Déliberation - DEC 187 Prestation de Service Parametrage Atal Blgf

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Déliberation - DEC 187 Prestation de Service Parametrage Atal Blgf Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Déliberation - DEC 187 Prestation de Service Parametrage Atal Blgf)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit, Département de Seine-et-Marne

Canton de Nangis

Nanais COMMUNE DE NANGIS

République Française

| _ DECISION DU MAIRE |

N°2025/ INF/ 187

OBJET : SIGNATURE PRESTATION DE SERVICE DEVIS N°DV0695881-1- PARAMETRAGE

ATAL/BLGF - BERGER LEVRAULT

Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal

a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre la prestation de paramétrage ATAL/BLGF de la

société BERGER LEVRAULT.

CONSIDERANT la proposition commerciale de prestation de paramétrage par la société

BERGER LEVRAULT n° SIRET 755 800 646 00381 situé 64 rue Jean Rostand 31 670 LABEGE.

DECIDE

Article 1: Approuve la proposition commerciale pour la prestation de paramétrage

ATAL/BLGF et la nouvelle version du logiciel.

Article 2 : Signe ledit devis et toutes pièces s’y rapportant, y compris d'éventuels avenants.

Article 3 : Dit que la dépense d’un montant de 1 188€ HT (mille cent quatre-vingt-huit euros

hors taxes) est inscrite au budget de l'exercice concerné.

Article 4 : Le Directeur général des services et Madame le Receveur Municipal sont chargés

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision du maire qui sera

inscrite au recueil des actes administratifs.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20250602-DEC-2025-187-AR

Date de télétransmission : 02/06/2025

Date de réception préfecture : 02/06/2025Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :

e Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins,

e Monsieur le Directeur Général des services,

e Madame la directrice du service financier,

e Madame le Maire,

e Monsieur le directeur du service informatique,

La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la

connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux

dispositions de la Loi.

Fait à Nangis, le 28 mai 2025

Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

Certifié exécutoire compte tenu de sa

télétransmission en sous-préfecture

Lime 0.2 JUIN 2075

Et de la transmission ou notification et publication

Le DZ" JUIN 2075

Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal

administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. La

juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20250602-DEC-2025-187-AR

Date de télétransmission : 02/06/2025

Date de réception préfecture : 02/06/2025CONTRAT DE SERVICES

Le présent contrat est conclu entre :

LE PRESTATAIRE LE CLIENT

BERGER-LEVRAULT, société anonyme, locataire-| MAIRIE DE NANGIS

gérant Novaprove, Expertiz Santé et BL Holding, | RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY 892, rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt. | BP 55

RCS Nanterre 755 800 646. 77370 NANGIS Adresse pour toute correspondance et FRANCE

règlement :

64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.

15715 _73968

Le Client et le Prestataire, collectivement «les Parties », ont conclu Un ensemble de contrat(s) portant sur les Solutions, Progiciels et/ou Services commercialisés par le Prestataire, ci-dessous énuméré({s) :

N° contrat désignation

O1.01.2011-NANGIS Contrat de maintenance ATAL

Ci-après dénommé (s) le(s) « Contrat(s) ».

Le(s) Contrats) arrivant à expiration, le Client et le Prestataire décident de reconduire le(s) Contrat(s) précité(s) par le présent contrat de services {ci-après « le Contrat ») dans les conditions ci-dessous.

Chaque Contrat énuméré ci-avant est reconduit dans les conditions définies aux Conditions Générales applicables ci-après annexées et au Tarif de Base Annexe qui précise : - La date de reconduction et la durée du Contrat.

- Les services dont bénéficie le Client.

- Le prix du Contrat intégrant la révision contractuelle.

Les Parties, après avoir pris connaissance du présent Contrat de Services et de ses Annexes, déclarent en accepter l'ensemble des dispositions sans réserve ni dérogation. Le Prestataire rappelle qu'il a mis en place un

dispositif de signature dématérialisée avec certification pour la gestion des contrats. Le Client déclare avoir,

préalablement à la signature du présent Contrat de Services, pris connaissance de la Convention de Preuve correspondante sur https://www.espaceclients.berger-levrault.fr/ et l'avoir acceptée : elle est jointe pour information en Annexe.

