Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 067
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 041
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 002
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 012
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 076
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 036
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 073
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 022
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 082
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 024
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 067
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 067)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 67 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis N °2014244-0002 - du 01/09/2014 - Concours sur titres d'éducateur de jeunes enfants - CH CHARLES PERRENS BORDEAUX 1 poste : CRECHE .................................... 1
Avis N °2014244-0003 - du 01/09/2014 - Concours Externe sur Titres d'Adjoint des Cadres Hospitaliers CN (1er grade) Branche : gestion économique, finances et logistique CH Charles PERRENS - Bordeaux 1 poste .................................... 5
Avis N °2014244-0004 - du 01/09/2014 - Concours Interne sur Epreuves Adjoint des
cadres Hospitalier CN (1er grade) ch charles perrens - Bordeaux - 1 poste
Branche : Gestion économique, finances et logistique .................................... 11
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014234-0005 - du 22/08/2014 - Portant maintien à la SAS Maison de Retraite des Graves de l'autorisation de l'EHPAD Les Graves sis 97 Le Bourg à Illats (33720) dans le cadre des modifications intervenues dans son capital, son siège social et ses représentants .................................... 21
Arrêté N °2014234-0006 - du 22/08/2014 - Portant modification de la capacité mentionnée dans l'arrêté conjoint du 30 décembre 2013 de transfert
d'autorisation et de gestion au profit de l'Association des Foyers des Aînés de l'EHPAD Le Bon Pasteur du Vigean sis 2 place André et Yvonne Baudon à Eysines (33320) .................................... 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2014239-0003 - du 27/08/2014 - Portant suspension des actions de chasse au gros gibier à proximité du site de rassemblement régional avec plan joint .................................... 30
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Arrêté N °2014239-0004 - du 27/08/2014 - fixant le prix de journée 2014 du Foyer le Gardéra sis 33550 LANGOIRAN géré par l'Association du GARDERA .................................... 35
Arrêté N °2014239-0005 - du 27/08/2014 - Fixation du prix de journée et de la dotation globale 2014 du service AEMO sis à Villenave- d'Ornon (33140) géré par l'Association Laïque du PRADO .................................... 39
Arrêté N °2014239-0006 - du 27/08/2014 - Fixation du prix de journée 2014 du Foyer Marie de Luze sis 33000 BORDEAUX géré par l'Association Marie de Luze .................................... 43
Préfecture
Arrêté N °2014220-0002 - du 08/08/2014 - Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et dévouement de M. Cédric LAOUILLAOU .................................... 47
Arrêté N °2014220-0003 - du 08/08/2014 - Attribution de la médaille d'argent 2ème classe pour actes de courage et dévouement à M. Julien LAROUMAGNE-
BONIOL .................................... 49
Arrêté N °2014234-0004 - du 22/08/2014 - Portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Présence Postale Territoriale .................................... 51 Arrêté N °2014237-0003 - du 25/08/2014 - Attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et dévouement à M. Stéphane RIVET .................................... 54
Arrêté N °2014238-0003 - du 24/08/2014 - Modifiant l'arrêté du 31juillet 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle des 05 octobre et 12 octobre 2014 - Commune de BRANNE .................................... 56
Arrêté N °2014238-0004 - du 26/08/2014 - modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle des 14 septembre et 21 septembre 2014 - Commune de Saint- Quentin- de- Baron .................................... 59
Arrêté N °2014240-0002 - du 28/08/2014 - Agrément préfectoral de la SAS ESP- CONSEIL pour réaliser les études de sûreté dans les installations de
produits explosifs .................................... 62
Arrêté N °2014241-0001 - du 29/08/2014 - Arrêté de modification des limites séparatives entre les communes de Carbon- Blanc et de Sainte Eulalie. .................................... 65
Arrêté N °2014244-0005 - du 01/09/2014 - Portant modification de l'arrêté du 29 mai 2013 relatif à la constitution de la commission départementale de réforme de la Gironde. .................................... 70
Arrêté N °2014244-0006 - du 01/09/2014 - Relatif à la composition de la
commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les
collectivités non affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde. .................................... 74
Arrêté N °2014244-0007 - du 01/09/2014 - Portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités
affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n °84-53 du 26
janvier 1984. .................................... 85
Arrêté N °2014244-0008 - du 01/09/2014 - portant modification des membres, du périmètre du SCOT et des statuts du Syndicat mixte SCOT du Sud- Gironde .................................... 99
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2014240-0001 - du 28/08/2014 - Portant nomination d'un conseiller de la zone de défense et de sécurité .................................... 109
Arrêté N °2014244-0001 - du 01/09/2014 - Délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud- Ouest .................................... 111
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interdépartementale des routes Atlantique
Arrêté N °2014245-0001 - du 02/09/2014 - Subdélégation de signature par
Monsieur
Jacques LE MESTRE, Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique, en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire .................................... 124
Arrêté N °2014245-0002 - du 02/09/2014 - Subdélégation de signature pour l'administration générale par Monsieur Jacques LE MESTRE, Directeur
Interdépartemental des Routes Atlantique .................................... 129 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Avis n °2014244-0002
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 01 Septembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
du 01/09/2014 - Concours sur titres
d'éducateur de jeunes enfants - CH CHARLES
PERRENS BORDEAUX 1 poste : CRECHE
Avis N°2014244-0002 - 03/09/2014 Page 1 at br _—
7 Centre Hospitalier Charles Perrens
Centre Hospitalier
res Per" Mirection des Ressources Humaines
et des Relations Sociales ARRETE DU 01-09-2014
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE
D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
1 Poste : CRECHE
Un concours sur titres pour l'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir 1 poste au service de la CRECHE.
Peuvent faire acte de candidature : les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou les titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007
Les avis d'ouverture des concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'ARS concernée.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis de concours de concours est imparti aux intéressés. Les personnes devront adresser leur dossier auprès du Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUX CEDEX au plus tard le 01/11/2014 . (cachet de la poste faisant foi)
Les dossiers comprendront :
une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat ; un curriculum vitae détaillé avec photo d'identité ;
une photocopie de la pièce d'identité ;
une photocopie du diplôme d'éducateur de jeunes enfants ;
les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les diverses fonctions occupées, le pourcentage de temps de travail, et les périodes d'emploi ;
e un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière,
e le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou de la première page de livret militaire ou une pièce constituant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée.
e Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).
Fait à Bordeaux, le01-09-2014
P/Le Directeur et par délégation
Le Directeur des Soins
Coordonnateun général
Page2 Avis N°2014244-0002 - 03/09/2014
Centre Hospitalier Charles Perrens - 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 Bordeaux Cedex - 05 56 56 34 34 - www.ch-perrens.fr DRH/RS 1
REGLEMENT du
CONCOURS SUR TITRES pour le recrutement
D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
de la FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
| - TEXTES :
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ; - Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifiée ;
- Décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès aux corps des animateurs, des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Il - CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS SUR TITRES :
+ être titulaire soit du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
* Jouir des droits civiques.
* Etre de nationalité française ou être ressortissant des autres Etats membres de la Communauté ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
* Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
* Ne pas avoir de mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ces fonctions. À noter que seule l'administration est habilitée à demander ce bulletin au casier judiciaire central.
* Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée (pour les candidats de sexe masculin).
IV - CONSTITUTION ET DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis de concours est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Charles PERRENS 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX soit le 01-11-2014 (cachet de la poste faisant foi)
Ils seront constitués des pièces suivantes :
1°) une lettre manuscrite de candidature ;
2°) un curriculum vitae détaillé retraçant le parcours professionnel et les projets
éducatifs auxquels le candidat a participé ;
3°) une photo d'identité ;
4°) une photocopie de la carte nationale d'identité
5°) la photocopie de tous les diplômes détenus ;
6°) les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les diverses fonctions occupées, le pourcentage de temps de travail, les périodes d'emploi et si possible, les appréciations des différents employeurs (en dehors du Centre Hospitalier Charles PERRENS)
Avis N°2014244-0002 - 03/09/2014 Page 3 DRH/RS 2
7°) le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou de la première page de livret militaire ou une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
8°) un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
9°) une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2).
V - LISTE DES CANDIDATS :
La liste des candidats remplissant les conditions à concourir est arrêtée par le Directeur du Centre Hospitalier Charles PERRENS.
VI - COMPOSITION DU JURY :
Il comprend trois membres :
- l'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant, président du jury ; - un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé du département ;
- un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui où exerce(ent) le ou les candidats.
VII - POSTE VACANT : 1
— service de la crèche
VIII - ADMISSION :
Le jury établit la liste de classement des candidats admis après examen des dossiers et, le cas échéant selon sa décision entretien avec les candidats, et délibération.
Bordeaux, le 01-09-2014
pILe Directeur et par gélégane" Le Directeur des a
Coordonnateur en
3. SAUZEAU
Page 4 Avis N°2014244-0002 - 03/09/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Avis n °2014244-0003
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 01 Septembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
du 01/09/2014 - Concours Externe sur Titres
d'Adjoint des Cadres Hospitaliers CN (ler
grade) Branche : gestion économique, finances
et logistique CH Charles PERRENS -
Bordeaux 1 poste
Avis N°2014244-0003 - 03/09/2014 Page 5 PT
7 Centre Hospitalier Charles Perrens
# BORDEAUX &
CentreHospitalier DRH/RS ARRETE DU 01-09- 2014 Charles
Perrens
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE (CN)
DU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS
(gestion économique, finances et logistique)
Un concours externe sur titres pour l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres
hospitaliers est organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir 1 poste.
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours
auprès du Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Bèchade — CS 81285 -
33076 BORDEAUX CEDEX au plus tard le 01-10-2014 (cachet de la poste faisant foi).
Les conditions d'accès sont les suivantes :
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins
au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes
dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de
diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la
fonction publique.
Les dossiers comprendront :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de
formations suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi,
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont le candidat est titulaire ou une copie
conforme à ces documents,
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne,
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document,
ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation
au regard du code du service national,
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste
occupé
7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2),
8° Pour les personnels non titulaires, un certificat médical délivré par un médecin généraliste
agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les
fonctions d’adjoint des cadres hospitalier de la fonction publique hospitalière.
Fait Bordeaux, le 01-09-2014
PLe Directeur et par délégation
Le Directeur des Soins
Coordonnateur général
J. SAUZEAU
\
CentrFssitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchadb'S VS 09070 H0 7 éx Cedex — 05 56 56 34 34 - www.ch-perrens.fr REGLEMENT
du
CONCOURS EXTERNE PERMETTANT L'ACCES AU
1er GRADE DU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS
Branche Gestion Economique, finances et logistique
1 - TEXTES :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la
fonction publique,
- Vu le décret n°2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des
personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n°2011-661 du 14 juin modifié portant dispositions statutaires
communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
hospitalière ;
- Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps
des adjoints des cadres hospitaliers
IL_- CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS :
v Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titres où diplôme
classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de
ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié
relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux
corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
v Jouir des droits civiques,
v Être de nationalité française ou être ressortissant des autres États membres de la Communauté ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen,
v Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction,
v Ne pas avoir de mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec
l'exercice de ces fonctions. À noter que seule l'administration est habilitée à demander ce
bulletin au casier judiciaire central,
v Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée
(pour les candidats de sexe masculin).
1
Avis N°2014244-0003 - 03/09/2014 Page 7 NL _- PUBLICITE :
Affichage de l'avis de concours dans les locaux de l'établissement, dans les locaux de
l'agence régionale de santé dont l'établissement relève, ainsi que dans ceux de la préfecture du
département dans lequel se trouve situé l'établissement, ainsi que la publication par voie
électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée.
IV - CONSTITUTION ET DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du
concours auprès du Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Bèchade — CS
81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX au plus tard le 01-10-2014 (cachet de la poste faisant foi).
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes:
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de
formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi,
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme
à ces documents,
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne,
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document
OU, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation
au regard du code du service national,
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste
occupé ;
7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2),
8° Pour les personnels non titulaires, un certificat médical délivré par un médecin généraliste
agréé attestant que le candidat n’est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les
fonctions d’adjoint des cadres hospitalier de la fonction publique hospitalière.
V_- NOMBRE DE POSTE :
1 poste
VI _- LISTE DES CANDIDATS :
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le Directeur du Centre
Hospitalier Charles PERRENS.
VIL_- COMPOSITION DU JURY :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président,
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonctions dans le département dans lesquel
se situe l'établissement concerné, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du
concours, dont au moins un extérieur à l'établissement où le poste est à pourvoir.
À défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans
d'autres départements,
3° Un professeur de l'enseignement du second degré, enseignant dans une discipline
Correspondant à la branche ouverte au concours, désigné par le directeur de l'établissement
organisateur du concours.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
2
Page8 Avis N°2014244-0003 - 03/09/2014 Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une
épreuve d'admission.
VIIL_- ADMISSIBILITE:
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la
branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences
professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste
d'admissibilité établie par ordre alphabétique.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
IX_- ADMISSION :
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury.
Il vise à apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de réflexion et de
synthèse ainsi que son intérêt pour la fonction.
L'entretien à caractère professionnel se compose :
— d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des
cadres hospitaliers de 1er grade dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du
candidat : 5 minutes) ;
— d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat et,
d'autre part, d'une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le
candidat concourt et portant sur le programme mentionné au Il — B de l'annexe | de l'arrêté du 27
septembre 2012 susvisé (durée : 25 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question
correspondant à la mise en situation. Cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note totale obtenueà l'épreuve d'admission est inférieure à 40
sur 80.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats
définitivement admis.
Bordeaux, le 01-09-2014
P/Le Directeur et par délégation
Le Directeur des Soins
Coordonnateur général
J. SAUZEAU
\
3
Avis N°2014244-0003 - 03/09/2014 Page 9 ANNEXE
ACH externe 1er grade
PROGRAMME DES ÉPREUVES
l._- Programme : branche « gestion économique, finances et logistique »
Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l’action
administrative :
— la Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif ;
— la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes :
— organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, services
déconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.
2. Organisation du système de santé :
— organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et
médico-sociaux (fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et
instances consultatives) ;
— Organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé :
— place de l'usager dans le système de soins.
3. Gestion économique, gestion financière et logistique :
— achat public ;
— rôle de l'ordonnateur et du comptable ;
— plan comptable hospitalier :
— Sources de financement des établissements publics de santé, des établissements
médico-sociaux et des établissements sociaux ;
— procédure budgétaire : préparation et suivi du budget :
— comptes financiers ;
— comptabilité analytique.
Page 10 Avis N°2014244-0003 - 03/09/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Avis n °2014244-0004
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 01 Septembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
du 01/09/2014 - Concours Interne sur
Epreuves Adjoint des cadres Hospitalier CN
(ler grade) ch charles perrens - Bordeaux - 1
poste Branche : Gestion économique, finances
et logistique
Avis N°2014244-0004 - 03/09/2014 Page 11 Centre Hospitalier Charles Perrens
x Centre Horpaer DRH/RS ARRETE DU 01-09- 2014 Charles Perrens AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE (CN)
DU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS
(gestion économique, finances et logistique)
Un concours interne sur épreuves pour l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres
hospitaliers est organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir 1 poste.
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours. Les demandes
d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au
Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076
BORDEAUX CEDEX au plus tard le 01-10-2014 (cachet de la poste faisant foi)
Les conditions d'accès sont les suivantes :
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'art.2
de la Loi du 9 janvier 1986, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements
publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une
organisation internationale intergouvernementale comptant 4 ans de ervic ublics au 1er
janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions justifiant 4 ans de services auprès d'une administration
,un organisme ou établissement relevant d'une organisation intergouvernementale.
Les dossiers comprendront :
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes
Pour le concours interne sur épreuves:
1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
2° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination ;
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les
rubriques sont remplies de façon conforme, et qui est accompagné des pièces justificatives
correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies
par le candidat. Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle est disponible auprès du secrétariat des ressources humaines.
5° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2);
6° Pour les non titulaires, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que
le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'adjoint des
cadres hospitalier de la fonction publique hospitalière.
Fait Bordeaux, le 01-09-2014
P/Le Directeur et par délégation
Le Directeur des Soins
Coordonnatelr général
Centrerigspitalier Charles Perrens — 121 rue de la BéchadärisdS291 4844-0476 086 Ëx cedex - 05 56 56 34 34 - www.ch-perrens.fr REGLEMENT
du
CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES PERMETTANT L'ACCES AU
1er GRADE DU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS (CN)
Branche Gestion Economique, finances et logistique
L_- TEXTES :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
- Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
- Vu le décret n°2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des
personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n°2011-661 du 14 juin modifié portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière :
- Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des
adjoints des cadres hospitaliers
Il - CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS :
v Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements
mentionnés à l'art.2 de la Loi du 9 janvier 1986, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi
qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant
4 ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions justifiant 4 ans de services auprès
d'une administration ,un organisme ou établissement relevant d'une organisation
intergouvernementale.
v Jouir des droits civiques,
v Être de nationalité française ou être ressortissant des autres États membres de la
Communauté ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen,
v Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction,
“ Ne pas avoir de mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec
l'exercice de ces fonctions. A noter que seule l'administration est habilitée à demander ce
bulletin au casier judiciaire central,
v Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée (pour les
candidats de sexe masculin).
