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Procès Verbal - PV 221116
Document publié le Mardi 22 novembre 2016 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 221116)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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CG n
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
mardi 22 novembre 2016
Conseil municipal du 22 novembre 2016 1/203 Convocation du Conseil Municipal
du
22/11/2016
_
____
Le Conseil Municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
22/11/2016 à 19 HEURES 00 à la Mairie ; Une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque Conseiller.
Fait à AURAY, le
Le Maire,
M. DUMOULIN
Conseil municipal du 22 novembre 2016 2/203 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
0- DGS - INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
1- DGS - MAINTIEN DES FONCTIONS D'ADJOINT AU MAIRE DE MME VALERIE ROUSSEAU P.7
2- DGS - AQTA - MODIFICATION DES STATUTS CONCERNANT LA COMPETENCE RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE P.12
3- DGS - AQTA - CREATION D'UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) AURAY CARNAC QUIBERON TOURISME P.22
4- DGS - AQTA - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE POUR LA SPL AURAY CARNAC QUIBERON TOURISME P.61
5- DGS - OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES DE 2017 P.63
6- DGS - OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU GUMENEN - AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA VILLE ET BRETAGNE SUD HABITAT P.67
7- DEE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE P.79
8- DEE - PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION AURAY LOISIRS ET LA VILLE D'AURAY– APPROBATION D'UNE CONVENTION – AUTORISATION À DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER P.81
9- DACJ - CENTRE CULTUREL ATHENA - DECENTRALISATION DU FESTIVAL MÉLISCÈNES 2017 - APPROBATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES PARTENAIRES - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LES SIGNER P.84
10- DACJ - VIE ASSOCIATIVE - DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DU PETIT THEATRE AU PROFIT DU COMITE DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN DES MEDAILLES JEUNESSE ET SPORTS POUR L'ORGANISATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE LE 04 FEVRIER 2017 P.89
11- DACJ - CENTRE CULTUREL ATHENA - THEATRE AU COLLEGE LE VERGER - APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE COLLEGE LE VERGER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2016/2017 - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER P.91
12- DSTS - PARTICIPATION AUX CHAMPIONNATS DE FRANCE : DEMANDE D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE LA SOCIETE ALREENNE DE TIR P.98
13- DU - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À TITRE GRATUIT DES EMPRISES DU LYCÉE BENJAMIN FRANKLIN À LA RÉGION P.99
Conseil municipal du 22 novembre 2016 3/203 14- DU - SAISINE DU PRÉFET POUR LE TRANSFERT D'OFFICE DES VOIES ET ÉQUIPEMENTS ANNEXES DE LA RÉSIDENCE LE LEURC'H (2ÈME ET 3ÈME TRANCHES) DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL P.104
15- DU - TRANSFERT D'OFFICE DES VOIES ET ÉQUIPEMENTS ANNEXES DES RÉSIDENCES JEAN MARCA ET VICTOR HUGO DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL P.136
16- DU - 20 RUE PHILIPPE VANNIER - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT POUR LA CESSION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE M. ET MME LE CERF P.141
17- DU - GUMENEN - RÉGULARISATIONS FONCIÈRES LIÉES AUX AMÉNAGEMENTS DU SITE DU GUMENEN SUR LES ÎLOTS 11, 15 ET 16 P.147
18- DU - CRÉATION DE SERVITUDES AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (ERDF) POUR LE PASSAGE DE LIGNES ÉLECTRIQUES SOUTERRAINES DE 20 000 VOLTS SUR DES PARCELLES COMMUNALES_RUE ABBÉ PHILIPPE LE GALL, AVENUE PIERRE DUGOR ET RUE FRANÇOIS GUHUR P.152
19- DU - PRÉSENTATION DES MODALITÉS FINANCIÈRES ET JURIDIQUES DE LA RECONSTITUTION DES FONDS PROPRES DE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE EADM P.176
Conseil municipal du 22 novembre 2016 4/203 SEANCE ORDINAIRE DU
22/11/2016
Le mardi 22 novembre 2016 à 19 HEURES 00, le Conseil Municipal de la Commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mardi 15 novembre 2016, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M. DUMOULIN Jean, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents :
M. Jean DUMOULIN, M. Gérard GUILLOU, Mme Pierrette LE BAYON, M. Azaïs TOUATI, Mme Valérie ROUSSEAU, M. Jean-Yves MAHEO, Mme Aurélie QUEIJO, M. Joseph ROCHELLE, Mme Françoise NAEL, M. Ronan ALLAIN, Mme Mireille JOLY, Mme Valérie VINET-GELLE, M. Maurice LE CHAMPION, Mme Fabienne HOCHET, M. Armel EVANNO, M. Jean-Claude BOUQUET, Mme Annie RENARD, M. Jean-Michel LASSALLE, Mme Marie-Joëlle MIRSCHLER, M. Benoît GUYOT, M. Laurent LE CHAPELAIN, Mme Kaourintine HULAUD, Mme Marie-Noëlle POMMEREUIL, M. Roland LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. François GRENET, M. Jean-Pierre GRUSON, M. Yazid BOUGUELLID
Absents excusés :
M. Patrick GOUEGOUX (procuration donnée à M. Gérard GUILLOU), Mme Marina LE ROUZIC (procuration donnée à M. Jean-Claude BOUQUET), M. Guy ROUSSEL (procuration donnée à M. François GRENET), Mme Joëlle MARTINEAU (procuration donnée à M. Roland LE SAUCE à partir de la question N°1), Mme Nathalie BOUVILLE (procuration donnée à Mme Mireille JOLY), Mme Emmanuelle HERVIO (procuration donnée à Mme Marie-Noëlle POMMEREUIL)
Secrétaire de séance : M. Benoît GUYOT
Conseil municipal du 22 novembre 2016 5/203 0- DGS - INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux enfants élus au Conseil municipal des enfants et rappelle les 3 objectifs du Conseil municipal des enfants. Le premier objectif est de permettre un lieu d’expression de la jeune génération pour qu’elle puisse prendre la parole, émettre un avis sur la vie locale, recueillir les avis et les idées d’autres jeunes en étant leurs représentants, être le porte parole auprès du Conseil municipal des adultes et de rendre compte des actions auprès de leurs électeurs. Le deuxième objectif consiste à permettre à la jeune génération de participer activement et de façon citoyenne à la vie de la commune. Il s’agira de prendre des décisions collectives, permettre la réalisation de projets utiles à l’intérêt général de la ville d’Auray, être porteurs de projets, engager la recherche de partenaires, d’informations et de soutien pour réaliser les actions, s’investir pour le suivi d’un projet dans la durée et la cohérence. Le troisième objectif consiste à comprendre le fonctionnement d’une collectivité, des services municipaux, le rôle des élus, intégrer la connaissance des rouages d’une collectivité et gérer directement un budget.
Monsieur le Maire annonce la désignation par tirage au sort d’un parrain parmi 32 élus pour chaque enfant, Monsieur le Maire ne parrainant aucun enfant. Madame Nael aura deux filleuls.
Mme Nael rappelle que le parrain doit permettre aux enfants de mieux connaître le rôle des élus au sein du Conseil municipal des enfants et de celui des adultes, de faire découvrir et expliquer les commissions dans lesquelles chaque Conseiller municipal travaille, de répondre à toute question et de se préoccuper de l’assiduité.
M. LE SAUCE : « Mr le Maire, je tiens à saluer votre décision de créer ce conseil, c’est un acte citoyen fort. Pour rappel, cette question de la citoyenneté et de la participation du plus grand nombre à la vie de la cité était au cœur de mes propositions lors de la campagne des municipales de 2014 ; l’aspiration de nos concitoyens à dire leur mot et à intervenir sur la vie quotidienne est grande, aussi la mise en place de ce Conseil Municipal des Enfants est un bon début. Pour aller plus loin, créons un service Citoyenneté avec une délégation d’adjoint au maire et autorisons les Alréennes et Alréens à saisir le Conseil Municipal par voie de pétition.
Aux enfants, félicitation et bienvenue parmi nous. Je vous souhaite une pleine réussite dans vos travaux, dans le respect des capacités et des disponibilités de chacun et chacune d’entre vous ; avec votre âme d’enfant et l’esprit qui vous anime, je ne doute pas que vous saurez être plus sages que vos aînés dans vos choix et vos actes, mais ayez de l’audace et surprenez nous. Pour finir, Mr le Maire, j’acte que, pour qu’ils assurent avec sérénité et efficacité leur mandat, vous avez décidé d’ouvrir des crédits au Budget Primitif 2017, ce qui est une bonne chose en soi. »
Conseil municipal du 22 novembre 2016 6/203 1- DGS - MAINTIEN DES FONCTIONS D'ADJOINT AU MAIRE DE MME VALERIE ROUSSEAU
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Le Maire informe le Conseil municipal qu'aux termes des articles L. 2122-7-2 et L.2122- 4 du Code Général des Collectivités territoriales les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel et que le vote a lieu à bulletin secret.
Il rappelle que par délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2014, la liste des adjoints avait été établie comme suit :
1er Adjoint : Gérard GUILLOU
2ème Adjoint : Pierrette LE BAYON
3ème Adjoint : Azaïs TOUATI
4ème Adjoint : Valérie ROUSSEAU
5ème Adjoint : Jean-Yves MAHEO
6ème Adjoint : Aurélie QUEIJO
7ème Adjoint : Joseph ROCHELLE
8ème Adjoint : Françoise NAEL-PEZRES
9ème Adjoint : Ronan ALLAIN
Il indique que, selon les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est seul chargé de l'administration mais qu'il peut sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et que ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il précise que par arrêté en date du 10 avril 2014, il avait confié à Mme Valérie ROUSSEAU, 4e adjointe, une délégation de fonctions et de signature relative à l'environnement et au développement durable.
Par ailleurs par arrêté en date du 18 avril 2014, il avait confié à Mme Valérie ROUSSEAU une délégation de fonctions et subdélégation de signature dans les matières suivantes : représentante de la commune au sein de l’association « Réseau Grand Ouest Commande Publique et Développement Durable » (RGO), représentante de la commune au sein du Comité de pilotage et du Comité technique «rivière du Reclus » mis en place par le Syndicat mixte du Loch et du Sal, actions en justice, marchés publics et accords cadres de fournitures et services d’un montant inférieur à 100 000 € HT.
M. le Maire informe que par arrêté en date du 9 novembre 2016, il a décidé de rapporter les délégations accordées à Mme Valérie ROUSSEAU.
En application de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le maire prend un arrêté retirant les délégations à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ou non.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 7/203 Dans ces conditions et à la suite du retrait des délégations de fonctions et de signature de Mme Valérie ROUSSEAU, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur son maintien dans ses fonctions d’adjointe.
Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, M. GRENET et M. GRUSON ne souhaitant pas participer au vote ont quitté la séance.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 21 voix pour),
4 abstention(s) :
Mme ROUSSEAU, M. ALLAIN, M. BOUQUET, Mme LE ROUZIC
8 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le Conseil municipal :
- DECIDE de mettre fin aux fonctions d'adjointe au Maire de Mme Valérie ROUSSEAU
Conseil municipal du 22 novembre 2016 8/203 Envoyé à la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Compte-rendu affiché le 02/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 02/12/2016
INTERVENTIONS :
M. LE MAIRE précise après lecture du bordereau que la décision de rapporter les délégations de Madame Rousseau à été prise de manière collective par le groupe majoritaire et que l’unique motif est le manque d’assiduité. Il se trouve que depuis le début du mandat l’assiduité de Madame Rousseau est de moins en moins forte pour atteindre un taux d’environ 50%. Le Maire est responsable de la bonne marche de l’administration et les disponibilités de Madame Rousseau ne sont pas compatibles au mandat confié et à la bonne marche de l’administration communale. Un avertissement verbal lui avait été donné. Madame Rousseau n’ayant plus de délégation et l’environnement étant un sujet important, il s’agit de décider si Madame Rousseau reste néanmoins adjointe mais sans délégation ou si nous décidons de nommer un nouvel adjoint qui reprendra la mission d’adjoint délégué à l’environnement. Les engagements pris en 2014 avec Monsieur Allain, après fusion des deux listes étaient de désigner cinq Conseillers municipaux au sein de la liste initiale de Monsieur Allain dont deux adjoints. Nous serons donc amenés à proposer ce poste d’adjoint à l’une des personnes de la liste initiale de Monsieur Allain. Une Conseillère ayant démissionné il s’agira de Madame Le Rouzic ou de Monsieur Bouquet.
M. LE SAUCE : « Comme dit dans le bordereau, il revient au Conseil Municipal d’élire les adjoints au maire et au maire de confier les délégations aux adjoints ainsi élus. Ce que le Conseil Municipal et le Maire font, ils peuvent le défaire. Dit ainsi, la messe est dite.
Pour autant, je ne participerai pas au vote de ce bordereau car je trouve que la procédure est inhumaine pour la personne concernée et dangereuse pour notre démocratie. Je me refuse de mettre au pilori Mme Rousseau, le lynchage public des politiques n’est pas une démarche saine à l’heure où l’action politique et les hommes et les femmes qui s’y engagent sont si décriés.
Comme l’a si bien démontré Machiavel, ce n’est pas la bonté, la probité et la morale qui commandent en politique, mais au 21ème siècle nous pourrions espérer et croire que l’homme est bon et respectueux de son prochain. Aussi, pour moi, le différent que vous avez dans votre équipe majoritaire se doit être réglé au sein de votre famille et le plus humainement possible, et non ici en conseil municipal. Je dis aussi que la mise en place d’un véritable statut de l’élu serait de nature à répondre aux problèmes posés tels que vous les avez exposés.
Mr le Maire vous n’avez rien d’un despote mais la ville d’Auray n’a pas besoin d’un autocrate. La ville d’Auray se doit au contraire d’affirmer son leadership au sein du Pays d’Auray en tant que ville centre, en coopération avec ses voisins ; ce qui malheureusement est loin d’être le cas comme je l’ai constaté vendredi dernier par l’absence des élus d’Auray au séminaire organisé par le Pays d’Auray pour définir les nouveaux services dont a besoin notre territoire à l’horizon 2020. Il ne suffit pas de décrier l’action d’AQTA, encore faut-il être là où il le faut. »
Conseil municipal du 22 novembre 2016 9/203 M. GRENET : nous sommes tout à fait en accord avec les propos de M. Le Sauce. Vous avez décidé de limoger Mme Rousseau en tant qu’Adjointe. C’est une première à Auray il ne nous semble pas qu’un de vos prédécesseurs ait agi de la sorte à Auray. Bien sur vous pourrez nous répondre que cela ne regarde pas la minorité. Comme vous nous l’avez déjà dit à plusieurs reprises, c’est vous qui tenez les manettes, c’est vous qui décidez, gouvernez ou prenez les décisions, mais que reproche-t-on vraiment à Mme Rousseau : avoir une activité professionnelle d’aide soignante, un métier fort honorable, vous en conviendrez, avec des horaires décalés ? Cependant on peut concilier une vie professionnelle avec une vie municipale, vous en êtes un bon exemple Monsieur le Maire. Pour nous, ce n’est pas un bon argument. Après la mise au placard d’un Adjoint et le retrait de délégation d’un autre, nous nous interrogeons sur « à qui le tour la prochaine fois ? ». Nous participerons au vote mais souhaitons un vote à bulletin secret comme cela avait été le cas pour la désignation des Adjoints.
M. LE MAIRE : le vote à bulletin secret n’est pas obligatoire. Pour un vote à bulletin secret, le Conseil municipal doit se prononcer et un tiers des votants doit le demander.
M. GUYOT : je m’étonne du message de Monsieur Le Sauce, que je trouve particulièrement politique et un peu décalé. Citer Machiavel et l’autocratie. J’aimerais rappeler que cette décision n’a été prise de gaîté de cœur, que l’autocratie ne peut pas s’employer dans la mesure où c’est une décision collective. Nous sommes tous ici présents des personnes ayant pris des responsabilités et tous pratiquement en activité professionnelle. Nous avons tous fait des choix. Pour ma part, avant les élections, on m’avait proposé un poste d’Adjoint. J’adore mon métier, je savais que je n’avais pas le temps d’assumer, c’est pour cette raison que je suis Conseiller municipal. Dans notre équipe, comme dans la vôtre, nous avons des personnes qui ont des responsabilités professionnelles et des responsabilités familiales. Nous avons des jeunes mères de familles qui assument leur rôle. Je crois que lorsque l’on décide de prendre la décision aussi lourde de se présenter sur une liste électorale, ce n’est pas pour soi, c’est pour la ville et je considère qu’il faut l’assumer. Soit on l’assume soit on ne l’assume pas.
M. GRENET : je suis tout à fait d’accord mais en quoi Madame Rousseau n’assume pas ses responsabilités ?
Mme QUEIJO : en tant que mère de famille de 2 enfants en bas âge et travaillant à Lorient, j’ai pris un 80 %, je travaille du lundi au jeudi et le vendredi est consacré à la ville. Le soir quand je ne suis pas disponible et que mon mari n’est pas disponible je fais appel à une nounou pour mes enfants. Donc je m’engage j’espère à 100 % pour la mairie et pour le bien-être de la population aussi.
M. LE MAIRE : le seul grief est bien l’absentéisme de Madame Rousseau et ce n’est pas faute de l’avoir alertée. Je crois que nous avons un devoir vis à vis des citoyens et le principal est d’être assidu par rapport au mandat et à la fonction qu’on nous a confiés.
M. LE SAUCE : moi même j’ai été élu à une époque où je travaillais et j’ai souvent eu l’occasion de dire que je faisais des journées de 12h. Ce que je trouve regrettable c’est que l’on soit amené ici dans cette salle à décider. Il aurait été plus sain de régler la situation à chaud sans en arriver à une sorte de conflit. Humainement, cela ne peut que laisser des traces. Qu’on le veuille ou non, nous faisons de la politique, mais derrière chaque individu, il y a un être humain, il faut veiller à travailler collectivement, les uns doivent aussi compenser les autres.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 10/203 M. LE MAIRE : la décision est collective, elle a été prise au sein de la majorité et nous n’appliquons que la procédure. Ça n’est pas nous qui faisons la loi, il s’agit de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dit : « lorsque le Maire prend un arrêté retirant les délégations à un Adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ».
M. LE SAUCE : Madame Rousseau n’étant pas démissionnaire, vous auriez dû trouver la solution au sein de votre famille politique.
M. GRENET : nous avons l’impression d’assister à un lynchage. C’est nous qui sommes amenés à la défendre et c’est quand même paradoxal avouez-le. Nous sommes choqués par le manque d’humanité.
M. LE MAIRE : nous ne faisons que respecter la procédure.
M. LE MAIRE invite le Conseil municipal à se prononcer sur le vote à bulletin secret.
Le CONSEIL MUNICIPAL se prononce majoritairement pour un vote à main levée.
M. GRENET : nous ne participerons pas au vote
M. LE MAIRE invite les Conseillers municipaux ne souhaitant pas participer au vote à se retirer de la séance pendant le vote.
Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, M. GRENET et M. GRUSON ne souhaitant pas participer au vote ont quitté la séance
Conseil municipal du 22 novembre 2016 11/203 2- DGS - AQTA - MODIFICATION DES STATUTS CONCERNANT LA COMPETENCE RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Le Conseil communautaire a adopté à l’unanimité, le 30 septembre dernier, de nouveaux statuts conformément aux dispositions de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) applicable au 1er janvier 2017 pour ce qui concerne la compétence relative au développement économique.
Dans ce cadre, la loi prévoit une nouvelle répartition des compétences entre les différents échelons des collectivités et de leurs groupements, parmi lesquelles figurent celles en matière de tourisme. Ainsi, la promotion du tourisme a été inscrite dans les compétences obligatoires de la Communauté de communes.
La prise de cette compétence nécessitera la mise en place d’une nouvelle organisation, dont l’étude financière et organisationnelle est suivie par M. Bernard Hilliet, Vice- président Délégué à l’Economie touristique. Ainsi, la création d’une Société Publique Locale (SPL), telle que présentée lors du Conseil communautaire qui s’est tenu le 30 septembre, a été soumise au vote des Conseillers communautaires lors de la prochaine réunion prévue le 28 octobre 2016.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a notifié, le 30 septembre 2016, la délibération prise en date du 30 septembre 2016 à cet effet. Le Conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification statutaire. A défaut, la décision est réputée favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique tels qu’approuvés par Monsieur le Préfet du Morbihan dans son arrêté du 17 mai 2016 ;
Vu la délibération n°2016DC/100 prise en date du 30 septembre 2016 de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique relative à la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 11/10/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE les statuts de la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique conformément à sa délibération n°2016DC/100 prise en date du 30 septembre 2016 et tels que annexés à la présente délibération.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 12/203 (1309)
2er-Levraul
91
524
Be:
Ref.
?
Envoyé en préfecture le 30/09/2016
Reçu en préfecture le 30/09/2016
Affiché le
ID : 056-200043123-20160930-2016DC100-DE
Communauté de Communes
AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2016
N° 2016DC/100 — Feuillet 1
Date de convocation : 22 septembre 2016
| Conseillers en exercice : 56 | Présents : 49 | Votants : 55
Mise en conformité des Statuts
de la Communauté de communes
L'an deux mille seize, le trente septembre à neuf heures trente, le Conseil communautaire légalement
convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Philippe LE RAY, Président, dans la salle du Bâtiment
« Formation » de l’Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques à SAINT PIERRE QUIBERON.
Etaient présents : Ronan ALLAIN, Annie AUDIC, Marie-Thérèse BAILOT, Bernard BODIC, Jean-Luc
CHIFFOLEAU, Hélène CODA-POIREY, Michel COUTURIER, Serge CUVILLIER, Bernadette DESJARDINS,
Marie-Claude DEVOIS, Lucienne DREANO, Jean DUMOULIN, Amélie FUSIL-DE ROBIANO, Roland GASTINE,
Bruno GOASMAT, Elisabeth GOUELLO, Jean-Michel GUEDO, Jean-François GUEZET, Gérard GUILLOU,
Marie-Pierre HELOU, Bernard HILLIET, Fay HURLEY, Michel JEANNOT, Jean-Pierre KERBART, Pierrette
LE BAYON, Chantal LE BIHAN-LE PIOUFF, Pascal LE CALVE, François LE COTILLEC, Ronan LE DELEZIR,
Laurence LE DUVEHAT, Lénaïck LE PORT-HELLEC, Philippe LE RAY, Jean-Luc LE TALLEC, Jessica LE VISAGE,
Jean-Maurice MAJOU, Christiane MOULART, Françoise NAEL, Gérard PIERRE, Gérard PILLET, Aurélie
QUEIJO, Dominique RIGUIDEL, Aurélie RIO, Fabrice ROBELET, Odile ROSNARHO, Guy ROUSSEL, Marie-
Éliane ROZO, Monique THOMAS, Franck VALLEIN, Andrée VIELVOYE.
Absents ayant donné pouvoir : Yvonnick GUEHENNEC à Aurélie RIO, Guy HERCEND à Hélène CODA-
POIREY, Roger JOFES à Laurence LE DUVEHAT, Olivier LEPICK à Monique THOMAS, Laurence PINGRENON
à Franck VALLEIN, Florence SEVENO à Dominique RIGUIDEL.
Absents excusés : Jean-Michel BELZ.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1, L. 5211-5-
1 et suivants ainsi que l’article L. 5214-16 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Morbihan en date du 17 mai 2016 autorisant la modification
des Statuts de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique ;
Conseil municipal du 22 novembre 2016 13/203 Envoyé en préfocture lo 30/09/2016
Reçu en préfecture le 30/09/2016
Affiché le
ID : 056-200043123-20160930-20160C100-DE
N° 2016DC/100 - Feuillet 2
Considérant que la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a
prévu plusieurs échéances concernant l'élargissement des compétences exercées par les
Communautés de communes, et qu'Auray Quiberon Terre Atlantique exerce déjà tout ou partie
des compétences qu'il est prévu de transférer d'ici 2017, 2018 puis 2020 ;
Considérant qu'au 1er janvier 2017, les contours de la compétence obligatoire relative au
développement économique sont redéfinis selon les dispositions du 2° du | de l’article L. 5214-
16 :
Considérant qu'il convient ainsi de modifier l'article 7 relatif aux compétences exercées puisque :
- toute action permettant le développement de léconomie sur le territoire
communautaire doit désormais être compatible avec le schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires,
toutes les zones d'activités du territoire deviennent communautaires,
- la politique du commerce constitue une compétence obligatoire soumise à la définition
de l'intérêt communautaire,
la promotion du tourisme relève d'une compétence obligatoire non soumise à l'intérêt
communautaire, alors que les actions d'intérêt communautaire complémentaires
œuvrant au développement de l'économie touristique s'inscrivent dans les
compétences facultatives ;
Considérant qu'il est proposé d'exercer également la compétence optionnelle relative à là
création et à la gestion de maisons de services au public ;
Après avoir entendu le rapport du Président ;
Le Bureau en date du 16 septembre 2016 ;
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire DECIDE :
- de procéder à la modification statutaire de mise en conformité telle que présentée en annexe ;
- de notifier les nouveaux statuts aux Communes membres qui disposeront d’un délai de
3 mois pour délibérer sur la présente proposition de modification statutaire ;
- de charger le Président de l'exécution de la présente délibération et de l’autoriser à signer
tout document dans ce cadre.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte transmis au contrôle de légalité et
publié au recueil des actes administratifs le : 30 SEP 2016
Le Président,
Conseil municipal du 22 novembre 2016 14/203 Envoyé en prélecture le 30/09/2016
Reçu en prélecture le 30/09/2016
Alliché le
1D : 056-200043123-20160930-2016DC100-DE
AURAY QUIBERON
TERRE-ATLANTIQUE COMMLINALITÉ
STATUTS
AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
Article 1 : Dénomination
La Communauté de communes créée en application des dispositions des articles L. 5214-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prend la désignation d'AURAY
QUIBERON TERRE ATLANTIQUE et regroupe les Communes de :
+ Auray
Belz
Brech
Camors
Carnac
Crach
Erdeven
Etel
Hoëedic
lle d'Houat
Landaul
Landévant
Locmariaquer
Locoal-Mendon
Ploemel
Plouharnel
Plumergat
Pluneret
Pluvigner
Quiberon
Sainte-Anne d'Auray
Saint-Philibert
Saint-Pierre Quiberon
Trinité-sur-Mer
D'autres communes pourront adhérer à cette communauté de communes, en application des
dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT.
Article 2 : Durée
La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 15/203 Envoyé en préfecture le 30/09/2016
Reçu en préfecture le 30/09/2016
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Article 3 : Siège
Son siège est fixé à BREC'H, Espace Tertiaire de Porte Océane Il, 40 rue du Danemark. Cependant,
le bureau et le conseil pourront valablement se réunir et délibérer dans l’une ou l’autre des
communes adhérentes.
Article 4 : Fonctionnement du Conseil
Les dispositions relatives au fonctionnement du Conseil municipal sont applicables au
fonctionnement du Conseil communautaire sous réserve des dispositions qui lui sont propres.
Le Conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, au Président
ou aux Vice-présidents ayant reçu délégation dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Bureau communautaire
Le Bureau comprend au moins un délégué par Commune. Il est composé d’un Président et de
15 Vice-présidents.
Le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau peuvent recevoir délégation
d’une partie des attributions du Conseil de communauté conformément aux dispositions de
l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Périodicité des assemblées
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le Conseil
chaque fois qu'il le juge utile.
Article 7 : Compétences
La Communauté de communes a pour compétences :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
En application de l’article L. 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce de plein
droit, en lieu et place des Communes-membres, les compétences relevant de chacun des
groupes suivants :
1 - Aménagement de l’espace :
e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, y compris les actions en faveur du développement des technologies de l’information et
de la communication ;
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
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2 — Développement économique :
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251- 7 du Code général des collectivités territoriales ;
e La création, l'aménagement, l'extension, l’entretien, la requalification et la gestion
des Zones d'Activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires, touristiques
ou portuaires ou aéroportuaires ;
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
e L'étude, la construction, le financement et l'entretien d'immobilier d'entreprise
d'intérêt communautaire en vue de favoriser la création et le développement
d'entreprises sur le territoire ;
e Gestion d'équipements économiques d'intérêt communautaire ;
e La promotion touristique dont la création d’offices de tourisme ;
e La préservation et le développement durable des activités liées à la conchyliculture, la
pêche et l’agriculture d'intérêt communautaire.
3 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES :
En application de l’article L. 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce de plein
droit, en lieu et place des Communes-membres, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1 — Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2 — Politique du logement et du cadre de vie ;
3 — Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
4 — Action sociale d'intérêt communautaire ;
- Santé / social
- Insertion
- Emploi / formation
- Petite enfance
5 — Assainissement collectif et non collectif ;
6—-Eau;
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7- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPETENCES FACULTATIVES :
La Communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des Communes-membres
les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1. Politique culturelle et sportive d'intérêt communautaire ;
En matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs,
sont déclarées d'intérêt communautaire :
e Etude, construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs
suivants:
o centre aquatique situé sur la commune d’Auray,
o pôle tennistique situé sur la commune d’Erdeven,
o pôle nautique situé sur la commune d’Etel.
e Etude, construction, entretien et fonctionnement de nouveaux équipements d'intérêt
communautaires. L'intérêt communautaire étant défini comme celui qui dépasse le
cadre communal ;
e Participation à des actions et événements sportifs d'intérêt communautaire. Est
d'intérêt communautaire :
o la manifestation qui dépasse le cadre communal et qui renforce
l'attractivité du territoire communautaire,
o le versement de subventions aux associations d'intérêt communautaire
dont l’objet dépasse le cadre communal.
e Valorisation de la culture et de la musique bretonne par :
o La participation au financement de Ti Ar Vro,
o Le soutien aux bagadous 1ère catégorie.
e Participation à des actions et événements culturels d'intérêt communautaire. Est
d'intérêt communautaire :
o La manifestation qui dépasse le cadre communal et qui renforce
l'attractivité du territoire communautaire,
o Le versement de subventions aux associations d'intérêt communautaire
dont l’objet dépasse le cadre communal.
2. Organisation des transports publics de voyageurs par délégation du Département et de la
Région ;
3. Animation et coordination de la politique de mobilité.
4. Actions d'intérêt communautaire complémentaires à la promotion du tourisme, œuvrant
au développement de l’économie touristique sur le territoire :
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e Elaboration, suivi et évaluation du schéma de développement touristique,
e Adhésion au pays touristique du Pays d’Auray,
e Soutien aux animations et évènements d'intérêt communautaire. L'intérêt
communautaire étant défini comme celui qui dépasse le cadre communal.
Article 8 : Modalités d'exercice des compétences
Lorsque l'exercice d’une compétence par la Communauté de communes est subordonné à la
reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt communautaire est défini par
délibération du Conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres
conformément aux dispositions du IV de l'article L. 5214-16 du CGCT.
Les autres compétences transférées sont intégralement exercées par la Communauté de
communes.
Article 9 : Composition du Conseil et répartition des sièges des délégués
La Communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé "Conseil
communautaire" composé de 56 délégués titulaires des Communes-membres, selon la
répartition suivante :
- Auray : 7
- Belz : 2
- Brec’h : 3
- Camors : 2
- Carnac : 2
- Crac’h :2
- Erdeven : 2
- Etel : 2
- Hoëdic : 1
- Ile d'Houat : 1
- Landaul : 2
- Landévant : 2
- Locmariaquer : 2
- Locoal-Mendon : 2
- Ploemel : 2
- Plouharnel : 2
- Plumergat : 2
- Pluneret : 3
- Pluvigner : 4
- Quiberon : 3
- Sainte-Anne d’Auray : 2
- Saint-Philibert : 2
- Saint-Pierre Quiberon : 2
- Trinité-sur-Mer : 2
Article 10 : Ressources
Selon les dispositions de l’article L. 5214-23 du CGCT, les recettes du budget de la Communauté
de communes comprennent :
e les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
e le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes ;
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e les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d’un service rendu ;
les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;
le produit des dons et legs ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
le produit des emprunts.
Article 11 : Dépenses
Les dépenses de la Communauté comprennent :
e les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre de ses compétences de droit,
optionnelles ou facultatives ;
e les dépenses relatives aux services propres à la Communauté.
Article 12 : Versement de fonds de concours entre la Communauté et ses membres
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la Communauté de communes et ses Communes-membres.
Article 13 : Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas :
e d'extension ou de réduction du périmètre de la Communauté ;
e de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la Communauté aux
Communes-membres ;
e de modification dans l’organisation de la Communauté ;
e de modification du nombre et de la répartition des sièges ;
e ouencore en cas de transformation de la Communauté.
Article 14 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement de la Communauté de
communes.
Article 15 : Receveur de la Communauté
Les fonctions de receveur d’Auray Quiberon Terre Atlantique seront assurées par Monsieur le
Receveur d'AURAY.
Article 16 : Dissolution
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine dans le respect des dispositions des articles
L. 5214-28 et L. 5211-25-1 du CGCT et sous réserve des droits des tiers les conditions dans
lesquelles la Communauté de communes est liquidée.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 20/203 Envoyé à la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Compte-rendu affiché le 24/11/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 25/11/2016
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : « à la lecture du bordereau, il semblerait que la modification porte sur la seule compétence Tourisme, ce qui n’est pas le cas. Je pense que le bordereau aurait dû être plus complet au regard de la délibération du conseil communautaire : la modification de l’article 7 n’est pas anodine ainsi que la nouvelle compétence optionnelle relative à la création et à la gestion d’une maison de services au public. La politique du commerce est désormais une compétence obligatoire soumise à la définition de l’intérêt communautaire. Pouvez-vous me donner votre définition de cet intérêt communautaire pour le commerce auquel vous attachez beaucoup d’importance et ce que cela induira pour les commerces de la ville d’Auray ? Et me préciser ce que les élus communautaires d’Auray entendent par Maison de services au public ? »
M. LE MAIRE : en effet AQTA a pour projet de créer une maison commune qui pourrait regrouper un certain nombre de services au publics (mission locale, maison de l’emploi, pôle emploi, maison de l’habitat et maison de l’entreprise). Cela figure dans les statuts d’AQTA comme une possibilité pour le futur, mais rien n’est décidé et nous n’avons pas encore débattu sur le sujet. En ce qui concerne le commerce, AQTA est compétent sur les zones d’activités commerciales et nous n’avons pas non plus débattu sur un éventuel changement de cette compétence.
M. LE SAUCE : la loi NOTRe a fait acter des dispositions qui sont nouvelles pour les communes et les communautés de communes et notamment pour le commerce et il faudra bien en débattre y compris au sein de la ville d’Auray.
M. LE MAIRE : nous avons déjà signé la charte commerciale en 2015 et AQTA devrait nous suivre et étendre cette charte. Cette charte a été faite pour protéger le commerce de centre ville et pour mieux arbitrer entre les activités et surfaces commerciales à implantater en centre ville ou en zone commerciale. La ville d’Auray reste compétente pour les commerces du centre ville et il n’y a pas eu de volonté politique sur un éventuel changement de périmètre.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 21/203 3- DGS - AQTA - CREATION D'UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) AURAY CARNAC QUIBERON TOURISME
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) impose le transfert à Auray Quiberon Terre Atlantique de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » au plus tard le 1er janvier 2017.