Le Maire

Nolwenn LE BOUTER

Fait à Labège, le 15 décembre 2022

Pour BERGER-LEVRAULT Pour le Client Antoine ROUILLARD

Directeur énéra) délédlé dux opérations MAIRIE DE NANGIS

Mme Aurore DUROUSSEAU

erger-Levrault aurore.durousseau@mairie-nangis.fr RCS Nanterre 755 800 646

SIRET 755 800 646 00381 Signé électroniquement le 05/01/2023 à 12:10:12 64 rue Jean Rostand

31670 LABEGE

Tél. : 0 820 875 875

Fax : 05 61 39 86 64

Signé éiectroniquement le 16/12/2022 à 10:58:57

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20250602-DEC-2025-187-AR

Date de télétransmission : 02/06/2025

Date de réception préfecture : 02/06/2025CONVENTION DE PREUVE

Le Prestataire a mis en place un dispositif de signature dématérialisée qui propose au Client, à partir de son

espace clients accessible à l'adresse https://www.espaceclients.berger-levrault.fr/, une Signature Avancée. ||

s'agit d'une signature électronique réalisée dans des conditions conformes aux exigences du Règlement « elDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. L'identité du signataire est vérifiée préalablement en respectant les

procédures imposées par l'opérateur de signature. Cette signature requiert de disposer d'une adresse e-mail.

En application de l'article 1366 du code civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur

support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

La présente convention (ci-après «la Convention de Preuve »] a pour objet de définir les conditions dans

lesquelles les Parties reconnaissent aux documents signés de manière dématérialisée selon le dispositif mis en place par le Prestataire la qualité de documents originaux et admettent leur force probante au même titre qu'un écrit signé sur support papier.

La Convention de Preuve prend effet à la date de signature pour la durée définie au Tarif de Base Annexe. La Convention de Preuve est valable pour tous les Contrats du Client énumérés dans le Contrat de Services et tout nouveau contrat que les Parties signeraient pendant la période de validité de la Convention de Preuve. Dans tous les cas, le terme ou la résiliation de la Convention ne remettra pas en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation et à l'expiration. L'identification du Client est assurée à partir des informations saisies par le Client pour le jour de l'opération. Ces informations sont notamment ses nom, prénoms, et son email. Le Client reconnañt que les informations le concernant sont conformes à la réalité et non contestables. En l'état du dispositif, les données d'identification sont transférées au prestataire de services de certification électronique du Prestataire, dans le but de générer un code confidentiel qui sera envoyé au Client par courriel et ce, afin de procéder à la signature dématérialisée de l'opération demandée par le Client.

Ce dernier reconnaît que l'utilisation d'un certificat électronique délivré par un fiers certificateur permet d'exprimer son consentement à la conclusion du document signé de manière dématérialisée et/ou de

confirmer la validité de ce document.

Chaque document signé de manière dématérialisée sera adressé par mail au Client et conservé sur son Espace Client. Pendant cette période, le Client pourra à tout moment obtenir Une copie papier. La Convention de Preuve est soumise et interprétée conformément au droit français et tout litige relatif à la Convention de Preuve relève de la compétence des tribunaux civils français. Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client, conformément à la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. En application de cette règlementation, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition pour des motifs légitimes et de rectification auprès du Service Juridique, Berger-Levrault, 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20250602-DEC-2025-187-AR

Date de télétransmission : 02/06/2025

Date de réception préfecture : 02/06/2025tiers à ces Données, à titre onéreux ou gratuit, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

ARTICLE 7. DURÉE - RÉSILIATION

Le Contrat prend effet à la date et pour la durée précisée aux

Conditions Particulières. Pendant cette durée, le Client peut

renoncer au bénéfice de ce Contrat pour l'année civile suivante

sous réserve d'en aviser le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre de l'année civile en cours. Toute renonciation intervenant après le 31 octobre entraînera la reconduction dudit Contrat pour une nouvelle année civile dans la limite du terme du Contrat et l'exigibilité des sommes dues au titre du Contrat reconduit. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l'autre partie ne respecte pas l'une de ses obligations, après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 1 mois. En outre, le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par le Client d'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat. En particulier, le Prestataire pourra résilier le Contrat, sans indemnité, dans les conditions indiquées au précédent alinéa pour les raisons suivantes :

- implantation sur le système informatique du Client de tous

progiciels ou systèmes d'exploitation non compatibles avec le

ou les Progiciels objet du présent Contrat,

incident de paiement du fait du Client,

violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Aucune demande de remboursement des sommes facturées et

réglées dans le cadre du présent Contrat ne pourra être réclamée par le Client.

Enfin, le Prestataire se réserve le droit de dénoncer le Contrat

chaque année pour l'année civile suivante, tout en respectant un

délai de prévenance de 2 mois avant le 31 décembre de chaque année civile. La dénonciation ou la renonciation peut porter sur un OU plusieurs Progiciels concernés par le présent Contrat.

