Convocation - proces verbal au conseil municipal du 29 sept 2023 definitif

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Convocation - proces verbal au conseil municipal du 29 sept 2023 definitif Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune d'Angresse. Lien du pdf (Convocation - proces verbal au conseil municipal du 29 sept 2023 definitif)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Droits de l'homme, 1

Commune d’ANGRESSE Séance publique du 29 septembre 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2023

Le vendredi vingt-neuf septembre deux mil vingt-trois, le Conseil Municipal de la Commune d’ANGRESSE, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie, à 19h30, sous la présidence de Monsieur SARDELUC Philippe, Maire d’ANGRESSE.

13 PRESENTS : M. SARDELUC Philippe, M. Jean-Pierre DUPIN, Mme POUDENX Murielle, M. Joel CANTIN, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Sandrine PEIXOTO, Mme DEVAUD Dominique, Mme PARACHOU Caroline, M. Michel LEONARD, Mme Sylvie ROULLET, Mme Sabine BRUN, M. Johan JOUATEL, M.Christophe CHESNEAU, Mme BLANGY Charlène, M. Patrice HOURDILLE, Christophe LARGENTON, Mme Christine SUHUBIETTE,

6 POUVOIRS : M. Patrick BOULON donne pouvoir à Mme Sabine BRUN, Mme Caroline PARACHOU donne pouvoir à Mme Sandrine PEIXOTO, Mme Dominique DEVAUD donne pouvoir à Mme Murielle POUDENX, M.Jean-Christophe LARGENTON donne pouvoir à M.Elisabeth MARTINE, Mme Christine SUHUBIETTE donne pouvoir à M.Michel LEONARD, M.Christophe CHESNEAU donne pouvoir à M.Jean-Pierre DUPIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Charlène BLANGY.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 29 septembre 2023

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2023

Désignation d'un secrétaire de séance.

AJOUT DE 3 DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR : Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre les points suivants à l’ordre du jour :

Délibération n°5 : Délibération en faveur d’une subvention exceptionnelle- Subvention au fonds FACECO-Soutien à la Lybie-

Délibération n°6 : Délibération portant sur les communes assurant la distribution des repas dans le cadre du service communal de portage de repas à domicile

Délibération n°7 : Délibération portant sur l’adoption de l’appel pour une société landaise sans violences contre les femmes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces ajouts à l’ordre du jour.

INTERCOMMUNALITE

Délibération n°1 : Délibération relative à la contribution de la commune à l’établissement public foncier local « landes foncier » - contribution de la commune à macs - convention macs/communes-ANNEXE 1A projet de convention-ANNEXE 1B-délibération communautaire

SYDEC

Délibération n°2 : Délibération relative au réseau DP lotissement privé de collectif «Saubiolle» chemin de sarrebruck-ANNEXE 2 étude financière par le SYDEC

FINANCES

Délibération n°3 : Délibération relative à une demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation- Appel à projets FIPDR 2024

Procès-verbal

Conseil Municipal du 29 septembre 20232

Délibération n°4 : Délibération en faveur d’une subvention exceptionnelle- Subvention au fonds FACECO-ANNEXE 4 FACECO-soutien au Maroc

Délibération n°5 : Délibération en faveur d’une subvention exceptionnelle- Subvention au fonds FACECO-ANNEXE 5 FACECO-soutien à la Lybie

Délibération n°6 : Délibération portant sur les communes assurant la distribution des repas dans le cadre du service communal de portage de repas à domicile-ANNEXE 6 A COMPTE RENDU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 14 JUIN 2023-ANNEXE 6 B avenant convention pole culinaire

Délibération n°7 : Délibération portant sur l’adoption de l’appel pour une société landaise sans violences contre les femmes

INFORMATION

-Décisions prises par le Maire, dans le cadre de ses délégations, et après validation collective en atelier ou en commissions

-Déclarations d’intention d’aliéner

QUESTIONS DIVERSES

La note de synthèse explicative ainsi que les documents jugés nécessaires à la prise de décisions seront transmis par mail et via la kbox en amont du conseil municipal.

I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités, la secrétaire de séance a été désignée parmi les membres du conseil Municipal. Madame Charlène BLANGY aura en charge de rédiger en commun avec la Directrice Générale des Services Barbara CHAUBADINDEGUY, le compte- rendu de la réunion qui doit ensuite être visé par le Maire. Le compte- rendu reflètera toutes les affaires débattues, les décisions prises, la désignation du vote des conseillers.

II. ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE du 30 juin 2023

M. le Maire demande aux membres du Conseil s’ils ont des observations à formuler sur le compte-rendu de la dernière séance qui s’est déroulée le 30 juin 2023. Aucune observation n’étant faite, le compte-rendu de la dernière séance est adopté à l’unanimité.

III. COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DESA DELEGATION DE POUVOIRS

Monsieur le Maire rendra compte de l'exercice de la délégation que le Conseil Municipal lui a accordée, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

INTERCOMMUNALITE

Délibération n°1 : contribution de la commune à l’établissement public foncier local « landes foncier » - contribution de la commune à macs - convention macs/communes ANNEXE 1A projet de convention-ANNEXE 1B-délibération communautaire

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers locaux ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » ;

ORDRE DU JOUR

Procès-verbal

Conseil Municipal du 29 septembre 20233

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;

VU la délibération de l’Assemblée générale de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » en date du 13 mars 2023 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est maintenu à 8 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque EPCI ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2023 approuvant : -le tableau 2023 des contributions :

o de MACS à l’Établissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2023 de 674 526 €,

o des communes à MACS à hauteur de 1/3 * 8 % de la participation annuelle versée par la communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2023 de 224 842 €,

-la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2023 ;

CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l’EPFL par le versement au budget de la Communauté de communes d’une cotisation représentant 1/3 * 8 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2020 et 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL, acte :

• LE PROJET de convention à intervenir entre MACS et la commune pour une contribution 2023, d’un montant de 2 084.19 euros,

• L’AUTORISATION de M.le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution,

• L’INSCRIPTION les crédits nécessaires au versement de cette somme sur le budget de la commune,

• LE VERSEMENT de cette somme à la Communauté de communes dans les trois mois qui suivent l’émission du titre de recette correspondant.

SYDEC

Délibération n°2 : Délibération relative au réseau DP lotissement privé de collectif «Saubiolle» chemin de sarrebruck- ANNEXE 2 étude financière par le SYDEC

Monsieur Jean-Pierre DUPIN 1er adjoint présente au Conseil Municipal l’étude technique et financière réalisée par le SYDEC. Il précise que cette étude vient au terme d’une DP autorisant 4 lots.

Le plan de financement des travaux se décomposerait comme suit :

RESEAU DP LOTISSEMENT PRIVE

- Génie civil et câblage Basse Tension,

- Fourniture, pose et raccordement des grilles réseaux BT.

Montant Estimatif TTC 9 667 €

TVA préfinancée par le SYDEC 1 513 €

Montant HT 8 155 €

Procès-verbal

Conseil Municipal du 29 septembre 20234

Participation du demandeur 4 893 €

Subventions du SYDEC 3 262 €

COLLECTIVITE NEANT

RENFORCEMENT RESEAU ELECTRIQUE

- Génie civil,

- Renforcement par câbles souterrains et reprise des branchements, - Dépose du réseau aérien.

Montant Estimatif TTC 85 714 €

TVA préfinancée par le SYDEC 13 736 €

Montant HT 71 978 €

Subventions apportées par :

SYDEC 14 396 €

CAS FACE 57 582 €

COLLECTIVITE NEANT

ECLAIRAGE PUBLIC

- Génie civil et câblage,

- Fourniture, pose et raccordement de 12 candélabres en acier galvanisé sublimé ACAJOU de hauteur 4 m équipés de lanternes ALURA leds

Montant Estimatif TTC 39 026 €

TVA préfinancée par le SYDEC 6 107 €

Montant HT 32 919 €

Subventions du SYDEC 18 105 €

COLLECTIVITE 14 814 €

GENIE CIVIL TELECOM

- Génie civil,

- Pose de fourreaux 42/45 et de chambres de tirage fournis par Orange, - Fourniture et pose de regards pavillonnaires.

Montant Estimatif TTC 14 035 €

TVA 2 196 €

Montant HT 11 838 €

Subventions du SYDEC 7 017 €

COLLECTIVITE 7 017 €

Le câblage en souterrain et la dépose du réseau aérien Télécom sont réalisés et pris en charge par Orange.

RECAPITULATIF

Montant Estimatif TTC 148 442 €

TVA 23 553 €

Montant HT 124 889 €

Participation du demandeur 4 893 €

Subventions apportées par :

SYDEC 42 780 €

CAS FACE 57 582 €

Procès-verbal

Conseil Municipal du 29 septembre 20235

PARTICIPATION COLLECTIVITE TOTALE 21 831 €

Dont :

Participation collectivité exclusive en Fonds libre 7 017 € Participation collectivité autorisée sur Emprunt 14 814 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL, acte :

-l’ETUDE REALISEE par le SYDEC relative projet de réseau DP lotissement privé de collectif « Saubiolle » chemin de Sarrebruck »

-le REMBOURSEMENT DE la participation communale sur les fonds libres du budget communal pour les 7017 euros, et sur l’emprunt autorisé pour 14 814 euros.

