Procès Verbal - pv cm 2025 7 R7oDFHz

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Procès Verbal - pv cm 2025 7 R7oDFHz Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Pannes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2025 7 R7oDFHz)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

| Séance du mardii8novembre 2025 |

Le mardi dix-huit novembre deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de

En exercice | Présents | Votants | la commune de PANNES étant réuni en session ordinaire, en lieu habituel

25 16 19 des séances, après convocation légale du 07 novembre 2025 sous la

présidence de Monsieur Dominique LAURENT, Maire.

PRÉSENTS : Dominique LAURENT — Hélène DE LAPORTE — Michel GAILLARD — Marc GIRAULT — Dominique

GAVILLET — Alain VIETES — Jean FOUCHER -— Claudette CHAMBON — Claire PONDI — Olivier CHEVALLIER —

Florence POPOFF — Sabine MENDONÇA — Frédéric RIBOT — Angélique ABADIE — Caroline DART — Guillaume

BAYARD.

ABSENTS : Arlette PROCHASSON a donné pouvoir à Angélique ABADIE - Jean-Pierre MOREAU à donné pouvoir

à Frédéric RIBOT- Violette BEURTON -— Serge DIAS — Éric BONDEUX — Bruno SPAGNOLI — Marie-Laure FORD —

Mohamed BOURAHLA — Murielle AUGEREAU à donné pouvoir à Sabine MENDONÇA.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline DART

PRÉAMBULE :

- Pouvoirs

- Quorum

- Désignation du secrétaire de séance : Caroline DART

-__ Adoption du compte rendu du dernier Conseil Municipal

La séance est ouverte à 20h00, le quorum étant atteint.

OOOOOOOOCOOCCOOOOOOOEO

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2025 est approuvé à l'unanimité.

COMMUNICATION DU MAIRE - DÉCISION N° 2025/2

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a pris, en vertu des délégations qui fui ont été

accordées par délibération du 23 mai 2020, la décision n° 2025/2 en date du 9 septembre 2025,

portant sur : Reprise d’une concession temporaire échue dans le cimetière communal.

Le conseil municipal prend acte de cette décision.

L AFFAIRES GÉNÉRALES

2025/7/1 : 20*"° RALLYE TOUT TERRAIN TERRES DU GÂTINAIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande du comité d'organisation du Rallye Tout Terrain TERRES DU GÂTINAIS ;

CONSIDÉRANT que le comité d'organisation du Rallye Tout Terrain des TERRES DU GÂTINAIS sollicite la ville de

PANNES pour organiser sur son territoire une épreuve de la 20°" édition du rallye, qui se déroulera les 24, 25

et 26 Avril 2026 ;CONSIDÉRANT que ladite course, comptant pour le championnat de France des Rallyes Tout Terrain,

emprunte les routes, voies et chemins de 3 communes (PANNES, SAINT-MAURICE-SUR-FESSARD et

VILLEVOQUES) ;

CONSIDÉRANT le déroulement d’une épreuve dite « spéciale » le Dimanche 26 Avril 2026 sur le territoire

communal ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, qu’elle est soumise à déclaration et autorisation auprès de la Préfecture du Loiret ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE :

D’ACCEPTER le déroulement d’une épreuve de la 20f"® édition du Rallye Tout Terrain des TERRES DU

GÂTINAIS le Dimanche 26 Avril 2026 sur le territoire de la commune de PANNES.

L AFFAIRES GÉNÉRALES

2025/7/2 : MODIFICATION DES MEMBRES DE COMMISSIONS MUNICIPALES

VU du le Code Général Des Collectivités Territoriales {(C.G.C.T.) et notamment son article L2121-22;

VU la délibération n°2020/3/5 du 23 mai 2020 ;

VU la délibération n°2025/1/2 du 14/01/2025 :

CONSIDÉRANT que par courriels distincts du 11/11/25 portés à la connaissance de Monsieur de

Maire le 12/11/2025, Mesdames MENDONÇA Sabine et ABADIE Angélique, conseillères

municipales, ont fait part de leur volonté de se désolidariser de la majorité en place et de se

constituer en groupe ;

CONSIDÉRANT que la composition des différentes commissions, y compris la commission d'appel

d'offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression

pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ;

CONSIDÉRANT que les membres sont désignés par le conseil municipal. Toute désignation d'un

conseiller municipal dans les diverses commissions municipales doit s'effectuer au scrutin secret,

sauf si le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas y procéder ;

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur une nouvelle répartition des élus au sein

des commissions.

