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Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0293)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Collectivités territoriales,
17 C 0293
séance du 01/06/2017
(61098) / lundi 12 juin 2017 à 10:21 1 / 2
Délibération du CONSEIL
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - RELATIONS AVEC LES USAGERS ET CITOYENNETE - CREMATORIUMS
Délibération portant sur l'approbation du Schéma Départemental d'Accessibilité du Service au Public du département du Nord
L’article 98 de la loi NOTRe rend obligatoire l’adoption, avant le 31 décembre 2017, d’un Schéma départemental d’accessibilité du service au public (SDASP). Ce schéma co-piloté par la Préfecture et le Département et d’une durée de 6 ans (2018- 2023) permet, à partir d’un diagnostic partagé visant à identifier les zones où l’accessibilité aux services publics est déficitaire, de mettre en place des améliorations au travers d’un plan d’actions concerté en apportant des réponses innovantes en matière d’offres de service.
La délibération du Département du Nord du 17 décembre 2015 précise les 3 enjeux du SDASP :
améliorer la connaissance de l’offre de service et ses modalités d’accès ; enrichir les démarches stratégiques d’aménagement et de développement du territoire ;
élaborer un plan d’actions partagé.
La MEL a été associée aux différentes phases de travail mises en place par le Département et la Préfecture. La phase de diagnostic s’est déroulée de mars à fin octobre 2016 ; une réunion territoriale de présentation du diagnostic et d’identification des priorités du territoire, à l’échelle du SCoT a été réalisée le 11 octobre 2016. Un temps d’échange a été organisé en février 2017 pour l’élaboration du plan d’actions.
Le processus consultatif, défini par l’article 98 de la Loi NOTRe, intègre la transmission pour avis du projet de schéma aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le schéma sera ensuite soumis pour avis au Conseil Régional et présenté en CTAP (Conférence territoriale de l’action publique) pour être finalement adopté par le Conseil Départemental et la Préfecture.
Le diagnostic territorial élaboré, avec l’appui de l’INSEE, montre que sur le sujet de l’accessibilité aux services étendus dans une acceptation large (services médicaux, commerces, …), le territoire de la MEL est relativement mieux doté que d’autres secteurs plus ruraux, mais il convient de rester attentif à cette couverture dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans certains secteurs de la couronne périurbaine. Le diagnostic sur la Métropole met plus particulièrement en exergue les problématiques suivantes : l’emploi et l’insertion professionnelle où la lisibilité des acteurs et des dispositifs doit être amplifiée, l’accès aux soins qui reste compliqué dans les quartiers en politique de la ville, l’accès à la mobilité plus complexe sur les territoires péri urbains et pour les publics les plus précarisés. 17 C 0293
séance du 01/06/2017
(61098) / lundi 12 juin 2017 à 10:21 2 / 2
Le plan d’actions du schéma identifie comme prioritaires :
4 territoires du SCoT à dominante rurale, le Cambrésis, la Sambre Avesnois, la Flandre Intérieure et la Flandre Maritime ;
les 91 quartiers en géographie prioritaire de la politique de la ville.
Le territoire de la MEL est particulièrement concerné avec 27 quartiers prioritaires en politique de la ville. La Mel sera donc attentive à la déclinaison du plan d’actions du SDASP sur ces territoires en décrochage.
Le plan d’actions identifie 9 orientations prioritaires qui sont ensuite déclinées dans 1 à 3 fiches actions :
présence des services sociaux sur l’ensemble du territoire ;
accès favorisé des usagers au numérique ;
équité d’accès aux services de santé ;
des services de mobilité coordonnés et complétés avec de nouvelles solutions collaboratives ;
le soutien à la revitalisation économique des centre-bourgs ;
un accès à l’éducation équitable sur l’ensemble du territoire ;
une pratique facilitée du sport par tous ;
un accès à la culture renforcé notamment pour les publics les plus précaires.
Un travail de croisement entre ces priorités et les projets de la MEL a été réalisé qui montre que ces enjeux sont partagés et qu’au travers de son Contrat de Ville, de son Plan Emploi, de son Plan Commerce, de sa Stratégie Digitale, la Mel contribue déjà par ses projets à mettre en place des démarches d’accessibilité.
C’est également le cas dans le cadre de ses politiques culture, sport et transport plus particulièrement.
En conséquence, la Commission Administration et Gouvernance consultée, le Conseil de la Métropole décide d’émettre un avis favorable au projet de Schéma Départemental d’Accessibilité du Service au Public du Nord.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine et M. Roger Ackermann s'étant abstenu.
Acte certifié exécutoire au 12/06/2017