FINANCES

Délibération n°3 : Délibération relative à une demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation- Appel à projets FIPDR 2024

Monsieur Jean-Pierre DUPIN 1er adjoint présente au Conseil Municipal le projet de mise en œuvre du dispositif de vidéoprotection. Une communication sera réalisée à cet effet et envoyée au référent sûreté en amont. Un tour de table se fait autour de la robustesse du matériel notamment, de la conservation des images, des conditions règlementaires.

La commune poursuit ainsi trois objectifs principaux en matière de sûreté et de sécurité : -Prévention et dissuasion des passages à l’acte, diminution du nombre de faits, -renforcement du sentiment de sécurité,

-Faciliter l’intervention des forces de sécurité intérieure, l’identification et l’interpellation des auteurs d’infraction, aider à l’élucidation des actes de malveillance.

Un diagnostic a été réalisé en collaboration avec le référent sûreté. Le projet vise à installer 8 caméras aux abords de l’école publique Jean Cazenave, du collège Elisabeth et Robert Badinter, et de la mairie.

Le montant prévisionnel de cette opération est de 32 250 euros HT et au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR), la commune peut prétendre à un financement pour la mise en place d’un système de vidéoprotection.

La commission finances, a étudié ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2211-1, Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1

Après en avoir délibéré, à la majorité, LE CONSEIL MUNICIPAL, acte : 18 voix pour, 1 abstention-M.Jean-Christophe LARGENTON s’abstient

• L’INSTALLATION de caméras sur la commune,

• L’INSCRIPTION de la dépense au budget de la commune,

• La SOLLICITATION d’un financement au titre du Fonds Interministériel de Prévention de

la Délinquance (FIPD),

• L’AUTORISATION de Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches

nécessaires et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 29 septembre 20236

Délibération n°4 : Délibération en faveur d’une subvention exceptionnelle-Subvention au fonds FACECO-soutien au Maroc- ANNEXE 4 FACECO-soutien au Maroc

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours le Maroc, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population marocaine touchée. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisées pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains de ce séisme, Monsieur le Maire souhaite proposer à l’assemblée délibérante de prendre part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL, acte la participation :

- De 1000 euros (mille euros) au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville – BP 54007 – 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l’affectation des fonds, en l’espèce le Maroc.

Délibération n°5 : Délibération en faveur d’une subvention exceptionnelle-Subvention au fonds FACECO- soutien à la Lybie-ANNEXE 5 FACECO-soutien à la Lybie

Vu l'article L 1115-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’urgence de la situation,

La tempête Daniel a eu des effets dévastateurs dans le nord-est de la Libye et a fait plusieurs milliers de victimes, de blessés et plus de 40 000 déplacés. Pour soutenir les populations touchées par cette catastrophe, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères via son centre de crise et de soutien a mobilisé, à la demande de Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, les fonds de concours des collectivités territoriales (Faceco) et des entreprises.

Les dons versés à ces fonds de concours permettront de soutenir la réponse d’urgence à travers le déploiement depuis le 17 septembre 2023 d’un Hôpital de campagne de la Sécurité civile (eScRim) pouvant traiter environ 100 patients par jour ainsi qu’à travers le soutien à des ONG partenaires.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de soutenir les victimes, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

• Faire un don d’un montant de mille euros (1000 euros).

- Au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville – BP 54007 – 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l’affectation des fonds, en l’espèce la Lybie ;

Procès-verbal

Conseil Municipal du 29 septembre 20237

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL, acte la participation :

- De 1000 euros (mille euros) au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville – BP 54007 – 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l’affectation des fonds, en l’espèce le Maroc ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°6 : Délibération portant sur les communes assurant la distribution des repas dans le cadre du service communal de portage de repas à domicile ANNEXE 6A compte-rendu du bureau communautaire du 14 juin 2023-ANNEXE 6B projet d’avenant à la convention

Monsieur le Maire rapporte à l’assemblée délibérante :

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu les statuts de la communauté de communes Maremne-Adour Côte Sud, notamment l’article 8.7.4 relatif à la compétence en matière de production culinaire du service de portage de repas à domicile et de soutien au service communal de portage à domicile ; vu la délibération du conseil communautaire n°20110623D04A1 en date du 23 juin 2011 portant approbation des modalités de distribution par les communes concernées des repas produits par le pôle culinaire dans le cadre du service communal de portage de repas à domicile et la convention s’y rapportant ;

vu le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 23 septembre 2021 approuvant les modalités de participation financière de MACS au titre de sa compétence en matière de soutien au service communal :

vu le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 14 juin 2023 portant restitution de l’étude sur les frais de fonctionnement du service de portage des repas à domicile de chaque commune ;

A l’issue de l’enquête réalisée par le pôle culinaire, sur la livraison des repas par le biais d’un questionnaire envoyé aux communes concernées, il a été décidé, en bureau communautaire du 14 juin 2023, de porter la contribution de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud aux frais de fonctionnement de ce service communal à 1.40 euros par repas à compter du 1er septembre 2023. Cette modification fait l’objet de l’avenant n°2 à la convention portant sur les communes assurant la distribution des repas dans le cadre du service communal de portage de repas à domicile.