COMMISSION ADJOINT MEMBRES DES COMMISSIONS

Olivier CHEVALLIER

Claudette CHAMBON

Développement Michel GAILLARD 1 AP

durable Hélène DE LAPORTE Guillaume BAYARD

Murielle AUGEREAU

Violette BEURTON

Bruno SPAGNOLI

Éric BONDEUX

Jeunesse-Enfance- Florence POPOFF S|È DE LAPORTE

Scolaire 1IÈNE 9 Frédéric RIBOT

Murielle AUGEREAU

Sabine MENDONCA

Arlette PROCHASSON

Claire PONDI

Finances Michel GAILLARD Hélène DE LAPORTE

Olivier CHEVALLIER

Angélique ABADIE

Hélène DE LAPORTE

Urbanisme Michel GAILLARD Claudette CHAMBON

Mohamed BOURAHLASerge DIAS

Dominique GAVILLET

C.C.ASS.

Florence POPOFF

Claire PONDI

Arlette PROCHASSON Marie-Laure FORD

Guillaume BAYARD

Travaux

Olivier CHEVALLIER

Alain VIETES

Hélène DE LAPORTE

Marc GIRAULT Michel GAILLARD

Mohamed BOURAHLA

Guillaume BAYARD

Serge DIAS

Aînés

Alain VIETES

Serge DIAS

Dominique GAVILLET Jean-Pierre MOREAU Claudette CHAMBON

Claire PONDI

Angélique ABADIE

Communication

Marie-Laure FORD

Bruno SPAGNOLI

Dominique GAVILLET Violette BEURTON

Caroline DART

Sabine MENDONCA

Vie associative - Fêtes -

Cérémonies - Jumelage

Frédéric RIBOT

Olivier CHEVALLIER

Bruno SPAGNOLI

Claudette CHAMBON

Jean-Pierre MOREAU Jean FOUCHER

Éric BONDEUX

Marie-Laure FORD

Mohamed BOURAHLA

Commission Appel d'Offres

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Michel GAILLARD Arlette PROCHASSON

Alain VIETES Guillaume BAYARD

Hélène De LAPORTE Frédéric RIBOT

Marc GIRAULT Claire PONDI

Angélique ABADIE Sabine MENDONCÇA

LE CONSEIL MUNCIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

D'ANNULER ET REMPLACER, les délibérations n°2020/3/5 du 23 mai 2020 et 2025/1/2 du 14 janvier

2025.

D’APPROUVER la répartition des Commissions municipales et de la CAO telle qu’établie ci-dessus.

| AFFAIRES GÉNÉRALES2025/7/3 : DÉSIGNATION D'UN NOUVEAU REPRÉSENTANT AUX CONSEILS D'ÉCOLE

VU l'article 17 du décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au

fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

VU l'article D.411-1 du Code de l'Education;

VU la délibération n°2020/3/7 du 23 mai 2020, désignant Mme MENDONÇA Sabine, conseillère

municipale comme représentant le conseil municipal lors des conseils d'école de chaque

établissement scolaire de la commune;

VU l'arrêté P091/2025 portant sur le retrait de la délégation de fonction et de signature aux

affaires scolaires, accordée à Mme MENDONCÇA Sabine ;

CONSIDÉRANT que dans chaque école est institué un conseil d'école composé des membres

suivants :

- Le directeur de l'école, président ;

- Le maire où son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ; - Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions

du conseil ;

- Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des

maîtres de l'école ;

- Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon

les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Ces représentants constituent au

sein du conseil d'école le comité des parents prévu par l'article 14 de la loi du 11 juillet 1975

modifiée susvisée ;

- Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de désigner un conseiller municipal comme membre du conseil d'école

des établissements de la commune :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

DE DÉSIGNER en tant que représentant du conseil municipal pour siéger au sein du Conseil d’Ecole

de chaque établissement scolaire de la commune de PANNES, Frédéric RIBOT.