1
Avis N°2014244-0004 - 03/09/2014 Page 13 I_- PUBLICITE :
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours.
Affichage de l'avis de concours dans les locaux de l'établissement, dans les locaux de l'agence
régionale de santé dont l'établissement relève, ainsi que dans ceux de la préfecture du département
dans lequel se trouve situé l'établissement, ainsi que la publication par voie électronique sur le site
internet de l'agence régionale de santé concernée.
IV - CONSTITUTION ET DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du
concours à la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Centre Hospitalier
Charles PERRENS au plus tard le 01-10-2014, le cachet de la Poste faisant foi.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre :
2° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination ;
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les
rubriques mentionnées dans l'annexe || au présent arrêté sont remplies de façon conforme, et qui est
accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas
échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
5° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2);
6° Pour les non titulaires, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que
le candidat n’est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d’adjoint des
cadres hospitalier de la fonction publique hospitalière
V_- NOMBRE DE POSTE :
1 poste
VI_-_ LISTE DES CANDIDATS :
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le Directeur du Centre Hospitalier
Charles PERRENS.
VIL_- COMPOSITION DU JURY :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans
lesquels sont situés les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les
postes sont à pourvoir.
À défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans d'autres
départements ;
3° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant à
la ou aux branches ouvertes au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du
concours.
4° Un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves du concours
désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en
fonction de la nature particulière des épreuves.
Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles
il a participé.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le concours interne sur épreuves est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission.
2
Page 14 Avis N°2014244-0004 - 03/09/2014 VII - ADMISSIBILITE:
Les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20:
1° Une épreuve de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis
au candidat, de dix à vingt pages, pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées.
Le dossier doit traiter d'une problématique relevant selon la branche pour laquelle le candidat
concourt :
— du programme mentionné au 3 de l'annexe | pour la branche « gestion économique, finances et
logistique » ;
Ce dossier comportera plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre
le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve constituée d'une série de huit à dix questions à réponse courte portant selon la
branche pour laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures ; coefficient 2) :
— Sur le programme mentionné aux 1 et 2 du | de l'annexe | pour la branche « gestion économique,
finances et logistique » ;
Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse
du candidat.
Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20
à l’une des épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury quine
peut, en aucun cas, être inférieur à 50 sur 100 participent à l'épreuve d'admission.
La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique.
Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
IX_- ADMISSION :
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l’ouverture du candidat aux
évolutions du système de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi que sa
motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un adjoint des cadres hospitaliers dans la
branche dans laquelle il concourt (durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus ;
coefficient 4).
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement, à la date fixée par
l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
est disponible auprès du secrétariat des Ressources Humaines.
Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après
l'établissement de la liste d'admissibilité.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de
l'expérience professionnelle n'est pas noté.
3
Avis N°2014244-0004 - 03/09/2014 Page 15 Cette épreuve est notée de 0 à 20 et est multipliée par le coefficient correspondant.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve
d'admission.
Les candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves
d'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90 sur 180, pourront seuls
être déclarés admis.
La liste des candidats définitivement admis est établie par le directeur de l'établissement organisateur
du concours sur proposition du jury par ordre de mérite.
Sur proposition du jury, le directeur du CH Perrens peut proposer une liste complémentaire,
comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des
vacances résultant de démissions ou de défections viendraient à se produire. Cette liste
complémentaire est valide jusqu’à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après
la date de son établissement.
Bordeaux, le 01-09-2014
P/Le Directeur et par délégation
Le Directeur des Soins
Coordonnateuf général
J. saui
|
|
4
Page 16 Avis N°2014244-0004 - 03/09/2014 ANNEXEI
ACH Interne sur épreuves
PROGRAMME DES ÉPREUVES
1. - Programme : branche « gestion économique, finances et logistique »
Pour les concours organisés à compter du 1er septembre 2013 :
1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l’action
administrative :
— la Constitution du 4 octobre 1958 : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif :
— la loi et le règlement ; la hiérarchie des normes :
— Organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, services
déconcentrés, collectivités territoriales, établissements publics.
2. Organisation du système de santé :
— Organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-
Sociaux (fonctionnement administratif et financier : organes de décision et instances consultatives)
— Organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé :
— place de l'usager dans le système de soins.
3. Gestion économique, gestion financière et logistique :
— achat public ;
— rôle de l'ordonnateur et du comptable :
— plan comptable hospitalier ;
— Sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-
sociaux et des établissements sociaux :
— procédure budgétaire : préparation et suivi du budget ;
— comptes financiers ;
— Comptabilité analytique.
5
Avis N°2014244-0004 - 03/09/2014 Page 17 (€ snnoidde je n7 » uonuewu el ep #epo0sid jueBe] ep sineuñis) eineufis
|‘ v “Salé Jo Sels, nb sejjso siuIoU jueuisouos sej seeuuop sai Inoduoneoynosl ne 18 SislUoy xne ‘en bEULIOQUI] € SANEOI8/61 Jeinuel 9 np 2L-8/ .Ulo|e7
‘eleuuolssejoid eoualisdxe ina] JueuIeou09 Sa}NpoJjui seuiau 9P }8 S9992,p }I01p Un Sasulsou09seuuosied xne Yuelef a13 ‘1eIssop juesauid ne enbidde,s ssuieqi ‘einpssoud ejuesaid ej ap aypes e|
Sue P p1e69 uow e sslid ajqeione, uoisioap
ajno] ep uorernuue |
€ SIBUUO9E] je Sej,exe JUOS JUeWUNn,op
usleISuIEUSLed eu ep suoyeJeo9p SeSSne Se}no} enb yey np (e)euiou ex Jueseid a] suep seeuuopSuofeuoquI Se]
Seyno} anb ayseye (wou ‘wousid) (e)auBissnos ef : (ne}n9e}) jeuuosied feuino9 : Buuoissajoid IeLnoS. ee} euoydajo & lOp euoudee À So : Gheynoe]) aliqour suoudale 1 : (eynoe)) ji : Souepisai sp sÂeg : eUnWUO) : jeysod spo$ : ESSaIpy ueodoine juessiJossoy eSIeSue. aJBUORERS : eouessieu ep séed nc: : SOUESSIEU ep jueWsledeq : souessIeu ap eUNUUOTE : SoUESSIEU ep ae : SWougid Senny : Woueld Jeluei4 :eSnode,p no xnodoe,p Won : eBesn,p Won Sun TEPIPUES NP UONESNUSPI L ‘SiIN09U09 ne SIu Jeplpues 8] ed 1148}9 ‘JAY 18ISS0p e7 ‘SiIN09U09 ne sainelajue Suoljouo}
S8S 8p 29191exe] suep asinboe aljeuuoissejoid Soueusdxe. enb Isure ejjsuuorssejoid aigles es ap Sedejs sjuelayip sa] 1es1oeAep Jepipues nejeu1ed
day 18ISSop 27 (434) ATIANNOISS310Hd 3ON3IH34X3,1 1q SINDO9V S3Q 39NYSSIVNNO934 H3ISS0Q
|
FF Ï |
| | | _ | + + | | | SE | | | (shuewessige9 | | soddojeA9p | | (D (s)ep (s)ayanoe,p | 911BJ-1IOABS/S99 | | (s)edA} (s)a] nb | | uessIeUUOo9/ssoua)eduwuo9 S99919X9 SUOIjoUoy letued sdus} oBezussinod 4s1ouwu/siojdus (Rep) ISuIe (s)inoojduue ] (s)op* LL Sejediour14 no S9JAN9e sajediour14 no uiajd sde | S1pe9/Sd109/ ouoBsye) | epolisd4 (s)asseipe je (s)uon $ | .- Gneoynsnf o1puiof) Sainaligjue sUoljouo 4 Ë È D RS B. EL | In EL | à | | | | z | | | | | | £ L | —_ | L | L : | | | | | | — | | | | | | | Soddojonsp | | | Juowuessi|qee,] | | | | 2118J-HOARS/S99 | | | | 8P 9}AH2e,p odAj | UESSIEUUO9/Sesuajedwuos | S29919X9 suoljouoy |1#tued sduwus} eBejussinod 4en9tu/sio|dus ("ne np) | ejenb ISure inofojdwue] | | Sejediouui4 | no sa}lanseSejediouis4 | no uiajd sdwo | S1pe9/sdio9/ euoazes | eponusd | 2p 2SS21pe 9 LION | LES ESS l nee Pr en | _— | (uonemis ep snejes 8j eipurol) 982 uorouo+ Ieuuolssejoid sinooieg - ‘Yÿ 9lSuuorssajoid ssuariodxe e1joA jueu1souo9 Sjuowoubiosuey -z Z81N09U09 SnoA ajjanbel inod SUOueiq e| suep J8,1exe Jnod SIéUuoISSejoid sinboe sep juenjsuoo ‘snon uojes ‘nb
sjueuue|z Slsuuorssejoid sinbay — És) Avis N°2014244-0004 - 03/09/2014 | | | a TT — ———
| |
| |
| nus)qo | | (6eysyouoouy ep sounoy juop) |
| 2Je,0)
| &Wordip np szep 3e anni | UOHeuuoy ep swusiueBio | UOREUIO} ej ap
ajejo} ooung | 1 | | | SWeuyauleoods | surewog —_— 981np Je (- ne np) eposd S SSUD18U981Uoyouoy 8] 9818 ual ue luelquessnoA Inb suoneuo,se RubInos 2 Sinof xnepe soineugdns SUojjeWuo} se] aiuosu] (seounsnf e1purof)ISuuoissaoid jafoidej nopjeISuuolSSajoid sinooied 8j one ua]uo Suoheul10o— g EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014234-0005
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 22 Août 2014
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
du 22/08/2014 - Portant maintien à la SAS
Maison de Retraite des Graves de
l'autorisation de l'EHPAD Les Graves sis 97
Le Bourg à Illats (33720) dans le cadre des
modifications intervenues dans son capital,
son siège social et ses représentants
Arrêté N°2014234-0005 - 03/09/2014 Page 21 Ar Sd Gironde © > Agence Régional de Santé Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE a DE LA SOLIDARITÉ DELA GRONDE amereas 22 MU
Portant maintien à la SAS MAISON DE RETRAITE
DES GRAVES de l'autorisation de l'EHPAD «Les
Graves » sis 97 Le Bourg à Illats (33720) dans le cadre
des modifications intervenues dans son capital, son
siège social et ses représentants.
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine de la Gironde
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.312-5.1 relatif au PRIAC, les articles L.313-1 à L.313.9 relatifs aux autorisations, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles R.313-1 à R.313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et L.3221-9 ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Schéma Départemental d'Organisation Sociale et Médico-sociale de la Gironde 2012-2016
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet de la Gironde et du Président du Conseil Général de Gironde du 28 mars 2006 portant extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes «Les Graves » à Illats (33720) à hauteur de 6 places d'hébergement permanent et 1 place d'hébergement temporaire et fixant la capacité totale à 32 lits:
VU l'arrêté conjoint d'autorisation partielle du Préfet et du Président du Conseil Général de Gironde du 21 juillet 2008 autorisant Monsieur Serge BATARD, directeur de l'EHPAD « Les Graves » à Ilats, pour l'extension de l'établissement d'ébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Graves » sis 97 Le Bourg à Illats (33720) par transfert des 10 lits d'hébergement permanent provenant de la maison de retraite « Les Érables » à Barsac et la création de 3 places d'accueil de jour portant la capacité totale à 45 lits et places dont 1 lit d'hébergement temporaire Alzheimer et 3 places d'accueil de jour Alzheimer :
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
TTéL.05 57 01 4400 Té.05 56 99 33 33
Page22 Arrêté N°201 4234-0005 03/09/2014 VU l'arrêté conjoint du 31 mai 2011 portant modification d'autorisation de l'établissement pour
personnes âgées dépendantes « Les Graves » à Illats (33720) par retrait d'autorisation de 3 places
d'accueil de jour ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde du 7 novembre 2013
portant extension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les
Graves » à Illats (33720) à hauteur de 2 lis d'hébergement temporaire dont 1 lit d'hébergement
temporaire Alzheimer et fixant la capacité totale à 44 lits dont 3 its d'hébergement temporaire ;
VU le courrier du 17 décembre 2013 de Monsieur Serge BATARD, Président démissionnaire de la
SAS Maison de Retraite Des Graves, et de Monsieur Christophe DELAS, nouveau représentant en
qualité de Président de ladite société, portant à la connaissance des autorités administratives la
réalisation de la cession de la totalité des actions de la SAS Maison de Retraite Des Graves au profit
de la SAS Sémillon dont le siège social est fixé 97 Le Bourg à llats (33720) :
VU la copie des statuts de la SAS Maison de Retraite Des Graves en date du 19 avril 2013 et l'extrait
Kbis du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 5 avril 2014 attestant de l'immatriculation de
la société au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 387 768 765 R.C.S Bordeaux :
VU la copie des statuts de la SAS Sémillon mis à jour en date du 16 décembre 2013 et l'extrait Kbis
du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 31 janvier 2014 attestant de l'immatriculation de la
société au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 798 359 402 R.C.S Bordeaux ;
VU la copie du protocole de cession d'actions cession entre la SAS Maison de Retraite Des Graves, le
cédant, au profit de la SAS Sémillon, le cessionnaire, intervenu en date du 17décembre 2013 ;
CONSIDÉRANT que les changements survenus dans la direction, l'organisation et le fonctionnement de la SAS Maison de Retraite Des Graves sont compatibles avec les garanties attendues, à la fois, en
matière de qualité de prises en charge des résidents et de fonctionnement de l'EHPAD «Les Graves»
sis 97 Le Bourg à Illats (33720) :
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine et Directeur Général des Services du Département ;
-ARRETENT-
Article premier- L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles
est maintenue à la SAS Maison de Retraite Des Graves représentée par Monsieur Christophe DELAS
en sa qualité de Président, pour la gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Les Graves » à Ilats (33720) d'une capacité de 44 lits répartis comme suit
Personnes âgées Alzheimer Total des places dépendantes
Hébergement permanent 31 10 41
Hébergement temporaire 1 2 E
TOTAL 32 12 44
L'exploitation des 44 lits ci-dessus désignés s'entend in situ 97 Le Bourg à Ilats (33720).
Article 2- La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale du Département.
Article 3- Les représentants de la SAS Maison de Retraite Des Graves sont tenus de respecter les
conditions légales et les engagements pris auprès des autorités administratives,
Arrêté N°201 4234-0005 03/09/2014 Pae 23 Article 4- Conformément à l'article L.313-1 du code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8
du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même
code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de quinze ans précité.
Article 5- Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L.313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
Atticle 6- Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : SAS MAISON DE RETRAITE DES GRAVES
N° FINESS : 330 005 745
N° SIREN : 387 768 765
Code statut juridique : 75-SAS
Entité établissement : EHPAD Les Graves
N° FINESS: 330 798 711
Code catégorie : 200 Maison de retraite capacité : 44
Discipline Activité/Fonctionnement | Clientèle Capacité
Code | Libellé Code | Libellé Code [Libellé
924 |Accuellenmaison|11 [Hébergement [711 [Personnes #
de retraite complet internat âgées
dépendantes
924 |Accu 11 [Hébergement [436 [Personnes 10
maison de complet internat Alzheimer ou
retraite maladies ___ apparentées
657 | Accueil 1 [Hébergement [711 [Personnes
temporaire pour complet internat âgées personnes âgées dépendantes
657 |Accueltemporare|i1 [Hébergement [436 [Personnes z
pour complet internat Azheimer où
personnes âgées maladies
L apparentées
Page 24 Arrêté N°2014234-000 - 03/09/2014 Article 7- Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du Département, le
présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un
recours gracieux devant le Tribunal Administratif compétent
Article 8- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de
la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur des Services du Département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du Département.