Entendu Monsieur le Maire dans son exposé,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL :

-ACTE la décision d’augmentation du montant du reversement unitaire de la communauté de communes MACS à la commune d’Angresse s’élevant à 1.40 euros,

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention portant sur les communes assurant la distribution des repas dans le cadre du service communal de portage de repas à domicile,

-PRECISE que ces montants seront prévus au budget communal.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 29 septembre 20238

MOTION

Délibération n°7 : Délibération portant sur l’adoption de l’appel pour une société landaise sans violences contre les femmes

Considérant l’article 1er de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Considérant l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant le texte suivant :

Le 25 novembre dernier, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes, plusieurs centaines de landaises et landais - des citoyennes et citoyens, des élues et élus et des représentantes et représentants d’institutions et d’associations - ont apposé leur signature sur l’Appel pour une société landaise sans violence contre les femmes » formulé lors de cette occasion. L’engouement citoyen provoqué par cette initiative traduit une attente légitime qui nous oblige – nous, élues et élus du territoire - à nous engager d’une voix commune dans ce combat de chaque instant.

Partant du constat, qu’en dépit d’une prise de conscience collective de la société, les violences faites aux femmes - sous toutes leurs formes – sont encore trop nombreuses et doivent être combattues inlassablement.

En se rappelant, qu’en 2022, plus de 110 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex- compagnon. En 2023, ce sont déjà plusieurs dizaines de femmes qui sont décédées dans des circonstances similaires.

Derrière ces chiffres et derrière ce compteur infernal qui ne cesse de s’affoler au fil des mois, se trouvent des vies lâchement ôtées et destins injustement brisés. Aujourd’hui, en France, des femmes - jeunes et moins jeunes, des mères, des filles et des sœurs - périssent encore et toujours sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Et pourtant, les violences que subissent les femmes au quotidien ne se limitent pas à l’unique cadre familial et peuvent revêtir des formes bien différentes.

Face à ces constats, il nous est impossible de nous habituer et de simplement nous résigner. Aujourd’hui, grâce à un travail de terrain opéré par les associations et les pouvoirs publics, dans les Landes, comme ailleurs, la parole des victimes tend à se libérer. C’est à nous, élues et élus, à accompagner ces victimes au cours du long chemin de la reconstruction. De fait, nous sommes prêts et déterminés à engager notre département vers une société où les violences contre les femmes seront combattues sans relâche.

Afin d’améliorer notre engagement pour une société landaise sans violence contre les femmes, les maires, les présidentes et présidents des conseils communautaires, les conseillères et conseillers municipaux, des conseils d’administration des CCAS et CIAS signataires du présent appel s’engagent.

Alors que, dans son texte fondateur, la République arbore fièrement les principes de Liberté, d’Egalité et de Fraternité, rappelons solennellement que cette devise restera lettre morte si nous ne pouvons assurer aux femmes l’assurance de vivre en sécurité en France, tout en ayant des droits parfaitement similaires à ceux des hommes. Ainsi, aux simples mots préférons les actes.

Formulons, collectivement, le souhait que cette signature traduise un engagement visant à inverser la tendance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de signer l’appel « Pour une société landaise sans violence contre les femmes » ;

-

- S’ENGAGE A :

• AMELIORER le repérage et l’accompagnement des femmes victimes de violences par les structures d’accueil publiques et privées ;

• SENSIBILISER ET FORMER les agentes et agents en contact avec le public pour créer une société solidaire envers les victimes ;

• FAVORISER LA PREVENTION DES VIOLENCES en sensibilisant nos jeunes et en prévenant la récidive des auteurs de violences ;

• SOUTENIR LES ASSOCIATIONS MOBILISEES AUTOUR DES VICTIMES, dans la mesure des capacités de chaque collectivité ;

• PARTICIPER à la coordination territoriale pour apporter des réponses complètes aux victimes.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 29 septembre 20239

DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS-COMPTE-RENDU

INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN

APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES ET DE LA DELIBERATION DU 28 AOUT 2020.

DELEGATION AU TITRE DES MARCHES PUBLICS ET ACCORDS- CADRES

Monsieur le Maire rend compte de sa délégation à ce titre-ANNEXE.

Restaurant les platanes ; Monsieur le Maire présente le projet de convention proposée par la Chambre des Commerces et d’Industrie (CCI), projetant la rédaction d’un cahier des charges, des conditions d’occupation, et de l’accompagnement du choix des futurs gérants qui sera fait en accord avec l’actuel gérant des lieux.

La séance est levée à 20h48.

Procès-verbal

Conseil Municipal du 29 septembre 2023