L’élaboration du plan marketing touristique de la Communauté de communes a permis de définir des orientations stratégiques en matière de tourisme pour le territoire : démultiplier la puissance de frappe marketing, surprendre, renouveler l’offre et l’image dans une politique commune.
Afin de répondre au mieux à ces ambitions, le choix s’est porté vers la création d’un Office de tourisme unique pour le territoire offrant l’opportunité d’une organisation et d’une mise en œuvre de la politique touristique plus efficiente.
L’Office de tourisme communautaire répondra à :
- des missions stratégiques avec la mise en place d’outils partagés pour garantir une offre attractive et complémentaires aux usagers,
- des missions d’accueil et d’information qui répondent à un besoin de proximité.
Le choix de la structure s’est porté sur une Société Publique Locale (SPL) afin d’assurer :
- une gouvernance représentative de l’activité liée à l’exercice de la compétence « promotion du tourisme »,
- une représentativité des socio-professionnels avec un comité stratégique et un administrateur,
- une implication de l’ensemble des communes via l’assemblée spéciale, - une structure plus souple et adaptée au besoin du territoire.
Le 30 septembre 2016, le Conseil communautaire a délibéré pour la mise en conformité de ses statuts et la définition de l’intérêt communautaire avec la prise de compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » sur l’ensemble du territoire communautaire.
Définie par l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, la SPL est une société commerciale, dont le régime juridique est très proche d’une Société d’Economie Mixte Locale, mais qui présente pour particularités :
- d’avoir un actionnariat exclusivement composé des collectivités locales et/ou de leurs groupements,
- d’avoir des organes d’administration quasi exclusivement composés de représentants des actionnaires publics, permettant un contrôle étroit,
- de ne pouvoir agir que dans le cadre des compétences des actionnaires et sur leur territoire,
- de pouvoir contracter "in house", c’est-à-dire sans publicité ni mise en
concurrence, avec les actionnaires, dès lors que ces derniers exercent un contrôle sur la SPL analogue à celui exercé sur leurs propres services, ce qui simplifie considérablement la contractualisation des opérations,
Conseil municipal du 22 novembre 2016 22/203 - d’avoir notamment pour objet l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
La SPL, par ses caractéristiques, permet la conciliation d’un contrôle public, d’une souplesse de gestion et de contractualisation, et le bénéfice d’une expertise et de moyens mutualisés entre les actionnaires.
La SPL projetée aura pour nom « Auray Carnac Quiberon Tourisme », et aura son siège social situé 30 Cours des Quais, 56470 La Trinité-sur-Mer.
La Société a pour objet, agissant exclusivement pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire, de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique, ainsi que l’animation du territoire, c’est-à-dire qu’elle pourra : - réaliser et exécuter, notamment, des études et missions répondant aux besoins du développement et de l’organisation de la promotion du tourisme,
- exercer les missions d’office(s) de tourisme, incluant l’ensemble des missions définies par l’article L. 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le
complétant ou s’y substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que :
- l’accueil et l’information des touristes,
- la promotion touristique en lien avec les acteurs du secteur,
- la coordination des partenaires du développement touristique local, - la commercialisation de prestations de services touristiques,
- le cas échéant tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,
- l'élaboration de services touristiques ;
- exploiter des équipements et des installations touristiques et de loisirs, - réaliser toute étude liée aux missions qui précèdent.
Le capital de la SPL, fixé à 448 800 €, sera réparti entre la Communauté de communes, à hauteur de 316 800 €, représentant 3 960 actions, les Communes de Carnac et Quiberon, à hauteur de 52 800 € chacune représentant 660 actions, et les vingt-deux autres Communes-membres à hauteur de 1 200 € chacune représentant 15 actions.
Cette répartition au capital aura pour effet de conférer, au sein du Conseil
d’administration, la répartition des 17 sièges réservés aux actionnaires, 12 à la Communauté de Communes pour les 3690 actions, 2 à la Commune de Carnac (660 actions), 2 à la Commune de Quiberon (660 actions).
Le nombre de sièges au Conseil d’administration ne permettant pas d’assurer la représentation directe de l’ensemble des actionnaires, les actionnaires ne bénéficiant pas de cette représentation directe seront réunis dans une assemblée spéciale, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, qui désignera parmi ses membres le représentant commun siégeant au Conseil d’administration pour les 330 actions des 22 Communes.
En outre, un administrateur représentera les professions et activités intéressées par le tourisme au sein du Conseil d’administration, sans pour autant détenir d’action.
Le total des sièges au Conseil d’administration sera donc de 18.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 23/203 Le contrôle des actionnaires sur la SPL sera assuré à la fois par la présence au Conseil d’administration, mais également par les dispositifs légaux et statutaires conférant des prérogatives de contrôle et d’information aux actionnaires, complétés par les clauses des futures conventions conclues avec la SPL.
Le projet de statut ainsi que le règlement de l’assemblée spéciale annexés détaillent ce fonctionnement.
Il sera ensuite procédé aux formalités légales nécessaires pour l’immatriculation de la SPL.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1531-1 établissant le régime des sociétés publiques locales, ainsi que ses articles L. 1521-1 et suivants ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code du tourisme et notamment les dispositions des articles L. 133-1 et suivants et R. 133-1 et suivants régissant les offices de tourisme ;
Vu la délibération n°2016DC/100 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2016, relative à la mise en conformité des statuts de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n°2016DC/101 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2016, relative à la définition de l’intérêt communautaire d’Auray Quiberon Terre Atlantique ;
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE la participation de la Commune de AURAY au capital de la Société Publique Locale Auray Carnac Quiberon Tourisme à hauteur de 15 actions d’une valeur nominale de 80 euros chacune, pour un montant total de 1 200 € euros ;
- APPROUVE le versement des sommes en une seule fois correspondant aux participations de la Commune de AURAY au capital social, lesquelles seront prélevées sur le Chapitre 26 compte 261 titres de participation ;
- APPROUVE les statuts de la Société Publique Locale Auray Carnac Quiberon Tourisme et le règlement de l’assemblée spéciale tels que joints en annexe à la présente délibération et AUTORISE M. le Maire à les signer ;
- APPROUVE la composition du Conseil d’administration proposée et la désignation d’un délégué à l’Assemblée spéciale représentant la Commune de AURAY ;
Conseil municipal du 22 novembre 2016 24/203 - AUTORISE chaque délégué qui sera désigné ultérieurement à accepter les fonctions de représentant commun au Conseil d’administration de la SPL qui pourraient lui être confiées par l’assemblée spéciale, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait être confiée au sein de la société publique locale (présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions, etc.) ;
- APPROUVE la désignation de Monsieur François BEAULIER en tant
qu’administrateur représentant les professions et activités intéressées par le tourisme ;
- AUTORISE la domiciliation sociale de la Société Publique Locale 30 Cours des Quais, 56470 La Trinité-sur-Mer qui fera l’objet d’une convention d’occupation ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant habilité à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 25/203 SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
«Auray Carnac Quiberon Tourisme »
Société Publique Locale
Au capital de 448 800 €
Siège social : 30 Cours des Quais, 56470 La Trinité-sur-Mer
STATUTS
Les soussignés :
1° La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, 2° La Commune de Carnac
3° La Commune de Quiberon
4° La Commune d’Auray
5° La Commune de Belz
6° La Commune de Brec’h
7° La Commune de Camors
8” La Commune de Crac'h
9° La Commune d’Erdeven
10° La Commune d’Etel
11° La Commune d’Hoëdic
12° La Commune de Ile d’Houat
13° La Commune de La Trinite-sur-Mer
14° La Commune de Landaul
15° La Commune de Landévant
16° La Commune de Locmariaquer
17° La Commune de Locoal-mendon
18° La Commune de Ploemel
19° La Commune de Plouharnel
20° La Commune de Plumergat
21° La Commune de Pluneret
22° La Commune de Pluvigner
23° La Commune de Saint-Philibert
24° La Commune de Saint-Pierre Quiberon
25° La Commune de Sainte-Anne d’Auray
Ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts d’une Société Publique Locale devant exister entre
eux en raison de l’intérêt général qu’elle présente.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 26/203 TITRE I
FORME - DÉNOMINATION - OBJET- SIEGE - DURÉE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les collectivités territoriales et leurs groupements, propriétaires des actions ci-après créées, et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société publique locale (ci-après la « Société »), régie par les lois et règlements en vigueur, et notamment par l’article L. 1531-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de Commerce, le titre II du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales, par les présents statuts, et, le cas échéant par tout règlement intérieur qui viendrait compléter les statuts.
Les collectivités territoriales et leurs groupements seront désignés ci-après ensemble par les termes « Collectivités Territoriales ».
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est :
SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra
toujours être précédée ou suivie des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « S.P.L » et de l’énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La Société a pour objet, agissant exclusivement pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire, de promouvoir et développer l'offre et l'attractivité touristique, ainsi que l'animation du territoire.
A cet effet, la Société pourra :
- Réaliser et exécuter, notamment, des études et missions répondant aux besoins du
développement et de l’organisation de la promotion du tourisme,
- exercer les missions d’office(s) de tourisme, incluant l’ensemble des missions définies par
l’article L. 133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s’y substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que : o l'accueil et l’information des touristes,
la promotion touristique en lien avec les acteurs du secteur,
la coordination des partenaires du développement touristique local,
la commercialisation de prestations de services touristiques,
le cas échéant tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique
locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, l'élaboration de services touristiques,
O
O
O
O
O
— exploiter des équipements et des installations touristiques et de loisirs,
— réaliser toute étude liée aux missions qui précèdent.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 27/203 Et, plus généralement, la Société pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières, présentant un intérêt général pour les actionnaires, qui peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé : 30 Cours des Quais, 56470 La Trinité-sur-Mer
Il pourra être transféré en tout endroit du territoire de ses actionnaires, par simple décision du Conseil
d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, et partout ailleurs en vertu d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
En cas de transfert décidé conformément à la loi par le Conseil d’ Administration, celui-ci est autorisé
à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 28/203 TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 6 —- APPORTS
Lors de la constitution, il est fait apport d’une somme en numéraire d’un montant total de quatre cent quarante-huit mille huit cents euros (448 800 €). Cette somme correspond à 5610 actions de quatre- vingts euros (80 €) de valeur nominale chacune, souscrites et libérées en totalité, ainsi qu’il résulte du certificat établi par la banque dépositaire des fonds, auquel est annexée la liste des souscripteurs avec l'indication pour chacun d’eux, des sommes versées.
Le montant total des apports a été régulièrement déposé à un compte ouvert au nom de la société en formation, auprès de ladite banque.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de quatre cent quarante-huit mille huit cents euros (448 800 €)
Il est divisé en cinq mille six cent dix (5610) actions de quatre-vingts euros (80 €) chacune, de même
catégorie.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société.
A tout moment de la vie sociale, la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements doit être égale à 100% du capital social.
ARTICLE 8 - COMPTE COURANT
Les Collectivités Territoriales pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
9.1 - Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, sous réserve que les collectivités territoriales ou leurs groupements détiennent toujours la totalité du capital.
L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'Administration, est seule compétente pour décider de l’augmentation du capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilières donnant accès immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la Société.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
Si l'augmentation de capital résulte d’une incorporation d’un apport en compte courant d’associés consenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l’augmentation de capital ne pourra valablement être décidée qu’au vu d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement se prononçant sur l’opération et dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 29/203 Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués par un commissaire aux apports, après avis de l'administration des domaines, et dans le respect des dispositions des articles L.2241-1, L. 3213-2 et L. 4221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
9.2 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d’ Administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital s’opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d’acheter les titres
qu’ils ont en trop ou en moins, pour permettre l’échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3 - Si l’augmentation ou la réduction du capital résulte d’une modification de la composition de celui-ci, l’accord du représentant des collectivités territoriales ou des groupements devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d’une délibération préalable de l'assemblée délibérante approuvant la modification.
ARTICLE 10 - LIBERATION DES ACTIONS
10.1 — Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
10.2 - La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire, soit par un avis inséré dans un journal départemental d'annonces légales du siège social.
Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action 2 = personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Cette pénalité n’est applicable aux Collectivités Territoriales et groupements actionnaires que s’ils n’ont pas pris lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l’appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l’intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 30/203 10.3 - Il est fait application des dispositions de l’article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’actionnaire qui ne s’est pas libéré du montant de sa souscription aux époques fixées par le Conseil d’ Administration.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 31/203 ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS - INDIVISIBILITE
Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire sur un compte tenu par la Société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.
ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
12.1 - Les actions ne sont négociables qu'après l’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
12.2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur le registre que la Société tient à cet effet au siège social.
La cession des actions s’opère, à l’égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L’ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements”.
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
12.3 - La cession des actions appartenant aux collectivités territoriales doit être autorisée par délibération de la collectivité ou groupement concerné.
12.4 - Une cession d’actions ne peut intervenir qu’au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales.
En outre, toute cession d’actions doit être soumise à l'agrément préalable du Conseil d’ Administration.
A cet effet, le cédant doit notifier à la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Le Conseil d'Administration se prononce à la majorité des administrateurs présents ou représentés dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande du cédant.
L’agrément résulte soit d'une notification émanant du Conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d’une réduction de capital, mais en ce cas avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Si, à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 32/203 12.5 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise à autorisation du Conseil dans les conditions prévues aux 12.3. et 12.4. Ci-dessus (selon que la cession est réalisée entre actionnaires ou au profit d’un tiers).
12.6 - La cession de droits à attribution d’actions gratuites, en cas d’incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies au 12.4 ci-dessus.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
13.1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part
proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les
conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
13.2 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.
Les ayants droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 33/203 TITRE III
ADMINISTRATION
ARTICLE 14 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
14.1 - Composition
14.1.1 - La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de dix-huit (18) membres.
Les représentants des collectivités locales ou groupements au Conseil d’ Administration sont désignés par eux et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de son article L. 1524-5.
Le nombre de représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements désignés conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales est de dix-sept (17) membres au maximum.
Un autre administrateur, représentant les professions et activités intéressées par le tourisme du territoire de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique est nommé par l’assemblée générale ordinaire qui peut également le révoquer à tout moment.
La proportion des représentants de chacune des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements au Conseil d'Administration, désignés conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (c’est-à-dire dans la limite de 17 membres), est égale à la proportion du capital détenu par les Collectivités Territoriales ou leurs Groupements, avec possibilité d’arrondir au chiffre supérieur.
Toute Collectivité Territoriale actionnaire a droit à au moins un représentant au Conseil d'administration.
Afin de respecter cette disposition, par dérogation aux dispositions de l’article L. 225-17 du Code de Commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour assurer la représentation des collectivités ayant une participation réduite au capital, les représentants de ces collectivités seront réunis en Assemblée Spéciale, un siège d'administrateur au moins leur étant réservé. L’ Assemblée Spéciale vote son règlement.
Le nombre d’administrateurs ayant dépassé l’âge de soixante-quinze ans ne peut être supérieur au tiers (1/3) des administrateurs en fonction.
14.1.2 — L'administrateur représentant les professions et activités intéressées par le tourisme peut être une personne physique ou une personne morale. Un administrateur personne morale est tenu lors de sa nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu’il représente ; il doit être renouvelé à chaque renouvellement du mandat de celle-ci.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la Société sans délai, par lettre recommandé, et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau représentant permanent; il en est de même en cas de démission ou de décès du représentant permanent.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 34/203 14.1.3 - Les représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements ne peuvent, dans l'administration de la Société, accepter des fonctions d’administrateur dans la Société qu’en vertu d’une délibération de l’assemblée qui les a désignés.
Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au Conseil d'Administration incombe à ces collectivités ou groupements. Lorsque les représentants ont été désignés par l'Assemblée Spéciale visée ci-dessus, la responsabilité civile incombe solidairement aux collectivités territoriales ou aux groupements, membres de cette assemblée.
La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste d'administrateur est déterminée par l’article L. 225-20 du Code de Commerce.
14.2 - Vacances - Cooptation
14.2.1 En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur représentant les professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
Les nominations provisoires effectuées par le conseil d'administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n’en demeurent pas moins valables.
L'administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
14.2.2 En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur représentant une collectivité territoriale ou groupement de collectivité territoriale, l'assemblée délibérante de ladite collectivité ou groupement désigne son représentant lors de la première réunion qui suit cette vacance, décès ou démission.
ARTICLE 15 - LIMITE D’AGE - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS — CUMUL DE MANDATS
15.1 - Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de soixante-quinze ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d’administrateur ayant dépassé cet âge. Si cette limite est atteinte, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire à l’issue de la première Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires réunie après qu’il aura dépassé cet âge.
Les représentants des collectivités territoriales doivent respecter la limite d'âge prévue à l’alinéa qui précède au moment de leur désignation. Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire ou légale.
15.2 — La durée des fonctions des Administrateurs autres que ceux représentants les Collectivités Territoriales ou leurs groupements est de six ans en cas de nomination par les assemblées générales et de trois ans en cas de nomination dans les statuts.
L’Administrateur élu par l’Assemblée générale en remplacement d’un autre administrateur ne demeure en fonction que jusqu’à l’époque prévue pour la fin de celle de son prédécesseur.
La durée des fonctions des administrateurs expire à l’issue de l’assemblée qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 35/203 Les administrateurs sont toujours rééligibles.
Le mandat des représentants des Collectivités Territoriales prend fin avec celui de l’ Assemblée qui les a désignés, ce notamment en application de l’article R. 1524-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu’à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes. Les représentants sortants sont rééligibles. En cas de vacance des postes réservés aux Collectivités Territoriales, leur assemblée délibérante pourvoit au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Les représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'Administration par l'assemblée qui les a élus, dans les
conditions prévues à l’article R. 1524-4 du Code Général des Collectivités territoriales.
15.3 — Un administrateur, personne physique (et représentant les professions et activités intéressées par le tourisme), ne peut exercer simultanément plus de cinq (5) mandats d’administrateurs de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les mandats d’administrateurs dans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l’article L. 233-16 du Code de Commerce par la société dans laquelle est exercé un mandat au titre du paragraphe précédent, dès lors que les titres des sociétés contrôlées ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé. Cette dérogation n’est pas applicable au mandat de Président.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l’un de ses mandats dans les trois (3) mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois (3) mois de l’évènement ayant entrainé la disparition de l’une des conditions fixées au paragraphe précédent.
A l'expiration de ce délai, elle est réputée s’être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit
du mandat ne répondant plus aux conditions fixées au paragraphe précédent et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
ARTICLE 16 - RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
16.1 — Rôle du Conseil d'Administration
16.1.1 - Le Conseil d'Administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d'Administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclue que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
16.1.2 - Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un Président, et s’il le juge utile, un ou plusieurs Vice-Présidents, élus pour la durée de leur mandat d’Administrateurs. Un Secrétaire, qui peut être pris en dehors des Administrateurs, est nommé à chaque séance.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 36/203 Le Conseil d'Administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat du Président, et le cas échéant,
des Vice-Présidents.
16.2 — Fonctionnement — Quorum - Majorité
16.2.1 - Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige. Il est convoqué par le Président à son initiative, ou en son absence, par un Vice-Président, sur un ordre du jour qu’il arrête et, s'il n'assume pas la direction générale sur demande du Directeur Général ou, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois, par le tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé par ces derniers. Hors ces cas où l’ordre du jour est fixé par le ou les demandeurs, il est arrêté par le Président.
La réunion se tient soit au siège social, soit en tout endroit indiqué dans la convocation.
La convocation du Conseil d'Administration est faite par tous moyens et même verbalement.
L'ordre du jour est adressé à chaque Administrateur et délégué à l’Assemblée Spéciale cinq (5) jours au moins avant la réunion.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées, soit par le Directeur Général, soit par le tiers au moins des membres du Conseil d’ Administration.
Tout Administrateur peut donner, même par lettre ou télécopie, pouvoir à l’un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque Administrateur ne peut représenter qu’un seul de ses collègues. En ce qui concerne les représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements, la représentation ne peut jouer qu’à l’égard d’autres représentants de ces Collectivités.
16.2.2 - La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d'Administration, y compris la moitié au moins des membres représentant les Collectivités Territoriales et leurs groupements, est nécessaire pour la validité des délibérations.
16.2.3 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
16.3 — Constatation des délibérations
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux, établis conformément aux dispositions légales en vigueur, et signés du Président de séance et, au moins, d’un administrateur.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil d'Administration.
Les représentants des Collectivités Territoriales ou de leurs groupements siègent et agissent ès qualité tant vis-à-vis de la Société que vis-à-vis des tiers.
16.4 — Censeurs
L'Assemblée Générale Ordinaire peut procéder à la nomination de censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux. Ils assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. Ils ne sont pas rémunérés pour cette fonction.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 37/203 Les censeurs sont nommés pour une durée de trois ans maximum renouvelables. Leurs fonctions prennent fin, soit à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions.
16.5 — Comités d’études et Comité stratégique
Conformément à l’article R. 225-29 du Code de Commerce, le conseil d’administration peut décider de la création de comités d’études chargés d’analyser des questions que le conseil ou son président soumet, pour avis, à l'examen de ces comités, notamment en ce qui concerne le développement et le fonctionnement de la Société.
Dans ce cadre, un comité intitulé comité stratégique sera mis en place pour permettre une coopération avec les professions et activités intéressées par le tourisme du territoire de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Le conseil d'administration fixe librement leur composition.
ARTICLE 17 - RÔLE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Président du Conseil d’ Administration représente le Conseil d’ Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il préside les séances du conseil et les réunions des assemblées d'actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne la convocation, la tenue des réunions sociales, l’information des commissaires aux comptes et des actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président du Conseil d'Administration peut être soit une personne physique, soit une Collectivité Territoriales ou un groupement de collectivités territoriales. Celle-ci agit par l’intermédiaire du représentant qu’elle désigne, autorisé à occuper cette fonction par décision de l’Assemblée délibérante de la Collectivité Territoriale ou du groupement concerné.
La personne désignée comme Président ne doit pas être âgé de plus de soixante-quinze ans. Toute nomination intervenue en violation de cette disposition est nulle.
Lorsque le Président du Conseil d'Administration atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d'office, à moins qu'il ne représente une Collectivité Territoriale ou l’un de leurs groupements.
Le ou les Administrateurs ayant la qualité de Vice-Présidents ont pour fonction exclusive de présider les séances du Conseil et les Assemblées en cas d’indisponibilité du Président.
En l’absence du Président et des Vice-Présidents, le Conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera sa réunion.
Le Président est rééligible.
Lorsqu'il assure la direction générale, les dispositions ci-après relatives au Directeur Général lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le Président du Conseil d'Administration, le Conseil désigne un Directeur Général.
ARTICLE 18 - DIRECTION GÉNÉRALE
Conseil municipal du 22 novembre 2016 38/203 18.1 — Choix entre les deux modalités d’exercice de la direction générale.
La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'Administration, statuant dans les conditions définies par l'article 16.2, choisit entre les
deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa.
Il peut, à tout moment, modifier son choix. Toutefois, à peine de nullité, l’accord du représentant
d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur cette modification ne pourra intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Le Conseil d'Administration informera les actionnaires et les tiers, de cette modification,
conformément à la réglementation en vigueur.
18.2 — Directeur Général.
Le Directeur Général peut être choisi parmi les administrateurs ou non.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leur groupement ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de Directeur Général.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'aux conseils d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclue que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers. Il peut être autorisé par le Conseil d'Administration à consentir les cautions, avals ou garanties données par la Société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le Directeur Général assume également les fonctions de Président du Conseil d'Administration.
Les fonctions de Directeur Général sont atteintes par la même limite d'âge que celle fixée pour les fonctions de Président. Lorsqu'un Directeur Général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d’un mandat de directeur général de société anonyme ayant leur siège sur le territoire français.
18.3 — Directeurs Généraux Délégués.
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général délégué.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 39/203 En accord avec le Directeur Général, le Conseil d’ Administration détermine l'étendue et la durée des
pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.
Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués ne peut dépasser cinq (5).
La rémunération des Directeurs Généraux Délégués est déterminée par le Conseil d’ Administration.
La limite d’âge applicable au directeur général vise également les Directeurs Généraux Délégués. Lorsqu'un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, le ou les Directeur Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau Directeur Général.
Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
ARTICLE 19 - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRÉSIDENT, DES DIRECTEURS GENERAUX
19.1- Rémunération des administrateurs
L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leurs activités, à titre de
jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le Conseil d'Administration.
Il peut également être alloué par le Conseil d’ Administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats particuliers ; dans ce cas, ces rémunérations portées aux charges d'exploitation sont soumises à l’autorisation préalable du Conseil d'Administration et sont soumises aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de Commerce.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements exerçant les fonctions de membres du Conseil d'Administration peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers, que s’ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés, qui aura déterminé la nature des fonctions exercées et prévu le montant maximum.
19.2 - Rémunération du Président.
La rémunération du Président est déterminée par le Conseil d’ Administration.
Dans la mesure où le Président est le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, il ne pourra percevoir une rémunération ou des avantages particuliers qu'après avoir été autorisé par une délibération expresse de l’assemblée qui l’aura désigné, et qui en aura prévu le montant maximum.
19.3 - Rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués.
La rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est déterminée par le Conseil d’ Administration.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 40/203 Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut être versée aux administrateurs autres que ceux investis de la présidence, de la direction générale ou de la direction générale déléguée et ceux liés à la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par le Code de Commerce.
ARTICLE 20 - CONVENTION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR OÙ UN DIRECTEUR GÉNÉRAL OU UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ OU UN
ACTIONNAIRE
Les conventions dites réglementées sont régies par les articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 41/203 TITRE IV
COMMISSAIRES AUX COMPTES -
COMMUNICATION - CONTROLE
ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle, conformément aux dispositions prévues par le Code de Commerce.
ARTICLE 22 - DELEGUE SPECIAL
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales qui a accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société, a droit — à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au Conseil d'Administration — d’être représentée auprès de la Société par un délégué spécial désigné, en son sein, par l’assemblée délibérante de cette collectivité ou de ce groupement.
Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la Société. Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d’ Administration.
Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leur mention, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-6 du code général des collectivités territoriales.
Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par les représentants au Conseil d'Administration par l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les mêmes dispositions sont applicables aux collectivités territoriales et au groupement de collectivités territoriales qui détiennent des obligations des sociétés mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2253-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 23 - COMMUNICATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les délibérations du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales, accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces s'y rapportant, sont communiquées dans les quinze (15) jours suivants leur adoption au représentant de l'État dans le département où la Société à son siège social.
De même, sont transmis au représentant de l'État les contrats visés aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4
ainsi que les comptes annuels et le rapport du ou des commissaires aux comptes.
En cas de saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État, il est procédé à une seconde lecture de la délibération contestée par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale.
ARTICLE 24 - RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants des Collectivités Territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux
Conseil municipal du 22 novembre 2016 42/203 collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées.
Ce rapport rendra également compte des conditions techniques, juridiques et financières de l’ensemble des prestations exécutées par la Société pour le compte de la collectivité territoriale, actionnaire.
ARTICLE 25 - CONTROLE EXCERCE PAR LES ACTIONNAIRES
Les Collectivités Territoriales doivent conjointement exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.
A cet effet, et en complément des dispositions légales et statutaires portant sur la représentation des Collectivités Territoriales et le contrôle qu’elles exercent sur la Société, des dispositions spécifiques seront définies dans un pacte d’actionnaires, le règlement de |’ Assemblée Spéciale et, le cas échéant, un règlement intérieur et ce, afin de permettre à chaque actionnaire d’être associé aux objectifs stratégiques et aux décisions importantes de la Société.
Les contrats passés entre la Société et ses actionnaires prévoiront également les modalités de contrôle de l’actionnaire sur les conditions d’exécution contractuelle.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 43/203 TITRE V
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 26 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.
Les Assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaire, d'extraordinaire, ou d'assemblée spéciale.
Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts, et le règlement intérieur s’il en existe un.
Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.
Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, même absents, dissidents ou incapables.
ARTICLE 27 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES.
27.1 - Organe de convocation - Lieu de réunion.
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d’ Administration soit par les personnes visées à l’article L. 225-103 du Code de Commerce.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département, précisé dans l’avis de convocation.
27.2 - Forme et délai de convocation.
La convocation est faite soit par un avis inséré dans un journal d’annonces légales du département du siège social et lettre ordinaire, quinze jours (15) avant la date de l’assemblée, soit par lettre recommandée ou ordinaire dans le même délai.
Lorsqu'une assemblée n’a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, sont convoquées dans les mêmes formes présentées par la réglementation en vigueur, et l’avis de convocation ou les lettres de convocation rappellent la date de la première et reproduit son ordre du jour.
ARTICLE 28 —- ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l'inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolution.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 44/203 L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
ARTICLE 29 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
29.1 - Participation
Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont libérés
des versements exigibles inscrits à son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion. Le Conseil d'Administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous les administrateurs.
Tout actionnaire, propriétaire d'actions d'une catégorie déterminée peut participer aux assemblées spéciales des actionnaires de cette catégorie dans les conditions visées ci-dessus.
29.2 - Représentation des actionnaires, vote par correspondance.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée. Il n'est tenu compte de ce formulaire que s'il est reçu par la Société trois (3) jours au moins avant la réunion de l'Assemblée.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'implication sont déterminées par la réglementation en vigueur.
Tout actionnaire peut se faire représenter dans les conditions prévues par le Code de Commerce, et notamment par un autre actionnaire justifiant d'un mandat.
Le mandat est donné pour une seule Assemblée, il peut l'être pour deux Assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze (15) jours. Il vaut pour les Assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
La Société est tenue de joindre à toute formule de procuration et de vote par correspondance qu'elle adresse aux actionnaires les renseignements prévus par les textes en vigueur.
ARTICLE 30 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES VERBAUX.
Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire le requérant.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un Vice-Président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, elle élit elle-même son président.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l’assemblée élit elle- même son Président.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 45/203 Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme
mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué désigne un Secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres de l'assemblée.
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret.
ARTICLE 31 —- QUORUM - VOTE -— EFFETS DES DELIBERATIONS
31.1 - Vote.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment soit à main levée, soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu’en décide le bureau de l’assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires peuvent aussi voter par correspondance.
31.2 - Quorum.
Le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les assemblées spéciales où il est calculé sur l’ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société trois jours (3) au moins avant la date de l’Assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par la règlementation en vigueur.
Lorsque l’Assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les quorums et majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires.
31.3 - L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux statuts obligent tous les actionnaires, même les absents, dissidents ou incapables. Toutefois, dans le cas où des décisions de l’Assemblée Générale portent atteinte aux droits d’une catégorie d’actions, ces décisions ne deviennent définitives qu'après ratification par une assemblée spéciale des actionnaires dont les droits sont modifiés.
ARTICLE 32 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'Administration et qui ne relève pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 46/203 Elle est réunie au moins une fois par an dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social pour statuer sur toutes les questions relatives au compte de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice, et le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
Le Conseil d'Administration présente à l'Assemblée son rapport, comprenant l’ensemble des informations obligatoires visées par les articles L. 225-100 et suivants du Code de commerce, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. En outre, les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225-235 du Code de Commerce.
A cette occasion, |’ Assemblée Générale Ordinaire approuve également, sur proposition du Conseil d'Administration :
- le rapport présentant l’ensemble des activités opérationnelles réalisées par la Société au cours de l’exercice social clôturé,
- le rapport définissant les orientations stratégiques.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.
L'Assemblée Générale statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
ARTICLE 33 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire, pour toute modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représente, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital peuvent être apportées par le Conseil d'Administration sur délégation.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'assemblée extraordinaire, pour toute modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représente, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital peuvent être apportées par le Conseil d'Administration sur délégation.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux (2) mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Le quorum requis est également du quart.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 47/203 ARTICLE 34 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants de la Société ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 48/203 ARTICLE 35 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la règlementation en vigueur.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute Assemblée Générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auquel le Conseil
d'Administration sera tenu de répondre au cours de la réunion.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 49/203 TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
ARTICLE 36 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice a une durée d’une année, qui commence le premier (1°) janvier et finit le trente et un (31) décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2018.
ARTICLE 37 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d’ Administration dresse l'inventaire des divers éléments de
l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. Ce rapport annuel, présenté à l'Assemblée Générale, rend également compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés durant l'exercice à chaque mandataire social.
Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercées dans toute société par chacun de ses mandataires durant l'exercice.
ARTICLE 38 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq (5) pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 50/203 Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 51/203 TITRE VI
DISSOLUTION -— LIQUIDATION - REGLEMENT INTERIEUR — CONTESTATIONS
ARTICLE 39 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision
judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
ARTICLE 40 - REGLEMENT INTERIEUR
Les présents statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur rédigé par le Conseil d'Administration et approuvé par |’ Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 41 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort
du tribunal du siège de la Société.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 52/203 TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 42 - DÉSIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Les administrateurs représentant les Collectivités Territoriales ont été désignés et sont les suivants :
- Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique : ..................… - Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique : .….................… - Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique : .….................… - Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique : .….................… - Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique : ..................… - Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique : .…................… - Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique : .….................…
- Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique : .….................… - Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique : ..................… - Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique : ................. - Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique : .….................…. - Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique : .….................…. - Commune de Quiberon : ..….........................
- Commune de Quiberon :
- Commune de Carnac :
ARTICLE 43 - DÉSIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 :
- En qualité de commissaire aux comptes titulaire : [e]
- En qualité de commissaire aux comptes suppléant : [e]
Les commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et déclarent satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 44 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE - REPRISE DES ENGAGEMENTS
Les soussignées donnent mandat à [e] et à [+], pouvant agir ensemble ou séparément, à l’effet de conclure au nom et pour le compte de la Société les actes ci-après et d’effectuer les formalités s’y rapportant :
- Domiciliation du siège de la Société ;
- Offre de prestation du commissaire au compte et de son suppléant ;
- Contrat d'assurance.
L’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise des engagements ainsi contractés.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 53/203 ARTICLE 45 - POUVOIRS - PUBLICITÉ
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original ou d’une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l’avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social,
- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l’immatriculation de la Société au registre de commerce et des sociétés,
- payer les frais de constitution,
- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait à [e] , le[e] 20... (à compléter)
Pour AURAY QUIBERON TERRE
ATLANTIQUE,
Conseil municipal du 22 novembre 2016 54/203 SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme
ASSEMBLEE SPECIALE
REGLEMENT
Article 1°” — Objet
En complément des dispositions légales et statutaires, le présent règlement a pour objet de préciser la composition, le rôle et le fonctionnement de l’assemblée spéciale de la société publique locale (SPL) Auray Carnac Quiberon Tourisme elle que prévue au troisième alinéa de l’article L 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, ainsi libellé :
« Si le nombre des membres du conseil d'administration ou d’un conseil de surveillance prévu aux articles L 225-17 et L 225-69 du Code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblé spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siègeront au conseil d'administration ou de surveillance ».
