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Déliberation - 24 04 03 005
Déliberation - 24 05 29 003 tampon
Déliberation - 24 04 03 009
Déliberation - 24 04 03 006
Déliberation - 24 04 03 003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 24 04 03 003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Regçu
en
préfecture
le 05/04/2024
Publié
le
S
L
O7
1D-:063-216300699-20240403-24_04_03_003-DE
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE
CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 28
mars
2024
Date
et
heure
de
la séance
: 3
avril
2024
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 19
Absents
avec
procuration
: 10
Absents
: 0
Présents
: Mmes
Nastascia
ACCOT
et
Jacqueline
BOLIS
- M.
Damien
BONJEAN
-
Mme
Sandrine
BONNET
- MM.
Jean-Marc
BRUSTEL,
Florian
CATINOT
et
Thibaut
FABRY
-
Mmes
Margaux
FOURTIN,
Christelle
GERMAIN,
Sabrina
LARRIEU,
Adrienne
LIBIOUL
et
Christel
MARCHENAY
-
M.
Sébastien
MORIN
-
Mme
Sylvie
PARIS
-
MM.
Bruno
PONTRUCHER,
Jean-Paul
PRESLE,
Hervé
PRONONCE
et
Jean-François
RAZAVET
- Mme
Karine
VALLUY.
Absents
avec
procuration
: M.
Nicolas
BERNARD
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
- M.
Ludovic
DEPLAGNE
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE
- M.
Jacques
DUBOISSET
procuration
à Mme
Adrienne
LIBIOUL
- M.
Pierre
FERNAND
procuration
à
Mme
Margaux
FOURTIN
-
M.
José
MAGALHAES
procuration
à
Mme
Karine
VALLUY
—
Mme
Aurélie
MEJEAN-LAPAIRE
procuration
à
M.
Sébastien
MORIN
- M.
Pierre
MESURE
procuration
à
M.
Bruno
PONTRUCHER
- Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à
M.
Hervé
PRONONCE
-—
Mme
Vanessa
PASDELOUP
procuration
à
Mme
Christel
MARCHENAY
-
M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
M.
Jean-
Marc
BRUSTEL.
Absents : Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
VALLUY
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE
N°
24/04/03/003
OBJET
: Reprise
et
constitution
de
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables
Conformément
aux
dispositions
réglementaires,
il
importe
que
le
Conseil
délibère
expressément
pour
valider
la
reprise
d’une
provision
constituée
antérieurement
pour
un
risque
ou
contentieux
particulier.
L'adjoint
en
charge
des
finances
communales
invite
l'assemblée
délibérante
à
bien
vouloir
accepter
la
reprise
de
la
somme
provisionnée
en
2023,
à
hauteur
de
23
244
€,
au
titre
de
dossiers
en
redressement
ou
en
liquidation
judiciaire
et
de
créances
dites
douteuses
de
plus
de
2
ans
d'ancienneté.
Les
créances
irrécouvrables
correspondent
à
des
titres
de
recettes
émis
par
une
collectivité
mais
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
mené
à
terme
par
le
comptable
.
public. L'irrécouvrabilité
peut
trouver
son
origine :
Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2024
Publié
le
S'LGS
4
ID
: 063-216300699-20240403-24_04_03_003-DE
-
Dans
la
situation
du
débiteur
(insolvabilité,
parti
sans
laisser
d'adresse,
décès,
absence
d'héritiers….)
-
Dans
le
refus
de
l’ordonnateur
d'autoriser
les
poursuites,
-
Dans
l'échec
des
tentatives
de
recouvrement.
La
constitution
de
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
des
redevables
est
prononcée
par
l'assemblée
délibérante
et
donne
lieu
à
l'émission
d'un
mandat
au
compte
6817.
Pour
2024,
le
montant
à
comptabiliser
s'élève
à
18
326
€
et
se
décompose
de
la façon
suivante :
-
17
880,44
€ au
titre des
dossiers
en
redressement
ou
en
liquidation
judiciaire
MONTANT
TOTAL DU COMPTE
COMPTES
|EXERCICE|
TITRES
DIT
RER
SC
316
94,40
317
145,70
459
102,30
4111
2014
460
148,50
698,10
663
113,20
664
94.00
2023
443
250.66
250,66
417
1 537,14
u
2020
de
rt
3 074.28
48
1 537,14
2021
E
.
2 100,76
2022
66
4 141,20
4 141,20
271
1 329.27
2018
470
1 426,27
4 181,81
632
1 426,27
84
1 426,27
4146
329
1 537,14
2019
ee
Tarte
6 037,69
597
1 537,14
58
1 024,76
2020
.
DS
1 537,14
TOTAL
17 880,44
-
445,32
€,
soit
15
%
de
2
968,84
€
(créances
dites
douteuses
de
plus
de
2
ans
d'ancienneté)
: Envoyé
en
préfecture
le 05/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/04/2024
Publié
le
S
LO
és
ID
: 063-216300699-20240403-24_04_03_003-DE
MONTANT
MONTANT
COMPTES | EXERCICE |
TITRES |
DUTITREEN€
|
A RECOUVRER
EN €
2017
573
175
38,00
2018
432
54 60
54 60
2019
58
936,65
739,21
2020
144
67,60
18,80
2021
92
224,60
79,35
102
39 40
39,40
103
100,00
100,00
un
224
80,00
80,00
301
391,00
313,80
2022
302
473,00
379,60
303
188,00
150,88
304
110,80
88,92
165
966,28
966,28
224
80,00
-80,00
TOTAL
2 968,84
Présenté
à
la
commission
«
Finances
»,
lors
de
sa
séance
du
26
mars
2024,
ce
dossier
a
reçu
un
avis
favorable.
L'Adjoint
aux
finances
propose
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
>
valider
la
reprise
d'une
provision
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables
pour
une
somme
totale
de
23
244
€
en
recettes
de
fonctionnement
(chapitre
78
compte
7817)
>
constituer
la
provision
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables
pour
une
somme
totale
de
18
326
€
en
dépense
de
fonctionnement
(chapitre
68
compte
6817).
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
L'UNANIMITÉ
POUR
EXTRAIT
CONFORME.
La
Secrétaire
de
Séance,
CES —
Karine
VALLUY
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
et
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
CLERMONT-FERRAND.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
Le
Maire:
Hervé
PRONONEE
ACTE
EXECUTOIRE
Publié
le OO1OÙ
|
VOL
“
Reçu
en
préfecture
le
oSiOù
[20
uw
La
Directrice
Générale
des
Services,
Cärgline
SOULIGOUX.