Séance - CC2025 263 Repos dominical

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Séance - CC2025 263 Repos dominical Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Séance - CC2025 263 Repos dominical)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-202601 14-CC2025-263-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/01/2026

Âg glo N Publication : 14/01/2026

“Pays F3 Agglo du Pays de Dreux

F e U X 4 rue de Châteaudun — BP 20159 28103 Dreux cedex — Tél. 02 37 64 82 00

www.dreux-agglomeration.fr

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 15 DÉCEMBRE 2025

DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Dérogation au repos dominical au titre de l’année 2026 pour les communes d’Anet,

Dreux et Vernouillet — Avis conforme de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux

Rapporteur : Pierre-Frédéric BILLET

N°CC2025-263

Nombre de membres en exercice 123

Nombre de déports 0

Nombre de présents 69

Nombre de pouvoirs pris en compte au 7

vu des déports

Votants 76

Secrétaire de séance : Pierre LEPORTIER

L'an 2025, le 15 décembre à 19 heures, le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du

Pays de Dreux, dûment convoqué le 09 décembre 2025, s’est réuni à VERNOUILLET, sous la présidence de Monsieur Gérard SOURISSEAU.

Étaient présent(e)s :

Mme Virginie QUENTIN (ABONDANT) ; M. Alain CAPERAN (ALLAINVILLE) ; Mme Aliette LEBIHAN (ANET) ;

M. Guy PRADES (BERCHERES-SUR-VESGRE) ; Mme Dagmar BERNITT (BEROU-LA-MULOTIERE) ; Mme

Ghislaine BARBE (BOISSY-EN-DROUAIS) ; M. Jean-Claude DELANOE (BONCOURT) ; M. Loïc BARBIER

(BREZOLLES) ; M. Patrice LEROMAIN (BROUE) ; M. Pierre SANIER (BU) ; Mme Dominique DEVOS

(CHARPONT) ; M. Jean-Louis RAFFIN (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; M. Christian BOUCHER {CHERISY) ;

M. Didier ARNOULT (CRECY-COUVE) ; M. Jean-Claude LAMOUR (CRUCEY-VILLAGES) ; M. Philippe

LECHEVALLIER (DAMPIERRE-SUR-AVRE) ; M. Pierre-Frédéric BILLET (DREUX) ; Mme Caroline VABRE (DREUX)

: M. Arnaud DAUTREY (DREUX) ; Mme Lydie GUERIN (DREUX) ; ; M. Sebastien LEROUX (DREUX) M. Pascal

ROSSION (DREUX) ; M. Mounir CHAKKAR (DREUX) ; Mme Josette PHILIPPE (DREUX) ; M. Jean-Michel

POISSON (DREUX) ; Mme Marie-Françoise SCAVENNEC (DREUX) ; Mme Christine RENAUX-MARECHAL

(ECLUZELLES) ; M. Pierre LEPORTIER (EZY SUR EURE) ; Mme Dominique DUVAL (EZY SUR EURE) ; M. Jean-

Jacques JABIOL (FAVIERES) ; M. Eric DEPUYDT (FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS) ; Mme Emmanuelle

BONHOMME (FONTAINE-LES-RIBOUTS) ; M. François CENIER (GARANCIERES-EN-DROUAIS) ; M. Michel

MALHAPPE (GILLES) ; Mme Nathalie VELIN (GUAINVILLE); M. Samuel BOVE (LA CHAPELLE- FORAINVILLIERS)

Page 1/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-200040277-202601 14-CC2025-263-DE|

Accusé certifié exécutoire

Mme Béatrice PIERRON (LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES) ; M. Frédés CEE BU IERRY) ; M. Didier SIMO (LE MESNIL SIMON) : M. Dominique GARNIER (LAUMALERSEREERO M. Marc AVENARD (LURAY) ; M. Arnaud DEBOISANGER (MAILLEBOIS) ; M. Jérôme S) ; Mme Véronique BASTON (MARVILLE-MOUTIERS-BRULE) ; M. Denis CHERON (MONTREUIL) ; M. Jean-Loup JUSTEAU (NONANCOURT) ; Mme Sylvie CHALEES (ORMOY) ; M. Pascal LEPETIT (OULINS) ; M. Christophe BESNARD (PRUDEMANCHE) ; Mme Pervenche CHAUVIN (PUISEUX) ; M. Dominique LUBOW (SAINT-ANGE- ET-TORCAY) ; Mme Françoise BORGET (SAINTE-GEMME-MORONVAL) ; M. Éric DESLANDES (SAINT- GEORGES-MOTEL) ; M. Gérard SOURISSEAU (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ; M. Christophe HELIAS (SAINT-MAIXME-HAUTERIVE) ; M. Patrick RIEHL (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; Mme Valérie AZIRI (SAINT- REMY-SUR-AVRE) ; M. Hamza SARI (SAINT-REMY-SUR-AVRE) ; M. Gilles BLANCHARD (SAINT-SAUVEUR- MARVILLE) ; M. Thomas LANGE (SERAZEREUX) ; M. Thomas BAUBION (SERVILLE) ; M. Gilbert GALLAND (SOREL-MOUSSEL); M. Thibault PELLETIER (TREMBLAY-LES-VILLAGES) ; M. Damien STEPHO (VERNOUILLET) M. Jean-Pierre RICHARD (VERNOUILLET) ; M. Sylvain MALANDAIN (VERNOUILLET) ; M. Joël TRAPATEAU (VERNOUILLET) ; Mme Evelyne DELAPLACE (VERT-EN-DROUAIS) ; M. Daniel RIGOURD (VILLEMEUX-SUR- EURE).