Toute résiliation intervenant avant la fin du Contrat entraînera le

règlement de la totalité du prix du Contrat et le non- remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 8. REDEVANCE ANNUELLE

En contrepartie des prestations, objet du présent Contrat, le

Prestataire facture au Client une redevance annuelle dont le

montant est déterminé dans les Conditions Particulières en euros HT, TVA au taux en vigueur en sus au jour de la facturation. Par ailleurs, pendant la durée du présent contrat, le prix annuel du Contrat sera automatiquement révisé au 1 janvier avec un minimum au moins égal à la variation de l'indice Syntec révisé par application de la formule : P = (P 1 x S)/S 1. L'indice de référence pris pour base de cette indexation sera l'indice du mois de juillet par comparaison avec l'indice du même mois de l'année précédente. Le Prestataire ne sera pas tenu de notifier le Client préalablement à cette révision si cette dernière est égale à la variation de l'indice Syntec révisé (révision minimale). Syntec : Chambre Syndicale des Sociétés d'Études et de Conseils. Toute modification du Prix du Contrat au-delà de la révision minimale précisée ci-dessus sera notifiée au Client dans son espace Clients au moins 60 jours avant sa date d'application. Dans cette hypothèse, le Client dispose d'un délai de 30 jours suivant la date de notification du nouveau Prix du Contrat pour résilier le Contrat sans pénalité par courrier recommandée avec accusé de réception avec effet au dernier jour de la période annuelle en cours. À défaut de contestation par le Client de ce nouveau tarif dans le respect du délai de 30 jours indiqué ci-avant, celui-ci est réputé avoir été définitivement et irévocablement accepté par le Client. Lorsque le Contrat est signé en cours d'année et sauf dérogation expresse, le prix de celui-ci est révisé dès le ler jour de la période annuelle suivante.

Ce tarif peut être modifié d'un commun accord entre le Prestataire

et le Client et notamment dans le cas où le Client souhaite

bénéficier du service optionnel d'hébergement dans les conditions prévues à l'article 2. Sauf dispositions dérogatoires mentionnées aux Conditions Particulières (Tarif de Base Annexe), les factures sont

4/5

2023

émises chaque année, terme à échoir, la première à la date d'effet du Contrat et les suivantes chaque début de période annuelle pendant toute la durée du Contrat et en tenant compte, le cas échéant, des Conditions Particulières définies en regard de la prise en charge de l'assistance à l'utilisation par un organisme désigné par le Prestataire. Elles sont payables pour leur montant net et sans escompte, à réception, dans un délai de 30 jours. Ce délai est fixé à 50 jours pour les établissements publics de santé. Les frais éventuels d'intervention sur site, non compris dans le présent Contrat, sont facturés au Client sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande du Client. Le Client ne peut effectuer aucune compensation ni aucune rétention sur les créances du Prestataire. Toute somme non payée à l'expiration du délai de paiement par un Client ayant la qualité de personne publique ouvre droit au profit du Prestataire au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros fixés par les articles R2192-31 à R2192-36 du Code de la commande publique. Pour un Client ayant la qualité de personne privée, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal calculé par mensudalité et, à réception de la facture correspondante, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur

justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les 60 jours, le Prestataire sera habilité, après mise en demeure restée infructueuse, à suspendre l'exécution des services objet du présent Contrat jusqu'au complet règlement des sommes dues. En cas de persistance de cet état au- delà du délai fixé ci-dessus, le Prestataire est en droit de résilier le Contrat sans préjudice des sommes restant dues au titre dudit Contrat.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels les

informations et documents concernant l'autre partie de quelque

nature qu'ils soient, économiques, techniques, juridiques, etc.

auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l'exécution du

Contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel

toutes les mesures nécessaires pour protéger, sous leur

responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents visés. Les clauses du présent Contrat sont réputées être confidentielles et à ce titre elles ne peuvent être publiées ni communiquées qu'à des tiers autorisés. Compte tenu du caractère sensible des Données traitées dans le cadre du présent Contrat, le Prestataire s'oblige à conserver toute confidentialité sur les informations auxquelles il aurait accédé dans le cadre de la réalisation des prestations du présent Contrat pour le compte du Client. Le Client s'engage à conserver confidentiels les informations, outils et documents émanant du Prestataire, quelle que soit leur nature, économique, technique, juridique, auxquels il aurait pu avoir accès ou usage au cours de l'exécution du Contrat. Le Client s'oblige à faire respecter ces dispositions par son personnel et tout préposé. Cette clause de confidentialité continuera de lier les parties pendant une période de 24 mois à compter du terme définitif du Contrat.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent Contrat annule et remplace à sa date d'effet tous les

Contrats de services antérieurs qui auraient pu être conclus entre le

Prestataire et le Client pour les Services inclus dans le présent

Contrat. Par conséquent, à chaque nouveau service, solution,

progiciel ou module souscrit entrant dans le cadre de l'article 1, le Client reçoit un nouveau Contrat qui annule et remplace le Contrat en cours. Le présent Contrat est soumis aux dispositions du Code de la commande publique. Les clauses du présent Contrat expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties, remplaçant toutes propositions écrites et toutes autres communications entre les parties ayant trait au contenu du présent Contrat.