Article 2 —- Composition
2.1 L'assemblée spéciale réunit l’ensemble des actionnaires de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme qui, en raison du niveau de leur participation au capital social, ne disposent pas d’une représentation directe au sein du conseil d’administration.
L’assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire ne disposant pas d’un représentant direct au conseil d’administration.
2.2 Au jour de l’approbation du présent règlement, l’assemblée spéciale est composée de 22 délégués, chacun représentant une des Communes suivantes :
- Auray
- Belz
- Brech
- _Camors
- Crach
- Erdeven
- Etel
- Hoedic
- Ile d'Houat
- Landaul
- Landévant
- Locmariaquer
- Locoal-Mendon
- Ploemel Conseil municipal du 22 novembre 2016 55/203 - Plouharnel
- Plumergat
- Pluneret
- Pluvigner
- Sainte-Anne d’Auray
- _ Saint-Philibert
- Saint-Pierre Quiberon
- Trinité-sur-Mer
Article 3 — Représentation des actionnaires
Chaque délégué représentant un actionnaire composant l'assemblée spéciale est désigné par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou groupement actionnaire. Le délégué a nécessairement la qualité d’élu de la collectivité ou du groupement actionnaire qu'il représente.
Le mandat de délégué prend fin dans les conditions prévues à l’article R 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, ainsi libellé :
« Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'assemblée
spéciale prend fin soit qu'ils perdent leur qualité d'élus, soit que l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement actionnaire les relève de leur fonction ».
Tout mandat qui pourrait être confié par l’assemblée spéciale à un délégué, et notamment celui de président ou de représentant commun au conseil d’administration, prend fin lorsque le délégué perd sa qualité d’élu ou lorsque l’assemblée spéciale le relève de son mandat.
Article 4— Rôle de l’assemblée spéciale
4.1 L'assemblée spéciale désigne en son sein son président et son représentant commun au conseil d'administration, lequel est au nombre de un (1) au jour de l’approbation du présent règlement.
Le président de l’assemblée spéciale et le représentant commun au conseil d'administration sont élus pour la durée de leur mandat de délégué à l’assemblée spéciale.
L’assemblée spéciale peut, à tout moment mettre fin au mandat du président et du représentant commun.
4.2 Outre la désignation du représentant commun au conseil d'administration de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme l’assemblée spéciale a pour rôle :
- de procéder à l’examen de l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de chaque conseil d'administration,
- de définir le mandat donné au représentant commun pour le vote des décisions de chaque conseil d’administration,
- de faire inscrire à l’ordre du jour du conseil d'administration de la SPL tout point qu’elle juge nécessaire,
Conseil municipal du 22 novembre 2016 56/203 - de définir les orientations stratégiques propres aux collectivités territoriales et groupements membres de l’assemblée spéciale de façon à ce que ces orientations stratégiques puissent être exposées au cours des conseils d’administration de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme,
- de modifier le présent règlement.
4.3 Chaque délégué reçoit du président ou du représentant commun au conseil d'administration toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Le représentant commun s'engage vis-à-vis de chaque délégué à exercer les droits qu’ils détiennent en leur qualité d’administrateur pour obtenir les informations et documents demandés.
Le représentant commun est strictement tenu de voter les décisions du conseil d'administration conformément aux décisions prises préalablement par l’assemblée spéciale.
Article 5 — Fonctionnement — Quorum - Majorité
5.1 L'assemblée spéciale se réunit préalablement à chaque conseil d'administration et aussi souvent que l'intérêt de ses membres l'exige.
Elle est convoquée par son président à son initiative, soit à la demande du représentant élu par elle au conseil d'administration, soit à la demande d'un tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale.
La convocation est faite sur un ordre du jour que son auteur arrête et qui correspond le cas échéant, a minima, à celui adressé par le président du conseil d'administration pour la convocation dudit conseil. Il est rappelé qu'aux termes de l’article 16 des statuts, l’ordre du jour du conseil d'administration est adressé par le président du conseil d’administration à chaque délégué à l’assemblée spéciale.
Dans le cas où l’ordre du jour de l’assemblée spéciale comprend des points autres que ceux de l’ordre du jour du conseil d'administration, ces points sont adressés par le président de l’assemblée spéciale à chaque délégué cinq jours au moins avant la réunion. Le président est tenu d’inscrire à l’ordre du jour les demandes qui lui sont adressées, par le tiers au moins des membres de l’assemblée spéciale.
La convocation de l’assemblée spéciale est faite par tous moyens et même verbalement.
La réunion se tient au siège de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
5.2 Sur première convocation, l'assemblée spéciale délibère valablement lorsque les actionnaires membres de cette assemblée, présents ou représentés, détiennent au moins un quart des actions détenues par les actionnaires membres de cette assemblée.
Si ce quorum n'est pas réuni, une deuxième convocation de l’assemblée spéciale sera alors effectuée, avec le même ordre du jour. Aucun quorum ne sera requis lors de cette deuxième réunion.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 57/203 Tout délégué peut donner par écrit pouvoir à l’un des autres actionnaires membres de l’assemblée spéciale, afin de le représenter à ladite assemblée. Chaque délégué ne peut représenter qu’un seul actionnaire.
5.3 Les décisions de l’assemblée spéciale sont adoptées à la majorité des voix exprimées, chaque actionnaire ayant un nombre de voix égal au nombre des actions qu’il détient et le cas échéant qu'il représente.
Toutefois, les décisions suivantes, lorsqu'elles sont soumises au conseil d'administration de la SPL
Auray Carnac Quiberon Tourisme, doivent être préalablement adoptées par l’assemblée spéciale à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres présents ou représentés :
- la cession d’actions à un nouvel actionnaire,
- le mode d’exercice de la direction générale,
- la désignation, le renouvellement du mandat et la révocation du président, directeur et des directeurs généraux délégués,
- l’utilisation des fonds propres de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme
- les opérations immobilières en propre,
- la fixation des tarifs des prestations cadres offertes par la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme à ses actionnaires,
-__l’adoption du budget prévisionnel de la SPL.
A défaut d’un vote à la majorité des deux-tiers, le représentant commun au conseil d’administration de la SPL est tenu de voter contre cette décision lors dudit conseil.
5.4 Les délibérations de l’assemblée spéciale sont constatées par des procès-verbaux établis et signés par le président de séance et par, au moins, un autre délégué.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les délégués participant à la séance de l’assemblée spéciale.
Article 6 — Rôle du président de l’assemblée spéciale
Le président organise et dirige les travaux de l’assemblée. Il rend compte des délibérations adoptées lors du précédent conseil d’administration de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme.
En l’absence du président, l’assemblée spéciale désigne celui des délégués qui présidera la réunion.
Le président consigne sur un registre les différentes délibérations prises par l’assemblée spéciale.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 58/203 Signataires :
Conseil municipal du 22 novembre 2016 59/203 Envoyé à la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Compte-rendu affiché le 24/11/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 25/11/2016
Conseil municipal du 22 novembre 2016 60/203 4- DGS - AQTA - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE POUR LA SPL AURAY CARNAC QUIBERON TOURISME
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
Dans le cadre du transfert à Auray Quiberon Terre Atlantique de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », imposée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) au plus tard le 1er janvier 2017, il a été fait le choix d’une organisation reposant sur une Société Publique Locale (SPL), définie à l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, le Conseil municipal a approuvé par la délibération en date du 22 novembre 2016, la création de la société publique locale dénommée « Auray Carnac Quiberon Tourisme », ses statuts, ainsi que le montant de sa participation au capital ;
Eu égard à la répartition du capital, le nombre de sièges au Conseil d’administration ne permet pas d’assurer la représentation directe de l’ensemble des actionnaires.
Les actionnaires ne bénéficiant pas de cette représentation directe seront réunis dans une assemblée spéciale, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, qui désignera parmi ses membres les représentants communs siégeant au Conseil d’administration.
Ne bénéficiant pas de représentant au Conseil d’administration, la Commune d’AURAY disposera d’un délégué au sein de l’assemblée spéciale de la SPL.
Considérant qu’il convient également de désigner un représentant de la Commune aux assemblées générales de la SPL.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1531-1 établissant le régime des sociétés publiques locales, ainsi que les articles L. 1521-1 et suivants ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code du tourisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 novembre 2016 approuvant la création de la SPL Auray Carnac Quiberon Tourisme ;
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
8 abstention(s) :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Conseil municipal du 22 novembre 2016 61/203 Le conseil municipal :
- APPROUVE la désignation de M. Patrick GOUEGOUX, représentant de la Commune :
- au sein de l’assemblée spéciale de la SPL ;
- aux assemblées générales de la SPL.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 24/11/2016
Compte-rendu affiché le 24/11/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 25/11/2016
Conseil municipal du 22 novembre 2016 62/203 5- DGS - OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES DE 2017
M. Jean DUMOULIN, Maire, expose à l'assemblée :
L'article L 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi Macron entrée en vigueur le 8 août 2015 énonce : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m² lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.»
Par ailleurs, l'article R 3132-21 du code du travail indique : « L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées. »
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27, L 3132-27-1, L 3132-25-4 et R 3132-21,
Considérant l'intérêt économique représenté par ces dispositions et leurs effets bénéfiques sur la consommation des ménages ;
Considérant qu'il y a lieu de générer une attractivité commerciale forte, potentiellement en lien avec les événements festifs et commerciaux qui rythment la vie locale ;
Considérant les demandes formulées par les commerçants et notamment la fédération Auray Préférence d'ouvrir 8 dimanches en 2017 : le 15 janvier 2017 pour les soldes d'hiver, le 2 juillet 2017 pour les soldes d'été, les 27 août et 3 septembre 2017 pour la rentrée scolaire, les 10, 17, 24 et 31 décembre 2017 pour les fêtes de fin d'année ;
Considérant que l'avis de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a été sollicité par courrier du Maire en date du 29 septembre 2016 ;
Considérant la consultation des organisations syndicales CFTC, CGT-FO, CFDT, CFE- CGC, Solidaires 56 et UNSA réalisée par courrier envoyé le 29 septembre 2016 ;
Conseil municipal du 22 novembre 2016 63/203 Considérant la consultation des organisations professionnelles suivantes : union professionnelle artisanale, union des entreprises du Morbihan, chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l’artisanat réalisée par courrier envoyé le 29 septembre 2016;
Considérant que s'agissant des droits des salariés, le code du travail (articles L3132-27 et L3132-25-4) prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche, que chaque salarié privé de son repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps et que ce repos compensateur sera accordé collectivement ou par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos ;
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
2 voix contre :
M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU
6 abstention(s) :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le conseil municipal :
- EMET un avis favorable quant à l’autorisation d'ouverture des commerces de détail le 15 janvier 2017, le 2 juillet 2017, le 27 août 2017, le 3 septembre 2017, les 10, 17, 24 et 31 décembre 2017.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 64/203 Envoyé à la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Compte-rendu affiché le 02/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 02/12/2016
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : « Le travail du dimanche est souvent abordé par l’angle économique alors qu’il constitue un enjeu social et sociétal éminemment politique ; en clair dans quelle société voulons-nous vivre ? Veut t’on être au service d’une société de consommation à tout va, alors que le pouvoir d’achat moyen stagne voire régresse, ou bien considérons-nous que l’Homme en tant qu’être social a besoin de temps pour mener des activités citoyennes, culturelles, sportives, amicales ou tout simplement vivre en famille ? Nous même dans cette enceinte, cette salle de conseil municipal, combien de fois n’évoquons nous pas le nécessaire vivre ensemble ! Alors, sommes- nous raisonnablement conformes à nos racines, à nos convictions en participant à la banalisation du travail du dimanche ?
On peut prétendre répondre à une demande de la société, encore faut-il s’interroger sur ce qui fait société. On peut aussi voir que cela favorise le développement économique, le commerce local ou de proximité, comme on aime à le dire, et donc l’emploi. Mais en vérité, le porte monnaie de nos concitoyens n’est pas aussi flexible que la volonté de certains à faire de l’ouverture des commerces le dimanche un temps de loisirs et d’évasion culturelle.
Et pourquoi donc, lorsque l’accès aux services publics est de plus en plus virtuel, ne va t’on pas demain déclarer nos impôts par internet, faut-il que le seul jour de repos dominical soit celui consacré à l’action physique consumériste ? Notre conception de la société serait donc de sacrifier le seul jour qui nous rassemble, qui nous communie comme le diraient certains, au profit d’un dogme selon lequel cela sauverait le commerce de proximité. Il est curieux de l’entendre lorsque l’on ne prêche que pour la globalisation des marchés qui, elle, est rejetée de plus en plus dans les urnes par nos concitoyens. Certes, nous pouvons dans cette salle, les uns et les autres baisser notre regard sur cet ordre du jour du conseil et croire que notre vote est salutaire, mais ici, chacun de nous est comptable de ce qu’il fait et doit en assumer les conséquences en acceptant d’y mettre demain le prix social et politique.
Il n’est pas dans mon propos de dire que tout travail du dimanche est à bannir, un salarié sur trois travaille déjà le dimanche par obligation de service public ou en raison de son activité professionnelle en France ; mais je considère que ouvrir des commerces le dimanche doit rester exceptionnel. Le repos dominical est pour moi une règle intangible pour le vivre ensemble, c’est nécessaire à la cohésion sociale et familiale. Cela reste aussi pour nombre de salariés un moment de respiration qui permet de rompre avec le travail.
Bien sur il est inutile de me faire le coup du volontariat et du code du travail qui prévoit le doublement du salaire et l’attribution d’un repos compensateur. D’ailleurs, en aparté, si l’on se tenait qu’au seul article du code du travail relatif au repos du dimanche qui vaille, ce même code se trouverait allégé de nombreuses pages, vous qui aviez dénoncé son épaisseur lors d’un précédent conseil.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 65/203 Entre nous, il faut bien admettre que la notion de volontariat est tronquée lorsque vous avez des bas salaires, que vous êtes à temps partiel ; et qu’en plus, dans le commerce, inutile de se voiler la face, ce sont en majorité des femmes, des mères de familles, monoparentales parfois, qui sont concernées. A ce sujet, lorsque vous êtes cheffe de famille avec des enfants en bas âge ou des adolescents, où se trouve l’avantage si leur garde est plus couteuse que ce que rapporte une journée de travail du dimanche. Encore faut-il trouver une possibilité de garde. Pas une seule Assistante maternelle d’Auray ne travaille le dimanche. Alors êtes-vous prêt Mr le maire à ouvrir la crèche et le centre de loisirs Arlequin le dimanche pour répondre à cette problématique notamment en décembre 2017 où tous les dimanches seront travaillés ? Je ne doute pas du résultat du vote de ce conseil, aussi je demande que la ville se dote d’un observatoire avec les partenaires sociaux pour s’assurer du respect des règles et d’identifier les difficultés rencontrées.
Pour en finir, ne comptez pas sur moi pour valider votre bordereau, d’autant plus, bien que pavé, le centre ville ne sera pas piéton en 2017, et encore moins ces dimanches d’ouverture. »
M. LE MAIRE : concernant l’ouverture d’une crèche le dimanche sur la ville d’Auray, pourquoi pas. Nous pourrons sonder pour savoir s’il y a un réel besoin. S’il y a une demande nous sommes ouverts sur le sujet. Pour avoir réuni les petits commerces et les grandes enseignes, je peux vous garantir que pour la ville d’Auray le volontariat est respecté. Quand le manager va au delà de la rémunération prévue par la loi c’est un vrai couple gagnant gagnant pour le salarié volontaire et pour le manager et cela nous a été confirmé.
M. GRENET : nous sommes favorables aux ouvertures des commerces le dimanche mais uniquement pour les périodes de Noël. craignant une généralisation aux autres dimanches de l’année nous ne sommes pas favorables aux autres dates mentionnées.
M. LE MAIRE : les soldes et la rentrée scolaire sont des périodes légitimes pour des ouvertures des commerces le dimanche.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 66/203 6- DGS - OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU GUMENEN - AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA VILLE ET BRETAGNE SUD HABITAT
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Le projet de renouvellement urbain du quartier Gumenen Goaner à Auray a été initialement défini par un protocole d'accord signé le 29 novembre 2006, complété d'une convention cadre signée le 14 décembre 2006. Ces documents arrêtaient ainsi l'enveloppe financière du projet et les contributions des différents acteurs au financement des programmes liés au renouvellement urbain.
Le coût prévisionnel de l'opération était fixé à 46 398 K€.
1 – Rappel des engagements énoncés dans le protocole :
Bretagne sud habitat s’est engagé à :
- Déconstruire 332 logements locatifs sociaux (LLS) sur les 512 existants ; - Réhabiliter et à assurer la résidentialisation de 180 LLS ;
- Assurer, directement ou via d’autres bailleurs sociaux, la réalisation de 280 LLS sur site et de 133 hors site ;
- Assurer, directement ou via des promoteurs, la construction de 190 logements en accession, 30 en location accession ;
- Céder 20 LLS à leurs occupants.
Le montant de son investissement a été évalué, dans le cadre du protocole, à 38,338 M€ TTC.
La ville d’Auray s’est engagée à :
- Réaliser un programme d’aménagements publics et d’équipements publics pour un montant évalué à 8,059 M€.
S’agissant de ces aménagements et équipements publics, BSH s’est engagé à apporter une contribution dont les modalités de calcul sont rappelées dans le protocole avec l’engagement minimum, si l’ensemble des conditions sus rappelées étaient réunies, d’une contribution égale à 1 100 K€. Le versement de cette participation devait s’effectuer au fur et à mesure des cessions immobilières ou foncières. A ce jour, au regard des ventes réalisées, son montant est de 77,8 K€.
2 – Etat d’avancement du projet de renouvellement urbain
A ce jour, Bretagne Sud Habitat a réalisé :
- la déconstruction de 332 logements,
- la reconstruction sur site de 108 logements locatifs sociaux, 6 logements PSLA et 6 commerces,
- la reconstruction hors site de 133 logements locatifs sociaux et 12 PSLA, - la réhabilitation et résidentialisation de 180 logements,
Conseil municipal du 22 novembre 2016 67/203 - la mise à disposition du foncier nécessaire à la réalisation de 27 locatifs sociaux (Espacil et Foyers d’Armor, 13 logements en accession privée, un ALSH de la ville et centre médicosocial départemental.
Du fait, de l’évolution à la baisse des dispositifs de subventions, du ralentissement après 2008 des marchés immobiliers, de l’impact de l’évolution des normes (amiante, RT 2012), Bretagne Sud Habitat a, à ce jour, engagé un niveau de dépenses supérieur (hors constructions neuves) à celui envisagé dans le cadre du protocole pour un montant de recettes inférieur. Ce différentiel se traduit par une augmentation de l’investissement direct de l’office de plus de 1 479 K€.
Parallèlement, la Ville a engagé le programme d’investissements relatif aux équipements et aux aménagements prévus dans le cadre de la convention et du protocole. La baisse des prix observés sur les travaux publics, l’amélioration des conditions de financement des équipements publics et le report d’un projet lui ont permis de maîtriser ses dépenses avec un reste à charges estimé à 4,4 M€.
Les produits issus des ventes foncières, ventes de LLS, et vente en location-accession, ont été réalisés à un niveau inférieur au protocole, représentant une baisse de recettes de 2 798 K€.
Par ailleurs, la Ville et Bretagne Sud Habitat ont décidé, pour améliorer les conditions de vie des habitants du quartier, de réaliser des équipements et des aménagements sur les assiettes foncières du bailleur.
Enfin, la loi sur la politique de la ville en date du 21 février 2014 et des décrets d’application afférents, en posant le principe de la non reconstruction de logements locatifs sociaux a remis en cause le programme de construction initialement envisagé et conduit la Ville et Bretagne Sud Habitat à élaborer un nouveau programme pour les trois assiettes foncières disponibles.
Dès lors, considérant :
- Les effets de la modification des données économiques du projet qui se sont traduits par un accroissement substantiel du reste à charge pour Bretagne Sud Habitat et une maîtrise de celui de la Ville ;
- L’évolution, inhérente à la politique de la ville, du projet initial ;
- La volonté de la ville et de Bretagne Sud Habitat de régulariser à titre gratuit les échanges fonciers relatifs aux assiettes sur lesquelles les équipements ou les aménagements suivants ont été ou vont être réalisés :
- terrain de sport « City Park », cadastré AR 604 et 605 pour 604 m² et évalué par France Domaine le 24 juin dernier à 99 600 €,
- l'élargissement du chemin de la Vierge cadastré AR 604 et 605 pour 863 m² et évalué par France Domaine le 24 juin dernier à 80 259 €.
- L'intérêt pour la ville de bénéficier d'un versement anticipé de la participation de Bretagne Sud Habitat au financement des équipements et aménagements publics
Conseil municipal du 22 novembre 2016 68/203 La ville d’Auray et Bretagne Sud Habitat proposent, dans le cadre de l'avenant au protocole joint à la présente délibération, de ramener les sommes dues par BSH à la Ville au titre de sa participation au financement des aménagements et équipements nécessaires au projet de renouvellement urbain au montant de 800 000 €.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 18/10/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
1 n'a (ont) pas participé au vote :
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe du versement pour solde de tout compte au titre du protocole du 29 novembre 2016, d'une participation de 800 000 € à la ville d'Auray pour la réalisation d'équipements et d’aménagements nécessaires au quartier,
- APPROUVE l’acquisition gratuite des assiettes foncières listées dans le protocole.
- AUTORISE le MAIRE à signer l'avenant au protocole du 29 novembre 2006.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 69/203 Envoyé en préfecture le 25/19/2015
Reçu en préfecture lu 25/10/2901
Affiché la
ID : 056-275600947-20161020-08 CA161920-DC
08_CA 16 10 20_Bretagne Sud Habitat
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 20 OCTOBRE 2016
Direction Administrative et Financière - Service comptabilité et financement
Objet: AURAY — Le Gumenen — avenant au protacoie relatif au projet de renouvellement urbain
Étaient présents : M. Gérard FALQUERHG, Président de 85H, Mme Marie-José LE BRETON, Mme Christine M'ENHOUET,
M. Jean DUMOULIN, M. Jean-Jacques TROMILIN, M. Olivier HOUSSAY, M, Jean LAUNAY, Mme Môrie-Pierre KEREMBAELLEC,
M.Pierre LE BODO, Mme Laurence LE DILY, Mme Huguette LE CAHEREC, Mme Marle-Aine LE BOURLAY,
M. Gérard ETIENNE, M. Michel LE DIREACH, M. Hervé JÉGO, Mme Lucienne PRIGENT-LE MANCHEC, M. David HADJEB,
Mme Joëlla LORET,
Absents excusés ayant donné pouvoir : M. Yannick CHESNAIS, Vice-Président, pouvoir à M. FALQUERKHO,
Mme Marie-Annick MARTIN pouvoir à Mine LE BRETON, Mrne Christine LE STRAT, pouvuir à M. TAOMILIN.
Absents excusés : M, Guénaël ROBIN, Mme Laurence DUMAS,
Délibération du Conseil d'administration du Auray — renouvellement urbain - protocole d'accord entre la Ville
23/11/2006 d'Auray et Bretagne Sud 1labitat
Délibération du Bureau du 19/09/2016 AURAY — Le Gumenen — situation financière du projet de
h renouvellement urbain _
Le projet de renouvellement urbain du quartier Gurmenen - Goancr à Auray a été initialement défini par un protocole d'accord signé le 29 novembre 2006, complété d'une convention cadre signée le 14 décembre 2006.
Ces documents arrêtalent ainsi l'enveloppe financière du projet et les contributions des différents acteurs au financement des programmes liés au renouvellement urbain.
Le coût prévisionnel de l'opération étalt fixé à 46 398 k€.
1 - Rappel des engagements énoncés dans le protocole :
Bretagne sud habitot s'est cngagé à :
déconstruire 332 logements locatits sociaux (215$) sur les 512 existants,
réhabiliter et à assurer la résidentialisation de 180 LLS,
assurer, directement ou via d’autres bailleurs sociaux, la réalisation de 289 LLS sur site et de 133 hors
site,
°< assurer, directement ou via des promoteurs, la construction de 190 logements en accession, 30 en
location accession,
#* céder 20 LLS à leurs accupants.
Le montant de son investissement a été évalué, dans le cadre du protocole, à 38 338 kE TTC.
La Ville d'Auray s'est engagée a :
«< réaliser un programme d'aménagements publics et d'équipements publics pour un montant évalué à 8 059 k€.
S'agissant de ces aménagements et équipements publics, BSH s'est engagé à apporter une contribution
dont les modalités de calcul sont rappelées dans le protocole, avec l'engagement minimum, si l'ensemble des conditions sus rappelées étaient réunies, d'une contribution égale à 1 100 K€. Le versement de cette
participation devait s'effecLuer au fur ei à mesure des cessions immobilières ou foncières.
A ce jour, au regard des ventes réalisées, son montant est de 77,8 k£,
6, avenue Edgar Dagas — CS 62291 — 56008 VANNES CEDEX - Téléphone : 02 97 43 82 00 — Fax : 02 97 43 82 49 htpylaww.brelagne-sud-hsbfalfr Email : acerellfbretannc-sud-hbétal fe
OFFICE PU3LIC OE L'HA3ITAT DU MURSLHAN
Conseil municipal du 22 novembre 2016 70/203 Envoyé en préfecture le 25/10/2016
Reçu en préleslue le 75104706
Aficaé le
[D : 056-275600047-20161020-08_CA16102C-DE
esil demandé au Conseil d'administration de
- valider [es termes de l'avenant joint à la présente délibération,
- d'approuver le principe du versement, pour solde de tout compte au titre du protocole du
22 novembre 2006, d'une participation de 800000 € à la Ville d‘Auray pour la réalisation d'équipements et d'aménagements nécessaires au quartier,
- d'approuver la cession gratuite des assiettes toncières lIstées dans le protocole,
- d'autoriser le Directeur générai à praréder au versement somme sur l'exercice 2016, sous réserve de
l'approbation par le Conseil d'administration de l'Office de la révision budgétaire afférente à ce vérsement {nscription de /o dépense en charges exceptionnelles),
- d'autoriser le Directeur général à signer l'avenant au protocole du 29 novembre 2006.
Décision du Conseil d'Administration du 20 actobre 2018
Le Conseil approuve les termes de l'avenant joint à la présente délibération et autorise le versement, pour solde de tout compte au titre du protocole du 29 novembre 2006, de la participation de 800 000 € à verser par Bretagne Sud Habitat à la Ville d'AURAY pour la réalisation d'équipements et d'aménagements au sein du quartier Gumernen/Goaner situé à AURAY.
Le Conseil approuve la cession gratuite des assiettes foncières mentionnées dans te protocole.
M. le Directeur général est autorisé :
- à procéder au versement à la Ville d'AURAY sur l'exercice 2016
- età signer l’avenant au protocole du 23 novembre 2006.
Le Directeur Général,
Erwan ROBERT
6, avenue Edgar Degas — CS 62281 — 56008 VANNES CEDEX - Téféplione : 02 97 43 82 O0 — Fax : 02 07 43 82 49 hito: fa ww.brelanre-sud-habilalfr Emau : accueil @brelagre-sxd-habltal 1r
FT PUBLIC DE L'HABITAT OU MORAIHAN Conseil municipal du 22 novembre 2016 71/203 AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA VILLE D'AURAY ET L'OPH - BRETAGNE SUD HABITAT
Entre :
la Ville d'Auray, représentée par son Maire, Monsieur Jean DUMOULIN, autorisé à signer le présent avenant par
délibération du Conseil Municipal en date du
d'une part,
et
l'Office Public de l'Habitat, dénommé Bretagne Sud Habitat, Etablissement Public à caractère Industriel et
Commercial, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 275 600 047 et dont le siège
social est situé 6 avenue Edgar Degas à VANNES (56000), représenté par son Directeur général, Monsieur Erwan
ROBERT, nommé à cette fonction par une délibération du Conseil d'Administration en date du 24 janvier 2013 et
spécialement autorisé à signer le présent avenant par une délibération du Conseil d'administration en date du 20
octobre 2016, demeurant annexée aux présentes,
d'autre part,
Préambule :
Le 29 novembre 2006, dans le cadre d’un protocole d'accord relatif à l'opération de renouvellement urbain des
quartiers du Gumenen et du Goaner, la Ville d’Auray et Bretagne Sud Habitat ont pris des engagements réciproques sur une enveloppe totale de 46 398 k€. La signature de ce protocole d'accord a été suivie, le 14 décembre 2006, par la
signature d’une convention cadre.
Rappel des engagements énoncés dans le protocole :
Bretagne sud habitat s'est engagé à :
+ déconstruire 332 logements locatifs sociaux sur les 512 existants,
e réhabiliter et à assurer la résidentialisation de 180 logements,
° assurer, directement ou via d'autres bailleurs sociaux, la réalisation de 280 logements sur site et de 133 hors
site,
+ assurer, directement ou via des promoteurs, la construction de 190 logements en accession, 30 en location
accession,
céder 20 logements locatifs sociaux à leurs occupants.
Le montant de son investissement a été évalué, dans le cadre du protocole, à 38 338 k€ TTC.
La ville d'Auray s'est engagée à:
+ réaliser un programme d'aménagements publics et d'équipements publics pour un montant évalué à 8 059 k€.
S'agissant de ces aménagements et équipements publics, Bretagne Sud Habitat s'est engagé à apporter une
contribution dont les modalités de calcul sont rappelées dans le protocole avec l'engagement minimum, si l'ensemble
des conditions sus rappelées étaient réunies, d’une contribution égale à 1 100 k€. Le versement de cette participation
devait s'effectuer au fur et à mesure des cessions immobilières ou foncières. A ce jour, au regard des ventes réalisées,
son montant serait de 77,8 k€.
Etat d'avancement du pro renouvellement urbain :
A ce jour, Bretagne Sud Habitat à réalisé :
+ la déconstruction de 332 logements,
° la reconstruction sur site de 108 logements locatifs sociaux, 6 logements en location-accession et 6 commerces,
° la reconstruction hors site de 133 logements locatifs sociaux et 12 logements en location-accession,
e la réhabilitation et résidentialisation de 180 logements,
e la mise à disposition du foncier nécessaire à la réalisation de 27 logements locatifs sociaux fEspacil et Foyer d'Armor), 13 logements en accession privée, un ALSH de la ville et centre médicosocial départemental.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 72/203 Du fait, de l'évolution à la baisse des dispositifs de subventions, du ralentissement après 2008 des marchés
immobiliers, de l'impact de l'évolution des normes {amiante, RT 2012), Bretagne Sud Habitat 3, à ce jour, engagé un
niveau de dépenses supérieur {hors constructions neuves) à celui envisagé dans le cadre du protocole pour un
montant de recettes inférieur. Ce différentiel se traduit par une augmentation de l'investissement direct de Bretagne
Sud Habitat de 1 479 k€.
Parallèlement, la Ville d'Auray à engagé le programme d'investissements relatif aux équipements et aux
aménagements prévus dans le cadre de la convention et du protocole. La baisse des prix observés sur les travaux
publics, l'amélioration des conditions de financement des équipements publics et le report d’un projet lui ont permis
de maîtriser ses dépenses avec un reste à charge, estimé à 4,4 ME.
Les produits issus des ventes foncières, ventes de logements locatifs sociaux, et ventes en location-accession, ont été
réalisés à un niveau inférieur au protocole, représentant une baisse de recettes de 2 798 k€.
Par ailleurs, la Ville d'Auray et Bretagne Sud Habitat ont décidé, pour améliorer les conditions de vie des habitants du
quartier, de réaliser des équipements et des aménagements sur les assiettes foncières du bailleur.
Enfin, la loi sur la politique de la ville en date du 21 février 2014 et ses décrets d'application, en posant le principe de la non reconstruction de logements locatifs sociaux, a remis en cause le programme de construction initialement
envisagé et conduit la Ville d’Auray et Bretagne Sud Habitat à élaborer un nouveau programme pour les trois assiettes foncières disponibles.
Il a été arrêté ce qui suit :
Considérant :
+ les effets de la modification des données économiques du projet qui se sont traduits par un accroissement
substantiel du reste à charge pour Bretagne Sud Habitat et une maîtrise de celui de la Ville d'Auray,
« l'évolution inhérente à la politique de la ville du projet initial,
la volonté commune de régulariser la cession à titre gratuit des assiettes sur lesquelles des équipements ou des
aménagements suivants ont été ou vont être réalisés : le terrain de sport « City Park » et le terrain permettant
l'élargissement du « Chemin de la Vierge »,
e l'intérêt pour la Ville d'Auray de bénéficier d’un versement anticipé de la participation de Bretagne Sud Habitat
au financement des équipements et aménagements publics,
la Ville d'Auray et Bretagne Sud Habitat conviennent :
1. de modifier par avenant les obligations résultant du protocole d'accord initial du 29 novembre 2006,
2. de convenir d’un versement par Bretagne Sud Habitat à la Ville d’Auray, en une fois avant le 31 décembre
2016, d'une somme de 800 000 €, qui vaudra solde de tout compte des engagements réciproques au titre dudit protocole,
3. de régulariser avant le 30 juin 2017 la cession gratuite par Bretagne Sud Habitat à la Ville d’Auray, par acte
authentique ou acte en forme administrative, les terrains cadastrés AR 604 (1 249 m‘) et 605 (214 m°), évalués
par France Domaine le 24 juin dernier à :
e 99 600 € pour 604 m° affectés au terrain de sport « City Park »,
+ 80 259 € pour 863 m° affectés à l'élargissement du chemin de la Vierge.
Fait en deux exemplaires originaux, à Auray, le date,
Pour la Ville d'Auray, Pour l'OPH Bretagne Sud Habitat,
Jean DUMOULIN Erwan ROBERT
Maire d’Auray Directeur général
Conseil municipal du 22 novembre 2016 73/203 Conseil municipal du 22 novembre 2016 74/203 JSNEny
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Compte-rendu affiché le 02/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 02/12/2016
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : le protocole de déconstruction, de reconstruction et de vente de logements est-il modifié en conséquence ou sommes-nous restés sur la même base ?
M. GUILLOU : la reconstruction est inférieure à ce qui a été prévu initialement, ce qui entraîne pour BSH une certaine forme de manque à gagner. Nous avons souhaité qu’au Gumenen le « bien-vivre » soit encore plus respecté que ce qui était prévu initialement. Compte-tenu de tous ces éléments nous en arrivons à cette négociation de 800 000 euros de remboursement par BSH à la ville.
M. LE MAIRE : cela a été initié en 2006, mais compte-tenu de la conjoncture le programme n’a pas pu être réalisé. Nous allons solder le protocole d’accord entre la ville et BSH par cet avenant présenté. Le contrat d’origine va s’éteindre puisqu’il n’a plus de raison d’être, d’autant plus qu’avec la politique de la ville, BSH n’est plus autorisé à construire des logements sociaux. Il reste 3 îlots à construire au Gumenen.
M. GRENET : pouvez-vous nous donner des informations sur l’état d’avancement des travaux et des délais de construction des logements neufs ? Il est important que les habitants sachent pour combien de temps leur quartier sera encore en travaux.
