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Arrêté - Préfecture - Var - raa no104 du 17 mai 2021
Document publié le Lundi 17 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no104 du 17 mai 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 104
Publié le 17 mai 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 104 Publié le 17 mai 2021
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
- Arrêté préfectoral n° 71 du 4 mai 2021 conférant l’honorariat à Mme Florence LANLIARD, ancienne maire de la commune de Le Plan de la Tour ;
- Arrêté préfectoral n° 69 du 9 avril 2021 conférant l’honorariat à M. Raymond ABRINES, ancien maire de la commune de La Farlède ;
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté n° 2021-05-12-DS-02 du 12 mai 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes d’établissements scolaires du département du Var ; - Arrêté préfectoral n° 2021-05-12-DS-03 du 12 mai 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes d’établissements scolaires du département du Var ;
- Arrêté préfectoral n° 2021-05-17-DS-01 du 17 mai 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes d’établissements scolaires du département du Var ;
- Arrêté préfectoral n° 2021-05-17-DS-02 du 17 mai 2021 portant fermeture de la crèche Multi Accueil Anne Frank à La Garde (83130) ;
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de procéder aux études préalables au projet « réseau de Pierrefeu » consistant en la réalisation d’un nouvel aménagement hydroagricole collectif, sur les territoires des communes de Cuers, de Pierrefeu-du-Var et de La Crau ;
- Arrêté préfectoral du 10 mai 2021 instituant un périmètre de préemption au titre des espaces naturels sensibles, au bénéfice du Conservatoire du Littoral sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer ;
- Arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant dérogation à l’interdiction des destructions d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet d’extraction de feuilles mortes de posidonies dans la darse du Canier sur la commune de Saint- Mandrier-sur-mer ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Délégation de signature du 17 mai 2021 – Commune de Saint-Cyr-sur-Mer ; - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 11 mai 2021 – Commune de Hyères ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
- Acte n° 2021-083-DEC-NOU-091 du 19 avril 2021 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP895044188 – Organisme A2P SERVICES – 83400 – HYERES ;
- Acte n° 2021-083-DEC-NOU-092 du 19 avril 2021 – Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP897913281 – Organisme BOURNILLAT Marie – 83100 – TOULON ;
- Acte n° 2021-083-DEC-MOD-AUT-093 du 20 avril 2021 – Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP814570917 – Organisme FREE DOM DRACENIE – 83300 – DRAGUIGNAN ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE
- Décision n° 10/2021 du 6 mai 2021 portant modificatif de l’arrêté en date du 2 juillet 2013 concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la Société Ambulances Vigne-Gauthier (agrément n° 83.13.150) ;
MAISON D’ARRET DE DRAGUIGNAN
- Décision du 11 mai 2021 portant délégation de signature pour mise en prévention ; - Décision du 11 mai 2021 portant délégation de signature pour les décisions administratives individuelles ;
- Décision du 11 mai 2021 portant délégation de signature sur le traitement et le contrôle des moyens de communication ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet
I z . ,
DU VAR Bureau de
la Représentation de l'Etat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL m7 A .
conférant l'honorariat à Mme Florence LANLIARD
ancienne maire de la commune de le Plan de la Tour
Le Préfet du Var,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier en date du 29 mars 2021 de M. Laurent GUIBERGIA, maire de la commune de le
Plan de la Tour, sollicitant le titre de maire-honoraire pour Mme Florence LANLIARD, au titre
de son action de juin 1995 à juin 2020 en sa qualité de maire de la commune
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1° : Mme Florence LANLIARD, ancienne maire de la commune de le Plan de la Tour est
nommée maire- honoraire.
Article 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire
sera notifié à Mme Florence LANLIARD.
- 4 MAI 2021 Fait à Toulon, le
Le fet
4
srl hcrars
1/1 E = Cabinet
PRÉ TAR Bureau de la Représentation de l'Etat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° ç6S conférant l'honorariat à M. Raymond ABRINES
ancien maire de la commune de La Farlède
Le Préfet du Var,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier en date du 22 mars 2021 de M. Yves PALMIERI, maire de La Farlède, sollicitant le titre de maire honoraire pour M. Raymond ABRINES au titre de son action durant ses
différents mandats de conseiller municipal de 2001 à 2008 puis de maire de la commune de 2008 à 2021,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1°: M. Raymond ABRINES , ancien maire est nommé maire honoraire de la commune de La Farlède
Article 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera notifié à M. Raymond ABRINES.
