Compte-Rendu - compte rendu reunion 19 juin 2015

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Compte-Rendu - compte rendu reunion 19 juin 2015 Document publié le Vendredi 19 juin 2015 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 19 juin 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Banque, Compte rendu du Conseil Municipal du 19 JUIN 2015

Date de séance : 19 JUIN 2015

Date de convocation : 15 juin 2015

Date d'affichage : 15 juin 2015

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 20

Votants : 22

L'an deux mille quinze, le 19 mai , le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS :

MM.

RYCKELYNCK J.P. , Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe +

MURCIA B., 2ème Adjoint + MARQUANT M., 3ème Adjointe +

FERAHTIA Ab., 4ème Adjoint + DHAUSSY L., 5ème Adjoint +

MARTINACHE J.P., 6ème Adjoint + CAPLIEZ M. + DUMERY D.

+ PERTOLDI M. + DESRUMAUX A. + DHINAUT J.L. + MOREAU

M. + PLANTIN M.F. + PERNAK C. + LAINE M. + AIT OUARAB

H. + JABEL LAFOU L+ ETHUIN B. + PARENT C.

EXCUSES :

MM.

LEFEBVRE B. qui donne pouvoir à PERTOLDI C. + DEBRAS

J.P.+ FERAHTIA Al. qui donne pouvoir à PARENT C.

Le secrétariat de séance est assuré par Mademoiselle Leïla JABEL LAFOU

Avant de tenir la réunion, Monsieur le Maire précise à l'assembée que la délibération n°4 (Approbation du compte de gestion 2014) sera soumise au vote avant la délibération n°3 (Vote du compte administratif 2014).

Monsieur le Maire annonce le décès de Madame Suzanne ALLARD veuve BOIDIN qui a été conseillère municipale de notre commune, du 14 mars 1971 au 10 mars 2001. Il demande à la salle d’observer une minute de silence.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2015

Le compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2015 est adopté à l'unanimité.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.

ABSENTS :

MM.

/• Après avis conforme du comptable public en date du 20 mai 2015, Monsieur le Maire a, par

arrêté du 27 mai 2015, procédé à la création d’une régie d’avances pour le fonctionnement

des accueils de loisirs sans hébergement ouverts durant les vacances scolaires (montant

maximum de l’avance en numéraire : 500 €).

• En date du 5 juin 2015, Monsieur le Maire a signé un avenant au contrat pour l’entretien des

quatre défibrillateurs avec la société ELECTROCOEUR de Beuvry.

Objet de l’avenant : remplacement des électrodes pédiatriques tous les deux ans

Montant annuel H.T. : 480 €,

Durée : 5 ans

Pour les délibérations suivantes, Monsieur le Maire passe la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe aux Finances :

Madame Claudine PERTOLDI présente le compte de gestion 2014 établi par Madame Véronique DERONNE, comptable du trésor et fait l'énumération des recettes et dépenses des sections d'investissement et de fonctionnement.

Le compte de gestion est adopté à la majorité (19 voix pour – 3 voix contre).

Madame Claudine PERTOLDI présente le compte administratif 2014

« Mes chers collègues,

Le compte administratif 2014 soumis à notre approbation présente

un total cumulé des Recettes de 3 799 825 euros 60

Le total cumulé des Dépenses s'élève quant à lui à 3 742 814 euros 77 soit un solde positif de 57 010 euros 97

Vous pouvez constater (page 6) que les charges à caractère général au chapître 11 s'élèvent à elles seules, à 1 059 470 euros 49 ce qui représente 37,29% des dépenses de fonctionnement. Vous observerez qu'à l'article 60 612,l'Energie et l'Electricité pèsent le plus dans les charges à caractère général soit 203 003 euros 07 suivi en cela par l'article 62 32 Fêtes et Cérémonies 82 513 euros 52

Deux remarques s'imposent pour l'augmentation des articles 60 612 et 60 621 au niveau de l'énergie: une facture IDEX pour un montant de 30 000 euros non prise en compte en 2013 et reportée sur 2014.

L'augmentation de la TVA passée à 20% accompagnée de celle des tarifs EDF

Les articles 60 628 et 60 632 enregistrent principalement les dépenses de matériels et matériaux pour les services techniques .

En 2014, le montant payé s'élève donc à 98 957 euros 30 .