Fait à Bordeaux, le 2 2 AQU] ZU14
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine
al, et par délégation,
Dieciice ce la suatège
Pascal GOULFIER
Arrêté N°2014234-000 - 03/09/2014 Page25 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014234-0006
signé par
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le 22 Août 2014
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
du 22/08/2014 - Portant modification de la
capacité mentionnée dans l'arrêté conjoint du
30 décembre 2013 de transfert d'autorisation et
de gestion au profit de l'Association des
Foyers des Aînés de l'EHPAD Le Bon Pasteur
du Vigean sis 2 place André et Yvonne
Baudon à Eysines (33320)
Page 26 Arrêté N°2014234-0006 - 03/09/2014 D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
ON TRATnuE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
DE LA GIRONDE .
areTe du 2 2 HOUT 2014
Portant modification de la capacité mentionnée dans
l'arrêté conjoint du 30 décembre 2013 de transfert
d'autorisation et de gestion au profit de l'Association
des Foyers des Ainés de l'EHPAD « Le Bon Pasteur
du Vigean» sis 2 place André et Yvonne Baudon à
Eysines (33320)
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine de Gironde
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.312-5.1 relatif au PRIAC, les articles L.313-1 à L.313.9 relatifs aux autorisations, les articles L.313-13 à L.313-19 relatifs aux contrôles, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles R.313-1 à R.313-10 relatifs aux dispositions. générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et L.3221-9 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU le Schéma Départemental d'Organisation Sociale et Médico-sociale de la Gironde 2012-2016 ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du Préfet de la Gironde du 30 janvier 1990 portant autorisation au profit de l'Association du Bon Pasteur du Vigean dont le siège social est fixé 2 place André et Yvonne Baudon à Eysines (33320) sise à Eysines (33320) pour la gestion de l'EHPAD « Le Bon Pasteur du Vigean » sis 2 place André et Yvonne Baudon à Eysines(33320) ;
VU l'attestation du Président du Conseil Général de la Gironde du 9 avril 2002 habilitant l'EHPAD « Le Bon Pasteur du Vigean » sis 2 place André et Yvonne Baudon à Eysines (33320) à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
TTäl0S 57 O14400 TTél.05 56 99 33 33
Arrêté N°201 4234-0006 03/09/2014 Page27 VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Gironde du 28 août 2003 portant
autorisation d'extension de 2 lits d'hébergement temporaire au profit de l'EHPAD « Le Bon Pasteur du
Vigean » sis 2 place André et Yvonne Baudon à Eysines (33320) fixant la capacité totale à 71 lits dont
2 lits d'hébergement temporaire ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Gironde du 7 mai 2008 portant
autorisation d'extension de 6 lits d'hébergement temporaire au profit de l'EHPAD « Le Bon Pasteur du
Vigean » sis 2 place André et Yvonne Baudon à Eysines (33320) fixant la capacité totale à 77 lits
dont 8 lits d'hébergement temporaire ;
VU le courrier en date du 30 juillet 2013 de Monsieur Jean Claude LASSERRE, Président de
l'Association des Foyers des Aïnés, AFA, dont le siège social est fixé 2 rue du Général Guillaumat à
Pessac (33600) sollicitant le transfert d'autorisation de gestion de l'EHPAD « Le Bon Pasteur du
Vigean » au profit de l'Association des Foyers des Aînés ;
VU la copie des statuts de l'Association Le Vigean Sainte Germaine en date du 22 octobre 2009 dont
le siège social est fixé 2 place André et Yvonne Baudon à Eysines (33320) :
VU la copie des statuts de l'Association des Foyers des Aînés en date du 19 octobre 2011 dont le
siège social est fixé 2 rue du Général Guillaumat à Pessac (33600) et la copie du certificat
d'inscription au registre des entreprises et des établissements attestant de son immatriculation sous le
numéro 342 374 154 ;
VU la copie du traité de fusion absorption en date du 27 novembre 2013 attestant de l'absorption de
l'Association Le Vigean Sainte Germaine, ALVSG, par l'Association des Foyers des Aînés, AFA,
indiquant la reprise de l'actif et du passif dans son intégralité de l'Association Le Vigean Sainte
Germaine par l'Association des Foyers des Ainés et ce, avec effet au 1* janvier 2014 ;
VU l'arrêté conjoint du 30 décembre 2013 portant transfert d'autorisation et de gestion au profit de
l'Association des Foyers des Ainés de l'EHPAD « Le Bon Pasteur du Vigean » sis 2 place André
Yvonne Baudon à Eysines (33320) ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine et Directeur Général des Services du Département ;
ARRETENT-
Article premier- L'article premier de l'arrêté du 30 décembre 2013 portant transfert d'autorisation et
de gestion au profit de l'Association des Foyers des Aînés de l'EHPAD « Le Bon Pasteur du Vigean »
sis 2, place André Yvonne Baudon à Eysines (33320) est modifié comme suit
L'autorisation prévue à l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles délivrée à
l'Association du Bon Pasteur du Vigean est transférée à l'Association des Foyers des Aînés sise 2 rue
du Général Guillaumat à Pessac (32600) pour la gestion de l'EHPAD « Le Bon Pasteur du Vigean »
sis 2 place André et Yvonne Baudon à Eysines (33320) pour une capacité de 77 lits dont 8 lits
d'hébergement temporaire.
L'exploitation des 77 lits ci-dessus désignés s'entend in situ 2 place André et Yvonne Baudon à
Eysines (33320).
Page 28 Arrêté N°201 4234-0006 03/09/2014 Article 2- Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : Association des Foyers des Aînés
N° FINESS : 33 079 740 8
N° SIREN : 342 374 154
Code statut juridique : 60 — Association Loi 1901 non Reconnue d'Utiité Publique
Entité établissement : EHPAD Le Bon Pasteur du Vigean
N° FINESS : 33 078 283 0
N° SIRET : 342 374 154 00124
Code catégorie : 200 maison de retraite capacité : 77
Discipline Activité / Fonctionnement _ | Clientèle Capacité autorisée
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil en 1 Hébergement 711 | Personnes âgées | 69 maison de complet internat dépendantes retraite
657 | Accueil n Hébergement | 711 | Personnes âgées | 8
temporaire pour complet internat dépendantes
personnes âgées
Article 3 - Les articles 2, 3, 4, 5, et 6, de l'arrêté du 30 décembre 2013 portant transfert d'autorisation
et de gestion au profit de l'Association des Foyers des Ainés de l'EHPAD « Le Bon Pasteur du
Vigean » sis 2, place André Yvonne Baudon à Eysines (33320) sont sans changement.
Article 4 Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du Département, le
présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un
recours gracieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 5- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de
la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur des Services du Département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du Département,
Fait à Bordeaux, le 2 2 AOUT 2014
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Président du Conseil Général
Pour directeur général. et par délégation,
Directrice générale adjointe
Directrice de la strategie
Pascal GOULFWRR
Arrété N°201 4234-0006 - 03/09/2014 Page 29 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014239-0003
signé par
La Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
le 27 Août 2014
Administration territoriale de la Gironde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
portant suspension des actions de chasse au
gros gibier à proximité du site de
rassemblement régional avec plan joint
Page 30 Arrêté N°2014239-0003 - 03/09/2014 Liberté + Liberté » Égalité = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
SITE DE CABANAC ET VILLAGRAINS
ARRETÉ
portant suspension des actions de chasse au gros gibier à proximité du site de rassemblement régional
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Environnement ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2214-4 et L.2215-1, 3° et 4°,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43,
Vu le courrier en date du 10 mars 2014 de l’association ASNIT représentant les gens du voyage, qui annonce la tenue d’un rassemblement traditionnel des gens du voyage sur l’arrondissement de Bordeaux, pour la période du 11 septembre au 21 septembre,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2014 relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2014-2015 dans le département de la Gironde,
Vu le décret du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Michel DELPUECH, Préfet de la Région
Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2014 donnant délégation de signature à Mme Béatrice LAGARDE,
Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 août 2014 portant autorisation d'occupation temporaire pour
l'organisation du rassemblement régional 2014 au lieu dit "Le Puch de la Ratte" sur la commune de
Cabanac et Villagrains, inscrit au cadastre de la commune à la section E n° 121 pour la période du 8 au 23
septembre 2014;
Vu l’avis de la commune de Cabanac-et-Villagrains.
Arrêté N°2014239-0003 - 03/09/2014 Considérant que l’ouverture générale de la chasse dans le département de la Gironde aura lieu le 14
septembre 2014,
Considérant que la pratique de la chasse peut représenter un risque pour la sécurité du rassemblement
régional annuel des gens du voyage en Gironde sur la commune de Cabanac-et-Villagrains,
Considérant que la chasse du chevreuil et du daim est ouverte à l'approche ou à l'affût par les détenteurs
d'une autorisation individuelle à compter du premier juin 2014, que la chasse au sanglier est ouverte à
compter du 15 août 2014, que la chasse du cerf est ouverte à l'approche ou à l'affût par les détenteurs d'un
plan de chasse à compter du premier septembre 2014, que l'ouverture générale de la chasse aura lieu le 14
septembre 2014,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRETE :
Article Premier. -
L'exercice de la chasse au gros gibier (daim, chevreuil, cerf et sanglier) est suspendu temporairement pour
la période du 8 au 23 septembre 2014 inclus.
Article 2.-
Cette suspension s'applique sur le périmètre situé autour de la base ULM de Cabanac-et-Villagrains
délimité comme suit:
— à la commune de Cabanac-et-Villagrains : à l'intérieur d'un périmètre défini par le chemin de la
voile, la route départementale 219, la piste 16 dite « de Lentres », la piste 30 et la route de la
Tuilerie et la limite communale avec Saucats.
— à la commune de Saucats : sur le territoire communal situé à l'est de la piste 218 et au sud du
chemin de la voile.
Le plan du périmètre concerné par la suspension de chasse est annexé au présent arrêté.
Article 3.-
La Préfète Déléguée pour la défense et la sécurité sud-ouest, le Directeur de cabinet du préfet de la
Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel, commandant le Groupement
de Gendarmerie de la Gironde, le Directeur de l'Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Office National des Forêts, le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, les Lieutenants de Louveterie ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse pour le territoire en question
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
Actes Administratifs et affiché dans les communes de Cabanac-et-Villagrains et Saucats par les soins des
Maires.
Fait à Bordeaux le 22 7MADUT 2H4
Page 32 Arrêté N°2014239-0003 - 03/09/2014 VOIES DE RECOURS :
(article R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative)
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Gironde,
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau-75800 Paris,
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de BORDEAUX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un
silence de l’Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2014239-0003 - 03/09/2014 Page 33 Commune de Cabanac et Villagrains
Périmètre d'arrêté de suspension de la chasse
Rassemblement régional des gens du voyage 2014
DOTM33
Mission Observation Stratégie Territoriale
Pôle systèmes d'informations territoriales
TS
in : au Sablot
à 32s >
Légende :
réseau secondaire des pistes DFCI
"imite à 1 mite de commune
Fr —
e Lieu de rassemblement
Piste ou route à emprunter
“+
Sauces convention n°208 / GIP ATEGRI
Direction 'épartementale tes Territoires et de la Mer de la Gironde - C
1, Scan 25 GIGN - Pari- reproduction ina protooue IGN / MEDDE - MAR 2012
té administrative > Jules Ferry - BP 90 - 33090 BORDEAUX Cedex
Page 34 Arrêté N°2014239-0003 - 03/09/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014239-0004
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 27 Août 2014
Administration territoriale de la Gironde
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
du 27/08/2014 - fixant le prix de journée 2014
du Foyer le Gardéra sis 33550 LANGOIRAN
géré par l'Association du GARDERA
Arrêté N°2014239-0004 - 03/09/2014 Page 35 N° 2044239- 000Ù
PREFECTURE DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
LES LL
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT PREFET DU DEPARTEMENT DU CONSEIL GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 36
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2014
FOYER DU GARDERA
70 route de Cadillac
33550 LANGOIRAN
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse.
proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
Arrêté N°2014239-0004 - 03/09/2014 ARRETE
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2014 du FOYER DU GARDERA, 70 route de Cadillac
33550 LANGOIRAN, géré par l'ASSOCIATION DU GARDERA :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R314-34 du code de l'action
sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DÉPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 556 374
Groupe II : Dépenses de personnel 1788 853
Groupe III : Dépenses aflérentes à la structure 257 081
Total 2 602 308 €
RECETTES :
Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 27 208
Groupe III : Produits financiers & non encaissables 0
Total 27 208 €
Le résultat intégré à l'exercice est un excédent de 33 582 €.
> En application de l'article R314-34, le prix de journée du FOYER DU
GARDERA
est fixé au 1° janvier 2014 à
Accueil Familial 135.31 €
Alternat 135.31 €
Appartement 1 place 135.31 €
Chambre simple 135.31 €
Les prises en charge en internat et chambre en ville sont financés en prix de journée
Suivi externalisé 31.11 €
Les mesures de suivi externalisé sont financées en dotation globale
Prestation. | global! Mensualité |
suivi externalisé 181 692 15 141€
2
Arrêté N°2014239-0004 - 03/09/2014 Page 37 Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux
auprès du Président du Conseil Général et/ou en application des articles L351-1 à
L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, devant
parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et
Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres
personnes.
Article 3
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 2 7 AOUT 2014
Page 38
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
Directrice de la Pr Ÿ
Ofértinn de l'Enfance e re
/ _S
3
Arrêté N°2014239-0004 - 03/09/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014239-0005
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 27 Août 2014
Administration territoriale de la Gironde
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
du 27/08/2014 - Fixation du prix de journée et
de la dotation globale 2014 du service AEMO
sis à Villenave- d'Ornon (33140) géré par
l'Association Laïque du PRADO
Arrêté N°2014239-0005 - 03/09/2014 Page 39 N° 2044233 0005
PREFECTURE DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
LES LES
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT PREFET DU DEPARTEMENT DU CONSEIL GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 40
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2014
SERVICE AEMO-PRADO
59 Avenue des Pyrénées
33140 VILLENAVE D ORNON
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse,
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
l
Arrêté N°2014239-0005 - 03/09/2014 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2014 du SERVICE AEMO-PRADO, 59 Avenue des
Pyrénées 33140 VILLENAVE D ORNON, géré par l’ Association Laïque du
PRADO :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l’action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 143 377
Groupe II : Dépenses de personnel 2 258 182
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 398 039
Total 2 799 598 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 6 799
Groupe INT: Produits financiers & non encaissables 0
Total 6799 €
Le résultat intégré à l'exercice est un excédent de 164 824 €.
> En application de l’article R.314-34, le prix de journée du SERVICE AEMO-
PRADO
est fixé au 1 janvier 2014 à:
Mesures AMO 8,03 €
2
Arrêté N°2014239-0005 - 03/09/2014 Page 41 Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1°
janvier à
[Les mensualités s'élèvent à: | 218 997,88 €!
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux
auprès du Président du Conseil Général et/ou en application des articles L351-1 à
L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, devant
parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et
Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres
personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le 2 / AOÛT 2014
Page 42
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
... Claude Care
Perf'is Foëfet, da petes de la Protect Làte CGésérel / Nfance T° 16Faniillo
3
Arrêté N°2014239-0005 - 03/09/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014239-0006
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 27 Août 2014
Administration territoriale de la Gironde
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
du 27/08/2014 - Fixation du prix de journée
2014 du Foyer Marie de Luze sis 33000
BORDEAUX géré par l'Association Marie de
Luze
Arrêté N°2014239-0006 - 03/09/2014 Page 43 _. N° 204 239 - 0006
PREFECTURE DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
Li Lis
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT
PREFET DU DEPARTEMENT DU CONSEIL GENERAL
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2014
FOYER MARIE DE LUZE
85 rue Laroche
33000 BORDEAUX
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
VU les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
Page 44 Arrêté N°2014239-0006 - 03/09/2014 Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2014 du FOYER MARIE DE LUZE, 85 rue Laroche 33000
ARRETE
BORDEAUX, géré par l'ASSOCIATION MARIE DE LUZE :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R314-34 du code de l'action
sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 204 752
Groupe II : Dépenses de personnel 1110 134
Groupe III : Dépenses aflérentes à la structure 262 250
Total 1 577 136 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 3 200
Groupe IIT : Produits financiers & non encaissables 11 426
Total 14 626 €
Le résultat intégré à l'exercice est un excédent de 50 000 €.
> En application de l’article R314-34, le prix de journée du FOYER MARIE DE
LUZE
est fixé au : 1% janvier 2014 à
Accueil d'urgence 130,27 €
Alternat 130,27 €
Appartement 1 place 130,27 €
Ch. simple 130,27 €
Arrêté N°2014239-0006 - 03/09/2014 Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux
auprès du Président du Conseil Général et/ou en application des articles L351-1 à
L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, devant
parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et
Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074
Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres
personnes.
Article 3
Bordeaux, le
Page 46
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
27 aout 2o1s
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
Claude CAYZAC
Directrice de Proteaÿ
de l'Enfance et de ta
on
3
Arrêté N°2014239-0006 - 03/09/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014220-0002
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 08 Août 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Cabinet
du 08/08/2014 - Attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et dévouement
de M. Cédric LAOUILLAOU
Arrêté N°2014220-0002 - 03/09/2014 Page 47 7
JA L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet ...é iii
ARRETE DU À # AQU 2044
Attribution de la médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement à M. Cédric LAOUILLAOU
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
CONSIDERANT le sang-froid et le courage dont a fait preuve le gardien de la paix, Cédric
LAOUILLAOU, le 29 décembre dernier, en sauvant un couple et leur bébé de l'incendie de
leur appartement.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la sécurité publique
ARTICLE 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée
à:
- M. Cédric LAOUILLAOU, gardien de la paix, affecté à la compagnie de nuit du
commissariat de Bordeaux.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faitle ÿ @ AOÛT 204
( e k {,
Michel DÉLPUECH
2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60
Page 48 Organisation de l’État en Gironde, En LINE ELNEE OA DAS d’accucil disponibles sur le site internet des services di taten de www.gironde.gouv.fr EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014220-0003
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 08 Août 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Cabinet
du 08/08/2014 - Attribution de la médaille
d'argent 2ème classe pour actes de courage et
dévouement à M. Julien LAROUMAGNE-
BONIOL
Arrêté N°2014220-0003 - 03/09/2014 Page 49 BE © L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet
ARReTE DU Ü 8 AOÛT 2044
Attribution de la médaille d’argent 2° classe pour actes de
courage ct de dévouement à M. Julien LAROUMAGNE-BONIOL
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
CONSIDERANT le sang-froid et le courage dont a fait preuve le brigadier, Julien
LAROUMAGNE-BONIOL, le 29 décembre dernier, en sauvant un couple et leur bébé de
l'incendie de leur appartement.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la sécurité publique
ARTICLE 1er : La médaille d’argent 2° classe pour actes de courage et de dévouement est
décernée à :
- M. Julien ROUMAGNE-BONIOL, brigadier, affecté à la compagnie de nuit du
commissariat de Bordeaux.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faitle # à AQU] 2014
(LE Préfet,
b| Michél DELPUECH
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60
Page 50 Organisation de l’État en Grade aa A PAS ETUEe EL AUERN d’accueil disponibles sur le site internet des services ronde Www.gironde.gouv.fr EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014234-0004
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 22 Août 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
Arêté portant modification de la compossition
de la Commission Départementale de la
Présence Postale Territoriale
Arrêté N°2014234-0004 - 03/09/2014 Page 51 7!
