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Convocation - CM02.07.2004
Document publié le Vendredi 2 juillet 2004 par la commune de Bois-Colombes.
Lien du pdf (Convocation - CM02.07.2004)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Logement,
SEANCE DU 02 JUILLET 2004
SEANCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2004
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, à la Mairie,
le 2 juillet 2004, à 20 heures, sous la présidence de Monsieur Yves RÉVILLON, Maire, suite aux convocations adressées les 2 et 25 juin 2004.
Étaient présents : M. RÉVILLON, Maire ; MM. LE LAUSQUE VINCENT, Mme BIAUD, MM. JOUANOT, DANNEPOND, Mme PATROIS,
M. GIRY, Mme BRENTOT, M. VIELHESCAZE, Maires Adjoints ;
MM. DINANIAN, MOLIN, VIEL, Mme KIMPYNECK, M. JACOB,
Mme LEGRAVEREND, M. FOSSET, Mme VENANT-LENUZZA,
Mlle DRECQ, M. AURIAULT, Mme ROUSSEL, MM. LEFEVRE,
VOISIN, Mme ROUSSET, M. AUZANNET, Conseillers
Municipaux.
Absents excusés : Mme LEMETRE, Maire Adjoint ; Mmes BOJU, QUENET, M. AUSSEDAT, Mme JOLY-CORBIN, M. LOUIS, Mlle DEROCQ,
Mmes CHANTELOUBE, JEGOU, M. MEILLAUD, Conseillers
Municipaux.
Procurations : Mme LEMETRE a donné procuration à M. FOSSET, Mme BOJU à M. JACOB, Mme QUENET à Mme PATROIS, M. AUSSEDAT
à Mlle DRECQ, Mme JOLY-CORBIN à M. GIRY, M. LOUIS
à M. VINCENT, Mme JEGOU à M. LEFEVRE.
M. Pierre JACOB est désigné comme Secrétaire.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
AFFAIRES GENERALES
DAG/2004/061
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
OBJET : Désignation des Délégués suppléants des Conseillers Municipaux de Bois-Colombes au sein du collège électoral
chargé de l’élection des Sénateurs.
D É L I B É R A T I O N
NOTE EXPLICATIVE SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Mesdames, Messieurs,
Par scrutin du 1er septembre 1995, le Conseil Municipal de Bois-
Colombes a procédé, dans la perspective du renouvellement partiel du Sénat, à la désignation de 15 Délégués suppléants chargés de participer aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995.
Le mandat de ces Délégués s’achève, et le prochain
renouvellement partiel du Sénat aura lieu le 26 septembre 2004.
Je vous rappelle qu’aux termes de l’article L. 285 du Code
électoral, tous les Conseillers Municipaux sont membres de droit du Collège électoral appelé à participer à la désignation des Sénateurs. Cependant la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 modifiant la répartition géographique des sièges des Sénateurs a ramené à 9 le nombre de Délégués suppléants qui doivent être désignés pour compléter la représentation de la Commune.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose de
procéder à la désignation, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Commune, des 9 Délégués chargés, le cas échéant, de vous suppléer lors de ce scrutin.
Cette désignation suit le système de la représentation
proportionnelle avec application de la plus forte moyenne.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine,
Yves RÉVILLON
NB. Les candidatures seront reçues à la Direction Générale des Services jusqu’au vendredi 2 juillet 2004, au début de la Séance publique. Merci de communiquer le nom, le prénom, le domicile, la date et le lieu de naissance, ainsi que l’ordre de présentation des candidats.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Vu la note explicative en date du 25 juin 2004 par laquelle Monsieur le Maire lui propose de procéder à la désignation de ses 9 Délégués appelés à siéger au sein du collège électoral sénatorial comme Délégués suppléants des Conseillers Municipaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Vu le Code Electoral ;
Vu la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l’organisation de l’élection des sénateurs ;
Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire au nom de la Commission Municipale « FINANCES, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, RESSOURCES HUMAINES, AFFAIRES GENERALES » ;
S’exprimant au scrutin secret :
Nombre de votants : 32 Suffrages exprimés 32 Majorité absolue : 17
Article Unique : Sont désignés par le Conseil Municipal, au scrutin secret, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Commune,
pour représenter, en tant que Délégués suppléants des
Conseillers Municipaux, la Commune de Bois-Colombes au sein
du collège électoral sénatorial, en prévision du renouvellement
partiel du Sénat qui se tiendra le 26 septembre 2004,
les 9 Délégués suppléants dont les noms suivent :
Madame Jacqueline GERARD ;
Madame Colette EYMANN ;
Monsieur Jean-Pierre PIGNEDE ;
Madame Annie PIGNEDE ;
Monsieur Michel ROUSSOS ;
Madame Paule GABRIELE ;
Monsieur François DYCK ;
Madame Chantal BELPERCHE ;
Madame Monique TALON.
Etaient présents : M. REVILLON, Maire ; MM. LE LAUSQUE (à partir de 21 H.), VINCENT, Mmes LEMETRE, BIAUD, MM. JOUANOT,
DANNEPOND, Mme PATROIS, M. GIRY, Mme BRENTOT,
M. VIELHESCAZE, Maires Adjoints ; MM. DINANIAN, MOLIN,
VIEL, Mme KIMPYNECK, M. JACOB, Mmes LEGRAVEREND,
BOJU (à partir de 20 H 25), QUENET, M. FOSSET,
Mme VENANT-LENUZZA, Mlle DRECQ, MM. AUSSEDAT,
LOUIS, LEFEVRE, Mmes CHANTELOUBE, ROUSSET,
M. MEILLAUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. LE LAUSQUE (jusqu’à 21 H.), Maire Adjoint ; Mme BOJU (jusqu’à 20 H 25), M. AURIAULT, Mme JOLY-CORBIN, SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Mlle DEROCQ, Mmes ROUSSEL, JEGOU, MM. VOISIN,
AUZANNET, Conseillers Municipaux.
Procurations : M. LE LAUSQUE a donné procuration à M. VINCENT (jusqu’à 21 H.), Mme BOJU à M. JACOB (jusqu’à 20 H 25),
M. AURIAULT à M. VIEL, Mme JOLY-CORBIN à
M. DANNEPOND, Mme ROUSSEL à Mme ROUSSET,
Mme JEGOU à Mme CHANTELOUBE.
M. Pierre JACOB est désigné comme Secrétaire.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’URBANISME
SERVICES TECHNIQUES
TEC/2004/062
RAPPORTEUR : Monsieur VINCENT, Maire Adjoint.
OBJET : Travaux de rénovation des réfectoires des Ecoles Elémentaires Paul-Bert A et B (deuxième tranche) – Travaux
de rénovation pour la création d’une classe à l’Ecole
Elémentaire Paul-Bert B – Autorisation donnée à Monsieur le
Maire de solliciter des aides financières.
D É L I B É R A T I O N
NOTE EXPLICATIVE
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bois-Colombes a réalisé en 2003 d’importants travaux
de mise aux normes de la restauration scolaire en transformant les locaux à usage de cuisine et les locaux annexes des Ecoles Maternelle et Elémentaires Paul-Bert A et B en offices satellites et en restaurants self en liaison froide.
En raison des exigences du calendrier de réalisation et de
l’importance du budget nécessaire à ces opérations, un certain nombre de travaux relatifs à la rénovation complète des réfectoires n’a pu être effectué en 2003.
C’est pourquoi, à l’occasion des vacances d’été 2004, il est prévu
d’achever la complète réfection de ces différentes salles, de manière à améliorer encore l’accueil des enfants. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Par ailleurs, en ce qui concerne le Groupe scolaire Paul-Bert, les
données de la carte scolaire 2004/2005, conjuguées aux évolutions démographiques, ont fait apparaître le besoin de création d’une classe élémentaire supplémentaire pour la rentrée de septembre 2004, afin de permettre l’accueil des enfants demeurant au Centre Ville.
L’Ecole élémentaire Paul-Bert B peut accueillir l’implantation
d’une salle de cours supplémentaire par rénovation de l’espace existant.
Dûment consultées, Madame l’Inspectrice de l’Education
Nationale et l’équipe enseignante ont émis un avis favorable à l’ouverture de cette salle de cours supplémentaire et à la réalisation de ces travaux.
La rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises relatif à
ce projet a été effectuée, ainsi que le lancement d’une consultation dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (article 28 du nouveau Code des Marchés Publics).
Le montant prévisionnel de ces travaux de rénovation est de
39.000 euros T.T.C. (32.608 euros hors taxes) : 9.000 euros T.T.C. pour la classe supplémentaire et 30.000 euros T.T.C. pour les réfectoires.
Le Département des Hauts-de-Seine est susceptible de financer
ces travaux à hauteur de 40 % de leur montant hors taxes, ce qui en l’espèce représente une participation de 13.043 euros.
En conclusion, je vous propose de m’autoriser à solliciter du
Conseil Général des Hauts-de-Seine des aides financières au taux maximum pour le financement de ces opérations.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine,
Yves RÉVILLON
Délibération adoptée à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Vu la note explicative en date du 25 juin 2004 par laquelle Monsieur le Maire lui propose de l’autoriser à solliciter du Conseil Général des Hauts-de-Seine des aides financières au taux maximum pour la rénovation de locaux au sein des Ecoles Elémentaires Paul-Bert A et B à Bois-Colombes ;
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ; SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Vu le rapport présenté par Monsieur VINCENT, Maire Adjoint, au nom de la Commission Municipale « AMENAGEMENT URBAIN, HABITAT, EQUIPEMENTS PUBLICS, ENVIRONNEMENT » ;
Article Unique : Monsieur le Maire est autorisé à solliciter du Conseil Général des Hauts-de-Seine des aides financières au taux maximum pour le
financement des travaux de rénovation de locaux liés à
la création d’une classe et à la deuxième tranche de la
rénovation des réfectoires au sein des Ecoles Elémentaires Paul-
Bert A et B à Bois-Colombes.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’URBANISME
SERVICES TECHNIQUES
TEC/2004/063
RAPPORTEUR : Monsieur VINCENT, Maire Adjoint.
OBJET : Création d’une classe au sein de l’Ecole Elémentaire Jules- Ferry – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter
des aides financières.
D É L I B É R A T I O N
NOTE EXPLICATIVE
Mesdames, Messieurs,
Les données de la carte scolaire 2004/2005, conjuguées aux
évolutions démographiques du secteur Nord de la Commune, ont fait apparaître un besoin de création d’une classe élémentaire supplémentaire, pour la rentrée de septembre 2004, afin de permettre l’accueil des effectifs dans ce quartier.
Il s’agit de transformer l’actuelle bibliothèque en salle de classe.
La bibliothèque sera elle-même transférée dans un local peu utilisée à ce jour.
Dûment consultées, Madame l’Inspectrice de l’Education
Nationale et l’équipe enseignante ont émis un avis favorable à l’ouverture de cette classe supplémentaire et à la réalisation de ces travaux.
La rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises relatif à
ce projet a été effectuée, ainsi que le lancement d’une consultation dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (article 28 du nouveau Code des Marchés Publics). SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Le montant prévisionnel est de 16.000 euros T.T.C.
(13.378 euros hors taxes) pour les travaux de rénovation nécessaires.
Le Département des Hauts-de-Seine est susceptible de financer
ces travaux à hauteur de 40 % de leur montant hors taxes, ce qui en l’espèce représente une participation de 5.351 euros.
En conclusion, je vous propose de m’autoriser à solliciter du
Conseil Général des Hauts-de-Seine des aides financières au taux maximum.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine,
Yves RÉVILLON
Délibération adoptée à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Vu la note explicative en date du 25 juin 2004 par laquelle Monsieur le Maire lui propose de l’autoriser à solliciter du Conseil Général des Hauts-de-Seine des aides financières au taux maximum pour le projet de création d’une salle de classe à l’Ecole Elémentaire Jules-Ferry à Bois-Colombes en continuité des salles de classe existantes par rénovation de la bibliothèque et de rénovation d’un autre local pour y transférer les activités de la bibliothèque transformée ;
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu le rapport présenté par Monsieur VINCENT, Maire Adjoint, au nom de la Commission Municipale « AMENAGEMENT URBAIN, HABITAT, EQUIPEMENTS PUBLICS, ENVIRONNEMENT » ;
Article Unique : Monsieur le Maire est autorisé à solliciter du Conseil Général des Hauts-de-Seine des aides financières au taux maximum
pour le financement des travaux de rénovation de locaux liés à la
création d’une classe et d’une bibliothèque à l’Ecole Elémentaire
Jules-Ferry à Bois-Colombes. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’URBANISME
SERVICES TECHNIQUES
TEC/2004/064
RAPPORTEUR : Monsieur VINCENT, Maire Adjoint.
