Arrêté - arrete covid 5 avril 3

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Arrêté - arrete covid 5 avril 3 Document publié le Samedi 3 avril 2021 par la commune de Caunette. Lien du pdf (Arrêté - arrete covid 5 avril 3)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFET Cabinet, DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité

Montpellier, le 3 avril 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021.01.334

Renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

dans certains établissements recevant du public du département de l'Hérault

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-20 et L 3136-1 et L 3136-2 :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021 :

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé ;

Vu l'état d'urgence sanitaire déclaré sur l'ensemble du territoire de la République :

Vu l'urgence ;

Considérant que le virus SARS-CoV-2 circule toujours activement et que le niveau d’hospitalisation et de réanimation reste élevé ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus sur l'ensemble du département de l'Hérault, entraînant alors une hausse des contaminations, un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que le taux d'incidence constaté le 27 mars 2021 s'élève à 326,7/100.000 habitants pour le département de l'Hérault en hausse de 38,3 % sur 7 jours et de 71,6 % par sur 14 jours, cette hausse est

observée sur toutes les tranches d'âge

Considérant que le taux de positivité constaté le 27 mars 2021 dans le département de l'Hérault s'élève à 7,3% en hausse de 12,8% sur 7 jours et de 32,7 % sur 14 jours :

Considérant en effet que sur une période de 7 jours glissants le nombre d’hospitalisations a augmenté de 30,5 % ; que sur la même période, le nombre de cas est passé de 2779 à 3842 et que le variant britannique qui présente un caractère hautement contagieux est devenu largement majoritaire dans le département ; que les établissements de santé du département ont d'ores et déjà saturé leur capacité de places de réanimation :

Considérant les risques graves pour la santé publique que présenterait Une saturation aggravée des services hospitaliers ;Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important de population dans un espace restreint rendant difficile la mise en œuvre des mesures barrière et notamment la distanciation physique ;

Considérant que l'article 37, alinéa Il ter, du décret du 29 octobre dernier, permet au préfet de département, lorsque les circonstances locales le justifient, de réduire la surface utile cumulée mentionnée au Il et Il bis de ce même article concernant les magasins et centres commerciaux ne pouvant accueillir du public ;1

Considérant. que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été prolongé jusqu'au 1er juin 2021 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1°°_: Les magasins et centres commerciaux, établissements recevant du public relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R.123-12 du code de la construction et de l'habitation, dont la surface commerciale utile (surfaces de vente, bureaux et réserves) est supérieure à 10 000 m? sont fermés au public.

Article 2_: Les magasins visés à l’article 1 restent autorisés à accueillir du public lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :

- Commerce de détail de produits surgelés ;

- Commerce d'alimentation générale ;

- Supérettes ;

- Supermarchés ;

- Magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente alimentaire ;

- Hypermarchés ;

- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé :

- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé :

- Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;

- Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;

- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;

- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.

Les magasins fermés conservent la possibilité d'assurer des livraisons et de poursuivre leur activité sous la forme de « drive » dans le cadre d’un protocole sanitaire à valider par la préfecture et l'ARS. L'activité de retrait de marchandises à l'intérieur du magasin (click & collect) est interdite.

Article 3 : Par dérogation à l'article 1* du présent arrêté, les commerces de plantes, fleurs, graines, semences,

plants d'espèces fruitières ou légumières et les commerces de détail de matériaux et d'équipements de construction, quincaillerie, peinture, bois, métaux et verre en magasin spécialisé, peuvent accueillir du public.

Article 4 : Le présent arrêté s'applique à compter du dimanche 04 avril à 00 heure.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue

2/4pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L 3136-1 du code de la santé publique.

Article 7: La directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, les sous-préfets des arrondissements de Lodève et de Béziers, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le général commandant du groupement de gendarmerie départementale, et les maires du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et transmis aux procureurs de la République de Montpellier et de Béziers.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

de la préfecture l'Hérault,

Thierry LAURENT

3/4DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans Un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :

Un recours contentieux, par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34063 Montpellier, Le tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr

° Ce recours juridictionnel, non-suspensif, doit être enregistré par le greffe du tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de publication de la présente décision.

Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de la justice administrative.

Un recours gracieux auprès de mes services, Préfecture de l'Hérault, Cabinet du préfet, Place des Martyrs de la Résistance, 34 062 Montpellier Cedex 2, par écrit, contenant l'exposé de vos arguments ou faits nouveaux.

Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau, 75 800 Paris, par écrit, contenant l'exposé de vos arguments ou faits nouveaux.

° Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. En l'absence de réponse dans un délai de 2-:mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,

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