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Compte-Rendu - compte rendu CM 071220vf
Procès Verbal - PV CM 26082026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26082026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 27 AOÛT 2026
Présents : TINE Jean-Claude, OUSTALET Léon, CADENE Françc Absent excusé : SCORDIA Mathilde - TINE Sabine Procuration
: TINE Sabine à Laure FONTES-PHILIPS
Secrétaire de séance :
OUSTALET Léon a été élu secrétaire de séance.
Après validation du PV du conseil de la séance du 3 juillet 2026 et signatures de celui-ci par le secrétaire et Mr le maire le président de l'assemblée présente les différents points portés à l'ordre du jour.
, FRAÏSSE
Patrick,
FONTES-PHILIPS
Laure.
Délégations du maire :
Validation Rénovation coffret de commande suite au rapport préventif éclairage public village
72/2026
Validation Branchement alimentation définitive barrière parking de Superbagnères
73/2026
Validation devis compteur eau potable (fontaine Gourron)
74/2026
Redevance d'occupation temporaire domaine public (Guinguette Super)
75/2026
Avenant au bail maison Communale (maison Plane)
76/2026
Urbanisme
Arrêté de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable
2026/45A
Certificat d'urbanisme opérationnel Opération réalisable
2026/46A
Monsieur le maire procède ensuite à la présentation des délibérations portées
à
l'ordre du jour.
Délibération n°2026- 77 : INSTITUTION DE LA TAXE COMMUNALE SUR LES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ENGINS DE REMONTÉES MÉCANIQUES ET APPROBATION D’UNE CONVENTION DE RÉPARTITION ENTRE LES COMMUNES DU SOMAINE SKIABLE DE LUCHON-SUPERBAGNERES Monsieur le Maire et monsieur le 1° adjoint rappellent l'historique des échanges avec le SMO pour remettre en place la
taxe
communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques, non perçue depuis 2012 Monsieur le Maire rajoute que cette délibération
a pour objet
de
permettre
à
notre
commune de participer pleinement au
financement des charges liées au fonctionnement et au développement du site de Superbagnères. Ce domaine constitue une partie majeure de notre territoire pour l'économie et l'attractivité touristique.
Son implantation sur
plusieurs communes implique une responsabilité partagée en matière d'aménagement, d'entretien des espaces de montagne, d'accueil des visiteurs, de protection de l'environnement et de sécurisation des activités. Dans ce contexte, le Code général des collectivités
territoriales permet aux communes concernées d'instituer une
taxe sur les
entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques, dont le produit a
vocation à contribuer au financement d'actions
en faveur du développement équilibré et durable des territoires de montagne. Il est donc proposé d'instituer cette taxe à compter du
ler janvier 2027,
au
taux de 3 %,
correspondant au taux maximal
autorisé par la loi, et d'en organiser la répartition entre les trois communes concernées
: Bagnères-de-Luchon,
Castillon-de-
Larboust
et Saint-Aventin.
Monsieur le
Maire et le
1° adjoint précisent qu'une
réunion avec l'ensemble des communes
et
les
représentants du SMO a
permis d'inscrire cette démarche dans une logique de solidarité et de responsabilité partagée entre les communes, afin que les recettes générées par l'activité du domaine skiable puissent contribuer, de manière équitable et durable, aux investissements et aux charges supportés par les collectivités pour préserver et développer cet équipement essentiel à notre territoire.
DEUIBERATION
Le
Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
l'article
L.
2333-49
relatif à
l'institution
de
la taxe
communale sur les
remontées
mécaniques,
perçue
auprès des
entreprises exploitantes des engins de remontée mécanique ; Vu l'article L. 2333-50 portant limite du taux communal de cette taxe à 3% des recettes brutes hors taxe provenant de la vente des titres de transpor
Page118 Vu l'article L. 2333-51 du Code général des collectivités territoriales portant principe de répartition de la taxe entre les communes si ces dernières partagent un territoire skiable ; Vu
l'article
L.
