Conseil Municipal - CM 10 04 2025 18. Rvellement Conv Medecine Preventive CDG

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Conseil Municipal - CM 10 04 2025 18. Rvellement Conv Medecine Preventive CDG Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 04 2025 18. Rvellement Conv Medecine Preventive CDG)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi, | |

Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 10 Avril 2025

République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 Avril 2025

L’an 2025, le Jeudi 10 Avril à 08 h 30, le Conseil Municipal de la Ville

de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DELIBERATIONS, lieu | habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis

En ==: FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 2ème session ordinaire de : MARGE l’année.

29 = : Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration

FRANCISQUE Jean- Louis X SACILE Serge X

|

Pour : 21 MOCKA Jocelyne x DUFLO Rémi x

Û M Contre : 00 z L'UNANIMITÉ EÆ g NOËL Jean-Philippe X DARMALINGON Charly X

| Abstentions : 00 GIRAULT Marie-Agnès X FARAJJE Fabienne X

. . eo LAROCHELLE Louis X DEVAUX Charles-Henri X Convocation du Conseil Municipal

en date du : URGIN Sabrina x ARICIQUE Valérie X

| 28 Mars 2025 | LAVITAL Patrick x CHRISTOPHE Annie x

ROCHEMONT Marylène X DAMAS Marie-Pierre X

MIROITE Fulbert : X BOURGEOIS Sylviane X

ANSELME Jacques X RUPAIRE Frantz X

EUGÉNIE Gilberte X FAUSTA Jimmy X

SAINTE-LUCE Ninette X OTTO Josette X

SARREAU Alain X JERSIER Claude X

MARCIN Marie-Claude X LAROCHELLE Laurence X

LOSAT Albert X 37 08 04

Élus absents Procuration à :

DARMALINGON Charly MOCKA Jocelyne

FARAJIE Fabienne MARCIN Marie-Claude

ARICIQUE Valérie CHRISTOPHE Annie

LAROCHELLE Laurence FAUSTA Jimmy

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Marie-Agnès SAINT-VAL a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.

D_20250410-18 :

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA GUADELOUPE (C.D.G)

VU le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L.812-3 à L.812-S5 ;

Délibération n°18 Renouvellement de la convention Médecine Préventive avec le C.D.G

AR-Préfecture de Basse-Terre

971-219711322-20250423-36-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 23-04-2025

Publication le : 06-05-2025Ville de TROIS-RIVIÈRES

RES Séance du 10 Avril 2025

VU le Décret N°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU la convention d’adhésion au service de médecine préventive en date du 30/04/2014 entre la Ville, le CCAS et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Guadeloupe (CDG) ;

VU l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 28 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que la précédente convention est arrivée à échéance le 31 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que l’employeur a obligation de fournir aux agents un service de médecine préventive ;

CONSIDÉRANT que la collectivité a la possibilité d’adhérer au service de médecine préventive proposé par le CDG

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE A l'UNANIMITE

ARTICLE 1 : D’ADHÉRER au service de médecine préventive proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Terri-toriale de Guadeloupe, au profit de l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS, pour une durée de trois ans, renouvelables par tacite reconduction.

ARTICLE 2 : DE FIXER une limite de deux visites maximums à l’initiative des agents, disposition qui devra faire l’objet d’un avenant à la convention.

ARTICLE 3 : DE DONNER pouvoir au Maire de signer tous documents relatifs à cette adhésion.

ARTICLE 4 : La présente délibération prendra effet au plus tôt à sa date de transmission au contrôle de légalité.

ARTICLE 5 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget et reconduits chaque année.

ARTICLE 6 : Le Maire de Trois-Rivières, le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 10 Avril 2025.