M. LE MAIRE : nous avons organisé 4 réunions de quartier et une dizaine de riverains se déplacent à chaque fois. Toutes les informations ont été données aux habitants. La voirie sera terminée à l’été 2018. Deux tours sont en cours de déconstruction et il n’y en aura pas d’autres et les 3 îlots seront terminés, aménagés et construits comme convenu. Je rappelle que c’est BSH qui est propriétaire de tout le foncier.
M. GUILLOU : une réunion publique va être prochainement organisée avec tous les habitants du secteur. Nous vous communiquerons la date.
M. LE SAUCE : la maison de quartier est-elle amenée à disparaître, déconstruite, reconstruite ailleurs ?
M. LE MAIRE : nous sommes en pleine réflexion sur le sujet.
M. LE MAIRE, en tant qu’administrateur de BSH, indique qu’il ne participera pas au vote.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 78/203 7- DEE - VERSEMENT DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE
Mme Pierrette LE BAYON, 2ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Dans le cadre du Contrat de Ville d'Auray 2015 – 2020, des porteurs de projets ont sollicité des subventions de la part de la ville d'Auray. Ces subventions ont fait l'objet d'un examen global en commission des subventions du 4 mars 2016.
Par ailleurs le Conseil municipal dans sa séance du 28 juin 2016 a pris connaissance de la totalité du programme de financements de l'année 2016.
Il convient de préciser que la Caisse d'Allocations Familiales du Morbihan soutient un grand nombre de projets et qu'elle versera à la Ville d'Auray les subventions correspondantes, charge à la Ville de les reverser aux associations partenaires.
Les subventions sont celles listées en annexe.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 11/10/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 03/11/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le versement des subventions relevant de la politique de la Ville aux associations porteuses de projet.
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Conseil municipal du 22 novembre 2016 80/203 Envoyé à la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Compte-rendu affiché le 02/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 02/12/2016
8- DEE - PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION AURAY LOISIRS ET LA VILLE D'AURAY– APPROBATION D'UNE CONVENTION – AUTORISATION À DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER
Mme Françoise NAEL, 8ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Une convention de partenariat entre la Ville d'Auray et l'association Auray loisirs est proposée.
Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association occupe les locaux de l’école Tabarly pour ses prestations d'activités de danse de salon.
Le hall de l'école Tabarly sera mis à disposition les vendredis de 20h à 22h.
La présente convention est établie pour l'année scolaire 2016-2017 et prendra fin le 7 juillet 2017 au soir.
Le Conseil d’école a été consulté le 7/11/2016,
A reçu un avis favorable en Commission vie scolaire, rythmes scolaire, enfance, loisirs le 10/10/2016,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 11/10/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le projet de convention présenté
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec Auray loisirs pour la période 2016-2017.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 81/203 VILLE D’AURAY
Direction Enfance et
Education
Affaire suivie par: O. Fressigné
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
SCOLAIRES
A UNE ASSOCIATION OÙ ORGANISME
L'ouverture des locaux scolaires aux associations en dehors des heures de formation est possible sur le fondement de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 25 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Les activités pour l'organisation desquelles les associations peuvent accéder aux locaux doivent revêtir un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif.
Avant d'accorder son autorisation, le maire doit consulter le conseil d'école, sans être lié par cet avis.
La commune peut soumettre toute autorisation à la passation d'une convention entre son représentant, celui de l'école et l'association.
A défaut de convention, la commune est responsable, dans tous les cas, des dommages éventuels, sauf lorsque la responsabilité d'un tiers peut être établie.
Entre les soussignés
D'une part,
M. DUMOULIN Jean, représentant la commune d’AURAY en sa qualité de maire,
Et d'autre part,
+ Monsieur LE GUENIC Michel, directeur de l'école élémentaire Tabarly
+ Monsieur GOYON Patrick, agissant au nom de l'Association "Auray Loisirs” danse de salon.
Article 1°
Le hall de l'école est mis à la disposition du preneur, qui devra le restituer en état.
Article 2
Les jours et heures d'utilisation sont les suivants : tous les vendredis de 20 h 00 à 22 h 00 pour l'année scolaire 2016/2017. La convention prendra fin le 7 juillet 2017 au soir après le cours.
Article 3
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à : 60 personnes.
Article 4
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
Article 5
Il est convenu que la collectivité et son assureur renoncent au recours contre le preneur en cas d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux.
En conséquence, le preneur est dispensé de l'assurance « risques locatifs ».
Adresser toute correspondance : M. le Maire de la Ville d'Auray - 100, Place de la République - B.P, 10610 - 56406 AURAY Cedex
Conseil municipal du 22 novembre 2016 82/203 Les recours restent maintenus contre les personnes physiques en cas de sinistre intentionnel de leur part.
Par contre, le preneur devra assurer :
ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition,
ses propres biens,
ses propres préjudices financiers (perte d'exploitation, perte de jouissance, etc.)
Le preneur et son assureur devront, réciproquement, renoncer à tout recours contre la collectivité et son assureur.
Le preneur devra produire, avant et pour toute la durée de l'occupation des locaux, à la collectivité une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions
Article 6
Le preneur reconnaît également avoir pris connaissance des consignes de sécurité et avoir constaté, avec le représentant de la commune et le chef d'établissement, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
Article 7
Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, le preneur s'engage à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, et à faire respecter les règles de sécurité par les participants.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 8
La mise à disposition des locaux est établie à titre gracieux.
Le matériel pédagogique et éducatif n'est pas mis à disposition.
EXECUTION DE LA CONVENTION
Article 9
La présente convention pourra être dénoncée par la Commune ou le directeur d'école à tout moment pour cas de force majeure ou pour motif sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée au preneur.
Article 11
La présente convention pourra également être dénoncée par le preneur, pour cas de force majeure dûment constaté et signifié au maire, par lettre recommandée si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation des locaux. A défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures prévues par les parties, le preneur s'engage à dédommager la commune des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu.
Article 12
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par le directeur d'école si les locaux sont utilisés dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
Fait à AURAY, le … octobre 2016
L'organisateur, Le Directeur de l'Ecole, Le Maire,
M. Patrick GOYON Michel LE GUENIC Jean DUMOULIN
Adresser toute correspondance : M. le Maire de la Ville d'Auray - 100, Place de la République - B.P. 10610 - 56406 AURAY Cedex
Conseil municipal du 22 novembre 2016 83/203 Envoyé à la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Compte-rendu affiché le 02/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 02/12/2016
9- DACJ - CENTRE CULTUREL ATHENA - DECENTRALISATION DU FESTIVAL MÉLISCÈNES 2017 - APPROBATION DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES PARTENAIRES - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LES SIGNER
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de la décentralisation de la 17 ème édition du Festival Méliscènes qui se déroulera du 17 au 26 mars 2017, sept communes du territoire intercommunal participeront en accueillant des propositions artistiques autour de la marionnette, du théâtre d'objets et des formes animées : Locoal – Mendon (depuis 2010), Landévant, Ploemel, Pluneret, Pluvigner (depuis 2013), Plumergat (depuis 2015) et la Trinité – sur - Mer (depuis 2016).
Le projet de convention de partenariat (joint en annexe) a pour objet de préciser les modalités de coopération entre la Ville d'Auray et les villes qui accueilleront des spectacles du Festival Méliscènes en mars prochain.
Afin de participer aux frais d'ingénieries technique et administrative engagés par la Ville d'Auray, un forfait sera facturé aux communes partenaires, calculé sur une base commune, à savoir :
CHARGES COÛT FORFAITAIRE
Frais de personnel technique
une journée et demie de travail d'un technicien,
intermittent du spectacle
375 €
Frais de personnel administratif
une journée et demie de travail d'un agent
administratif
175 €
TOTAL 550 €
La commune de Locoal-Mendon étant autonome sur le plan technique, le forfait technique ne lui sera pas appliqué.
Vu l'avis favorable de la Commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 28 septembre 2016,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 18/10/2016,
Conseil municipal du 22 novembre 2016 84/203 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le projet de convention de partenariat relatif à la décentralisation du Festival Méliscènes 2017.
- AUTORISE le Maire à signer les conventions avec les communes partenaires et avec d'éventuelles nouvelles communes demandeuses.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 85/203 AURAY VILLE D’AURAY
DE (MORBIHAN) AURAY
100, placc de la République 56400 AURAY f L ge l
Tel: 02.97.24.01.23. /Fax: 02.97.,24.16.56.
Courriel: courrier.mairie@ville-auray.fr
Site: www.auray.fr
PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE …
AU 17*°"* FESTIVAL MELISCENES / VILLE D'AURAY
Entre d'une part :
La VILLE D'AURAY — 100 place de la République — BP 10610 - 56406 AURAY CEDEX Représentée par M. Jean DUMOULIN en sa qualité de Maire et signataire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2016.
Et d'autre part :
La VILLE DE - Adresse — CP VILLE
Représentée par M. .…….,en sa qualité de Maire et signataire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du |
ilest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Depuis 2001, la VILLE D'AURAY développe au cœur du projet artistique et culturel du Centre Culturel Athéna, une programmation de spectacles de théâtre d'objets et de marionnettes, au travers notamment du Festival MELISCENES qui se déroule chaque année au mois de mars.
La qualité et l'exigence des propositions artistiques professionnelles programmées reçoivent depuis 2009, le soutien du Ministère de la Culture / Direction Régionale des Affaires Culturelles au titre du dispositif « Scène de territoire pour les marionnettes et le théâtre d'objet ».
Pour permettre le rayonnement de son Festival, la VILLE D'AURAY a sollicité les communes situées sur le territoire d'Auray Quiberon Terre Atlantique pour accueillir un ou plusieurs spectacle(s) du Festival permettant ainsi l'élargissement de la proposition artistique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du partenariat en régissant les accords entre la VILLE D'AURAY et la VILLE DE... pour l'accueil de spectacle(s) du Festival Méliscènes 2017 qui se déroulera du 17 au 26 mars 2017.
Parmi les propositions artistiques proposées, la VILLE DE... a décidé d'accueillir la compagnie... avec le/les spectacle(s) suivant(s) :
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le Mars 2017 pour représentation(s) à h et à h Lieu de la représentation :
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Age d'accès :
Conseil municipal du 22 novembre 2016 86/203 Afin de faciliter les renseignements auprès du public et de simplifier les billetteries gérées par les communes
partenaires, le prix de la place de spectacle pour les représentations tout-public est fixé à 6€ (tarif unique) et pratiqué sur l'ensemble des communes partenaires.
ARTICLE 2 - APPORTS DE LA VILLE D'AURAY
Dans le cadre de ce partenariat, la VILLE D'AURAY s'engage à :
- Communiquer dans l'ensemble des supports de communication du Festival sur les représentations organisées par la VILLE DE ....… et à fournir une partie de ces supports pour
une distribution sur le territoire de la commune
Ces supports se déclineront de la façon suivante :
* 100 plaquettes
* 250 documents d'appel
° 1200 flyers
+ 10 affiches 30 x 70
+ 4 affiches 80x120 ou 120x176
pack internet (sur cd)
*__ billetterie (carnet(s) à souches)
+ 20 affiches de chaque spectacle (fournies par les compagnies)
- Accompagner la mise en œuvre technique du spectacle en recrutant, spécifiquement pour la décentralisation du spectacle , un technicien intermittent du spectacle et en mettant à disposition pour l'accueil des artistes et des publics, un agent de la Ville d'Auray.
- Relayer tout au long des journées de réservations des places, l'information sur ces représentations auprès des publics qui fréquentent le Festival.
ARTICLE 3 - MOYENS MIS À DISPOSITION PAR LA VILLE DE …….
Pour permettre le bon déroulement du spectacle accueilli, la VILLE DE .............…. s'engage à mettre à disposition de la compagnie, la salle... dont elle déclare connaître toutes les caractéristiques et les capacités pour accueillir le spectacle sus-nommé dans de bonnes conditions.
La VILLE DE... se chargera de la billetterie du ou des spectacle(s) programmé(s) sur son territoire et veillera au respect des jauges d'accueil et des âges d'accès au spectacle indiqués par la compagnie.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT FINANCIER DE LA VILLE DE …
Pour permettre la mise en œuvre du projet, la VILLE DE s'engage à respecter le contrat de cession relatif au spectacle accueilli. Ce contrat sera rédigé par la compagnie et signé en direct avec la VILLE DE .………. qui Se chargera d'en effectuer le règlement directement auprès de celle-ci.
Ce contrat sera également une pièce constitutive du dossier que la VILLE DE ....…. pourra adresser au Conseil Général du Morbihan pour solliciter une aide financière au titre de la diffusion du spectacle vivant.
ARTICLE 5 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE
Comme convenu entre les deux communes signataires de la présente convention, la VILLE DE... s'engage à régler à la VILLE D'AURAY, les sommes mentionnées dans le tableau ci-dessous et dont le détail figure en annexe à cette convention.
CHARGES COÛT FORFAITAIRE
Frais de personnel technique 375.00 €
Frais de personnel administratif 175.00 €
TOTAL 550.00 €
Conseil municipal du 22 novembre 2016 87/203 Les frais de communication d'un montant de 150,00€ relatifs à la mise à disposition de supports de communication du Festival (cf. article 2) seront réglés à l'Imprimeur qui adressera directement une facture à la VILLE DE …
Un titre de recettes concernant le remboursement des frais engagés par la VILLE D'AURAY sera adressé à la VILLE DE... à la fin du Festival.
ARTICLE 6 - ASSURANCES
La VILLE DE … déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans le lieu mis à sa disposition.
ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour la durée du Festival MELISCENES 2017, elle prendra effet à la signature de ladite convention
ARTICLE 8 - BILAN D'EXÉCUTION ET ÉVALUATION DE LA CONVENTION
L'évaluation de la convention, sur le plan qualitatif et quantitatif sera effectuée au cours d'une réunion qui se tiendra au maximum dans les deux mois suivant la fin de la manifestation.
Cette évaluation devra permettre de porter un regard sur les résultats et d'envisager, si les partenaires le décident, de l'éventuelle reconduction du partenariat.
ARTICLE 9 - LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des Tribunaux de Lorient après épuisement des voies amiables (conciliations, arbitrages, .….).
Fait à Auray, le 17 novembre 2016
en trois exemplaires,
Pour la VILLE D'AURAY Pour la VILLE DE...
Le Maire, Le Maire,
M. Jean DUMOULIN M...
Conseil municipal du 22 novembre 2016 88/203 Envoyé à la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Compte-rendu affiché le 02/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 02/12/2016
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : lors du dernier Conseil communautaire, les Conseillers
communautaires ont adopté le schéma de développement culturel d’AQTA et Meliscènes fait partie des actions qui pourront être portées par la Communauté de communes. Pouvons-nous avoir plus d’explications ?
M. GUILLOU : en l’état actuel des choses, il y a un acte de reconnaissance de la part de la Communauté de communes de la valeur du Festival Meliscènes qui pourra être ouvert à toutes les communes et vraisemblablement financé par AQTA. Nous savons que les communes qui participent actuellement à Meliscènes souhaitent que l’esprit et le leadership restent tels qu’ils le sont aujourd’hui. Une discussion sera engagée afin de déterminer la manière dont AQTA et la ville d’Auray pourront codiriger ce festival qui est une véritable image de marque de la ville et de l’équipe qui a créé ce festival.
M. LE MAIRE : la rédaction dans le bordereau d’AQTA « prise de compétence de Meliscènes par AQTA » est une maladresse puisque ce festival n’est pas une compétence. La vrai question à se poser c’est, est-ce que la Communauté de communes prendra un jour toute la compétence de la programmation culturelle.
10- DACJ - VIE ASSOCIATIVE - DEMANDE DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DU PETIT THEATRE AU PROFIT DU COMITE DEPARTEMENTAL DU MORBIHAN DES MEDAILLES JEUNESSE ET SPORTS POUR L'ORGANISATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE LE 04 FEVRIER 2017
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de l'organisation de son assemblée générale, le Comité Départemental du Morbihan des Médaillés Jeunesse et Sports sollicite :
- la mise à disposition gratuite du Petit Théâtre le samedi 04 février 2017, de 9h à 13h dont le montant de la location serait de 80,00€ au vu des besoins exprimés.
Vu l'avis favorable de la commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 05 octobre 2016 pour la mise à disposition gratuite du Petit Théâtre,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 18/10/2016,
Conseil municipal du 22 novembre 2016 89/203 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE la demande de mise à disposition gratuite du Petit Théâtre le samedi 04 février 2017 pour l'organisation de l'assemblée générale du Comité Départemental du Morbihan des Médaillés Jeunesse et Sports.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Compte-rendu affiché le 02/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Conseil municipal du 22 novembre 2016 90/203 11- DACJ - CENTRE CULTUREL ATHENA - THEATRE AU COLLEGE LE VERGER - APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE COLLEGE LE VERGER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2016/2017 - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER
M. Gérard GUILLOU, 1er Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville d’Auray développe au Centre Culturel Athéna, une programmation de spectacles vivants de qualité.
En parallèle de ce programme de diffusion artistique et du soutien à la création apporté à un certain nombre de projets, la Ville d’Auray poursuit une dynamique de médiation culturelle.
Au travers d’ateliers, de stages et divers autres types de rencontres, la population bénéficie de multiples opportunités pour croiser les artistes et faciliter l’accès aux œuvres au plus grand nombre. Le Collège Le Verger a pour mission de permettre à tous les élèves d’approfondir les apprentissages de l’école et de favoriser l’ouverture des jeunes sur leur environnement en développant des activités éducatives et culturelles organisées dans le cadre du projet d’établissement.
Afin de structurer des actions pérennes et de poursuivre une politique de développement des publics, il est proposé de poursuivre le projet « Théâtre au Collège » initié en 2010 et de renouveler la convention avec le Collège Le Verger pour l'année scolaire 2016-2017.
Laurent COTTEL, metteur en scène, comédien de la Compagnie les Enfants Perdus interviendra auprès de 3 classes du Collège le Verger : 4ème SEGPA (18 élèves) et deux classes ULIS (17 élèves).
La Ville d’Auray prendra en charge la rémunération des 22 heures d’intervention de l’artiste auprès des 4ème SEGPA ainsi que les frais de voyage et de restauration dont le coût est estimé à 3.759,50€.
Le Collège Le Verger prendra en charge la rémunération des 14 heures d’intervention de l’artiste auprès des deux classes ULIS dont le coût est estimé à 840,00€.
La valorisation des coûts du personnel, de la salle de spectacles et du Petit Théâtre (lieux où se dérouleront certaines interventions) pour la mise en œuvre du projet s'élèvent à 1.600€.
Dans le cadre des aides du Conseil Départemental du Morbihan aux structures de diffusion culturelle, le dispositif nommé « projet artistique dans les collèges morbihannais » permet de bénéficier d'une aide à hauteur de 60% maximum d'une dépense subventionnable plafonnée à 5.000€ pour un projet mené avec un collège situé sur la même commune que la structure de diffusion.
Vu l'avis favorable de la Commission « Culture, Jeunesse, Patrimoine » le 28 septembre 2016,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 18/10/2016,
Conseil municipal du 22 novembre 2016 91/203 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE la convention de jumelage avec le Collège le Verger.
- AUTORISE le Maire à la signer.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 92/203 AURAY
VILLE D'AURAY (MORBIHAN) AURA
100, place de la République 56400 AURAY
Tel: 02.97.24.01.23. /Fax: 02.97.24.16.56. Ï Enr Î
Courriel: courrier. mairie@ville-auray.fr
Site: www.auray.fr
CONVENTION DE JUMELAGE
VILLE D'AURAY - COLLÈGE LE VERGER
ANNÉE SCOLAIRE 2016-2017
Entre
VILLE D'AURAY
Direction de l'Action Culturelle et de la Jeunesse / Centre Culturel Athéna 100 place de la République — 56406 AURAY CEDEX
Représentée par M. Jean DUMOULIN en sa qualité de Maire
Autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2016.
Ci-après dénommée « La Ville »
Et
COLLÈGE LE VERGER
14 rue du Verger — 56400 AURAY
Représenté par Mme Anne LATHELIZE en sa qualité de Principale
Ci-après dénommé « Le Collège »
Preambule
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville d'Auray défend et développe au Centre Culturel Athéna une programmation de spectacles vivants de qualité.
En parallèle de ce programme de diffusion artistique et du soutien à la création apporté à un certain nombre de projets, la Ville d'Auray a renforcé ces dernières années une dynamique de médiation culturelle.
Au travers d'ateliers, de stages et divers autres types de rencontres, la population bénéficie de multiples opportunités pour croiser les artistes et faciliter l'accès aux œuvres au plus grand nombre. Le Collège Le Verger a pour mission de permettre à tous les élèves d'approfondir les apprentissages de l’école et de favoriser l'ouverture des jeunes sur leur environnement sociétal en développant des activités éducatives et culturelles organisées au sein du projet d'établissement.
La présente convention a pour objectif de définir le cadre général d'une action de médiation culturelle mise en œuvre par le Centre Culturel Athéna / Ville d'Auray en direction des élèves de l'établissement.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
Conseil municipal du 22 novembre 2016 93/203 Article 1 —- Objectifs
Les objectifs généraux de cette collaboration visent à :
- Favoriser l'appropriation d’une culture artistique dont l'éducation théâtrale sera une composante essentielle.
- Développer l'art et la culture au sein du collège et l'ouverture au monde par le biais du langage artistique.
Afin de répondre à ces deux objectifs, ce partenariat mettra l'accent sur les finalités suivantes : - Rendre l'apprentissage accessible par une démarche pédagogique autour du jeu. - Sensibiliser les élèves à la discipline théâtrale, de la lecture et de l'étude de texte à la pratique et aux autres arts vivants.
Le projet sera mené par un artiste professionnel, Laurent COTTEL, comédien / metteur en scène de la Compagnie Les Enfants Perdus.
Engagé par le Centre Culturel Athéna / Ville d'Auray, il apportera les moyens et les outils pour atteindre ces objectifs dont les axes principaux sont précisés ci-dessous :
Objectifs visés par la compagnie
Le groupe est un catalyseur indispensable à la réussite. Chaque individu composant ce groupe doit être convaincu qu'il est un élément constitutif indispensable au groupe. Cette prise de conscience permettra de favoriser les apprentissages (concentration, mémorisation, langage oral et écrit, écoute de l’autre...) et de coopérer à la vie de classe.
Plusieurs axes fondamentaux :
L’abord du travail de groupe
> Réunir le groupe. Le souder.
> Amener le ressenti par la sensation (Observer, recueillir, se servir de ses propres propositions et de celles de ses partenaires.)
> Travailler avec un groupe classe dans lequel plusieurs échanges seront permis (entre enfants, entre enfants et adultes "intervenants extérieurs" (metteur en scène, comédiens...), entre enfants et adultes "professeurs")…
Construire ensemble
> Imaginer, s'organiser, travailler, créer.
Etendre la confiance
> Ecouter le point de vue de chacun sur ce qu'est l'imagination.
> Amener l'enfant à respecter l'imagination de l’autre et s’en servir.
Développer les potentiels de l'enfant
-Jouer, et se jouer de soi et des autres.
> Amener le ressenti par la recherche et le fractionnement des sentiments (Observer, recueillir des sentiments fins, noter les différences entre des sentiments de même famille : le malaise, l'inquiétude, la crainte, la peur, l'horreur. Les classer, les réutiliser.)
Amener les notions de distanciation
> La distance nécessaire entre soi, son comédien et son personnage. Faire découvrir aux enfants leurs propres moyens d'expression
> Amener le corps à se rendre disponible au jeu par des exercices ludiques et musicaux. > Favoriser l'expression de leur imagination.
> Développer les cinq sens.
Les amener vers une maîtrise progressive du langage théâtral
> Le langage professionnel et technique
> Les codes du théâtre
Conseil municipal du 22 novembre 2016 94/203 Les enrichir
> Etablir un lien entre des éléments d'une culture générale et artistique et les habitudes culturelles des élèves, en partant de leur pratique et de leurs propres référents culturels, pour les dépasser, les enrichir.
> Leur faire prendre conscience de l'interaction constante qu'implique le spectacle vivant (échange entre spectacle et spectateurs)
Article 2 — Déroulement
Public concerné
Sur l'année scolaire 2016/2017, le projet concernera les classes suivantes : - Deux classes ULIS (17 élèves)
- Une classe de 4°"° S.E.G.P.A. (18 élèves)
Calendrier
11 rendez-vous ont été planifiés sur la période de septembre 2016 à mai 2017, sous réserve de modifications par l’une ou l'autre des parties pour un volume total de 36 heures d'interventions :
Date Lieu Classes concernées
13h30 — 15h > 4°" SEGPA Vendredi 07 octobre 2016 Centre Culturel Athéna / Auray 15h15 — 16h45 > ULIS
13h30 — 15h > 4% SEGPA
15h15 — 16h45 > ULIS
13h30 — 15h > 4° SEGPA
15h15 — 16h45 > ULIS
13h30 — 15h > 4% SEGPA
15h15 — 16h45 > ULIS
13h30 — 15h > 4% SEGPA
15h15 — 16h45 > ULIS
10h— 12h > ULIS
13h30 — 15h30 > 4°"° SEGPA
Jeudi 03 novembre 2016 Centre Culturel Athéna / Auray
Vendredi 09 décembre 2016 Centre Culturel Athéna / Auray
Vendredi 13 janvier 2017 Centre Culturel Athéna / Auray
Vendredi 20 janvier 2017 Centre Culturel Athéna / Auray
Vendredi 27 janvier 2017 Centre Culturel Athéna / Auray
13h30 — 15h > 4% SEGPA
15h15 — 16h45 > ULIS
13h30 — 15h > 4% SEGPA
15h15 — 16h45 > ULIS
Vendredi 10 mars 2017 Centre Culturel Athéna / Auray
Jeudi 27 avril 2017 Centre Culturel Athéna / Auray
13h30 — 15h > 4% SEGPA
15h15 — 16h45 > ULIS
10h-—12h/14h-— 16h
4ème SEGPA + ULIS
Vendredi 28 avril 2017 Centre Culturel Athéna / Auray
Jeudi 04 mai 2017 Centre Culturel Athéna / Auray
10h — 12h > 4° SEGPA + ULIS Vendredi 05 mai 2017 Centre Culturel Athéna / Auray {4h — 16h = restitution
Une restitution du travail mené sur l'année scolaire sera présentée au public (sur invitation, public invité, autre classe, personnel du collège et du Centre Culturel Athéna, élus de la Ville d'Auray, Inspection académique...) le vendredi 05 mai 2017 dans le cadre du Temps Fort Amateurs d'Auray, les Arts'Mateurs 2017.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 95/203 Article 3 —- Engagement du Centre Culturel Athéna / Ville d’Auray
Le Centre Culturel Athéna / Ville d'Auray s'engage à mettre en œuvre ce projet avec les moyens humains et techniques nécessaires à son bon déroulement.
Il se chargera en outre d'apport de matériel, du repérage et du choix des lieux et du suivi administratif de l'opération.
Il prendra en charge la rémunération de 22 heures d'intervention de l'artiste (toutes charges comprises) auprès de la 4°" SEGPA du Collège le Verger, les frais de restauration et de déplacement.
Article 4 — Engagement du Collège Le Verger
Le Collège Le Verger s'engage à mener et à accompagner ce projet jusqu’à son terme en favorisant son déroulement dans les meilleures conditions pour les classes concernées.
Il prendra en charge la rémunération de 14 heures d'intervention de l'artiste (toutes charges comprises) auprès des deux classes ULIS.
Article 5 — Valorisation de l'opération
5.1. Le Centre Culturel Athéna / Ville d'Auray, dans le respect des budgets alloués par le Conseil Municipal de la Ville d'Auray, prendra en charge les frais suivants :
la rémunération des 22 heures d'intervention de l'artiste (toutes charges comprises) auprès de la 4°" SEGPA ainsi que les frais de voyage et de restauration liés à chaque journée de présence dont voici le détail :
Frais Montant total T.T.C.
Rémunération : 22 heures d'interventions
60€ TTC / heure 1:320,00€
Frais de déplacement 2.186,10€
Défraiement repas 253,40€
TOTAL 3.759,50€
La valorisation des coûts du personnel et d'une salle du Centre Culturel Athéna pour la mise en œuvre du projet est estimée à 1.600€.
Il se chargera de solliciter le soutien des institutions sur ce projet et notamment le Conseil Départemental du Morbihan au titre du dispositif « projets artistiques dans les collèges morbihannais ».
5.2. Le Collège Le Verger prendra en charge les frais suivants :
la rémunération des 14 heures d'intervention de l'artiste (toutes charges comprises) auprès des deux classes ULIS :
Conseil municipal du 22 novembre 2016 96/203 Frais Montant total T.T.C.
Rémunération : 14 heures d'interventions
60€ TTC / heure. 840,00€
TOTAL 840,00€
L'artiste adressera directement une facture au Collège Le Verger.
Article 6 — Responsabilité —- Assurance
Les deux partenaires, chacun en ce qui le concerne prendront les dispositions nécessaires pour garantir le déroulement des activités prévues dans le cadre de leur responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée dans ce partenariat.
Les contrats d'assurance des deux parties garantiront également tous les risques et recours en responsabilité dont elles doivent répondre en qualité d'occupant des locaux et à l'occasion de dommages qui surviendraient aux personnes, aux biens meubles ou immeubles dans le cadre du partenariat.
Article 7 — Durée de la Convention
Cette convention est signée pour l'année scolaire 2015/2016 avec faculté de résiliation pour chacune des deux parties sous réserve d'un préavis d'un mois.
Article 8 — Evaluation
Une évaluation des actions sera effectuée en fin de saison entre les parties, afin de tirer le bilan de leur collaboration et d'envisager la suite à donner pour la saison suivante. Ce bilan fera l'objet d'un compte-rendu écrit avec bordereau financier de l'opération. Après validation des deux parties, ce bilan sera annexé à la présente convention.
Le contenu du projet pour la deuxième année fera l'objet d'un avenant porté également en annexe de cette convention.
Fait à Auray, le 23 novembre 2016
en trois exemplaires
Pour le Collège Le Verger Pour la Ville d'Auray Anne LATHELIZE Jean DUMOULIN
Conseil municipal du 22 novembre 2016 97/203 Envoyé à la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Compte-rendu affiché le 02/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 02/12/2016
12- DSTS - PARTICIPATION AUX CHAMPIONNATS DE FRANCE : DEMANDE D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE LA SOCIETE ALREENNE DE TIR
Mme Aurélie QUEIJO, 6ème Adjointe, expose à l'assemblée :
L'association Société alréenne de tir a participé aux championnats de France des écoles de tir à Montbéliard en juillet dernier.
Deux tireurs alréens étaient présents.
La Commission sport du 5 septembre 2016 a validé, de nouveau, le principe d'une subvention forfaitaire de 100 € par alréen participant à des championnats de France. Il est donc proposé le versement d'une subvention forfaitaire de 200 € à l'association Société alréenne de tir.
Budget voté : 1 000 €
Montant subventions attribuées : 600 €
A reçu un avis favorable en Commission sport le 6 octobre 2016.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 11/10/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 03/11/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Compte-rendu affiché le 02/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Conseil municipal du 22 novembre 2016 98/203 13- DU - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ À TITRE GRATUIT DES EMPRISES DU LYCÉE BENJAMIN FRANKLIN À LA RÉGION
M. Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La loi du 22/07/1983 a transféré aux Régions la charge des lycées publics. A ce titre, la Région a assume la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des lycées, à l'exception des dépenses pédagogiques et des dépenses de personnel restant à la charge de l'Etat. Ce transfert de compétence ne s'est pas accompagné d'un transfert en pleine propriété des biens.
Cette situation s'est traduite par une juxtaposition de régimes juridiques ne favorisant pas la lisibilité du système, ni la conduite par la Région d'une politique cohérente pour l'ensemble des équipements dont elle assume la gestion.
La loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis de remédier à ces difficultés en facilitant le transfert du patrimoine immobilier des établissements scolaires et en proposant le transfert de propriété, à titre gratuit, à leur collectivité de rattachement.
Dans le cadre de cette réglementation, la Région demande donc à la commune d'Auray que lui soit transféré en pleine propriété le lycée Benjamin Franklin.
Le document d'arpentage n° 1730S établi par le cabinet Géo Bretagne Sud (8, rue Ella Maillart à Vannes), le 18 mars 2014, définit l'emprise du lycée Benjamin Franklin. Il est édifié sur la parcelle cadastrée section AH n° 231 d'une superficie totale de 19 452 m². Par ailleurs, la parcelle AH n° 232 d'une superficie de 39 m² est conservée par la commune. En effet, cette partie correspond au recul de l'ancien portail nécessaire pour l'aménagement des abords du lycée.
Les frais afférents à ce transfert de propriété seront à la charge du Conseil Régional.
Par ailleurs, le Conseil Régional ne souhaite pas insérer la clause suivante dans l'acte de cession : dans l'hypothèse où le lycée ferait à terme, l'objet pour tout ou partie d'une procédure de désaffectation, la commune d'Auray se verra restituer, à titre grâcieux, l'ensemble des bâtiments et terrains qui ne seraient plus utilisés à des fins d'enseignement public par la Région ou toute personne morale qui s'y substituerait.
Vu le budget de la commune ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le document d'arpentage n° 1730 S établi par le cabinet Géo Bretagne Sud ; Vu l'avis de France domaine en date du 14/04/2015 ;
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 06/07/2016 ;
Conseil municipal du 22 novembre 2016 99/203 A reçu un avis favorable en Municipalité du 11/10/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Mme HULAUD
Le conseil municipal :
- APPROUVE le transfert de propriété à titre gratuit, au profit du Conseil Régional de Bretagne, de la parcelle AH n°231 d'une superficie totale de 19 452 m².
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document permettant le transfert de propriété à titre gratuit de la parcelle précitée.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 100/203 S
Comn*: |
AURAY (007)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Numéro d'ordre du cr ARS IE | Document vérifié et nurnéroté le 18/03/2014
ACDIF AURAY
Par M NEVO Inspecteur
Signé
2 F
Cantre dos'impôts foncier de |
COIF AURAY
3 Rue du Penher
BP 20611
56406 AURAY CEDEX
Téléphone : 02 97 30 21 95
Fax : 02 97 30 21 91
cdif auray@dgip finances gouv fr
(Art. 25 du décretn” 88471 | 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, PUS
à été établi (1) :
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain;
"pu Ge age, dont copie ci-jointe, dressé
lQ mn. pitt géomètre à
LAID DIS RONA Re IOEARENS ONE
ss,
Section: AH
Feuille(s) : 000 AH 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1990
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 18/03/2014
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par À. Riou G.E. G.E.S. Vannef2)
Rôf.: 13V854
Le 15/01/2014
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Conseil municipal du 22 novembre 2016 101/203 LEGENDE
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Conseil municipal du 22 novembre 2016 102/203 Envoyé à la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Compte-rendu affiché le 02/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Conseil municipal du 22 novembre 2016 103/203 14- DU - SAISINE DU PRÉFET POUR LE TRANSFERT D'OFFICE DES VOIES ET ÉQUIPEMENTS ANNEXES DE LA RÉSIDENCE LE LEURC'H (2ÈME ET 3ÈME TRANCHES) DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
M. Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La 2ème et la 3ème tranche du Leurc'h (cf plan ci-joint), correspondant aux parcelles AN n° 216 et 222, ainsi qu'à la parcelle AN n° 148, ont fait l'objet de l'ouverture de deux dossiers de classement dans le domaine public communal à la demande des riverains par l'intermédiaire de Maître PAUL (13, place du Loch à Auray) en 2007. Aujourd'hui, les rues des Chênes, des Hortensias, des Roses, des Camélias et des Ajoncs sont des voies privées ouvertes à la circulation générale.