RE. | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du développement
du territoire ARRÊTÉ DU à pl AOUT 4016
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESENCE
POSTALE TERRITORIALE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom,
et notamment ses articles 6 et 38 ;
VU le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif aux commissions départementales de la présence postale territoriale ;
VU la circulaire n° 420 DIACT/DGCL du 30 avril 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2013 relatif à la composition de la commission départementale de la présence postale
territoriale, publié le 25 février 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2013, publié le 04 octobre 2013, portant modification de l’article 2 de l’arrêté
relatif à la composition de la commission départementale de la présence postale territoriale,
la lettre de démission de M. Jean-Marie FERON du 10 juin 2014, de ses fonctions de suppléant,
VU la lettre de démission M. Jean-Pierre DUEZ du 18 août 2014, de ses fonctions de suppléant,
VU la lettre de démission de M. Dominique ASTIER du 20 août 2014, de ses fonctions de suppléant,
VU le courrier du président de l’Association des Maires de la Gironde du 23 juin 2014 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER: L'article ler de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé est modifié comme suit :
“Article premier : La commission départementale de la présence postale territoriale est composée comme suit :
> Représentants du conseil régional
Titulaires Suppléants
# Monsieur Francis WILSIUS # Monsieur Jean-Jacques CORSAN,
Conseiller régional d'Aquitaine Conseiller régional d'Aquitaine
# Monsieur Nicolas MADRELLE, " Madame Gisèle LAMARQUE,
Conseiller régional d'Aquitaine Conseillère régionale d'Aquitaine
> Représentants du conseil général
Titulaires Suppléants
» Monsieur Alain RENARD, = Monsieur Pierre AUGEY,
Conseiller général du canton de Saint-Savin Conseiller général du canton de Langon
# Monsieur Jean DARREMONT, # Monsieur Jacques FERGEAU,
Conseiller général du canton de Bazas Conseiller général du canton de Mérignac II
Page 52 Arrêté N°2014234-0004 - 03/09/2014
Arr renouvellementAoût 2014doc 1/2 > Représentants des communes
Titulaires Suppléants
Communes de plus de 2 000 habitants
= Madame Catherine VIANDON, “ Monsieur Dominique FEDIEU,
Maire de Saint - Germain du Puch Maire de Cussac Fort Médoc
Communes de moins de 2 000 habitants
“ Madame Danielle SECCO
Conseillère Municipale de
Saint -Morillon
» Madame Martine GOUTTE
Maire de Plassac
Groupements de communes
“ Monsieur Jean-Brice HENRY # Monsieur Jean-Luc LAMAISON
Président de la Communauté de Président de la Communauté de Communes
Communes CŒUR MEDOC du Brannais
Zones urbaines sensibles
“ Monsieur Alain DAVID “ Madame Alexandra SIARRI
Maire de CENON Adjointe au Maire de Bordeaux
ARTICLEZ Le mandat des représentants du Conseil Régional et du Conseil Général prendra fin au plus tard le
03 octobre 2016, soit à l'expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication, le
04 octobre 2013, de l'arrêté du 26 septembre 2013, portant modification de l’article 2 de l’arrêté du
13 février 2013.
ARTICLE 3 Le mandat des représentants des communes prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de
trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 Le secrétaire général de la préfecture et la déléguée régionale de La Poste sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 2 AOUT a014
Pour le Préfet,
Le Secrétaiÿé Géfiéral
Arrêté N°2014234-0004 - 03/09/2014 Page 53
Arr renouvellement oût 2014,doc 212 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014237-0003
signé par
Le Préfet de la Gironde
le 25 Août 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Cabinet
du 25/08/2014 - Attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et dévouement à
M. Stéphane RIVET
Page 54 Arrêté N°2014237-0003 - 03/09/2014 ?
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet 3;
ARRETE DU © © AU! cu
Attribution de la médaille de bronze pour actes de
courage et de dévouement à M. Stéphane RIVET
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d’attribution de
la distinction susvisée,
CONSIDERANT le courage et le sang-froid dont a fait preuve le brigadier, Stéphane
RIVET, le 25 janvier dernier, lors de l'interpellation de l'auteur d'une conduite sous l'emprise
d'un état alcoolique, défaut de permis de conduire et refus d'obtempérer.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la sécurité publique
ARTICLE 1er : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée
à:
- M. Stéphane RIVET, brigadier, affecté au service général de Bordeaux.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Faitle : ; hill 204
Le Préfet,
}
Michel DÉLPUECH
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60
Organisation de l’État en Gironde, horai >’ouyer Ü lités d’accueil disponibles Aa Plan Got US ñ Trête sur le site internet des services de ronde WwWw.gironde.gouv.fr Page 55 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014238-0003
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 26 Août 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Sous- Préfecture de Libourne
du 24/08/2014 - Modifiant l'arrêté du 31juillet
2014 portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle des 05 octobre
et 12 octobre 2014 - Commune de BRANNE
Page 56 Arrêté N°2014238-0003 - 03/09/2014 | À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
SOUS-PRÉFECTURE DE LIBOURNE
Pôle politiques publiques et LIBOURNE, 8 relations avec les collectivités territoriales
Arrêté modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant convocation des électeurs pour
L'élection Municipale Partielle des 5 octobre et 12 octobre 2014
Commune de Branne
VU le Code électoral et notamment les articles L 247, L260, L 264, L 273-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-2, L 2122-8 ;
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux
et des conseillers communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2014, complété par arrêté préfectoral du 30 juin 2014, portant
délégation de signature à Monsieur Éric de WISPELAERE, Sous-préfet de Libourne :
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2014 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Quentin
-de-Baron pour l'élection municipale partielle les 14 et 21 septembre 2014 ;
Considérant le déménagement des locaux de la Sous-préfecture de Libourne au 8 avenue de Verdun — BP
211 — 33504 Libourne Cédex, entre le 1° et le 8 septembre 2014 ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le dépôt des candidatures se fera à la Sous-préfecture de Libourne — 8 avenue de Verdun — 33504
Libourne Cédex
Pour le premier tour, les jours et horaires de dépôt sont les suivants :
, lundi 15 septembre, mardi 16 mercredi 17 septembre 2014 — de 14 heures à 18 heures
, jeudi 18 septembre 2014 — de 14 heures à 18 heures délai de clôture.
En cas de deuxième tour, les jours et horaires de dépôt sont les suivants :
. lundi 6 octobre 2014 — de 14 heures à 18 heures
, mardi 7 octobre 2014 — de 14 heures à 18 heures délai de clôture.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
Elections municipales partielles de Branne 12
44,rue Thiers —B.P. 211 — 33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 35 00 24 40 — Courriel : sp-libourne@gironde.gouv.fr
Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site internet des services de l'État en Gironde www.gironde.gouv.fr
AOÛT 2014
Arrêté N°2014238-0003 - 03/09/2014 Page 57 ARTICLE 3 :
Copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Président de la Communauté de
communes du Brannais pour sa parfaite information
ARTICLE 4 :
Monsieur le Sous-Préfet de Libourne et M. le Président de la délégation spéciale de Saint-Quentin
de Baron, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
dans la commune de Saint-Quentin de Baron, quinze jours au moins avant l'élection.
Elections municipales partielles de Branne 2/2
44,rue Thiers — B.P. 211 — 33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 0$ 56 90 60 60 — Télécopie 0$ 35 00 24 40 — Courriel : sp-libourne@gironde.gouv.fr
Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l'État en Gironde www.gironde.gouv.fr
Page 58 Arrêté N°2014238-0003 - 03/09/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014238-0004
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 26 Août 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Sous- Préfecture de Libourne
du 26/08/2014 - modifiant l'arrêté du 31 juillet
2014 portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle des 14
septembre et 21 septembre 2014 - Commune
de Saint- Quentin- de- Baron
Arrêté N°2014238-0004 - 03/09/2014 Page 59 Liberté « Liberté» Égalié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
SOUS-PRÉFECTURE DE LIBOURNE
Pôle politiques publiques et LIBOURNE, le 26 août 2014 relations avec les collectivités territoriales
Arrêté modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant convocation des électeurs pour
L'élection Municipale Partielle des 14 Septembre et 21 Septembre 2014
Commune De Saint-Quentin De Baron
VU le Code électoral et notamment les articles L 247, L260, L 264, L 273-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-2, L 2122-8 ;
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux
et des conseillers communautaires et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2014, complété par arrêté préfectoral du 30 juin 2014, portant
délégation de signature à Monsieur Éric de WISPELAERE, Sous-préfet de Libourne ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2014 portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Quentin
-de-Baron pour l'élection municipale partielle les 14 et 21 septembre 2014 ;
Considérant le déménagement des locaux de la Sous-préfecture de Libourne au 8 avenue de Verdun — BP
211 — 33504 Libourne Cédex, entre le 1°’ et le 8 septembre 2014 ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le dépôt des candidatures, en cas de ballotage, pour le deuxième tour, se fera à la Sous-préfecture
de Libourne — 8 avenue de Verdun — 33504 Libourne Cédex
les jours et horaires de dépôt restent les suivants :
. lundi 22 septembre 2014 — de 14 heures à 18 heures
. mardi 23 septembre 2014 — de 14 heures à 18 heures délai de clôture.
Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2014 précité restent inchangées.
Elections municipales partielles de Saint-Quentin de Baron 12
44,rue Thiers —B.P. 211 — 33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 35 00 24 40 — Courriel : sp-libourne@gironde.gouv.fr
Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l'État en Gironde www-gironde.gouv.fr
Page 60 Arrêté N°2014238-0004 - 03/09/2014 ARTICLE 3 :
Copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Président de la Communauté de
communes du Brannais pour sa parfaite information.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Sous-Préfet de Libourne et M. le Président de la délégation spéciale de Saint-Quentin
de Baron, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
dans la commune de Saint-Quentin de Baron, quinze jours au moins avant l'élection.
LE SOUS-PREFET
Elections municipales partielles de Saint-Quentin de Baron 2/2
44,rue Thiers — B.P. 211 — 33504 LIBOURNE cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 35 00 24 40 — Courriel : sp-liboune@gironde.gouv.fr
Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture ct modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l'État en Gironde www.gironde.gouv.fr
Arrêté N°2014238-0004 - 03/09/2014 Page 61 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014240-0002
signé par
La Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
le 28 Août 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
Agrément préfectoral de la SAS ESP-
CONSEIL pour réaliser les études de sûreté
dans les installations de produits explosifs
Page 62 Arrêté N°2014240-0002 - 03/09/2014 2
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction des Affaires Juridiques
et des Libertés Publiques
Bureau de la Police Administrative 2 f AOÛT 2014
et des Activités Réglementées
Arrêté préfectoral agréant la SAS ESP-Conseil
pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n°90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions
relatives au régime des produits explosifs, notamment ses articles 16-1, 16-2, 20 et 21 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 21 de la loi
n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes
chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux
caractéristiques de ces études ;
Considérant la demande en date du 24 avril 2014, complétée le 21 juillet, de la SAS
ESP Conseil, sise Centre Montesquieu, 1 allée Jean Rostand à Martillac (33650) en vue d'obtenir
son agrément pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs ;
Considérant l'accréditation délivrée le 15 avril 2014 à la SAS ESP Conseil par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) sous le numéro 3-1073 ;
Considérant que la SAS ESP-CONSEIL remplit les conditions requises par l'arrêté
ministériel du 13 décembre 2005 pour obtenir l'agrément demandé ;
Arrêté N°2014240-0002 - 03/09/2014 Page 63 -2-
ARRETE
ARTICLE 1: La SAS ESP-CONSEIL, sise Centre Montesquieu, | allée Jean
Rostand à Martillac (33650), est agréée pour réaliser les études de sûreté dans les installations de
produits explosifs,
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une période de 5 ans et porte sur
la société visée à l'article premier, présidée par M.Jean-Dominique COCUT, né Le 27/07/1977, ainsi
que sur les salariés suivants :
M.Christophe COATRIEUX, né le 15/12/1974
Mile Justine LABEQUE, née le 25/11/1988
ARTICLE 3 : L'organisme agréé est tenu d'informer sans délai le préfet de tout
changement survenant parmi les administrateurs ou gérants, son personnel de direction et les
personnels salariés consultants figurant à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 13
décembre 2005 sus-visé ou lorsque la moralité d'une des personnes visées dans ses articles 4 et 5 est
jugée incompatible avec l'objet dudit arrêté, le préfet peut prononcer le retrait immédiat de
l'agrément.
ARTICLE 5 : Mme la Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité et le M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du
département de la Gironde.
LE PREFET,
£ LA PR
Déléguée pou éf
Page 64 Arrêté N°2014240-0002 - 03/09/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014241-0001
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 29 Août 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 29/08/2014 - Arrêté de modification des
limites séparatives entre les communes de
Carbon- Blanc et de Sainte Eulalie.
Arrêté N°2014241-0001 - 03/09/2014 Page 65 2
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle de Légalité MODIFICATION DES LIMITES SEPARATIVES
Et de l’Intercommunalité ENTRE LES COMMUNES
DE CARBON-BLANC ET DE SAINTE EULALIE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités
territoriales,
VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles,
VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2112-2 et suivants,
VU le Code d'Urbanisme et notamment l’article L.123-1-1 modifié,
VU la délibération du 7 juillet 2011 du conseil municipal de la commune de Carbon-Blanc approuvant la
modification des limites séparatives entre les communes de Sainte-Eulalie et de Carbon-Blanc et demandant qu’il
soit procédé à l’ouverture d’une enquête,
VU la délibération du 12 septembre 2011 du conseil municipal de la commune de Sainte-Eulalie approuvant la
modification des limites séparatives entre les communes de Carbon-Blanc et de Sainte-Eulalie et demandant quil
soit procédé à l’ouverture d’une enquête,
VU le dossier de demande de modification des limites séparatives entre les deux communes,
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 portant ouverture d’une enquête,
VU l’enquête qui s’est déroulée du 25 novembre au 6 décembre 2013,
VU l'avis favorable, du 6 décembre 2013, de Monsieur le Président du Conseil Général de la Gironde,
VU la délibération du 19 décembre 2013 du conseil municipal de la commune de Sainte-Eulalie, approuvant la
modification des limites séparatives entre les communes de Sainte-Eulalie et de Carbon-Blanc, et Pabrogation des
dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de la commune de Carbon-Blanc rattachée à la
commune de Sainte-Eulalie,
VU la délibération du 27 février 2014 de la commune de Carbon-Blanc, approuvant la modification des limites
séparatives entre les communes de Sainte-Eulalie et de Carbon-Blanc,
2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 05 56 90 60 65
Page 66 Découvrez l’organisation dé PÉHAE 4 4deHYAMégironde gouv.fr VU la saisine pour avis du Conseil Général, par courrier du 13 juin 2014, sur le projet de modification des limites
territoriales,
VU la délibération du 26 juin 2014 du Conseil Général de la Gironde approuvant la modification des limites
séparatives entre les communes de Sainte-Eulalie et de Carbon-Blanc,
VU les plans ci-annexés,
CONSIDERANT que les modifications visent à tenir compte des évolutions géographiques, résultant notamment
de la construction de autoroute A10, sans entraîner d’impact sur les équilibres économiques de ces communes,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Les limites séparatives entre les communes de Carbon-Blanc et de Sainte-Eulalie, actuellement matérialisées par l’ancien lit du Güa, sont modifiées dans les conditions matérialisées dans les plans ci-annexés. La nouvelle limite séparative est constituée par la ligne médiane de l’autoroute A10, précisée comme suit : - du point A situé dans le prolongement du pont du château La Croix sur l’Autoroute A10, jusqu’au point B, localisé à la jonction de l’entrée sur l’autoroute de l’échangeur n°43, - et du point B jusqu’au point C repéré dans l’axe de la bretelle de l’échangeur n°43 pour reprendre ensuite la limite séparative actuelle entre les communes jusqu’au giratoire.
ARTICLEZ2 - Les limites cantonales restent inchangées.
ARTICLE 3 - Conformément au premier alinéa de l’article L.123-1-1 modifié du code de l’urbanisme, les
dispositions du plan local d’urbanisme applicables à la partie du territoire de la commune de Sainte-Eulalie
rattachée à la commune de Carbon-Blanc demeurent applicables après Le rattachement.