Au registre suivent les signatures

a présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa otification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services,

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, Président de séance,

Jean-Louis FRANCISQUE

Délibération n°18 Renouvellement de la convention Médecine Préventive avec le C.D.G

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Publication le : 06-05-2025PE CENTRE DE GESTION Fonction Publique Territoriale

LA, Guadeloupe

CONVENTION D'ADHESION

À LA MEDECINE DE PREVENTION DU CDG 971

Collectivité / Etablissement public / Direction (s’il s’agit des services de l'Etat) : COMMUNE. DE. TROIG.: RIRES re

B.P. 464 - Avenue Paul Lacavé - Petit-Paris - BP 465 - 97 100 BASSE-TERRE

Tél : 0590 99 45 00 Fax : 0590 99 45 21Site Internet : wwiw.cdg97 1.com

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Farc troc Péhops Tester ste

+

ENTRE

La Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Guadeloupe, Denise BLEUBAR

D'une part

ET

La Collectivité / l'établissement public :

Représenté(e) par :

Meme. Tenn- louis. FRANCISQUE. + Mamie... D'autre part.

I] a été arrêté et convenu ce qui suit :

Le service de médecine préventive, dans la fonction publique territoriale, est prévu par les articles L812-3 et suivants du code général de la fonction publique et par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 - modifié - relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

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Publication le : 06-05-2025Tester ste

( CENTRE DE GESTION

Fonction Ph ge

© + -_ge

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

Dans le cadre de la médecine de prévention, qui a pour mission de prévenir toute

altération de la santé des agents du fait de leur travaille contractant fait acte

d'adhésion au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Guadeloupe.

Les prestations seront assurées par un des médecins de prévention duService,

assistés d'un(e) infirmier(e) et/ou d'un(e) secrétaire médicale.

Ces fonctions s’exerceront de la manière suivante :

Le personnel bénéficiera de l'ensemble des missions prévues par le décret n°85-603

du 10 juin 1985, surveillance médicale individuelle des agents, et collective par une

action sur le milieu professionnel à laquelle les médecins doivent consacrer le tiers

de leur temps

Les prestations seront assurées par un des médecins de prévention duservice,

assistés d'un(e) infirmier(e) et/ou d’un(e) secrétaire médicale.

De manière générale, le médecin interviendra dans les cadres suivants :

Surveillance médicale des agents :

- Examen médical au moment de l'embauche (adaptation du poste à l’agent) une

fois la visite d'embauche (recrutement) effectué par le médecin agréé

Examens médicaux périodiques au minimum tous les deux ans

- Examens médicaux pour les agents nécessitant une Surveillance Médicale Particulière SMP (personnes reconnues travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue

durée ou accident de travail, agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, des agents souffrant de pathologies particulières) tous les ans ou selon une fréquence définie par le médecin du travail.

Visite de reprise après arrêt, maladie prolongée, maladie professionnelle, visite de pré-reprise à l'initiative de l’agent ou de son médecin...

La vaccination des agents lors de la visite, dans le cadre de leur exercice professionnel,

La visite à la demande de la collectivité/l'établissement :

L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Cette visite s'impose à l’agent, mais requiert en amont :

" Une information de l'agent, par l'employeur, sur la démarche engagée (explications données à l'agent de ce qui motive cette demande article 21-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985).

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Fonction Pidlique Terres tes

Dot -

“Un écrit de l'employeur adressé au médecin du travail explicitant de façon factuelle les sujets d’inquiétudes. Cet écrit sera partagé avec l'agent et il servira de support d'échange entre le médecin et l'agent,

- Les visites à la demande de l'agent indépendamment du suivi périodique,

- La visite à la demande du médecin du travail :

Le médecin du travail peut demander à voir un agent en visite à son initiative.

Un(e) infirmier(e) de santé au travail (IDEST) exerce ses missions propres ainsi que celles déléguées par le médecin du travail. Le médecin du travail peut confier à l’infirmier la réalisation des visites et examens prévus par le protocole (visite d'information et de prévention).

Il/elle peut également participer à des actions en milieu de travail et d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail.