OBJET : Création d’une mezzanine à usage de zone de repos au sein de l’Ecole maternelle Jules-Ferry – Autorisation donnée à
Monsieur le Maire de déposer la demande de permis de
construire et de solliciter des aides financières.
D É L I B É R A T I O N
NOTE EXPLICATIVE
Mesdames, Messieurs,
Les données de la carte scolaire 2004/2005, conjuguées aux
évolutions démographiques du secteur Nord de la Commune, ont fait apparaître un besoin de création d’une classe supplémentaire de maternelle, pour la rentrée de septembre 2004, afin de permettre l’accueil des effectifs dans ce quartier.
L’Ecole maternelle Jules-Ferry peut certes accueillir
l’implantation d’une salle de cours supplémentaire par rénovation de l’espace existant, mais elle n’offre pas suffisamment de capacité en matière de zones de repos pour les enfants.
C’est la raison pour laquelle je vous présente un projet visant,
d’une part, à la création d’une salle de classe par rénovation de locaux existants et, d’autre part, à la réalisation d’une mezzanine pour la zone de repos.
Dûment consultées, Madame l’Inspectrice de l’Education
Nationale et l’équipe enseignante ont émis un avis favorable à l’ouverture de cette classe supplémentaire et à la réalisation de ces travaux.
La rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises relatif à
ce projet a été effectuée, ainsi que le lancement d’une consultation dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (article 28 du nouveau Code des Marchés Publics).
Le montant prévisionnel est de 45.000 euros T.T.C.
(37.625 euros hors taxes) pour les travaux de rénovation nécessaires à la création de la classe, et de 35.000 euros T.T.C. (29.265 euros hors taxes) pour la fabrication et la pose de la mezzanine, soit un total de 80 000 euros T.T.C. (66.890 euros hors taxes).
Le Département des Hauts-de-Seine est susceptible de financer
ces travaux à hauteur de 40 % de leur montant hors taxes, ce qui en l’espèce représente une participation de 26.756 euros. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
En conclusion, je vous propose de m’autoriser à déposer une
demande de permis de construire pour la création de surface de la mezzanine au sein de l’Ecole maternelle Jules-Ferry, et à solliciter du Conseil Général des Hauts-de- Seine des aides financières au taux maximum.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine,
Yves RÉVILLON
Délibération adoptée à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Vu la note explicative en date du 25 juin 2004 par laquelle Monsieur le Maire lui propose de l’autoriser à déposer une demande de permis de construire une mezzanine à usage de zone de repos au sein de l’Ecole maternelle Jules-Ferry à Bois- Colombes, et à solliciter du Conseil Général des Hauts-de-Seine des aides financières au taux maximum ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le rapport présenté par Monsieur VINCENT, Maire Adjoint, au nom de la Commission Municipale « AMENAGEMENT URBAIN, HABITAT, EQUIPEMENTS PUBLICS, ENVIRONNEMENT » ;
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisé à déposer une demande de permis de construire pour la création d’une mezzanine à usage
de zone de repos au sein de l’Ecole maternelle Jules-Ferry à
Bois-Colombes.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à solliciter du Conseil Général des Hauts-de-Seine des aides financières au taux maximum pour le
financement de ce projet et des travaux liés à la création d’une
classe. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’URBANISME
SERVICE URBANISME
URB/2004/065
RAPPORTEUR : Monsieur LE LAUSQUE, Maire Adjoint.
OBJET : Protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages – Avis du
Conseil Municipal.
D É L I B É R A T I O N
NOTE EXPLICATIVE
Mesdames, Messieurs,
Par courrier daté du 10 mai 2004, Monsieur le Préfet des Hauts-
de-Seine a informé la Commune de son intention de prendre un arrêté de classement de l’ensemble des Hauts-de-Seine en zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme en application de la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre le termites et autres insectes xylophages. En effet ces insectes, qui dégradent les bois et matériaux dérivés, peuvent affecter la qualité d’usage des bâtiments jusqu’à mettre en péril leur solidité.
Dans le Département des Hauts-de-Seine, les Communes de
Clichy-la-Garenne et du Plessis-Robinson sont concernées par un arrêté préfectoral sur l’ensemble de leur territoire, et les Communes de Suresnes et de Clamart ont pris chacune un arrêté communal, alors que l’ensemble de la Commune de Paris, qui jouxte 11 Communes du Département, a été déclaré zone de surveillance et de lutte contre les termites par arrêté préfectoral en mars 2003.
Par ailleurs, le Centre Technique du Bois et de l’Ameublement
estimait en 2003 que cinq autres Communes au moins étaient concernées : Courbevoie, Meudon, Nanterre, Saint-Cloud et Vanves. La prolifération des insectes xylophages étant favorisée par la continuité du bâti, structure urbaine généralisée sur le territoire des Hauts-de-Seine, les Communes limitrophes aux Communes mentionnées ci-dessus sont susceptibles d’être contaminées.
Les effets de ce classement sont les suivants :
- en cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment, les bois et
matériaux contaminés par les termites doivent être incinérés
sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par
incinération sur place est impossible ;
- en cas de vente d’un immeuble bâti, un état parasitaire du
bâtiment établi depuis moins de trois mois doit être annexé à SEANCE DU 02 JUILLET 2004
l’acte authentique pour qu’une clause d’exonération de
garantie pour vice caché puisse être stipulée.
L’article 3 de la loi prévoit qu’un tel arrêté préfectoral est pris sur
proposition ou après consultation des Conseils Municipaux intéressés. A ce jour, aucun cas de termite n’a été mis à jour à Bois-Colombes et seule la Commune de Courbevoie, limitrophe, serait atteinte par les termites.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine,
Yves RÉVILLON
Délibération adoptée à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Vu la note explicative en date du 25 juin 2004 par laquelle Monsieur le Maire lui propose d’émettre un avis favorable à la proposition de classement par arrêté préfectoral de l’ensemble du Département des Hauts-de-Seine en zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 mai 2004 ;
Vu le rapport présenté par Monsieur LE LAUSQUE, Maire Adjoint, au nom de la Commission Municipale « AMENAGEMENT URBAIN, HABITAT, EQUIPEMENTS PUBLICS, ENVIRONNEMENT » ;
Article Unique : Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la proposition de classement par arrêté préfectoral de l’ensemble du Département
des Hauts-de-Seine en zone contaminée par les termites ou
susceptible de l’être à court terme. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’URBANISME
SERVICE URBANISME
URB/2004/066
RAPPORTEUR : Monsieur LE LAUSQUE, Maire Adjoint.
OBJET : Droit de Préemption Urbain – Délégation de ce droit à l’Office Public Départemental d’H.L.M. des Hauts-de-Seine à
l’occasion de la cession de biens immobiliers dépendant
d’une copropriété sise, 41, rue Paul-Déroulède à Bois-
Colombes.
D É L I B É R A T I O N
NOTE EXPLICATIVE
Mesdames, Messieurs,
Par courrier reçu en Mairie le 3 juin 2004, Maîtres Bouchery-
Ozanne et Lepoutre ont informé la Commune de la mise en vente aux enchères publiques d’un immeuble sis 41, rue Paul-Déroulède à Bois-Colombes, cadastré Section Q, n° 142, lots n°s 1 à 8, 10, 12 à 14, 16 à 24, 26 à 59, 61 à 66, 68 et 69, appartenant à la société C2FIE.
L’audience était fixée au 1er juillet 2004 à 14h30 à la
2ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.
Il s’agit d’un immeuble en brique datant de 1934, en forme
de U, avec corps de bâtiment sur rue et ailes de part et d’autre formant une cour sur l’arrière, comprenant 34 logements et trois locaux commerciaux en rez-de-chaussée.
La Commune de Bois-Colombes est copropriétaire au sein de cet
immeuble pour quatre logements. La vente porte sur l’ensemble des autres lots de la copropriété.
Aussi, considérant :
- que ce bien, situé en plein centre ville, constitue une
opportunité foncière de premier ordre dans la poursuite de la
mise en œuvre de la politique locale de l’habitat définie au
Programme Local de l’Habitat que vous avez approuvé
le 14 mai 2002, à la fois en termes de développement du parc
de logements sociaux et en matière de répartition territoriale
entre les différents Quartiers de la Commune ; SEANCE DU 02 JUILLET 2004
- que des opérations d’acquisition-amélioration de petits
immeubles permettent une augmentation équilibrée du parc de
logements sociaux au sein d’un tissu totalement urbanisé ainsi
qu’une remise à niveau selon des normes strictes d’habitabilité
de bâtis dégradés ;
- que cet immeuble présente de graves dysfonctionnements des
conditions d’habitation, la Commune ayant entamé plusieurs
procédures à l’encontre du copropriétaire défaillant pour
insalubrité de plusieurs logements, et demandé parallèlement
au Préfet des Hauts-de-Seine de prononcer une insalubrité
globale de cet immeuble ;
- que le droit de préemption peut être exercé sur une vente par
voie d’adjudication au prix de la dernière enchère ou de la
surenchère ;
je vous propose d’approuver la délégation du Droit de
Préemption Urbain à l’Office Public Départemental d’Habitations à Loyer Modéré des Hauts-de-Seine (O.P.D.H.L.M. 92) à l’occasion de la cession des biens immobiliers dépendant de la copropriété sise 41, rue Paul-Déroulède à Bois-Colombes, ainsi que le permet l’article L. 213-3 du Code de l’Urbanisme.
A la demande de la Commune, l’O.P.D.H.L.M. 92 a entamé une
étude de faisabilité de reprise de l’immeuble en vue soit de porter une enchère directement lors de la vente, soit de préempter les lots par délégation de la Commune de Bois-Colombes. Cette préemption, si elle a lieu, devra respecter les articles L. 210- 1 et L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, à savoir être exercée en vue de l’augmentation du parc de logements sociaux par une opération d’acquisition-amélioration. Le bien acquis entrera dans le patrimoine du Délégataire. Un compte rendu de l’opération réalisée ou refusée dans le cadre de cette délégation sera produit au Conseil Municipal.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine,
Yves RÉVILLON
Délibération adoptée à l’unanimité. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Vu la note explicative en date du 25 juin 2004 par laquelle Monsieur le Maire lui propose d’approuver la délégation du Droit de Préemption Urbain à l’Office Public Départemental d’H.L.M. des Hauts-de-Seine (O.P.D.H.L.M. 92) à l’occasion de la cession des biens immobiliers dépendant de la copropriété sise 41, rue Paul- Déroulède à Bois-Colombes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L. 213-3 ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal en sa séance du 21 décembre 1987 décidant du maintien du Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble du territoire communal de Bois-Colombes, conformément à la loi n° 87-557 du 17 juillet 1987 ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2003, décidant d'instituer un « Exercice Renforcé » du Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble du territoire communal ;
Vu le Programme Local de l’Habitat de la Commune de Bois-Colombes approuvé par délibération du 14 mai 2002 ;
Vu le rapport présenté par Monsieur LE LAUSQUE, Maire Adjoint, au nom de la Commission Municipale « AMENAGEMENT URBAIN, HABITAT, EQUIPEMENTS PUBLICS, ENVIRONNEMENT » ;
Article 1er : Le Droit de Préemption Urbain est délégué à l’Office Public Départemental d’H.L.M. des Hauts-de-Seine (O.P.D.H.L.M. 92) à
l’occasion de la cession des biens immobiliers dépendant de la
copropriété sise 41, rue Paul-Déroulède à Bois-Colombes.
Article 2 : Un compte rendu de l’opération réalisée ou refusée dans le cadre de cette délégation sera produit au Conseil Municipal.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’URBANISME
SERVICE URBANISME
URB/2004/067
RAPPORTEUR : Monsieur LE LAUSQUE, Maire Adjoint.
OBJET : Z.A.C. des Bruyères – Cession d’une emprise de 10,22 m² provenant de la rue du Capitaine-Guynemer déclassée à
Bois-Colombes. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
D É L I B É R A T I O N
NOTE EXPLICATIVE
Mesdames, Messieurs,
Par Délibération en date du 24 octobre 2000, vous avez
approuvé le déclassement des voies communales incluses dans le périmètre de la Z.A.C. des Bruyères. En application de cette Délibération, un arrêté du 25 juillet 2001 a prononcé la désaffectation du domaine public communal des rues du Capitaine-Guynemer (partielle) et Marc-Birkigt.