Fait à Toulon, le 19 AR. 2021
AN Le préfeÿ,
1/1 EE
PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-05-12-DS-02
portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes
d'établissements scolaires du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
pour la rentrée 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 avril 2021 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-18 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vuinérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national;
1/2 Considérant qu'une classe de maternelle, d'école primaire, de collège ou de lycée, au sein de laquelle 1 cas positif au Covid-19 ou à l'un de ses variants est confirmé, doit faire l'objet
d'une fermeture ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-18 ou à l'un de ses variants ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer,
par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la classe, au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l'un de ses variants, constitue une mesure de nature à limiter le risque de
circulation du virus ; |
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué dépa rtemental! de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des élèves des classes listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans l'annexe. |
Article 2: le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le
directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur de l'enseignement catholique du Var et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent srrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Fait à Toulon, le 12 mai 2021
pour Préfet et délégation, néral,
Serge
o
F'Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de ka préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R. 42i1 et suivants du code de justice administrative : 5 L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 12°" régiment d'infanterie — CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L. un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours. un recours contentieux, en saisissant te Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Téiérecours citoyens", accessible par le site internetsvcislerecours fi
2/2 Annexe de l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-05-12-DS-02
portant suspension de l'accueil des élèves
De certaines classes d'établissements scolaires du département du Var
Matern
ion de la Cocher la case concernée Nom de l'établissement Indiquer la classe Cocher, si Fermeture Réauverture commune concerné
[Touton x Maurice Genevoix 64 13/05/2021 20 mai 2021
Brignoles x Paul Cézanne 6°3 18/05/2021 20 mai 2021
Brignoles x Paul Cézanne 4°4 13/05/2021 26 mai 2021
Toulon x Pins d'Alep 5°3 13/05/2021 26 mai 2021
Saint Maximin x Henri Matisse 491 l 13/05/2021 20 mai 2021
Toulon x Ciaret CM28B 13/05/2021 26 mai 2021
La Seyne sur Mer x Marie Curie SA 13/05/2021 20 mai 2021
ITourves x EEPU Tourves CM/CM2 13/05/2021 20 mai 2021
ffoulon x Notre Dame des Missions Sème jaune 13/05/2021 20 mai 2021
Page 1 E ES
PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR | Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-05-12-DS-03
portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes
d'établissements scolaires du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 avril 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
1/2 Considérant qu'une classe de maternelle, d'école primaire, de collège ou de lycée, au sein de laquelle 1 cas positif au Covid-19 ou à l'un de ses variants est confirmé, doit faire l'objet d'une fermeture :
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l'un de ses variants ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la classe, au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l'un de ses variants, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des élèves de la classe de 1° 8 du lycée BONAPARTE de Toulon (83000) est suspendu pour 7 jours du 13 mai au 19 mai 2021 inclus.
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Fait à Toulon, le 12 mai 2021
D À
Péur le Préfet et Meter le secrétairekiénérai,
Sergê j
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l‘un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX S. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecaurs citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-05-17-DS-01
portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes
d'établissements scolaires du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
pour la rentrée 2020 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 avril 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'une classe de maternelle, d'école primaire, de collège ou de lycée, au sein de laquelle 1 cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants est confirmé, doit faire l'objet d’une fermeture ;
1/2 Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côête d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l’un de ses variants ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n°20201310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la classe, au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l'un de ses variants, constitue une mesure de nature à limiter le risque de
circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des élèves des classes listées en annexe du présent arrêté est suspendu
pour 7 jours, selon la période indiquée dans l'annexe.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur de l'enseignement catholique du Var et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Fait à Toulon, le 17 mai 2021
Le préfet,
\")
Eventg RICHARD
f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www telerecours fr
2/2 Tebed
YvA PRÉFET
DU VAR
Liberté Cabinet du préfet
Fr Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-05-17-DS-02
portant fermeture de la crèche Multi Accueil Anne Frank
à la Garde(83130)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 avril 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que des enfants issus d’une même fratrie et ayant fréquenté le Crèche Multi
1/2 Accueil Anne Frank à La Garde, sans distinction de section ont été diagnostiqués positifs au Covid-19 ;
Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de cette structure dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée au titre du présent arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la structure référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : la crèche Multi Accueil Anne Frank à la Garde est fermée à compter du lundi 17 mai 2021 jusqu'au mercredi 19 mai 2021 inclus.
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture de Toulon, la directrice de la crèche Multi Accueil Anne Frank à la Garde, le président du conseil départemental du Var et le maire de La Garde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var.
Fait à Toulon, le 17 mai 2021
Le préfet,
EvendeRICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative : °
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours fr.
2/2 EE = Direction de la coordination
PRÈFET us . DU VAR des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial Égalité | Bureau de l'environnement et du développement durable
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
en vue de procéder aux études préalables au projet « réseau de Pierrefeu »
consistant en la réalisation d'un nouvel aménagement hydroagricole collectif,
sur les territoires des communes de Cuers, de Pierrefeu-du-Var et de La Crau.
Le préfet du Var,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment les articles 322.3 et 433-411;
Vu le code rural, notamment les articles R112-6 à R112-13 ;
Vu la loi du 28 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics ; ‘
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du Canal de Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du bassin de la
Durance ; .
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var; .
Vu l'arrêté préfectoral n°2020 / 67 { MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le Kbis de la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale
{SCP) à jour au 12 juillet 2020 ; ‘
Vu la convention du 30 décembre 2008 relative aux modalités du transfert à la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur de la propriété des biens de l'État dont l'exploitation est
concédée à la SCP;
Vu le courrier du 26 février 2021 de la SCP à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans
des propriétés privées, situées sur les territoires des communes de Cuers, de Pierrefeu-du-Var et de La Crau, afin de procéder aux études préalables au projet « réseau de Pierrefeu »
consistant en la réalisation d'un nouvel aménagement hydroagricole collectif ;
13 Vu la notice de présentation, le plan de situation et les deux plans des périmètres d'étude ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces études sur le terrain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1°:
Les agents de la SCP, ou les personnels des entreprises déléguées, chargés des opérations
nécessaires aux études préalables à la réalisation d'un nouvel aménagement hydroagricole collectif, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
privées, closes ou non closes, situées sur les territoires des communes de Cuers, de Pierrefeu- du-Var et de La Crau, dans les périmètres du projet « réseau de Pierrefeu ».
ls pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires aux études :
reconnaissances d'itinéraires, sondages et relevés topographiques (triangulation, arpentage, prise de points de niveaux, piquetage, bornage).
ls pourront également y implanter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères et
procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer les
opérations de topographie.
ils prendront toutes les précautions utiles afin de ne pas porter atteinte à l'intérêt
environnemental du site, notamment aux éventuelles espèces protégées.