ARTICLE 4 - Conformément au deuxième alinéa de l'article L.123-1-1 modifié du code de l'urbanisme et aux
précisions de la commune de Saint-Eulalie dans le dossier soumis à enquête, les dispositions du pan local
d’urbanisme applicables aux parties de la commune de Carbon-Blanc rattachées à la commune de Sainte-Eulalie
seront abrogées et classées sous les zonages présentés dans les plans ci-annexés.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du
présent arrêté sera notifiée aux :
- Maire de Carbon-Blanc
- Maire de Sainte Eulalie
- Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux
- Président de la Communauté de communes de Saint Loubès
- Président du Conseil Général
- Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- Président de la Chambre Régionale des Comptes
- Directeur Régional des Finances Publiques
Fait à Bordeaux, le 9
g AOÛT 2014
LÉ P ÉTET
Arrêté N°2014241-0001 - 03/09/2014 Page 67
Michel DELPUECH ai dr 3% 2 sers LS en à + À ! € Le
” ' 7 % sss tou i n &_L£
| = Ka Ë à CES et 'e = $ mn Crirotatèe ser 10 fa gépehpnte.
DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PREŸEC
EN DATE DU k.
nr HOPTT ECC EE
j 'É Comme de Sainte Æulalie ‘
ï
; “rie de Gnenes achete
! . nn hmlede Cure prèleé
PROTET cle.HODIFiCATION
lan communal r
datcHdessous de la mb de @mmune.
LES
le 07/07/2011
Slgnature £chelle. 4/1a400
Page 68, Arrêté N°2014241-0001 - 03/09/2014 Aonexé à le dehbeafos du Const leniu du 7.Tuillet 2ars RS. + tn ses dés osl eu
1
(l
PR crenuen rci155-{ its du codede uitiinne, ie rieion ds limite territoriale emporte, par dérogation à l'alinéa 8 de l'article. L123-1 du code de
l'urbanisme, abrogation des dispositions du plan local d'urbanisme applicable aux
Do tt M émane a es ci-dessous.
Page 69 Page 70
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014244-0005
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 01 Septembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 01/09/2014 - Arrêté portant modification de
l'arrêté du 29 mai 2013 relatif à la constitution
de la commission départementale de réforme
de la Gironde.
Arrêté N°2014244-0005 - 03/09/2014 2
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET
DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 29 MAI 2013 RELATIF A LA CONSTITUTION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE RÉFORME DE LA GIRONDE
LE PRÉFET de la RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET de la GIRONDE,
OFFICIER de la LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du
12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
Porganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour
l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984,
VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité
sociale (2° partie : Décrets en Conseil d’Etat),
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la
composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme
prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des
fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris
2 Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www.girande.gouv.fr
Arrêté N°2014244-0005 - 03/09/2014 Page 71 2
pour l'application de l’article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des
sapeurs-pompiers Volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le
code de la sécurité sociale (2° partie : Décrets en Conseil d’Etat),
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant constitution de la Commission Départementale
de Réforme dans le département de Ia Gironde modifié par Parrêté préfectoral du 10 mars 2014,
VU la délibération du Conseil Régional d’Aquitaine du 7 juillet 2014, confiant le secrétariat de
la commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Gironde,
CONSIDÉRANT que le Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de
la Gironde est dès lors compétent pour assurer le secrétariat de la Commission Départementale de Réforme
pour les agents des collectivités suivantes :
- _ Bègles et son Centre Communal d’Action Sociale,
- _ Lormont et son Centre Communal d’Action Sociale,
-__ Libourne et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Mérignac et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Talence et son Centre Communal d’ Action Sociale,
- Pessac et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Villenave d’Ornon et son Centre Communal d’ Action Sociale,
- _ Cenon et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Le Conseil Général de la Gironde,
-__ Le Conseil Régional d’Aquitaine,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de ia Gironde.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 — L'article 4 de l’arrêté du 29 mai 2013 relatif à la constitution de la Commission
Départementale de Réforme de la Gironde est modifié comme suit :
« Lorsque la Commission de réforme se réunira en application de l'article 1, pour apprécier la
situation des agents des collectivités non affiliées au Centre Départemental de Gestion de la fonction
publique territoriale de la Gironde, à l'exception des collectivités suivantes :
-_ Bègles et son Centre Communal d'Action Sociale,
-__ Lormont et son Centre Communal d'Action Sociale,
-_ Libourne et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Mérignac et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Talence et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Pessac et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Villenave d'Ornon et son Centre Communal d'Action Sociale,
- _ Cenon et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Le Conseil Général de la Gironde,
- Le Conseil Régional d'Aquitaine,
la présidence sera assurée par le Directeur des affaires juridiques et de l'administration locale ou son
représentant. »
ARTICLE 2 — L'article 5 de l'arrêté du 29 mai 2013 relatif à la constitution de la Commission
Départementale de Réforime de la Gironde est modifié comme suit :
« Lorsque la Commission de réforme se réunira en application de l’article 1, pour apprécier la
situation des agents. des collectivités affiliées au Centre Départemental de Gestion de la fonction publique
territoriale de la Gironde ainsi que pour les collectivités suivantes:
- Bègles et son Centre Communal d'Action Sociale,
-_ Lormont et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Libourne et son Centre Communal d'Action Sociale, Page 72 Arrêté N°2014244-0005 - 03/09/20 14 - Mérignac et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Talence et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Pessac et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Villenave d'Ornon et son Centre Communal d'Action Sociale,
- _ Cenon et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Le Conseil Général de la Gironde,
- Le Conseil Régional d'Aquitaine,
la présidence sera assurée par le Président du Centre Départemental de Gestion de la fonction publique
territoriale de la Gironde ou son représentant. »
ARTICLE 3 - L'ensemble des autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 modifié
demeure inchangé.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le
Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés de l’exécution du présent
arrêté.
ARTICLE5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
BORDEAUX, le 1 septembre 2014
LE PRÉFET,
Po: Préfet,
Le ire Général
Jean-M}6hel BÉDECARRAX
Arrêté N°2014244-0005 - 03/09/2014 Page 73 Page 74
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014244-0006
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 01 Septembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 01/09/2014 - Arrêté relatif à la composition
de la commission départementale de réforme
de la Gironde siégeant pour les collectivités
non affiliées au centre départemental de
gestion de la Gironde.
Arrêté N°2014244-0006 - 03/09/2014 7
| p- Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET
DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE RÉFORME DE LA GIRONDE SIÉGEANT POUR LES
COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GIRONDE
LE PREFET de la REGION AQUITAINE,
PREFET de la GIRONDE,
OFFICIER de la LEGION D'HONNEUR
OFFICIER de L’ORDRE NATIONAL du MERITE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du
12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d’emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984,
VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité
sociale (2° partie : Décrets en Conseil d'Etat),
2 Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
Découvrez la nouvelle organisation de l'État n G rond D pmwelrandegonnfr Page 75 VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la
composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme
prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des
fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris
pour l'application de l’article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des
sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le
code de la sécurité sociale (2% partie : Décrets en Conseil d'Etat),
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 modifié portant constitution d’une Commission
Départementale de Réforme dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté du 13 mai 2014 relatif à la composition de la Commission Départementale de
Réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités non affiliées au Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Gironde,
VU la délibération du Conseil Régional d’Aquitaine du 7 juillet 2014, confiant le secrétariat de la
commission de réforme au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Gironde,
VU la décision de la Communauté Urbaine de Bordeaux du 17 juillet 2014 portant désignation
des représentants de l’administration et de leurs suppléants,
VU la démission du Docteur Jean-Luc ILLHE reçue le 27 juin 2014 en tant que médecin de la
Commission de Départementale de Réforme de la Gironde,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la composition de la Commission Départementale de Réforme des collectivités territoriales non affiliées au Centre Départemental de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
- ARRÊTE -
ARTICEE Ier :
La Commission Départementale de Réforme siégeant au titre des collectivités territoriales non
affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde est fixée comme
suit, en application des articles 3 et 4 de l’arrêté du 4 août 2004:
- Président : Le Directeur des affaires juridiques et de l’administration locale ou son
représentant
- Médecins : 2 généralistes agréés, auxquels est adjoint, s’il y a lieu, pour lexamen des cas
relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend
pas part aux votes.
- Représentants de administration :
.2 titulaires
. 4 suppléants
Page 76 Arrêté N°2014244-0006 - 03/09/2014 - Représentants du personnel par catégorie :
.2 titulaires
. 4 suppléants
ARTICLE 2 :
- Médecin-chef départemental des services d’incendie et de secours, ou un médecin de
sapeurs-pompiers désigné par ce dernier
ARTICLE 3 :
Les médecins sont choisis parmi les généralistes suivants :
- Docteur Pierre SARLANGUE
- Docteur Albert LION
ARTICLE 4 :
Les représentants de l’administration et du personnel pour chaque collectivité sont les suivants:
Mairie d’ARCACHON
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Monsieur Daniel PHILIPPON
- Madame Nadine LIMOUZIN
Suppléants: - Monsieur Patrick LEFEBVRE
- Madame Martine PHELIPPOT
- Madame Monique DUBROCA
- Monsieur Patrick CAPTUS
Représentants du Personnel
ÿ Catégorie À :
Titulaires : - Madame Claudie LAFABRIE
Suppléants : - Mademoiselle Marie-José PEREZ
- Madame Sylvie CASTILLON
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Joël GOLON
- Madaine Corinne MORCATE
Suppléants : - Monsieur Pierre DEBOURNAND
- Monsieur Max CABIROL
- Madame Agnès KOLACJA
- Madame Anita POURRUT
Arrêté N°2014244-0006 - 03/09/2014 Page 77 > Catégorie C :
Titulaires : _ - Madame Sylvie SEVELLEC
- Monsieur Serge CHOUIPPE
Suppléants : - Madame Myriam MOLET
- Madame Muguette COURROUYAN
- Monsieur Michel CHATEAU
- Monsieur Bruno DOS SANTOS
LEE
Mairie de BORDEAUX
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Monsieur Nicolas FLORTAN
- Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC’H
Suppléants : _- Madame Emmanuelle CUNY
- Madame Brigitte COLLET
- Monsieur Guy ACCOCEBERRY
- Madame Laetitia JARTY-ROY
Représentants du Personnel
Catégorie À :
Titulaires : - Madame Michèle VASSAL
- Monsieur André BERHAUT
Suppléants : - Monsieur Dominique BOYER
- Monsieur Philippe BERBION
} Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Didier SAULE
- Madame Marie-Christine AUDRY
Suppléants : - Monsieur Michel AUGUSTE
Madame Nathalie GARRET
Monsieur Henri DELAGE
Madame Sylvie COLLELL
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Catherine HEBRAT
- Madame Carole FELINE
Suppléants : _- Monsieur Philippe BRETAGNE
- Madame Delphine MAINA
- Monsieur Georges FROSSARD
- Madame Martine CABRERO
Page 78 Arrêté N°2014244-0006 - 03/09/2014 LEE
Mairie de LA TESTE DE BUCH
Représentants de l'Administration
Titulaires: _- Madame Christiane DECLE
- Madame Anne-Marie MOREAU
Suppléants : _- Madame Véronique DI CROLA
- Madame Monique GUILEON
- Madame Marie-Paule SCHILTZ-ROUSSET
- Madame Joëlle BADERSPACH
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Madame Patricia PETROVITCH
Suppléants : - Madame Catherine BLOT
- Madame Sylvie CORRIOLS
} Catégorie B :
Titulaires: - Monsieur Philippe CHAUVET
- Madame Neily MARTINERIE
Suppléants : - Madame Isabelle GOLIAS
- Madame Stéphanie DUCASSE
- Madame Danielle POLESE
- Madame Françoise CARON
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Carmen HERNANDEZ
- Monsieur Alain CUBIE
Suppléants : _- Madame Josiane MAURIERES
- Monsieur Alexandre IZARD
- Monsieur Jean-Paul BOREL
- Monsieur Eric GENIBREL
LEE
Arrêté N°2014244-0006 - 03/09/2014 Page 79 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
Page 80
Représentants de l’Administration :
Titulaires : - Monsieur Daniel JAULT
- Monsieur Dominique VINCENT
Suppléants : - Monsieur Jacques FERGEAU
- Monsieur Alain RENARD
- Monsieur Jean-Louis DAVID
- Monsieur Philippe DORTHE
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Bruno FRANZON
- Monsieur Jérôme LALAQUE
Suppléants : _- Monsieur Christophe LABESSAC
- Monsieur Jean-Damien NOEL
- Monsieur Brune ULRICH
- Monsieur Michel LECHANOINE
> Catégorie B :
Titulaires : _- Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Henri PONCET
Suppléants : - Monsieur Philippe VOURIOT
- Monsieur Serge JAY
- Monsieur Alain GASQUETON
- Monsieur Jean-Pierre BEE
> Catégorie C :
Titulaires: - Monsieur Stéphane PASTI
- Monsieur Philippe LAQUÉCHE
Suppléants : - Monsieur Yannick KARGULEWICZ
- Monsieur David BROUILLET
- Monsieur Laurent PARERA
LEE
Arrêté N°2014244-0006 - 03/09/2014 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Monsieur Jean-Paul DECELLIERES
- Monsieur Daniel JAULT
Suppléants : _- Monsieur Pierre JACOLOT
- Monsieur Jacques FERGEAU
- Madame le Colonel Christine DELARCHE
Représentants du Personnel
> Membres S.S.S.M
Titulaires : - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Madame Marie-Hélène BUFFO
Suppléants : _- Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Bernard TABUTEAU
> OFFICIERS
Titulaires : - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Didier FEGER
Suppléants : - Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Erie VERGNE
- Monsieur Olivier BOUDIN
> ADJUDANTS
Titulaires : _- Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Christophe MANO
Suppléants : - Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur François SOULARD
> SERGENTS
Titulaires : - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Olivier GRAVEY
Suppléants : _- Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Robert BLANES
Arrêté N°2014244-0006 - 03/09/2014 Page 81 > CAPORAUX
Titulaires : - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Thierry LEDOUX
Suppléants : _- Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Mathieu PASQUET
> SAPEURS lere CLASSE
Titulaires : - Monsieur Mahmoud MOUCHE
- Monsieur Didier ROUDAIRE
Suppléants : _- Monsieur Nicolas CONTE
- Monsieur Claude ETCHARREN
- Monsieur Pierre LARRE
- Monsieur Mathieu OLIVEIRA
- Monsieur Eric ALEZINE
DEL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
NON SAPEURS-POMPIERS
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Monsieur Daniel JAULT
- Monsieur Dominique VINCENT
Suppléants : - Monsieur Jacques FERGEAU
- Monsieur Alain RENARD
- Monsieur Jean-Louis DAVID
- Monsieur Philippe DORTHE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires :
- Madame Armelle FADEL
- Monsieur Wilfrid OMOND
Suppléants : _- Madame Christiane MARIDAT
- Madame Valérie DULIN
- Monsieur Thierry HAINAUT
- Madame Josiane SOHY
Page 82 Arrêté N°2014244-0006 - 03/09/2014 > Catégorie B :
Titulaires : - Madame Nathalie CAYUELA MOLINA
- Monsieur Xavier NEAU
Suppléants : - Monsieur Christian RABILLER
- Madame Sandrine DA SILVA
- Monsieur Bruno LANGLOIS
- Monsieur Michel MAUPOME
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Alain BELLET
- Madame Sandrine BERNARDIE
Suppléants : _- Mademoiselle Stéphanie GRENIER
- Monsieur Serge GUIGNARD
- Madame Christine PLANTEY
- Madame Nathalie LAFFARGUE
RE
COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX
Représentants de l’Administration
Titulaires : _- Madame Michèle FAORO
- Madame Laurence DESSERTINE
Suppléants : - Monsieur Alain DAVID
- Madame Emmanuelle CUNY
- Madame Conchita LACUEY
- Madame Anne-Marie LEMAIRE
Représentants du Personnel
} Catégorie À :
Titulaires : _- Madame Dominique DUVAL
- Monsieur Vincent JACOB
Suppléants : _- Monsieur Mustapha ELOUAJIDI
- Madame Marie-Noëlle AUVERGNON
- Monsieur Alain VASSAL
- Madame Peggy KANCAL
> Catégorie B :
Titulaires: - Madame Evelyne ROUSSELLE
- Monsieur Olivier WESTEEL
Suppléants : - Monsieur Alain GELBON
- Madame Caroline HANOU
Arrêté N°20 14244-0006 - 03/09/20 14 Page 83 - Monsieur Eric GUILHEM
- Monsieur Michel HAGET
} Catégorie C :
Titulaires : _- Monsieur Thierry BERDOY
- Madame Dominique COURBIN
Suppléants : - Monsieur Christophe BIBES
-Monsieur Hervé MALANDAIN
- Madame Sylvie BRIDIER
- Madame Annick BELLIERE
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral du 13 mai 2014 est abrogé.
ARTICLE _8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
BORDEAUX, le @ ! SEP.
20%
LE PRÉFET,
réfet,
& Cénèéral
JesnMichet BEDECARRAX
Page 84 Arrêté N°2014244-0006 - 03/09/20 14 EE = Libuwrre » Égatité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014244-0007
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 01 Septembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 01/09/2014 - Arrêté portant composition de
la commission départementale de réforme de
la Gironde siégeant pour les collectivités
affiliées au centre départemental de gestion de
la Gironde ainsi que pour les collectivités non
affiliées en vertu de l'article 23 de Ia loi n
°84-53 du 26 janvier 1984.