Il est à noter, qu'en 2013, nous étions à 101 886 euros 26

soit un gain de 2928 euros 96 .

L'article 60 633 Fournitures et voirie (bornes, barrières, peinture routière...) reprend dans ce compte administratif les travaux de CHD Euranord pour un montant de 13 884 euros 81 imputable normalement au 61 523 (voies et réseaux) d'où cette hausse apparente...... Au chapître 65 (page 7),celui des charges de personnel et frais assimilés , l'augmentation apparente s'explique par

• le glissement veillesse technicité du personnel communal

• la revalorisation du personnel de catégorie C

• la suppression du jour de carence

• l'effort pour l'emploi de contrat avenir (6 + 4 ,3 service technique + 1 dans les écoles )

Notons que notre capacité de désendettement est réelle car un emprunt se termine. Notre dette par habitant s'élève à 172 euros 85 comparée aux communes de même strate dont la moyenne s'élève à 745 euros , c'est très encourageant .Mes Chers collègues,

Les dépenses réelles de fonctionnement sont réalisées à hauteur de 98%, performance démontrant le sérieux de la gestion de l'ordonnateur notre maire Jean Paul Ryckelynck.

Concernant les recettes de fonctionnement (page 9), au chapitre 73 ,l'article 73 111 indique une augmentation du produit des taxes locales. Celle-ci correspond à l'augmentation des bases , le 1% voté dans la loi d'orientation, et aussi à la requalification de certaines habitations. La baisse de la dotation forfaitaire se confirme au chapitre 74.

La hausse de l'article 74 712 concernant des emplois d'avenir trouve son explication dans notre décision de créer des emplois supplémentaires dès notre arrivée aux commandes de notre ville. Pour clore cette présentation de la section de fonctionnement ,

je veux attirer votre attention sur l'excédent 2014 en comparaison de celui de 2013. • Tenant compte du report de la facture IDEX de 30 000 euros ,nous serions à 87 010 euros 97 et celui de 2013 à 101 088 euros.

• Tenant compte également des augmentations des salaires de cadre C • de celle de la TVA et des tarifs EDF déjà signalés précédemment dans ma présentation ,

le compte administratif 2014 démontre une quasi stabilité au niveau du fonctionnement.

En ce qui concerne la section d'Investissement, le chapitre 13 attire notre attention sur les restes à réaliser au 31 décembre.

En effet, 52% des subventions du département et de la CAPH ne sont pas perçues, les crédits ouverts seront repris au Budget supplémentaire.

Au niveau des dépenses d'équipement, 226 855 euros restent à réaliser pour la maison des condoléances au cimetière et 101 080 euros pour la rénovation urbaine (voiries en cours notamment).

Monsieur Baptiste MURCIA demande la parole et souhaite faire lecture d'une déclaration :

« Mes chers collègues,

Le compte administratif 2014 présenté par Mme Pertoldi au nom de Mr Le Maire, ordonnateur de ce bilan financier traduisant les 9 derniers mois de la 1ère année de notre mandature. Nous pouvons remarquer que les dépenses de fonctionnement sont réalisées à hauteur de 98%.

Ce taux de réalisation signifie qu'en ce domaine, les prévisions du budget 2014 que nous avons voté dès notre installation ont été estimées au mieux des besoins recensés.

Cette qualité d'appréciation des dépenses permet de mobiliser uniquement les recettes nécessaires à la réalisation de l'exercice.

J'attire votre attention sur les charges à caractère général qui diminuent de plus de 40000 euros malgré les dépenses d'énergie imputées à ce chapitre de manière conséquente. C'est la preuve de notre souci de bonne gestion des deniers publics.

Au niveau des recettes, l'augmentation des bases et la requalification de certaines habitations expliquent l'augmentation des ressources de l'article 73111 . La dotation forfaitaire qui abonde à plus de 60% le chapitres des subventions et participations, nous montre tout l'apport nécessaire de celle-ci au budget communal.

Enfin, la diminution de notre excèdent s'explique par la non réalisation de subventions régionales et départementales, auxquelles nous devons ajouter le report d'investissements prévus concernant la voirie et le cimetière, projets actés précédemment et non réalisés.

Mes chers collègues de la majorité municipale, c'est en votre nom que je remercie les services financiers pour l'excellence de leurs documents fournis.