2333-53
portant
affectation
du
produit
de
cette
taxe
au
financement
d'actions
en
faveur
du
développement équilibré et durable des territoires de montagne, notamment dans les domaines de l'aménagement, de la promotion touristique, de l'environnement et de la sécurité
;
Considérant que le domaine de la
station de ski de
Luchon-Superbagnères constitue
un équipement structurant du
territoire et de développement touristique ; Considérant
que
les
communes
de
Bagnères-de-Luchon,
Castillon-de-Larboust
et
Saint-Aventin
participent
à
l'aménagement et à
l'entretien des espaces de montagne, à
l'accueil du public, à la protection de l'environnement et à
la
sécurisation
des
activités
touristiques
;
Considérant que le domaine skiable de Luchon-Superbagnères est implanté sur le territoire de plusieurs communes et que les dispositions de l'article L.
2333-51 du Code général des collectivités territoriales prévoient une répartition du
produit de la taxe entre ces communes selon des modalités fixées par convention ; Considérant que les conseils municipaux des communes concernées approuvent une convention fixant les modalités de répartition du produit de cette taxe conformément à
l'article L. 2333-51 du CGCT
Exposé
:
Notre commune est concernée par l'exploitation du domaine skiable de Luchon-Superbagnères, équipement structurant du territoire contribuant au développement économique et touristique de l'ensemble du territoire luchonnais. Le domaine skiable s'étend sur les territoires des communes de Bagnères-de-Luchon, Castillon-de-Larboust et Saint- Aventin et
génère
des besoins en
matière d'aménagement de
la
montagne,
de
préservation des espaces
naturels,
d'accueil du public, d'entretien des infrastructures et de sécurisation des activités touristiques. ll génère également des retombées économiques directes et indirectes
pour la
commune, tant en matière de fréquentation touristique que
d'activité commerciale et d'emploi local. Les articles L. 2333-49 à L. 2333-53 du Code général des collectivités territoriales permettent aux communes situées en zone de montagne d'instituer une taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. Cette taxe est assise sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et son taux peut être fixé jusqu'à
3 %. Cette taxe est incluse dans le prix acquitté par les usagers.
Il est proposé au Conseil municipal d'instituer cette taxe sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2027 et d'en fixer le taux à 3 %, soit le taux maximal autorisé par la loi. Compte tenu du caractère
intercommunal du domaine skiable,
les communes de
Bagnères-de-Luchon, Castillon-de-
Larboust et
Saint-Aventin
se
sont
accordées
sur
une
clé
de
répartition
du
produit
de
la
taxe
conformément
aux
dispositions de l'article L. 2333-51 du Code général des collectivités territoriales. La répartition proposée est la suivant
+
Bagnères-de-Luchon
: 12%;
+
Castillon-de-Larboust
: 23 %
;
+
Saint-Aventin : 65 %.
Cette répartition a été déterminée d'un commun accord entre les communes concernées au regard notamment de l'emprise
du domaine skiable sur chaque territoire communal, de la localisation des installations et équipements, des
contraintes de gestion supportées par chaque commune ainsi que des charges engagées au titre de l'accueil du public et de l'entretien des espaces de montagne. Afin de garantir la pérennité et la sécurité juridique du dispositif,
il est proposé d'approuver une convention tripartite
organisant les modalités de reversement du produit de la taxe entre les trois collectivités. Le produit de cette taxe permettra de financer les actions conduites par les communes concernées en faveur :
du développement
touristique
;
des équipements et infrastructures de montagne
;
de la protection et de la valorisation des espaces naturels
;
de
l'accueil
du
public
;
de la sécurité et de l'attractivité du territoire.
En application du principe de non-rétroactivité des impositions locales, la taxe ne pourra entrer en vigueur qu'à compter du 1er janvier suivant l'adoption de la présente délibération.