L AFFAIRES GÉNÉRALES

2025/7/4: AVENANT DE PROLONGATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF DU

LOIRET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération 2021/5/4 du Conseil Municipal, en date du 21 septembre 2021, autorisant le

Maire à engager une réflexion partagée avec la C.A.F devant aboutir à un projet social de territoire

défini à l'échelle de l’Agglomération Montargoise Et rives du Loing ;

CONSIDÉRANT la période électorale à venir l’ensemble des communes de l’Agglomération

Montargoise ont proposé à la C.A.F du Loiret de prolonger d’une année la Convention Territoriale

Globale ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la C.A.F du Loiret ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE :

DE PROLONGER d'une année supplémentaire la Convention Territoriale Globale avec la C.A.F du

Loiret.

DE SIGNER l'avenant de prolongation de la convention de partenariat entre la collectivité et la

CA.F. du Loiret, nommée Convention Territoriale Globale, avant le 31/12/2025, pour une durée

d’un an supplémentaire, jusqu’au 31/12/2026.L AFFAIRES SCOLAIRES

2025/7/5 : FIXATION DES FRAIS DE SCOLARITÉ ENTRE COMMUNE POUR L'ANNÉE 2025/2026

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de l'éducation et notamment les articles L212-8 alinéa 4 et 5, et l’article R212-21 ;

CONSIDÉRANT que la commune est tenue de participer à la scolarisation, hors du périmètre d’un

enfant résident sur son territoire ;

CONSIDÉRANT que les communes appliquent leurs coûts réels de prise en charge d’un enfant dans

leurs établissements ;

CONSIDÉRANT que les frais appliqués par la commune jusqu'alors étaient bien en-deçà des coûts

réels ;

CONSIDÉRANT que les frais de scolarité supportés par la commune de Pannes n’ont pas fait l’objet

de révision depuis l’année scolaire 2023/2024 et que le montant est resté de 778 € pour un enfant

scolarisé en élémentaire et de 1 437 € pour un enfant scolarisé en maternelle ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE :

D'APPLIQUER des frais de scolarité pour les enfants scolarisés à Pannes hors de leur

commune de résidence, au titre de l’année scolaire 2025-2026, comme suit :

e 925 € pour un enfant scolarisé en élémentaire,

e 2455 € pour un enfant scolarisé en maternelle.

L FINANCES

2025/7/6 : ACCEPTATION DUN DON DE LA PART DE L'ASSOCIATION Sport Loisir Détente 45

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2222-22 et L2242-1 ;

VU le Code Civil ;

VU l'offre de don présentée par l'association Sport Loisir Détente 45 ;

VU la délibération n°2020/3/8 du 23 mai 2020, portant sur les délégations d'attribution de fonction du Conseil

Municipal au Maire;

CONSIDÉRANT que le don proposé consiste en un chèque d’un montant de 300 € (trois cents euros) ;

CONSIDÉRANT que le donateur souhaite que ce don soit mis au profit des enfants Pannois

CONSIDÉRANT que la commune a la capacité d'accepter et de gérer ce don conformément aux souhaits du

donateur;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE:

D'ACCEPTER le don de 300 £ offert par l'association Sport Loisir Détente 45 ;

D'INSCRIRE ce don dans l'inventaire des biens de la commune au compte 10251 et d'assurer sa

gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L FINANCES

2025/7/7 : ADMISSION EN NON-VALEURS

VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables ;

VU la demande d'admission en non-valeur transmise par le Comptable Public en date du 5

septembre 2025, par la liste n°7683612032 ;CONSIDÉRANT que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur, par l'assemblée

délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances

irrécouvrables ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

D'ADMETTRE en non-valeur les créances inscrites à l’état transmis par le comptable pour la somme

de 295.45€,

D'IMPUTER la dépense correspondante à l’article 6542 du budget Principal,

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir sur ce

sujet.