Que j'apporte mon soutien total à Notre Maire pour la bonne gestion des deniers publics. Le groupe majoritaire votera unanimement le compte administratif 2014 !Suite à cette déclaration et avant de passer au vote, Monsieur le Maire demande s'il y a d'autres remarques ou questions.

Il informe l'assemblée délibérante qu'en tant que maire, il ne peut assister au vote, et ainsi l'assemblée doit voter son remplaçant en tant que Président de séance et propose Madame Claudine PERTOLDI, 1ère adjointe, qui est élue à l'unanimité.

Il fait ensuite lecture d'un texte de loi sur le vote du compte administratif :

« Pour le nouveau maire : lors de l'adoption du compte administratif 2014, un autre président de séance devra être élu par le conseil municipal. Le nouveau maire, élu depuis mars 2014, devra, comme le prévoit les textes, sortir au moment du vote du compte administratif.

L'ancien maire devra quant à lui, dans le cas où il est conseiller municipal, sortir également au moment de l'adoption du compte administratif, dans la mesure où le CA 2014 portera sur le constat d'un exercice complet (y compris la période du 1er janvier 2014 à mars 2014) ».

Il demande donc à Monsieur Bernard ETHUIN de sortir également de la salle du conseil.

Après la sortie de Monsieur le Maire et Monsieur ETHUIN, Madame Claudine PERTOLDI met au vote le compte administratif 2014. Le document est adopté à la majorité (18 voix pour - 2 voix contre).

Libellés

Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficits (1)

Recettes ou

excédents (1)

Dépenses ou

déficit (1)

Recettes ou

excédents (1)

Dépenses ou

déficits (1)

recettes ou

excédents (1)

COMPTE ADMINISTRATIF

PRINCIPAL

Résultats reportés 0,00 389 150,97 0,00 141 088,10 0,00 530 239,07 Opérations de

l'exercice 372 661,89 354 263,92 2 840 757,88 2 803 062,61 3 213 419,77 3 157 326,53

TOTAUX 372 661,89 743 414,89 2 840 757,88 2 944 150,71 3 213 419,77 3 687 565,60 Résultats de

clôture 0,00 370 753,00 0,00 103 392,83 0,00 474 145,83

Restes à réaliser 529 395,00 112 260,00 0,00 0,00 529 395,00 112 260,00 TOTAUX

CUMULES 529 395,00 483 013,00 0,00 103 392,83 529 395,00 586 405,83 RESULTATS

DEFINITIFS 46 382,00 0,00 0,00 103 392,83 0,00 57 010,83

Après ce vote, Monsieur le Maire tient à remercier l'ensemble des services administratifs de la commune, en particulier Guillaume SIMON qui assure le suivi de la comptabilité, ainsi que Monsieur Jean LEFEBVRE, D.G.S. de la commune pour ses conseils et son aide au quotidien dans la gestion.

Il tient aussi à remercier la perception de Denain pour l'établissement du compte de gestion.

Et bien entendu, il veut associer à ces remerciements, l'ensemble des élus qui ont voté ce compte administratif et Madame Claudine PERTOLDI, Adjointes aux finances.

Monsieur le Maire passe de nouveau la parole à Madame Claudine PERTOLDI pour la lecture de la prochaine délibération.

Affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement de l’exercice 2014

Vu les articles L2311-5, R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,Après avoir approuvé le compte administratif 2014 qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 103 392,83 euros,

Constatant que la section d'investissement dudit compte administratif fait apparaître :

- un solde d'exécution global excédentaire de 370 753,00 euros,

- un solde déficitaire des restes à réaliser de 417 135,00 euros,

dégageant un besoin de financement de 46 382,00 euros,

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2014,

Considérant que le budget de 2014 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement (compte 023) à la section d'investissement (compte 021) de 63 570,00 euros,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (19 voix « Pour » et 3 voix « Contre »),

DECIDE d’affecter au budget de l'exercice 2015 l'excédent de clôture de la section de fonctionnement de l'exercice 2014 comme suit :

- Affectation en réserves (compte 1068)

financement de la section d'investissement : 46 382,00 euros

- Report en section de fonctionnement ligne 002 en recettes : 57 010,83 euros

Monsieur le Maire souhaite que Monsieur Hassan AIT OUARAB, Conseiller délégué au logement fasse lecture de la délibération n°6 sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2014

Monsieur Hassan AIT OURAB précise que ces opérations immobilières sont − Un terrain vendu à la Maisons et Cités Soginorpa (rue Paul Vaillant Couturier) − Un immeuble vendu à la SCI IH Immobilier (107 rue Jean Jaurès)

Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2014

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi N°95-127 du 8 février 1995, modifié par l’ordonnance N°2006-460 du 21 avril 2006, Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune en 2014.