Page
218 Le fonctionnement et le développement du domaine skiable de Luchon-Superbagnères impliquent pour les communes concernées
la
réalisation
d'investissements
réguliers
ainsi
que
la
prise
en
charge
de
dépenses
liées
à
l'accueil
des
visiteurs, à l'entretien des espaces de montagne, à la préservation de l'environnement et à la sécurisation des accès et des activités touristiques. Afin de contribuer au financement de ces charges et de préserver l'attractivité du territoire, il st proposé d'instituer la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques au taux de 3 %, correspondant au taux maximal autorisé par la loi.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Article
1
:
d'instituer à
compter du
1er janvier 2027
la
taxe communale
sur les entreprises exploitant des
en;
remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53 du Code général des collectivités territoriales. Article 2
: de fixer le taux de cette taxe à 3
%
des recettes brutes hors taxe provenant de la vente des titres de transport
s de
Article 3 : d'approuver la clé de répartition du produit de
la taxe suivante entre
les communes conformément aux
dispositions de l'article L. 2333-51 et à la convention annexée à
la présente délibération
+
Bagnères-de-Luchon
: 12%;
+
Castillon-de-Larboust
: 23
%
;
+
Saint-Aventin : 65 %.
Article 4 : d'approuver la convention tripartite de répartition du produit de la taxe annexée à la présente délibération. Article 5 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que l'ensemble des actes nécessaires à son exécution. Article 6 : d'affecter le produit de cette taxe au financement d'actions en faveur du développement équilibré et durable des
territoires
de
montagne,
notamment
dans
les
domaines
de
l'aménagement,
de
la
promotion
touristique,
de
la
protection de l'environnement et de la sécurité, conformément à
l'article L. 2333-53 du Code général des collectivités
territoriales. Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. DELIBERATION ADOPTEE :
à 6 voix pour - à O voix contre - à Ovoix abstention
Observations : Il est précisé que la commune de Castillon à également validé cette délibération et que la commune de Bagnères de Luchon portera cette décision à l'occasion du prochain conseil municipal. Mr OUSTALET Léon 1°" adjoint rajoute que cette décision est très importante pour la commune puisque que celle-ci acte la première étape avant une prochaine signature de la convention concernant la mise à disposition des biens au syndicat exploitant
(SMO).
ANNEXE
Convention tripartite relative à la répartition du produit de la taxe communale sur les entreprises exploitant des
engins de remontées mécaniques Domaine skiable de Luchon-Superbagnères
f
ENTRE LES SOUSSIGNES
:
La commune de Bagnères-de-Luchon,
dont le siège
social est
situé
XXX,
immatriculée
sous
le
numéro
unique
He fiction SIREN
XXX, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date
du La commune de Castillon-de-Larboust, dont le siège social est situé à XXX,
immatriculée sous le numéro unique
d'identification SIREN XXX , représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du xx La commune de Saint-Aventin, dont le siège social est situé à XXX,
immatriculée sous le numéro unique
d'identification
SIREN XXX, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du XXX, Ciaprès dénommées collectivement « les Communes ». Vu les articles L. 2333-49 à L. 2333-53 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques, et à sa mise en œuvre par les communes ; Vu l'article
L.
2333-51
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoyant
la
possibilité
d'une
répartition
de
l'assiette
de
la
taxe
entre
les
communes
concernées
lorsque
l'exploitation
des
remontées
mécaniques
s'étend
sur
plusieurs
communes
;
Vu les articles R.
2333-70 à R. 2333-73 du Code général des collect
s
territoriales
;
Page
318 IL est convenu ce qui suit,
Préambule
Le domaine de la station de ski de Luchon-Superbagnères s'étend sur le territoire des communes de
Saint-Aventin,
Castillon-de-Larboust et dans une moindre mesure de Bagnères-de-Luchon. Les Communes constatent
que
cet
équipement
constitue
un
équipement
touristique
structurant mais
génère
des
charges d'entretien, de gestion de l'espace, de sécurisation et d'accueil du public supportées à des degrés divers par chacune d’entre elles. Conformément aux dispositions de l'article L 2333-49, les Communes ont adopté par délibérations respectives la mise en œuvre de la taxe communale sur les entreprises exploitantes des engins de remontées mécaniques portant sur les recettes brutes provenant de
la vente des titres de
transport.