Conformément au Plan d’Aménagement de Zone de ladite Z.A.C.
et en application de la Convention d’aménagement approuvée le 24 octobre 2000 et signée le 7 février 2001 avec la S.N.C. des Bruyères (article II – Opérations foncières), les emprises nécessaires au développement de l’opération seront rétrocédées à l’Aménageur en contrepartie des voiries nouvelles aménagées (réalisation des réseaux, chaussées et équipements de surface ainsi que des élargissements des voies périphériques dépendantes du domaine communal). La superficie de voiries nouvelles aménagées est estimée à 23.500 m² pour le secteur Z.A. (zone Nord de l’opération), surface à laquelle viendront s’ajouter les voiries nouvelles et les élargissements de la zone Sud.
Au vu des documents définitifs des géomètres, il ressort de la
superposition des plans d’infrastructure de l’îlot n° 10 et du parcellaire que le parking souterrain à usage du public vient empiéter sur l’ancienne rue du Capitaine-Guynemer.
Il apparaît donc qu’une parcelle numérotée 158, d’une surface de
10,22 m², reste à acquérir par l’Aménageur.
La consultation de la Brigade Domaniale de l’administration
fiscale fait apparaître une valeur vénale de euros par avis en date du juin 2004.
Les cessions à l’euro symbolique s’analysent au regard de la
comptabilité publique comme des subventions d’équipement versées (Instruction M 14, Tome II, Titre 3, Chapitre 3).
Les mouvements comptables relatifs à cette cession seront les
suivants :
En opérations d’ordre budgétaire :
Dépense :
Chapitre 67, Charges exceptionnelles. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Compte 6741, Subventions ou dotations d’équipement en
nature.
Mandat de dépense : 89,94 euros
Recette :
Chapitre 21, Immobilisations corporelles.
Compte 2112, Terrains de voirie.
Titre de recette : 89,94 euros
En conclusion, je vous propose d’approuver la cession d’une
emprise de 10,22 m² provenant de la voirie déclassée (anciennement rue du Capitaine-Guynemer à Bois-Colombes) à la S.N.C. des Bruyères, représentée par son Gérant, la Société SEFRI-CIME, pour le prix de UN EURO symbolique et de m’autoriser à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l’acte à intervenir.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine,
Yves RÉVILLON
Délibération adoptée à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Vu la note explicative en date du 25 juin 2004 par laquelle Monsieur le Maire lui propose d’approuver la cession d’une emprise de 10,22 m² provenant de la voirie déclassée (anciennement rue du Capitaine-Guynemer à Bois-Colombes) à la S.N.C. des Bruyères, représentée par son Gérant, la Société SEFRI-CIME, pour le prix de UN EURO symbolique et de l’autoriser à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l’acte à intervenir ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la circulaire du 12 février 1996 relative à l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements ;
Vu le Plan d’Aménagement de Zone de la Z.A.C. des Bruyères approuvé par Délibération du 24 octobre 2000, modifié par Délibérations des 17 septembre 2002 et 30 mars 2004 ; SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Vu la convention d’aménagement approuvée par Délibération du 24 octobre 2000 et signée avec la S.N.C. des Bruyères le 7 février 2001 ;
Vu le rapport présenté par Monsieur LE LAUSQUE, Maire Adjoint, au nom de la Commission Municipale « AMENAGEMENT URBAIN, HABITAT, EQUIPEMENTS PUBLICS, ENVIRONNEMENT » ;
Article 1er : La cession d’une emprise de 10,22 m² provenant de la voirie déclassée (anciennement rue du Capitaine-Guynemer à Bois-
Colombes) à la S.N.C. des Bruyères, représentée par son
Gérant, la Société SEFRI-CIME, pour le prix de UN EURO
symbolique, est approuvée.
Article 2 : Les cessions à l’euro symbolique s’analysant au regard de la comptabilité publique comme des subventions d’équipement
versées (Instruction M14, Tome II, Titre 3, Chapitre 3), les
mouvements comptables relatifs à cette cession seront les
suivants :
En opérations d’ordre budgétaire :
Dépense :
Chapitre 67, Charges exceptionnelles.
Compte 6741, Subventions ou dotations d’équipement en
nature.
Mandat de dépense : 89,94 euros
Recette :
Chapitre 21, Immobilisations corporelles.
Compte 2112, Terrains de voirie.
Titre de recette : 89,94 euros
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la Commune, l’acte à intervenir.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’URBANISME
SERVICE URBANISME
URB/2004/068
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
OBJET : Droit de Préemption Urbain – Exercice Simple – Exercice Renforcé du Droit de Préemption – Délégation de ce droit au
Maire – Compte rendu des opérations réalisées ou refusées. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
NOTE D’INFORMATION
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article 9-1 de la loi numéro 85-729
du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement, les zones urbaines qui étaient couvertes par une Zone d'Intervention Foncière (Z.I.F.) ont été soumises automatiquement, à compter du 1er juin 1987, au Droit de Préemption Urbain (D.P.U.).
Par délibération du 21 décembre 1987, le Conseil Municipal a
maintenu le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble du territoire communal de Bois- Colombes, conformément à la loi n° 87-557 du 17 juillet 1987.
Par délibération du 23 septembre 2003, vous avez décidé
d'instituer un « Exercice Renforcé » du Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble du territoire communal.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-21 du Code
Général des Collectivités Territoriales et de votre délibération du 24 mars 2001, je vous rends compte par la présente note d’information des opérations réalisées ou refusées dans le cadre de l'exercice du Droit de Préemption pour lequel vous m’avez donné délégation.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine,
Yves RÉVILLON
Note d’information sans vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la note d’information en date du 25 juin 2004 par laquelle Monsieur le Maire porte à sa connaissance le compte rendu des opérations qu’il a réalisées ou refusées dans le cadre de l’Exercice Renforcé du Droit de Préemption Urbain pour lequel il a reçu délégation ;
Vu la délibération du 23 septembre 2003 décidant d'instituer un « Exercice Renforcé » du Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble du territoire communal ;
Vu la délibération du 24 mars 2001 portant délégation au Maire de l’Exercice Renforcé du Droit de Préemption Urbain ; SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Article Unique : Le Conseil Municipal prend connaissance du compte rendu, ci- annexé, des opérations réalisées ou refusées par Monsieur le
Maire dans le cadre de l’Exercice Renforcé du Droit de
Préemption Urbain pour lequel le Conseil Municipal lui a donné
délégation.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’URBANISME
SERVICE JURIDIQUE – MARCHES PUBLICS
JUR/2004/069
RAPPORTEUR : Monsieur VINCENT, Maire Adjoint.
OBJET : Marché public de travaux d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore pour la période du 1er
janvier 2005 au 31 décembre 2006, expressément
reconductible annuellement pour les années 2007 et 2008 –
Approbation du Cahier des Charges de la Consultation –
Approbation du recours à la procédure de Marché Négocié –
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer la
procédure afférente.
D É L I B É R A T I O N
NOTE EXPLICATIVE
Mesdames, Messieurs,
Le précédent contrat de travaux d’éclairage public et de
signalisation lumineuse tricolore passé entre la Commune et la Société GALLET- DELAGE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002, reconductible pour les années 2003 et 2004, arrive à échéance le 31 décembre 2004.
Dans le cadre des règles régissant la commande publique, il
convient de lancer une nouvelle procédure de Marché Négocié dans les conditions des articles 35.I.5, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, relative à la désignation d’un Prestataire qui sera chargé des travaux d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, expressément reconductible annuellement pour les années 2007 et 2008.
Le Titulaire du Marché aura ainsi en charge aussi bien les
travaux neufs et les opérations de rénovation que les travaux d’entretien courant (réparations, remplacement de pièces défectueuses…). Seul le petit entretien, comme SEANCE DU 02 JUILLET 2004
par exemple le remplacement des ampoules des candélabres, est exclu du Marché, ces prestations étant assurées par les Services Municipaux.
Ce Marché se présente sous la forme d’un Marché à bons de
commande, les besoins étant fluctuants d’année en année. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières fixe un montant annuel de commande hors taxes minimum de 100.000 euros et maximum de 400.000 euros.
En conclusion, je vous propose d’approuver le Cahier des
Charges de la consultation ayant pour objet l’éclairage public et la signalisation lumineuse tricolore pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, expressément reconductible annuellement pour les années 2007 et 2008, et de m’autoriser à lancer une procédure de Marché Négocié, en application des articles 35.I.5, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, pour la dévolution du Marché à intervenir.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine,
Yves RÉVILLON
N.B. : Le Cahier des Charges est consultable au Secrétariat de la Direction des Services Techniques et de l’Urbanisme au 1er Etage de l’Hôtel de Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Vu la note explicative en date du 25 juin 2004 par laquelle Monsieur le Maire lui propose, dans le but d’attribuer le Marché des travaux d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, expressément reconductible annuellement pour les années 2007 et 2008, d’approuver le Cahier des Charges de la consultation et de l’autoriser à lancer une procédure de Marché Négocié, en application des articles 35.I.5, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, pour la dévolution du Marché à intervenir ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 35.I.5, 65, 66 et 71-I ;
Vu le projet de Cahier des Charges ;
Vu le rapport présenté par Monsieur VINCENT, Maire Adjoint, au nom de la Commission Municipale « AMENAGEMENT URBAIN, HABITAT, EQUIPEMENTS PUBLICS, ENVIRONNEMENT » ; SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Article 1er : Le Cahier des Charges de la Consultation relative à l’attribution du Marché des travaux d’éclairage public et de signalisation
lumineuse tricolore pour la période du 1er janvier 2005 au
31 décembre 2006, expressément reconductible annuellement
pour les années 2007 et 2008, est approuvé.
Article 2 : Le recours à la procédure de Marché Négocié sous forme de marché à bons de commande est approuvé.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à lancer une procédure de Marché Négocié, en application des articles 35.I.5, 65 et 66 du Code des
Marchés Publics, pour la dévolution du Marché à intervenir.
Délibération adoptée par :
30 voix pour : Y. RÉVILLON, J.-P. LE LAUSQUE, H. VINCENT, A.-M. LEMETRE, F. BIAUD, M. JOUANOT, O. DANNEPOND, M. PATROIS, P. GIRY, M.-F. BRENTOT, J.-L. VIELHESCAZE, J. DINANIAN, G. MOLIN, A. VIEL, M.-C. KIMPYNECK, P. JACOB, M.-A. LEGRAVEREND, C. BOJU, M.-T. QUENET, M. FOSSET, G. VENANT-LENUZZA, C. DRECQ, J.-M. AURIAULT, H. AUSSEDAT, V. JOLY-CORBIN, A. LOUIS, B. LEFEVRE, C. JEGOU, M. ROUSSET, P. AUZANNET.
et 2 abstentions : R. ROUSSEL, P. VOISIN.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’URBANISME
SERVICE JURIDIQUE – MARCHES PUBLICS
JUR/2004/070
RAPPORTEUR : Monsieur VINCENT, Maire Adjoint.
OBJET : Marché public de travaux d’entretien des voies communales pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006
expressément reconductible annuellement pour les années
2007 et 2008 – Approbation du Cahier des Charges de la
Consultation – Approbation du recours à la procédure
d’Appel d’Offres Ouvert – Autorisation donnée à Monsieur le
Maire de lancer la procédure afférente.
D É L I B É R A T I O N
NOTE EXPLICATIVE SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Mesdames, Messieurs,
Le contrat de travaux d’entretien des voies communales conclu
entre la Commune et l’Entreprise COLAS Île-de-France Normandie / SYLVAIN JOYEUX arrive à échéance le 31 décembre 2004.
Dans le cadre des règles régissant la commande publique, il
convient de lancer une nouvelle procédure d’Appel d’Offres Ouvert relative à la désignation d’un Prestataire qui sera chargé des travaux et des prestations de diverses natures nécessaires à l’entretien, aux grosses réparations, aux travaux neufs :
- des voies et places,
- des squares et jardins publics,
- des terrains de sport,
- des cours d’école,
- des dépendances des Etablissements publics,
- des ouvrages d’assainissement.
Ce Marché se présente sous la forme d’un Marché à bons de
commande, les besoins étant fluctuants d’année en année. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières fixe un montant annuel de commande hors taxes minimum de 160.000 euros et maximum de 640.000 euros.
