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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 028 CONV rbt depenses HCC CH Aubusson visee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 028 CONV rbt depenses HCC CH Aubusson visee)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/05/2024
Reçu en préfecture le 13/05/2024
Publié le
H À U Es RD R Ê ZE ID : 019-200066744-20240510-DEC2024028-AI
COMMUNAUTE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2024-028 du 10 mai 2024
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » : 7.10
Le président de Haute-Corrèze Communauté,
Vu le contrat de location avec cession amiable à échéance du bail en date du22 novembre
2010, |
WU l'avenant n°1 au contrat de location en date du 07 mars 2017,
Vu l'avenant n°2 au contrat de location en date du 06 novembre 2017,
Vu l'avenant n°3 au contrat de location en date du 29 avril 2020,
Vu la délibération n° 2020-03-02 en date du 16 juillet 2020 relative à l'élection du président;
Vu la délibération n° 2024-01-03 du conseil communautaire du 15 février 2024 portant modification des délégations de pouvoirs du conseil au président;
Considérant qu'une dépense a été engagée et payée à tort par le Centre Hospitalier d'Aubusson dans le cadre du contrat de location
DÉCIDE
ARTICLE 1
Sont approuvés les termes de la convention à intervenir avec le Centre Hospitalier d'Aubusson -— 50, rue Henry Dunant — 23200 Aubusson relative au remboursement de dépenses de travaux pris en charge à tort par le preneur et qui incombés au bailleur conformément aux articles 4 et 7 du contrat de location.
Haute-Corrèze Communauté remboursera donc au Centre Hospitalier d'Aubusson la somme de 1 062,00 € TTC.
ARTICLE 2
Autorise la signature de ladite convention.
ARTICLE 3
La présente décision sera transmise à monsieur le sous-préfet d'Ussel, notifiée à madame la trésorière d'Ussel et inscrite au registre des décisions.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 10 mai 2024
Le président,
Pierre Chevalier