Arrêté N°2014244-0007 - 03/09/2014 Page 85 4!
| 2) = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET
DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE RÉFORME DE LA GIRONDE SIÉGEANT POUR LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CENTRE
DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GIRONDE AINSI QUE LES
COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984
LE PREFET de la REGION AQUITAINE,
PREFET de la GIRONDE,
OFFICIER de la LEGION D'HONNEUR
OFFICIER de L’ORDRE NATIONAL du MERITE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du
12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d'emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984,
VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité
sociale (2°"° partie : Décrets en Conseil d'Etat),
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la
composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme
prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des
fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris
2 Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 0$ 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65 y Ÿ ’É jl VIA ', Page 86 Découvrez la nouvelle organisation de l"Épgt en Gironde PNA 4 w.gironde.gouy.fr pour l'application de l’article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2°% partie : Décrets en Conseil d'Etat),
VU le renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires des 23 et 30 mars 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant constitution d’une Commission Départementale de Réforme dans le département de la Gironde modifié par l’arrêté préfectoral du 1 septembre 2014,
VU Parrêté du 13 mai 2014 portant composition de la Commission Départementale de Réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
VU la décision de la ville de Lormont du 10 avril 2014, portant désignation des représentants de l’administration et de leurs suppléants,
VU la décision de la ville de Talence du 26 mai 2014, portant modification de la désignation
des suppléants des représentants de l’administration,
VU la délibération du conseil d'administration du Centre Départemental de Gestion de fa Fonction Publique Territoriale de la Gironde du 7 juillet 2014, portant désignation des représentants de l'administration et de leurs suppléants,
VU la décision de la ville de Mérignac du 5 août 2014, portant désignation des représentants de l'administration et de leurs suppléants,
VU la décision de la ville de Pessac du 7 août 2014, portant désignation des représentants de l'administration et de leurs suppléants,
VU la désignation par le Syndicat CGT des Personnels du Conseil Général de la Gironde de
nouveaux représentants du personnel pour les agents de catégorie C en date du 27 août 2014,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la composition de la Commission Départementale de Réforme pour les collectivités territoriales affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et les collectivités non affiliées,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
- ARRÊTE -
ARTICLE ler : La composition de la Commission Départementale de Réforme siégeant au titre des collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ainsi que pour Les collectivités suivantes :
- Bègles et son Centre Communal d’Action Sociale,
-__ Lormont et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Libourne et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Mérignac et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Talence et son Centre Communal d’Action Sociale,
- _ Pessac et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Villenave d’Ornon et son Centre Communal d'Action Sociale,
- _ Cenon et son Centre Communal d'Action Sociale,
Arrêté N°2014244-0007 - 03/09/2014 Page 87 - Saint-Médard-en-Jalles et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Le Conseil Général de la Gironde,
- Le Conseil Régional d’Aquitaine,
est fixée comme suit :
Président : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale où son représentant
Médecins :
-__ Docteur Pierre SARLANGUE
- Docteur Gilles FAIVRE
- Docteur Xavier BEGUERIE
- Docteur Arnaud DU BOURGUET
COLLECTIVITÉS AFFILIÉES
Représentants de l'Administration
Titulaires : _- Monsieur Jean-Jacques DAVID
- Monsieur Pierre BARIANT
Suppléants : _- Madame Nathalie LE YONDRE
- Monsieur Joseph FORTER
- Monsieur Marcel DURANT
- Madame Evelyne LAVIE
Représentants du Personnel
ÿ Catégorie À :
Titulaires : _- Madame Lysiane BERNIER
- Madame Brigitte BISPALIE
Suppléants : - Monsieur Eric VIELOTTE
- Monsieur Maxime ROUDIL
- Monsieur Didier ADLER
- Monsieur Philippe DEL SOCORRO
> Catégorie B :
Titulaires : :_- Madame Isabelle DERVILLÉ
- Madame Dominique DIGUET
Suppléants : _- Madame Martine NORMAND
- Monsieur Pascal TESSIER
- Madame Patricia BIBENS
- Monsieur Yves LOOSE
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Laurence NEGUELOUART
- Madame Béatrice DELHOM
Page 88 Arrêté N°2014244-0007 - 03/09/2014 Suppléants : - Monsieur Michel GUILLOUX
- Madame Christiane AUZOUX
- Madame Nadine RANSINANGUE
- Monsieur Lionel DEHILLOTTE-DEJEAN
COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES
Ville et CCAS de BEGLES
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Patrice VIVANT
- Monsieur Philippe MARTIN
Suppléants : - Monsieur Franck JOANDET
- Monsieur J.E. SURLEVE-BAZEILLE
- Monsieur Marc CHAUVET
- Madame Evelyne LABARTHE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Madame Béatrice BRETHES
- Monsieur Christophe DOIMO
Suppléants : - Monsieur François BONNIN
- Monsieur Jacques FLEURY
- Madame Cécile FOUCONNET
- Madame Rachel MOREAU
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Laurence PUECH DEJEAN
- Madame Sylvianne MOURET
Suppléants: - Madame Patricia VERMEERSH
- Monsieur Daniel CAZAUBON
- Monsieur Florent NALIS
- Monsieur Jean-Claude LAHARANNE
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Robert LATORRE
- Madame Valérie PUJOL
Suppléants: - Monsieur Xavier VALENZA
- Monsieur Christophe BARDOU
- Monsieur Vincent MEYRAT
- Monsieur Philippe PINARD
Arrêté N°2014244-0007 - 03/09/2014 Page 89 LEE
Ville et CCAS de CENON
Représentants de Administration
Titulaires : _- Madame Marie-Josèphe CAZENAVE
- Madame Michèle LIMOUSIN
Suppléants : _- Monsieur Jean-Paul DELPECH
- Monsieur Bernard FAVRE
- Madame Fernanda ALVES
- Madame Laïla MERJOUI
Représentants du Personnel
} Catégorie À :
Titulaires: - Monsieur Jean-Christophe PARCEILLER
- Madame Dominique BERGERET
Suppléants : _- Madame Aurélie MONERY
- Madame Marie-Hélène FILLELAU
- Monsieur Jérôme PASSICOS
- Madame Brigitte NABET
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Daniel LOISSAU
- Monsieur Pierre PALLAS
Suppléants : _- Monsieur Thierry CASSAGNE
- Madame Françoise DURET
- Monsieur Bernard PALLAS
- Monsieur Didier MALET
}> Catégorie C :
Titulaires : _- Monsieur Benjamin HIBLE
- Madame Valérie VALETTE
Suppléants : _- Monsieur Blaise LARROUTUROU
- Madame Véronique CHOLLET
- Monsieur Francisco SANCHEZ
- Monsieur Félix DIOSO
DRE
Page 90 Arrêté N°2014244-0007 - 03/09/2014 Ville et CCAS de LIBOURNE
Représentants de Administration
Titulaires : - Madame Sabine AGGOUN
- Madame Agnès SEJOURNET
Suppléants : _- Madame Monique JULIEN
- Monsieur Régis GRELOT
- Monsieur Thierry MARTY
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Madame Brigitte DURAFFOURG
- Madame Anne-Lise NONIN
Suppléants : - Madame Françoise CARAYON
- Madame Christine HENRY
- Monsieur Philippe MARTINEZ
- Madame Sylvie DE TAFFIN
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Caroline RAOULT
- Monsieur Franck PICARD
Suppléants : _- Madame Dominique PHILIPPOT
- Monsieur Philippe GAUDIN
- Monsieur David ROUX
- Madame Nathalie NICOLAS
> Catégorie C :
Titulaires : _- Madame Camille CHAUVEAU
- Monsieur Bernard GAUTHIER
Suppléants : _- Monsieur Alain SEILER
- Monsieur Franck BRUN
- Madame Merryl MORO
- Madame Marie-Christine REDEUIL
Rx
Ville et CCAS de LORMONT
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Jannick MORA
- Madame Michèle FAORO
Arrêté N°2014244-0007 - 03/09/2014 Page 91 Suppléants : _- non désignés à ce jour
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires: _- Monsieur Jacques PAVOT
- Madame Catherine BELLEAUD CEMELLI
Suppléants : _- Madame Christine SALIS
- Monsieur Alain COQBLIN
- Monsieur Laurent FREDON
- Monsieur Alain CHAUVET
> Catégorie B :
Titulaires: _- Madame Jeanne SWIDZINSKI
- Mademoiselle Tiphaine LE PROVOST
Suppléants : _- Monsieur Olivier ROUSSET
- Monsieur Jean-Marc TRIDON
- Monsieur Fabrice CASAREGGIO
- Madame Souad BOP
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Jérôme LELONG
- Monsieur Minh Tung LE
Suppléants : _- Monsieur Didier PREUILHO
- Madame Laurence TRAPY
- Monsieur Pascal LACOSTE
- Madame Séverine GUENNOU
LÉ
Ville et CCAS de MÉRIGNAC
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Bernard LE ROUX
- Monsieur Christian DEDIEU
Suppléants : - Madame Marie-Christine EWANS
- Madame Régine MARCHAND
- Madame Joëlle LEAO
- Madame Martine CHAPEYROU
Représentants du Personnel
} Catégorie A:
Titulaires : _- Monsieur Jacques DUBOURG
Page 92 Arrêté N°2014244-0007 - 03/09/2014 - Monsieur Thierry MARCHESSEAU
Suppléants : _- Madame Michèle CHAPEAU
- Madame Dominique LACOSTE
> Catégorie B :
Titulaires : _- Monsieur François LAFOURCADE
- Madame Marie-Christine WEISE
Suppléants : _- Madame Dominique GASTELLU
- Madame Françoise CAUHAPE
> Catégorie C :
Titulaires : _- Madame Françoise DUCAMIN
- Monsieur Michel CALVO
Suppléants : _- Madame Suzanne GOBILLOT
- Monsieur Jean-Marie DESCLAUX
- Madame Danielle MARCHAND
- Madame Françoise DENIAU
Ville et CCAS de PESSAC
Représentants de Administration
Titulaires : - Monsieur Pascal PAVONE
- Madame Patricia GAU
Suppléants : - Monsieur Jean-François BOLZEC
- Madame Gladys THIEBAULT
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Catherine BAUDET-BORDES
- Madame Valérie ROCHE
Suppléants : - Monsieur Michel MEYNARD
- Madame Joëlle TACHOIRES
- Madame Françoise BARTHELOT
- Madame Claire FAVRE
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Jean-Claude DAMBIEL
- Madame Sylvie BRAU
Suppléants : _- Madame Corinne POURRERE
- Madame Martine GAUSSENS
- Monsieur Jean-Pierre SALABERT
Arrêté N°2014244-0007 - 03/09/2014 Page 93 - Monsieur Didier BEILLARD
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Marie-Laure LASBARRERES
- Monsieur Jean-Michel PRAT
Suppléants : _- Madame Syivie LAROULANDIE
- Madame Isabelle BESSELLERE-LAMOTHE
- Madame Joséfa EGEA
Ville et CCAS de SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Danièle LAYRISSE
- Monsieur Jean-Louis ROUCHER
Suppléants : _- Madame Christine FEREC
- Monsieur Michei BARAT
- Madame Françoise HANUSSE
- Monsieur Antoine AUGÉ
Représentants du Personnel
} Catégorie À :
Titulaires : _- Monsieur Jean-Michel BOUSQUET
- Madame Eladia SCHIEJA
Suppléants : - Madame Christine BOISROND
- Madame Véronique DESTOUCHES
- Madame Evelyne GUTRAUD
- Madame Marie PAILHES-HOLZACH
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Liliane DELBOS
- Madame Isabelle GUIONNEAU
Suppléants : _- Monsieur Thierry AZNAR
- Monsieur Thomas SAINT-GIRONS
- Madame Sylvie SMITS
- Monsieur Christophe VIGNAUX
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Isabelle BRANAS
- Madame Isabelle DUVERGE
Suppléants : _- Madame Christelle BOUHIER
- Monsieur Guy LESPERON
- Madame Valérie SAUVIAC
- Monsieur Thierry TENADET
Page 94 Arrêté N°2014244-0007 - 03/09/2014 LEE
Ville et CCAS de TALENCE
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Madame Catherine LUTREAU-CHAVERON
- Madame Marie Nelly DENON BIROT
Suppléants : - Madame Laetitia PITOT
- Madame Denis GRESLARD-NEDELEC
- Madame Monique DE MARCO
- Monsieur François BESSE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Monsieur Gérard JEHL
- Madame Maryse DESPARATS
Suppléants : _- Madame Christiane DEVILLERS
- Madame Nadia PACHA
} Catégorie B :
Titulaires : _- Monsieur Didier TOURNIER
- Monsieur Pierre SARLAT
Suppléants : - Madame Karine EYMERY
- Madame Chantal MARCADAL
> Catégorie C :
Titulaires : _- Monsieur Patrick SEVERIN
- Monsieur Philippe SEIRACQ
Suppléants : - Madame Monique TILLOU
- Madame Nathalie VIAROUGE
Ville et CCAS de VILLENAVE D’ORNON
Représentants de l'Administration
Titulaires: _- Monsieur Bernard DEBUC
- Madame Agnès BOY
Suppléants : _- Monsieur Christian BOURHIS
- Monsieur Joël RAYNAUD
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Arrêté N°2014244-0007 - 03/09/2014 Page 95 Titulaires : - Monsieur Gerhard KAMMLER
- Madame Martha PAEZ
Suppléants : - Madame Catherine PORICAL
- Madame Béatrice PEES
- Madame Danielle FABIA
- Monsieur Marc FLORENT
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Danièle GUIRAUD BIDOU
- Madame Marie-Hélène COLIN
Suppléants : - Monsieur Frédéric BOULANGER
- Madame Maïté ZACHARIE
- Madame Michèle FORESTIER
- Madame Nicole CHEVRIGNAC
> Catégorie C :
Titulaires : _- Monsieur Philippe SANZ DE GALDEANO
- Monsieur Bruno MINVIELLE
Suppléants : - Madame Sylvie JODET
- Monsieur Cyril LABOUDIGUE
- Madame Isabelle MAILLE
- Monsieur Michel RUIZ
LL)
CONSEIL GÉNÉRAL de la Gironde
Représentants de l'Administration
Titulaires: - Monsieur Jacques RESPAUD
- Monsieur Pierre LOTHAIRE
Suppléants : - Monsieur Philippe CARREYRE
- Monsieur Bernard FATH
- Monsieur Jean DARREMONT
- Monsieur Pierre YERLES
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Madame Marie-Hélène TRIALLE
- Monsieur Miguel ALONSO
Suppléants : - Madame Marie-José SALANON
- Madame Marie-Christine PLESSIET
- Madame Florence ETOURNEAUD
- Monsieur Claude MOLINIER
Page %6 Arrêté N°2014244-0007 - 03/09/2014 > Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Jean-José VILLALOBOS
- Madame Odile MAIRE
Suppléants : _- Madame Pascale SAINT CRISTAU-CADILLON
- Madame Marie-Annick LAMOTHE
- Monsieur Albert SALABERRY
- Madame Syivie SCHWOB
} Catégorie C :
Titulaires : _- Monsieur Philippe SARRAUTE
Suppléants : - Monsieur Jean-Louis COLLOMB
- Monsieur Christian BOUSSINOT
CONSEIL RÉGIONAL D’AQUITAINE
Représentants de l'Administration
Titulaires : _- Madame Marie BOVE
- Monsieur Francis WILSIUS
Suppléants : _- Monsieur Michel DAVERAT
- Madame Régine MARCHAND
- Madame Anne-Marie COCULA
- Madame Emmanuelle AJON
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Aurélie PAQUIGNON
- Monsieur Damien MONCASSIN
Suppléants : - Madame Amélie LANGLAIS
- Madame Florence GLANTENAY
- Monsieur Daniel JANIN
- Monsieur Simon PEYRARD
> Catégorie B :
Titulaires : _- Monsieur Christophe CALMEL
- Madame Brigitte LIEGAUX
Suppléants : - Monsieur Jean-Christophe MAZURIE
- Monsieur Marc LEABAT
- Madame Nicole REY
- Madame Sandrine ARAUJO
Arrêté N°2014244-0007 - 03/09/2014 Page 97 > Catégorie C :
Titulaires : _- Madame Martine FLORENTY
- Madame Anne-Marie DZUIRA
Suppléants : _- Monsieur Jean-Eric GRAVIER HUZOL
- Monsieur Thierry DAUGEY
- Madame Nathalie LAFERRERE
- Madame Stéphanie HERAUD
ARTICLE 2 : L'arrêté du 13 mai 2014 est abrogé.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Président du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
Bordeaux, le Q } SEP, 20
LE PRÉFET,
Poyflé Préfot,
Le aire Général
BEDECARRAX
Page 98 Arrêté N°2014244-0007 - 03/09/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014244-0008
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 01 Septembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfecture
Secrétariat Général
du 01/09/2014 - portant modification des
membres, du périmètre du SCOT et des statuts
du Syndicat mixte SCOT du Sud- Gironde
Arrêté N°2014244-0008 - 03/09/2014 Page 99 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DUf] SEP, 2944
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICATMIXTE SCOT DU SUD-GIRONDE
- MODIFICATION DES MEMBRES, DU PERIMETRE DU SCOT ET DES Bureau du Contrôle de STATUTS -
Légalité et de
PTntercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et
d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.122-4, L.122-5-I, R. 122-12, R. R122-13, R.122-14 et R.122-15,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment ses
articles 8, 9 et 10,
VU les arrêtés antérieurs :
31 décembre 2010 - Création —
13 octobre 2011 - Publication du périmètre du SCOT du Sud-Gironde
26 octobre 2012 - Modification -
30 octobre 2013 - Modification des Statuts -
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 prononçant la fusion, au 1° janvier 2014, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU REOLAIS et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS et l'extension de cette nouvelle
communauté de communes aux communes de MONSEGUR, ROQUEBRUNE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR,
VU Parrêté préfectoral du 31 décembre 2013 approuvant les statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS
EN SUD GIRONDE, issue de fusion au 1°janvier 2014 de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS et de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’AUROS et l'extension de cette nouvelle communauté de communes
aux communes de MONSEGUR, ROQUEBRUNE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR,
