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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230459 w Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230459 w)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 09 novembre 2023

DELB-20230459 - TRANSITION ENERGETIQUE - AXE SEINE ENERGIES RENOUVELABLES - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - PRISE DE

PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ASER HALLES

PHOTOVOLTAÏQUES - AUTORISATION.-

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- Par délibération n°2022038 du 3 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé la création de la Société d’Économie Mixte (SEM) « Axe Seine Énergies Renouvelables » (ASER) constituée de la Métropole Rouen Normandie, la ville de Paris, la Métropole du Grand Paris, le Havre Seine Métropole, la Caisse des dépôts et consignations et la société Energie Partagée Investissement.

La SEM ASER a pour objet d’intervenir, directement ou par l’intermédiaire de ses filiales et participations, sur le territoire de ses collectivités et groupements de collectivités actionnaires en particulier réunis autour de l’Axe Seine, en lien avec d’autres territoires à proximité, en coordination avec les acteurs locaux, dans le développement, la gestion, la production, la distribution (pour les activités le permettant), le stockage et la livraison d’énergies renouvelables, par le biais notamment : - du photovoltaïque,

- de l’hydrogène,

- du bois énergie,

- de la méthanisation,

- de la valorisation de chaleur fatale et des réseaux afférents,

- de l’éolien,

- de l’hydraulique,

- de la géothermie,

contribuant ainsi à la transition énergétique et renforçant la maitrise de la demande d’énergie.

Le Comité d’Investissement de la SEM ASER, réuni le 1 er septembre 2023, a émis un avis favorable quant à la participation de la SEM ASER au capital de la société ASER Halles Photovoltaïques.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute prise de participation directe d'une Société d'Economie Mixte locale dans le capital d'une autre société, existante ou en création, doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires.

Ainsi, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est sollicitée en sa qualité d’actionnaire afin d’autoriser la SEM ASER à entrer au capital de la société ASER Halles Photovoltaïques.

Cette société de projet répond initialement au besoin de développer et d’investir dans la solarisation du MIN (Marché d’intérêt National) de Rouen, à la fois pour des toitures neuves (ou quasi neuves) et, dans un second temps, pour des toitures à rénover.

Le MIN de Rouen a publié un Appel à Manifestation d’Intérêt (semaine du 11/09) pour nouer un partenariat avec un tiers investisseur susceptible de solariser sur les prochaines années à venir un ensemble de toitures. La SEM ASER envisage d’y répondre et s’y prépare dans les meilleurs délais en vue de pouvoir investir dans ces premiers projets de solarisation avant la fin de l’année 2023.

Dans l’optique de poursuivre la solarisation sur d’autres bâtiments, éventuellement sur d’autres halles maraîchères, selon un ratio de 80% d’endettement et 20% de fond propre, il est envisagé de pouvoir investir 3 M€ décomposés en :

- un droit de tirage de dette de 2,4 Meur (80%),

- un droit de tirage de fond propre de 600 kEur (20%),

sous réserve de validation par le conseil d’administration de la SEM ASER.La SEM ASER souhaite développer et investir seule dans cette première grappe de projets de solarisation, dans la mesure où cela répond à l’objectif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables. La question de l’ouverture à d’autres acteurs pourra se poser ultérieurement, en fonction du nombre de projets identifiés.

Le capital social de la société ASER Halles Photovoltaïques, d'un montant de 5 000 € serait détenu à 100% par la SEM ASER.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 1524-5, L 1521- 1 et suivants ;

VU le Code de l’Énergie, et notamment son article L 100-2 ;

VU le Code du Commerce, et notamment les articles L 225-1 et suivants ;

VU les statuts de la Société d’Économie Mixte (SEM) « Axe Seine Énergies Renouvelables » (ASER) ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°20230230 du 1 er juin 2023 approuvant l’arrêt du Plan Climat Air Énergie Territorial coconstruit avec les acteurs du territoire ;

VU l’avis favorable du Comité d’investissements en date du 1er septembre 2023 ;

CONSIDERANT :

-que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a engagé une politique Climat Air Énergie Territoriale,

-que cette politique définit la stratégie « Climat - Air - Énergie » du territoire avec un objectif visant à multiplier par 4 la production des énergies renouvelables, et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 60% à horizon 2040 par rapport à 2019,

-que la Communauté urbaine a défini sa politique en faveur de la transition énergétique, -que le projet porté par la société ASER Halles Photovoltaïques est en cohérence avec le plan stratégique de la SEM ASER en matière de développement des énergies renouvelables, - que, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, « A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance »,

- qu’il revient au Conseil communautaire de se prononcer sur la prise de participation de la SEM ASER dans la société ASER Halles Photovoltaïques en cours de création.

Son Bureau, réuni le 25 octobre 2023, consulté,

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’approuver la prise de participation de la SEM ASER dans la société ASER Halles Photovoltaïques en cours de création et ce à hauteur de 500 actions de valeur nominale de 10 € soit un total de 5 000 €.

- d’autoriser les représentants de la Communauté urbaine dans la SEM ASER à voter en faveur de cette prise de participation lors du Conseil d’Administration qui sera amené à statuer sur ce projet. - d’autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents s’y rapportant.

Sans incidence financièreVote : adoptée à l'unanimité

Pour : 117, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Hubert DEJEAN DE LA BATIE;