L'examen de la situation foncière de ces parcelles constituant l'emprise de ces voies fait apparaître des difficultés de cession amiable de la propriété du sol, eu égard au nombre important de propriétaires impactés.
Il convient donc d'utiliser la procédure de transfert d'office, conformément à l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, qui prévoit que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
Par une délibération du 27/05/2013, le Conseil Municipal décidait de la mise en oeuvre de la procédure.
Puis, par une délibération du 22/09/2014, le Conseil Municipal a approuvé le dossier et a autorisé M. le Maire à lancer l'enquête publique.
Cette dernière s'est déroulée pendant 15 jours consécutifs du 13/06/2016 au 27/06/2016 (inclus), suivant l'arrêté de M. le Maire en date du 09/05/2016, Mme Tanguy ayant été désignée en qualité de commissaire-enquêteur.
Pendant l'enquête publique, les consorts Largouët (propriétaires de la parcelle sise n°2 rue des Camélias) se sont opposés au transfert d'office des voies et espaces communs de la résidence du Leurc'h (cf rapport ci-joint).
Selon eux :
- Le transfert d'office est une expropriation qui nécessite au préalable une déclaration d'utilité publique.
- Le transfert des espaces communs privés du lotissement (parcelle AN n° 222) qui ne sont ni livrés à la circulation publique et qui ne constituent pas un équipement ne peuvent être transférés d'office.
En réponse, il convient de préciser que la procédure de transfert d'office est régie par les codes de l'urbanisme, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de la voirie routière. Il ne s'agit pas d'une procédure d'expropriation lors de laquelle une enquête d'utilité publique est nécessaire afin d'aboutir à une déclaration d'utilité publique. De plus, la parcelle AN n° 222 n'a pas été dissociée du reste des espaces communs de la résidence du Leurc'h car il s'agit d'un équipement collectif affecté à l'usage direct du public.
Le commissaire-enquêteur, dans son rapport en date du 26/07/2016, confirme la réponse de la commune et donne un avis favorable au transfert d'office des emprises concernées.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 104/203 Or, si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, le transfert d'office doit être pris par arrêté du représentant de l'État dans le Département, à la demande de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
Vu le Code de l'expropriation et notamment les articles R11-1 à R11-14 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l'article L 318-3 et l'article R 318-10 modifiés par le décret n° 2005-361 en date du 13/04/2005 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9 ;
Vu la loi 2004-1343 en date du 09/12/2004 portant simplification du droit ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27/05/2013 enregistrée à la préfecture le 30/05/2013 décidant de la mise à l'enquête publique du projet de classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation et équipements annexes des résidences Jean Marca, Victor Hugo et du Leurc'h (2ème et 3ème tranches) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22/09/2014 enregistrée à la préfecture le 08/10/2014 autorisant M. le Maire à lancer l'enquête publique et approuvant le dossier correspondant ;
Vu l'arrêté de M. le Maire en date du 09/05/2016 ouvrant l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions de Mme Tanguy, commissaire enquêteur, en date du 26/07/2016, donnant un avis favorable assorti de recommandations ;
Vu l'opposition des propriétaires susmentionnés ;
Vu l'avis favorable de la Commission urbanisme du 29/09/2016 ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 18/10/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe de la saisine du Préfet pour procéder au classement d'office, en vertu des articles L 318-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, des voies et espaces communs de la résidence Le Leurc'h dans le domaine public communal, à savoir les rues des Roses, des Camélias, des Hortensias, des Chênes et des Ajoncs ainsi que leurs espaces communs.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 105/203 COMMUNE D’AURAY
Transfert d'office dans le domaine public
communal des voies et espaces communs des
résidences Jean Marca, Victor Hugo et Le
Leurc’h (tranches 2 et 3)
Enquête publique
13 juin 2016 au 27 juin 2016
Rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur
Le 26 juillet 2016
Michelle TANGUY
Commissaire enquêteur
Conseil municipal du 22 novembre 2016 106/203 Commune d’Auray Transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs des résidences
Jean-Marca, Victor-Hugo et Le Leurc’h (tranches 2 et 3)
Table des matières
| — Rapport d'enquête... sense 2
1- Objet de l'enquête... siiiiiiiiiiiiierrrerrrrssrsssssscsscccscccsceescnnnseenesesseeeseeeseeesnnnn 3
2- Cadre réglementaire... ssssssssssssssseennnrensessreerrrernerrseereeerrnnreeeeeeesnnreeesesennnnse 3
3- Composition du dossier d'enquête ss sussssseeeieerrerrreerrerrenrresrseerrnnressseesnnnse 3
4- Organisation de l'enquête... sssssssessiussseeeinrrssrrcerrrrrenrreesseernnnreesseessnnseessese 4
5- Les observations du public... iii 5
11 — Conclusions et avis... sise 9
1- Rappel de l’objet de l'enquête... sise 10
2- Information des propriétaires et des riverains CONCRFNÉS serrer 10
3- Déroulement de l'enquête... ssssssiissiisiiieiieerssrrrssrsssssscsscccscerscerennssnnssessssssses 10
4- Analyse des observations et avis du commissaire enquêteur 10
5- CONCIUSION nr rrrrrrrnnrreerennrreernnrseeennneeeesnnse creer esnnseeeseneeeesnnneenns 13
ANNEXES... nnnns ns n ss serres neeeceeeeneeennnnnnnnnnnnnnnnnneeseeesseneseeseeeeeeeeeeeeeeeeeennes 15
Rapport d'enquête
[-
Conseil municipal du 22 novembre 2016 107/203 Commune d'Auray fransfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs des résidences
jean Moarca, Victor. Hugo et Le Leurc'h (tranches 2 et 3)
COMMUNE D’AURAY
Transfert d'office dans le domaine public
communal des voies et espaces communs des
résidences Jean Marca, Victor Hugo et Le
Leurc’h (tranches 2 et 3)
Enquête publique
13 juin 2016 au 27 juin 2016
| — Rapport d'enquête
Le 26 juillet 2016
Michelle TANGUY
Commissaire enquêteur
Ropport d'enquête
[|
Conseil municipal du 22 novembre 2016 108/203 Commune d’Auray Transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs des résidences
Jean-Marca, Victor-Hugo et Le Leurc’h (tranches 2 et 3)
1- OBJET DE L’ENQUETE
Pour une bonne gestion et un bon entretien des voies ouvertes à la circulation publique et des espaces
communs des résidences Jean-Marca, Victor Hugo et du lotissement du Leurc’h (2° et 3°" tranche), la
commune a, par délibération en date du 22 septembre 2014 (annexe 1), décidé de les intégrer dans le
domaine public communal par la procédure de transfert d'office sans indemnité. Ce transfert d'office
s'opère en application de l’article L.318-3 du code de l'Urbanisme.
La décision de l'autorité administrative portant transfert entraîne à sa date classement dans le domaine
public et extinction de tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise, après enquête publique, par délibération du conseil municipal. Par exception, si
un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant
de l’Etat dans le département, à la demande de la commune.
2- CADRE REGLEMENTAIRE
Cette enquête est régie par :
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
- le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L318-3 et R318-10
- le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique,
- le Code de la Voirie Routière
3- COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE
Le dossier d'enquête publique est composé des pièces suivantes :
- Arrêté du maire d’Auray en date du 9 mai 2016, prescrivant l'enquête publique (annexe 2)
- La notice explicative comprenant :
1. L’extrait du registre des délibérations du 30 mai 2013
2. L’extrait du registre des délibérations du 22 septembre 2014 auquel est annexé le dossier
d'enquête
3. Le plan de situation
L'état parcellaire
5. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est
envisagé
6. La note indiquant les caractéristiques de l’état d'entretien de chaque voie et équipement
annexe
- Le registre d'enquête
Ces différents documents ont été cotés et paraphés par mes soins.
Rapport d'enquête
Conseil municipal du 22 novembre 2016 109/203 Commune d’Auray Transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs des résidences
Jean-Marca, Victor-Hugo et Le Leurc’h (tranches 2 et 3)
4- ORGANISATION DE L'ENQUETE
4-1 Phase préalable à l'enquête publique
4-1-1 désignation du commissaire enquêteur
A la demande de M. Le Maire d’Auray, M. TALAIRAC'H du service foncier m'a contacté pour diligenter cette
enquête en ma qualité de commissaire enquêteur inscrite sur la liste d'aptitude des commissaires
enquêteur.
4-1-2 Arrêté du 9 mai 2016 prescrivant l'enquête publique (annexe 2)
Par arrêté en date du 9 mai 2016, Monsieur le Maire d’Auray m'a désignée en qualité de commissaire
enquêteur et a prescrit l'ouverture de l'enquête publique.
Les modalités pratiques d'organisation de l’enquête publique (période d'enquête, nombre de
permanences, information de la population.) ont été définies en concertation avec Mme VALENCE et
M TALAIRAC'H du service urbanisme de la ville d’Auray.
Ces modalités ont été reprises dans l'arrêté du 9 mai 2016 qui précise :
Ÿ” dans son article 1 l’objet de l’enquête,
Ÿ”_ dans son article 2 la composition du dossier d'enquête,
Ÿ”_ dans son article 3 le nom du commissaire enquête et les jours et heures de permanences,
Ÿ” dans son article 4 les modalités de publicité,
Ÿ”_ dans son article 5 les mesures de notification aux propriétaires concernées,
Ÿ” dans son article 6 les modalités de clôture de l'enquête et de la remise du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur
Ÿ”_ dans son article 7 la procédure après enquête,
4-1-3 Réunion avec le maître d'ouvrage et visite des lieux
Le 26 mai 2016, j'ai rencontré M. TALAIRAC'H du service foncier. L'objet de la réunion a été de présenter
le projet soumis à enquête.
A l'issue de cette rencontre j'ai effectué une visite de terrain afin de visualiser les différentes voies et
espaces communs concernés par le projet de transfert d'office. Ce même jour j'ai constaté l'affichage de
l'avis d'enquête sur le terrain.
4-1-4 Publicité de l'enquête
L'avis d'enquête publique est paru en page annonces légales des journaux Ouest-France et le Télégramme,
édition du 25 mai 2016 (annexe3).
L'avis d'enquête a été affiché sur les lieux concernés par l'enquête.
Un avis d'enquête était également affiché au pôle municipal du Penher, lieu de la tenue des permanences.
Les propriétaires concernés ont été informés individuellement, par courrier recommandé avec accusé de
réception ou courrier remis contre signature, de la tenue de l'enquête publique.
Concernant les résidences Jean Marca et Victor Hugo, les SCI propriétaires des voiries et espaces communs
ont été dissoutes sans céder ces emprises aux associations syndicales de copropriétaires. Toutes ces
Rapport d'enquête
Conseil municipal du 22 novembre 2016 110/203 Commune d’Auray Transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs des résidences
Jean-Marca, Victor-Hugo et Le Leurc’h (tranches 2 et 3)
emprises n'ayant pas de propriétaire connu, c’est à l’ensemble des riverains de ces voiries et espaces
communs qu'a été notifié l’avis d'enquête.
4-2 Phase l'enquête publique
4-2-1 Déroulement de l'enquête
L'enquête publique a été ouverte du lundi 13 juin au lundi 27 juin inclus. Elle s’est déroulée pendant 15
jours consécutifs.
Le dossier d'enquête était consultable à la direction du service de l’urbanisme, 18 rue du Penher à Auray
du 13 juin au 27 juin 2016.
J'ai assuré trois permanences au pôle municipal du Penher:
Ÿ_ le lundi 13 juin 2016 de 8h30 à 12h30
Ÿ”_ le mardi 21 juin 2016 de 8h30 à 12h30
Ÿ”_ le lundi 27 juin 2016 de 13h30 à 17h30
A l'issue de l'enquête, j'ai clos le registre d'enquête
4-3 Phase postérieure à l'enquête publique
4-3-1 Communication du procès-verbal de l'enquête et mémoire en réponse du maître d'ouvrage
Le 3 juillet 2016, j'ai adressé par mail le procès-verbal de synthèse à M. TALAIRAC'H
Par mail en date du 21 juillet 2017 et par courrier postal réceptionné le 22 juillet 2016, la commune m'a
adressé des éléments de réponse au procès-verbal de synthèse (annexe 5).
4-3-2 Tableau de suivi de notification
Un tableau de suivi de notification de l'enquête publique aux propriétaires concernés par le projet de
classement d'office m'a été remis par la mairie d’Auray.
Les courriers non distribués ont été retournés en mairie et affichés ainsi que le prévoit les textes (annexe
4).
5- LES OBSERVATIONS DU PUBLIC
5-1 Bilan des observations
L'enquête publique a mobilisé une quinzaine de personnes au cours des 3 permanences.
Elle a donné lieu à 18 observations réparties de la manière suivante :
- 15 observations inscrites sur le registre d'enquête (numérotées R1 à R15)
- 3 courriers (numérotés L1 à L3)
Rapport d'enquête
un
Conseil municipal du 22 novembre 2016 111/203 Commune d’Auray Transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs des résidences
Jean-Marca, Victor-Hugo et Le Leurc’h (tranches 2 et 3)
5-2 Synthèse des observations
* Résidence Le Leurc’h ‘(3°"° tranche)
Rue des Ajoncs : parcelles AN 148
R1 : M. ELLIOT Alain riverain de la rue des Ajoncs est favorable au transfert d'office de la voie. Par ailleurs
il sollicite :
* la mise en place d’un stationnement alterné sur la rue ;
* des aménagements en vue de sécuriser les intersections rue des Roses/rue du Lorc’h et rue des
Ajoncs /rue du Leurc’h ;
* la réouverture du chemin piéton entre la rue des Ajoncs et la rue des Chênes ;
* la mise en place d’un avaloir supplémentaire rue des Ajoncs au niveau des 8-12 rue des Ajoncs ;
* la mise en place de potelets rue du Petit Loc’h pour sécuriser le passage des piétons ;
Il note par ailleurs que le panneau indiquant la rue des Ajoncs n’est plus visible car enfoui dans une
haie et demande si l'effacement des réseaux est prévu.
R8 : Mme DUMERY , riveraine de la rue des Ajoncs est favorable au transfert d'office de la voie.
L3 : M. DENIS Jean-Claude, riverain de la rue des Ajoncs, demande de :
* faire respecter le stationnement alterné de la rue des Ajoncs ;
* interdire le stationnement de camping-car dans le centre d’Auray : rue des Ajoncs un camping-car
reste stationné toujours du même côté d'Avril à Octobre ;
* conserver le passage piéton entre les rue des Ajoncs et des Chênes.
* Résidence Le Leurc’h ‘(2*"° tranche)
Rues des Roses, des Camélias, des Hortensias, des Chênes (parcelle AN216) : espace vert (parcelle AN
222)
R3 : M. LABBE Guy, riverain la rue des Roses est favorable au transfert d'office
Il souhaiterait être informé de l’utilisation prévue de la parcelle 222 qui est aujourd’hui un
espace vert.
R4: M. Mme MERCEL Daniel, riverains de la rue des Camélias sont favorables au transfert d'office
Ils souhaitent que la parcelle AN 222 reste à usage d'espace vert.
R10: Mme GIROU F, riveraine de la rue des Chênes et de la place des Hortensias est favorable au
transfert d'office des parcelles AN 216 et 222.
R14: M. Mme COURDRON, riverain de la rue des Chênes, demandent la remise en état de la rue des
Chênes à l'issue des travaux de construction des immeubles (les Voiles Pourpres et immeuble
social). Ils rappellent que cet engagement a été pris lors d’une réunion publique.
L2: Mmes LARGOUET Marie-Joseph et Gwenola, M. LARGOUET Erwan, riverains de l'impasse des
Camélias sont opposés au transfert d'office des voies et espaces communs du lotissement du
Leurc’h pour les motifs suivants :
* _Imprescriptibilité du droit de propriété : les articles L318-3 et R318-10 du code de l’urbanisme
entrent en contradiction avec le droit de la propriété (article 2227 du code civil et article 2 de la
Déclaration des droits de l’homme) ;
* le transfert d'office est une expropriation. L’expropriation ne peut avoir lieu que pour cause
d'utilité publique. L’expropriation pour cause d'utilité publique doit être précédée d’une enquête
publique aboutissant à une déclaration d'utilité publique ;
Rapport d'enquête
Conseil municipal du 22 novembre 2016 112/203 Commune d’Auray Transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs des résidences
R2 :
R5:
R6 :
R7:
Jean-Marca, Victor-Hugo et Le Leurc’h (tranches 2 et 3)
* à leur connaissance, en 2007 les co-lotis n’ont jamais sollicité la mairie pour le classement de la
voirie dans le domaine communal ;
* tentative d’extorsion de signature de la part de la municipalité en 2007-2008 visant à faire renoncer
à leurs droits de propriétés sur les voies et espaces verts du lotissement ;
* le transfert des espaces communs privés du lotissement (parcelle AN 222) qui ne sont ni livrés à la
circulation publique et qui ne constituent pas un équipement ne peuvent être transférés d'office.
Leur seule mention au dossier d'enquête constitue de toute évidence un vice de forme, devant
invalider l'enquête.
Résidence Jean Marca
M. Mme LE MORILLON Jean-Claude, riverains de l’espace vert AB 569, souhaitent connaître son
devenir si ce dernier devait être intégré au domaine public communal.
M. LE GAL Denis, s'interroge sur le devenir de la parcelle AB 569. Si cette dernière devait devenir
un bassin de rétention, les résidents seraient-ils informés ? En cas de transfert de la voirie dans
le domaine public communal, les impôts locaux seront-ils être augmentés ?
Mme GUERDIN Martine, n’est pas opposée au transfert d'office dans le domaine public communal
de la voirie et des espaces verts de la résidence.
Elle note :
* qu’il manque des espaces verts à reprendre dans ce projet à savoir les parcelles AB 609, 610 et
607 ;
* qu’il conviendrait de prévoir aux entrées de la résidence une signalisation verticale du type « sens
interdit sauf résidents » plus « 30 » au sol;
* que le stationnement intérieur à la résidence devrait rester prioritaire aux résidents ;
* que l’état de peuplement du Petit Bois (parcelles 569 et 570) nécessiterait une intervention rapide
(signe de dépérissement, surdensité).
M. Mme GUILLEMOT, sont favorables au transfert d'office dans le domaine public communal de
la voirie et des espaces verts de la résidence.
Ils suggèrent l'installation de panneaux « attention enfants ralentir », un marquage au sol « zone
30 » et la mise en place de ralentisseurs aux entrées de la rue Jean Marca et de la rue Philippe Le
Gall.
R11: M. CADUDAL Christian au nom de M. CADUDAL Louis-François (parcelle 493), riverain du
lotissement Jean Marca rappelle que la parcelle notée 612 sur le plan présenté à l'enquête fait
partie du lotissement Jean Marca. || demande que celle-ci soit intégrée dans le domaine public
communal.
R12 = L1 : M. NOELLEC M. et M. MOREAU pour l'Association Syndicale Libre (ASL) de la Résidence Jean
Marca demandent le transfert d'office des parcelles AB 607, 609 et 610 figurant sur le plan
présenté à l'enquête. Ils ajoutent que l’ASL n’est propriétaire d'aucune parcelle du
lotissement.
R13: M. LACOUT T. et Mme TILS., riverains de la rue de Dakar, estiment qu'il serait logique que les
parcelles AB 607, 609 et 610 soient reprises dans la procédure de transfert d'office.
R15: M. ENNEBAULT, riverain de la rue de Dakar, est favorable au transfert d'office des voiries et
espaces verts. Il demande une amélioration de la signalétique sur la vitesse et souhaite que la
parcelle AB 569 reste à usage d'espace vert.
Rapport d'enquête
Conseil municipal du 22 novembre 2016 113/203 Commune d’Auray Transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs des résidences
Jean-Marca, Victor-Hugo et Le Leurc’h (tranches 2 et 3)
+ Résidence Victor Hugo (parcelles AB 603, 497, 491)
R10 : M. DUGASC, riverain de la rue Marc’h Du, est favorable au transfert d'office des parcelles
Michelle TANGUY
Commissaire enquêteur
Rapport d'enquête
[-
Conseil municipal du 22 novembre 2016 114/203 Commune d'Auray Transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs des résidences
Jean-Marca, Victor-Hugo êt Le Leurc'h (tranches 2 et 3)
COMMUNE D’AURAY
Transfert d'office dans le domaine public
communal des voies et espaces communs des
résidences Jean Marca, Victor Hugo et Le
Leurc’h (tranches 2 et 3)
Enquête publique
13 juin 2016 au 27 juin 2016
Il - Conclusions et avis du commissaire enquêteur
Le 26 juillet 2016
Michelle TANGUY
Commissaire enquêteur
l'Aanrlhirelnne at nule
|:
Conseil municipal du 22 novembre 2016 115/203 Commune d’Auray Transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs des résidences
Jean-Marca, Victor-Hugo et Le Leurc’h (tranches 2 et 3)
1- RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE
Pour une bonne gestion et un bon entretien des voies ouvertes à la circulation publique et des espaces
communs des résidences Jean-Marca, Victor Hugo et du lotissement du Leurc’h (2°"® et 3°" tranche), la
commune a, par délibération en date du 22 septembre 2014 (annexe 1), décidé de les intégrer dans le
domaine public communal par la procédure de transfert d'office sans indemnité. Ce transfert d'office
s'opère en application de l’article L.318-3 du code de l'Urbanisme.
La décision de l'autorité administrative portant transfert entraîne à sa date classement dans le domaine
public et extinction de tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise, après enquête publique, par délibération du conseil municipal. Par exception, si
un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.
Par arrêté du 14 mars 2016 M. le Maire d’Auray a prescrit la présente enquête publique (annexe2).
2- INFORMATION DES PROPRIETAIRES ET DES RIVERAINS CONCERNES
Conformément aux prescriptions de l’article R.141-7 du code de la voirie routière, une notification
individuelle du dépôt du dossier d'enquête a été effectuée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou remise contre signature à tous les propriétaires des parcelles concernées par la présente
enquête.
Concernant les résidences Jean Marca et Victor Hugo, les SCI propriétaires des voiries et espaces communs ont été dissoutes sans céder ces emprises aux associations syndicales de copropriétaires. Toutes ces
emprises n'ayant pas de propriétaire connu, c’est à l’ensemble des riverains de ces voiries et espaces
communs qu'a été notifié l’avis d'enquête.
Les plis avisés et non réclamés ont été retournés en mairie et affichés tel que le prévoit les textes (annexe
4).
En complément à ces mesures, un avis d'enquête publique a été affiché sur les voies concernées et au pôle
municipal du Penher à Auray.
3- DEROULEMENT DE L'ENQUETE
L'enquête publique s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes tant au plan réglementaire qu’au plan
de l'information du public et à ses possibilités d'expression.
15 personnes ont déposé des observations sur le registre et 3 lettres m'ont été remises en mains propres
ou adressées par voie postale.
Le 3 juillet 2016, j'ai adressé par courriel à M. Le Maire, le procès-verbal de synthèse des observations
recueillies au cours de l'enquête et l’ai invité à y apporter des éléments de réponses.
Par courriel en date du 21 juillet 2016 et courrier postal réceptionné le 21 juillet, la commune d’Auray m'a
adressé ses éléments de réponse (annexe 5).
Conclusions et avis
10
Conseil municipal du 22 novembre 2016 116/203 Commune d’Auray Transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs des résidences
Jean-Marca, Victor-Hugo et Le Leurc’h (tranches 2 et 3)
4- ANALYSE DES OBSERVATIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Ce paragraphe contient trois subdivisions qui seront traitées successivement
A. Accord sans réserve
B. Accord assorti d'observations
C. Opposition des propriétaires
A. Accord sans réserve
Des riverains des résidences Jean Marca et Victor Hugo et des propriétaires du lotissement du Leurc’h
(tranches 2 et 3) se sont présentés à l'enquête pour notifier leur accord au transfert d'office. Ces accords
sans observations ni réserves, listés ci-après, n’appellent pas de commentaire de ma part.
Le Leurc’h 3°"° tranche
Rue des Ajoncs (parcelle AN 148)
* Mme DUMERY
Rues des Roses, des Camélias, des Hortensias, des Chênes (parcelles AN 126) et espace vert (parcelle AN
222)
* Mme GIROU
Résidence Victor Hugo (parcelles AB 603, 497, 491)
* M. DUGAS
B. Accord assorti d'observations
Le Leurc’h 2°" et 3è"° tranche
M. LABBE Guy et M.Mme MERCEL s'interrogent sur le devenir de l’espace vert (parcelle AN 222) et
souhaitent que ce dernier reste à usage d'espace vert.
M. ELLIOT Alain, M. DENIS Jean-Claude, M et Mme GOUDRON sollicitent certains aménagements:
stationnements alternés, remise en état des rues, mise en place d’un avaloir..
Réponses de la commune :
A ce jour il n’est pas prévu que la parcelle AN n°222 ait une autre destination que celle d’être conservée
en espace public.
Les questions d'ordre technique, telles que la mise en place d’un stationnement alterné sur la rue Ajoncs,
la sécurisation des intersections, la mise en place d’un avaloir, la remise en état de la rue des Chênes
seront étudiées lorsque les différentes rues seront classées dans le domaine public communal.
Avis du commissaire enquêteur
Aujourd’hui, si les rues du lotissement du Leurc’h (2°"° et 3°" tranche) sont ouvertes à la circulation
publique, il n’en demeure pas moins qu’elles appartiennent aux co-lotis. La commune n'ayant à ce jour
aucun titre (servitude légale ou accord amiable) sur ces rues et sur l’espace vert, elle ne peut y effectuer
des travaux d'entretien. Je note que, une fois les voies et les espaces publics intégrés au domaine public
communal, la commune s'engage à étudier les aménagements nécessaires pour améliorer le
stationnement, la sécurité.
Conclusions et avis
11
Conseil municipal du 22 novembre 2016 117/203 Commune d’Auray Transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs des résidences
Jean-Marca, Victor-Hugo et Le Leurc’h (tranches 2 et 3)
Résidence Jean Marca
M. Mme MORILLON Jean-Claude, M. LE GALL Denis, Mme GUERDIN Martine, M. ENNEUBAULT
s'interrogent sur la destination future de l’espace vert (parcelles 569 et 570) : selon certaines rumeurs cet
espace vert, qui est aujourd’hui un petit bois, deviendrait un bassin d'orage.
Réponse de la commune :
A ce jour, il n’est pas prévu que la parcelle AB n°569 ait une autre destination que celle d’être conservée
en espace vert public. Elle est actuellement protégée par le Plan Local d'Urbanisme en vigueur en tant
« qu’espace boisé non-classé à préserver au titre de la loi Paysage ».
Avis du commissaire enquêteur :
Le classement de cet espace vert en « espace boisé non-classé à préserver au titre de la loi Paysage »
au PLU opposable lui assure une protection que le futur PLU (en cours d'élaboration) pourra reconduire.
Mme GUERDIN Martine, M. NOELLEC et M. MOREAU pour l’ASL Jean Marca, M. LACOUT et Mme TIL notent
que les parcelles numérotées AB 609, 610 et 607 sur le plan du dossier d'enquête font partie de la parcelle
d’origine (numérotée 567) qui englobait la voirie et les espaces verts du lotissement. Ils souhaitent que ces
parcelles soit transférées d'office dans le domaine public communal au même titre que les autres espaces
verts mentionnés.
M. CADUDAL Christian pour M. CADUDAL Louis-François note que la parcelle 612 fait partie de la parcelle
d’origine (numérotée 567) et demande donc son transfert dans le domaine public communal.
Réponse de la commune :
Concernant les parcelles AB n°607, 609, 610 et 612 faisant partie de la résidence Jean Marca, l'avis du
conseil municipal sera sollicité afin qu'il se prononce sur le classement de ces parcelles dans le domaine
public communal.
Avis du commissaire enquêteur :
Il me semble logique que ce soit la totalité de la parcelle d’origine (numérotée 567) qui soit transférée
dans le domaine public communal au risque de voir les espaces verts numérotés 609, 610 et 612 (au
plan figurant au dossier d'enquête) laissés à l'abandon.
Mme GUERDIN, M. Mme GUILLEMOT, M. ENNEUBAULT, constatant une vitesse excessive sur la rue de
Dakar notamment, sollicitent la mise en place d’une signalétique sécuritaire dans le lotissement. Mme
GUERDIN note par ailleurs que l’état du peuplement du petit bois nécessiterait une intervention rapide.
Réponse de la commune :
Les questions d'ordre technique, telles que l'amélioration de la signalisation et l'entretien de l’espace
boisé seront étudiées lorsque les différentes emprises auront été classées dans le domaine public
communal.
Avis du commissaire enquêteur
La commune n'ayant à ce jour aucun titre (servitude légale ou accord amiable) sur ces voies et espaces
publics, elle ne peut y effectuer des travaux d'entretien ou de mise en sécurité. Je note que, une fois les
voies et les espaces publics intégrés au domaine public communal, la commune s'engage à étudier les
aménagements nécessaires pour améliorer la sécurité...
Conclusions et avis
12
Conseil municipal du 22 novembre 2016 118/203 Commune d’Auray Transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs des résidences
Jean-Marca, Victor-Hugo et Le Leurc’h (tranches 2 et 3)
C. Opposition des propriétaires
Mmes LARGOUET Marie-Joseph et Gwenola et M. LARGOUET Erwan s'opposent au transfert d'office des
voies et espaces verts de la résidence du Leurc’h (2°"° tranche).
Selon eux :
* le transfert d'office est une expropriation et qui dit expropriation dit au préalable une déclaration
d'utilité publique,
* le transfert des espaces communs privés du lotissement (parcelle AN222) qui ne sont ni livrés à la
circulation publique et qui ne constituent pas un équipement ne peuvent être transférés d'office.
Réponse de la commune :
La procédure d'enquête publique liée au transfert d'office est régie par les codes de l'urbanisme, de
l’expropriation pour cause d'utilité publique et de la voirie routière. Il ne s’agit pas d’une procédure
d’expropriation lors de laquelle une enquête d'utilité publique est nécessaire afin d'aboutir à une
déclaration d'utilité publique.
La parcelle AN n° 222 n'a pas été dissociées du reste des espaces communs de la résidence du Leurc’h
car il s’agit d’un équipement collectif affecté à l’usage direct du public.
Avis de commissaire enquêteur :
Je prends acte de la réponse de la commune.
5- CONCLUSIONS
Constatant que :
* l'enquête s’est déroulée conformément à l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 9 mai 2016,
prescrivant l'ouverture d'enquête ;
“ Le public a été suffisamment informé de la tenue de l'enquête que ce soit par la publicité dans les
journaux, la notification individuelle ou par voie d'affichage sur site ;
* Le public a eu l’occasion de consulter le dossier d'enquête, rencontrer le commissaire enquêteur et
faire part de ses observations.
Considérant que :
* Le classement d'office des parcelles dans le domaine public communal donnera toute légitimité à la
commune d'intervenir sur ces parcelles (entretien de la voirie et des espaces verts) qui sont soit
ouvertes à la circulation publique, soit affecté à l’usage direct du public.
* Le classement d'office des parcelles clarifiera en droit des situations de fait.
* La commune étudiera les demandes relatives à l'amélioration de la signalétique, à l’organisation du
stationnement ….
J'émets un avis favorable au classement d'office :
* des parcelles AN 216 (correspondant aux rues des Chênes, des Hortensias, des Camélias et des Roses)
et AN 222 (correspondant à l’espace vert de la 2°"® tranche du lotissement du Leurc’h)
* de la parcelle AN 148 (correspondant à la rue des Ajoncs de la 3°"® tranche du lotissement du Leurc’h)
* des parcelles AB 497 (correspondant à l’espace vert de la résidence Victor Hugo), AB 491
(correspondant au chemin piéton de la résidence Victor Hugo) et AB 603 (correspondant aux rues Dakar
et Men Du de la résidence Victor Hugo).
Conclusions et avis
Conseil municipal du 22 novembre 2016 119/203 Commune d’Auray Transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs des résidences
Jean-Marca, Victor-Hugo et Le Leurc’h (tranches 2 et 3)
* des parcelles AB 569, 570, 608, 568 (correspondant aux espaces vert de la résidence Jean Marca) et AB
611 (correspondant à la rue de Dakar)
Pour la rue de Dakar, je recommande de transférer d'office l'emprise totale de la parcelle initiale. C'est-à-
dire d'intégrer à la procédure de transfert d'office les parcelles numérotées 609, 610 et 612 sur le plan du
dossier d'enquête.
Le 26 juillet 2016
Michelle TANGUY
Commissaire enquêteur
Conclusions et avis
[enB
Conseil municipal du 22 novembre 2016 120/203 Commune d’Auray Transfert d'office dans le domaine public communal des voies et espaces communs des résidences
Jean-Marca, Victor-Hugo et Le Leurc’h (tranches 2 et 3)
ANNEXES
Délibération du 22 septembre 2014 décidant la procédure de transfert d'office au profit de la commune
Arrêté du 9 mai 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
Avis d'enquête publique : annonces légales Ouest-France et Le Télégramme (édition du 25 mai 2016)
Affichage des plis avisés et non réclamés
Réponse de la mairie au procès-verbal de synthèse nspwNREr
Conclusions et avis
[es un
Conseil municipal du 22 novembre 2016 121/203 AURA
PE |
ARRÊTÉ DU MAIRE
Lancement d'une enquête publique sur le transfert d'office de voies privées
ENQUÊTE PUBLIQUE
Relative au transfert d'office des voies et équipements annexes dans le domaine public
communal des résidences Jean Marca, Victor Hugo et du Leurc'h (2ème et 3ème tranches) à Auray.
Le maire de la commune d'Auray,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 ; Va le Code de l'expropriation et notamment les articles R11-1 à R11-14 ;
Vu Je Code de l'urbanisme, notamment l'article L 318-3 et l'article R 318-10 modifiés par le décret n° 2005-361 en date du 13/04/2005 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-
9 ;
Vu la loi 2004-1343 en date du 09/12/2004 portant simplification du droit ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27/05/2013 enregistrée à la préfecture le
30/05/2013 décidant de la mise à l'enquête publique du projet de classement dans le domaine public communal des vaies privées ouvertes à la circulation ct équipements annexes des
résidences Jean Marca, Victor Hugo et du Leurc'h (2ème et 3ème tranches) :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22/09/2014 enregistrée à la préfecture le
08/10/2014 autorisant M. le Maire à lancer l'enquête publique et approuvant le dossier
correspondant ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre cette procédure ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Il sera procédé dans la commune d'Auray à une enquête publique en vue du classement dans le
domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation et équipements annexes des résidences Jean Marca, Victor Hugo et du Leurc'h (2ème et 3ème tranches).