La notice de présentation, le plan de situation et les deux plans des périmètres d'étude sont annexés au présent arrêté.
Article 2: .
Les agents précités ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté
au propriétaire, faite en mairie, par voie d'affichage. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire du ressort.
Article 3 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours de ces études seront à la charge du maître d'ouvrage. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice
administrative.
Article 4 :
Le maire de la commune de Cuers, le maire de la commune de Pierrefeu-du-Var, le maire de la
commune de La Crau, la gendarmerie nationale, les propriétaires et les habitants de chaque commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.
is prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères, instrumentation et appareillages établis sur le terrain.
2/3 Article & :
Chacun des agents chargés des études sera muni d’une copie du présent arrêté qu'il sera
tenu de présenter à toute réquisition.
Article 6:
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l'application de
l'article 322-3 du code pénal.
L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du
code pénal. ° ‘
Article 7 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un
commencement d'exécution dans les six mois de sa date.
La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de sa date.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
I sera également affiché, dès réception, en mairie de Cuers, en mairie de Pierrefeu-du-Var, en mairie de La Crau, à la diligence des maires concernés, et ce 10 jours au moins avant toute
pénétration dans les propriétés.
Les annexes au présent arrêté sont consultables dans les mairies précitées et au bureau de
l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Article 9 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité
prévues à l'article 8.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr. -
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de SCP, le maire de la
commune de Cuers, le maire de la commune de Pierrefeu-du-Var, le maire de la commune de
La Crau, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée, pour information : |
_au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
2-5 ai
Fait à Toulon, le
Géiye JACCE
3/3 Direction de la coordination
PRÉFET un . des politiques publiques et
DU VAR x . e
Liberté de l'appui territorial Épalité Bureau de l'environnement et du développement durable
Fraternité :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant un périmètre de préemption au titre des espaces naturels sensibles, au bénéfice du Conservatoire du Littoral,
sur le territoire de la commune de La Croix-Vaimer.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment L322: et suivants et R322-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L215-2 et L215-3 et R215-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020 / 67 / MCI du 30 septembre 2020 portant, délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le plan local d'urbanisme du 17 décembre 2017 modifié de La Croix-Valmer ;
Vu la délibération n°2020-055 point n°423 du 29 septembre 2020 du Conseil d'administration du Conservatoire du Littoral, approuvant la création d'une zone de préemption propre sur la commune de La Croix-Valmer d'une superficie de 520 ha et autorisant la directrice du Conservatoire du Littoral à solliciter le préfet du Var à cette fin;
Vu la délibération du 14 décembre 2017 du Conseil municipal de La Croix-Valmer, approuvant la proposition du Conservatoire du Littoral de créer la zone de préemption précitée ;
Vu la délibération du 24 juin 2019 de la Commission permanente du Conseil départemental du Var, approuvant la proposition du Conservatoire du Littoral de créer la zone de préemption précitée ;
Vu l'avis favorable du 10 juin 2020 de l'agence territoriale Alpes Maritimes - Var de l'Office Nationale des Forêts;
Vu l'avis favorable du 7 août 2020 de la délégation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) ;
Vu l'avis favorable du 20 octobre 2020 de la Chambre d'agriculture du Var;
1/3 Vu la iettre du 21 janvier 2021 du Conservatoire du Littoral sollicitant la création, à son profit, de la zone de préemption précitée au titre des espaces naturels sensibles ;
Vu la notice de présentation, les plans de situation et cadastral de délimitation de la zone de préemption proposée ;
Vu l'avis favorabie du 22 mars 2021 de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var;
Vu l'avis favorable du 24 mars 2021 de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que ce périmètre de préemption est en continuité de celui créé en 1965 au profit du Conseil départemental du Var, le long du littoral des caps Lardier et Taillat, sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer ; -
Considérant le décret du 6 mai 1995 ciassant parmi les sites du Var le site des caps méridionaux de la presqu'île de Saint-Tropez (cap Lardier, cap Taillaät ou Cartaya et cap Camarat) et de leur arrière-pays sur les communes de La Croix-Valmer et de Ramatuelle ;
Considérant qu'il convient de permettre au Conservatoire du Littoral de s'assurer progressivement la maîtrise foncière de cet espace naturel sensible afin de le préserver ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1° :
Une zone de préemption est instituée sur le site de cap Lardier, sur le territoire de la commune de La Croix-Vaimer.
Les plans de situation et de délimitation de la zone de préemption sont annexés au présent arrêté. |
Article 2 :
Le Conservatoire du Littoral est désigné titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la zone délimitée.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté, avec ses annexes, sera déposé en mairie de La Croix-Vaimer.
1! sera affiché en mairie de La Croix-Valmer pendant au moins un mois.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département du Var.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwrtelerecours.fr .