Toutefois,
l'exploitation des remontées
mécaniques
s'étendant
sur plusieurs
communes,
la
répartition
de
l'assiette
de
la
taxe doit
faire
l’objet d'un
accord
entre
les
Communes conformément aux dispositions de l'article L. 2333-51 du Code général des collectivités territoriales. Les Communes ont convenu lors de la réunion du 2 juillet 2026, dont le compte rendu est annexé aux présentes, de retenir
une
répartition
de
l'assiette
de
la
taxe
servant
à
la
liquidation
de
la
taxe
par
chacune
des
communes
conformément à l'article L.2333-51 du CGCT qui tient compte de la localisation des équipements, et des investissements réalisés. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R. 2333-73), il convient d'établir la présente convention pour entériner
la perception de cette taxe et la répartition de son assiette.
Article 1 - Objet de la convention
Les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport. En application de cette disposition prévue par le Code général des collectivités territoriales, les Communes ont voté par délibération respective l'instauration de cette taxe. L'exploitation de remontées mécaniques s'étendant sur le territoire des Communes, la présente convention a pour objet d'entériner la perception de la taxe communale et les modalités de répartition du produit de la taxe communale sur les entreprises exploitant
des engins de remontées mécaniques
instituée
par
les communes concernées
par le
domaine skiable de Luchon-Superbagnères.
La présente convention est conclue entre :
+
la Commune de Bagnères-de-Luchon ;
+ _ la Commune de Castillon-de-Larboust ; +
la
Commune
de
Saint-Aventin.
Article 3 — Principe de répartition
Les parties reconnaissent que la clé de répartition résulte de l'analyse des caractéristiques physiques des équipements situés sur le territoire de chacune d'entre elles et des charges supportées par celles-ci au bénéfice de l'exploitation telle qu'issue de la concertation qui a eu lieu lors de la réunion de travail du 2
juillet 2026.
Les parties conviennent ainsi que l'assiette de la taxe servant à la liquidation de la taxe par chacune des communes sera réparti
comme sui
+
Bagnères-de-Luchon
:
12%;
+
Castillon-de-Larboust
:
23%
;
+
Saint-Aventin : 65 %.
Cette répar
+
de
la
localisation
des
remontées
mécaniques
;
+
de l'implantation des équipements nécessaires à l'exploitation ;
+
des investissements supportés historiquement par les communes
;
+
des charges d'entretien, de voirie, d'accès, de sécurité et d'accueil du public.
ion est établie à partir de l'analyse combinée :
Page4|s8 Article 4 - Modalités de Liquidation,
de perception et de reversement de la Taxe
Article 4-1- Modalités financières
Chaque commune perçoit directement la fraction de taxe correspondant à
la quote-part qui lui est attribuée.
L'exploitant
adressera
aux
Communes, au
plus tard
le vingt-cinquième jour du
premier
mois de chaque trimestre
de
l'année civile, une déclaration mentionnant les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport au cours du trimestre précédent en vue de la liquidation des sommes dues au titre de cette taxe conformément aux dispositions du Code général de collectivités territoriales.
4.2
- Justification
des recettes
Pour permettre la vérification des déclarations trimestrielles, les exploitants des entreprises assujetties remettent avant le 1* juillet de chaque année aux Communes une attestation mentionnant le montant des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport pendant le dernier exercice comptable clos.
udgétai
délais
rev
La
liquidation est faite par le
maire de chaque commune par application
du
taux fixé
par le conseil municipal
pour la
taxe et de l'assiette de la taxe revenant à la commune. Elle donne lieu à l'émission d'un titre de recette adressé au receveur municipal L'entreprise est tenue de s'acquitter de la taxe mise à sa charge auprès du receveur municipal dans les 10 jours suivant la
réception
de
la
notification
des
sommes
dues.
Tout
retard
dans
le
paiement
de
la
taxe
pourra
donner
lieu
à
l'application d'une indemnité égale pour le premier mois de retard à 3 % du montant des sommes dont le versement a été différé et pour chaque mois suivant à 1 % dudit montant.
4.4
- Contrôle et information
Chaque commune peut solliciter tout document utile permettant de vérifier le montant des recettes prises en compte pour le calcul de la taxe et de sa répartition.
Article 5 = Affectation du
produit de la
taxe
I est rappelé que le produit reversé à chacune des communes est destiné au financement d'actions présentant un intérêt pour le territoire de montagne tel que défini par l'article L. 2333-53, et notamment :
l'aménagement
et
l'équipement
du
territoire
;
le développement touri la valorisation des espaces naturels ; l'accueil
du
public
;
la sécurité des activités de montagne ; les investissements ou dépenses concourant à l'attractivité du domaine skiable.
