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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0411 TarifsPenalitesEauAssainissement
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0411 TarifsPenalitesEauAssainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
ES COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2021
bd Délibération n° DEL-2021-0411
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet : TARIFICATION DES PRESTATIONS ET DES PENALITES DE L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT À COMPTER DU TER JANVIER 2022
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 9
Absenis : O
Excusés : 19
Pour : 64
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Le vendredi 17 décembre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
décembre 2021.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Henri BAILE,
Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, François BERNIGAUD,
Anne-Françoise BESSON, Dominique BONNET, Coralie
BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra
COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET,
Thierry FEROTIN, Jean-Luc FILLON, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, fHona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Christelle
MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Jean Luc ROUX,
Olivier SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI,
Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine
VENTURINI, Régine VILLARINO
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
24/12/21
et affichage le 24/12/21
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Pouvoir: Michel BASSET à Laurence THERY, Philippe
GENESTIER à Claude BENOIT, Martine KOHLY à Sidney
REBBOAH, Philippe LORIMIER à Annie FRAGOLA, Marie-
Béatrice MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, Serge
POMMELET à Annie TANI, Claire QUINETTE-MOURAT à
Martin GERBAUX, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUVY,
Françoise VIDEAU à Claudine GELLENS,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2016-05-26-015 relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes du Grésivaudan,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0411-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence Eau et Assainissement, Le Grésivaudan doit délibérer sur les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2022
de l'eau et l'assainissement,
Considérant que le personnel du service des eaux et de l'assainissement est appelé à
assurer Un certain nombre de prestations payantes pour des clients privés ou des
collectivités à leur demande,
Considérant que les règlements intercommunaux de l'eau et l'assainissement fixent les obligations, droits et devoirs du service comme de l'usager et qu'ils proposent des sanctions aux contrevenants,
Considérant que les tarifs présentés ont donné lieu à présentation et discussion lors du conseil d'exploitation des régies Eau et Assainissement du 02/12/2021,
Il est proposé de reconduire à l'identique les tarifs 2021 pour la majorité des prestations. Seules les prestations suivantes changent :
-_ Mise en place des frais d'instructions des contrôles des rejets non domestiques
(ligne 8 prestations diverses)
- Distinction des frais d'instruction et des frais validation des frais d'individudalisation des compteurs d'eau {ligne 2 et 3 prestations diverses) -__ Distinction des frais d'instruction des branchements d'eau et d'assainissement et majoration de 130 à 150€ le forfait [ligne 5 et 6 prestations diverses) - Intégration des frais d'instruction d'un dossier d'autorisation de rejet non domestique au réseau d'assainissement public (ligne 8 prestations diverses) - Deux niveaux de pénalités sont proposés pour le non-respect du règlement d'assainissement afin de distinguer les infractions majeures des mineures [ligne 1- et 2 pénalités d'assainissement)
- Application de la loi Climat et Résillence du 22 août 2021 et ses décrets d'applications sur :
o la majoration des pénalités pour la non-conformité des branchements d'assainissement collectif [ou non) permettant d'aller jusqu'à 400% de la redevance. || est proposé Une progressivité de la majoration allant de 100% à 400% [ligne 4 et 5 pénalités assainissement)
o L'obligation de contrôles des branchements neufs d'assainissement et
vente entrainant une modification de la rédaction (lignes 4 et 5 des prestations diverses)
| est proposé les tarifs suivants applicables à partir du 12° janvier 2022 :
N° Tarifs
PRESTATIONS DIVERSES (EH.T. - TVA en sus au taux en vigueur
] Frais d'accès au service (abonnement, mutation...) 40
2 Frais d'instruction de dossier demande d'individualisation de compteur 200
8 Frais de validation des installations individualisées y compris contrôles, mutations d'abonnement et changement de 150 compteurs)
Pour installation <20 compteurs
300
Pour installation >20 compteurs
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0411-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 4 Frais de prise en charge et de création de dossiers de
demande de rétrocession de réseaux humides au domaine 500 public
5 Frais de prise en charge, de création de dossier y compris visite terrain des branchements neufs (installation ou raccordement) | 150 d'eau potable seul.