2/3 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de La Croix-Vaimer, la directrice du Conservatoire du Littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au président de la chambre départementale des notaires du Var ;
- au bâtonnier du barreau constitué près le tribunal judiciaire de Draguignan ; - à la présidente du tribunal administratif de Toulon ;
- au sous-préfet de Draguignan ;
- au président du Conseil départemental du Var ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Fait à Toulon, le ff" MAT AA
Pour le Préfet
. Annexes :
Annexe 1 : plan de situation ;
Annexe 2 : plan cadastral de délimitation.
signé : Serge
3/3 ES Direction Régionale de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement et du Logement DU VAR Service Biodiversité, Eau et Paysages
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'individus d'espèces protégées dans le
cadre du projet d'extraction de feuilles mortes de posidonies dans la darse du Canier, sur la
commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Le préfet,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7, L171-8, 14114,
L4T1-2, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'articie L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national:
Vu la demande de dérogation déposée le 21 décembre 2020 par l'établissement du service
d'infrastructure de Toulon, maître d'ouvrage, composée du formulaire CERFA 13617*01 et du
dossier technique intitulé : « Demande de dérogation à l'interdiction de destruction ou
perturbation intentionnelle d'espèces protégées au titre des articles 14111 et suivants du
code de l’environnement », daté du 30 novembre 2020 et réalisé par le bureau d'études
Galatea ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 30 janvier 2021 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur du 12 au
26 avril 2021;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, et la préservation des espèces végétales. sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de gestion des feuilles mortes de Posidonie dans la
darse située à la pointe du Canier, dans l'emprise militaire du Pôle Ecole Méditerranée de
Saint-Mandrier-sur-Mer, implique la destruction d'individus d'espèces protégées au titre de
l’article L4114 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur, aux
motifs que l'extraction des feuilles mortes de Posidonies et des sédiments permet d'exploiter
la darse du Canier, notamment pour l'accueil et la réalisation d'exercices concernant un
nouvel équipement de défense ; Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives
présentées dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier technique ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, ‘
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet d'extraction de feuilles mortes de Posidonies dans la darse située à la
pointe du Canier, dans l'emprise militaire du Pôle École Méditerranée de Saint-Mandrier-sur-
Mer, le bénéficiaire de la dérogation est l'établissement du service d'infrastructure de la
défense de Toulon (ESID Toulon), BCRM de Toulon - 83800 Toulon Cedex 09, ci-après
dénommé le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément au
formulaire CERFA susvisé, sur la destruction annuelle de 130 m°, au maximum, de feuilles
. mortes de Posidonie (Posidonia oceanica) pendant 10 ans.
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier de l'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : Mesures de réduction des impacts et mesures de suivis :
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent, détaillées dans le dossier technique susvisé.
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués
dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des
actions sont soumises à validation préalable de l‘administration.
MR1 Réduction des incidences de l'opération d'extraction : un confinement de la zone sera
fait par la mise en place de géotextile afin de limiter, voire supprimer, la propagation des
éléments fins lors de possibles remises en suspension.
MS1 Contrôle des effets de l'extraction sur les matières en suspension dans le bassin et dans
son environnement proche.
Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côête d'Azur les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
I 'informe la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) du Var du début et de la fin des travaux. Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la
direction départementale des territoires et de la mer du Var les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de
permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres
projets en milieu équivalent.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à
l’article 1, dans la limite de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut
faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux
mois le délai ci-dessus mentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien
wwuw.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
1 2 MAI 2021
vrile Préfet
et parélégation
Le Secrélaire Géndrat
Fait à Toulon, le
Serge JACOB = F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
pote DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Service de Gestion Comptable de Saint-Cyr sur Mer
5 avenue Aristide Briand
83270 SAINT-CYR-SUR-MER
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Cyr-sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ; :
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Killian RIVIERE, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé du SGC de Saint-Cyr-sur-Mer, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€ :
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Gersende GACHET, Inspecteur des Finances
Publiques, adjointe au comptable chargé du SGC de Saint-Cyr-sur-Mer, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 £ :
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 3°) au nom ét sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents selon les seuils fixés ci-après :
Somme maximale
Nom et prénom des Grade Durée maximale des délais pour laquelle un
agents de paiement délai de paiement
peut être accordé
GAS Dominique Contrôleur Principal 6 mois 1 000 €
GIRARDEAU Mikaël Contrôleuse Principale 6 mois 1 000 €
VANDELBULCKE Rosario Contrôleur 6 mois 1000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Saint-Cyr, le 17 mai 2021
Le Camnpiable Public
Fabrice BITTAN
Admialstratour des Finances
Publiques Adjoint
Le Comptable, Es _
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Pan DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES D'HYERES
Avenue Jean Moulin
CS 50008
83408 HYERES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Hyères
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BERTRAND, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de HYERES à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter
sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christine AUDIGIER et à Mme Monique ROBART à l'effet de signer les
états comptables journaliers.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après : L
Limites des Somme
Nom et prénom des Grade décisions Limite des | Durée maximale maximale pour agents contentieuses décisions de délais de laquelle un délai gracieuses paiement de paiement peut être
accordé
AUDIGIER Chritine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 €
ROBART Monique Inspectrice 15 000 € 15000 € 6 mois 15 000 €
BEAUFILS Hélène Contrôleuse 10 000 € 10 000€ 6 mois 5 000 € Principale 2
ROMAN Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000€ Principale
EGGER Chantal Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000€ Principale |
PETRUS Françine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000€ principale
BARNOUX Marie- Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Ange Principale
BACCINO Michèle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000€ Principale
GONZALEZ William | Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € ‘6 mois 15 000 € |
BASSARD Jean-Paul Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
POUSSARDIN Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 € Nathalie Principale Nom et prénom des : Grade
agents
| QUENTIN David | Contrôleur Principal |
MAMECIER Serge Contrôleur
GENGEMBRE-STROHL | Contrôleuse
Nathalie |
FERMET Régis Contrôleur
MACIGNO Carine Contrôleuse
pos Î
MEYNADIER Martine | Contrôleuse
JEAN Brigitte | Contrôleuse
VORONINE Pierre Contrôleur
ROBERT François Contrôleur
BASSARD Valérie | Contrôleuse
VICTOR Guy Contrôleur
MICHEL Eric Agent
principal
| BARBICHE Danièle Agente
principale
MEYER Brigitte Agente
| | principale
d'Adm|
d'Adm|
d'Adm
Limites des
décisions
contentieuses
|
10 000 €!