Etaient absent{e)s :

M. Robert VIGNIKIN (ANET) ;Mme Véronique DETOC (ARDELLES) ; Mme Myriam GALKO (BEAUCHE) ; M.

Emmanuel BRIDRON (CHATAINCOURT); Mme Géraldine JAMBON (CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS) ; Mme

Mariam CISSE (DREUX) :Mme Christine PICARD (DREUX) ;Mme Sophie WILLEMIN (DREUX) ;M. Jacques ALIM

(DREUX) ;M. Aissa HIRTI (DREUX) ;Mme Amber NIAZ (DREUX) Mme Fouzia KAMAL (DREUX) ;M. Nelson

FONSECA (DREUX) ; M. Sebastien LEROUX (DREUX) ; Mme Valérie VERDIER (DREUX) ;M. Valentino

GAMBUTO (DREUX) ;Mme Florence ARCHAMBAUDIERE (DREUX) ;M. Maxime DAVID (DREUX) ;Mme Carine

GENTIL (DREUX) ;M. Stéphan DEBACKER (ESCORPAIN) ; M. Yvain JOUVEAUDUBREUIL (EZY SUR EURE) ;M.

Jean-Marc TARDIVENT (GERMAINVILLE) ; Mme Murielle BRAVO (IVRY-LA-BATAILLE) :Mme Sylvie HENAUX

{IVRY-LA-BATAILLE) ;M. Francis PECQUENARD (LA CHAUSSEE-D'IVRY) ; M. Daniel COLLEU (LA MADELEINE

DE NONANCOURT) ; Mme Rachel SAPIN (LA MANCELIERE) ; M. Laurent TREMBLAY (LAONS) ; M. Stéphane

HUET (LE BOULLAY-MIVOYE) M. Guillaume BARAT (LES CHATELETS); M. Thierry LAINE (LOUYE); M. Jérôme

DEPONDT (MARCHEZAIS) ; Mme Clémentine FISSON (OUERRE) ; M. Benoit LUCAS (REVERCOURT) ; Mme

Nathalie MILWARD (ROUVRES) ; M. Jean-Louis GODEFROY (RUEIL-LA-GADELIERE) ; Mme Caroline BARRE

(SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS ) ; M. Pascal BAELEN (SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT) ; Mme Jocelyne

JOUCQUE (SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS) ;M. Philippe DUMAS (SAINT-OUEN-MARCHEFROY) ; M.

Christian ALBERT (SAULNIERES) ; M. Patrick GOURDES (SAUSSAYŸ) ; M. Pascal GUERRIER (THIMERT-

GATELLES) ; M. Christian BERTHELIER (TREON) ; Mme Nicole MONTIGNY (VERNOUILLET) ;M. Youssef

LAMRINI (VERNOUILLET) ;Mme Gisèle QUERITE (VERNOUIELET) ;Mme Mélinda BOUGRARA (VERNOUILLET).

Pouvoir(s) :

M. Jacques RIVIERE (AUNAY-SOUS-CRECY) donne pouvoir à Mme Evelyne DELAPLACE (VERT EN DROUAIS) ;

Mme Chantal DESEYNE (DREUX) donne pouvoir à Mme Caroline VABRE (DREUX) ; M. Jean BARTIER

(GARNAY) donne pouvoir à Mme Christine RENAUX MARECHAL (ECLUZELLES) ; M. Philippe POMMEREAU

(MEZIERES-EN-DROUAIS) donne pouvoir à M. Marc AVENARD (LURAY); M. Pascal ARTECHEA (SAINT-LUBIN-

DES-JONCHERETS) donne pouvoir à M. Jean-Loup JUSTEAU (NONANCOURT) ; Mme Michèle MANSON

(VERNOUILLET) donne pouvoir à M. Sylvain MALANDAIN (VERNOUILLET) ; Mme Catherine LUCAS

(VERNOUILLET) donne pouvoir à M. Damien STEPHO (VERNOUILLET).