En conclusion, je vous propose d’approuver le Cahier des
Charges de la consultation ayant pour objet les travaux d’entretien des voies communales pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, expressément reconductible annuellement pour les années 2007 et 2008, et de m’autoriser à lancer une procédure d’Appel d’Offres Ouvert, en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, pour la dévolution du Marché à intervenir.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine,
Yves RÉVILLON
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Vu la note explicative en date du 25 juin 2004 par laquelle Monsieur le Maire lui propose, dans le but d’attribuer le Marché des travaux et des prestations de diverses SEANCE DU 02 JUILLET 2004
natures nécessaires à l’entretien, aux grosses réparations et aux travaux neufs sur la voirie communale et ses dépendances pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, expressément reconductible annuellement pour les années 2007 et 2008, d’approuver le Cahier des Charges de la consultation, et de l’autoriser à lancer une procédure d’Appel d’Offres Ouvert, en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics, pour la dévolution du marché à intervenir ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33, 57 à 59 et 71-I ;
Vu le projet de Cahier des Charges ;
Vu le rapport présenté par Monsieur VINCENT, Maire Adjoint, au nom de la Commission Municipale « AMENAGEMENT URBAIN, HABITAT, EQUIPEMENTS PUBLICS, ENVIRONNEMENT » ;
Article 1er : Le Cahier des Charges de la Consultation relative à l’attribution du Marché des travaux et des prestations de diverses natures
nécessaires à l’entretien, aux grosses réparations et aux travaux
neufs sur la voirie communale et ses dépendances pour la
période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, expressément
reconductible annuellement pour les années 2007 et 2008, est
approuvé.
Article 2 : Le recours à la procédure d’Appel d’Offres Ouvert sous forme de Marché à bons de commande est approuvé.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à lancer une procédure d’Appel d’Offres Ouvert, en application des articles 33 et 57 à 59 du Code
des Marchés Publics, pour la dévolution du Marché à intervenir.
Délibération adoptée par :
30 voix pour : Y. RÉVILLON, J.-P. LE LAUSQUE, H. VINCENT, A.-M. LEMETRE, F. BIAUD, M. JOUANOT, O. DANNEPOND, M. PATROIS, P. GIRY, M.-F. BRENTOT, J.-L. VIELHESCAZE, J. DINANIAN, G. MOLIN, A. VIEL, M.-C. KIMPYNECK, P. JACOB, M.-A. LEGRAVEREND, C. BOJU, M.-T. QUENET, M. FOSSET, G. VENANT-LENUZZA, C. DRECQ, J.-M. AURIAULT, H. AUSSEDAT, V. JOLY-CORBIN, A. LOUIS, B. LEFEVRE, C. JEGOU, M. ROUSSET, P. AUZANNET.
et 2 abstentions : R. ROUSSEL, P. VOISIN. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DE L’URBANISME
SERVICE JURIDIQUE – MARCHES PUBLICS
JUR/2004/071
RAPPORTEUR : Monsieur VINCENT, Maire Adjoint.
OBJET : Procédure simplifiée de Délégation de Service Public relative à la mise en fourrière des véhicules automobiles sur le
territoire de la Commune – Approbation du Choix du
Délégataire – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de
signer le Contrat de Délégation avec le Candidat choisi.
D É L I B É R A T I O N
NOTE EXPLICATIVE
Mesdames, Messieurs,
La Société CLICHY-DEPANNAGE est titulaire du Contrat de
mise en fourrière des véhicules automobiles sur le territoire de la Commune de Bois- Colombes depuis le 15 juin 2001. Ce Contrat arrive à échéance.
Par Délibération en date du 25 mai 2004, vous avez approuvé le
principe d’une Délégation de Service Public sous sa forme simplifiée. En effet, cette procédure peut être utilisée lorsque la rémunération du Délégataire n’excède pas 106.000 euros sur toute la durée de la convention.
Une procédure de publicité relative à la dévolution du Contrat de
Délégation a donc été lancée le 26 mai 2004 par l’envoi d’un Avis d’Appel Public à la Concurrence au Journal d'Annonces Légales, le Moniteur des Travaux Publics.
Suite à cet appel à la concurrence, trois offres ont été reçues.
Vous trouverez en annexe le Rapport détaillant le contenu des propositions des différents Candidats (*) et exposant les motifs qui m’ont conduit à vous proposer d’approuver le choix de la Société CLICHY-DEPANNAGE comme Délégataire du Service Public de mise en fourrière.
Vous constaterez que le projet de Contrat que vous avez
approuvé lors de votre séance du 25 mai 2004 n’a pas été amendé, mais seulement complété par les prix relatifs aux deux services dont le coût est supporté par la Commune, à savoir le déplacement de véhicules et l’enlèvement des véhicules considérés comme épaves.
En conclusion, je vous propose d’approuver le choix de la
Société CLICHY-DEPANNAGE comme Délégataire du Service Public de mise en fourrière des véhicules sur le territoire de la Commune de Bois-Colombes pour la période du 1er juillet 2004 au 14 juin 2005, renouvelable deux années par reconduction SEANCE DU 02 JUILLET 2004
expresse, d’approuver le projet de Contrat de Délégation qui vous est soumis et de m’autoriser à signer ce Contrat avec ladite Société.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine,
Yves RÉVILLON
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Vu la note explicative en date du 25 juin 2004 par laquelle Monsieur le Maire lui propose de désigner la Société CLICHY-DEPANNAGE comme Délégataire du Service Public de mise en fourrière des véhicules sur le territoire de la Commune pour la période du 1er juillet 2004 au 14 juin 2005, renouvelable deux années par reconduction expresse, d’approuver le projet de Contrat de Délégation et de l’autoriser à signer ce Contrat avec le Délégataire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-12 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et son décret d’application n° 95-225 du 1er mars 1995 ;
Vu le décret ministériel n° 96-476 du 23 mai 1996 et sa circulaire d’application du 25 octobre 1996 définissant les conditions dans lesquelles doit être assuré le fonctionnement des fourrières municipales ;
Vu le projet de Contrat de Délégation ;
Vu le Rapport d’Analyse des Offres ;
Vu le rapport présenté par Monsieur VINCENT, Maire Adjoint, au nom de la Commission Municipale « AMENAGEMENT URBAIN, HABITAT, EQUIPEMENTS PUBLICS, ENVIRONNEMENT » ;
Article 1er : La Société CLICHY-DEPANNAGE est désignée comme Délégataire du Service Public de mise en fourrière des véhicules
sur le territoire de la Commune pour la période du
1er juillet 2004 au 14 juin 2005, renouvelable deux années par
reconduction expresse. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Article 2 : Le Contrat de Délégation de Service Public ayant pour objet de fixer les règles de fonctionnement du service public de mise en
fourrière des véhicules automobiles sur le territoire de la
Commune de Bois-Colombes pour la période du 1er juillet 2004
au 14 juin 2005 renouvelable deux années par reconduction
expresse, est approuvé.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer avec la Société désignée comme Délégataire le Contrat de Délégation de Service Public.
Délibération adoptée par :
26 voix pour : Y. RÉVILLON, J.-P. LE LAUSQUE, H. VINCENT, A.-M. LEMETRE, F. BIAUD, M. JOUANOT, O. DANNEPOND, M. PATROIS, P. GIRY, M.-F. BRENTOT, J.-L. VIELHESCAZE, J. DINANIAN, G. MOLIN, A. VIEL, M.-C. KIMPYNECK, P. JACOB, M.-A. LEGRAVEREND, C. BOJU, M.-T. QUENET, M. FOSSET, G. VENANT-LENUZZA, C. DRECQ, J.-M. AURIAULT, H. AUSSEDAT, V. JOLY-CORBIN, A. LOUIS.
6 voix contre : R. ROUSSEL, B. LEFEVRE, C. JEGOU, P. VOISIN, M. ROUSSET, P. AUZANNET.
DIRECTION RESSOURCES
SERVICE DES FINANCES
FIN/2004/072
RAPPORTEUR : Monsieur DANNEPOND, Maire Adjoint.
OBJET : Création d’un nouveau type d’abonnement et de sa tarification pour le Parking public municipal souterrain sis
37, rue du Général-Leclerc à Bois-Colombes.
D É L I B É R A T I O N
NOTE EXPLICATIVE
Mesdames, Messieurs,
Le Parking des Aubépines compte dorénavant plus d’un an et
demi d’exploitation. Sur cette période, l’étude des statistiques relatives à la fréquentation fait ressortir que pendant la tranche horaire allant de 8 heures à 19 heures les jours ouvrés, le nombre de véhicules présents se situe en dessous de 200, la capacité d’accueil maximale étant de 279. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Afin d’optimiser le taux d’occupation du Parking, la Régie a
proposé à la Commune de créer un nouveau type d’abonnement dit « de jour », assis sur ce créneau horaire. La clientèle visée serait notamment toutes les personnes demeurant hors Bois-Colombes mais y ayant un emploi.
Par délibération de son Conseil d’Administration en date du
5 mars 2004, la Régie Municipale du Stationnement Payant a proposé à la Commune de fixer ce tarif à 35 euros par mois, ce qui représenterait, pour une moyenne de 20 jours, une somme de 1,75 euro par jour.
En conclusion, je vous propose d’approuver la création de ce
nouvel abonnement et d’adopter son tarif.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine,
Yves RÉVILLON
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Vu la note explicative en date du 25 juin 2004 par laquelle Monsieur le Maire lui propose d’approuver la création d’un nouveau type d’abonnement et de sa tarification pour le Parking public municipal souterrain sis 37, rue du Général-Leclerc à Bois- Colombes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Règlement Intérieur de la Régie Municipale du Stationnement, et notamment son article 19 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration en date du 5 mars 2004 proposant au Conseil Municipal la fixation des tarifs applicables à compter de l’ouverture du Parc de stationnement ;
Vu le rapport présenté par Monsieur DANNEPOND, Maire Adjoint, au nom de la Commission Municipale « FINANCES, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, RESSOURCES HUMAINES, AFFAIRES GENERALES » ;
Article 1er : Il est créé un abonnement mensuel dit « de jour » autorisant le stationnement des véhicules dans l’enceinte du Parking des
Aubépines les jours ouvrés de 8 heures à 19 heures.
Article 2 : Le tarif de ce nouvel abonnement mensuel est fixé à 35 euros. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Délibération adoptée par :
26 voix pour : Y. RÉVILLON, J.-P. LE LAUSQUE, H. VINCENT, A.-M. LEMETRE, F. BIAUD, M. JOUANOT, O. DANNEPOND, M. PATROIS, P. GIRY, M.-F. BRENTOT, J.-L. VIELHESCAZE, J. DINANIAN, G. MOLIN, A. VIEL, M.-C. KIMPYNECK, P. JACOB, M.-A. LEGRAVEREND, C. BOJU, M.-T. QUENET, M. FOSSET, G. VENANT-LENUZZA, C. DRECQ, J.-M. AURIAULT, H. AUSSEDAT, V. JOLY-CORBIN, A. LOUIS.
6 voix contre : R. ROUSSEL, B. LEFEVRE, C. JEGOU, P. VOISIN, M. ROUSSET, P. AUZANNET.
DIRECTION RESSOURCES
SERVICE DES FINANCES
FIN/2004/074
RAPPORTEUR : Monsieur DANNEPOND, Maire Adjoint.
OBJET : Fixation des tarifs d’accès aux courts de tennis communaux sis 75, rue Charles-Chefson à Bois-Colombes.
D É L I B É R A T I O N
NOTE EXPLICATIVE
Mesdames, Messieurs,
Par Délibération du 9 décembre 2003, vous avez adopté les
tarifs horaires d’utilisation des installations sportives communales à compter du 1er janvier 2004.
Parmi ces installations, figurent notamment les courts de tennis
des Gymnases Jean-Jaurès et Albert-Smirlian.
La Commune sera très prochainement en mesure de proposer
au public l’utilisation des quatre courts de tennis sis 75, rue Charles-Chefson à Bois- Colombes, jusqu’à présent mis à la disposition de l’Association Tennis Club de Bois- Colombes.
Pour permettre la perception des recettes issues de cette
utilisation, je vous propose d’adopter par la présente un tarif horaire unique de 10 euros par court, tarif applicable dès juillet 2004. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine,
Yves RÉVILLON
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Vu la note explicative en date du 25 juin 2004 par laquelle Monsieur le Maire lui propose de fixer à 10 euros, à compter de juillet 2004, le tarif horaire d’utilisation de chacun des quatre courts communaux sis 75, rue Charles-Chefson à Bois-Colombes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport présenté par Monsieur DANNEPOND, Maire Adjoint, au nom de la Commission Municipale « FINANCES, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, RESSOURCES HUMAINES, AFFAIRES GENERALES » ;
Article Unique : Le tarif horaire d’utilisation de chacun des quatre courts communaux sis 75, rue Charles-Chefson à Bois-Colombes est
fixé à 10 euros.