10 000 €
10000 €|
10 000 €
10 000€
10 000 €
10000€|
10 000 €
10000 €|
10 000 €
10000€
2 000 €
2 000 €
2000€
Article 3
Limite des | Durée maximale
décisions
gracieuses |
10000 €
10 000 €
19090)
10 000 €
10000 €|
10000 €
10000 €|
10000 €.
10 000 €
10 000 €
10 000 €|
2000 €
2000€
2000€|
de délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement |
peut être
|accordé |
5000€|
5000 €
| 5 000 €
|
5 000 €
5000 €
|
5 000 €
5 000 €
15 000 €
| 5000 €
5 000 €
5 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Hyères, le 11 mai 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Hyères, PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-091
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP895044188
N°
SIRET
895044188
00012
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le préfet du Var Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
-
du Var
le
29
mars
2021
par
Madame
DELPHINE
POTIER
en
qualité
de
directrice
générale,
pour
l'organisme
A2P
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
1071
chemin
de
la
grotte
des
fées
83400
HYERES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP895044188
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
Petits
travaux
de
jardinage
°__
Travaux
de
petit
bricolage
*__
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans à
domicile
*__
Soutien scolaire ou cours à domicile
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*
Livraison
de
repas
à
domicile.
+
__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+
_ Livraison
de
courses
à
domicile
*__
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) *
Assistance administrative à domicile
*
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+
__ Coordination et délivrance des services à la personne Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Toulon, le 19 avril 2021 Pour le Préfet et par délégation, Le
Dites
PDépértemeial
Ge'Enbloi
du
Travail
Bolidafités
du
Yar
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la
DDETS
- du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-NOU-092
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP897913281
N°SIRET
897913281
00019
Vu
le
code du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Var Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
-
du Var
le
15
avril
2021
par
Mademoiselle
Marie
BOURNILLAT
en
qualité
de
chef
d’entreprise,
pour
l'organisme
BOURNILLAT
Marie
dont
l'établissement
principal
est
situé
103.
Avenue
de
Locarno
83100
TOULON
et
enregistré sous le N° SAP897913281 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
19
avril
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Diraktaus
Désertemental
de
F:T.5ioi
du
Travail
La
présente
décision
peut,
à
compter
de sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
la
DDETS
- du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site internet www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EE PRÉFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2021-083-DEC-MOD-AUT-093
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP814570917
N°
SIRET
814570917
00025
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
19
avril
2016;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
modifiée
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DDETS
-
du
Var
le
20
avril
2021
pour
Monsieur
Rémy
LABRUDE
en
qualité
de
gérant,
pour
l'organisme
FREE
DOM
DRACENIE
dont
l'établissement principal
est situé
33
Bis,
Place
du
Marché
83300
DRAGUIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP814570917,
avec
un
effet
à
compter
du
19
avril
2021,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*__
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagèrs
+
Petits
travaux de jardinage
*__
Travaux
de
petit
bricolage
°__
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*__
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
*__
Soin
et
promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes dépendantes
(hors soins
vétérinaires et
.
toilettage) *
Maintenance
et
vigilance
temporaires à domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
*
Assistance
administrative
à domicile
*__
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans,
en dehors de
leur
domicile
*
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide à
la
mobilité
et
transport, actes
de
la
vie
courante
*__
Coordination
et
délivrance des
services à
la
personne Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à autorisation
(mode
prestataire)
:
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
+
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques (83)
|
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
(83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18 du
code
du
travail.