Ce bilan est constitué de tableaux faisant état des opérations immobilières : • décidées et réalisées en 2014 ;

• décidées en 2014 ;

• régularisées en 2014 par application de décisions antérieures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (19 voix « Pour » et 3 abstentions),

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions d’immobilières 2014.La parole est ensuite donnée à Madame Mariette MARQUANT, Adjointe aux affaires sociales pour la lecture de la délibération suivante.

Versement d’une avance de trésorerie au C.C.A.S. d’Haveluy

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre Communal d’Action Sociale d’Haveluy a mis en place, depuis le 1er février 2013, le Dispositif de Réussite Educative. La subvention à percevoir pour l’année 2015 au titre du contrat de ville s’élève à 27 522 €. Il expose à l’Assemblée que le C.C.A.S n’a toujours pas perçu cette subvention et que de ce fait, il risque de ne plus disposer, dans les prochaines semaines, d’une trésorerie suffisante pour le paiement des dépenses obligatoires.

Afin de faire face à cette situation, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de procéder au versement une avance de trésorerie non budgétaire d’un montant de 20 000 €, par l’émission d’un ordre de paiement au compte 558 ; le C.C.A.S. procèdera au remboursement de l’intégralité de la somme à la commune d’Haveluy dès la réception des fonds attendus.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis favorable des services instructeurs concernant la participation au financement du DRE 2015 ;

Considérant que la commune dispose actuellement d’une trésorerie « excédentaire » ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à un ordre de paiement d’un montant de 20 000 € au titre d’une avance de trésorerie au Centre Communal d’Action Sociale d’Haveluy ;

DIT que cette avance est réalisée sans frais et sans intérêt pour le C.C.A.S. ;

DIT que le CCAS d’Haveluy remboursera l’intégralité de cette somme dès réception de la subvention versée au titre du DRE 2015.

Monsieur le Maire souhaite intervenir et donner des précisions sur le service commun ADS

« Mes chers collègues,

Comme vous le savez, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové met fin à la disposition des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme des communes de moins de 10 000 habitants dès lors que celles ci appartiennent à une communauté de 10 000 habitants et plus et ce, à partir du 1er juillet 2015.

Notre commune d'Haveluy comptant moins de 10 000 habitants se retrouverait donc dépourvue en terme d'ingénierie pour assurer l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Sur notre territoire plus de 40 communes de la CAPH sont concernées par cette évolution.

Eu égard à l'ingénierie nécessaire à la gestion des autorisations d'urbanisme et soucieux de rationnaliser le service public, la CAPH a proposé aux communes la création d'un service commun chargé de la gestion et des autorisations d'urbanisme.

Chaque commune qui souhaite rejoindre ce service commun devra adopter la convention d'adhésion, identique à chaque commune.

Chaque commune décide ensuite de confier tout ou partie des demandes d'autorisation d'urbanisme pour instruction par le service commun.

Pour notre commune, vous pouvez voir, mes chers collègues, dans un tableau récapitulatif fournit en annexe les instructions qui seraient confiées au service commun ADS.Ce service commun propose 2 niveaux de prestations :

− une prestation socle découlant de l'accès au service commun pour toutes les communes le souhaitant pour les actes qui seront définis (accès au logiciel, animation du réseau des agents en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme)

− une prestation optionnelle et à la carte d'instructions des autorisations d'urbanisme pour les communes ayant confiées ces procédures au service commun de la CAPH.

Cette prestation sera financée par les communes bénéficiaires du service au prorata des actes instruits et en fonction des équivalences en permis de construire indiquée à l'article 8 de la convention.

La commune d'Haveluy souhaite confier l'instruction des autorisations d'urbanisme définies à l'annexe 1 .

Je tenais quand même à vous préciser, mes chers collègues, que nous avons souhaité conserver notre pouvoir de police à l'échelle communale.

Il est donc proposé au conseil municipal :

D'approuver le projet de convention d'adhésion de la commune d'Haveluy au service commune ADS de la CAPH.