Délibération adoptée par :
26 voix pour : Y. RÉVILLON, J.-P. LE LAUSQUE, H. VINCENT, A.-M. LEMETRE, F. BIAUD, M. JOUANOT, O. DANNEPOND, M. PATROIS, P. GIRY, M.-F. BRENTOT, J.-L. VIELHESCAZE, J. DINANIAN, G. MOLIN, A. VIEL, M.-C. KIMPYNECK, P. JACOB, M.-A. LEGRAVEREND, C. BOJU, M.-T. QUENET, M. FOSSET, G. VENANT-LENUZZA, C. DRECQ, J.-M. AURIAULT, H. AUSSEDAT, V. JOLY- CORBIN, A. LOUIS.
et 6 abstentions : R. ROUSSEL, B. LEFEVRE, C. JEGOU, P. VOISIN, M. ROUSSET, P. AUZANNET.
DIRECTION RESSOURCES
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
DRH/2004/075
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
OBJET : Modification du Règlement du Régime Indemnitaire des Agents de la Commune de Bois-Colombes. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
D É L I B É R A T I O N
NOTE EXPLICATIVE
Mesdames, Messieurs,
Par Délibération du 9 décembre 2003, vous avez adopté le
nouveau Règlement du Régime Indemnitaire des Agents de la Commune de Bois- Colombes.
Depuis, le décret n° 2004-104 du 30 janvier 2004 modifiant le
décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale a apporté des modifications notables au régime des primes applicables à plusieurs cadres d’emploi.
Le respect de la parité entre les agents de la Fonction Publique
de l’Etat et ceux des Collectivités locales trouve son application dans un système d’équivalences entre les primes applicables aux cadres d’emplois de l’Etat et ceux des collectivités locales.
Toute modification des équivalences entre les grades et corps de
l’Etat et des Collectivités entraîne des modifications dans les primes applicables aux agents communaux.
Le décret n° 2004-104 susvisé a pour conséquence :
- l’impossibilité pour les agents de maîtrise et les agents
techniques de bénéficier de la prime de service et de
rendement prévue dans le cadre du décret n° 72-18 du
5 janvier 1972 ainsi que de l’indemnité spécifique de service
instituée par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ;
- la possibilité pour les agents de ces cadres d’emploi de
bénéficier du versement de l’indemnité d’administration et de
technicité et de l’indemnité d’exercice de mission des
préfectures.
De même, la prime de technicité de l’entretien et des travaux
octroyée en application du décret n° 2002-54 du 16 avril 2002 au bénéfice des agents d’entretien et de salubrité est supprimée.
Les taux de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
et de l’indemnité d’administration et de technicité sont actualisés en fonction de la dernière valeur du point d’indice (+ 0,5 %). SEANCE DU 02 JUILLET 2004
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine
Yves RÉVILLON
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Vu la note explicative en date du 25 juin 2004 par laquelle Monsieur le Maire lui propose d’actualiser le Règlement du Régime Indemnitaire des Agents de la Commune de Bois-Colombes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la Fonction Publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’Indemnité Spécifique de Service ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité ;
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des Administrations Centrales ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires des Services Déconcentrés ;
Vu le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à la prime technique de l’entretien et des travaux ;
Vu le décret n° 2004-104 du 30 janvier 2004 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’Intérieur du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires ;
Vu la délibération du 9 décembre 2003 portant réforme du Règlement du Régime Indemnitaire des Agents de la Commune de Bois-Colombes ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 24 juin 2004 ;
Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire au nom de la Commission Municipale « FINANCES, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, RESSOURCES HUMAINES, AFFAIRES GENERALES » ;
I - FILIERE ADMINISTRATIVE
Article 1er : Il est institué, dans les conditions précisées ci-après, un régime indemnitaire au bénéfice des Agents communaux de Bois-Colombes, titulaires, stagiaires et non titulaires, relevant de la filière administrative :
1 – Agents des Catégories A et B
• Application des dispositions des décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatifs aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.) de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2002 pris en application dudit décret.
L’indemnité n’est pas cumulable avec un logement concédé pour nécessité absolue de service, ni avec les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.), ni avec les Indemnités d’Administrations et de Technicités (I.A.T.).
INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Grades Taux moyen annuel (en euros)
1ère catégorie
Attaché Principal de 1ère classe 1.396,84
Attaché Principal de 2ème classe 1.396,84
2ème catégorie
Attaché 1.024,22
3ème catégorie
Rédacteur Chef 814,48
Rédacteur Principal 814,48
Rédacteur du 8ème échelon inclus au 13ème
échelon
814,48 SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Le montant individuel fixé par arrêté du Maire ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent.
2– Agents des catégories B et C
• Application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) fixant les conditions de calcul de ces indemnités.
Ces indemnités peuvent être attribuées aux agents appartenant à la catégorie C et à la catégorie B jusqu’à l’indice brut 380, qu’ils soient logés ou non pour nécessité absolue de service.
Le nombre d’heures supplémentaires mensuelles d’un agent ne peut dépasser 25 heures au cours d’un même mois y compris les heures de dimanche, de jours fériés ou de nuit.
Elles sont calculées pour un agent à temps complet, sur la base d’un taux horaire (TH) prenant pour base le montant du traitement brut annuel (TBA) de l’agent au moment de l’exécution des travaux et de l’indemnité de résidence annuelle (IRA) divisée par 1820.
TH = TBA + IRA
1820
Les modes de calcul des I.H.T.S. sont les suivants :
IHTS
Base Coefficient Majoration Formule
Heures de jour (entre 7h00 et 22h00)
22h00)
14 premières heures TH 1.07 - TH X 1.07
11 suivantes TH 1.27 - TH X 1.27
Heures de nuit (entre 22h00 et 7h00)
14 premières heures TH 1.07 100 % TH X 1.07 X 100%
11 suivantes TH 1.27 100 % TH X 1.27 X 100% Heures de dimanche et jours fériés
14 premières heures TH 1.07 2/3 TH X 1.07 X 2/3
11 suivantes TH 1.27 2/3 TH X 1.27 X 2/3
Elle n’est pas cumulable avec les Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires, ni avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement, ni avec les repos compensateur. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Lorsque l’agent travail à temps partiel ou est placé en Cessation progressive d’Activité, la règle de calcul fixée par l’ordonnance n°82-291 du 31 mars 1982 relative au temps partiel est la suivante :
1 heure supplémentaire = Traitement brut + indemnité de résidence annuels 52 X le nombre réglementaire d’heures hebdomadaires
Ce mode de calcul s’applique quelle que soit la nature des heures (de nuit, dimanche…)
3 – Agents des catégories A, B et C
• Application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 relatif à l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.), conformément au tableau ci- dessous.
INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES
Grades Montant annuel (en euros)
Attaché Principal de 1° et de 2° classe 1.372,04
Attaché 1.372,04
Rédacteur, rédacteur chef et rédacteur
principal
1.250,08
Adjoint Administratif et adjoint de 1° et 2°
classe
1.173,86
Agent Administratif et agent administratif
qualifié
1.143,37
Le montant individuel de cette indemnité sera fixé par arrêté du Maire dans la limite d’un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 3.
• Application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)
Le montant moyen annuel de l’I.A.T. est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 1 et 8. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Le montant individuel, fixé par arrêté du Maire, ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent.
Elle peut être attribuée aux rédacteurs jusqu’au 7ème échelon (au-delà de manière dérogatoire), aux adjoints administratifs, aux adjoints administratifs qualifiés de 1ère et de 2ème classe ainsi qu’aux agents administratifs et agents administratifs principaux et conformément au tableau ci-après. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
Grade Montant annuel (en euros)
Rédacteur jusqu’au 7ème échelon inclus 558,94 Adjoint Administratif Principal de 1ère
classe 452,03 Adjoint Administratif Principal de 2ème
classe 445,92 Adjoint Administratif 440,84 Agent Administratif Qualifié 426,58 Agent Administratif 415,38
-oOo-
II – FILIERE TECHNIQUE
Article 2 : Il est institué, dans les conditions précisées ci-après, un régime indemnitaire au bénéfice des Agents communaux de Bois-Colombes, titulaires, stagiaires et non titulaires, relevant de la filière technique :
• Application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.).
Ces indemnités sont attribuées dans les mêmes conditions que pour la filière administrative.
• Application du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif à la Prime de Service et Rendement (P.S.R.).
Les taux sont fixés comme suit, pour chaque grade, en fonction du traitement brut moyen du grade (T.B.M.G.) :
PRIME DE SERVICE ET RENDEMENT
Grades Taux
Ingénieur en chef 8 %
Ingénieur subdivisionnaire 6 %
Technicien supérieur chef 5 %
Technicien supérieur principal 5 %
Technicien supérieur 4 %
Contrôleur principal 5 %
Contrôleur 4 % SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Le Traitement Brut Moyen du Grade (T.B.M.G.) est égal à la moyenne arithmétique des traitements afférents aux indices de début et de fin de l’échelle indiciaire afférente au grade, soit : {Traitement annuel brut du 1er échelon + Traitement annuel brut de l’échelon terminal}/2
Dans la limite du crédit global par grade, le montant individuel pourra être porté au double du taux moyen. Le crédit global sera égal au taux moyen par grade multiplié par le nombre de bénéficiaires.
• Application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003, relatif à l’Indemnité Spécifique de Service (I.S.S.), de l’arrêté ministériel du 25 août 2003 pris en application dudit décret.
Le crédit global de cette prime est égal au taux moyen applicable à chaque grade multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels.
Les taux applicables et les coefficients de modulation individuelle sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
Cadre d'emplois Taux
de
base
Coefficient
par grade
Taux moyen
annuel (en euros)
Coefficient
maximum
de
modulation
individuelle
Ingénieurs
Principal 343.32 42 14.419,44 1.225
Subdivisionnaire 343.32 25 8.583 1.15
Techniciens supérieurs
Chef 343.32 16 5.493,12 1.1
Principal 343.32 16 5.493,12 1.1
Technicien 343.32 10.5 3.604,86 1.1
Contrôleurs de travaux
Principal 343.32 16 5.493,12 1.1
Contrôleur 343.32 7.5 2.574,90 1.1
• Une Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.) peut être attribuée aux agents des cadres d’emplois d’Agent de maîtrise, d’Agent technique, d’agent d’entretien, d’Agent de salubrité, de Conducteur de véhicule, dans les mêmes conditions que pour la filière administrative et conformément au tableau ci- dessous. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES
Cadres d’emplois Montant annuel (en euros)
Agent de maîtrise 1.158,61
Agent technique 1.158,61
Agent d’entretien 1.143,37
Agent de salubrité 1.143,37
Conducteur de véhicule
De 1er et de 2nd niveau
823,22
• Application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, relatif à l’Indemnité d’Administration de Technicité (I.A.T.), de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2002 pris en application dudit décret.
Le montant individuel, fixé par arrêté du Maire, ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent.
Elle s’applique conformément au tableau ci-dessous.
INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
Bénéficiaires Montant annuel (en euros)
Agent de maîtrise principal 465,27 Agent de maîtrise qualifié 465,27 Agent de maîtrise 445,92 Agent technique en Chef 452,03 Agent technique principal 445,92 Agent technique qualifié 440,84 Agent technique 426,58 Agent d’entretien qualifié 426,58 Agent d’entretien 415,38 Agent de Salubrité en chef 452,03 Agent de Salubrité principal 445,92 Agent de Salubrité qualifié 440,84 Agent de Salubrité 426,58
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III – FILIERE SOCIALE
Article 3 : Il est institué, dans les conditions précisées ci-après, un régime indemnitaire au bénéfice des Agents communaux de Bois-Colombes, titulaires, stagiaires et non titulaires, relevant de la filière sociale : SEANCE DU 02 JUILLET 2004
• Application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.).
Ces indemnités sont attribuées dans les mêmes conditions que pour la filière administrative.
• Une Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.) peut être attribuée aux agents du grade d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (A.T.S.E.M.) dans les mêmes conditions que pour les agents de la filière administrative et conformément au tableau ci-dessous.
INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES
Cadre d’emploi Montant annuel (en euros)
Conseillers socio-éducatifs 1.372,04
Assistants socio-éducatifs 1.250,08
Agents Sociaux 1.143,37
Agent Territorial Spécialisé des Ecoles
Maternelles
1.143,37
• Application du décret n° 91-910 relatif à l’Indemnité de Sujétions Spéciales (I.S.S.) versée au bénéfice des agents des cadres d’emplois de Puéricultrices, d’Infirmiers, et puéricultrices cadres de santé.