|
En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
20
avril
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Direfteur Départemental
de l'Hmploi du Travail etd
lidarités du Var
rnaud
POULY
|
La
présente
décision
peut,
à compter de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
- du
Var
ou
d'un recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9 -
ou
via
le
site
: «
Télérecours
citoyen
» www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
|
En
cas
de
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours contentieux
devant
le
tribunal administratif
peut également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans un
délai
de
deux mois à compter de
ce
rejet. RÉPUBLIQUE
Arc
FRANÇAISE
Dehete
Liberté
Froence-Apes
&
:
Égalité
Cète d'Arur
rer
Fraternité Délégation départementale du Var
DECISION n° 10/2021
Portant modificatif de l’arrêté en date du 2
juillet 2013
concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres
de la Société Ambulances Vigne-Gauthier (agrément n° 83.13.150)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1
à
L.6313-1
et R.6312-1
à R.6314-6 VU l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ; VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet 2009
portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ; VU l'arrêté du 21
décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'autorisation
de
misé
en
service
des
véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires ; VU la décision en date du 2
juillet 2013 portant agrément sous le N°83-13-150 de la Société
d'Ambulances
Vigne-Gauthier,
sise
Boulevard
Jean
Moulin
—
ZA
les
genêts
—
Lot
48
—
83700 SAINT RAPHAEL ; VU
le
décret du
19 décembre 2018
portant
nomination
de
Monsieur Philippe
DE
MESTER,
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ; VU
l'arrêté
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
11
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Henri
CARBUCCIA directeur départemental du département du Var ; VU la demande de Monsieur MARTIN et Monsieur MATTEODA, gérants de la société Vigne- Gauthier concernant la demande de création d’un site secondaire sur la commune de Sainte- Maxime ;
—
Agence Régionale de Santé PACA — Délégation départementale du VAR —
—
177,
Bd Charles
Barnier — CS31302 — 83076 TOULON
CEDEX
ee
Standard téléphonique : 04 13 55 80 10 www.ars.paca.sante.fr VU le KBIS du 30 avril 2021
;
£
CONSIDERANT
que
les
installations
matérielles
prévues
au
3°
de
l’article
R.6312-13
du
code de la santé publique sont conformes ; CONSIDERANT
que
le
nombre
de
véhicules
de
transports
sanitaires
terrestres
autorisés
dans le département n'est pas modifié ; SUR
proposition de
la
déléguée
départementale
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1
:
L’agrément accordé sous
le N°83-13-150 de la Société d'Ambulances Vigne-
Gauthier en date du 02 juillet 2013, est modifié comme suit à compter du 1er Avril 2021
:
Implantation secondaire : Ambulances VIGNE-GAUTHIER Adresse
:
Zone
Artisanale
Camp
Ferrat
Il
—
13
avenue
des
artisans
—
83120
SAINTE-
MAXIME Le reste sans changement. Article
2
:
Pour
effectuer
les
transports
sanitaires,
la
société
ne
pourra
utilisée
que
les
véhicules en service mentionnés à l'annexe jointe à la présente décision. Article 3 : Pour satisfaire aux obligations formulées à
l’article R 6312-7 du Code de la Santé
Publique,
le
personnel
autorisé
à faire équipage
sur les
véhicules
à
l'annexe
précitée
sont
inscrits à l'annexe jointe à la présente décision. Article 4 :
La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et/ou
de
recours
contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les tiers
ou
de
sa
notification
pour
les
intéressés. Article 5
:
Le directeur général de l'agence
régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la préfecture du département du Var.
Fait
à TOULON, le 6 Mai 2021
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, Et par délégation
Agence Régionale de Santé PACA — Délégation départementale du VAR — 177, Bd Charles Barnier — CS31302 - 83076 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 13 55 80 10 wWww.ars.paca.sante.fr ER Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité : L -
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT pr DRAGUIGNAN A Draguignan, le 11/05/2021
Décision portant délégation de signature
Vu l’article R57-7-5 du Code de Procédure Pénale ;
Vu l’article R57-7-18 du Code de Procédure Pénale ;
Vu les articles L312-1 et L312-2 du CRPA (Code des Relations entre le Public et les Administrations)
Mädame Claire DOUCET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame Magali COLOMBI, Directrice Adjointe
Monsieur Alexis HATTINGUAIS, Directeur Adjoint à la détention
Madame Alice SENE, Directrice adjointe à la détention
Commandant Thierry HUBERT
Capitaine Yann TENNIER
Lieutenant Yann LE
Lieutenant Christine CROUZET
Lieutenant Eric CARRIES
Lieutenant Pascal SELVA
Lieutenant Alex VALLUET
Lieutenant Vicente JAMIN
Lieutenant Michaël ADI
Lieutenant Philippe GIROUD
Lieutenant Frédéric VALENTIN
Lieutenant David FERRARIS
1* Surveillant AUBER Joseph
1% Surveillant BREMOND Aurore
1* Surveillant CARDOSO José
1% Surveillant CELLIER Eric
1“ Surveillant CHABOT Ken
1* Surveillant CHARBONNIER Jérôme
1% Surveillant FOURNIER Hervé
1% Surveillant GARDE Nathalie
1% Surveillant GASPARD Raphaël
1® Surveillant GRIMAUD Myriam
1% Surveillant LAURET Eugène
1® Surveillant MEHIDI Eric
1# Surveillant MONTIER Mickaël
1® Surveillant PEREZ Frédéric
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni — 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 1° Surveillant PICOT Sébastien
1% Surveillant POIRIER Pascal
1% Surveillant SANTINI Sylvie
1% Surveillant SPLESNIOK Mallory
1% Surveillant THIBAULT Aurélie
1% Surveillant THOREL Nicolas
1% Surveillant ZIEGLER Alain
de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre
préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 11/05/2021
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
Vu l'arrêté du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Sud-Est en date du 11/08/2017
nommant Mme Claire DOUCET en qualité de Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt Hommes
de Draguignan.