FINANCES

2025/7/8 : DEMANDE DE SUBVENTION DETR-TRAVAUX DE LA VIABILISATION DE LA SUPÉRETTE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-

23,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire à

demander à tout organisme financeur l'attribution des subventions ;

VU les travaux engagés pour la construction d’une supérette en lieu et place des anciens services

techniques ;

CONSIDÉRANT qu’une aide financière peut être attribuée par la Préfecture du Loiret pour ce type

de travaux relevant de la viabilisation et insertion paysagère, voiries d'accès aux abords d'un

commerce de proximité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE :

D'ADOPTER le concours financier de la Préfecture du Loiret pour les travaux de viabilisation aux

abords de la supérette dans le centre Bourg pour un montant prévisionnel chiffré à 100.000,00 € H.T.

selon le plan de financement ci-dessous pour 2026 :

Dépenses HT Recettes HT

Dépenses prévisionnelles pour 100.000,00 € DETR 80.000,00 €

les travaux

Autofinancement 20.000,00€

Total 100.000,00 € Total 100.000,00 €

D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus,

DE SOLICITER une subvention de 80.000,00 € auprès de l'Etat correspondant à 80% du montant du

projet,

D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à prendre toutes les mesures et à signer

tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

FINANCES

2025/7/9 : ACHATS INFÉRIEURS À 40 000 € HTVA

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 4 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/3/8 en date du 23 mai 2020;CONSIDÉRANT qu'il y a, pour Monsieur le Maire, une obligation de rendre compte, à la plus proche

réunion du Conseil Municipal, de l'exercice de cette compétence ;

CONSIDÉRANT que l'information communiquée par le Maire doit tenir compte, pour chaque

commande, de l'identification du fournisseur, de la nature de la commande et de son montant ;

CONSIDÉRANT le récapitulatif des dépenses mandatées entre le 01/09/2025 et le 31/10/2025 comme suit :

Compte | Tiers Objet Montant en |Emission

€ HT

2313 LAPEYRE FENETRES ET PORTE AVEC VOLETS AMÉNAGEMENT 2 396.82 |23/10/202

DE LA GENDARMERIE

2188 |ATEQ ACQUISITION DE 2 CAMERAS PIÉTON GRAND ANGLE 698.00 |23/10/202

UNIFORMES | POUR LA POLICE MUNICIPALE

2152 SIGNAUX PANNEAU DE RUE DU NOUVEAU LOTISSEMENT RUE 113.94 |23/10/202

GIROD VIVALDI

2031 |GEOMEXPERT | DIVISION DE PARCELLLE AD244 - BORNAGE AD 193- 1 500.00 |14/10/202

SARL 196 ET AD 194-197 ET AD242

2315 RACCORD SYSTÈME D'ARROSAGE POUR LE STADE DE FOOT 5 003.10 |03/10/202

TUBE

2188 MANUTAN ACQUISITION DE 20 TABLES ET 40 BANCS BOIS 4 019.40 |03/10/202

COLLECTIVITÉ | ACIER POUR LES MANIFESTATIONS COMMUNALES

21318 |DECO RAVALEMENT DE L'EXTENSION GENDARMERIE 1 570.00 |24/09/202

RAVALEMENT

2031 |GEOMEXPERT | DIVISION DE PARCELLE AC119 RUE DU CHATEAU 1 150.00 |24/09/202

SARL D'EAU

2031 ÉCOGÉE ÉTUDE FAUNE FLORE CHANTALOUP F650 30% À MI- 3 759.92 |05/09/202

INVENTAIRE

TOTAL| 20211.18

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE :

DE DÉCLARER avoir été informé pour chaque commande, de l'identification du fournisseur, de la nature de la

commande et de son montant.

FINANCES

2025/7/10 : RÉGULARISATION DES AMORTISSEMENTS DES BIENS

VU l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n°2015-2-10 du 1°" avril 2015 relative à la durée des amortissements ;

VU la délibération n°2022-4-06 du 21 juin 2022 relative à l’adoption de la nomenclature comptable

et budgétaire M57 au 1°' janvier 2023 ;

VU les délibérations n°2022-7-8 du 13 décembre 2022, n°2024/1/4 du 23 janvier 2024 et

n°2024/6/7 du 5 novembre 2024, relatives à la durée des amortissements en M57;

CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser des amortissements 2024 qui n’ont pas été réalisés. En

effet, certaines lignes d’écritures avaient été rejetées par la Trésorerie et n’ont été que

partiellement réémises ;

CONSIDÉRANT que pour procéder à cette régularisation, le Trésor Public à besoin d’une

délibération de la commune l’autorisant à passer des schémas d’écritures non-budgétaires dans

Hélios, venant mouvementer les comptes 28 en crédit et 1068 en débit.Il s’agit des écritures suivantes :

- Biens inventaires 2022/40, 2022/61, 2022/62, 2024/022

o Crédit du compte 281318 pour 1 408.00 € (soit dans l’ordre 106€ + 602€ + 602€ + 98€)

o Débit du compte 1068 pour 1 408.00 €

- Biens inventaires 2024/053 :

O Crédit du compte 281352 pour 534.00 €

O Débit du compte 1068 pour 534.00 €

- Bien inventaire 2024/013 :

O Crédit du compte 281828 pour 5 532.00 €

OQ Débit du compte 1068 pour 5 532.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE :

D'AUTORISER le Trésor Public à passer les schémas d’écritures non-budgétaires susvisés dans Hélios

en régularisation des écritures d'amortissement pour 2024.