Article 6 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2027. Elle prendra effet à compter de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties
et
après accomplissement des formalités de
transmission au contrôle de légalité. Elle expirera
de
plein
droit
le
31
décembre
2031,
et
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
après accord
des
parties. Les Communes peuvent
se
réunir à tout
moment à
la
demande de
l'une
d'entre
elles
afin d'examiner
les conditions
d'application de la présente convention. Elles échangent toutes informations utiles relatives à la perception et à la réparti
n du produit
de
la taxe.
ision
Les termes de la présente convention
pourront être
révisés à tout moment d'un commun accord entre les parties par
voie d'avenant écrit. Toute modification de la clé de répartition prévue à l'article 3 devra faire l'objet :
+
d'un accord exprès des
trois
communes
;
+
d'une
délibération
concordante
de chaque
conseil
municipal
;
+
d'un avenant à la présente convention.
Article 7 — R
Pages518 Les Communes s'engagent à se réunir au cours du premier trimestre de la dernière année d'exécution de la convèntion afin d'analyser l'opportunité de son renouvellement ou de l'ajustement de ses modalités.
Article
8 — Résiliation
La convention peut être résiliée aux motifs suivants :
+_
accord unanime des Communes ;
+
_en
cas
de
disparition
de
la
taxe
;
+
_en cas de modification législative ou réglementaire rendant impossible son exécution.
La résiliation ne remet pas en cause les droits acquis au titre des exercices antérieurs.
Article 9 -
Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif
à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention. À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse. Pour la commune de Bagnères-de-Luchon
Pour la commune de Castillon-de-Larboust
Le Maire
Le Maire
Signature
Signature
Pour la commune de Saint-Aventin Le Maire Signature
Délibération n°2026- 78 : SOLIDARITE EN FAVEUR DES COMMUNES SINISTRES
L'été 2026 a été marqué par des incendies d'une ampleur exceptionnelle qui ont durement touché plusieurs territoires de notre pays, notamment en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Ces incendies ont entraîné d'importantes destructions, des évacuations de populations et de lourdes conséquences humaines, environnementales et économiques. Face à ces événements dramatiques, les communes sinistrées doivent désormais faire face à des besoins importants en matière de reconstruction, de remise en état des équipements et des infrastructures publiques, de restauration des espaces naturels
et
d'accompagnement
des
populations
et
des
acteurs
économiques
touchés.
Au-delà des dispositifs de solidarité mis en œuvre par l'État et les différents acteurs publics, il apparaît important que les collectivités territoriales puissent également exprimer leur solidarité envers les communes confrontées à ces situations exceptionnelles. L'Association des Maires a ainsi proposé aux communes qui le souhaitent d'apporter leurs contributions à cet élan de solidarité nationale et territoriale,
en proposant l'attribution d'une aide financière destinée à soutenir les communes
sinistrées dans leurs efforts de reconstruction et de retour à la normale. Cette démarche traduit notre volonté de ne pas rester indifférents face aux difficultés rencontrées par les élus, les habitants et les acteurs
locaux des
territoires frappés par ces incendies,
et
de
témoigner concrètement de notre soutien aux
communes
qui doivent aujourd'hui reconstruire et préparer l'avenir.
PROJET DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT, Des
incendies d'une intensité exceptionnelle se sont déclarés en
France,
ont ravagé
près de
115 000 hectares, et
nécessité l'évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique. Face
à
ce
drame,
l'Association
des
maires
de
France
et
des
présidents
d'intercommunalité
(AMF)
appelle
les
communes et
les
intercommunalités de
France métropolitaine et d'Outre-mer à
apporter, au plus vite,
un
soutien
financier
aux
opérations
d'urgence
en
cours
ou
en
préparation,
ainsi
qu'à
la
longue
phase
d'accompagnement
nécessaire.
Page
618 Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Saint- Aventin tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes impactées. Aussi, il est proposé au conseil
municipal de
la commune de Saint-Aventin de contribuer à soutenir les communes
impactées dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante +.
