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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2026 038 designation des membres de la clect
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt six, le trois septembre, le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Salle communale de Poisson - Route des Ecoles, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 1 septembre 2026.
DÉCISION N° DB2026_038 - ADMINISTRATION GENERALE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU DU GRAND CHAROLAIS À LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, réuni le 3 septembre 2026,
Le IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit la création entre l’EPCI et ses communes-membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation (AC) entre une commune et son EPCI.
Cette commission se réunit à chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l’EPCI.
L’organe délibérant de l’EPCI détermine la composition de la CLECT à la majorité des deux tiers. Le législateur est resté silencieux quant à la répartition des sièges au sein de cette commission. La seule précision apportée est la suivante : chaque commune membre doit disposer d’au moins un représentant.
Le Conseil Communautaire a délibéré le 27 avril 2026 pour créer la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et en a déterminé la composition à 53 membres comme suit pour le mandat 2026-2032 :
• 44 titulaires et 44 suppléants représentant les communes, soit un membre titulaire et un membre suppléant par commune,
• 9 membres du bureau représentant le conseil communautaire.
Il est proposé de désigner les 9 membres du Bureau Exécutif du Grand Charolais conformément à la délibération de création adoptée par le conseil communautaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2026-049 en date du 27 avril 2026,
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
DB2026_038 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Article 1 : De désigner les 9 membres du Bureau Exécutif non maires pour siéger à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées selon la liste suivante :
- Gérald GORDAT
- André ACCARY
- Magali DUCROISET
- Fabien GENET
- Gilles PERRETTE
- Eric BRAZ
- Yves LABAUNE
- Julien GAGLIARDI
- Myriam PEJOUX
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3: La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
DB2026_038 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de membres en exercice : 23 Secrétariat de séance assuré par : Patrick BOUILLON
Membres présents à la séance : 17 Votants : 17
Membres présents :
Daniel BERAUD, Gérald GORDAT, David BÊME, Magali DUCROISET, Julien GAGLIARDI, Patrick BOUILLON, Anne DEGRANGE, Michel ARNOUX, Christian LAROCHE, Nicolas LORTON, André ACCARY, Yves LABAUNE, Gilles PERRETTE, Eric BRAZ, Patrick PAGES, Didier ROUX, Richard PERRIER Membre(s) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Pierre BERTHIER, Fabien GENET, Myriam PEJOUX, Sylvie MAURICE, Elisabeth PONSOT, Philippe DUMOUX
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 3 septembre 2026
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DB2026_038 3/3