L FINANCES

2025/7/11 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57;

VU la délibération n°2025/3/3 du 27 mars 2025, relative à l'adoption du CFU pour le budget annexe du

lotissement de Sainte Catherine faisant apparaître un solde positif;

VU la délibération n° 2025/3/7 du 27 mars 2025 relative à l'adoption du budget primitif communal au titre de

l'année 2025 ;

VU les délibérations n°2025/6/4 du 16 septembre 2025 et 2025/7/10 du 18 novembre 2025, portant sur

l'admission en non-valeur de créances éteintes ;

VU l'état de provisionnement des créances transmises par le comptable public ;

CONSIDÉRANT la clôture du budget annexe de Sainte Catherine et l'intégration en recette du solde positif sur

le compte 002 pour la somme de 13 206.78€ ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de créer une opération (6107) pour gérer les travaux d'aménagement de la zone

de Chantaloup ;

CONSIDÉRANT les opérations patrimoniales au chapitre 041 qui sont nécessaires pour intégrer des études, et

procéder au remboursement des avances ;

CONSIDÉRANT divers réajustements à effectuer sur les crédits tant en fonctionnement qu’en investissement

pour permettre le bon fonctionnement de la collectivité et notamment prendre en compte certaines

dépenses ayant finalement été payées sur un autre compte que celui qui était prévu au BP.

VU l'avis favorable de la commission finances du 30/10/2025 ;

Le Maire propose d'ajuster les crédits comme suit :FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

6541 |020 | Admission en non- 1 000.00 | 002 01 |Résultat de 13 206.78

valeur des créances | fonctionnement

|6542 |020 |Admission des 1 000.00 | 013 |6419 | Remboursement sur 12 993.22

créances éteintes rémunération du

personnel

Dotation aux

6817 01 | dépréciations 24 200.00

des actifs circulants

TOTAL 26 200.00 TOTAL 26 200.00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Immobilisations

20 |incorporelles - _50000.00 | 16 |Emprunts et dettes assimilées 3 081.12

2031- - 50 000.00 165- | Dépôts et cautionnement

20 020 | Frais d'études 16| 551 3 081.12

21 - 179 000.00 041 | Opérations patrimoniales 50 652.01

2111- | Terrains nus - 200 000.00 Intégration des frais

01 2031- | d'études travaux salle

321 | omnisports 3 900.00

21538- 10 000.00! 041-| 238-| Remboursement de

020 | Autres réseaux 6102 020 | l'avance Eurovia 31 712.33

2188- | Autres 11 000.00! 041-| 2031- | Intégration des frais

020 | immobilisations 6107| 020 |d'études Chantaloup 15 039.68

041 | Opérations patrimoniales 50 652.01

2313- | Intégration des frais

321 | d'études travaux 3 900.00

salle omnisports

041-| 2315-| Remboursement de 31 712.33

6102 020 | l'avance Eurovia

2315- | Intégration des frais

041- 020 | d'études 15 039.68

6107 Chantaloup

Refonte du système de vidéo

6086 | protection 2 081.12

23 2315 | Travaux en cours 2 081.12

6104 | Construction d'une supérette 130 000.00

2313- | Travaux en cours 125 518.00

23 515

238- | Versement des 4 482.00

23 515 | avances

6107 | Aménagement de la zone 100 000.00Chantaloup

2031-| Frais d'études 50 000.00

20 515

2315-| Travaux en cours 50 000.00

23 515

TOTAL 53 733.13 TOTAL | 53 733.13

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE:

DE CRÉER l'opération 6107 - Aménagement de la zone Chantaloup et d'y affecter la somme de 100 000.00 €

comme présenté ci-dessus ;

D’'ADOPTER la décision modificative n°1 comme susvisée.