Conseil municipal du 22 novembre 2016 122/203 ARTICLE 2 :
Le dossicr d'enquête comprenant :
- Un plan de situation ;
- Un état parcellaire ;
- La nomenclature des voies ct des équipements annexes dont le transfert à la commune est ENvisagé;
- Unc note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ;
Sera déposé à la mairie d'Auray, pendant 15 jours du 13 au 27 juin 2016.
ARTICLE 3 ;
Madame Michelle TANGUY est désignée en qualité de commissaire- enquêteur pour conduire la présente enquête publique.
Elle se tiendra à la disposition du public à la mairie d'Auray (pôle municipal du Penher- 18, rue du
Penher) lors de 3 permanences, les:
- 15 juin 2016 de 8h30 à 12h30
- 2] juin 2016 de 8h30 à 12h30
- 27 juin 2016 de 13h30 à 17h30
Les observations du publie formulées par écrit peuvent êlre adressées au commissaire- enquêteur en
mairie d'Auray avant la date de clôture de l'enquête, v'est- à- dire en toutes hypothèses avant le 27
juin 2016.
Les observations peuvent être également couchées par les intéressés dans le registre d'enquête prévu à cet effet, lequel sera préalablement cô(£ el paraphé par le commissaire- enquêteur.
ARTICLE À ;
Avant l'ouverture de l'enquête, un avis de ce dépôt sera donné par voie d'affichage à la porte de la
mairie, sur les lieux concernés par ke classement dans le domaine public communal, et un avis sera publié dans les journaux d'annonces légales suivants : Ouest- France et Télégramme, 15 jours au moins avant le début de l'enquête.
Un certificat de l'autorité municipale constatant l'accomplissement de ces formalités sera annexé au procès- verbal du rappart du commissaire- enquêteur.
ARTICLE s :
Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article R 141-7 du
code de la voirie routière aux personnes privées ou publiques propriétaires des voics dont le
transfert est envisagé.
En cas de domicile inconnu, cet avis sera fait par affichage public en mairie.
ARTICLE 6:
À l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos par le commissaire- enquêteur, Celui- ci disposera alors d'un délai d'un mois pour transmettre au Maire le dossier d'enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions molivées.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 123/203 ARTICLE 7 :
Le conseil municipal de la commune d'Auray délibérera sur le projet après clôture de l'enquête
publique.
Fait à Auray, le 9 mai 2016
Conseil municipal du 22 novembre 2016 124/203 | Envoyé en oréfecture le 08/10/2014
Reçu on préfecture le 08/10/2014
Affiché le sem. 204 —_— ED E_H#
Département du Morbihan
Arrondissement de LORIENT
Mairie d'AURAY (56400)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le lundi 22 septembre 2014 à 19 HEURES 00, le Conseil municipal de la Commune d'AURAY (Morbihan), légalement convoqué le 16 septembre 2014, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M. DUMOULIN Jean, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents à la présente délibération :
M. Jean DUMOULIN, M. Gérard GUILLOU, Mme Pierrette LE BAYON (à compter de la question 4), M. Azais TOUATI, M. Jean-Yves MAHEO, Mme Aurélie QUEHJO, M. Joseph ROCHELLE, M. Ronan ALLAIN, Mme Mreille JOLY, Mme Valérie VINET-GELLE, M. Maurice LE CHAMPION, Mme Claudie CASTEL, M. Patrick GOUEGOUX, Mme Fabienne HOCHET, M. Armel EVANNO, Mme Gaëlle LE BLAVEC, M. Jean-Claude BOUQUET, Mme Annie RENARD, M. Jean-Michel LASSALLE, Mme Mañne-Joëlle MIRSCHIER, M. Benoit GUYOT, Mme Marina LE ROUZIC, M. Laurent LE CHAPELAIN, M. Guy ROUSSEL, Mme Kaourintine HULAUD, Mme Marie-Noëlle POMMEREUIL, M. Roland LE SAUCE, M. Jean- Pierre RIGOUDY, Mme Joëlle MARTINEAU, M. François GRENET, M. Jean-Pierre GRUSON
Absents excusés :
Mme Pierrette LE BAYON (de la question O à la question 3 - procuration à M. Gérard GUILLOU), Mme Valérie ROUSSEAU (procuration à M. Ronan ALLAIN), Mme Françoise NAËEL (procuration à Mme Maire-Joëlle MIRSCHLER).
Etaient également présents :
M. Bruno PIERRE, Directeur Général des Services, M. Jean-Baptiste LEGRAND, Secrétariat Général, M. Jean-Michel LE GAC, Directeur des Finances, Mme Sabine TRICAUD-CRISTEL, Directrice de l'Administration Générale et des Ressources Humaines; M. Thierry MARCHAND, Directeur des Services Techniques et de l'Urbanisme; M. Christian CHAMAILLARD, Directeur de l'Action Culturelle: M. Denis BATAILLE, Directeur Education Jeunesse et Sports, Mme France RIQUAL, Directrice de l'Information de la Communication et des Relations Publiques.
Secrétaire de séance : M. LE CHAPELAIN Laurent
LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DES.
Monsieur Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Conseil municipal du 22 novembre 2016 125/203 Envoyé en préfaclure le 08/10/2014
Reçu en préfecture le 08/10/2014
Affiché le nn a ee LE
L'approbation du projet de classement dans le domaine public communal des parcelles AB
n° 611, 569, 497 et 603 correspondant aux voiries et espaces communs des résidences
Jean Marca et Victor Hugo a fait l'objet de deux délibérations le 25/11/2009.
Une demande de rédaction d'actes notariés avait ainsi été transmise à Maître Dugor
(notaires associés, 3 rue Louis Billet à Auray) en décembre 2009,
Cependant, les SCI propriétaires de ces parcelles ont été dissautes (SCI Victor Hugo en 2002 et SCI Jean Marca en 2004) avant de signer les actes avec la commune sans céder
ces emprises aux associations syndicales de copropriétaires.
A ce jour, tautes ces emprises n'ont pas de propriétaire connu et sont ouvertes à la
Circulation publique.
La 2ème et la 3ême tranche du Leurch, correspandant aux parcelles AN n° 216 et 222,
ainsi qu'à la parcelle AN n° 148 ont fait l'ohjet de l'ouverture de deux dossiers de
classement dans le domaine public communal à la demande des riverains par
l'intermédiaire de Maître PAUL (13, place du Loch à Auray) en 2007.
Aujourd'hui, les rues des Chênes, des Hortensias, des Roses, des Camélias et des Ajoncs
sont des voies privées ouvertes à la circulation générale.
L'examen de la situation foncière de ces parcelles constituant l'emprise de ces vaies fait apparaître des difficultés de cession amiable de la propriété du sol, eu égard au nombre
important de propriétaires impactés.
Le 27 mai 2013, le Conseil municipal a autorisé le Maire à lancer la procédure de transfert
d'office.
La situation des emprises concernées est la suivante :
Sites Voies et espaces Références Superficies
communs cadastrales cadastrales
Rue Dakar AB n° 611 2508 m2
Du n° 13 au 59
Rue Marc'h Du
Résidence Jean | PU n° 11 au 15 et du Marca n° 28 au 32
Espace vert A AB n° 569 1820 m° |
Espace vert B AB n° 570 181 m<
Espace vert C AB n° 568 523 m°
Espace vert D AB n° 608 56 nm?
Total 5088 m°
Rue Dakar AB n° 603 962 m’
Du n° 1 au 11 et du n°
2 an 16
Conseil municipal du 22 novembre 2016 126/203 Envoye en préfecture le 08/10/2014
Reçu an préfaclure le 08/10/2014
Affiché le me mn
| Rue Marc'h Du
Du n° 1au9et du n°
Résidence Victor #25
Hugo
Espace vert E AB n° 49/7 130 m°
Chemin piéton AB n° 491 85 m°
Total 1177 m°
Lotissement du |Rues des Roses, des AN n° 216 5582 m° Leurc'h Camelias, des
2ème tranche Hortensias, des
: Chênes
Fspace vert AN n° 222 298 m2
Total 5880 m°
Lotissement du Rue des Ajoncs AN n° 148 1275 m° Leurc'h
3ème tranche
Total général 13 420 m°
Il convient donc d'utiliser la procédure de transfert d'office, conformément à l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, qui prévoit que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peul, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
A cet effet, un dossier d'enquête publique, annexé à la présente délibération, a été constitué et servira de base à l'enquête publique qui sera organisée suite à l'approbation du conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l'article R 318-10 du code de l'urbanisme, le dossier d'enquête comprendra au minimum :
- Un plan de situation
- Un état parcellaire ;
- La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la Commune est envisagé ;
- Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ;
Suite à l'enquête publique et si aucun propriétaire n'a fait connaître son opposition, le conseil municipal prononcera le transfert d'office de l'ensemble des parcelles dans le domaine public communal. Le transfert interviendra sans indemnité et éteindra tous droits réels et existants sur les biens transférés.
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 318-3 et l'article R 318-10 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 : Vu le cade de la voirie routière, notamment les articles R 141-4, R 141-5 ct R 141-7 à R
Conseil municipal du 22 novembre 2016 127/203 Envoyé en préfecture le 08/10/2014
Reçu en préfecture le 09/10/2014
Affiché le
141-9 Te Vu la loi 2004-1343 en date du
09/12/2004 portant simplification du droit :
Vu les plans établis par le géomètre expert les 12 et 16/03/2009 :
Vu les évaluations du service des Domaines en date du 08/01/2013 et du 22/05/2013 :
Vu la délibréation du conseil municipal en date du 27 mai 2013,
La commission « finances, budget » à été informée le 11/09/2014,
Vu l'avis favorable de la Municipalité du 01/09/2014,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le dossier soumis à enquête publique ;
- AUTORISE M. le Maire à lancer l'enquête publique telle que prévue aux articles L 318-3
ct R 318- 10 du Code de l'urbanisme :
- AUTORISE M. le Maire à procéder à la désignation d'un commissaire enquêteur chargé
de cette enquèêle el à accomplir toutes les formalités de publication et de notification
nécessaires ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document permettant l'accomplissement de la
procédure décrite ci- dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Jean DUMOULIN
Conseil municipal du 22 novembre 2016 128/203 RE Eh
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Lot 2: gros cœurs.
Lot 2: enduits extérieurs.
Lot 4: charpente, bardsge,
Lot 3: couverture, bardage zinc
Lot 6: étanchäié
Lot 7 : menuseries extérieures aluminium ct PVC lormetures.
Lot 8: sérrurarie.
Lot 9: menuiseries inériqures.
Lat 10: dosons sechos.
Lot 11 : revéromonts de 214, falence,
Let 12: pointure
Lot 121 plomberie, chauffage 302 ventilation, désonfurnage,
Lot 14: étectricité, CFO, CFA.
Lot 15: amour
Lot 16: nettoyage.
Lot 17: espaces verts.
Lo DCF est à retirer contre réglement chez Qhicctif Repra, ZAC de la Cardonnière, 26190 Lorient, 1él, 02.97.27.11.24, fax 02.97.37.97.22, au phus tard le 1° juin 2016. Lo DCE est vgalement comultable et téléchargeable gratuitement tur le gite : rev. siguillon-marches com au plus tard le 1” juin 2016, Pour tout renssignemenr: coma'émenteire ralatif à la récupération en kane des prèces du dossier, (es cntre.- prises peuvent s'acheser à Symiine Cost, 02.99,55.02.05.
re prévisionnel des travaux : décembre 2016.
ns
PAL, orne ee voue me a one
DS es ce pennes {SCCV St-Avé Bossuet): Nicolas Sracon.
Remise des offres : le jeu 30 juin avai 1711
Date d'envoi de l'avis à la publication : 18 mat 2016.
tué Cocteur-29-
D ue one
Mercredi 25 mai 2016 Le Télégramme
ET elle) Te 12e
COMMUNE D'AURAY
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Dans le cadre C'une procédure de transfert d'offre, le public est informé ri sara
procédé & une enquête publique en vue du classement dans le domine pile Communal des voies nrivécs ouvertes à La circulation et es annrars, de résidences Jean-Marc, Victor-Hugo et du Leurc'h (2 et tranche), du 13 av 21 juir: 2016 {inclus}. :
Le dossier d'enquête comprend un plan de snuation, un état parcellaire, la no- mendoture dos voies et des davipements anncros dont le transiert à lo cocrenune et eardagu arm qu'une noie indiquont les caractéristiques techniques de l'état d'ernratien de chaque vole. |
Mme Mbchelle Tanouy est désignée en Qualité ée cemmitaire enquéteur pour conduire D présente enquéte puisque.
Cle se d'ondrs à la disposition du publie à ls maine c'Auray (Pôle municipo! du Penhe:, 15. rve du Porher) lors de 2 pwrnianenous, Les: 124 juan 2016, de 8 h 30 & 12h30, 33 juin 2016, de 8 h 30 8 12h30: 27 jubn 2016, de 12h 20 à 14 h 30. Les abééervatons dus gmbuc iormulées par écrit peuvent &tre adressées Au cofimet- suire enquêteur an marie d'Auray avant lb dote de cléture de l'enquête. étions ceuvant dtre également couchées par les intéressés dans le regis
tre d'enquête prévu à cet effet
À La fer de l'enquete publique, le registre scre dos por le commissaire cnquétour. Célui-é: disposara alors d'u dela d'in mois pour Wransmettee ou mire le desier
d'enquête COPIER Ce sor rapport el dé ses conclusrons motivées,
Le conseil municipal de la commune d'Auray déliberers sur le aroget anrès clôture de Fengçuéte publique.
MAIRIE DE MORÉAC
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Le public est informé qu'il 2 procidé 5 une enquête publique conjointe sur le plan local d'urbenisme, le shèms direciour des eaux pluiahés et Sur La révisaon chu romane d'ésanéserment des eaux usées de la commune ca ce du 9 juin au 13 juñilét 2016 inclu, oit pendant 24jours consécutits
M. Christian Jourdren, ingénieur en chef, à êté désigné commissaire enquêteur
thuloire por le présidente du eribunal adrainistratif de Itennes et Minc lossonc
Gall, attachée principole de préfecture à la retraite, à été dédgnée comen: site énquéteur unphéant
Les pièces du Cossier et un regie d'enquête à leudlets non mobiles, coté et pe- rèoht por le commissaire enquêteur, seront tonus à la ispoutiun du publ en tuèsie de More, perndont ko durée de l'enquête du 9 luin 2016 au 11 uliet 2916 inclus : bts lundis, mértrecié, péude, vénciredis, de 9 h à f2het de 13 h 26 à 17k 30: les mardis, de 10h à 12h et de 12h20 à 17h30; les samedis, de 9h 4 12h. à l'exceplron des dunanchées ct jours hériès
Le pale pourra pondre conmmsonce du dossier ct congianer 305 s'est, propositions et conte-propotilions, &ur le regutéé ouvert à ef effet, où les sciresser par corrmpondance au commissaire ençuéteur à la mairie de Moréac, tue de Li Fontaine, 6800 Morin.
Tone porsonne pout, our © détmarihe et à des fra, obtenir communication dy dossier d'encuête publique auprés de la anatie de Moscac. 1 eh és œurtre dispe nible sur le site inturnet de la mairle & l'adresse suivante: wunr.marese?r Les Oierrationt, propénitons et contre-propoiitions pourront égalemer: étre dé- posdos Sar courrier élecronique € à plumosesc@orange.fr. Elles seront con. sultab'es et communissbles aux frais de La personne qu er fait Le emancde pan dant toute lt durée de l'enquête,
Le ccnmine cnbuétenr Sera présent à le mairie de Mloréac nenderx le durée de l'enquête pour racovcir les ohenetions écrites où oroles du puëlic, eux dates ot heures suivantes : le Jeudi 3 juin. de 9 h à 12 h: le samedi 18 jun. de M hs à 52h be mé oraci 22 pain. dé 13 à 30 à 17 ln 20; Le venebcédi 17 juillec, de 12h30à 17h 20: le bundi 11 juilies, de 13 h 30 & 17 h 30.
Par décision motwée, ke commissaire enquêteur peut r l'erquéte pour uné durée moximele de trente jours, nolamament lorsqu'il déc:dc d'organiser une réy- root d'intormation et d'échonce avec le public durant cette periode de probe
ton ce l'enquête.
À l'issue de l'ancuéta, Lure cogie du rapport et des conchmions motivées du com- massaire enouétcur scr déposée b lo mairie de Moréac ol à là préfecture pour y etre Lenue, sans déla, à la dispemtion du publie sendent un ar à compter de ia date de clôture de l'encuète 1 «er2 également publié sur Le site internet ver morgac. fr
À l'issue de l'instruction, le conseil municipal se prononsers par délibération sur
l'approbotron du plon local d'urbanisme, du schème directeur des eaux pluviales et sur la révision du zonage d'assainissement des eaux usées.
Le conseil municipal pourra, au vu des conciusions de l'enquête pub£que, décider s'1 y à heu d'apporter des modifications en vue de cette tion.
Les information relatives à ce dossier peuvent être demandées à la mairie de Mo- rêat.
Le maîre, Pascal ROSELIER
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AVIS DE FIN DE LOCATION-GÉRANCE
La location gérance du fonds de commerce muili-sarvices, ali" -
acte SOUS ein prié en date à Contorët du 39 avrË 2012, par 1m communs the Corcoret, sise pese de Auience à Conrarot, et identifiée au rôpertoire biran sous le n° 215 690 438, propriétaire duxfit fonds, à la socioté Au Pat Panier, SABL æ: cagntai de 1.009 © dont le Sège social est à Concoret (56130), rue des Choanots, RÇS Vénnes 75° 352 238 & ork tin à la dale du 14 mai 2016, méruil.
27 =
Conseil municipal du 22 novembre 2016 129/203 SELARL AVOCATS ASSOCIES PLOTEAU-LE MAGUER-
RINCAZAUX-LE GOFF
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frere pers Lo tbunat de: péarde instance de Loriert, en dote du 19 mors 2034, Activetement définell ninià qu'en aflasta un canicat So non-pourvol délivré par M. te Grethar de la cour de cssallon, ke 5 uctabeé 2015.
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Ayant pour vo! cñeutué Mé Cnristins Lergoron-Kersomm, avc eus Em de Lorient.
5/ Mine Laurence Scolan, épouse de M Philippu Mañiomé, née lé 5 GK bre 1939 à Modane (73500), de nalonalhé trançase. gent des PTT, demie 21, ruc Mirey Riom, 44100 Nantes,
Ayars pour avocut consitué Me Catherine Cortal, ogat au Daréau Ge LC Autres CORAN.
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Four culs av greffe
ef Karen légéiS
À. LE GOFF
AOCE: au DATA.
Avis administratifs
Commune d'AURAY
AVIS
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tent o'ottica, la paie ot informé œu'4
Acta puocedé À uné enquête DJ0iQUE à
vue du costement dans la donañé pe
bis convnuna des voies prrsbes quvor-
tes à lp cireuiplon el équinements sm
nexes des res darces Joan Morcn. Victor
Hugo & du Luc’ (26 & 3e ranches).
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Le dossier d'enquêlé comment un pion
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clause des voies a1 185 GQUIDEMIETES En-
nous dont lo iransion à la commen est
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corectéristioues tochmaques de l'état
d'ernrelen de chaaue vale
Mr Micheïe Tsngsy est désiqnee en
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tanuñiio L: patrenle enquête pbicue.
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& & mebe d'Aores (pôle write cit
Penher, 18, rve du Penh) bors dite 3 poor
manences, 103 :
- 13 ju 2016, de © n 30 à 12 h 39,
24 juin 2018, de Ê E 40 à 12 h 99,
27 pue 2018, de V2 h 20à 17 h 30,
Les obsc-votions ads praldies Loermileie, par
Cork paurent Le adresse, cu canine
sobre- cnquéteur eu erairie Q'Aunrceg aonl
te ce de céture de l'onquètre
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Catuchées par las etéressés dans le re-
Détrh danquéte préve à CA cflot.
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ru Clos pie Le cute Labpuistur.
Coisoi dsposere ours d'un dk 9 un
mois pour rarsmotre au maire lo doesier
d'enquête accomosqné de 507 mppor
et de sos conclunons moliraiés.
Le conseil municipal de in commure
d'Auray débbérers sur le proie aprés c'O-
le de l'enquête pohioue.
11 vums Lot
A NOS ANNONCEURS
Nous romorcions nos onnonceurs dé
bien vouloir es me cor l
négative, aux loire: ur Dorvisr
rent de nos lecturs, a s'eerc
comportent un fiabre pour la réponse
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Commune de LARMCR# LAG
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du Plan local d'urbanisme [P
AVIS AU PUBLIC
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th préfecture du Horbihien
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de l'eire de mise en valeu
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2E AVIS D'ENQUÊTE PUBLIC
Le public est informé qu'en neécu
l'arèté municipal du 29 nur
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po d'étiborbon de l'AMAP 1
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Les pommanetces er “abrié Sete
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Conseil municipal du 22 novembre 2016 130/203 Enquête publique pour le transfert d'office de voies et espaces communs privés
dans Ie domaine public communal : résidences Jcan Marca, Victor Hugo et Le
Leurc'h
Affichage des propriétaires n'ayant pas reçu le courrier de notification de
l'enquête publique
(aricle R 131-6 du Code de l'expropriation pour ceuse d'utiliié publique)
VILLE D'AURAY AURAY
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Cirecree 2 rene ATMAY, le 10 ouai 2016 .
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tu 8410 Meniauvs, Mcsxienrs,
6106 AURAY CEDEX Kiveraius des résldenees Jess Mistca, Vicdor Huyn
et Le Leurs’
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Lhjez: Aves d'enquête pablque pour le transfer d'office de voies A capons CUMENMEMt rirés Sacs
Le dysssios publie eommuns! : résidences Jean Mlarva, Victor Hign er Le Lesreh
Msdenue, Phone ion, '
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communt privin des méééences ka: Muva Victor Huge ee Le Lesch aus ke doncime publie Count, Le equite publique tent nrgmlsie én met LAinay (Pile emméeine! du venise ur-maiuse têtes ont Ÿ 4 mn din Prnher) de 13 nu 27 jui 3018.
Le Aensler peurs Être coûtulle aux boures ot jours d'ouvstee suivaules ; de luné hu vonéerél, de Vh39 à LOGO ef de 1320 à 17h30
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Je vous porc d'age, Malais, Momie», l'experstion de ua (ussshéraihon disainyrr
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don mertnlane ra sbuu à 8 Lo Sd Gutn e déve SE duane AD SOU ERAN GA
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Résidence Jean Muren wi Victor Hugo
N° Rues | Noms Observations
12 Rue Marc'h Dm | ML. et Mme Pichon l'h avisé et non réclamé
15 | Rue Marc'h Du sans Lun | Propriétaire inconnu
| . | (aucun née sur la hote aux lstires, cuichestre, pages blanches, te.) =
14 Ruelle Jeun Marce sans Propriétaire inconnu
F / | (aucun nom sur la boïts aux lettres, cadnstre. pages blanches, etc...)
16 Ruelle Jean Maures | sans Propriétaire inconnu
L- (aucun rom sur Le lonile mix lnltres, cadastre, pagss bisnches, ee)
_12 Rue Jean Murea Mme Bemelinans Destinataire inconuu à l'adresse (AR retour) :
23 | Ruc Dakar M. Kerjcan Destinataire inconnu à l'adresse (AR retour)
Résidence Le Leurc'h .
| Rues | Noms Observations
1 | Rue des Cumélias M. 'ellegrini et Mnie Muriel Destinamire inconnu à l'adresse (AR retour)
2] | Rue des Roses M. et Mme Gucrin Destinawire inconnu àl'adresse (AR retour)
24 Rue des Roses M. Gerardir Destinataire inconnu à V'adres 7 |
no se cou ___ 1m et Mme Benholtzer-Leroy | - Pli avisé er non réclamé
il | Rue du Petit Loch Met Mme Tarienson Pli avisé et non réclamé
Conseil municipal du 22 novembre 2016 131/203 VILLE D’AURAY
Direction du Service AURAY, le 12 juillet 2016
de l'Urbanisme
18 rue du Penher
Mme Michelle TANGUY
5P 10810 Commissaire enquêteur
56406 AURAY CEDEX 8, rue Ernest Hello
Tél. : 02 97 24 48 31 56 100 LORIENT
Affaire suivie par M. Talairach
m.talairach@ville-auray fr
Objet : Réponses à la lecture du procès-verbal de synthèse des observations formulées dans le cadre de l'enquête publique pour le transfert d'office dans le domaine public
communal des voies et espaces communs des résidences Jean Marca, Victor Hugo et Le Leurc'h
Madame,
Pour faire suite à la lecture de votre procès-verbal de synthèse des observations
formulées dans le cadre de l'enquête publique susmentionnée, je vous apporte les éléments de réponse suivants :
Réponses aux observations référencées sous les numéros R1, L3, R3, R4, R1 concernant la résidence Le Leurc'h :
Les questions d'ordre technique, telles que la mise en place d'un stationnement alterné sur la rue des Ajoncs, là sécurisation des intersections, la mise en place d'un avaloir supplémentaire et la remise en état de la rue des Chênes, seront étudiées lorsque les
différentes rues auront été classées dans le domaine public communal, || est pris bonne note de ces observations.
À ce jour, il n'est pas prévu que la parcelle AN n° 222 ait une autre destination que celle
d'être conservée en espace vert public.
Toute correspondance sern ndresséc À : M. Le Maire de la Ville d'Auray - 100 place de la République — BP 10610 56406 AURAY CEDEX
Conseil municipal du 22 novembre 2016 132/203 Réponses aux observations référencées sous le numéro L2 concernant la résidence
Le Leurc'h :
La procédure d'enquête publique liée au transfert d'office est régie par les codes de
l'urbanisme, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de la voirie routière. Il ne s'agit pas d'une procédure d'expropriation lors de laquelle une enquête d'utilité publique est
nécessaire afin d'aboutir à une déclaration d'utilité publique.
La parcelle AN n° 222, n'a pas été dissociée du reste des espaces communs de la résidence du Leurc'h car il s'agit d'un équipement collectif affecté à l'usage direct du public,
Réponses aux observations référencées sous les numéros R2, R5, R6, R7, R11, R12, R13 et R15 concernant la résidence Jean Marcça :
À ce jour, il n'est pas prévu que la parcelle AB n° 569 ait une autre destination que celle d'èlre conservée en espace vert public. Elle est actuellement protégée par le Plan Local d'Urbanisme en vigueur en tant qu' « Espace boisé non-classé à préserver au titre de la loi Paysage ».
Concernant les parcelles AB n° 607, 609, 610 et 612 faisant partie de la résidence Jean Marca, l'avis du conseil municipal sera sollicité afin qu'il se prononce sur le classement de ces parcelles dans le domaine public communal.
Les questions d'ordre technique, telles que l'amélioration de la signalisation et l'entretien de l'espace boisé seront étudiées lorsque les différentes emprises auront été classées dans le domaine public communal. Il est pris bonne note de ces observations.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Pour Le Maire,
L'adjoint délégué à l'urbanisme,
Az UATI
Touie correspondance sera adressée à : M. Le Maire de la Ville d'Auruy— 100 place de la Képublique — BP 10610 — 56406 AURAY CEDEX
Conseil municipal du 22 novembre 2016 133/203 | # FA | 453 A f
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: [2ème tranche du Léurch-| «
SN parcelles AN n° 246 et |/ 7
222 (5880 m°) Pa j ss. Es | 7 ” f
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parcelle AN n° 148 (1275
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Conseil municipal du 22 novembre 2016 134/203 Envoyé à la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Compte-rendu affiché le 02/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Conseil municipal du 22 novembre 2016 135/203 15- DU - TRANSFERT D'OFFICE DES VOIES ET ÉQUIPEMENTS ANNEXES DES RÉSIDENCES JEAN MARCA ET VICTOR HUGO DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
M. Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
L'approbation du projet de classement dans le domaine public communal des parcelles AB n° 611, 569, 497 et 603 (cf plan n°1 ci-joint) correspondant aux voiries et espaces communs des résidences Jean Marca et Victor Hugo a fait l'objet de deux délibérations le 25/11/2009.
Une demande de rédaction d’actes notariés avait ainsi été transmise à Maître Dugor (notaires associés, 3 rue Louis Billet à Auray) en décembre 2009.
Cependant, les SCI propriétaires de ces parcelles ont été dissoutes (SCI Victor Hugo en 2002 et SCI Jean Marca en 2004) avant de signer les actes avec la commune sans céder ces emprises aux associations syndicales de copropriétaires.
À ce jour, toutes ces emprises sont sans propriétaire connu et ouvertes à la circulation publique.
Il convient donc d'utiliser la procédure de transfert d'office, conformément à l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, qui prévoit que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
Par une délibération du 27/05/2013, le Conseil Municipal décidait de la mise en oeuvre de la procédure.
Puis, par une délibération du 22/09/2014, le Conseil Municipal a approuvé le dossier et a autorisé M. le Maire à lancer l'enquête publique.
Cette dernière s'est déroulée pendant 15 jours consécutifs du 13/06/2016 au 27/06/2016 (inclus), suivant l'arrêté de M. le Maire en date du 09/05/2016, Mme Tanguy ayant été désignée en qualité de commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur a rendu un avis favorable assorti de recommandations dans son rapport en date du 26/07/2016 (cf rapport ci-joint).
Les recommandations portent sur la parcelle de la rue Dakar (résidence Jean Marca). En effet, la parcelle cadastrée section AB n° 567 (2 936 m²) avait fait l'objet d'un découpage cadastral afin d'exclure certaines emprises du transfert d'office (cf plan n°2 ci-joint, à savoir les parcelles AB n° 607, 609, 610 et 612).
Cependant, face aux avis recueillis dans le cadre de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur préconise à la ville d'intégrer la totalité de cette parcelle initialement cadastrée AB n° 567.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29 ;
Vu le Code de l'expropriation et notamment les articles R11-1 à R11-14 ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l'article L 318-3 et l'article R 318-10 modifiés par le décret n° 2005-361 en date du 13/04/2005 ;
Conseil municipal du 22 novembre 2016 136/203 Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9 ;
Vu la loi 2004-1343 en date du 09/12/2004 portant simplification du droit ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27/05/2013 enregistrée à la préfecture le 30/05/2013 décidant de la mise à l'enquête publique du projet de classement dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation et équipements annexes des résidences Jean Marca, Victor Hugo et du Leurc'h (2ème et 3ème tranches) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22/09/2014 enregistrée à la préfecture le 08/10/2014 autorisant M. le Maire à lancer l'enquête publique et approuvant le dossier correspondant ;
Vu l'arrêté de M. le Maire en date du 09/05/2016 ouvrant l'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions de Mme Tanguy, commissaire-enquêteur, en date du 26/07/2016, donnant un avis favorable assorti de recommandations ;
Vu l'avis favorable de la Commission urbanisme du 29/09/2016 ;
Considérant que les conditions requises pour le classement d'office des voies et espaces communs listés dans le dossier soumis à enquête publique sont remplies ;
Considérant qu'aucune opposition des propriétaires n'a été signifiée à la commune d'Auray ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 18/10/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le classement d'office dans le domaine public communal, en tenant compte des recommandations du commissaire-enquêteur, des parcelles suivantes :
Pour la résidence Victor Hugo : AB n° 497, 491 et 603 correspondant à une partie des rues Dakar (du n°1 au 11 et du n°2 au 16) et rue Marc'h Du (du n° 1 au 9 et du n° 2 au 26) ainsi que leurs espaces communs.
Pour la résidence Jean Marca : AB n° 567 (dans son intégralité), 568, 569 et 570 correspondant à l'autre partie des rues Dakar (du n° 13 au 59) et rue Marc'h Du (du n° 11 au 15 et du n° 28 au 32) ainsi que leurs espaces communs.
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document permettant l'accomplissement de ce transfert d'office des parcelles précitées dans le domaine public communal.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 137/203 — | RE — = TT —_
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” pas de valeur légale, il n'est fourni qu'à titre indicatif E 1/09/2016 2 > nv 2 T7 dd, SE à à Conseil municipal du 22 novembre 2016 138/203 Pesidonce CL €
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Comirqune : TT Di EXTRAIT DU PLAN nn von mu oo con CELL TT TS CNY 1 YOU
: Echelle d'origine : 1/1000
Numéro S (Ar. 25 du décrit 46471 @lbo avril 1955) Echelle d'édition : 1/1000
d'arpentage : 41 — Le présent Jocument d'arpentege, certifié par les propriétaires soussignés (3) Date de l'édition : 28/01/2008 Numéro d'ordre du registre de :
: constatation des droits : =. ras & été établi (1): Support numérique : Cache du service d'origine : || A-Hapactocindieations-qile-qatloumiss aubugau
Centre des Impôts foncier de : : rain ;
COIF AURAY C - D'après un plan d'arpentage ou de bomnage, dont copie cl | 3 Run du Penh ie ÉIGRION. perm NICOLAS ne némue a AUPAY… dépmetasEynerts - EUreaU
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées | 66406 AURAY CEDEX FRE |
Téléphone : 02 97 90 21 95 RETRO PER Fax : 02 97 30 21 91
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Conseil municipal du 22 novembre 2016 139/203 Envoyé à la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Compte-rendu affiché le 02/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Conseil municipal du 22 novembre 2016 140/203 16- DU - 20 RUE PHILIPPE VANNIER - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT POUR LA CESSION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE M. ET MME LE CERF
M. Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
M. et Mme Le Cerf sont propriétaires de la parcelle bâtie, cadastrée section AP n° 354, située au 20 de la rue Philippe Vannier. Accompagnés d'un architecte, ils ont pour projet de réhabiliter la construction existante en retrouvant les dispositions originelles de la bâtisse.
Il s'avère que l'escalier extérieur donnant sur la rue Philippe Vannier est depuis très longtemps implanté sur le domaine public, plus précisément sur le trottoir de la rue (cf carte postale ci-annexée datant de 1905).
M. et Mme Le Cerf demandent de pouvoir conserver cet escalier qui présente un intérêt architectural historique et souhaitent ainsi que son emprise soit déclassée du domaine public (courrier en date du 05/02/2016). Cette emprise représente environ 10m².
Au regard du caractère historique de cet escalier, son emprise est de fait, et depuis très longtemps, désaffectée du domaine public.
Son déclassement ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la rue Philippe Vannier. Il est donc dispensé d'enquête publique.
Par ailleurs, France domaine, dans sa réponse en date du 08/04/2016, a estimé la valeur vénale de cette emprise à 60 € le m².
Les demandeurs confirment leur prise en charge des frais de géomètre et de notaire afférents au dossier, ainsi qu'une acquisition de l'emprise concernée au prix de 60 € le m² (courriers en date du 12/04/2016 et 19/08/2016).