Madame Claire DOUCET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
Madame Magali COLOMBI, Directrice Adjointe
Monsieur Alexis HATTINGUAIS, Directeur Adjoint à la détention
Madame Alice SENE, Directrice adjointe à la détention
Madame Isabelle DISSARD, Attaché d’Administration et d’Intendance GD
Madame Céline DE SANTIS, Attaché d’Administration et d’Intendance SAF
Commandant Thierry HUBERT
Capitaine Yann TENNIER
Lieutenant Yann LE
Lieutenant Christine CROUZET
Lieutenant Eric CARRIES
Lieutenant Pascal SELVA
Lieutenant Alex VALLUET
Lieutenant Vicente JAMIN
Lieutenant Michaël ADIJ
Lieutenant Philippe GIROUD
Lieutenant Frédéric VALENTIN
Lieutenant David FERRARIS
1* Surveillant AUBER Joseph
1# Surveillant BREMOND Aurore
1# Surveillant CARDOSO José
1® Surveillant CELLIER Eric
1* Surveillant CHABOT Ken
1% Surveillant CHARBONNIER Jérôme
1® Surveillant FOURNIER Hervé
1 Surveillant GARDE Nathalie
1° Surveillant GASPARD Raphaël
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 1* Surveillant GRIMAUD Myriam
1% Surveillant LAURET Eugène
1% Surveillant MEHIDI Eric
1% Surveillant MONTIER Mickaël
15 Surveillant PEREZ Frédéric
1% Surveillant PICOT Sébastien
1 Surveillant POIRIER Pascal
1% Surveillant SANTINI Sylvie
1® Surveillant SPLESNIOK Mallory
1% Surveillant THIBAULT Aurélie
1% Surveillant THOREL Nicolas
1% Surveillant ZIEGLER Alain
de la Maison d’Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/4 portant délégation de signature du 02/08/2016
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-$) et à Ia mise en re du décret du 13 mai 2014 aux personnes désienées :
Profils des délégataires :
1 : Adjoint au chefd'établissement-
2 : directeurs des services pénitentiaires
3 : attaché d'administration
4 : chef de détention
5 : officiers
6: majors
7: premiers surveillants
Direction MAH
Sources : code
Décisions administratives individuelles de procédure |1|2|3|4|51617
pénale
Orvanisaficn de l'établissement
[Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R.57-6-18 |[x|x|x
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire x er 5 [xlxlx
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 x[x|x
Vie en détention
Désignation des membres de la CPU D.90 x[x[x
[Présidence de la CPU D.90 x[x|x
[Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24 |[x|x|x|x|x|x|x
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 x[x]|x x[x|x
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 x[x[x|x|x|x|x
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à D. 370 xlxlxlxlxlxlx proximité de l’Unité sanitaire
[Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 x{x{x|x|x|x|x
[Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes où | à 34aurr [x |x|x laintes
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 x[x|x
Mesures de contrôle et de sécurité
FAppel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la té D.266 x|xIx
[Utilisation des armes dans les locaux de détention D.267 x[x}x
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de Art 5'et 14 du
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et RI
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives | \42ogurt lxlxlxlxlxx|x pour des raisons d'ordre et de sécurité
IRetenue d'équipement informatique Art re dx lxlx|xlx
[Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.577-79 [xfx[x[x]x[x[x Demande d'ivesgation corporelle inteme adressée au procureur de | R 57782 [x[x|x [République
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue | Art7-duRI| x [x [x [x] x] x | x Emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une Ant7-idurt|x|x|x|x|x|x|x extraction
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un D.308 xlxlxlxlx transfert administratif
[Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de R.57-7-18 xlxlxlxlxlxlx confinement
Suspension à titre préventifde l’activité professionnelle R.57-7-22 |x[x|x|x|x|x}|x
fEngagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 |x|x
[Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 xx x
[Validation du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.57-7-12 |xX|X
Page -1- Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/4 portant délégation de signature du 02/08/2016
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commission de
discipline
D.250
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8
[Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire
R.57-7-54 à
R.57-7-59
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R.57-7-25
Isolement
fProposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 57-7-64 ;
R. 57-7-70
[Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation
(de la mesure d’isolement
R. 57-7-67 ;
R. 57-7-70
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas
(d’urgence
R. 57-7-65
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier
renouvellement de la mesure
R. 57-7-66 ;
R. 57-7-70
R. 57-7-74
Levée de la mesure d’isolemen:
R.57-7-72;
R. 57-7-76
Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la languefrançaise
R.57-7-64
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer
à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement
R. 57-7-62
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la
procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 57-7-64
Gestion du patrimoine des nnes. Les
Fixation de la somme qué les personnes détenues placées en semi-liberté
lou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance
électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D.122
fAutorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur
(depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330
‘Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des
sommes figurant sur leur part disponible
Art 30 du RI
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme
(d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II du RI
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Art 30 du RI
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues
en réparation de dommages matériels causés
Art 728-1
fAutorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en
vue d'une dépénse justifiée par un intérêt particulier Art 30 du RI
fRefus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les
(détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire Art 24-3 du RI
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets
Jui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume
[ou de leur poids
Art 24-3 du RI
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D.344
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 du RI
[Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur
fradiophonique ou un téléviseur individuel Art 24-IV du RI|
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement
informatique Art 24-IV du RI|
Relations avec les collaborateurs
[Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels
[hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes
intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la
santé
D. 390
Page -2- Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/4 portant délégation de signature du 02/08/2016
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en D. 390-1 xlxlx Écharge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite J
jou illicite
Suspension de l'habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence D. 386 xls du chefd'établissement ‘
fAutorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités D. 446 xlx pour les détenus u
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et Rs7-614 [xlx
proposition à la DISP.
Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l’agrément d’un mandataire Rs7-616 [xxx agréé
[Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 duRI |x|X
Suspension de l'agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour D.473 xlxlx [des motifs graves
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux D. 57-9-5 x|x
Désignation d'un local permettantles entretiens avec l'aumônier des D. 57-9-6 Lx
personnes détenues sanCtionnées de cellule disciplinaire u
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les
Divres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la D. 57-9-7 x
[sécurité et au bon ordre de l'établissement
JAutorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices D. 439-4 xlx ou prêches
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que] à 7.65 [x|x
lceux mentionnés à l'alinéa 1 de article RS7-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y
compris lorsque le visiteur est un auxiliaire dejustice ou un officier R.57-8-10 |x|x
[ministériel
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de Rs7812 [xx
[séparation
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R.57-8-19 |[x|x
Autorisation- refus- suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les Rs7823 [xx personnes détenues condamnées
Entrée et sortie d'objet
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou D274 ll objets quelconques
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non ansidurlxlxlxlxlx autorisé de la reception ou de l'envoi d'un objet
JAutorisationderecevoir des objets par colis postal ou par dépôt à Art32-Iduri|x|x
l'établissement pénitentiaire
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors ; * x]x es visites, des publications écrites et audiovisuelles Ant 19-U du RU] x | 7
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des
menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements où | Re 5798 |x|x|x|x|x|x|x
des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et
collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
dctivités
Art 27 de la loi
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour n° 2009-1436 xlx
finalité la réinsertion du 24 novembre
2009
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux Arti7durr [xlxlxlx|x
organisés par l'éducation nationale
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites | 1 4363 [xx jou orales d’un examen organisé dans l'établissement
Signature d’un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des R5792 |xlx xx personnes détenues
‘Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre p.433 [xlx
compte ou pour des associations
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 x [x Suspension d'un emploi dans le cadre d'un acte constitutifd'une faute R. 57.7 xlx
disciplinaire dans le cadre du travail
Administrati,
Page-3- ‘Annexe de l'arrêté N° CPF 2016/4 portant délégation de signature du 02/08/2016
Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de D.154 xlx
signature _
Divers
Réintégrationimmédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à D.124 xlxlx
l'extérieur
[Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous 728? xx surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission | 1 147.30 de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP É
Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou Da | xlelxlxlx en cellule de protection d'urgence ane D0I0
Réalisation de l'entretien arrivant RIArtI-3 x{x[x|x[x|x|x
Page -4- Direction
ER de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité _ -
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE
MAISON D’ARRÊT pe DRAGUIGNAN A Draguignan, le 11/05/2021
Décision portant délégation de signature
Vu l’article 727-1 du code de procédure pénale;
Vu le décret n°2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l’article 727-1 du code de procédure pénale;
Vu la circulaire d'application DAP-DACG n°JUSD1713833C CRIM/2017-10/H3-05.05.2017 du 05 mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens de communication en détention ;
Va le protocole cadre du 03 juillet 2017 signé entre M.le Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et Mile Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
. Madame Claire DOUCET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan
DECIDE :
De Déléguer sa compétence aux personnes suivantes :
Pour l’interception, l'enregistrement, la transcription ou l'interruption des correspondances des personnes détenues émise par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l'exception de celles -de leur avocat, et conservation des données de connexion y afférent (dispositif de téléphonie publique SAGT) : Le personnel de surveillance affecté à la gestion globale du dispositif de téléphonie SAGI :
- Mme Anne-Marine TIMO
- M. Marc COET
- Mme Sandra PICOT
- Mme Mariame ABDALLAH
Pour l’accès aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique ainsi que
l'enregistrement, la conservation et la transmission de ces données qu’utilise une personne détenue et dont l’utilisation est autorisée en détention :
Le correspondant local des services informatique :
- Mme Pascale RUIZ
- M. Gilles PHILIPPE
Pour l'accès et l’exploitation des données stockées dans les équipements terminaux et supports Ou systèmes informatiques détenus de façon illicite (téléphone portable, clefUSB, etc) : le délégué local au renseignement
pénitentiaire, en son absence l'officier Q.I.D. ou le chef de détention ou son adjoint en charge de l'infrastructure sécurité.
- M. HUBERT, Chef de détention
- M. TENNIER, Adjoint au Chef de la Détention
- M. JAMIN, Officier Renseignements
- M. FERRARIS, Officier QID
Toutefois, l'accès aux données stockées dans ces équipements découverts en détention n'est possible qu'à la suite d’une information du Procureur de la République territorialement compétent en application de l'article 40 du code de procédure pénale qui décide de l'opportunité de saisirjudiciairement l'objet de l'infraction de recel.
En l’absence de saisie judiciaire sur décision du Procureur, l’administration pémifentiäire peut conserver ce matériel aux fins d’exploitation. KA
La validité de ces habilitations est d’un an renouvelable.
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni - 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19