RESSOURCES HUMAINES

2025/7/12 : APPROBATION DES RÈGLES D'INDEMNISATION DES AGENTS PENDANT LES CONGÉS

MALADIE ORDINAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses

dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025 instaurant de nouvelles règles d'indemnisation

pour les agents publics durant les congés de maladie ordinaire, et ce à compter du 1er mars 2025;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de

la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale ;

VU les délibérations n°2018/5/3, 2022/6/8 et 2025/1/5 prises par le Conseil municipal et portant sur la mise

en place du RIFSEEP pour les différents cadres d'emploi de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la

fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP,

chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire ;

CONSIDÉRANT que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés

ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDÉRANT que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour

indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus

favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat. Or,

ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes

proportions que le traitement ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimitéDÉCIDE

- D'APPROUVER les nouvelles règles de modulation de l'IFSE en cas d'absence :

TYPE D'ABSENCE MODULATION DE L'IFSE SUR LA COMMUNE

Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90% du IFSE à 90%

traitement

Congé pour Invalidité Temporaire imputable au IFSE à plein traitement

Service (CITIS) = accident de service et congé pour

maladie professionnelle (ne sont pas concernés les

accidents de trajet)

Maternité, paternité, adoption IFSE à plein traitement

Congé de Longue Durée Suppression de l’IFSE

Temps partiel thérapeutique IFSE maintenu dans les mêmes proportions que le

traitement

| RESSOURCES HUMAINES

2025/7/13 : RÉMUNÉRATION DES ÉTUDES SURVEILLÉES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Éducation ;

VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 modifié, fixant le taux de rémunération de certains travaux

supplémentaires effectués par les instituteurs en-dehors de leur service normal ;

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982, portant sur les conditions d'octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales aux agents des services déconcentrés de l'État ou de ses établissements ;

VU le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration à compter du 1er juillet 2016 de la rémunération

des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements

publics d'hospitalisation ;

CONSIDÉRANT que la Commune de PANNES indemnise les enseignants volontaires dans le cadre des études

surveillées et de la surveillance de la cour d'école et que ces travaux supplémentaires, constitue une activité

accessoire pour les instituteurs et professeurs des écoles, effectuée pour le compte et à la demande de

collectivités territoriales qui en déterminent la rémunération dans la limite des plafonds des décrets susvisés ;

‘VU la délibération n°2017/5/7 du 5 juillet 2017 dans laquelle le Conseil Municipal a retenu le taux maximum

comme rémunération des études surveillées et de la surveillance de la cour par les instituteurs et enseignants

pour l’année scolaire 2017/2018 ;

CONSIDÉRANT qu’en l'absence de décret prévoyant une revalorisation des taux, il est proposé au Conseil

Municipal de maintenir les taux actuels cette année scolaire 2025/2026 et celles à venir ;

HEURE D'ÉTUDE SURVEILLÉE Délibération Taux à compter de 2017/5/7 l’année scolaire

(en vigueur 2025/2026 et

actuellement) suivantes

instituteurs exerçants ou non les fonctions de directeur 20,03 € 20,03 €

d'école élémentaire

Professeurs des écoles classe normale exerçant ou non des 22,34 € 22,34 €

fonctions de directeur d'école

Professeurs des écoles hors classe exerçant où non des 24,57 € 24,57 €fonctions de directeur d'école

HEURE DE SURVEILLANCE DE COUR Délibération Taux à compter de

2017/5/7 l’année scolaire

(en vigueur 2025/2026 et

actuellement) suivantes

instituteurs exerçants ou non les fonctions de directeur 10,68 € 10,68 €

d'école élémentaire

Professeurs des écoles classe normale exerçant où non des 11,91 € 11,91 €

fonctions de directeur d'école

Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non des 13,11 € 13,11 €

fonctions de directeur d’école

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à recruter des fonctionnaires de l'Éducation

Nationale, enseignants et directeurs d'écoles pour assurer des tâches de surveillance et

d'encadrement des études surveillées :

- DE MAINTENRR pour l’année scolaire 2025/2026 et les années suivantes, les taux de rémunération

présentés ci-dessus et ce tant qu'il n’y à pas de réévaluation de ces mêmes taux par décret,

- PRÉCISE que le versement des indemnités fixées dans la présente délibération sera effectué

mensuellement aux personnels enseignants concernés en fonction du nombre d'heures effectuées,

- DIT que l'autorisation de cumul de l'employeur principal pour l'exercice de cette activité accessoire

sera sollicitée par les enseignants recrutés.