D'approuver le projet de convention pour l'instruction des autorisations d'urbanisme de la commune d'Haveluy par le service commun de la CAPH.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec la CAPH comprenant l'annexe dûment complétée par ses soins définissant les autorisations d'urbanisme dont l'instruction est confiée par la commune d'Haveluy au service commun ADS ».

Monsieur ETHUIN demande la parole à Monsieur le Maire.

Monsieur ETHUIN affirme, qu'une fois de plus, l'Etat se décharge d'un service destiné à la population et que la CAPH soit obligée de prendre en compte ce nouveau service.

Délibération pour les communes adhérant au service commun ADS de La Porte

du Hainaut, et confiant l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme à celui-

ci

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-4-2 permettant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, en dehors des compétences transférées,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article R 423-15 autorisant une commune, compétente en matière d’urbanisme, à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) ,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite loi ALUR),

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 308/15 en date du 13 avril 2015 relatif à la création d’un service commun pour l’Application du Droit des Sols (service ADS),

Considérant qu’à compter du 1er juillet 2015, les services de l’Etat qui assuraient l’instruction des autorisations droit des sols (ADS) à titre gracieux pour les communes ayant une population inférieureà 10 000 habitants, cesseront cette mission, dès lors que celles-ci appartiennent à une communauté de 10 000 habitants et plus,

Considérant que, compte tenu de ce seuil démographique, quarante communes membres de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut sont concernées par cette évolution,

Considérant l’ingénierie nécessaire à l’instruction des autorisations d’urbanisme, et que, dans un souci d’opérer des économies d’échelle, la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut a proposé aux communes la création d’un service commun,

Considérant que le service commun ADS proposera 2 niveaux de prestation : une prestation socle découlant de l’adhésion au service commun (accès au logiciel, animation du réseau des agents en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme, partage d’informations …) pour toutes les communes, et une prestation d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes le souhaitant, pour les actes qui seront définis conventionnellement,

Considérant que la commune d’Haveluy souhaite confier l’instruction des autorisations d’urbanisme définies à l’annexe 1 de la convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme au service commun ADS de La Porte du Hainaut,

Considérant que la commune d’Haveluy doit, au préalable, être adhérente au service commun ADS, lui permettant de bénéficier, en cette qualité, des prestations logistiques et techniques (mise à disposition, hébergement et maintenance du logiciel d’instruction), des prestations en terme d’assistance, d’animation et de conseils (formation des agents affectés à l’instruction, animation des agents, veille juridique d’alerte) et des prestations complémentaires (établissement des statistiques) attachées à l’adhésion au service commun,

Considérant que l’adhésion au service commun ADS de La Porte du Hainaut, et les prestations en découlant, sont gratuites pour les communes membres du territoire,

Considérant que la prestation d’instruction des autorisations d’urbanisme est financée par les communes membres bénéficiaires du service au prorata des actes instruits et en fonction de la grille des équivalences en permis de construire indiquée à l’article 8 de la convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,

Considérant la nécessité de formaliser de manière conventionnelle d’une part l’adhésion de la commune d’Haveluy au service commun ADS de La Porte du Hainaut, et, d’autre part, les relations et responsabilités réciproques de la commune d’Haveluy et de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (19 voix « Pour » et 3 abstentions),

APPROUVE le projet de convention d’adhésion de la commune d’Haveluy au service commun

ADS de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut ;

APPROUVE le projet de convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme de la

commune d’Haveluy par le service commun de la Communauté d’Agglomération de La Porte

du Hainaut ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec La Porte du Hainaut,

comprenant l’annexe 1 dûment complétée par ses soins définissant les autorisations

d’urbanisme dont l’instruction est confiée par la commune d’Haveluy au service commun

ADS.

Monsieur le Maire souhaite apporter des précisions sur la prochaine délibération :

« Il indique qu'il a été sollicité début mai 2015 par deux jeunes de la commune souhaitant célébrer leur mariage le 1er août 2015.Après m'avoir exposé les problèmes de santé des parents de la future mariée et leur impossibilité à accéder à la salle des mariages, j'ai demandé à Monsieur le Procureur de la République de Valenciennes, par courrier en date du 11 mai 2015, de célébrer ce mariage à la Salle des Fêtes rue Henri Durre.