Faire un don d’un montant de
1000 €
à l'Association des maires de France AMF Aides sinistrés, à qui il reviendra
de reverser ce don aux collectivités sinistrées.
+
Après avoir entendu ce
rapport, il est demandé à
l'Assemblée d'approuver ce soutien financier, d'habiliter Monsieur
le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE :
à 6 voix pour - à O voix contre - à O voix abstention
Observations :
À l'unanimité les membres du conseil municipal se sont positionnés favorablement pour aider les
communes sinistrées.
Certains précisant que nous comprenons d'autant plus la détresse des communes touchées suite
|
à l'évènement survenu à Gourron le 15/08/2026 alors que nous n'avons pas eu à déplorer de dégâts importants sur les habitations et aucun habitant touché ou blessé.
Informations — Divers :
+
GOURRON : Point suite à l'événement du 15/08/2026 Mr
le
maire
fait
la
chronologie
de
cet
évènement
survenu
le
15/08/2026.
Dès
l'appel
de
Mr
CADENE
conseiller municipal et résidant à Gourron, les services de secours ont été contactés A noter, la venue de Mr le Sous-Préfet dès le lundi
17/08 ainsi qu'une délégation de la communauté des
communes le jour
suivant
Deux points à traiter en urgence :
+
La sécurisation du hameau avec des travaux en amont sur la partie Castillon (départ du sinistre)
ainsi que tout le lit du ruisseau qui traverse des parcelles communales et privées ; *
Travaux de déblaiement sur les voies :
+
Voirie
communale
+
Voirie
intercommunale
Les appels d'offre pour ces divers travaux ont été adressés et nous sommes dans l'attente des retours des devis des entreprises. Nous
travaillons
en
étroite
collaboration
avec
RTM
(service
de
l'Etat:
Restauration
des
Terrains
de
Montagne) et de nombreuses réunions et visites sur site ont été et sant organisées. Dès
cet
après-midi
les
élus
ont
rendez-vous
avec
Mr
MAURANE
RTM,
Responsable
Territorial
Pique/Garonne. Une note d'information n°2 sera adressée aux habitants de Gourron.
=
RESEAU 31: Depuis plusieurs mois, nous déplorons des dysfonctionnements et des informations erronées de la part de Réseau
31
(calendrier
des
travaux
d'assainissement,
communication
sur
le
problème
d'eau
potable
à
Superbagnères, interrogations communales sur les problèmes des fontaines et des lavoirs, ....) qui mettent à mal le travail des élus auprès des administrés. Plusieurs élus considèrent qu'il n'est plus possible de travailler dans ces conditions et demandent un RDV avec le directeur territorial Sud de Réseau 31 et la présidente de la CT 15.
-
SUPERBAGNERES
:
©
Bilan
été 2026 :
"
Mrle
Maire
et
Mr
Patrick
Fraïsse
conseiller
municipal
précisent
que
de
nombreuses
manifestations
ont
eu
lieu
avec
beaucoup
de
succès
mais
avec
un
déséquilibre
sur
les
programmations entre juillet et août.
* |
Fonctionnement parking : +
Fonctionnement
satisfaisant,
apprécié
par
la
direction
de
Village
Club
du
Soleil
et
les
copropriétaires à quelques exceptions près.
Page718 +
Nous devons améliorer le
service après-vente de PBS et les incivilités répétées de
quelques
utilisateurs.
©
Préparation hiver 2026
— 2027 (déneigement, charte parking, participation usagers ...)
o o
Déneigement : une réunion supplémentaire aura lieu le 1° septembre en présence du SMO, de la Direction des routes, du prestaires et des élus ; Un projet de charte d'utilisation du parking sera envoyé aux membres de la commission de Superbagnères ; L'étude de l'installation d'une caméra s'avère relativement complexe. Patrick Fraïsse est en relation avec des fournisseurs spécialisés. La participation des usagers sera décidée après analyse des investissements et de la gestion du parking dans sa globalité.
Date de la prochaine rencontre/conseil des élus
; 23 octobre 17 h
Fin de la séance, 11h45 Le
président
Jean-Claude TINE
Le
secréta)
ous]
6n,
Page818