Le présent Contrat ne peut être modifié que par avenant signé par

les deux parties. Le présent Contrat ne peut être cédé sans accord des parties.

LAIADJAJCLIENTS MODELES/CONTRAT DE MAINTENANCE ATAL EN COURS 2023 DOC

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20250602-DEC-2025-187-AR

Date de télétransmission : 02/06/2025

Date de réception préfecture : 02/06/2025conseils fournis dans le cadre de l'assistance téléphonique par des

conseils n'émanant pas de lui-même ou par la non ou mauvaise

application des instructions correctives fournies. Il est rappelé que

le Client est seul responsable du contrôle de l'utilisation des

Progiciels fournis, des informations traitées, de la formation et de l'expérience suffisante de son personnel, de la sauvegarde périodique de ses fichiers des conséquences d'erreurs de manipulation et des conditions matérielles des Progiciels. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire engagée dans ce cadre est prouvée, elle sera limitée au montant de la redevance annuelle telle que définie à l'article 7 et ce non compris le prix de toutes prestations ou produits distincts des prestations visées au présent Contrat.

Le Client s'engage à assurer au Prestataire toutes facilités pour l'exécution de ces prestations. En particulier, le Client s'engage, sauf à perdre le bénéfice du présent Contrat, à permettre au Prestataire de relever la configuration matérielle et Progicielle de l'installation informatique du Client, par tout moyen à sa convenance, en vue d'assurer de manière optimale les prestations objet du présent Contrat et de déceler d'éventuelles défectuosités ou détériorations. Le Client fait son affaire personnelle de toute contestation d'un tiers concernant l'intervention du Prestataire dans les fichiers informatiques du Client. Pour permettre au Prestataire de s'assurer de la compatibilité des modifications décidées par le Client aux Progiciels utilisés, le Client s'oblige à informer le Prestataire, par écrit et préalablement à leur mise en œuvre, de toutes décisions qu'il prendrait relative à un changement de matériel, de systèmes d'exploitation et de manière générale à son installation informatique, en lien avec un Progiciel couvert par le présent Contrat.

ARTICLE 6 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Si dans le cadre de l'exécution du Contrat, le Prestataire est amené à traiter des Données du Client comportant des Données à caractère personnel au sens de la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des Données à caractère personnel et notamment le Règlement européen 2016/679 [la « Règlementation »}, le Client, en tant que responsable de traitement, garantit au Prestataire qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent, concernant les traitements qu'il met en œuvre et qu'il sous-traite en application des présentes et de la Règlementation, notamment :

- qu'il a mis en œuvre un registre des traitements et le cas

échéant procédé à toute déclaration appropriée requise

par la CNIL ;

- que les Données à caractère personnel ont été collectées

loyalement et de manière adéquate par rapport à la

finalité du traitement ;

- qu'il a informé les personnes physiques concernées de

l'usage qui est fait de leurs Données à caractère

personnel.

Dans le cadre de l'objet du Contrat, le Prestataire ne saurait être tenu de veiller à cette mise en conformité effective du Client au regard de la Règlementation concernant les traitements mis en œuvre par le Client. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les Données à caractère personnel seraient traitées par le Prestataire dans le cadre des prestations, en particulier via télémaintenance.

Le Prestataire, s'il a la qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation, garantit qu'il mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des Données à caractère personnel du Client.

llest expressément convenu dans ce cadre que le Prestataire :

e ne pourra traiter les Données à caractère personnel que

pour les besoins de l'exécution du présent Contrat, à

l'exclusion de toute autre finalité ;

+ devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les

Données s'engagent à respecter la confidentialité ou

soient soumises à une obligation légale appropriée et

reçoivent la formation nécessaire en matière de

protection des données à caractère personnel;

< devra prendre les mesures de sécurité requises en

application de la Règlementation ;

2023

+ selon le choix du Client, supprimer toutes les Données à

caractère personnel ou les renvoyer au Client au terme

de la prestation et détruire les copies existantes sauf

disposition légale contraire ;