Son montant mensuel est égal aux 13/1900e de la somme du traitement brut annuel et de l’indemnité de résidence servis aux agents bénéficiaires. Elle est versée lorsque les agents exercent leurs fonctions dans l’une des conditions suivantes :
- service assuré dans les établissements d’accueil et de soins et comportant des sujétions particulières liées à la permanence et au contact direct avec les malades ;
- service assuré dans des crèches, des haltes-garderies, des centres de protection maternelle et infantile, des centres médico-sociaux ou des centres de consultation pour nourrissons et comportant des contraintes particulières liées aux difficultés d’ordre social des enfants pris en charge.
• Application du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif à la Prime Spéciale de Sujétion des auxiliaires de puériculture ou de soins.
Cette indemnité est calculée sur la base d’un taux égal à 10 % du traitement brut de l’agent (soit le traitement de base, non compris l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement). SEANCE DU 02 JUILLET 2004
• Application du décret n 92-1030 du 25 septembre 1992 relatif à la Prime d’Encadrement (P.E.) au bénéfice des puéricultrices territoriales exerçant les fonctions de directrice de crèche, dont le montant mensuel est de 60,98 euros ainsi qu’aux puéricultrices cadres de santé, dont le montant mensuel est de 91,47 euros.
• Application du décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à la Prime de Service (P.S.) versée au bénéfice des grades de puéricultrices cadre de santé, puéricultrices, infirmiers, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture.
Le montant de la prime est indexé sur la valeur de l’indice 100. Il est calculé sur la base d’un crédit global égal à 7.50 % du montant total des traitements bruts annuels des personnels ayant vocation à bénéficier de cette prime au 31 décembre de l’année précédente.
Le montant individuel de la prime de service est fixé dans la limite d’un montant maximum égal à 17 % du traitement brut de l’agent.
• Application des décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et n° 76-280 du 18 mars 1976 relatif à la Prime Forfaitaire Mensuelle des Auxiliaires de Soins ou de Puériculture.
Peuvent en bénéficier les agents du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture.
Le montant individuel est de 15,24 euros.
• Application des décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et n° 90-1096 du 6 décembre 1990 relatif à la Prime Spéciale de Début de Carrière des Infirmiers Territoriaux.
Peuvent en bénéficier les agents du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux, classés soit au premier soit au deuxième échelon de l’un des grades du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux.
Cette prime est revalorisée dans les mêmes proportions que la valeur annuelle de l’indice 100. La prime cesse d’être versée lorsque l’agent est classé au troisième échelon.
Elle est réduite au prorata de la durée de service pour les agents employés à temps partiel.
• Application du décret n ° 92-1031 du 25 septembre 1992 relatif à la Prime Spécifique. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Peuvent en bénéficier les agents des cadres d’emplois de puéricultrices cadre de santé, d’infirmiers et de puéricultrices.
Son montant mensuel est de 76,22 euros.
• Application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de technicité (I.A.T.), de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2002 pris en application dudit décret.
Le montant individuel, fixé par arrêté du Maire, ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent.
Elle est attribuée aux Agents Sociaux, et aux Agents Territoriaux Spécialisés des écoles Maternelles.
INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
Grades Montant annuel (en euros)
Agent Social Qualifié de 1ère classe 440,84 Agent Social Qualifié de 2ème classe 426,58 Agent Social 415,38 Agent Spécialisé des écoles Maternelles
de 1ère classe 440,84 Agent Spécialisé des écoles Maternelles
de 2ème classe 426,58
• Application du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif à l’Indemnité de risques et de Sujétions Spéciales des psychologues, de l’arrêté ministériel du 26 octobre 2001 pris en application dudit décret.
Cette indemnité peut être attribuée aux agents relevant du cadre d’emplois des psychologues territoriaux.
Cette indemnité est fixée sur la base d’un taux annuel maximum fixé par arrêté ministériel.
Le montant maximum individuel annuel de l’indemnité est fixé, au 1er janvier 2001, à 1.748,59 euros pour les psychologues de classe normale et les psychologues hors classe.
• Application du décret n° 2002-806 du 3 mai 2002 relatif à l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires d’Enseignement des psychologues, de l’arrêté ministériel du 3 mai 2002 pris en application dudit décret.
Cette indemnité peut être attribuée aux agents relevant du cadre d’emplois des psychologues territoriaux. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Le montant maximum annuel est de 1.220 euros, au 1er janvier 2002 pour les psychologues de classe normale, portés à 1.304 euros si le psychologue est chargé de responsabilité au sein d’une équipe de direction. Une modulation est possible dans la limite de 120 % du montant annuel de référence du cadre d’emploi.
• Application du décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 relatif à la Prime d’encadrement éducatif renforcé, de l’arrêté ministériel du 30 octobre 1996 pris en application dudit décret.
Cette prime peut être attribuée aux agents relevant du cadre d’emplois des psychologues territoriaux.
Cette prime est liée à l’exercice des fonctions de psychologues effectuant des travaux supplémentaires dans des unités à encadrement éducatif renforcé. L’agent assurant l’intérim du psychologue peut en bénéficier.
Le taux maximum annuel de la prime est fixé à 1.372,05 euros pour les psychologues hors classe et de 1.000 euros pour les psychologues de classe normale.
• Application du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif à l’Indemnité spéciale des médecins, de l’arrêté ministériel du 23 mars 1993 pris en application dudit décret.
Le montant individuel ne peut dépasser le taux moyen fixé pour chaque grade éventuellement majoré dans les conditions figurant dans le tableau ci- après :
INDEMNITE SPECIALE DES MEDECINS
Grades Montant annuel (en €) % de majoration
Médecin hors classe 3.658,78 50 %
Médecin de 1° classe 3.414,86 100 %
Médecin de 2° classe 2.591,63 100 %
• Application du décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatifs à l’Indemnité de technicité des médecins, de l’arrêté du 27 mars 1992 pris en application dédits décret.
Le montant individuel ne peut dépasser le taux moyen fixé pour chaque grade.
Grades Taux moyens annuels (en euros)
% de majoration
Médecin hors classe 6.585,80
Médecin de 1° classe 5.137,53 SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Médecin de 2° classe 3.597,80
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IV - FILIERE CULTURELLE
Article 4 : Il est institué, dans les conditions précisées ci-après, un régime indemnitaire au bénéfice des Agents communaux de Bois-Colombes, titulaires, stagiaires et non titulaires, relevant de la filière culturelle :
• Application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.).
Ces indemnités sont attribuées dans les mêmes conditions que pour la filière administrative.
• Application des dispositions des décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 et du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatifs aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.).
L’indemnité n’est pas cumulable avec un logement concédé pour nécessité absolue de service, ni avec les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.), ni avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.).
INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Grades Taux moyen annuel (en euros)
2ère catégorie
Attaché de conservation 1.024,22
Bibliothécaires 1.024,22
3ème catégorie
Assistants qualifiés de conservation hors classe, de
1ère classe et de 2ème classe
814,48
Assistants de conservation hors classe, de 1ère
classe et de 2ème classe
814,48
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Le montant individuel, fixé par arrêté du Maire, ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent.
• Application des dispositions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.), de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2002 pris en application dudit décret.
Le montant moyen annuel de l’I.A.T. est calculé par application à un montant annuel de référence fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 1 et 8.
Le montant individuel, fixé par arrêté du Maire, ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Ces indemnités sont accordées aux Assistants Qualifiés de Conservation de 2ème classe jusqu’à l’indice brut 380 ainsi qu’aux Assistants de conservation de 2ème classe jusqu’à l’indice brut 380, aux Agents Qualifiés du Patrimoine et aux Agents du Patrimoine.
INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
Grades Montant annuel (en euros)
Assistant qualité de conservation du
patrimoine de 2ème classe jusqu’au 5ème
échelon inclus
558,94
Assistant de conservation du patrimoine
de 2ème classe jusqu’au 7ème échelon
inclus
558,94
Agent qualifié du patrimoine hors classe 452,03 Agent qualifié du patrimoine de 1ère
classe 445,92 Agent qualifié du patrimoine de 2ème
classe 440,84 Agent du patrimoine de 1ère classe 426,58 Agent du patrimoine de 2ème classe 415,38
• Application des dispositions du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et du décret n° 98-40 du 13 Janvier 1998 modifié susvisé relatifs à l’Indemnité Spéciale des Conservateurs de Bibliothèques.
Le crédit global est égal au taux moyen multiplié par le nombre de bénéficiaires. Elle est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires. Elle est payable semestriellement à terme échu. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
INDEMNITES SPECIALES DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUE Grades Taux moyen annuel (en €) Taux maximum annuel (en €)
Conservateur en chef 5.691,99 9.486,75
Conservateur de 1e
classe
4.743,15 8.667,49
Conservateur de 2e
classe
3.159,96 5.266,66
• Application des dispositions du décret n° 93-526 du 26 mars 1993 relatif à la Prime de Technicité Forfaitaire des Personnels de Bibliothèques, de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2000 modifié pris en application dudit décret.
Cette indemnité est payable trimestriellement par quart aux bénéficiaires. Les agents des cadres d’emplois suivants peuvent y prétendre à hauteur du montant annuel correspondant.
PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE
DES PERSONNELS DE BIBLIOTHEQUES
Grades Montant annuel (en euros)
Attaché de conservation 1.443,84
Bibliothécaire 1.443,84
Assistant qualifié de conservation 1.203,28
Assistant de conservation 1.042,75
• Application des dispositions du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif à la Prime de Sujétions Spéciales des Personnels de Surveillance et d’Accueil, de l’arrêté ministériel du 24 août 1999 pris en application dudit décret.
Les taux annuels de la prime sont fixés comme suit :
- Agent qualifié du patrimoine : 596,84 euros ;
- Agent du patrimoine : 537,23 euros.
-oOo-
V - FILIERE SPORTIVE
Article 5 : Il est institué, dans les conditions précisées ci-après, un régime indemnitaire au bénéfice des Agents communaux de Bois-Colombes, titulaires, stagiaires et non titulaires, relevant de la filière sportive : SEANCE DU 02 JUILLET 2004
• Application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.).
Ces indemnités sont attribuées dans les mêmes conditions que pour la filière administrative.
• Application des dispositions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.), de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2002 pris en application dudit décret.
Le montant individuel, fixé par arrêté du Maire, ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent.
Elle est attribuée aux Educateurs des APS de 2ème classe jusqu’au 7ème échelon.
INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
Grades Montant annuel (en euros)
Educateur des APS de 2ème classe
jusqu’au 7ème échelon inclus 558,94
• Une Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.) peut être attribuée aux agents des cadres d’emplois d’Educateur des activités physiques et sportives et d’Opérateur des activités physiques et sportives dans les mêmes conditions que pour la filière administrative.
INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES
Cadre d’emploi Montant annuel (en euros)
Educateur des A.P.S. 1.250,08
Opérateur des A.P.S. 1.173,86
• Application des dispositions des décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 et du décret n° 2002-63 du 14janvier 2002 relatifs aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.), de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2002 pris en application dudit décret.
L’indemnité n’est pas cumulable avec un logement concédé pour nécessité absolue de service, ni avec les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.), ni avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.). SEANCE DU 02 JUILLET 2004
INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Cadre d’emploi Taux moyen annuel (en euros)
Educateurs des APS 814,48
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Le montant individuel, fixé par arrêté du Maire, ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent.
-oOo-
VI - FILIERE POLICE
Article 6 : Il est institué, dans les conditions précisées ci-après, un régime indemnitaire au bénéfice des Agents communaux de Bois-Colombes, titulaires, stagiaires et non titulaires, relevant de la filière police :
• Application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.).
Ces indemnités sont attribuées dans les mêmes conditions que pour la filière administrative.
• Application des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatifs à l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction des Personnels de Police Municipale.
Application des taux suivants :
INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION DES PERSONNELS DE POLICE MUNICIPALE
Grades Taux annuel
Chef de service de police > 7 ° échelon 26 %
Chef de service de police jusqu’au 7 ° échelon inclus 20 %
Chef de police 18 %
Brigadier-chef principal 18 %
Brigadier et Brigadier-chef 18 %
Gardien principal 18 %
Gardien 18 % SEANCE DU 02 JUILLET 2004
• Application des dispositions du décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.).