6 Frais d'instruction (création de dossier, prescriptions y compris 300 visite terrain) des branchements neufs (installation où (Dont 130 au titre raccordement) d'eau potable et d'assainissement collectif de l'eau Et 170 au titre de
l'assainissement)
7 Contrôle du branchement domestique d'assainissement
collectif existant, sur demande de tiers 200
8 Frais d'instruction d'un dossier d'autorisation de rejet non
domestique au réseau d'assainissement public 250
9 Contrôle du branchement non domestique d'assainissement 200 + coût de collectif existant, sur demande de tiers ou dans le cadre de prestation l'instruction d'un dossier d'autorisation complémentaire éventuelle
(Validation sur
devis)
10 | Tarif horaire agent inclus déplacement dans le territoire du 40 Grésivaudan
11 Fermeture ouverture d'eau simultanée 40
12 | Fermeture d'eau ou ouverture d'eau (pour 1 déplacement) 40
13 | Dépose d'un compteur détérioré, y compris remplacement du compteur Voir pénalités
"constat de
détérioration d'un
compteur
14 | Déplacement infructueux après avis de passage 40
15 | Exécution {d'office ou non) des parties des branchements ; situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le DOUTE LIRE se . de 20% plus proche des limites du domaine public
lé | Dépose et frais de jaugeage du compteur d'eau @ 12-15-20 150 mm
17 | Dépose et frais de jaugeage du compteur d'eau > @ 20 mm 200
18 | Forfait prise d'eau autorisée sur borne incendie sans comptage 75 < 50 m3
19 | Forfait prise d'eau autorisée sur borne incendie sans comptage 150 < 100 m3
20 | Forfait prise d'eau autorisée sur borne incendie sans comptage | Tarifs au m3 en
> 100 m3 vigueur sur la
commune
concernée
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0411-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 l'accomplissement des missions de contrôle des
N° Tarifs
PENALITES LIEES A L'ASSAINISSEMENT (EHT — TVA en sus au taux en vigueur)
] Non-respect des clauses du règlement
d'assainissement dit « majeur » concernant les
pollutions dans les réseaux d'eaux usées ou 1 500
unitaires, l'atteinte au milieu naturel, la sécurité
des biens et des personnes et la continuité de
service.
4
Autre non-respect des clauses du règlement . - . 250
d'assainissement, dit « mineur »
3 Taux de majoration en cas d'obstacle à 100 % de laredevance forfaitaire de contrôle de bon
agents du service des eaux fonctionnement
Pour un branchement non conforme domestique
(ou assimilés) et non domestique
4 lèe année : +100%* 2eme année : +200%*
3eme année : +300%*
Au-delà : +400%*
“de laredevance
d'assainissement collectif
Assainissement individuel non conforme
5 1ère année : +100%* 2eme année : +200%*
3eme année : +300%*
Au-delà : +400%*
*de la redevance
d'assainissement non collectif
Tarifs
PENALITES LIEES A L'EAU POTABLE (EE TVA GILEUS au taux en vigueur)
Piquage non autorisé sur le réseau d'eau potable 500
à Piquage non autorisé sur poteau incendie 250
s Constat de démontage du compteur 500
* Constat de détérioration du module de relève à distance inclus | 100
S Constat de détérioration du compteur {DN 12/15 à 20 mm) 100
6 Constat de détérioration du compteur (DN 30 à 40 mm) 250
î Constat de détérioration du compteur (DN 40 à 60 mm) 700
Ë Constat de détérioration du compteur (DN 80 à 100 mm) 1500
7 Constat de détérioration du compteur {Dn > 100 mm) 2000
a. Manœuvre de vanne des réseaux 200
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0411-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Fraude sur compteur 500
18 Déplombage et rupture des scellés 200
:S Inaccessibilité du compteur au deuxième passage de relève 80
manuelle
Au regard de ce qui précède, il est proposé :
-__ D'approuver les tarifs 2022 des prestations diverses et des pénalités liées à l'eau potable et à l'assainissement.
-__ D'autoriser le Président à signer tous les documents et actes en lien avec ces tarifs et leur application.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIR
Crolles, le 17/12/21
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0411-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211217-DEL-2021-0411-AR
Date de télétransmission : 24/12/2021
Date de réception préfecture : 24/12/2021