Le Prestataire s'engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées. Le Prestataire notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au maximum sous 72 heures, toute violation de la sécurité des Données Personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles Données Personnelles. Le Prestataire fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes: (i] les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation ; (ii) les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés; (iii) la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel; (iv) la description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Prestataire. En cas de non-respect des dispositions du présent article, le Client pourra solliciter la résiliation du Contrat selon les modalités prévues à l'article « Durée ». Le Client accepte que le Prestataire sous-traite le traitement des Données à caractère personnel. Le Prestataire devra, pour ce faire, informer le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un ou plusieurs sous-traitants. Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections le cas échéant. La sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Client. I appartient au Prestataire de s'assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques ei organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Législation applicable.

Le Prestataire, en qualité de Responsable de Traitement, peut être

amené à collecter des données personnelles (Nom, Prénom, Organisme, Fonction, Adresse, email, N° de Téléphone). Le Client est informé que ces données font l'objet d'un traitement de données par le Prestataire et seront utilisées uniquement dans le cadre de la fourniture du service, à la demande du Client, dans le but de l'informer de l'actualité de certains évènements et à des fins de prospection commerciale par le Prestataire. Les données de la base de prospection active sont conservées trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Les données nécessaires au respect d'une obligation légale sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à cette obligation. Les données collectées sont réservées à l'usage des personnes habilitées au sein de la société Berger-Levrault, qui seules pourront accéder aux données du Client à des fins strictement internes. Elles ne sont pas transmises à des tiers sauf exception et après accord préalable du Client et ne feront pas l'objet de transfert vers Un pays tiers à l'Union européenne. Le Client dispose, conformément à la réglementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'opposition aux informations qui le concernent. Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande, en justifiant de son identité, à Berger-Levrault, Monsieur le délégué à la protection des données, 64 rue Jean Rostand, 31670 Labège ou à dpo@berger-levrault.com. Le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des

MHLA/IADYICLIENTS MODELES/CONTRAT DE MAINTENANCE ATAL EN COURS 2023.D0C

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20250602-DEC-2025-187-AR

Date de télétransmission : 02/06/2025

Date de réception préfecture : 02/06/2025des Progiciels. Sont retenus, en priorité, les changements

consécutifs à l'arrêt de la maintenance des Progiciels systèmes ou

du S.G.B.DR. par son éditeur, pour autant que ces changements

n'entraïînent pas de modifications substantielles des Progiciels. Dans

ce dernier cas, la prestation correspondante relèvera soit de la

maintenance évolutive, soit d'une prestation spécifique réalisée

pour lé compte du Client sur la base d'un devis établit par le

Prestataire et accepté par le Client.

La maintenance adaptative des Progiciels n'inclut pas la fourniture

au titre du présent Contrat des nouvelles versions de système

d'exploitation et du S.G.B.D.R commercialisées par leurs éditeurs

respectifs dans le cadre des changements de niveau et/ou de

versions des systèmes d'exploitation, Outre la maintenance

Corrective et adaptative, le Prestataire peut proposer des mises à

jour correspondant à des Changements majeurs de version ou à la

création de modules complémentaires ou à l'extension significative

de modules complémentaires existants. Ces mises à jour majeures

seront proposées à des tarifs préférentiels.

De la même manière, le Prestataire peut proposer au Client le

bénéfice de l'hébergement des Progiciels dans le cadre d'une

option souscrite par le Client dans les conditions suivantes : le

Prestataire met à disposition du Client un espace disque d'une

capacité maximale de 1Go {hors SGBD)}, pour l'hébergement des

Progiciels du Client, afin de permettre la mise en ligne desdits

Progiciels sur les réseaux de l'internet et lo consultation de ces

Progiciels par le Client en accès libre. Le Prestataire s'oblige à

prendre toutes les précautions d'usage pour assurer la protection

matérielle des Données des Progiciels et la sécurité informatique de

ce site, contre tout accès par des tiers étrangers non autorisés. Le

Prestataire communiquera au Client l'adresse internet sous laquelle

sont hébergés les Progiciels, Les Progiciels du Client sont installés sur

les serveurs du Prestataire ou sur des serveurs des prestataires

sélectionnés par le Prestataire pour la qualité de leur service. Le

Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les

caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses

Prestataires. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir

des performances au moins équivalentes à celles fournies au

moment de la signature du présent Contrat. Le Prestataire

s'engage à mettre en œuvre, en l'état actuel de la technique, les

moyens nécessaires pour assurer au Client la permanence, la

continuité et la qualité du service d'hébergement qu'il propose et

souscrit à ce titre une obligation de moyens, En conséquence, le

Prestataire s'efforcera d'offrir un accès 23 heures sur 24, 7 jours sur 7

au Client tout en se réservant la faculté de suspendre

exCepltionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour

d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration

visant à assurer le bon fonctionnement du service d'hébergement.