Le montant moyen annuel de l’I.A.T. est calculé par application à un montant de référence annuel fixé par grade, d’un coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 1 et 8. Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Le montant individuel ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent. Il sera fixé par arrêté du Maire dans la limite d’un coefficient multiplicateur compris entre 0,1 et 8.
Elle est attribuée aux Chefs de service de police de classe supérieure 1er échelon, aux Chefs de service de police de classe normale jusqu’au 7ème échelon, aux Chefs de police jusqu’au 2ème échelon.
INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
Grades Montant annuel (en euros)
Chef de service de police de classe
supérieure 1er échelon 670,92 Chef de service de police de classe
normale jusqu’au 7ème échelon inclus 558,94 Chef de police 465,27 Brigadier chef principal 465,27 Brigadier et brigadier chef 445,92 Gardien principal 440,84 Gardien 426,58
-oOo-
VII - FILIERE ANIMATION
Article 7 : Il est institué, dans les conditions précisées ci-après, un régime indemnitaire au bénéfice des Agents communaux de Bois-Colombes, titulaires, stagiaires et non titulaires, relevant de la filière animation :
• Application du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.).
Ces indemnités sont attribuées dans les mêmes conditions que pour la filière administrative. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
• Application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 relatif à l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (I.E.M.P.).
Elle peut être attribuée aux agents des cadres d’emplois d’Animateur chef, Animateur principal, Animateur, Adjoint d’animation principal, Adjoint d’animation qualifié, Adjoint d’animation, Agent qualifié d’animation, Agent d’animation, dans les mêmes conditions que pour la filière administrative.
INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES
Grades Montant annuel (en euros)
Animateur chef 1.250,08
Animateur principal 1.250,08
Animateur 1.250,08
Adjoint d’animation principal 1.173,86
Adjoint d’animation qualifié 1.173,86
Adjoint d’animation 1.173,86
Agent qualifié d’animation 1.143,37
Agent d’animation 1.143,37
• Application des dispositions des décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 et du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatifs aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.) de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2002 pris en application dudit décret.
L’indemnité n’est pas cumulable avec un logement concédé pour nécessité absolue de service, ni avec les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.), ni avec l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T).
INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Grades Taux moyen annuel (en euros)
Animateur chef 814,48
Animateur principal 814,48
Animateur à partir du 8e échelon 814, 48
Ces montants sont indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Le montant individuel, fixé par arrêté du Maire, ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
• Application des dispositions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.), de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2002 pris en application dudit décret.
Le montant individuel, fixé par arrêté du Maire, ne peut dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent.
Elle est attribuée aux agents et adjoints d’animation ainsi qu’aux animateurs territoriaux jusqu’au 7ème échelon.
INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE
Grades Montant annuel (en euros)
Animateur jusqu’au 7ème échelon inclus 558,94 Adjoint principal 452,04 Adjoint qualifié 445,92 Adjoint 440,84 Agent qualifié 426,58 Agent 415,39
-oOo-
Primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières
• Application du décret n° 90-938 du 17 octobre 1990, relatif à la Prime Spéciale d’Installation.
Cette prime peut être attribuée aux personnels qui, lors de leur accès à un premier emploi, dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, reçoivent au plus tard au jour de leur titularisation une affectation dans l’une des communes de la région Ile-de-France ou de la communauté urbaine de Lille.
Sont exclus les fonctionnaires et agent stagiaires qui accèdent à un nouveau grade ou emploi de la Fonction Publique territoriale, lorsqu’ils n’ont pas perçu cette prime à l’occasion de leur premier emploi ou s’ils l’ont reçue, en ont remboursé le montant, ainsi que les agents bénéficiaires d’un logement concédé par nécessité absolue ou utilité de service, y compris, du fait de leur conjoint.
Sont tenus de reverser la partie de la Prime d’installation correspondant à la durée de service non accompli avant l’expiration du délai d’un an les agents ayant obtenu une mutation sur demande hors de la région Ile-de-France ou de la communauté urbaine de Lille, ainsi que lors d’une mise à disposition de l’agent pour accomplissement du service national ou congé parental et d’une mise en disponibilité prononcée de droit pour raisons familiales au titre de l’article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Le montant de la Prime Spéciale d’Installation est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 500, que l’agent travaille à temps plein ou à temps partiel. Lors de l’attribution initiale de la prime, la valeur du traitement afférent à l’indice brut 500 doit être appréciée à la date de la prise effective des fonctions.
• Application du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, relatif à l’indemnité des régisseurs d’avances et de recettes, de l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 pris en application dudit décret.
L’instruction du ministère de l’Intérieur de janvier 1975 recommande aux autorités territoriales la nomination d’un agent titulaire dont les garanties de stabilité d’emploi sont plus grandes.
Les taux sont fixés selon l’importance des fonds maniés reportés dans les tableaux ci-dessous.
INDEMNITE ALLOUEE AUX REGISSEURS D’AVANCES ET DE RECETTES Régisseur
d’avances
Régisseur de
Recettes Régisseur d’avances et de Recettes
Montant
maximum de
l’avance
pouvant être
consentie
(en euros)
Montant moyen
des recettes
encaissées
mensuellement
(en euros)
Montant total du
maximum de
l’avance et du
montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement
(en euros)
Montant du
cautionnement
(en euros)
Montant
annuel de
l’indemnité de
responsabilité
(en euros)
Jusqu’à 1.220 Jusqu’à 2.440 110 De 1.221 à 3.000 De 2.441 à 3.000 300 110 De 3.001 à 4.600 De 3.001 à 4.600 460 120 De 4.601 à 7.600 De 4.601 à 7.600 760 140 De 7.601 à 12.200 De 7.601 à 12.200 1.220 160 De 12.201 à 18.000 De 12.201 à 18.000 1.800 200 De 18.001 à 38.000 De 18.001 à 38.000 3.800 320 De 38.001 à 53.000 De 38.001 à 53.000 4.600 410 De 53.001 à 76.000 De 53.001 à 76.000 5.300 550 De 76.001 à 150.000 De 76.001 à 150.000 6.100 640
De 150.001 à 300.000 De 150.001 à 300.000 6.900 690
De 300.001 à 760.000 De 300.001 à 760.000 7.600 820
De 760.001 à 1.500.000 De 760.001 à 1.500.000 8.800 1.050
Au-delà de 1.500.000 Au-delà de 1.500.000
1.500 par
tranche de
1.500.000
46 par tranche
de 1.500.000
Le crédit global est obtenu en multipliant les taux par le nombre de bénéficiaires. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Par fonds maniés, il faut entendre le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par les régisseurs de recettes ou le montant total du maximum de l’avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement par les régisseurs d’avances et de recettes.
• Application du décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 modifié, relatif à l’indemnité d’astreinte, et de l’arrêté ministériel du 1er octobre 2001 pris en application dudit décret.
Cette indemnité peut être attribuée aux agents appartenant à la filière Technique dans la limite des cadres d’emplois suivants : agents de maîtrise, agents d’entretien et contrôleurs territoriaux.
L’indemnité d’astreinte à domicile, payable mensuellement et à terme échu ne peut en aucun cas être attribuée aux agents logés par l’administration par nécessité absolue de service.
Les montants et crédits globaux sont calculés en fonction de deux taux conformément au tableau ci-dessous.
INDEMNITE D’ASTREINTE
Taux 1 : Permanence à domicile Montant (en euros) Nuit (sauf samedi et dimanche) de
18 heures à 8 heures 8,84
Nuit du samedi 12 heures au
dimanche 8 heures 24,39
Journées du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures 32,78
Journées du dimanche 8 heures au
lundi 8 heures 41,31
Week-end : vendredi 18 heures au
lundi 8 heures 102,90
Jour férié et nuit suivante
de 8 heures au lendemain 8 heures 41,31
Taux 2 : Permanence en dortoir, taux
égaux au triple des taux précédents Montant (en euros) Nuit (sauf samedi et dimanche)
de 18 heures à 8 heures 26,52
Nuit du samedi 12 heures au
dimanche 8 heures 73,17
Journées du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures 98,34
Journées du dimanche 8 heures au
lundi 8 heures 123,93
Week-end : vendredi 18 heures au
lundi 8 heures 308,70
Jour férié et nuit suivante de 8 heures au
lendemain 8 heures 123,93 SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Le crédit global est calculé sur la base du taux variable en fonction des personnes concernées multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Cette indemnité est cumulable avec les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires en cas de travail effectif des agents dans le cadre d’une intervention sur un site interrompant la période d’astreinte. Elle est également cumulable avec la Prime de Service de Rendement et l’Indemnité Spécifique de Service.
• Application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités forfaitaires complémentaires pour élection, de l’arrêté du 14 janvier 2002 pris en application dudit décret.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires. Toutefois, elle peut être cumulée avec les Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires.
Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de la nature des élections.
➢ Elections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et référendums :
Le crédit global affecté à ces indemnités est obtenu en multipliant la valeur retenue de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires des attachés territoriaux (sans pouvoir dépasser le taux maximum) par le nombre des bénéficiaires remplissant les conditions d’octroi de l’indemnité pour élections.
Le montant maximal de l’indemnité ne peut dépasser le quart du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle des attachés territoriaux.
➢ Autres consultations électorales (élections prud’homales notamment) :
Le crédit global s’obtient en multipliant la valeur annuelle de l’indemnité des attachés territoriaux (déterminée par la collectivité sans pouvoir dépasser le taux 8) par le nombre des bénéficiaires de l’indemnité et en divisant le tout par 36.
La somme individuelle maximale ne peut dépasser 1/12ème de l’indemnité annuelle des attachés territoriaux.
• Application du décret n° 88-631 du 6 mai 1988, modifié relatif à la Prime de Responsabilité des emplois administratifs de direction. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Cette prime peut être attribuée au directeur général des services des régions, des départements ou des communes de plus de 3.500 habitants, au directeur général et directeur des délégations du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ainsi qu’au directeur des établissements publics figurant sur la liste fixée par le décret n°88-546 du 6 mai 1988 modifié.
Le versement de cette prime se fait mensuellement. Le taux maximum de cette prime est égal à 15 % du traitement brut (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris).
• Application des dispositions des décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatifs aux indemnités des frais de déplacement.
Le remboursement des frais de déplacement concerne les agents titulaires et stagiaires en position d’activité, aux agents non titulaires, aux agents détachés ou mis à disposition, aux agents exerçant auprès de la collectivité une activité accessoire au sens du décret du 29 octobre 1936 ainsi que les personnes non salariées de la collectivité ou les agents qui collaborent aux commissions, conseils, comités et tout autre organisme consultatif.
Peuvent être remboursés les frais de déplacement liés aux missions, à l’intérim, aux stages, aux changements de résidence et à l’utilisation de divers modes de transport.
Toutefois, il faut préalablement que l’autorité territoriale ou hiérarchique ait autorisé l’agent à effectuer le déplacement concerné notamment à travers un ordre de mission ou tout autre document écrit et signé par l’autorité compétente.
• Application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 relatif au Maintien à titre individuel, modifié par l’article 67 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996.
« L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d’administration de l’établissement public local peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables au service de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification de bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».
La circulaire du ministre de la Fonction Publique n° 97-1001-SC du 18 février 1997 précise les conditions d’application de ce dispositif.
• Délibération de septembre 1996 portant sur le treizième mois à la Mairie de Bois- SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Colombes.
Le treizième mois est versé en deux fois (mai et novembre) aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la Mairie de Bois-Colombes. Sont exclus les personnes travaillant occasionnellement, les agents en congé maternité ainsi que les vacataires. Cette délibération avait pour objectif de régulariser cette situation en se référant à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Désormais, ce complément n’est plus versé par le Comité des Œuvres Sociales mais par la Commune.
Il est versé en fonction du prorata du temps de travail et des mois de présence des agents.
Délibération adoptée par :
26 voix pour : Y. RÉVILLON, J.-P. LE LAUSQUE, H. VINCENT, A.-M. LEMETRE, F. BIAUD, M. JOUANOT, O. DANNEPOND, M. PATROIS, P. GIRY, M.-F. BRENTOT, J.-L. VIELHESCAZE, J. DINANIAN, G. MOLIN, A. VIEL, M.-C. KIMPYNECK, P. JACOB, M.-A. LEGRAVEREND, C. BOJU, M.-T. QUENET, M. FOSSET, G. VENANT-LENUZZA, C. DRECQ, J.-M. AURIAULT, H. AUSSEDAT, V. JOLY- CORBIN, A. LOUIS.
et 6 abstentions : R. ROUSSEL, B. LEFEVRE, C. JEGOU, P. VOISIN, M. ROUSSET, P. AUZANNET.
