Arrêté - dnjlzue805v6k77

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Arrêté - dnjlzue805v6k77 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Plessis-Pâté. Lien du pdf (Arrêté - dnjlzue805v6k77)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Culture et patrimoine, A = ARRÊTÉ DU MAIRE N° A070-2024

FN ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION ET MISE EN

OEUVRE DE TRAITEMENTS AUTOMATISÉS

NT PAR LES COMMUNES AYANT POUR OBJET

LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES

INFRACTIONS PÉNALES PAR LEURS

FONCTIONNAIRES ET AGENTS HABILITÉS

Le Plessis-Pâté

Le Maire du Plessis-Pâté,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29 :

Vu l'arrêté du 14 avril 2009 (Journal Officiel de la République Française du 05 juin 2009) autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (RU-009) Délibération n°2008-305 du 17 juillet 2008 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la

constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités ;

Vu Favis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 23 avril 2024,

récépissé de déclaration N° 2234137

ARRÊTE

Article 1:

l'est créé à la Mairie du Plessis-Pâté (91220) service de la Police Municipale des traitements automatisés mis en œuvre par les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités.

Article 2 :

Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté comprennent tout ou partie des catégories de données et informations suivantes :

1°) Pour la tenue du registre de « main courante » :

a) Données relatives aux personnes faisant l'objet de l'intervention :

1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;

2. La date et le lieu de naissance ;

8. Les coordonnées ;

4. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;

, RECU EN PREFECTURE 1

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax Le 16/05/2824 "iox 'L Et ka te n 1 Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr & TETE 1-20240515-A070_2024-Àb)

)

Informations relatives à l'intervention :

1. L'objet de la demande d'intervention ;

2. La date et l'heure de la demande d'intervention ;

3. Le lieu de l'intervention ;

4. La réponse donnée à la demande d'intervention ;

5. Les dates et heures de début et de fin d'intervention ;

6. Le numéro du rapport d'intervention ou du procès-verbal dressé à la suite de cette dernière ;

Données relatives à l'agent chargé de l'intervention :

1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent chargé de l'intervention ;

2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant

éventuellement à l'intervention ;

2°) Pour l'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux de constatation d'infractions :

a)

b)

c)

Données relatives au contrevenant ou au mis en cause :

1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;

2. La date et le lieu de naissance ;

3. L'adresse ;

4. Les informations relatives à ia pièce d'identité :

5. La profession ;

6. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;

Informations relatives à l'infraction :

1. Le lieu de l'infraction ;

2. La date et l'heure de l'infraction :

3. La nature de l'infraction ;

4. Le code NATINF de l'infraction :

5. Le numéro d'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ;

6. Le numéro du procès-verbal :

7. La date de la transmission du rapport ou du procès-verbal à l'officier de police judiciaire

territorialement compétent ;

8. La date et l'heure de mise à disposition éventuelle du mis en cause à l'officier de police

judiciaire territorialement compétent ;

Données relatives à l'agent verbalisateur :

1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur ;

2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant

éventuellement à l'intervention :

F REÇU EN PREFECTURE

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax Le 16/65/2824

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr 4 ——— 993 _AI-091-219104940-20240515-ÀA070_2024-Àd) Données relatives à la victime :

1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;

2. La date et le lieu de naissance ;

3. L'adresse ;

4. Les informations relatives à la pièce d'identité ;

5. La profession ;

6. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur où d'un majeur incapable ;

Données exclues

Les traitements ne pourront comporter de données relatives à la filiation des victimes ou des personnes mises en cause et ne pourront pas comporter de fichier photographique.

Article 3 :

Durée de conservation :

1°) Les données et informations enregistrées dans les traitements, à l'exclusion de celles ayant pour objet le suivi des amendes forfaitaires, sont conservées trois ans au plus à compter de leur enregistrement. Les données et informations sont ensuite archivées ou détruites.

2°) Les données et informations enregistrées dans les traitements ayant pour objet le suivi des amendes forfaitaires sont supprimées à compter du paiement de l'amende par le contrevenant dans le délai prévu aux articles 529-1 ou 529-9 du code de procédure pénale, ou à compter de l'expiration de ce délai en cas de non-paiement de l'amende.

Article 4 :

Destinataires des données :

1°) Sont seuls autorisés à accéder directement aux données et informations contenues dans les traitements les agents (agents de police municipale; fonctionnaires et agents territoriaux habilités, en matière de santé, d'environnement et d'interdiction de fumer dans les lieux publics ; fonctionnaires et agents territoriaux commissionnés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés, en matière d'urbanisme ; fonctionnaires et agents territoriaux désignés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés, en matière de nuisances sonores) individuellement désignés et spéciatement habilités par le maire, dans la limite de leurs attributions:

2°) Peuvent également être destinataires de ces données et informations, par l'intermédiaire du responsable du traitement, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions :

Le Maire de la Ville du Plessis-Pâté :

Les fonctionnaires de la Gendarmerie Nationale pour certains traitements :

Les magistrats du parquet ;

L’officier de police judiciaire territorialement compétent ;

Les agents du Trésor public pour les données relatives au recouvrement des amendes :

Les membres des services d'inspection mentionnés à l'article L. 2212-8 du code général des

collectivités territoriales, dans le cadre de la procédure de vérification mentionnée à cet article.

, RECU EN PREFECTURE 1

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 00 - Fax le 26/85/2824

Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr & ————— 3_A1-091-219104940-20240515-A070_2024-AArticle 5 :

Informations des personnes (droits) :

Le droit d'accès et de rectification s'exerce par courrier auprès de la Police Municipale, place du 8 mai 1945 LE PLESSIS-PATE 91220, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier

1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.

Les données conservées dans les traitements pourront être mises à jour, notamment à la demande de l'auteur de l'infraction, en particulier lorsque les faits auront été requalifiés par l'autorité judiciaire. De même, les données relatives à des faits ayant donné lieu à une relaxe devenue définitive où à une décision de classement sans suite pour insuffisance de charges devront être effacées sans délai dès que le responsable du traitement en a connaissance.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux

traitements mentionnés au présent arrêté.

Article 6 :

Le responsable de la Police Municipale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage permanent dans les locaux de la police municipale.

Fait au Plessis-Pâté, le 15 Mai 2024

| Fait et arrêté les jour, mois et an que Le Maire

dessus.

Pour extrait certifié conforme. Sylvain FANGUY ke

Le Maire certifie exécutoire, sous sa

responsabilité, le présent acte.

Il informe que le présent acte peut

faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir devant le Tribunal É

administratif de Versailles, dans un

délai de deux mois à compter de la

présente notification ou publication

électronique.

Date de télétransmmission du présent

acte au contrôle de légalité :

Date de sa publication électronique:

V REÇUENPREFECTURE !

Place du 8 mai 1945 - 91220 Le Plessis-Pâté - Tél : 01 60 85 59 O0 - Fax Le 16/85/2824 Kation agrée E qu Le com 1 Site : www.leplessispate.fr - Mail : mairie@leplessispate.fr 993 _AI-091-219104940-20240515-ÀA070_2024-À