Considérant que la conservation de l'escalier présente un intérêt architectural certain pour la bâtisse ;
Considérant que la désaffectation et que le déclassement de cette emprise ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la rue Philippe Vannier, et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique ;
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L 2141-1 ;
Vu les dispositions du Code de la Voirie Routière, et notamment son article L 141-3 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de France domaine en date du 08/04/2016 ;
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 21/04/2016 ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 11/10/2016,
Conseil municipal du 22 novembre 2016 141/203 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- DISPENSE d'enquête publique le déclassement du domaine public communal de l'emprise concernée ;
- CONSTATE la désaffectation du bien présenté ci-dessus de l'usage direct du public ;
- PRONONCE le déclassement du bien du domaine public et son incorporation dans le domaine privé communal, sans enquête publique préalable ;
- DECIDE de la cession de ce bien à M. et Mme LE CERF, propriétaires de la parcelle AP n° 354, au prix de 60 € le m² ;
- DÉSIGNE la SCP DUGOR pour la rédaction de l'acte notarié à intervenir ;
- AUTORISE M. le Maire à signer l'acte correspondant ainsi que toutes les pièces s'y rapportant ;
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Conseil municipal du 22 novembre 2016 145/203 Envoyé à la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Compte-rendu affiché le 02/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 02/12/2016
INTERVENTIONS
M. LE SAUCE : le bordereau indique que la désaffection et le déclassement de cet emprise ne portent pas atteinte aux fonctions de desserte de circulation. La ville a-t-elle saisi la Commission départementale par rapport à l’accessibilité ? Les 1m20 de largeur ne semblent pas respectés. Il serait intéressant d’avoir une réponse afin de ne pas être sollicités par la suite par des riverains ou des piétons qui contestent la décision de la ville.
M. TOUATI : la situation a toujours été existante et elle n’est pas aggravée.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 146/203 17- DU - GUMENEN - RÉGULARISATIONS FONCIÈRES LIÉES AUX AMÉNAGEMENTS DU SITE DU GUMENEN SUR LES ÎLOTS 11, 15 ET 16
M. Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du Gumenen, la délimitation des lots à bâtir, des voiries et des espaces communs (espaces verts, placettes…), nécessite plusieurs régularisations foncières permettant d'ajuster les limites du domaine public communal et celles de la propriété de Bretagne Sud Habitat.
En outre, l'aménagement des îlots 11, 15 et 16 (cf plans n°1 et n°2 ci-joints), aujourd'hui achevés, provoque la nécessité de :
1- Céder à titre gracieux la parcelle AR n°613 (43 m²) à Bretagne Sud Habitat. Celle-ci faisait partie du domaine public de la rue du Général Auguste La Houlle. Aujourd'hui, elle fait partie de l'emprise des jardins attribués aux occupants de logements du rez-de-chaussée du bâtiment de l'îlot 16. Cette emprise doit ainsi être désaffectée et déclassée du domaine public afin que la situation soit régularisée. S'agissant d'une régularisation et l'opération s'inscrivant dans le cadre du renouvellement urbain de l'ensemble du secteur du Gumenen, la commune cédera cette emprise à titre gracieux à l'Office Public de l'Habitat du Morbihan.
2- Acquérir à titre gracieux la parcelle AR n°612 (3173 m²) correspondant aux voies et espaces communs (trottoirs, parkings publics, espaces verts, etc.) des rues Louis René Villermé, Lucien Neuwirth et Paul Verlaine, et prononcer son classement dans le domaine public communal.
Le document d'arpentage n°1785M (cf plan n°3 ci-joint) a ainsi été établi par la société Géo Bretagne Sud, géomètre expert à Vannes, le 19/07/2016.
Aux termes de l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, les délibérations concernant le classement et le déclassement des voies sont dispensées d’enquête publique, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Par ailleurs, France Domaine dans son avis en date du 08/08/2016 évalue la surface de 43 m² à céder au prix de 3 000 euros soit 70 euros le m².
La répartition des frais afférents aux dossiers de régularisations foncières (géomètre et notaire) entre la commune et BSH n'a pas été définie. Il est ainsi proposé qu'ils soient pris en charge à hauteur de 50 % par chacune des parties.
Considérant que le projet d'aménagement d'ensemble du quartier du Gumenen fait l'objet d'études sur la circulation et que le tracé des rues existantes est amené à être modifié afin d'être optimisé ;
Considérant ainsi que le classement et le déclassement des voiries et dépendances citées ci-dessus ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies ;
Vu le Budget de la Commune ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 141- 3 du Code de la Voirie Routière,
Conseil municipal du 22 novembre 2016 147/203 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'avis de France Domaine en date du 08/08/2016,
Vu le document d'arpentage n° 1785M établi par Géo Bretagne Sud le 19/07/2016,
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 10/11/2016,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 18/10/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- DISPENSE d'enquête publique le classement et le déclassement du domaine public communal des emprises concernées ;
- CONSTATE la désaffectation de la parcelle AR n°613 (43 m²) de l'usage du public ;
- PRONONCE le déclassement de la parcelle AR n°613 du domaine public communal ;
- DÉCIDE DE CEDER à titre gracieux la parcelle AR n°613 à Bretagne Sud Habitat ;
- DÉCIDE D’ACQUIERT à titre gracieux la parcelle AR n°612 (3173 m²) correspondant aux voies et espaces communs (trottoirs, parkings, espaces verts, etc...) des rues Paul Verlaine, Lucien Neuwirth et Louis René Villermé ;
- CONSTATE l'affectation de la parcelle AR n° 612 à l'usage du public ;
- PRONONCE le classement de la parcelle AR n°612 dans le domaine public communal ;
- APPROUVE la prise en charge des frais de notaire et de géomètre afférents au dossier à hauteur de 50 % ;
- DÉSIGNE la SCP DUGOR, notaires associés à Auray, pour la rédaction de l’acte authentique ;
- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte correspondant et toutes les pièces se rapportant à cette transaction.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 148/203 "|
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Régularisation foncière entre la commune d'A uray et BSH
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Parcelle n°606
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Conseil municipal du 22 novembre 2016 150/203 Fan n°2
Commune :
AURAY (007)
d'arpentage . DANSE
ACDIF AURAY Per NEO :
Signé
Document vérifié et numéroté le 19/07/2016
Centre des impôts foncier de :
CDIF AURAY
3 Rue du Penher
8P 20611
16406 AURAY CEDEX
Téléphone : 02 97 30 21 95
Fax : 02 97 30 ?1 91
cdif auray@dgip finances gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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au dos de 6463.
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Section : AR
Feuille(s) : 000 AR 01
Qualité du plan: Plon régulier avant
20/04/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 19/07/2016
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D'après le document d'arpentage
dressé
Par J. Déabarre GE. GBS, al
Réf, : 15v671
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Conseil municipal du 22 novembre 2016 151/203 Envoyé à la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Compte-rendu affiché le 02/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 02/12/2016
18- DU - CRÉATION DE SERVITUDES AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (ERDF) POUR LE PASSAGE DE LIGNES ÉLECTRIQUES SOUTERRAINES DE 20 000 VOLTS SUR DES PARCELLES COMMUNALES_RUE ABBÉ PHILIPPE LE GALL, AVENUE PIERRE DUGOR ET RUE FRANÇOIS GUHUR
M. Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, le groupe « Électricité et Réseau Distribution de France » (ERDF) a besoin de créer trois lignes souterraines à plusieurs endroits de la commune.
Ainsi, la société sollicite l'autorisation de créer des servitudes de réseaux par la signature de conventions (cf projets de conventions ci-joints).
1- Sur la parcelle cadastrée section AC n° 407, espace vert communal proche de la rue Abbé Philippe Le Gall (cf plan n°1 ci-joint).
Les travaux consistent en l'établissement d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 55m et sur une bande de 3m de large.
2- Sur la parcelle cadastrée section AH n° 229, espace vert communal proche du lycée Benjamin Franklin (cf plan n°2 ci-joint).
Les travaux consistent en l'établissement d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 125m et sur une bande de 3m de large.
3- Sur les parcelles cadastrées section AI n° 98 et 135, espace vert communal marqué par la présence d'une haie bocagère et situé sur le site de la Petite Forêt (cf plan n°3 ci-joint).
Les travaux consistent en l'établissement d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 267m et sur une bande de 3m de large.
Les principaux termes des trois conventions sont les suivants : - La commune conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage. - La commune autorise ERDF à commencer les travaux dès la signature de la convention.
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'avis favorable de la Commission urbanisme du 29/09/2016 ;
A reçu un avis favorable en Municipalité du 18/10/2016,
Conseil municipal du 22 novembre 2016 152/203 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à signer les conventions afin de créer des servitudes sur les parcelles communales cadastrées AC n° 407, AH n° 229 et AI n° 98 et 135, décrites dans l'exposé ci-dessus et tout document permettant la bonne exécution de ces conventions.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 153/203 Département :
MORBIHAN
Commune :
AURAY
—————
CADASTRE DE AURAY
KERDERBERY
Section : AC
Feuille : 000 AC 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 02/03/2015
(luseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93C0C48
€2014 Ministère des Finances à! dés
Comptes publics
SIGNATURE
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des Impéts foncier sulvant :
COIF AURAY
3 Aue du Penher SP 20611 5640G
56406 AURAY CEDEX
tél. 02 97 30 21 95 -fax 02 97 30 21 91
cdf.auray@dgip.fnances.gouv.tr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadasire.gouv.fr
1243930
Le 1181550
POSTE EXISTANT
96007 P0061
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Conseil municipal du 22 novembre 2016 154/203 Convention CS506 - VB06
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CONVENTION DE SERVITUDES CS06
Commune de : Auray
Département : MORBIHAN
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire ERDF : DB27/010693 148 HTA RENOUV CPI AURAY GARE &PIPARC
Entre les soussignés :
Electricité Réseau Distribution France (ERDF), SA à directoire el à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros,
dont le siège social est Tour ERDF 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunaulaire FR 6644460844?, reprâsentée par Le Directeur Régional Bretagne- 64
boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par * ERDF *
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE AURAY r@présenté par rrmnrenrrnmnmnnenserrernennnee par décision du es Demeurant MAIRIE 0100 PL DE LA REPUBLIQUE, 56400 AURAY
Téléphones ss
AgiSsant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains cl- après indiqués
() Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « roprésenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du….
désigné ci-après par « le propriélaire »
d'autre part,
paraphes (iiliales) page 1
Conseil municipal du 22 novembre 2016 155/203 Convention CS06 - VB06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelte des
Numéro de sols et cuitures Commune Prefixe Section parcelle Eieux-dits {Cultures légumières,
prairies, pacage, bois,
forêt ..)
Auray AC 0407 KERDERBERY,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (*) :
° D ro expoitée(s)
+ [1] exploitée(s) par-lui même .
+ [D exploitée(s) par.
qui sera indemnisé directement par ERDF en vertu dudit décret s'i l'exploite lors de la construction de ta(les) lignes électrique{s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocales d'accord conclus entre la profession agricole et ERDF et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce
qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à ERDF
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à ERDF, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.77 Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s} Sur une longueur totale d'environ 55
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2} Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, ie remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis,
ERDF veille à laisser la/les parcelle(s} concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aueun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
paraphes (initiales) page 2
Conseil municipal du 22 novembre 2016 156/203 Convention CS06 - YB06
I pourra toutefois :
« élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, ERDF s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
+ D au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €).
e [1 Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro { €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre [à profession
agricole et ERDF, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages {à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
Ÿ Protocoles “dommages permanents” et “dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
ERDPF prendra à sa charge tous les dommages accidente!s directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait où par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixèe par le tribunal compétent du lieu de situation de Fimmeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l’article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre,
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ERDF à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à ERDF des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'ERDF.
Elie vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article Ter.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
Faiten TROIS ORIGINAUX et passé à...
paraphes (initiales) page 3
Conseil municipal du 22 novembre 2016 157/203 Convention CS06 - VB06
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE AURAY
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Pour ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
paraphes (initiales) page 4
Conseil municipal du 22 novembre 2016 158/203 N° d'affaire ERDF : DB27/010693 148 HTA RENOUV CP| AURAY GARE &PIPARC
LE(S) SOUSSIGNE{S) :
COMMUNE DE AURAY représenté par him nmmn nn nn nn in nn hit dnbrnssenrersnnnnnnnns
Demeurant à: MAIRIE 0100 PL DE LA REPUBLIQUE, 56400 AURAY
TÉÉPRONE : un nr sssscnr riens crrserer
ProfesSiON ; serres ssennrenues
Néfe) le : à
[1 Célibataire
[ Marié(e)
Epoux({se) de Monsieur/Madame {nom et prénoms) :
Mariè(e) le
Sous le régime de : uen
(si il y a un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat) Notaire rédacteur : Date
E1 Divorcé(e) de Monsieur/Madame {nom et prénoms}:
Êl Pacsé(e} de Monsieur/Madame (nom et prénoms} :
Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur :
[I Veuf(ve) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : re
De nationalité française.
Ayant ia qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.
Vatrbhrsnnnminn nn mens nn tienne hessenseuse
Convention CS66 - VB0O6
nn dd ni mn nn nn nn nn nn mme nn nn na nes rrnmmn nn nn nn nn n nn nn nn té eremnuuss
hrs nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn 4 has semer enennnnns
Aavonmrsennmnnnnnnnsennns
Ci-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,
CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout collaborateur de l'office notarial « Loïc
PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES fille et Vilaine), 7, rue de la Visitation.
A L'EFFET DE :
- CONCLURE avec La Société dénommée ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270.037.000 euros, ayant son siège social Tour ERDF, 34 place des Corolles à PARIS La Défense Cedex (92085), immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait Substituée par l'autorité concédante aux termes d’un acte à recevoir par ta Société Civile Professionnelle «Loïc PERRAUT et Jean-
Charles PIRIOUX » titulaire d'un Office Notarial à RENNES, 7, rue de la Visitation.
UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 20 000 Volts sur une ou des parcelle(s} située{s)
commune de Auray.
Numéro de
Nature éventuelle des
sots et cultures
Commune Prefixe Section Lieux-dits {Cultures légumières, parcelle se : prairies, pacage, bois,
forêt ..)
Auray AC 0407 KERDERBERY,
Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »
Selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment sous les conditions suivantes:
+ jouissance à compter de l'acte
paraphes (initiales) page 6
Conseil municipal du 22 novembre 2016 159/203 Convention CS06 - VBC6
+ indemnité forfaitaire de zéro euro (0 €). (ou : Sans indemnité)
+ DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.
+ ETABLIR la désignation complète et l'origine de propriété de l'immeuble grevé.
+ FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
FAIT à
LE
Signature précédée de la mention :
"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR"
paraphes (iniliales) page 7
Conseil municipal du 22 novembre 2016 160/203 VD ex [” CADASTRE DE AURAY
PRAD MERELEU
\& à as
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LA PI
Conseil municipal du 22 novembre 2016 161/203 Convention CS06 - VROG
EroE L'ÉLECTRICITÉ Bt RÉSEAU
CONVENTION DE SERVITUDES CS06
Commune de : Auray
Département : MORBIHAN
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire ERDF : DB27/010455 148/RFO02/Dédoublement départ AURAYCO614
Entre los soussignés :
Electricité Réseau Distribution France (ERDF), SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour ERDF 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre Sous le numéro 444 608 442- TVA Intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Bretagne- 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet elle,
désignée ci-après par * EROF *
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE AURAY l&présenlé par. par décision du
Demeurant :MAIRIE 0100 PL DE LA REPUBLIQUE, 56400 AURAY
Téléphone :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci- après indiqués
CELEE]
(7) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M où Mme suivi de
l'adresse de la société ou associalion,
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu lous
Pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) pags 1
Conseil municipal du 22 novembre 2016 162/203 Convention CS96 - VB06
1j a été exposé ce qui suii :
Le propriétaire déclare que 8 parcelle ci-après lui appartient :
Mature éventuelle des
sols et cultures
Commune Prefite Section É nds Liaux-dits {Cultures légurmlères, parcelle . 3 prairias, pacage, bois, forêt ..)
Auray AH 0229 PRAD MERELEU,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 41 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
acluellement (*) :
s Ê] non exploitée(s)
e LE exploitée(s) par-lui MÊME nu
e [] expioilée{s) par...
qui sera indemnisé directement par ERDF en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de lafles) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette dale ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indernnité sera payée à son successeur.
{ ne concerne que les parcelles bolsées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribuion d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricote et ERDF et à titre de reconnaissance de ces droils, sonl convenues de ce
qui suit:
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à FRDF
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
recannaît à ERDF, que cette proprièlé soit close au non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.14 Établir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s} sur une longueur totale d'environ
125 mètres ainsi que ses accessoires,
1.24 Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4 Effectuer l'étagage, l'enlèvernent, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chuie ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1,5/ Ulliser lès ouvrages désignés ci-dessus el réaliser toutes [es opérations nécessairos pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc),
Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparalion, le remplacement ei la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
ERDF veille à laisser la/ies parcelle{s) concernée(s) dans un élal similaire à celui qui existail avant son/inlerventian(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriélaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modificalion des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'intercht loutetois, dans l'emprise des ouvrages détinis à l'articte ler, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres où d'arhustes, aucune culture et plus généralement aucun travait ou construction qui sait
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriélaire s’interdit également de porte; afléinte à la sécurité desdits ouvrages,
paraghes (initiales) T Conseil municipal du 22 novembre 2016 163/203 Convention CS06 - V805
1 bourra toutefois :
s élever des constructions etou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdiles constructions ebfou plantations et l'ouvragalles ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection proscrites par la réglernentaltion en vigueur
e& planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérleure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.44 À titre de cornpensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, ERDF s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
s [1 au propriétaire qui accepte, une indemnité unique el forfaitaire de zéro euro (€). o (1 Le cas échéant, à l'exploitant qui accepie, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la baso des protocoles agricoles" conclus entre la profession
agricole et ERDF, en vigueur à la date de signature de la présente convenlion.
3.24 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient êlre causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construclion, la
Surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement el la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres Indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une Indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
Propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le triburral compétent.
Î sw ” r 2 Fr = pr:
, . , .
Protocoles “dommages permanents” et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation ef aux iravaux des lignes élactriques
&ériennes ef souterraines situées en lérrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation etfou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où fes parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunai compétent du lieu de situation de l'immeuble,
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant enire les parlies pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parlies
conviennent de rechercher un règiement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal cormpélent du lieu de
Situalion des parcelles.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur
La présente convenlion prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
c'ont il est question à l'article ter ou de tous aulres ouvrages qui pourraient lour être subslitués sur l'emprise dés ouvrages Se xistants ou le cas échéant, avec une ernprise rnoindre.
En égard aux impératifs de la dishibution publique, lo propriétaire autorise ERDF à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7. Formalités
ia présente convention ayant pour objet de conférer à ERDF des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frals dudit acte restant à la charge d'ERDF.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article Ter.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
porsonnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en tas de transfen de propriété ou de changement de locataire.
{1 s'engage, en outre, à faire reporter dans lout acte retatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
ler, les rèrmes de la présente convention.
Fait en TROIS CRIGINAUX et passé à...
paraphes (Initlales} page 3
Conseil municipal du 22 novembre 2016 164/203 LE.
Convention CSU6 - VBO6
Nom Prénom Signaturo
COMMUNE DE AURAY représentèle) par
seemmenenenenennennanennennnnnsans , dûment habilltéte) à
cet effet
(+) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de {a convention et signer les plans
Pour ELECTRICITÉ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
paraphes (iniiales) nañé À
Conseil municipal du 22 novembre 2016 165/203 Convention C506 - VROG6
N° d'affaire ERDF : DB27/010455 148/RFO02/Dédaublement départ AURAYCN64
LE(S) SOUSSIGNE{S) :
COMMUNE DE AURAY représenté par... einen par décision du...
Demeurant a: MARIE 0100 PL DE LA REPUBLIQUE, 56490 AURAY
TÉIÉPRONE : nn nn crrrnerrnmeenennrsnnes
Profession nn.
Né(e) le : à
Cl Célibataire
D Marié(s)
Epoux(se) de Monsieur/Madarré (nom et prénoms) : nssusesnieeseieiieneeeneiieiniiiennes
LE UT © ETRRPRRRRERENEN EEE RR SOUS Îe régime de ? einer
(Si il y a un contrat de mariage, indiquer te notaire rédacteur et la date du contrat)
Notaire rédacteur: Date urnes
[1 Divorcé(e) de Monsieur/Maciame (nom et prénoras) :
1 Pacsé(e} de Monstour/Madame {nom et DFÉNOMS} ? snrnrsmemrmneanererensennenimmennennirencues cernes Tribunal d'enregistrement au notaire rédacteur: rue DRE sr
E] Veuf{ve) de Monsieur/Maciame (nom ei prénoms) ! sien
De nationalité française,
Avant ta qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.
Gi-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,
CONSTITUE par ces présentes pour son mandalaire spécial aux effets ci-après, out collaborateur de l'office notarial « Loïc
PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES (lille et Vilaine), 7, rue de ia Visitalion.
A L'EFFEY DE :
- CONCLURE avec La Société dénommée ELECTRICITÉ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) société anonyme à conseil
de surveillance et directoire au capital de 270.037.000 euros, ayant son slège social Tour ERDF, 34 place des Coroiles à PARIS
La Défense Cedex (92085), immatriculée au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait Slabsiituée par l'autorité concédante aux termes d’un acte à recevoir par la Saciété Civile Professionnelle «Loïc PERRAUT et Jean-
Charles PIRIOUX » Élutaire d'un Office Notarial à RENNES, 7, rue de la Visitation.
CINE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 20 000 Volts sur une ou des parcelle{s) située(s) COmmune de Auray,
Nature éventuelle des
sols et culiures
Communes Preflte Section Mnaie de Lieux-dits {Cuituros légumières, pars prairies, pacage, bots, forêt ….)
AUTay AH 0229 PRAD MERELEU,
Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »
Selon {es charges et condilions que le mandataire jugera convenables, at notamment saus les conditions suivanies:
9 jouissance à compter de l'acte
paraghes (inltiatss) page 6
Conseil municipal du 22 novembre 2016 166/203 Convention CS06 - VB06
+ indemnité forfaitaire de zéra euro { €), (au : sans indemnité)
s DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité,
* ETABLIR la désignation compiète st l'origine de propriété de l'immeuble grevé.
+ FAIRE toutes déclarations d'élat civil et autres.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire,
FAIT à
LE
Signature précédée de la mention :
"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR"
paraphes (inäiales) DaGe 7
Conseil municipal du 22 novembre 2016 167/203 —.
/
L_]
FL
Ps
|
|/
LOTS
[7]
|
[
7
|
—.
DUT
RS
CADASTRE
DE
AURAY
RUE
FRANCOIS
GUHUR
SIGNATURE
Conseil municipal du 22 novembre 2016 168/203 Convention CS06 - VE06
erde L'ÉLECIMICITÉ LM MELSEAU
CONVENTION DE SERVITUDES CS06
Commune de ; Auray
Département : MORBIHAN
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire ERDF : DB27/010455 148/RFO02/Dédoublement départ AURAYCO0614
Entre les soussignés :
Electricité Réseau Distribution France (ERDF), SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour ERDF 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Bretagne- 64
boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ ERDF “
d'une part,
Et
Nom +. COMMUNE DE AURAY T@présenté Par. par décision du en
Demeuyrant :MAIRIE 0100 PL DE LA REPUBLIQUE, 56400 AURAY
Téléphone :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci- après indiqués
(") Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu lous pouvoirs àl'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Consell Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
Conseil municipal du 22 novembre 2016 169/203 Convention CS06 - VE806
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que les parcelles ci-après lui appartiennent :
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures Commune Prefixe Section SR Lieux-dits (Cultures légumières,
P prairies, pacage, bois, forêt ….)
Auray Al 0098 LA PETITE FORET,
ER PREH ER HOUED
Auray Al 0135 TAILLE,
Le propriétaire déclare en outre, confarmément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que les parcelles, ci-dessus désignées sont actuellement (*) :
M non exploitée(s)
° D exploitée(s) par-lui même.
- D cexploitéc(s) par.
qui sera Indemnisé directement par ERDF en vertu dudit décret s'il les explolle lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) soulerraine(s), Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(” ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-888 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ERDF et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce
qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à ERDF
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à ERDF, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.17 Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 267 mètres ainsi que ses accessoires,
1.2] Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus el réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcément, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriélé ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
ERDF veille à laisser lafles parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriélaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété al la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soil l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'intordit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 170/203 Convention CS06 - VROG
Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
il pourra toutefois :
+ élever des construclions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions etfou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s} à l'article ter, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit ä une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article ter, ERDF s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
° [] au propriétaire qui accepte, une indernnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
° Ê] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro { €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur [a base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et ERDF, en vigueur à la date de signature de la présenté convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indermnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nalure du dommage, soit au
propriétaire sait à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 . 2 en pr . _ : . Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation el aux travaux des lignes éloctriques
aériennes et souterraines siluées en ferrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
FERDEF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiabte. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du Heu de situalion de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation au l'exécution de {a présente convention, les parties conviennent de rechercher un règiement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'articte ter ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ERDF à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à ERDF des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'ERDF.
Elle vaut, dès sa signature par le propriélaire, autorisation d'inplanter l'ouvrage décrit a l'article Ter.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente canvenlion à la connaissance des personnes, qui ont où qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
(1 S'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 171/203 Convention CS06 - VBO6
Nom Prénom Signattrre
COMMUNE DE AURAY représenté(e) par
Seth nert nn rerntonaanni en snnanananasenats , dément habilitè(e) à
cat effet
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Pour ELECTRICITÉ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
PARA anna
Conseil municipal du 22 novembre 2016 172/203 Convention CS06 - VBO6
N° d'affaire ERDF : DB27/010455 148/RFO02/Dédoublement départ AURAYCO614
LE(S} SOUSSIGNE(S) :
COMMUNE DE AURAY représenté pars par AÉCISION AU mens Demeurant à: MAIRIE 0100 PL DE LA REPUBLIQUE, 56400 AURAY
TElÉphoNE : crserrrrmrrnenrnnnrse
PTDfESSION 2 nrrrerrrnmrrrnre
Né(e) le : à
muvénéiénnnnss
CE Cétibataire
Î Marié(e)
Epoux(se) de Monsieur/Madame {nom 8t prénoms) : ......eeneeneennenneennnnnenNNEnNEnNNnnnnt Marié (@) 1e nnneneninnrn. D rer mere nee ennemie r : So US fe régime de :
(si iy a un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat) NOtaire rédacteur : munie cennnerrnnnnns DAS snrcrrmernrrennereenéeneennereeesess
[I Divorcé(e) de Monsieur/Madame {nom et prénOmMS) : mnnnennneennNenNnnnnennneenNneenNnntt
QI Pacsé(e) de Monsieur/Madame {nom at prénoms) : mener Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur : us Date unes
CI Veui{ve) de Monsieur/Madame {nom et prénoms) :
De nationalité française.
Aÿsant ia qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,
CON STITUE par ces prüsentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout collahorateur de l'office notarial « Loïc
PERIRAUT et Jean-Charles PIRIOUX », Notaires Associés à RENNES (Ille et Vilaine), 7, rue de la Visitation.
À L'EFFETDE :
- CONCLURE avec La Société dénommée ELECTRICITE RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) sociélé anonyme à conseil des s Urveillance et directoire au capital de 270.037.000 euros, ayant son siège social Tour ERDF, 84 place des Corolles à PARIS La D éfense Cedex (02085), immatriculée au RCS DE NANTERRE sous je n° 444 608 442, ou toute personne qui lui serait SUbStituée par l'autorité concédante aux lermes d'un acte à recevoir par la Société Civile Professionnelle «Loïc PERRAUT et Jean- C hartes PIRIOUX » titulaire d'un Office Notarial à RENNES, 7, rue de la Visitation.
UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 20 000 Volts sur une ou des parcelle(s) située(s)
COMrnune de Auray.
Nature éventuelle des
Numéro d sols et cultures
Corenim ti ne Prefixe Section Le ê Lieux-dits (Cultures légumières,
parcene prairies, pacage, bois,
forêt ….)
©
Auray Al 0098 LA PETITE FORET,
AUr 33 ER PREH ER HOUED
Ÿ Al 0135 TAILLE, on 777 "SR
Conseil municipal du 22 novembre 2016 173/203 Convention CS06 - VBO6
Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »
Selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment sous les conditions suivantes:
+ jouissance à compter de l'acte
* indemnité forfaitaire de zéro ouro { €). {ou : sans indemnité)
* DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité,
* ETABLIR la désignation complète et l'origine de propriété de l'immeuble grevé.
" FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres,
Aux effets ci-dessus passer et signer tous acles et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire,
FAIT à
LE
Signature précédée de la mention :
"LU et APPROUVE, BON POUR POUVOIR"
Conseil municipal du 22 novembre 2016 174/203 Envoyé à la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Compte-rendu affiché le 02/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 02/12/2016
19- DU - PRÉSENTATION DES MODALITÉS FINANCIÈRES ET JURIDIQUES DE LA RECONSTITUTION DES FONDS PROPRES DE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE EADM
M. Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le Président Directeur Général de la société Espace Aménagement et Développement du Morbihan (EADM), M. Pierrick NEVANNEN, souhaite que le Conseil Municipal prenne connaissance du rapport du Conseil d'Administration (joint à la présente délibération) du 19 mai 2016.
Il rappelle ainsi que :
La morosité de l'activité en matière d'aménagement d'une part et du cycle baissier des investissements publics d'autre part, ont fortement contribué aux déficits des exercices 2014 et 2015 de la structure EADM. Devant la nécessité de reconstituer les fonds propres de l'entreprise, le conseil d'administration d'EADM propose aux actionnaires de procéder à la réduction du capital social à hauteur de 1 195 950 €, puis à une augmentation de 1 600 000 €, portant ainsi son capital à 3 251 550 €, plus conforme à son volume d'activité.
Le Conseil Départemental entend assurer sa solidarité territoriale vis-à-vis des collectivités morbihannaises et intègre l'impossibilité des partenaires privés à participer à ce stade à la reconstitution des fonds propres, ainsi que la difficulté à mobiliser dans les délais courts les autres actionnaires publics. Aussi, il consent d'assumer seul en tant qu'actionnaire majoritaire cette augmentation.
Vu les dispositions de l'article L1521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorisent les Communes, Départements, Régions et leurs groupements, dans le cadre des compétences qui leurs sont reconnues par la loi, à prendre des participations dans des sociétés d'économie mixte locales ;
Vu la délibération en date du 10 décembre 2007 approuvant le principe de participation de la commune au capital social d'EADM à hauteur de 3 000 €, correspondant à la souscription de 1 500 actions d'un montant nominal de 2 € ;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration d'EADM du 19/05/2016 ;
Vu le rapport du Conseil d'Administration du 19/05/2016 à l'attention de l'assemblée générale extraordinaire, relatif à la réduction, puis l'augmentation du capital d'EADM ;
Vu l'avis favorable de la Commission urbanisme du 29/09/2016 ;
Conseil municipal du 22 novembre 2016 175/203 A reçu un avis favorable en Municipalité du 18/10/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 31 voix pour),
2 abstention(s) :
M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU
Le conseil municipal :
- APPROUVE le principe d'une réduction du capital social d'EADM de 2 847 500 € à 1 651 550 €, par réduction de la valeur nominale de chaque action ramenée de 2 € à 1,16 € ;
- APPROUVE le principe d'une augmentation du capital en numéraire à hauteur de 1 600 000 €, par l'émission de 1 379 310 actions nouvelles au prix nominal de 1,16 € chacune, portant le capital social d'EADM à 3 251 550 € ;
- APPROUVE la suppression du droit préférentiel au profit du Conseil Départemental du Morbihan ;
- AUTORISE son représentant aux assemblées générales d'EADM à voter en faveur des résolutions proposées à l'exclusion de celle relative à l'augmentation de capital réservée aux salariés.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 176/203 Morbihan
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION A
L’'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE STATUANT
SUR LA REDUCTION SUIVIE D'UNE AUGMENTATION DE
CAPITAL DE LA SOCIETE
Conseil municipal du 22 novembre 2016 177/203 Mesdames, Messieurs
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux
dispositions légales et statutaires à | ‘effet de vous demander de vous prononcer :
Sur un projet de réduction du capital social d'un montant de 1 195 950€, suivie d'une augmentation du capital social en numéraire, par émission d'actions nouvelles, à hauteur de 1 600 000 € ;afin de porter le capital à un montant de 3 251 550€.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 178/203 1 Evolution du capital
1: REDUCTION DU CAPITAL
Les comptes de la société au 31 décembre 2015 font apparaître des capitaux propres à
hauteur de 1 665 237.38€, soit 58.4% du capital social. Cette situation s'explique par les
pertes comptabilisées en 2014 et 2015 d'un montant respectif de - 497 817.31€ et de -
787 366.06€.
Le Conseil d'Administration propose aux actionnaires de procéder à l'amortissement de ces pertes par réduction du capital social à concurrence de 1 195 950€. Le capital de la société
serait ainsi ramené de 2 847 500 € à 1 651 550€, par réduction de la valeur nominale de
chaque action ramenée de 2€ à 1. 16€.
2. AUGMENTATION DU CAPITAL
Nous vous proposons ensuite une augmentation de capital en numéraire à hauteur de 1 600 000€, correspondant aux pertes des exercices 2014-2015 et aux estimations pour 2016, ce qui aurait pour effet de porter le capital à 3 251 550€
Cette augmentation de capital serait réservée au Conseil Départemental du Morbihan, et réalisée au moyen de l'émission de 1 379 310 actions de 1.16€ nominal chacune.
2 Les motivations de l' augmentation du capital
Suite à la réduction du capital social de la société, le Conseil Départemental du Morbihan, par une augmentation du capital :
+ maintient sa confiance en l'expertise et les compétences de cet outil départemental,
ainsi que sa pertinence dans le développement du territoire morbihannais. À partir des
compétences techniques déjà présentes au sein d'EADM, la structure peut développer d'autres types d'intervention, toujours au service de l'intérêt général.
+ souhaite rassurer l'ensemble des actionnaires, notamment bancaires sur la solvabilité de la structure par la constitution d'un capital à la hauteur du volume de son activité.
1.1Le pôle EADM-Morbihan
Ce pôle est constitué de 3 entités, EADM, la SPL Equipements du Morbihan et la SAS
Foncière Morbihan, liées entre elles par des actionnaires communs (Conseil Départemental du Morbihan, collectivités et partenaires privés). Elles ont été créées successivement avec chacune un objet particulier et complémentaire. Toutefois, afin de limiter le coût de fonctionnement de ce "pôle" et de maintenir une cohérence d'ensemble, les moyens humains et matériels sont regroupés au sein d'EADM,
Ces moyens sont ensuite facturés à la SAS Foncière dans le cadre d'un contrat de prestations et à la SPL dans le cadre de conventions de mise à disposition.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 179/203 Au 31 décembre 2015
ACTIONNAIRES
UNE
Direction
Tr le
BETA
SPL EQUIPEMENTS DU MORBIHAN
Le Conseil d'Administration du 07 février 2014 a créé la SPL Equipements du Morbihan, avec 2 actionnaires, le Conseil Départemental d'une part et l'EPCI Arc Sud Bretagne d'autre part, pour un capital de 225 000€.