DIRECTION RESSOURCES
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
DRH/2004/076
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
OBJET : Modification du tableau des effectifs de la Commune de Bois-Colombes.
D É L I B É R A T I O N
NOTE EXPLICATIVE
Mesdames, Messieurs,
L’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. » SEANCE DU 02 JUILLET 2004
A l’occasion des mouvements de personnel (mobilités
internes ou externes, départs en retraite, reclassement suite à inaptitude définitive au poste de travail, congé parental…), l’adéquation des profils de poste par rapport aux missions du service est systématiquement évaluée. Il est alors parfois nécessaire de revoir le niveau de recrutement et donc le grade correspondant au profil de poste.
Les évolutions de carrière permettent aux agents d’accéder à un
grade supérieur, soit par concours, soit par promotion interne ou avancement de grade. Dans ce cas, la nomination ne peut être effectuée qu’en cas de vacance d’un poste correspondant à ce nouveau grade.
Enfin des évolutions statutaires au sein des différentes filières
(intégration, création, modification et suppression de cadres d’emploi ou de grades) conduisent à revoir la structure des effectifs de la collectivité.
Aussi, compte tenu des besoins, il vous est proposé :
• dans le cadre des recrutements, la création de :
- 2 postes d’ingénieur territorial au service bâtiment ;
- 1 poste d’adjoint au chef de service entretien agent de
maîtrise;
- 2 postes d’agent d’entretien dans les écoles sur le grade
d’agent d’entretien ;
- 2 jardiniers sur le grade d’agent d’entretien ;
- 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine ;
- 3 postes d’agent qualifié du patrimoine,
- 1 poste de chef de service jeunesse au grade d’agent
d’animation ;
- 1 poste d’Educateur de Jeunes Enfants (E.J.E.) pour les
crèches ;
- 1 poste d’Agent Social pour les crèches.
• suite à détachement pour stage, avancement de grade,
intégration de filière et réussite au concours, la création de :
- 2 postes d’adjoint de 1°classe ;
- 3 postes d’agent administratif ;
- 1 poste d’agent de maîtrise principal ;
- 3 postes d’agent de maîtrise qualifié ;
- 3 postes d’agents de maîtrise ;
- 2 postes d’agent technique principal ;
- 4 postes d’agent technique qualifié ;
- 19 postes d’agent d’entretien qualifié ;
- 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives
hors classe ;
- 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives
de 1°classe ;
- 2 poste d’animateurs ; SEANCE DU 02 JUILLET 2004
- 2 poste d’adjoints d’animation ;
- 6 poste d’agents d’animation ;
- 2 postes d’infirmier de classe supérieure.
• dans le cadre d’un réajustement du tableau des effectifs,
notamment au regard des personnels en détachement
(extérieur ou pour stage), en disponibilité, en mutation ou en
congé parental :
- la suppression de 32 postes et la création d’1 poste.
Compte tenu des besoins liés aux recrutements des secteurs
petite enfance, enseignement et jeunesse, une marge de manœuvre est laissée sur certains grades (agent d’entretien, auxiliaire de puériculture). En fonction du niveau de formation des candidats retenus, les besoins de ces secteurs seront réévalués.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine,
Yves RÉVILLON
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Vu la note explicative en date du 25 juin 2004 par laquelle Monsieur le Maire lui propose de modifier le tableau des effectifs de la Commune de Bois-Colombes ;
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 24 juin 2004 ; SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire au nom de la Commission Municipale « FINANCES, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, RESSOURCES HUMAINES, AFFAIRES GENERALES » ;
Article 1er : Le tableau des effectifs de la Commune de Bois-Colombes est élaboré conformément au tableau annexé.
Article 2 : La rémunération afférente à ces emplois sera imputée au Budget communal :
- Chapitre 012 : « Dépenses de personnel » ;
- Nature 64111 : « Rémunération principale »
et 64131 : « Rémunérations ».
Délibération adoptée par :
30 voix pour : Y. RÉVILLON, J.-P. LE LAUSQUE, H. VINCENT, A.-M. LEMETRE, F. BIAUD, M. JOUANOT, O. DANNEPOND, M. PATROIS, P. GIRY, M.-F. BRENTOT, J.-L. VIELHESCAZE, J. DINANIAN, G. MOLIN, A. VIEL, M.-C. KIMPYNECK, P. JACOB, M.-A. LEGRAVEREND, C. BOJU, M.-T. QUENET, M. FOSSET, G. VENANT-LENUZZA, C. DRECQ, J.-M. AURIAULT, H. AUSSEDAT, V. JOLY-CORBIN, A. LOUIS, R. ROUSSEL, P. VOISIN, M. ROUSSET, P. AUZANNET.
et 2 abstentions : B. LEFEVRE, C. JEGOU.
DIRECTION RESSOURCES
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
DRH/2004/077
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire.
OBJET : Fixation des indemnités communales attribuées aux Fonctionnaires du Centre des Impôts de Colombes-Sud-Est
en charge du Secteur de Bois-Colombes.
D É L I B É R A T I O N
NOTE EXPLICATIVE
Mesdames, Messieurs, SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Je vous propose de modifier la Délibération du 26 juin 1985
portant attribution d’indemnités communales aux Fonctionnaires du Centre des Impôts de Colombes-Sud-Est.
En effet, Monsieur MICHEL, Responsable du Centre des Impôts
de Colombes-Est, en charge de Bois-Colombes, a souhaité que les Agents de catégorie C, qui n’étaient pas concernés par la Délibération du 26 juin 1985, puissent bénéficier de cette indemnité du fait de l’évolution de leurs missions : ils assurent notamment l’accueil du public bois-colombien pour ce qui est des impôts locaux.
Cette réforme n’apportera pas de modification sensible à
l’enveloppe annuelle consacrée par la Commune à cette indemnité mais permettra néanmoins la revalorisation de l’indemnité perçue par chaque Agent.
En effet, la délibération de 1985 fixait ces indemnités comme
suit :
- Catégorie A, 8 Agents : 3.300 Francs (503,08 euros)
par Agent, soit 26.400 Francs par an (4.024,65 euros) ;
- Catégorie B, 9 Agents : 1.650 Francs (251,54 euros)
par Agent, soit 14.850 Francs par an (2.263,87 euros) ;
soit un total de 6.288,52 euros par an.
Après concertation avec Monsieur MICHEL, Responsable du
Centre des Impôts de Colombes-Est, je vous propose de fixer comme suit les indemnités communales allouées aux Fonctionnaires du Centre des Impôts de Colombes-Est :
- Catégorie A, 2 Agents : 580 euros par Agent, soit 1.160 euros
par an ;
- Catégorie B, 11 Agents : 340 euros par Agent, soit
3.740 euros par an ;
- Catégorie C, 7 Agents : 200 euros par Agent, soit 1.400 euros
par an ;
soit un total de 6.300 euros par an.
En conclusion, je vous propose de modifier la Délibération du 26
juin 1985 portant attribution d’indemnités communales aux Fonctionnaires du Centre des Impôts de Colombes-Sud-Est.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie,
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine, SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Yves RÉVILLON
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Vu la note explicative en date du 25 juin 2004 par laquelle Monsieur le Maire lui propose de modifier la Délibération du 26 juin 1985 portant attribution d’indemnités communales aux Fonctionnaires du Centre des Impôts de Colombes-Sud-Est ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Délibération du 26 juin 1985 portant attribution d’indemnités communales aux fonctionnaires du Centre des Impôts de Colombes-Sud-Est ;
Vu la lettre du 3 avril 2004 de Monsieur le Responsable de Centre des Impôts de Colombes-Sud-Est sollicitant la modification de cette Délibération ;
Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire au nom de la Commission Municipale « FINANCES, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, RESSOURCES HUMAINES, AFFAIRES GENERALES » ;
Article 1er : A compter du 1er juillet 2004, les indemnités annuelles allouées aux Fonctionnaires du Centre des Impôts de Colombes-Sud-Est
chargés du Secteur de Bois-Colombes sont fixées comme suit :
Catégorie A, 2 Agents : 580 euros par Agent, soit 1.160 euros
par an ;
- Catégorie B, 11 Agents : 340 euros par Agent, soit
3.740 euros par an ;
- Catégorie C, 7 Agents : 200 euros par Agent, soit 1.400 euros
par an,
soit un total de 6.300 euros par an.
Article 2 : La rémunération afférente à ces indemnités sera imputée au Budget communal,
- Chapitre 011 : « Charges à caractère général » ;
- Nature 6218 : « Autre personnel extérieur » ;
- Fonction 020 : « Administration générale de la collectivité ».
Délibération adoptée par : SEANCE DU 02 JUILLET 2004
30 voix pour : Y. RÉVILLON, J.-P. LE LAUSQUE, H. VINCENT, A.-M. LEMETRE, F. BIAUD, M. JOUANOT, O. DANNEPOND, M. PATROIS, P. GIRY, M.-F. BRENTOT, J.-L. VIELHESCAZE, J. DINANIAN, G. MOLIN, A. VIEL, M.-C. KIMPYNECK, P. JACOB, M.-A. LEGRAVEREND, C. BOJU, M.-T. QUENET, M. FOSSET, G. VENANT-LENUZZA, C. DRECQ, J.-M. AURIAULT, H. AUSSEDAT, V. JOLY-CORBIN, A. LOUIS, R. ROUSSEL, P. VOISIN, M. ROUSSET, P. AUZANNET.
et 2 voix contre : B. LEFEVRE, C. JEGOU.
DIRECTION SERVICES A LA POPULATION
SERVICE PETITE ENFANCE
SPE/2004/078
RAPPORTEUR : Madame PATROIS, Maire Adjoint.
OBJET : Convention de tiers payant souscrite auprès de la Commune par l’Hôpital Louis-Mourier à Colombes pour le placement en
Crèche municipale des enfants de certains de ses Agents –
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer ladite
Convention.
D É L I B É R A T I O N
NOTE EXPLICATIVE
Mesdames, Messieurs,
Par courrier en date du 22 juin 2004, l’Hôpital Louis-Mourier de
Colombes, personne publique, a sollicité de la Commune de Bois-Colombes la conclusion d’une convention lui permettant d’assumer, au titre de tiers payant et dans le cadre des avantages qu’il entend accorder à ses Agents, l’acquittement de la participation due par ceux de ses Agents qui, domiciliés sur le territoire de notre Commune, se sont vu ou se verront attribuer par le Service municipal de la Petite Enfance des places pour leurs enfants dans les Crèches communales de Bois- Colombes.
Il s’agit d’une convention portant recette pour la Commune. La loi
ne prévoit pas que vous puissiez me donner délégation de la conclure en votre nom, contrairement aux conventions portant dépense et pour lesquelles je vous rends compte dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Telle est la raison pour laquelle je vous propose d’approuver les
termes de cette convention, conclue pour trois ans, et de m’autoriser à la signer.
En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil Général
des Hauts-de-Seine,
Yves RÉVILLON
Délibération adoptée à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÈRE
Vu la note explicative en date du 2 juillet 2004 par laquelle Monsieur le Maire lui propose d’approuver les termes de la Convention de tiers payant proposée par l’Hôpital Louis-Mourier de Colombes et de l’autoriser à signer ladite Convention ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L’urgence de la présente Délibération ayant été approuvée à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-12, alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article 1er : Les termes de la Convention de tiers payant conclue avec l’Hôpital Louis-Mourier de Colombes pour l’acquittement des
places attribuées aux enfants de certains Agents dudit Hôpital
dans les Crèches municipales de Bois-Colombes sont
approuvés.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer, au nom de la Commune, ladite Convention.
Article 3 : Les recettes issues de l’exécution de cette Convention seront imputées au Budget de la Commune :
- Chapitre 70 : « Produits des services du domaine et ventes
diverses » ;
- Nature 7066 : « Redevances et droits des services à caractère
social » ;
- Fonction 64 : « Crèches et garderies ».
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 21 heures 45. SEANCE DU 02 JUILLET 2004
Le Secrétaire, Le Maire, SEANCE DU 02 JUILLET 2004
MAIRES ADJOINTS SEANCE DU 02 JUILLET 2004
CONSEILLERS MUNICIPAUX SEANCE DU 02 JUILLET 2004 SEANCE DU 02 JUILLET 2004
CERTIFICAT D’AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SOMMAIRE
Le Maire soussigné, certifie que le compte rendu de la séance
du 02 juillet 2004 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, par extrait, le 9 juillet 2004 à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 avril 1884.
Le Maire,
Conseiller Général des Hauts-de-Seine,