En date du 28 mai 2015, Monsieur le Procureur de la République de Valenciennes répondait favorablement à ma demande et autorisait ce mariage hors de la maison commune et également le transport des registres.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à célébrer le mariage le 1er août 2015 à la Salle des Fêtes municipale » .

Mademoiselle Leïla JABEL LAFOU, conseillère municipale, demande la parole et indique qu'elle ne souhaite pas prendre part au vote.

Autorisation exceptionnelle de célébrer un mariage hors de la mairie

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le samedi 1er août 2015 il doit procéder à la célébration d’ un mariage. Les parents de la future mariée sont âgés et ont de grandes difficultés pour se déplacer. La salle des mariages étant située à l’étage de la mairie, ils ne pourront pas accéder au lieu de cérémonie, le bâtiment ne disposant pas d’ascenseur.

Monsieur le Maire rappelle que l’officier de l’état civil ne peut célébrer un mariage hors de la mairie que sur ordre ou autorisation du Procureur de la République. Il a donc, par courrier en date du 11 mai 2015, sollicité auprès de Monsieur le Procureur de la République de Valenciennes l’autorisation de célébrer le mariage à la salle des fêtes municipale sise rue Henri Durre à Haveluy.

Il informe le Conseil Municipal que, lorsqu’un mariage est exceptionnellement célébré en dehors de la mairie, il conviendra de veiller à ce que les portes du local où la célébration a lieu demeurent ouvertes pendant la durée de la cérémonie, et que l'observation de cette publicité soit indiquée dans l'acte de mariage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Mademoiselle Leila JABEL LAFOU ne prend part au vote),

Vu l’article 75 du Code Civil,

Vu les circonstances concernant les difficultés d’accès pour les personnes à mobilité réduite à la salle des mariages située à l’étage de la mairie,

Vu l’autorisation, en date du 28 mai 2015 de Monsieur le Procureur de la République de Valenciennes, de célébrer le mariage en dehors de la maison commune et de transporter les registres,

Vu l’instruction générale relative à l’état civil reconnaissant notamment au conseil municipal la possibilité de prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que les mariages seront temporairement célébrés dans une annexe de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à célébrer le mariage le samedi 1er août 2015 à la salle des fêtes municipale sise rue Henri Durre à Haveluy.

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint aux travaux, qui fait lecture de la prochaine délibération.Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap)

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmé pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en œuvre de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Compte-tenu que la Commune d’Haveluy est déjà en possession d’un Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) ainsi que d’un diagnostic accessibilité des Etablissements Recevant du Public ;

Considérant que de nombreuses contraintes techniques empêchent le dépôt de l’Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) de la Commune d’Haveluy avant le 27 septembre 2015, en particulier :

• la difficulté à identifier un bureau d’étude compétent et à un prix raisonnable dans des délais si courts, compte tenu du nombre important de sollicitations auxquels les professionnels font face ;

• la nécessité d’organiser un débat au sein des instances délibérantes avant toute prise de décision engageant sur plusieurs années les finances de la Commune d’Haveluy ;

Considérant la proposition du Bureau d’Etude A2CH, 43 Rue Charlie Chaplin - 59100 ROUBAIX, de réaliser un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) pour un montant de 6 290 € HT et l’engagement de la Commune d’Haveluy de déposer son Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) en Préfecture au plus tard au 31 décembre 2015 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DEMANDE la prorogation de 4 mois du délai de dépôt de l’Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) pour la Commune d’Haveluy ;

S’ENGAGE à déposer ledit Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) de la Commune d’Haveluy, le 31 Décembre 2015 au plus tard ;

S’ENGAGE à programmer les travaux prescrits dans le cadre de l’Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) de la Commune d’Haveluy selon les délais et conditions prévus par la loi ;

ACCEPTE la proposition du Bureau d’Etude A2CH, 43 Rue Charlie Chaplin - 59100 ROUBAIX, pour la réalisation d’un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce permettant l’exécution de la présente décision.Avant de clore cette séance, Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier du 9 mai 2015, Madame Anne-Lise DUFOUR-TONINI, Député-Maire de Denain a confirmé l'attribution d’une somme de 30 000 euros, dans le cadre de sa réserve parlementaire, pour la construction du futur restaurant scolaire.

Le prochain conseil municipal se tiendra le vendredi 28 août prochain.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 18 heures 35 minutes.