Le service d'hébergement prend effet à compter de sa

Souscription et expire à la fin du Contrat dans les conditions de

l'article 6. La tarification annuelle de ce service est liée au niveau

d'hébergement souscrit par le Client et aux tarifs pratiqués par les

prestataires éventuellement sélectionnés par le Prestataire pour ce

service. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit de

répercuter à l'échéance annuelle de facturation du Contrat les

Modifications tarifaires de ces prestataires.

Le Prestataire est responsable des sauvegardes des Progiciels

réalisées pour le compte du Client des Données hébergées sur ses

serveurs. En cas de défailance grave du système (matériels ou

logiciels), le Client accepte cependant de repartir de la dernière

sauvegarde disponible sans engager la responsabilité du

Prestataire. Si cette dernière sauvegarde ne permettait pas de

restaurer la base et que le Prestataire soit contraint de repartir

d'une sauvegarde antérieure, le coût de la ressaisie des Données

serait à la charge du Prestataire.

Prestations exclues : le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les

prestations objet du présent Contrat :

- Si les Progiciels ne sont pas utilisés conformément à leurs

spécifications :

- Si le besoin de maintenance résulte d'une extension ou d'une

modification des installations désignées :

- Si l'origine d'un problème est due à l'utilisation d'un progiciel

non couvert par le présent Contrat :

- Si l'origine d'un problème est due à l'utilisation d'un matériel

non préconisé par le Prestataire :

2/5

2023 - si des

modifications ont été apportées aux Progiciels par une

personne non prescrite par le Prestataire :

- Si des modifications ont été apportées au schéma de Données

sans l'accord du Prestataire :

- si la version des Progiciels n'est plus maintenue par le

Prestataire ;

- Si, d'une façon générale, le Client ne respecte pas ses obligations au titre du présent Contrat.

S r ’explo n': les prestations de maintenance et

d'exploitation des serveurs hébergeant sur le site du Client les

Progiciels objet du Contrat (matériels et Progiciels) n'entrent pas

dans le cadre du présent Contrat et ne sont, en aucun cas, du

ressort du Prestataire.

Ne sont notamment pas couvertes par le présent Contrat, les

prestations suivantes :

- l'installation des Progiciels ou de nouvelles versions ;

- la reprise des Données existantes :

- le développement ou l'adaptation de programmes spécifiques

au Client ;

- la reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle

{volontaire ou involontaire) :

- la formation du personnel :

- le travail d'exploitation :

- les sauvegardes de fichiers et saisies d'exploitation.

Certaines de ces prestations peuvent faire l'objet de commandes

en dehors du présent Contrat au tarif en vigueur au jour de leur

commande ou de Contrats spécifiques, complémentaires au

Contrat de maintenance, à savoir notamment les éventuels

développements ou adaptations de programmes spécifiques. Ces

prestations seront réalisées sur commande du Client, après accord exprès du Prestataire, en dehors des présentes.

En cas de développement d'interface({s) entre les Progiciels et des

Programmes fournis par d'autres éditeurs, le Prestataire ne garantit pas la compatibilité des interfaces avec les versions ultérieures des Progiciels ou des programmes fournis par les autres éditeurs, sauf accord exprès du Prestataire. Le cas échéant, l'adaptation de ces programmes spécifiques est à la charge du Client.

RII DÉPÔT DES C PROGICIEL

Les sources des Progiciels sont déposées périodiquement à

l'agence pour la protection des programmes, 54, rve de Paradis à

Paris (75010).

ARTICLE 4. UTILISATION DES PROGICIELS ET PROPRIÉTÉS

Les Progiciels sont destinés à être mis en place et utilisé par le

Client, pour son seul site, Le Client sera responsable du bon

fonctionnement de son propre matériel informatique.

Le Client assurera la mise en œuvre des Progiciels sous sa propre

responsabilité. À ce titre, le Client ne réalisera pas de requêtes de

mise à jour de la base sans un accord préalable du Prestataire.

Le Client ne pourra procéder à aucune reproduction partielle ou

totale des Progiciels, quelle qu'en soit la forme. Le Prestataire

autorise toutefois le Client à faire des Copies pour archivage ou

sauvegarde,

Les Progiciels dont l'utilisation est concédée et toutes copies

restent la propriété exclusive du Prestataire. Ils ne peuvent être

cédés, apportés ou transférés sans l'accord du Prestataire.