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.

Page 2/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-202601 14-CC2025-263-DE|

Accusé certifié exécutoire

Il a été exposé , Réception par le préfet : 14/01/2026

Publication : 14/01/2026

Aux termes de l’article L. 3132-3 du code du travail, « le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

L'article L. 3132-26 du même code précise que, par décision du maire et après avis du conseil municipal, ce

repos peut être supprimé certains dimanches, dans la limite de douze par année civile, pour les commerces

de détail. Lorsque le nombre de repos hebdomadaire supprimé excède cinq dimanches, la décision du maire

est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un

délai de deux mois, l'avis de l’EPCI est réputé favorable.

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante et elle peut être

modifiée selon les mêmes formes, en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche

concerné.

L'article L. 3132-27 du code du travail précise, par ailleurs, que chaque salarié privé du repos dominical, au titre de ces dérogations, bénéficie :

- d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ;

- d'un repos compensateur équivalent.

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-4 du code du travail, que le travail

dominical repose sur le volontariat des salariés, et qu'il nécessite l'accord écrit de ces derniers.

C'est dans ce cadre que les communes d’Anet, de Dreux et de Vernouillet ont sollicité l'avis de la

Communauté d'agglomération du Pays de Dreux sur les calendriers de dérogations au repos dominical au

titre de l’année 2026, concernant les commerces de détail à vocation alimentaires et non alimentaires, y

compris les concessions automobiles, garages vendant des véhicules, sous réserve qu'ils exercent une activité de vente au public.

Après examen des demandes et conformément aux dispositions précitées, les communes concernées ont

proposé les dates suivantes pour l’année 2026 :

Commune d’Anet

- Dimanche 4 janvier,

- Dimanche 8 mars,

- Dimanche 5 avril,

- Dimanche 24 mai,

- Dimanche 21 juin,

- Dimanche 6 septembre,

- Dimanche 4 octobre,

- Dimanche 29 novembre,

- Dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre.

Commune de Dreux

- Dimanches 11 et 18 janvier,

- Dimanche 15 mars,

- Dimanche 28 juin,

- Dimanche 5 juillet,

- Dimanche 30 août,

- Dimanche 4 octobre,

- Dimanche 29 novembre,

- Dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre.

Page 3/4Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-202601 14-CC2025-263-DE|

Accusé certifié exécutoire

: Réception par le préfet : 14/01/2026 Commune de Vernouillet Publication : 14/01/2026

- Dimanches 11 et 18 janvier,

- Dimanches 1° et 8 février,

- Dimanche 15 mars,

- Dimanches 14 et 28 juin,

- Dimanche 11 octobre,

- Dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre.

VU le code du travail notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-25-4, L, 3132-26 et L. 3132-27,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1511-2, L. 1511-3et1.5216-511°

VU Ja loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et notamment les articles 241 à 257,

VU les demandes d'avis présentées par les communes d’Anet, de Dreux et de Vernouillet,

VU l'avis favorable de la commission attractivité du territoire par le développement économique du 20 novembre 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des suffrages exprimés (2 absentions) :

ARTICLE 1 : ÉMET un avis favorable à la dérogation du repos dominical des salariés dans les commerces de

détail à visée alimentaires et non alimentaires, et les commerces de professions automobiles pour les

communes d’Anet, de Dreux et de Vernouillet au titre de l’année 2026 suivant les dates proposées ;

ARTICLE 2 : RAPPELLE que cette dérogation bénéficiera à la branche commerciale dans son intégralité ;

ARTICLE 3 : RAPPELLE que la délibération ne vaut pas autorisation d'ouverture, laquelle relève de la

décision des maires des communes concernées et du libre choix des commerces concernés.

Délibéré en séance les jour, mois et an susdits

Acte publié électroniquement et mis en POUR EXTRAIT CONFORME

ligne sur le site internet de la collectivité : Dreux, le | 3

"6 T3 JAN 20

. a ee ons Gérard SOURISSEAU Pierre LEPORTIER La présente délibération peut faire l’objet no ,

d’un recours pour excès de pouvoir devant Président Secrétaire de séance le Tribunal administratif d'Orléans dans un ;

publication conformément aux articles

délai de deux mois à compter de la date de 4] LE 2

ARE [IV LA R.421-1 et R.421-5 du code de justice | administrative. im He

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