ARTICLE 3 : Les visites auront lieu au Centre de Gestion :

- Avenue Paul Lacavé - Petit-Paris Basse-Terre ou Impasse Sisyphe, immeuble les Tropiques 1er étage Jarry Baie-Mahault ou dans des locaux mis à la disposition du service de médecine de prévention, sur convocation.

Les modalités retenues pour l'organisation sont les suivantes :

La direction des Ressources Humaines de la structure concernée adressera au

service de médecine de prévention du Centre de Gestion la liste des agents de ses services et les fiches de données de sécurité.

Les agents seront convoqués individuellement (jour, heure).

Une liste récapitulative ainsi que les bulletins de convocations seront adressés au moins quinze jours avant à la Direction des Ressources Humaines.

Outre l'examen clinique d'environ une demi-heure, il sera pratiqué systématiquement :

e Analyse d'urine

e Mensuration

e Poids

e Examen de la vue

D'autre part, les agents pourront bénéficier si nécessaire d'une mesure de glycémie au doigt, d’une spirométrie, d'un visiotest et d'une audiométrie.

Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 85- 603 du 10 juin 1985, les médecins de prévention pourront recommander des examens complémentaires en rapport avec le risque professionnel.

Ces examens, en rapport avec l’activité professionnelle de l'agent seront réalisés par

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Foraton Pblhqe Terrteraie

ee

les laboratoires ou les médecins spécialistes à la charge de l'autorité territoriale.

Lors de la facturation de ces examens complémentaires professionnels,

il conviendra de respecter l’anonymat des agents.

Les résultats des analyses et des examens seront adressés au médecin de

prévention qui les communiquera à l'intéressé (e) et lestransmettra, si nécessaire,

au médecin traitant désigné par l'agent.

ARTICLE 4: Le personnel bénéficiera de l'ensemble des missions prévues par le décret n°85-

603 du 10 juin 1985, surveillance médicale individuelledes agents, et collective par

une action sur le milieu professionnel à laquelle les médecins doivent consacrer le

tiers de leur temps.

Le médecin exerce sa mission de prévention collective en milieu de travail en vertu

de l’article 19-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.

L'action sur le milieu professionnel concernera les sites où travaillent les agents.

Les médecins et infirmiers du Centre de Gestion auront libre accès sur les lieux de

travail des agents, dans le cadre de leur tiers temps etseront les conseillers de

l'administration en caractère d'hygiène et de sécurité.

Actions sur le milieu de travail

Les actions sur le milieu de travail correspondent au tiers temps du médecin et/ou

de l'infirmière de santé au travail dans la collectivité :

- La visite des lieux de travail des agents : inventaire des risques, descriptif des

conditions de travail dans l'optique d’une connaissance et d’une amélioration

des conditions de vie et de travail dans les services et d’une meilleure

prévention des accidents de travail,

- Des études des postes de travail : exigences et contraintes du poste,

- La surveillance de l'hygiène générale dans les locaux de la collectivité et dans

les restaurants,

- Conseil pour l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail

à la physiologie humaines,

- Des Conseils pour la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et

les risques d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère

professionnel,

- Des conseils pour l'éducation sanitaire,

- Des conseil sur les projets de construction ou d'aménagements importants des bâtiments de la collectivité et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies,

- Des propositions sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés,

- La participation à la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et

de Conditions de Travail (FSSSCT),

SC .— | ————————————— ie —

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Publication le : 06-05-2025ARTICLE 5 :

ARTICLE 6:

- L'élaboration des fiches de risques professionnels,

- La rédaction d’un rapport annuel d'activité transmis à l'autorité territoriale,

-_ La collaboration avecles agents chargés de la mise en œuvre ou de l'inspection des règles d'hygiène et de sécurité.