Le Client s'interdit de modifier, altérer, réviser ou désassembler les

Progiciels sous quelque forme que ce soit sans l'accord du

Prestataire.

Les Progiciels font partie des secrets de fabrication du Prestataire et

devra être considéré par le Client comme une information

confidentielle, qu'il puisse ou non être breveté ou protégé par les

droits d'auteur ou d'une autre façon.

A LE IGATI DE TI

Le Prestataire s'oblige à conserver toute confidentialité sur les informations du Client auxquelles il aurait accédé dans le cadre du présent Contrat, Compte tenu des spécificités de sa profession et de la nature des prestations mises à sa Charge au titre du présent Contrat, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Le Prestataire ne pourrait être tenu responsable des manquements qui ne relèvent pas de sa négligence ou qui auraient pour cause des éléments qu'il ne saurait maîtriser tels que la perturbation des lignes téléphoniques, le fait d'un tiers, l'application inconsidérée des

MHLRIADIIOLIENTS MODELE SACONTRAE DE MAINTENANCE ATAL EN COURS 2027 IXX

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20250602-DEC-2025-187-AR

Date de télétransmission : 02/06/2025

Date de réception préfecture : 02/06/20252023

‘CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT D'ASSISTANCE ET DE MAINTENANCE

AA PROGICIELS ATAL II® ET e-ATAL®

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire prendra la charge, l'assistance et l'évolution des Progiciels ATAL Il et e-ATAL (ci-après les « Progiciels »).

Les Parties conviennent que chacun des termes figurant dans les

résentes conditions générales aura le sens défini ci-après :

Désigne(nt) le Client et le Prestataire, ci-après

désignés collectivement «Parties» ei

individuellement « Partie ».

Désigne collectivement le Contrat,

présentes conditions générales ei

Conditions Particulières de la Solution.

À la souscription du Contrat, les Conditions

Particulières sont constituées par la

Confirmation de Commande et le Contrat de

Services. La Confirmation de Commande,

établie sur la base de la commande du Client,

comporte les noms, adresse et qualité du

Client, la nature et le prix des Services souscrits

ainsi que le cas échéant les modalités de

facturation. Lors de la reconduction du

Contrat, les Conditions Particulières sont

constituées par le Contrat de Services et le Tarif

de Base Annexe (TBA).

Désigne tout Utilisateur du Progiciel qui a été

désigné par le Client.

PARTIE(S)

les

CONTRAT les

CONDITIONS

PARTICULIERES

UTILISATEUR

Désigne les Progiciels pour l'utilisation desquels

le Client dispose d'un droit d'usage PROGICIELS “ : :

régulièrement souscrit auprès du Prestataire.

Désignent les informations et Données saisies

par le Client dans la base de Données des

Progiciels. DONNÉES

ARTICLE 2. PRESTATIONS FOURNIES

Dans le cadre du présent Contrat, le Prestataire s'engage à fournir

au Client en contrepartie de la redevance annuelle prévue à

l'article 8, les prestations suivantes :

. la correction des dysfonctionnements éventuels par rapport

aux spécifications des Progiciels dans une version des Progiciels

encore maintenue ;

. la mise à disposition des nouvelles versions des Progiciels ne

comportant pas de fonctionnalités différentes de celles objet

de la concession du droit d'utilisation initiale, ou ne modifiant

pas substantiellement les fonctionnalités d'origine ou reflétant

des évolutions règlementaires légales ou fonctionnelles.

Modalités de soumission d'une demande d'assistance : Une

demande doit être soumise par le Client aux services d'assistance

soit par courrier électronique à l'adresse support.atal@berger-

levrault.com, soit par téléphone via le numéro d'appel qui lui est

communiqué à la date d'effet du présent Contrat, appel

téléphonique confirmé par courrier électronique. La confirmation

par écrit de la demande d'assistance est indispensable au bon

suivi du traitement des incidents.

Les services d'assistance sont accessibles pendant les heures

ouvrées du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30,

jours fériés exclus. En dehors de ces horaires, la demande

d'assistance peut être formulée par courrier électronique à

support.atal@berger-levrault.com, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Afin de pouvoir enregistrer une demande, il est nécessaire de

fournir :

- l'identification du demandeur (nom, prénom) ;

- le descriptif de l'environnement concerné (version Progiciel,

machines, os, documents, nombre d'utilisateurs, etc.) ;

- une description succincte de l'anomalie et son degré de

gravité parmi les qualifications ci-dessous :

Anomalie bloquante : anomalie qui affecte la disponibilité, la

conformité ou l'intégrité des Progiciels. C'est une anomalie qui rend

indisponible des fonctionnalités substantielles des Progiciels, qui met

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en cause la réalisation du service public ou oblige le Client à

substituer à la procédure automatique défaillante une procédure

manuelle lourde et importante.