L URBANISME

2025/7/14 : ALIGNEMENT

VU le code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

CONSIDÉRANT la demande des Consorts ROUSSELET ayant constaté que la parcelle YL 45 était toujours leur

propriété alors même que celle-ci aurait dû être rétrocédée à la commune depuis les travaux de l'autoroute

A77;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE :

- _ D'APPROUVER le transfert de propriété de la parcelle YL 45 à l'euro symbolique avec dispense de paiement ;

- D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer l'acte de transfert de propriété de la parcelle cadastrée

section YL 45 d’une superficie de 163 m? ;

- D'AUTORISER la prise en charge des frais d'acte par la commune de PANNES ;

- DE PRÉVOIR une nouvelle délibération du Conseil Municipal pour le classement de ce transfert de propriété

dans le domaine de la voirie communale, une fois que la commune sera devenue propriétaire de cette

emprise.

OOCOCCOOOOOOCOOCOOOD

| QUESTIONS DIVERSES

Monsieur LAURENT expose publiquement, à la demande de Mesdames MENDONCA et ABADIF, les raisons du

retrait des délégations et rappelle conformément à l’article L2122-20 du CGCT le maire peut à tout moment

mettre fin à une délégation sans avoir à justifier de ses motivations.Monsieur LAURENT revient sur un courrier adressé le 11 novembre dernier par Madame MENDONCA au

commissaire enquêteur missionné dans le cadre de l'enquête publique au projet de révisions allégées 3 & 4 du

PLUIHD sur les communes de Chevillon sur Huillard et Pannes. En effet, Madame MENDONCA à fait part de

son observation défavorable à cette révision s'appuyant sur des motifs d'inquiétude et de contestation.

Elle indique que l’entreprise MG Réception a déboisé et dessouché une parcelle classée en zone naturelle et

protégée, ce qui est faux expose le Maire.

Elle précise que sur cette même parcelle a été réalisée une plate-forme béton pour le stockage de conteneurs,

là encore, c'est faux.

Monsieur RIBOT interroge le maire sur cette plate-forme et dit l’avoir constaté lors de la visite organisée chez

le traiteur à l'initiative de la Mairie.

Monsieur LAURENT répond que la plate-forme béton à été réalisée sur une parcelle référencée en zone Ux

donc constructible et en effet, le stockage des containers en zone Espaces boisés classés le sont sur un

empierrement calcaire.

Dans son courrier Madame MENDONCA indique par ailleurs, que le Maire aurait caché sciemment au conseil

municipal ces travaux, là encore c'est faux car il a été proposé une visite de l’entreprise à tous les membres du

conseil, qui a été suivie d’une grosse participation.

Par la suite, encore, elle indique que le Conseil Municipal a rejeté la demande de révision du PLUIHD, sauf que

le maire rappelle qu'il n’y a pas pu y avoir de vote, puisqu'il n’est pas de la compétence du conseil municipal

que de se prononcer sur cette révision.

Pour revenir sur les nuisances potentielles pour les riverains et notamment le trafic routier, une étude de

fréquentation, à l’aide de radar pédagogique, a montré qu’il y avait moins de 10 véhicules par jour qui

passaient dans la rue d’accès à l’entreprise au bois de fourche. Un nouveau comptage sera réalisé par les

services de l’agglomération montargoise dès la semaine prochaine pour préciser la fréquence du trafic au Bois

de Fourche.

Enfin, M. Le Maire ajoute que plusieurs courriers reprenant les mêmes éléments de langages avaient été

adressés au commissaire enquêteur, et qu’il aurait mieux valu se renseigner sur l'exactitude des propos

avancés avant de les formuler.

Un dernier courrier évoque même la réalisation d'une salle de réception, ce qui est complètement faux.

Monsieur RIBOT évoque l’arrivée d’un chocolatier à Arboria et demande si la commune peut organiser une

visite des locaux.

La séance est levée à 21h40.

Le prochain conseil municipal a lieu le 9 décembre 2025.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Caroline DART. Dominique LAURENT.