- La participation aux réunions des Conseils Médicaux (formation restreinte et formation plénière), lorsque sera examiné le dossier d'un agent relevant de sa compétence, en vue d'apporter ses observations ;

- La rédaction des rapports cités à l’article 7 de la présente convention

- La participation aux formations sécurité et des secouristes

- La réalisation des protocoles des urgences de la collectivité

- Des campagnes de vaccinations prises en charge par l'employeur (risque

professionnel).

Le médecin qui souhaite visiter les locaux de travail des agents informera le chef de service concerné mais ne précisera pas obligatoirement le moment de son

passage,

Des mesures avec sonomètre et luxmètre pourront être effectuées sur le lieu de travail. Le médecin pourra, dans le cadre de son passage, suggérer à l'adhérent la prise de mesure de métrologie. Dans ce cas, la collectivité prendra l'étude en charge.

Les médecins de prévention seront tenus au secret professionnel prévu par la loi. De son côté, le Centre de Gestion prendra toutes les mesures nécessaires pour que le secret médical soit respecté : en ce qui concerne le courrier, les correspondances téléphoniques ainsi que les locaux qu’il mettra à la disposition des médecins, notamment pour ce qui est des modalités de conservation des dossiers médicaux et de l'isolement acoustique des locaux où seront examinés les agents. Les lettres adressées au médecin ne pourront être décachetéesque par lui ou par la personne qu'il aura spécialement habilitée à ceteffet.

Le secret professionnel s'imposera au personnel auxiliaire qui assiste les médecins.

Les médecins exerceront leurs activités en toute indépendance, dans le respect des règles résultant du code de déontologie et des traditions professionnelles.

Les médecins de prévention effectueront les missions visées aux articles 18, 26, 32,

34 et 43 du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986, portant sur l’organisation des Conseils Médicaux (formation restreinte et formation plénière). Ils pourront aussi être amenés à intervenir dans le cadre de la procédure de reclassement d'un fonctionnaire devenu inapte à l'exercice de ses fonctions (décret n° 84-1051 du 30 Novembre 1984).

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Publication le : 06-05-2025ARTICLE 7 ;

ARTICLE 8 :

ARTICLE 9 :

Les médecins de prévention rédigeront chaque année un rapport

dressant le bilan de leurs activités de visites au cours de l’année

écoulée. Ils le transmettront au Maire ou au Président et au comité

d'hygiène et de sécurité, de même que le compte rendu des

visitesdes lieux de travail,

Is établiront également un rapport épidémiologique annuel

fournissant des informations sur l'exercice de leurs missions

auprès des agents dont ils ont la charge, et sur l’état sanitaire de

ces derniers.

Ces rapports ne comporteront aucune donnée nominative,

La participation financière aux frais de fonctionnement du

serviceest réglée sur présentation d’un décompte établi par le

Centre de Gestion,

La participation par agent convoqué, visite annuelle et/ou visite

occasionnelle s'élève à :

- Cent (115 €) la visite pour les collectivités et organismes

affiliés a Centre de Gestion et les adhérents non affiliés.

- Deux cents (300€) par demi-journée pour les actions sur le

milieu de travail (Tiers temps)

La facturation de la visite médicale globale (Article 3) inclut les

présences et les absences non justifiées.

La collectivité ou de l'établissement prend en charge le coût des

visites spécialisées et examens complémentaires prescrits par le

médecin.

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans,

renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée

par J’une des parties contractantes, trois mois avant son

expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation pourra, en outre, être prononcée de plein droit dans

les circonstances prévues par les dispositions légales de droit

commun, notamment en cas de faute grave et manquements

répétés dans l'exécution du service après une mise en demeure

préalable

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Fonction Pitique Terrteriate

ce —+

ARTICLE 10: Toute modification de la présente convention fera l’objet d'un avenant signé des parties.

ARTICLE 11: La présente convention prendra effet à compter du 01 janvier 2025.

LE PRESIDENT DU CDG MA LE MAIRE

QI LE PRESIDENT

QI] LE DIRECTEUR

Denise BLEUBAR

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