Ce statut est déterminé à l'issue d'une procédure contradictoire

entre le Client et le support.

Anomalie majeure: anomalie bloquante qui fait l'objet d'une

solution de contournement.

Anomalie mineure: autre anomalie correspondant à un incident

non bloquant, non urgent ou permettant une procédure de

contournement ou à des incidents facilement contournables pour

lesquels une correction ne présente pas de caractère d'urgence.

Ce statut est à utiliser pour une demande d'évolution mineure du

Client sous réserve de sa faisabilité dans le cadre du Contrat de

maintenance.

Chaque demande d'intervention du Client fait l'objet d'un accusé

de réception, par courrier électronique, dans les 8 heures ouvrées

suivant son enregistrement par le service support du Prestataire.

Les délais d'intervention du support sont :

- anomalie bloquante/majeure : elle est prise en charge paf

l'équipe de maintenance immédiatement pour résolution au

plus vite, après confirmation par cette dernière du niveau

bloquant ou majeur de l'anomalie. L'anomalie pourra être

résolue par la fourniture d'un correctif individualisé ou la mise

en œuvre d'une solution de contournement dans les meilleurs

délais et au plus tard dans les 24 heures OUVTÉES ;

-_ autres anomalies: elles sont prises en compte pour diffusion

d'un correctif dans une version majeure des Progiciels. Pour les

demandes d'amélioration, le Prestataire informe le Client sous 2

mois de la prise en charge ou non de sa demande dans une

version majeure ultérieure du produit.

Les délais s'entendent à compter de la date de prise en charge de

l'anomalie signalée et enregistrée par le service support du

Prestataire. Dans le cas de problèmes techniques ne pouvant être

résolus par téléphone et/ou téléassistance, le Prestataire proposera

au Client un plan d'actions visant à la résolution des

dysfonctionnements rencontrés. Le Client transmettra, à la

demande du Prestataire, toute information complète et suffisante,

nécessaire à la recherche de la solution définitive. En cas

d'intervention sur site, le Client devra permetire l'accès au(x)

poste(s) de travail supportant les Progiciels au Prestataire. Le

Prestataire aura également accès à l'ensemble de l'installation ou

programme ayant Un rapport avec les Progiciels. Les interventions

sur site sont facturées au tarif en vigueur au jour de leur

commande. Toute intervention n'ayant pas de rapport direct avec

le présent Contrat fait l'objet d'un devis séparé {installation

complémentaire, formation, adaptation).

Dans le cadre de la maintenance corrective des Progiciels, le

Prestataire s'engage à fournir au Client de nouvelles versions des

Progiciels contenant des corrections fonctionnelles et la

documentation associée. Ces versions comprennent la reprise des

mises à jour apportées à l'état précédent et les corrections

réalisées par le Prestataire sur la base de tout ou partie des

anomalies déclarées par le Client.

Le Prestataire fournit au Client des nouvelles versions de ses

Progiciels contenant les modifications et la documentation

associée via ses notes de version. L'installation de ces nouvelles

versions des Progiciels est de la responsabilité du Client.

AU titre de la maintenance adaptative ou évolutive des Progiciels,

le Prestataire s'engage à tenir compte, pour l'évolution des

Progiciels, des évolutions technologiques obligatoires du système

d'exploitation et du S.G.B.DR. Le Prestataire peut également

intégrer des évolutions fonctionnelles mineures. Les systèmes

d'exploitation et le S.G.B.D.R. évoluant régulièrement, soit par

changement de niveau dans une version donnée, soit par

changement de version, le Prestataire s'engage à étudier

l'ensemble de ces changements (niveau, version) pour vérifier les

conséquences qu'ils entraînent sur les Progiciels et à informer le

Client des changements qu'il retient pour faire évoluer les

Progiciels. Le Prestataire s'engage à modifier les Progiciels pour

tenir compte des changements de niveau et/ou de version qu'il

retient et à fournir au Client les nouvelles versions correspondantes

MHLA/IAD//ICLIENTS MODELES/CONTRAT DE MAINTENANCE ATAL EN COURS 2023,D0C

Accusé de réception en préfecture

077-217703271-20250602-DEC-2025-187-AR

Date de télétransmission : 02/06/2025

Date de réception préfecture : 02/06/2025