Ce type juridique de structure permet aux collectivités actionnaires de contracter de gré à gré avec leur outil. L'objectif est ainsi de maîtriser la commande publique entre les collectivités et leur outil, dans les conditions de marché, mais sans la mise en concurrence et avec réactivité, quels que soient le montant et la nature de la prestation souhaitée.
Par suite, les EPCI d'AQTA et CCBI ont souhaité s'appuyer sur la SPL Equipements du Morbihan pour des missions d'assistance tout en exerçant sur cette dernière un contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services. Pour ce faire, elles ont intégré la SPL, chacune par l'acquisition de 150 actions pour un montant de 15 000€.
La valeur ajoutée de ce type de structure est
+ de mutualiser et développer des compétences spécifiques
Chaque collectivité actionnaire mobilise autant que de besoin les compétences nécessaires à la réalisation de son projet, sans supporter le coût d'un service permanent en interne.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 180/203 + de disposer d'une instance de concertation à l'échelle du territoire En Comité Technique ou en Conseil d'Administration, les collectivités actionnaires peuvent échanger sur l'intérêt des projets menés par la SPL, les orientations à lui donner, l'usage des bénéfices …
SAS FONCIERE MORBIHAN
Créée en décembre 2010, la SAS foncière du Morbihan est un outil complémentaire dans les stratégies d'aménagement des collectivités territoriales.
Il s'agit d'une filiale à 100% EADM d'un capital de 400 000€.
Son objet n'est pas de constituer de réserve foncière, comme peuvent le faire Vannes
Agglomération ou l'Etablissement Public Foncier sur le long terme. Son but est de faciliter la mise œuvre de la phase opérationnelle des projets d'aménagement ou de construction
d'équipements publics, par l'acquisition partielle ou totale du foncier, dans l'attente de la finalisation des études préalables. Ce portage sur 5 ans maximum est garanti par
l'engagement de la collectivité de racheter, ou d'autoriser la revente à un tiers, à la fin de ce
délai. Dans le cycle d'aménagement la SAS joue pleinement son rôle et constitue pour EADM un apporteur d'affaire.
La dynamique mise en place pour les opérations d'aménagement s'est également portée vers
les enjeux portuaires. Le sujet des ports à sec et plateaux techniques constitue un axe de
développement, d'optimisation et d'élargissement dans la gamme des services proposés par
la Compagnie des Ports du Morbihan. L'anticipation de la maîtrise foncière est primordiale.
A ce jour, la SAS effectue le portage des fonciers suivants :
Pour la Compagnie des Ports :
Chantier à Bois Bas (BADEN)
Plateforme nautique (ARZON)
Pour la commune de Plescop :
2 fonciers situés dans le secteur de la Lande Couëédic (Park Nevez)
Pour la commune de Ploërmel :
La SAS est sollicitée pour acquérir le foncier nécessaire à la réalisation de l'opération
d'aménagement ZAC de la Noë Verte
A terme, des filiales notamment des SCCV (société civile de construction vente) pourraient être créées avec les avantages suivants :
° acquérir auprès d'EADM aménageur du foncier pour réaliser des opérations de construction pour des acteurs privés, notamment dans les zones d'activités, en
bénéficiant de la législation des marchés privés.
+ réaliser des opérations de co-promotion avec des partenaires privés + conserver le risque au sein de la filiale
«remonter les résultats bénéficiaires à EADM
Conseil municipal du 22 novembre 2016 181/203 1.2La situation de la dette
Au 31 décembre 2015
FADM contracte des prêts uniquement dans le cadre du financement des opérations
d'aménagement dont elle est concessionnaire.
* Capital emprunté depuis 2006 : 56 605 000 €
* Capital remboursé : 21 920 000 €
* En-cours emprunté: 34 285 000€
* Capital non garanti : 9 977 OO0E
{exprimé en montant des contrats de prêt)
Les financements sont répartis comme suit auprès des actionnaires et partenaires bancaires
d'EADM :
Çaisse des
dépôts; 1 Crédit
O00KE; 3% coopératif;
€; 1%
M Crédit Agricole
B Caisse d'Epargne
M Arkéa
M Caisse des dépôts
B Crédit coopératif
Conseil municipal du 22 novembre 2016 182/203 ‘roduction vendue (prest+mandats) |! 622233 764 378| 960979
18000 000
16000 000
14000 000
12000 000
10000 000
8000 000
6000 000
4000 000
2000 000
0
rembuwsé
erprurké
anté 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 audela
Après avoir reconstitué son stock de foncier et réalisé les travaux de viabilisation de 2012 à
2014, EADM procède au remboursement du capital des financements mis en place par les
recettes opérationnelles (cessions de charges foncières, participations).
Cette tendance devrait se poursuivre pour les exercices 2016 et 2017.
1.3 L'évolution du positionnement d'EADM
L'objectif est de retrouver un équilibre d'exploitation en 2017. Pour ce faire, EADM doit faire
évoluer son modèle économique et redéfinir son positionnement sur le territoire
départemental.
2 010 2 012 2 013 AC
917886, 1043663! 1027623 922991 567708
2007 2008 2009
roduction stockée 158457 404202! 51132 212916 -30053. 19 376! 0! ol
ransferts (aménagement) _ 1052003 1059861, 1259982) 1026150 11/4984) 1046516 904 308. 783 806!
oduction d'exploitation 1832693 2228441 2272093 2156952 2188594 2093515 1827299 1351514 Zoût d'achat des marchandises | | | | |
trestations externes 451950 732561 764930 716186 553651 | 535 902! 494 320) 446 545)
leur ajoutée 1380743 1495880 1507163 1440766 1634943 1557613 1332979 904969 ubvention d'exploitation [ | | | 29 264 16 800 0 0! 0!
mpôts et taxes 26285) 39913 56091, 58998 56093! 48218 45141 31806
‘harges de personnel 1289941, 1421836 1587465) 1673881, 1589922, 1520966 1493816, 1496532) cédent brut d'exploitation 64517 34131 -136393 -262849 5728 -11571 -205978 -623369
teprise , transfert de charges 5 803 | 75007 174656 47146 47332 42175 16487
Autres produits | 4 869! 23! 4 003 58107 2354
Jotations aux amort | 20 537 23 446 36 244! 43 688: 44 650 37 310. 22 381, 18954!
\utres charges | | |
sultat d'exploitation 49783 10685 -97634 -127011 8247 2454 -128077 -602292
« Il s'agit d'une présentation des résultats sous format d'analyse de gestion. Les agrégats peuvent différer de la présentation des comptes annuels. »
2 015
545 078
C
597 608
1 142 686
449 541
693 145
0
26 776
1552 454
-886 085
19 292
24 781
17 734
-859 746
Conseil municipal du 22 novembre 2016 183/203 Jusqu'en 2010, recherche d'un développement systématique
À partir de 2006, la nouvelle structure EADM, SEM départementale a cherché à légitimer sa
création par des interventions sur l'ensemble du territoire départemental et à développer un
portefeuille d'activité pour toutes prestations, auprès de toutes les collectivités.
Dans ces conditions des investissements conséquents ont été engagés, générant de fortes
charges (+264K€ de prestations externes,+384K€ de charge de personnel), en 3 ans
notamment du fait de la création d'une agence à Lanester.
Ces investissements ne pouvant se traduire en chiffres d'affaire immédiat, l'équilibre des comptes de la société a été réalisé pendant piusieurs années, par une anticipation des
honoraires à percevoir, dans des cadres contractuels de forfaitisation des rémunérations ou
de factures à établir.
2011-2015, une situation structurelle et un contexte conjoncturel difficile
Afin d'adapter ies coûts d'exploitation de la structure à la réalité de son activité, les charges de
personnel {- 177K£€) et externes (-270K€) ont constamment diminué en 4 ans.
La réalité économique des opérations d'aménagement éparpillées héritées de la politique de développement des premières années, la poursuite de rémunérations forfaitaires auxquelles s'ajoutent le contexte économique défavorable et la réduction des investissements publics, ont entraîné une érosion progressive, mais significative de la production d'exploitation en 3 ans ( 950K€ 2012-2015).
Cela malgré, le recentrage de l'activité d'EADM sur des prestations (aménagement et mandats de réalisation) en lieu et place des études (stratégiques ou d'urbanisme réglementaire) très chronophages, peu rémunératrices et très concurrencées par des bureaux d'études.
Enfin les créations en 2010 et 2014, de la SAS Foncière Morbihan, puis la SPL Equipements du Morbihan pour proposer aux collectivités d'autres modes d'intervention plus adaptées à certains de leurs besoins commencent à produire leurs effets.
Depuis 2015, recherche d'un modèle économique stable
La nécessité de recaler les charges au contexte réel a conduit à l'engagement d'une procédure de licenciement économique qui a vu le départ de 5 collaborateurs, Les autres charges étant déjà maîtrisées depuis plusieurs années, aucune action compiémentaire n'est possible sur les charges d'exploitation.
Dans l'obligation de trouver enfin un modèle économique stable, FADM porte de plus en plus d'attention sur ses modalités d'intervention et sur l'opportunité à contracter ou non certaines opérations.
Des réflexions, des échanges d'informations, voire des collaborations se développent entre les différentes structures départementales, afin de trouver des synergies et mutualisations entre les différents acteurs (Bretagne Sud Habitat, CAUE, Comité Départemental du Tourisme, Cie des Ports du Morbihan).
Conseil municipal du 22 novembre 2016 184/203 Suite à une analyse financière par activité du portefeuille d'EADM, le Conseil d'Administration a acté le recentrage des opérations d'aménagement vers les centres urbains et l'abandon progressif de ce type d'opérations menées en milieu plus rural. EADM maintien toutefois son expertise technique à la disposition des plus petites communes situées en rétro-littoral, dans
le cadre de mandat ou prestation de service.
En outre, EADM étudie le développement de nouvelles modalités d'intervention auprès de collectivités au travers de la SPL, mais aussi d'acteurs privés, via la SAS et d'éventuelles
filiales (SCCV...).
Enfin, EADM souffrant d'un fort déficit d'image et de notoriété, la société a contracté avec une
agence spécialisée pour développer un plan de communication.
1.4 Les comptes de l'exercice 2015 et 2016
L'activité d'ÉADM de l'exercice 2015 a fait l'objet d'une présentation détaillée dans le rapport de gestion préparé en vue de l'approbation des comptes, paragraphe 1.2 Compte de résultat (page 7). Pour l'exercice 2015, EADM présente un résultat d'exploitation négatif de -859 K€.
Dans le même document, page 14, ont été évoquées les perspectives de la société.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 185/203 Dans sa séance du 19 mai 2016, le Conseil d'Administration acte le principe d'une réduction du capital par imputation sur les réserves et report à nouveau, puis une augmentation du capital en fixant l'augmentation à 1 600 000€ par l'émission de 1 379 310 actions nouvelles.
L'actionnariat d'EADM se compose pour le collège public, du Conseil Départemental du Morbihan et de 38 communes ou EPCI et pour le collège privé de cinq organismes bancaires
ainsi que la CCI :
‘Situation au 31 décembre 2015 h
| Capital Actions | Part
Département 1589 000,00 € 792500 55,66% Autres publics | 146500,00€ 75 250 .5,29%
Privés 1 112 000,00 € 556 000 39,05%
Capital social total 2 847 500,00 € 1 423 750 100%
Valeur nominale de l'action 2€
11 088,42 €
__ 60887,62€
- 466 872,60 €
787 366,06 €
Réserves légales
Réserves
Report à nouveau
Résultat 2015 . L
Total capitaux propres 1665 237,38€ .
Au 31 décembre 2015, les capitaux propres d'EADM s'élèvent à 1 665 237.38€, en tenant compte des pertes 2014 et 2015.
Réduction du capital Ca pital
Capital sociat
Résultat 2015
- 1195 950,00 € :
Réserves légales €. Réserves | - 58 288,66 €
Reportà nouveau 466 872,60 €
787 366,06 €
€
10 Conseil municipal du 22 novembre 2016 186/203 ‘Situation après réduction du capital
part . Capital Actions : Conseil Départemental 919300,00€: : 792500 55,66%
Autres publics 87 290,00 € . 75250. 5,29%
Privés | 644 960,00 € : 556 000. 39,05%
Capital social total : 1651550,00€ 1 423 750. 100,00%
Réserves légates 11 088,42 € |
Réserves 2 598,96€.
valeur del'action: 1,16 Total capitaux propres 1665237,38€ : |
Les réserves, les pertes 2014 et 2015 sont intégrées au capital de la structure, Sans modifier le nombre d'actions, le montant de ces dernières est ainsi ramené au prix de 1.16€, contre 2€ initialement.
Dans un second temps, il vous est proposé l'augmentation de capita! d'EADMI.
Il est proposé une augmentation de capital en numéraire dont le montant pourra être fixé à 1 600 000€, correspondant à 1 378 310 actions de 1.16€ de prix d'émission, correspondant à la valeur nominale après réduction, Ce qui aura pour effet de porter le capital social à 3 251 550€.
Situation après augmentation du capital
. Capital Actions
Conseil Départemental; 2519300,00€: : 2171810 77,48%
Autres publics | 87 290,00 € : 75 250 __2,68% Privés 644 960,00 € : 556 000: 19,84% Capital sociaitotal 3 251 550,00 € 2 803 060: 100% Réserves légales .1108842€
Réserves 2598,96€ 1 . ie {valeur del'action: 1,16
Total 326523738€
‘Part
Cette augmentation aurait pour conséquence de modifier comme suit la ventilation du capital :
Au 31/12/2015 pour 1 action [Capitaux propres Nombre d'actions Quote part par action
Avant l'émission d'actions 1 665 237,38 1423 750 1,16
Emission d'actions 1 600 000,00 1379 310 1,16
Après l'émission d'actions 3 265 237,38 2 803 060,00 1,16
Conseil municipal du 22 novembre 2016 187/203 Forme administrative retenue : Augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription.
Il est envisagé de réserver l'augmentation de capital au Conseil Départemental du Morbihan.
Qui devra délibérer lors de son Assemblée du 24 juin 2016 :
- Approbation d'une réduction du capital
- Approbation du principe d'une augmentation de capital en numéraire d'EADM , d'un
montant de 1 600 000 € {un million six cent mille euros)
- Approuve, en conséquence, la modification de l’article 8 des statuts d'EADM sur la
base d'un projet joint en annexe et autorise les représentants du département à ladopter:
- __ Souscrit à cette augmentation de capital en numéraire pour un montant de 1 600 OOCE.
- Vote le crédit budgétaire correspondant
- Autorise son représentant aux Assemblées Générales d'EADM à voter en faveur des
résolutions proposées à l'exclusion de celle relative à l'augmentation de capital
réservée aux salariés qui sera rejetée.
La suppression du droit préférentiel de souscription ne peut être faite qu'au profit de
personnes ou d'une où plusieurs catégories de personnes dont l'identité lui est révélée. Elle
doit être motivée. L'Assemblée Générale qui aura à décider de l'augmentation du capital
social avec suppression du droit préférentiel ne peut statuer qu'après audition de deux
rapports : celui du Conseil d'Administration et celui du Commissaire aux Comptes. Ce dernier
devra en effet donner son avis sur ia proposition de suppression de ce droit, sûr le choix des
éléments de calcul du prix de l'émission et sur le montant de celui-ci ainsi que sur l'incidence
de l'émission sur la situation des actionnaires.
Pour la présente augmentation, il est proposé Une suppression du droit préférentiel au profit du Conseil Départemental du Morbihan. D'une part, les actionnaires privés bancaires ont exprimé leurs souhaits de ne pas participer à cette augmentation. D'autre part, la mobilisation des 37 autres actionnaires publics (communes et EPCI) est apparue difficile dans un délai restreint. Représentant 5.29% du capital, avec des participations variant entre 1 000 et 30 CO € de capital, leur participation ou non à l'augmentation du capital n'est pas de nature à remettre en cause les équilibres existants avant l'augmentation de capital.
L'augmentation se fera par un apport extérieur en numéraire. Pour rappel, le capital social
actuel est intégralement libéré par les différents actionnaires de la société.
Cette augmentation de capital serait réalisée au moyen de l'émission de 1 379 310 nouvelles actions d'un montant de 1.16 €uros nominal chacune, sans prime d'émission.
Ces actions nouvelles seraient émises au pair.
12 Conseil municipal du 22 novembre 2016 188/203 Les actions nouvelles sont libérées intégralement à la souscription par un versement en
espèce, sur le compte bancaire ouvert à cet effet.
Les actions nouvelles sont assimilées aux actions anciennes, portent jouissance à l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui lance la période de souscription et sont soumises à toutes les dispositions statutaires.
Les souscriptions et versements seront reçus au Siège social de la société ou virés directement sur le compte ouvert à cet effet à partir du 01 juillet 2016 jusqu'au 31 décembre 2016. La souscription sera close par anticipation dès que toutes les actions auront été souscrites.
Les fonds seront déposés dans les 8 jours de leur réception, conformément à la réglementation, au compte à ouvrir à cet effet.
Il est demandé à la présente Assemblée Générale Extraordinaire de bien vouloir décider
de ces opérations et conférer les pouvoirs nécessaires au Conseil d'Administration en vue de leurs réalisations.
Application des dispositions de l'article L225-129-6 du code du commerce sur l'épargne salariale
il vous est également, soumis en application de l’article ? 225-129-6 du code de commerce, un projet de résolution tendant à ouvrir le capital aux salaries, Une telle formalité est en effet obligatoire à l’occasion de toute augmentation de capital en numéraire, Toutefois, il vous est proposé de ne pas agréer ce projet en l'état.
Il est proposé de déléguer au Conseil d'Administration pour 5 ans à compter de ce jour de
pouvoir fixer les modalités de l'augmentation de capital d'un montant maximum de trois pour cent (3 %) du capital existant qui sera réservé aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L 3332-18 au L3332-24 du Code du travail. Le prix de souscription des actions serait, conformément à la loi déterminé, en divisant par le nombre de titres existant le montant de l'actif net réévalué d'après le bilan le
plus récent.
Vous êtes informés qu'en cas de refus d'adoption de ce projet de résolution, l'Assemblée
Générale Extraordinaire devra se prononcer tous les trois ans sur une telle augmentation de capital si, au vu du rapport présente par le Conseil d'Administration en application de l’article ! 225-102 du code de commerce, les actions détenues par le personnel de la société et des
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article 1 225-180 du code de commerce représentent
moins de trois pour cent du capital.
Modifications corrélatives des statuts concernant les articles relatifs aux apports, au capital social et à la géographie du capital social
Dans les conditions évoquées ci-dessus, il vous est proposé sous la condition suspensive de ia réalisation définitive de l'augmentation de capital, de modifier les articles 8 et 10 des statuts relatifs au capital social et à la géographie du capital social.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 189/203 Nous espérons que ces propositions recevront votre agrément et vous invitons à adopter les résolutions qui vont être soumises à votre vote, à l'exception cependant de celle relative à l'augmentation de capital réservée aux salariés, pour laquelle nous ne sommes pas favorables,
Le Conseil d'Administration
14 Conseil municipal du 22 novembre 2016 190/203 Morbihan
ESPACE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU MORBIHAN
SAEML au capital de 2 847 500€
Siège soclal : Hôtel du Département — 10 rue Saint Tropez — 56000 VANNES RCS VANNES 390 981 777
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 28 JUIN 2016
TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES AUX ACTIONNAIRES
Conseil municipal du 22 novembre 2016 191/203 Première résolution : Réduction du capital
L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes, décide de réduire le capital social s'élevant actuellement à 2 847 500€ divisé en ? 423 750 actions de 2€ chacune, et de ramener le capital social à 1 651 550 €.
L'Assemblée Générale décide de réaliser la réduction de capital par :
+ _imputation sur les réserves dont les actionnaires ont la disposition à hauteur de 58 288.66€ e réduction de 1 195 950 €uros du capital social, ramené de 2 847 500€uros à 1 651 550€ par diminution de la valeur nominale des actions de 2£€uros à 1.16 €uros.
e Cette résolution mise aux voix est …
Deuxième résolution : modification des statuts
L'Assemblée Générale, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, décide de modifier ainsi l'articie 8 des statuts :
Article 8 - Capital social.
Ancienne mention :
Le capital social, composé de UN MILLION GUATRE CENT VINGT TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE actions (1 423 750) de DEUX EUROS (2 €) chacune, est fixé à la somme de DEUX MILLIONS HUIT CENT QUARANTE SEPT MILLE CINQ CENT euros (2 847 500€).
Nouvelle mention :
Le capital social, composé de UN MILLION QUATRE CENT VINGT TROIS MILLE SEPT
CENT CINQUANTE (1 423 750) actions de UN EUROS ET SEIZE CENTIMES (1.16€) chacune, est fixé à la somme de UN MILLION SIX CENT CINQUANTE ET UN MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 651 550 €).
+ Cette résolution mise aux voix est
Troisième résolution : publicité légale
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.
e Cette résolution mise aux voix est …
16 Conseil municipal du 22 novembre 2016 192/203 Quatrième résolution : Augmentation du capital
1. Après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes et ayant constaté que le capital social est entièrement libéré, décide :
D'augmenter le capital social qui est de 1 651 550€ divisé en 1 423 750 actions de 1.16 €
chacune, entièrement libérées, d’une somme de 1 600 000€ et de le porter ainsi à 3 251 550€
par la création et l'émission de 1 379 310 actions nouvelles de numéraire d'un montant nominal de 1.16€ chacune émises au nominal, sans prime d'émission, à libérer en espèces lors de la souscription, en totalité.
2. Les souscriptions et versements seront reçus au siège social à compter du 1° juillet 2016 jusqu'au 37 décembre 2016. Si à cette date la totalité des souscriptions et versements exigibles n'avait pas été recueillie, ia décision d'augmentation de capital serait caduque. Le Conseil d'Administration pourra procéder à la clôture de l'augmentation par anticipation si
avant cette dernière date, l'intégralité de l'augmentation a été souscrite.
Les fonds provenant des versements seront déposés, dans les huit jours de leur réception, au compte ouvert à cet effet par la Société.
ils pourront également être versés directement par le souscripteur auprès dudit compte.
3. Les actions nouvelles, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits à compter de la date de la
réalisation de l'augmentation de capital.
+ Cette résolution mise aux voix est …
Cinquième résolution : suppression du droit préférentiel
L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Commissaire aux Comptes et du Conseil d'Administration, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires au profit du Conseil Départemental du Morbihan, qui aura seul le droit de souscrire aux 1 379 310 actions nouvelles à émettre au titre de l'augmentation de capital objet de la résolution qui précède.
Cette résolution mise aux voix est...
Sixième résolution : modification des statuts
L'Assemblée Générale, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, décide de modifier ainsi l'article 8 des statuts :
Article 8 - Capital social.
Ancienne mention :
Le capital social, composé de UN MILLION QUATRE CENT VINGT TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE actions (1 423 750) de UN EURO ET SEIZE CENTIMES (1.16 €)
Conseil municipal du 22 novembre 2016 193/203 chacune, est fixé à la somme de UN MILLION SIX CENT CINQUANTE ET UN MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1 651 550 €).
Nouvelle mention :
Le capitai social, composé de DEUX MILLIONS HUIT CENT TROIS MILLE SOIXANTE (2 803 060) actions de UN EURO ET SEIZE CENTIMES (1.16 €) chacune, est fixé à la somme de TROIS MILLION DEUX CENT CINQUANTE ET UN MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (3 251 550 €).
+ Cette résolution mise aux voix est
Septième résoiution : plan d'épargne entreprise
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes, décide en application des dispositions de l’article L 225-129-6 du Code de Commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capitai par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues à l'article aux articles L 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail.
En conséquence, l'Assemblée Générale :
- décide que le Président Directeur Générai dispose d'un délai maximum de 6 mois à compter de ce jour pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L 443-1 du Code du travail,
- autorise le Conseil d'Administration à procéder, dans un délai maximum de 5 ans à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de trois pour cent (3 %} du capital existant qui sera réservé aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions aux articles L 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail,
- autorise le Conseil d'Administration à fixer le prix d'émission qui sera déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué d'après le bilan le plus récent.
- décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles.
Cette résolution mise aux voix est...
Huitième résolution : pouvoirs au Conseil d'Administration
Tous pouvoirs sont donnés au conseil d'administration et à son président pour la réalisation matérielle de ladite augmentation de capital, recueillir les souscriptions et les versements, constater toute libération par compensation, et, généralement prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de l'augmentation de capital.
18 Conseil municipal du 22 novembre 2016 194/203 e Cette résolution mise aux voix est...
Neuvième résoiution : modification des statuts
géographie du capital
L'Assemblée Générale, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de
l'augmentation de capital, décide de modifier ainsi l'article 10 des statuts :
Article 10 - Géographie du capital.
Ancienne mention :
Le capital social de 2 847 500 euros est réparti comme suit entre les
actionnaires :
| ACTIONNAIRES DU GROUPE © : soit 60.94 % du capital social
- Département du MORBIHAN est titujaire de : 792 500 actions L
- Communauté de Communes de Pontivy est titulaire de : 2 500 actions L
- Communauté de Communes de Guer est titulaire de : 1 750 actions
- Communauté de Communes de Muzillac est titulaire de : 1 750 actions
- Vannes Agglomération est titulaire de 15 000 actions ;
- Ploërmel communauté est titulaire de 5 000 actions
- Blavet, Bellevue, Océan est titulaire de 5 000 actions
- Baud communauté est titulaire de 2 500 actions
- Communauté de communes du Porhoët est titulaire de 1 000 actions
- Communauté de communes de Questembert est titulaire de 7 500 actions
- Communauté de communes Presqu'île de Rhuys est titulaire de 2 500 actions
- Ville de Saint-Avé est titulaire de : 1 500 actions :
- Ville de Saint-Nolfff est titulaire de : 1 000 actions :
- Ville de Baden est titulaire de : 1 000 actions :
- Ville de Le Palais est titulaire de : 750 actions :
- Ville de Quiberon est titulaire de : 1 250 actions :
Conseil municipal du 22 novembre 2016 195/203 - Ville de Guidel est titulaire de : 1 250 actions ;
- Ville de Penestin est titulaire de : 500 actions ;
- Ville d'Arradon est titulaire de : 1 250 actions :
- Ville de Carnac est titulaire de : 3 000 actions ;
- Ville de Saint-Jacut est titulaire de : 500 actions ;
- Ville de Theix est titulaire de : 1 250 actions ;
- Ville de Lorient est titulaire de : 2 500 actions ;
- Ville de Crédin est titulaire de : 500 actions ;
- Ville de Surzur est titulaire de : 750 actions ;
- Ville de Questembert est titulaire de : 1 250 actions ;
- Ville d'Allaire est titulaire de : 1 000 actions ;
- Ville d'Elven est titulaire de : 1 000 actions ;
- Ville de Vannes est titulaire de : 2 500 actions ;
- Ville de Plescop est titulaire de : 1 000 actions ;
- Ville de Plouharnel est titulaire de : 500 actions ;
- Ville d'Auray est titulaire de : 1 500 actions ;
- Commune de Gourhel est titulaire de : 500 actions ;
- Ville de Pontivy est titulaire de ; 1 500 actions ;
- Ville de Saint-Vincent-sur-Oust est titulaire de : 500 actions ;
- Ville de Sulniac est titulaire de : 750 actions ;
- Ville de Treffiéan est titulaire de : 756 actions.
- Ville de Pont-Scorff est titulaire de 1 CO0 actions
ACTIONNAIRES DU GROUPE © : soit 39.06 % du capital social
- le Crédit Mutuel de Bretagne est titulaire de 115 000 actions
- le Crédit Agricote du Morbihan est titulaire de 115 009 actions
- la Caisse des Dépôts et Consignations est titulaire de 145 C00 actions
20 Conseil municipal du 22 novembre 2016 196/203 - la Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan est titulaire de 48 000 actions
- la Caisse d'Epargne de Bretagne est titulaire de 115 000 actions
- DEXIA Crédit Local est titulaire de 48 000 actions
TOTAL DES ACTIONS 1 423 750 actions
À l'issue de l'opération d'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale
extraordinaire des actionnaires en date du 28 juin 2016, le capital social de 3 251 550 euros est réparti comme suit entre les actionnaires :
Nouvelle mention :
ACTIONNAIRES DU GROUPE © : soit 80.17 % du capital social
- Département du MORBIHAN est titulaire de : 2 171 810 actions ;
- Communauté de Communes de Pontivy est titulaire de : 2 500 actions :
- Communauté de Communes de Guer est titulaire de : ? 750 actions :
- Communauté de Communes de Muzillac est titulaire de : 1 750 actions ;
- Vannes Agglomération est titulaire de 15 000 actions ;
- Ploërmel communauté est titulaire de 5 000 actions
- Blavet, Bellevue, Océan est titulaire de 5 000 actions
- Baud communauté est titulaire de 2 500 actions
- Communauté de communes du Porhoët est titulaire de 1 000 actions
- Communauté de communes de Questembert est titulaire de 7 500 actions
- Communauté de communes Presqu'île de Rhuys est titulaire de 2 500 actions
- Ville de Saint-Avé est titulaire de : 1 500 actions :
- Ville de Saint-Noiff est titulaire de : 1 000 actions ;
- Ville de Baden est titulaire de : 1 000 actions ;
- Ville de Le Palais est titulaire de : 750 actions ;
- Ville de Quiberon est titulaire de : 1 250 actions ;
- Ville de Guidel est titulaire de : 1 250 actions ;
Conseil municipal du 22 novembre 2016 197/203 - Ville de Penestin est titulaire de : 500 actions :
- Ville d'Arradon est titulaire de : 1 250 actions ;
- Ville de Carnac est titulaire de : 3 CO0 actions ;
- Ville de Saint-Jacut est titulaire de : 500 actions ;
- Ville de Theix est titulaire de : 1 250 actions :
- Ville de Lorient est titulaire de : 2 500 actions ;
- Ville de Crédin est titulaire de : 500 actions ;
- Ville de Surzur est titulaire de : 750 actions ;
- Ville de Questembert est titulaire de : 1 250 actions ;
- Ville d'Allaire est titulaire de : 1 000 actions ;
- Ville d'Elven est titulaire de : 1 000 actions :
- Ville de Vannes est titulaire de : 2 500 actions ;
- Ville de Plescop est titulaire de : 4 000 actions ;
- Ville de Plouharmel est titulaire de : 500 actions ;
- Ville d'Auray est titulaire de : 1 500 actions ;
- Commune de Gourhel est titulaire de : 500 actions ;
- Ville de Pontivy est titulaire de : 1 500 actions ;
- Ville de Saint-Vincent-sur-Oust est titulaire de : 500 actions ;
- Ville de Sulniac est titulaire de : 750 actions ;
- Ville de Treffléan est titulaire de : 750 actions.
- Ville de Pont-Scorff est titulaire de 1 000 actions
ACTIONNAIRES DU GROUPE à : soit 19.83 % du capital social
- le Crédit Mutuel de BRETAGNE est titulaire de 115 000 actions
- le Crédit Agricole du MORBIHAN est titulaire de 115 000 actions
- [a Caisse des Dépôts et Consignations est titulaire de 115 000 actions
22 Conseil municipal du 22 novembre 2016 198/203 - la Chambre de Commerce et d'Industrie du MORBIHAN est titulaire de 48 000 actions
- la Caisse d'Epargne de BRETAGNE est titulaire de 115 000 actions
- DEXIA Crédit Local est titulaire de 48 000 actions
TOTAL DES ACTIONS 2 803 060 actions
llest, à. cet égard, souligné que : |
- Conformément aux dispositions de larticle L.1522-1 du CGCT les actionnaires du Groupe
@ détiennent plus de la moitié du capital social ;
- conformément aux dispositions de farticle L.1522-2 du CGCT la participation au capital
des actionnaires du Groupe © n'est pas inférieure à 15 %.
e Cette résolution mise aux voix est...
Dixième résolution : Création d'un poste d'administrateur
L'article 7 des statuts prévoit 17 postes d'administrateur dont 11 pour les collectivités territoriales. Les 6 autres sont attribués aux actionnaires privés. Suite à l'augmentation de capital par le Conseil Départemental du Morbihan, le dix septième poste d'administrateur supprimé par l'Assembiée Générale du 16 juin 2015 est recréé et attribué au département du Morbihan représenté par
Cette résolution mise aux voix est...
Onzième résolution : publicité légale
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution mise aux voix est...
Conseil municipal du 22 novembre 2016 199/203 Envoyé à la Sous-Préfecture le 02/12/2016
Conseil municipal du 22 novembre 2016 200/203 Compte-rendu affiché le 02/12/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 02/12/2016
QUESTIONS DIVERSES
TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Mme NAEL : je fais suite à l’intervention de la minorité au Conseil municipal du 15 novembre 2016 sur l’hypothétique forte augmentation du tarif de la restauration scolaire. Les objectifs de la mise en place du quotient familial CAF et d’un taux d’effort sont, équité, transparence et adéquation entre la juste participation des familles selon leurs capacités financières. Uniformité des pratiques et des calculs au sein d’un même service et simplification des démarches pour les familles, sans augmentation du tarif minimum et du tarif maximum et sans augmentation des recettes de la ville. Les vrais chiffres sont les suivants : 63 % de ces tarifs baissent ou stagnent et 37 % de ces tarifs augmentent. Sur ces 37 %, 14 % concernent des familles avec des quotients familiaux les plus élevés, c’est l’équité par rapport aux ressources des familles, et 23 % connaissent une augmentation très limitée puisque située entre 0,10 centimes et 1 euro. Nous sommes donc bien loin des 67 % annoncés lors du dernier Conseil municipal par la minorité.
M. GRENET : nous n’allons pas nous battre sur des chiffres, nous avions fait les calculs la l’année dernière et nous maintenons ces chiffres. Nous avons des chiffres précis sur des facturations de personnes qui ont porté à notre connaissance leur augmentation de tarifs qui sont très conséquents.
Mme NAEL : le service enfance éducation se tient à la disposition de ces familles en cas de difficultés à payer les factures et je me tiens à leur disposition pour les recevoir.
Conseil municipal du 22 novembre 2016 201/203 A 21h25, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, M. Le Maire lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur DUMOULIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUILLOU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE BAYON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur TOUATI :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame ROUSSEAU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MAHEO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame QUEIJO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROCHELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NAEL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ALLAIN:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame JOLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame VINET-GELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAMPION
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GOUEGOUX:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HOCHET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur EVANNO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUQUET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame RENARD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MIRSCHLER :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE ROUZIC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAPELAIN :
Conseil municipal du 22 novembre 2016 202/203 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROUSSEL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HULAUD :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame POMMEREUIL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SAUCE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MARTINEAU
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRENET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRUSON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame BOUVILLE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUGUELLID
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal du 22 novembre 2016 203/203