Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv cm 7 04 2026
Procès Verbal - pv cm 04 02 2026
Procès Verbal - proces verbal en 1 seance cm du 7 04 2026 v3 cGR
Procès Verbal - pv cm 2025 7 R7oDFHz
Procès Verbal - pv cm 2025 6
Compte-Rendu - compte rendu du cm 2025
Compte-Rendu - 1 compte rendu cm 02 02 2021 b6054b964d7a72096975b
Procès Verbal - proces verbal en 2 seance cm du 19 05 2026
Compte-Rendu - 6 compte rendu cm 24 11 2020 e86b6d5be0db1e56ebf0
Procès Verbal - proces verbal en 1 seance cm du 20 03 2026 vZu1lzf
Procès Verbal - pv cm 24 02 2026
Document publié le Mardi 24 février 2026 par la commune de Pannes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24 02 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Pannes
Département du Loiret
Canton de Montargis | Séance du mardi 24 février 2026 |
Le mardi vingt-quatre février deux mille vingt-six, le Conseil
En exercice | Présents | Votants | Municipal de la commune de PANNES (Loiret) s’est réuni en
25 15 21 session ordinaire, en lieu habituel des séances, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Dominique LAURENT,
Maire.
PRÉSENTS : Dominique LAURENT— Hélène DE LAPORTE — Arlette PROCHASSON — Dominique GAVILLET
— Jean-Pierre MOREAU — Alain VIETES — Jean FOUCHER — Claudette CHAMBON — Claire PONDI — Serge
DIAS — Bruno SPAGNOLI — Florence POPOFF — Frédéric RIBOT - Angélique ABADIE — Caroline DART.
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Michel GAILLARD a donné pouvoir Hélène DE LAPORTE — Marc GIRAULT a
donné pouvoir à Alain VIETES — Marie-Laure FORD à donné pouvoir à Caroline DART — Olivier
CHEVALLIER à donné pouvoir à Florence POPOFF — Sabine MENDONÇA a donné pouvoir à Angélique
ABADIE — Guillaume BAYARD à donné pouvoir à Dominique LAURENT.
ABSENTS : Violette BEURTON — Éric BONDEUX — Mohamed BOURAHLA - Murielle AUGEREAU.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Caroline DART
DATE DE CONVOCATION : 17 FÉVRIER 2026
ORDRE DU JOUR :
Adoption du compte rendu du dernier Conseil Municipal
DÉCISION : Rétrocession de la concession TRAVAILLÉ
1 — RESSOURCES HUMAINES : Indemnité d’élection
2 — URBANISME : Cession de terrains à M. et Mme PHILIPPON
La séance est ouverte à 20h00, le quorum étant atteint.
OCOOOOOCCOODOOCCOCDOGOQ
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Le procès-verbal de la séance du 4 février 2026 est approuvé à la majorité (1 voix contre : Mme
MENDONÇA).
COMMUNICATION DU MAIRE - DÉCISION N° 2026/1
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il à pris, en vertu des délégations qui lui
ont été accordées par délibération du 23 mai 2020, la décision n° 2026/1 en date du 23
janvier 2026, portant sur : Rétrocession de la concession au nom de S. TRAVAILLÉ.
Le conseil municipal prend acte de cette décision.
| RESSOURCES HUMAINES
2026/2/1 : INSTAURATION DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR LES ÉLECTIONS VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
et L.2121-29 :
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
VU l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux
supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ;
VU l'arrêté NOR : RDFF1400417A du 12 mai 2014 modifié fixant les montants moyens
annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
VU la délibération n°2021/6/16 du 7 décembre 2021, approuvant l'avenant n°3 au protocole
des 35h et prévoyant la rémunération des heures effectuées par les agents à l’occasion de l’organisation des élections ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de cet avenant ne concernent que les agents de
catégorie Cet B ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité forfaitaire
complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à
l’occasion d’une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 et qui ne
peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en
déterminant le crédit global affecté à cette indemnité ;
CONSIDÉRANT qu'il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation
électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la commune ;
CONSIDÉRANT que l'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion
particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de la
percevoir ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
- D'INSTITUER une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents relevant du
cadre d'emploi des attachés territoriaux.
- D'ÉTENDRE le bénéfice de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents
contractuels de droit public de la commune selon les mêmes conditions et modalités que
celles applicables aux fonctionnaires des grades et fonctions de référence.
- QUE les agents titulaires ou contractuels employés à temps non complet bénéficient de
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections à taux plein sans proratisation.
- D'AFFECTER d'un coefficient multiplicateur de 8 au taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires (IFTS) de deuxième catégorie (1 146,87€ depuis le 1% juillet 2023).
- QUE l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est versée après chaque tour
d’une élection. Lorsque deux tours d'élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée.
Cette indemnité peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci
comporte de tours d'élections.
- D'AUTORISER le Maire à fixer les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits
au budget et les modalités de calcul de l’I.F.C.E.
- QUE l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections n’est pas cumulable avec les IHTS.
Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP. - QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
L URBANISME
2026/2/2 : CESSION DE TERRAINS À M. ET MME PHILIPPON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU l'avis du service des Domaines en date du 05 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le projet de M et Mme PHILIPPON d'acquérir des terrains à bâtir pour y construire trois
ou quatre logements à destination de personnes en situation de handicap ;
CONSIDÉRANT que le projet doit se tenir à proximité de locaux commerciaux et de services ;
CONSIDÉRANT que des terrains à bâtir situés sur la parcelle ZD 144 — Chemin de la Croix Saint-Pierre à
Pannes pourraient accueillir ces futures constructions ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE :
- D'APPROUVER la cession d’une partie de la parcelle ZD 144 pour une superficie d'environ
900 m°? (15m x 60m) à M et Mme PHILIPPON, pour y construire entre 3 et 4 logements à
destination, en priorité, de personnes en situation de handicap ;
- _ D’APPROUVER la cession d’une partie de la parcelle ZD 144, au prix de 90 000 € TTC.
- _ D'APPROUVER la prise en charge des frais de division et autres afférents. Les frais de notaire
restant à la charge des acheteurs.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant Monsieur GAILLARD, Adjoint au Maire
chargé de l'Urbanisme à signer l'acte notarié ainsi que tous les documents utiles à la
réalisation de cette opération.
OOOOOOCOCOOOOOOOOOOOC
| QUESTIONS DIVERSES
Bruno Spagnoli s'interroge sur les raisons qui ont conduit à la fermeture administrative de l'Etablissement « Nuit parisienne ».
Dominique Laurent, le maire, lui répond qu'il a contacté la sous-préfecture en octobre dernier pour
convoquer la commission de sécurité car il suspectait que des travaux d'aménagement avaient été
entrepris sans autorisation et qu'il pouvait peut-être représenter un danger.
La commission de sécurité s’est déplacée le 6 février dernier en présence du SDIS, du sous-préfet et
du maire et la décision a été prise de procéder à une fermeture administrative immédiate au motif
que les mesures de sécurité incendie ne sont pas conforme à la réglementation.
La séance est levée à 20h35.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Caroline DART. Dominique LAURENT.