VU l'arrêté interpréfectoral du 27 mai 2013 autorisant l’extension du périmètre, au 1° janvier 2014, de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS FOYEN, aux communes d’AURIOLLES, LANDERROUAT, LISTRAC-DE-DUREZE,
MASSUGAS et PELLEGRUE,
143
Page 100 Arrêté N°2014244-0008 - 03/09/2014 VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 autorisant l'extension de périmètre, au 1® janvier 2014, de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU SAUVETERROIS aux communes de CASTELMORON-D’ALBRET, CAZAUGITAT, COURS-DE-
MONSEGUR, COUTURES-SUR-DROPT, DIEULIVOL, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LE PUY, MESTERRIEUX,
NEUFFONS, RIMONS, SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-FERME, SAINTE-GEMME, SAINT-SULPICE-
DE-GUILLERAGUES, SOUSSAC, TAILLECAVAT,
VU Parrêté préfectoral du 31 décembre 2013 prononçant la dissolution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE PELLEGRUE,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 prononçant la dissolution de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
MONSEGURAIS,
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2013 autorisant la création, au 1” janvier 2014, de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU BAZADAIS issue de la fusion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS et de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS,
VU Parrêté préfectoral du 23 décembre 2013 autorisant la création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-
GIRONDE issue de la fusion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT, de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS PAROUPIAN et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DE LANGON à compter du 1° janvier 2014,
VU l'arrêté interpréfectoral de ce jour, prenant acte de l’extension du périmètre du SYNDICAT MIXTE DU PAYS
LIBOURNAIS et du SCOT éponyme, aux communes d’AURIOLLES, LANDERROUAT, LISTRAC-DE-DUREZE,
MASSUGAS et PELLEGRUE, à compter du 30 juin 2014,
VU Ja délibération du comité syndical du SYNDICAT MIXTE SCOT DU SUD-GIRONDE en date du 17 février 2014
autorisant la modification des articles 1 « Constitution », 6 « Comité syndical » et 7 « Bureau » des statuts du syndicat,
VU les décisions des communautés de communes suivantes : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAUVETERROIS -
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE
TARGON - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX MACARIENS - COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES COTEAUX DE GARONNE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE - COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU REOLAIS EN SUD GIRONDE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre acte des conséquences juridiques de l’ensemble des arrêtés précités sur le périmètre
et la composition du syndicat mixte SCOT du Sud Gironde et le périmètre du SCOT publié le 13 octobre 2011,
CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
SUR PROPOSITION du Sécrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Le présent arrêté prend acte de :
- Ja création au 1% janvier 2014, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD GIRONDE, issue
de la fusion de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS D’AUROS et de l'extension de cette nouvelle communauté de communes aux communes de
MONSEGUR, ROQUEBRUNE et SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR,
- Pextension de périmètre au 1" janvier 2014, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAUVETERROIS aux
communes de CASTELMORON-D’ALBRET, CAZAUGITAT, COURS-DE-MONSEGUR, COUTURES-SUR-
DROPT, DIEULIVOL, LANDERROUET-SUR-SEGUR, LE PUY, MESTERRIEUX, NEUFFONS, RIMONS,
SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-FERME, SAINTE-GEMME, SAINT-SULPICE-DE-
GUILLERAGUES, SOUSSAC, TAILLECAVAT,
243
Arrêté N°2014244-0008 - 03/09/2014 Page 101 - la création au 1% janvier 2014, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS issue de la fusion de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS et à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
BAZADAIS,
- la création au 1° janvier 2014, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-GIRONDE issue de la fusion de
la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT, de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS PAROUPIAN et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANGON,
- la dissolution au 31 décembre 2013, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PELLEGRUE,
- la dissolution au 31 décembre 2013, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONSEGURAIS,
- l’extension du périmètre au 1° janvier 2014, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN, aux
communes d’AURIOLLES, LANDERROUAT, LISTRAC-DE-DUREZE, MASSUGAS et PELLEGRUE,
- l’extension du périmètre du SYNDICAT MIXTE DU PAYS LIBOURNAIS, au 30 juin 2014, aux communes
d’AURIOLLES, LANDERROUAT, LISTRAC-DE-DUREZE, MASSUGAS et PELLEGRUE,
- du retrait du SYNDICAT MIXTE SCOT DU SUD GIRONDE, au 30 juin 2014, des communes d’AURIOLLES,
LANDERROUAT, LISTRAC-DE-DUREZE, MASSUGAS et PELLEGRUE,
En conséquence, à compter du l° juillet 2014, le SYNDICAT MIXTE SCOT DU SUD-GIRONDE est composé des
membres suivants :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAUVETERROIS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS -
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE TARGON - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
COTEAUX MACARIENS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DE GARONNE - COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU SUD-GIRONDE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD GIRONDE -
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC.
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
ARTICLE 6 -
Page 102
La modification du périmètre du SYNDICAT MIXTE SCOT DU SUD-GIRONDE emporte modification du
périmètre du SCOT DU SUD-GIRONDE, tel que publié sur le document cartographique annexé au présent
arrêté.
La modification des statuts du SYNDICAT MIXTE SCOT DU SUD-GIRONDE est autorisée.
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et d’un affichage pendant un mois au siège
des établissements publics et dans les mairies des communes concernées. Une copie du présent arrêté sera
notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Présidents des communautés de communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LANGON.
Les annexes précitées et les délibérations visées sont consultables auprès du groupement, des collectivités
territoriales et des administrations concernées,
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le û Î SEP, 2014
LE PREFET
réfet E Préfet,
Hire Gänéral
33
/
Jf
Arrêté N°20 es à DECARKAX Périmètre du SCoT du Sud Gironde
publié par arrêté du 9 } SEP, 2014
O Sig EPCIFP
| (Gironde)
= Limites communales
DOTHIS
Hlission Observation Shatégie Territona'e
ta promis AO FA ET
Ferry = BR 90 : 33090 BORDEAUX Cedex
DURETZOTA
Arrêté N°2014244-0008 - 03/09/2014 Page 103 DOCUM
EN DATE DU Q{$EP;-2044
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Syndient Mixte du SCoT du Sud Gironde 2 (FEV, 200
REÇGU LE
Sous-prélecture de LANGON
L'an deux mille quatorze Gironde
Le 17 février
N° 2014-1 Le Comité Syndical dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à Mazères sous la présidence
de Monsieur Philippe PLAGNOL
Date de convocation : 11 février 2014
Le Comité syndical réuni le 7 février 2014 n'ayant pas réuni le quorum, un deuxième comité
syndical a été convoqué le 17 février.
Nombre de membres Etaïent présents(es): Mesdames et Messieurs ANDRON Monique, BARBE Daniel, BERNARD en exercice: 32 Georges, D'AMECOURT Yves, DAIRE Christian, DEXPERT Isabelle, DUMENIL Jean-Claude, DUPIOL présents .22 Guy, FAVEREAU Jean-Louis (supplée CASTAGNET Bernard), FOUILHAC Christiane, GILLE Hervé, pouvoirs: 1 HARRIBEY Laurence, HILAIRE Michel, MATEILLE Bernard, MESNARD Philippe, PEZAT Richard, votants: 23 PREAUT Pierre, PATANCHON Philippe, LAFARGUE Cheion : PLAGNOL Philippe, QUEYRENS Jean-Alain, VIMENEY Françoise.
Etaient excusés (es): BAILLE Jean-Pierre, BOS Thierry, CARREYRE Philippe, MEYNARD Philippe,
ZAGHET Francis,
M, BAILLE Jean-Pierre a donné un pouvoir à M. BERNARD Georges,
Secrétaire de séance : DEXPERT Isabelle
| Objet : Modification des statuts du Syndicat Mixte du SCoT du Sud Gironde
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2010 portant création du Syndicat Mixte du SCoT du Sud Gironde, Vu les statuts du Syndicat Mixte;
Vu la mise en application du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale au 1°' janvier 2014,
Monsieur le Président,
EXPOSE
La nécessité de prendre acte de la modification des membres du Syndicat Mixte en modifiant l'article 1 & Constitution » des statuts, Le Syndicat Mixte sera composé de huit communautés de communes en lieu et place
des quatorze communautés de communes,
Par ailleurs au regard de cette recomposition territoriale, le Comité syndical souhaite modifier l'article 6 des statuts relatif à la composition du Comité. Les communautés de communes seront représentées par un délégué pour une tranche de 3000 habitants entamée et un élu supplémentaire pour les EPCI de moins de 10 000 habitants.
De plus, l'article 7 relatif à la composition du Bureau précisalt le nombre de Vice-présicents alors que ce nombre
est de la prérogative du Comité syndical et devra faire l'objet d'une délibération lors du premier comité syndical après les élections municipales.
Monsleur le Président procède à la lecture de la proposition des statuts modifiés.
Le comité syndical, à l'unanimité des membres présents :
- DECIDE de modifier les articles 1 & Constitution », 6 & Comité syndical » et 7 & Bureau » comme présenté
dans le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.
Page 104 Arrêté N°2014244-0008 - 03/09/2014 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PREFECYORAL,
- CHARGE le Président ou toute personne habilitée à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution
des présentes
Fait et délibéré les Jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Président
Philippe PLAGNOL
Enregistrée en Sous-préfecture le
Publiée le :
Arrêté N°2014244-0008 - 03/09/2014 Page 105 QC
# L'ARI
EA DATE DU Q.4.8EP...2014
| Titre Premier : Création-Compétences-Siège-Durée
Article 1°" Constitution
Le Syndicat mixte est constitué par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :
Communauté de Communes du Buzadais
Communauté de Communes du Canton de Podensac
Communauté de Communes du Canton de Targon
Communauté de Communes des Coteaux de Garonne
Communauté de Communes des Coteaux Macariens
Communauté de Communes du Sud Gironde
Communauté de Commuñes du Sauveterrois
Communauté de Communes du Réolals en Sud Gironde ee
ee
©
»
Article 2, Dénomination
Le Syndicat mixte est dénommé & Syndicat Mixte SCOT du Sud-Gironde »,
Arlicle 3, Compétences
Le Syndicat mixte & pour oblet l'élaboration, l'approbation, la modification, la révision, le suivi et l'évaluation du
SCOT, selon le territoire défini par arrêté préfectoral.
Article 4, Siège
Le slège du Syndicat mixte est fixé à 21, rue des Acacias 33210 Mazères,
Arlicie 5, Durée
Le Syndicat mixte « une durée illimitée,
Titre Deuxième : Administration et fonctionnement
Atticle 6. Comité Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués des différents membres selon la
répartition ci-dessous :
. Un délégué tiulaire par tranche de 3000 habitants entamée et un délégué titulaire supplémentaire pour
les membres dont la population est inférieure à 10 000 habitants. La population de référence est la population
DGF de l'année précédent le renouvellement des mandats
. Le nombre de délégués suppléants est identique à celui des titulaires,
Ariicle 7. Bureau
Conformément à l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du Président, de Vice-présidents et d'un où
plusieurs autres délégués.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau duns son ensemble peuvent recevoir
délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception de certains domaines fixés par l'article 1. 5211-10 du CGCT.
Page 106 Arrêté N°2014244-0008 - 03/09/20 14
Projet de modification des statuts validé en Comité syndical du SCOT du Sud Gironde du 17 février 2014. 1 DOCUMENT ANNEXÉ
£. L'ARRÊTÉ
Lors de chaque Comité Syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du Comité Syndical.
Article 8, Règlement Intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détalls d'exécution des statuts, Il sera approuvé par le Comité Syndicai qui pourra le modifier ultérieurement,
Il fixera les obligations des délégués vis-à-vis des collectivités qu'ils représentent.
Article 9, Partenaires associés: Commissions de travail
Le Comité Syndical associera à ses travaux les services et organismes dont la participation est prévue par le Code de l'Urbanisme, et pourra inviter d'autres collectivités ou solliciter l'avis de toute personne publique ou privée qui lui paraîtra nécessaire.
Le Comité Syndical peut décider la création de commissions de travail présidées par un de ses membres et assoclant en tant que de besoin des partenaires extérieurs,
Le Comité Syndical pourra s'appuyer sur les études existantes que chacun des membres ou partenaires à pu déjà conduire,
BEC
EN DATE DUG-4-$pp.
ORAL
“2014
Tiire Troisième : Finances et dispositions diverses
Arlicle 10. Recettes
Les receites du Syndicat Mixte sont constituées par :
e fes contributions financières de ses membres qui seront répartles proportionnellement à la population DGF de l'année N-1
« les subventions
s les emprunts
+ les dons et legs.
Article 11. Tenue de comptes .
Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte seront exercées par le Trésorier de Langon.
Arrêté N°2014244-0008 - 03/09/2014
Projet de modification des statuts validé en Comité Sndieal du SCOT du Sud Gironde du 17 février 2014, 2 Page 107 DOCUHENT ANNEXÉ
À L'ARRÊIL PREECTORAL
FEDATE DU G4-5pp.-20té
ANNEXE Population DGF 2013 des Communautés de Communes
membres du Syndicat Mixte du SCoT du Sud Gironde
Communautés de | Pop DGF 2013
communes en 2014
Réolais en Sud | 20 750
Gironde
Sauveterrois 9 835
Sud Gironde 31154
Coteaux Macariens 9 967
Canton de Podensac | 19 168
Bazadais 16 072
Canton de Targon 7227
Coteaux de Garonne | 6918
SCOT Sud Gironde 121 081
Page 108 Arrêté N°2014244-0008 - 03/09/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014240-0001
signé par
La Préfète déléguée pour la Défense et la Sécurité
le 28 Août 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
du 28/08/2014 - Portant nomination d'un
conseiller de la zone de défense et de sécurité
Arrêté N°2014240-0001 - 03/09/2014 Page 109 | A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
ETAT-MAJOR
INTERMINISTERIEL DE LA Arrêté du ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE SUD-OUEST
ARRETE PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER DE
LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ARRETE EMIZDSSO/COZ N°2014-06
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la défense, notamment ses articles D.1143-9 à D. 1143-13,
Vu le décret n° 2010-902 du 03 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité,
Vu la demande en date du 17 juillet 2014, l'engagement à la réserve et à la discrétion, présentés par l'intéressé
s’engageant à effectuer sa mission telle qu’elle a été définie par l'autorité préfectorale et précisant le temps qu’il estime
pouvoir consacrer à cette fonction,
Sur proposition de Monsieur le Chef d’Etat-Major Interministériel de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-ouest.
ARTICLE 1° -
Monsieur Gilles CLOAREC, consultant expert, est nommé Conseiller de Défense et de Sécurité auprès du Préfet de
la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest.
ARTICLE2 - Il exerce son mandat pour une durée de trois ans à compter du 1” septembre 2014.
ARTICLE 3 — Il a pour mission d'appuyer l’autorité préfectorale dans les travaux de réflexion, de formation et
d’information qui lui sont confiés dans le domaine de la mise en place d'outil de gestion de crise sur les sites
stratégiques et leurs environnements.
ARTICLE 4 — Il exerce sa mission à titre gratuit sur la base du volontariat. Il peut cependant obtenir, dans le cadre de
la réglementation applicable, le remboursement des frais exposés à l’occasion de ses fonctions.
ARTICLE 5 — La Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité Sud-ouest et le Chef d’Etat-Major Interministériel de
la Zone de Défense et de Sécurité Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Fait à Bordeaux, le nl 8 AOUT 2014 Pour le Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud-ouest,
La Préfète Déléguée pour la Défense
et la Sé Sud-ouest,
Bénfrice LAGARDE
1/1
Page 110 Arrêté N°2014240-0001 - 03/09/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014244-0001
signé par
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest
le 01 Septembre 2014
Administration territoriale de la Gironde
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud- Ouest(SGAMI)
du 01/09/2014 - Délégation de signature à M.
Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint
du SGAMI Sud- Ouest
Arrêté N°2014244-0001 - 03/09/2014 Page 111 4
FA | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE SUD-OUEST
SGAMI SUD-OUEST
Etat-Major
ARRETEDU = { SEP, 2014
Délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint
du SGAMI Sud-Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST,
PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R.122-15 ;
VU le code de la défense ;
VU le code de justice administrative, notamment l’article R 431-9 et le décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 pris
pour son application ;
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des
services de la Police Nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de
la Police Nationale et l’arrêté du 6 novembre 1995 du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36
de la loi 95-73 du 21 janvier 1993 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d'information et de
communication ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et notamment
la délégation de gestion du 28 juillet 2008 qui s’y rapporte, établie entre le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales et le ministère de la défense relative à la réalisation des actes juridiques, des prestations et
d'activités nécessaires au soutien de la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre
2009 ;
Page 112 Arrêté N°2014244-0001 - 03/09/2014 VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au
titre du développement d’activité pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développements
d’activité pour l'emploi des jeunes ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d’une commission nationale d’avancement et de discipline et de
commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l’égard de certains ouvriers d’État du ministère de
l'intérieur ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/MDS/C/87/00164/C du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de
réforme de matériel ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret du 4 décembre 2013 nommant Mme Béatrice LAGARDE Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère
de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel n°328 du 23 avril 2014 nommant le Commissaire Divisionnaire Stéphane AUBERT, secrétaire
général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Bordeaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 36 avril 2014 portant délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général
adjoint du secrétariat général pour l'administration de la police du Sud-Ouest ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'intérieur pour tous actes, arrêtés, décisions ou documents concernant le SGAMI Sud Ouest et relatif
notamment :
- au recrutement, à la gestion administrative et financière des personnels actifs, administratifs, techniques, scientifiques,
spécialisés et contractuels du ministère de l'intérieur
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest. Dans ce cadre il est habilité à correspondre avec l'agent judiciaire du Trésor public dans les actions portées
devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en défense et les mémoires en intervention devant les
juridictions administratives.
- à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
* aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine
+ à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles
Arrêté N°2014244-0001 - 03/09/2014 Page 113 * aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale
(DGPN) et les baux y afférant
- à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie
- à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à l'approbation des
procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que le matériel de transmission ou de l'informatique quelle
qu'en soit la valeur.
- au titre du pouvoir adjudicateur pour la passation et à l'exécution des marchés publics, accords-cadres et leurs
avenants passés par le SGAMI Sud-Ouest pour le compte des services relevant de la DGPN, de la direction de
l'évaluation de Ja performance et affaires financières et immobilières ( DEPAFI) et de la DSIC { direction des systèmes
d'information et communication } et pour le compte de la DGGN.
- à l'ordonnancement et l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant du SGAMI agissant pour son
propre compte ou pour celui des services relevant de la DGGN, DGPN, de la DEPAFE, de la DSIC, et des services pour
lesquels le SGAMI a reçu délégation de gestion.
- aux décisions de régularisation, de réduction et d'annulation des titres de perception qu'il émet et d'admettre en non-
valeur les créances irrécouvrables.
Dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré sont soumis au visa de la Préfète déléguée pour la défense
et la sécurité :
* les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré
*__ le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane AUBERT, délégation de signature est accordée à l’exception :
- des lettres et rapports aux ministres, administrations centrales, aux élus et aux parlementaires ;
- des circulaires et des notes générales adressées aux préfets et chefs de service ;
- de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs au sens du décret n°2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
- du choix de l’attributaire, de la signature des accords-cadres, marchés publics et de leurs avenants
- des actes de location ou d’acquisition par France Domaine pour les besoins des services ;
- des concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
- des contrats concernant les dépenses propres du SGAMI Sud-Ouest .
Selon les dispositions prévues aux articles suivants :
ARTICLE 2
2-1 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ARROUILH, conseillère d'administration de l'intérieur et
l'outre-mer, assurant les fonctions attachées à la qualité de directrice de l'administration générale et des finances, et en
cas d'absence ou d'empêchement, à M. Christophe LESTAGE, attaché principal, assurant les fonctions attachées à Ja
qualité de directeur adjoint de l'administration générale et des finances en ce qui concerne :
+ les actes administratifs et décisions ou documents relatifs à la gestion financière des personnels du ministère
de l'Intérieur conformément aux dispositions réglementaires applicables, ainsi que l'engagement et la
liquidation des dépenses pour les services relevant de la compétence du SGAMI Sud-Ouest ;
e les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
- à l'engagement et la liquidation des dépenses pour les services relevant du ministère de l’intérieur ou pour
tous programmes budgétaires dont la gestion ou l’exécution financière serait déléguée au préfet délégué pour
la défense et la sécurité ;
Page 114 Arrêté N°2014244-0001 - 03/09/2014 - aux procédures de passation et d'exécution des marchés publics, accords-cadres et de leurs avenants ;
les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de 10 000€
HT.
2-2: Pour le fonctionnement du CSP CHORUS, et pour l'exécution des dépenses qui lui sont confiées pour les
programmes 176, 161, 152, 303, 216, 309 (pour ce qui concerne la police nationale et la gendarmerie nationale} et 723
(pour ce qui concerne la police nationale), pour l’ensemble des services de la Zone de Défense et de sécurité
Sud-Ouest, délégation est donnée :
2-2-1
2-2-2 :
: A l'effet de signer les bons de commandes, les certificats administratifs et les ordres de paiement à :
Mme Catherine ARROUILH, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, assurant les fonctions
attachées à la qualité de Directrice de l'administration générale et des finances,
M. Christophe LESTAGE, attaché principal, assurant les fonctions attachées à la qualité de directeur adjoint de
l'administration générale et des finances,
Mme Nele RAGONS, attachée d'administration de l’État, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du CSP CHORUS,
M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint au
chef du CSP CHORUS,
Mme Véronique PERRON, secrétaire administrative de classe supérieure, assurant les fonctions attachées à la
qualité de chef de section,
Mme Evelyne RUIZ, secrétaire administrative de classe supérieure, assurant les fonctions attachées à la qualité
de chef de section,
Mme Cyrille GUEDON, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à la qualité
de chef de section,
Mme Anne AMADIO, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à la qualité
de chef de section,
Mme Valérie TRONEL, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à la qualité
de chef de section,
M. Lionel LAFARGUE, secrétaire administratif de classe normale, assurant les fonctions attachées à la qualité
de chef de section, jusqu'au 15 septembre 2014
Mme Sophia BOURGETEL, secrétaire administratif de classe normale, assurant les fonctions attachées à la
qualité de chef de section, à compter du 15 septembre 2014
Mme Marie-Martine SAUBESTY, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à
la qualité de chef de section,
Mme Céline RICHARD), secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à la qualité
de chef de section,
M. Christophe PELLETIER, secrétaire administratif de classe normale, assurant les fonctions attachées à la
qualité de chef de section,
A l'effet de valider les engagements juridiques aux responsables d’engagement juridique :
Mme Nele RAGONS, attachée d'administration de l’État, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du CSP CHORUS,
M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint au
chef du CSP CHORUS,
Mme Anne AMADIO, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à la qualité
de chef de section,
Ainsi qu’aux adjoints administratifs suivants :
Mme Halima ANNANE Mme Leïla DJEBARNI Mme Alexandra HENOCQUE
M. Arnaud BERLIN Mme Aurélie FRADET Mme LAGUILHON-DEBAT Angéla
Mme Marion BOUSSIE Mme Karine GUILLEE Mme Florence LEFEVRE
Mine Justine CHERIF M. Julien PROST
Mme Rosie TARD
Arrêté N°2014244-0001 - 03/09/2014 Page 115 2-2-3, À l'effet de certifier le service fait aux gestionnaires de dépense :
- Mme Nele RAGONS, attachée d'administration de l’État, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du
CSP CHORUS,
- M. Frédéric BRIANT, attaché d'administration de l’État, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint au
chef du CSP CHORUS,
- Mme Véronique PERRON, secrétaire administrative de classe supérieure, assurant les fonctions attachées à la
qualité de chef de section,
- Mme Evelyne RUIZ, secrétaire administrative de classe supérieure, assurant les fonctions attachées à a qualité
de chef de section,
- Mme Cyrille GUEDON, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à la qualité
de chef de section,
- Mme Anne AMADIO, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à la qualité
de chef de section,
- Mme Valérie TRONEL, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à la qualité
de chef de section,
- M. Lionel LAFARGUE, secrétaire administratif de classe normale, assurant les fonctions attachées à Ja qualité
de chef de section, jusqu'au 15 septembre 2014
- Mme Sophia BOURGETEL, secrétaire administratif de classe normale, assurant les fonctions attachées à la
qualité de chef de section, à compter du 15 septembre 2014
- Mme Marie-Martine SAUBEST Y, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à
la qualité de chef de section,
- Mme Carole BARNABE-THIAM, secrétaire administrative de classe normale,
- Mme Céline RICHARD, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à la qualité
de chef de section,
- M. Christophe PELLETIER, secrétaire administratif de classe normal assurant les fonctions attachées à la qualité
de chef de section,
- Ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Mme Halima ANNANE M. Fabrice ESTADIEU Mme Angela LAGUILHON-DEBAT
Mme Élodie BEAUJARDIN Mme Dominique FAVARD Mme Béatrice LAVALETTE
M. Arnaud BERLIN Mme Emmanuelle FAVE Mme Florence LEFEVRE
Mine Sandra BERNARD Mme Magalie FERRANDIZ M. Alain LEMOINE
Mme Beata BESNARD M. David FERREIRA M. Loïc LESAGE
M. Florian BIGOT Mme Aurélie FRADET Mme Warda MALLEM
Mme Francine BISMUTH Mine Caroline FRANCAUD Mme Stéphanie MANZANO
Mme Émilie BOIVIN Mme Johanna FRANCOIS Mme Sylvie MARTIN
Mme Amandine BOUCHET Mme Monique FRANCOIS Mine Isabelle MONTANGON
Mme Marie-Hélène BOULAIN M. Armand GANUCHAUD Mme Lætitia OTOTESS
M. Nicolas BOULLET Mme Céline GARDET Mme Lætitia PACE
Mme Marion BOUSSIE Mme Patricia GAUVIN Mme Syÿbille PEIGNE
Mme Nathalie BRESSAN Mme Karine GUILLEE M. Mickaël PEYRAMA YOU
Mme Cécile CAMBET-GABARRA Mme Laurence GUINOT M. Julien PROST
M. Boris CAZANAVE Mme Lucie GOMIS Mme Sylvia RISSER
Mme Justine CHERIF Mme Sophie GONZALES Mme Véronique RODRIGUEZ
M. Emiliano CUPIDO Mine Alexandra HENOCQUE Mme Séverine ROQUEBERT
Mme Christine DANIELIS Mme Aurélie HERBIN Mme Ketsamone SANAKOUNPHET
Mme Laure-Marie DE BASTIANI Mme Catherine HIBAU M. Rachid SGHIOURI EL IDRISSI
M. Jérôme DEJEAN Mme Myriam HAKKAR Mme Rosie TARD
M. Julien DESPERIEZ M. Olivier LAFAYE Mme Jacqueline TONIN
Mme Leïla DJEBARNI Mme Magalie LAFITTE Mme Aurélie TRAIN
Mme Élodie DOURTHE
Mme Marie-Françoise DUCLOS
Page 116 Arrêté N°2014244-0001 - 03/09/2014 2-2-4 : A l'effet de valider les demandes de paiement aux responsables des demandes de paiement :
Mme Véronique PERRON, secrétaire administrative de classe supérieure, assurant les fonctions attachées à la
qualité de chef de section,
Mme Cyrille GUEDON, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à la qualité
de chef de section,
Mme Valérie TRONEL, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à la qualité
de chef de section,
M. Lionel LAFARGUE, secrétaire administratif de classe normale, assurant les fonctions attachées à la qualité
de chef de section, jusqu'au 15 septembre 2014
Mme Sophia BOURGETEL, secrétaire administratif de classe normale, assurant les fonctions attachées à la
qualité de chef de section, à compter du 15 septembre 2014
Mme Marie-Martine SAUBEST Ÿ, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à
la qualité de chef de section,
Mine Céline RICHARD), secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à la qualité
de chef de section,
M. Christophe PELLETIER, secrétaire administratif de classe normale, assurant les fonctions attachées à la
qualité de chef de section,
Mme Evelyne RUIZ, secrétaire administrative de classe supérieure, assurant les fonctions attachées à la qualité
de chef de section,
Ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Mme Sandra BERNARD Mime Nathalie BRESSAN Mme LAMAIGNERE Mélissa
Mme Émilie BOIVIN M. Emiliano CUPIDO M. Alain LEMOINE
Mme Marie-Hélène BOULAIN M. Fabrice ESTADIEU Mme Lætitia PACE
M. Nicolas BOULLET Mie Patricia GAUVIN Mme Séverine ROQUEBERT
Mme Florence BOURGUET M. Olivier LAFAYE Mme Ketsamone SANAKOUNPHET
2-2-5 : Délégation est également donnée pour signer et valider l'émission des titres et factures aux tiers et pour signer
les bordereaux journaliers de recettes à :
Mme Cyrille GUEDON, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à la qualité
de responsable des recettes,
Mme Ketsamone SANAKOUNPHET, adjoint administratif de 1 classe, assurant les fonctions attachées à la
qualité de responsable des recettes,
M. Armand GANUCHAUD , adjoint administratif de 1° classe, assurant les fonctions attachées à la qualité de
responsable des recettes.
2-3: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Catherine ARROUILH et de M. Christophe LESTAGE, la
délégation de signature est consentie pour :
les actes de gestion définis à l’article 2-1, chacun dans le domaine relevant de sa compétence ;
les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
les états liquidatifs ;
les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
les congés des agents relevant de leur bureau ; CRE
+ à Mme Monique PANOL, attachée d'administration de PÉtat, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. Denys GINIEIS, attaché d'administration de PÉtat, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint au chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires et à Mme Christelle ARNAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef de Ia section paye pour les seuls justificatifs de paye ;
<+à Mme Maryline FRUGIER, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseur d'avances et de recettes ;
<+à Mme Valérie DELPRAT, attachée d'administration de l’État, en charge du contrôle interne comptable ;
Arrêté N°2014244-0001 - 03/09/2014 Page 117 <+à Mme Bérengère ARNAUDIN, attachée d'administration de l’État, assurant les fonctions attachées à la qualité de
chef du bureau du pilotage de la ressource financière. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M.
Pascal PELISSIER, attaché principal d'administration de l'État, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint au chef du bureau du pilotage de la ressource financière.
<+à M. Rudolph MAURIN-PIRANDELLO, attaché principal d'administration de l'État, assurant les fonctions
attachées à la qualité de chef du bureau de l'administration générale et des marchés. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Mme Stéphanie PERRIN, attachée d’administration de l’État, assurant les
fonctions attachées à la qualité d'adjointe au chef du Bureau de l’Administration Générale et des Marchés.
<+à Mme Nele RAGONS, attachée d'Administration de l’État, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef de
la plate-forme CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Frédéric BRIANT, attaché
d'administration de l’État, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint au chef du CSP CHORUS,
2-4: Pour le fonctionnement du bureau Chorus de la gendarmerie , et pour l'exécution des dépenses qui lui sont
confiées pour le programme 152 pour l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, délégation est donnée :
- au colonel Philippe LAUBIES, chef du centre administratif financier zonal de la région de gendarmerie
d'Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à l'effet de signer dans la limite
de ses attributions, tout acte concernant les engagements juridiques, l'ordonnancement des recettes et des
dépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur — Programme n° 152, « Gendarmerie Nationale » ;
- en cas d'absence où d'empêchement du colonel Philippe LAUBIES, chef du centre administratif financier zonal
de Bordeaux, délégation de signature est donnée au commandant Philippe MAZEAS, chef en second du centre
administratif financier zonal de Bordeaux à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tout acte concernant
les engagements juridiques, l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de
l'intérieur — Programme n° 152, « Gendarmerie Nationale ».
2-4-1 À l'effet de signer et valider les demandes de paiement, les certificats administratifs, les titres de recettes, les états récapitulatifs des recettes, les états récapitulatifs des créances pour mise en recours et Les ordres de paiement à :
— Mme Cécile CHAUNIER, attachée principale d'administration de l’État, assurant les fonctions attachées à la
qualité de chef du bureau Chorus ;
— Mme Maria Héléna ALVÈS ESTEVES, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef de la section validation du bureau Chorus ;
— Maréchal des logis Romain CLAUZEL, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint au chef de la
section validation du bureau Chorus ;
— ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Mme Josiane DUBAILLE Mme Natacha LETERRIER M. Pascal MOTHES
2-4-2 À l'effet de signer et valider les engagements juridiques aux responsables d'engagement juridique :
— Mme Cécile CHAUNIER, attachée principale d'administration de l’État, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du bureau Chorus ;
— Mme Véronique DUCRAY, secrétaire administrative de classe supérieure, assurant les fonctions de référent
local de contrôle interne comptable ;
— Majore Marie-Hélène VASSALLO, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef de la section dépenses
courantes et recettes du bureau Chorus ;
— Mme Gaëlle CARRIERE, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à la
qualité de chef de la section projets complexes du bureau Chorus ;
— Mme Sylvie BECKER-BACINO), secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées
à la qualité de chef du groupe loyers à la section dépenses courantes et recettes du bureau Chorus ;
— Adjudante-chef Sandrine LACROIX, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint au chef de la
section dépenses courantes et recettes du bureau Chorus :
— Adjudante Murielle KAUP, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint au chef de la section projets
complexes du bureau Chorus ;
— Adjudant Emmanuel BRUNET, assurant les fonctions attachées à la qualité de gestionnaire de dépenses à la
section dépenses courantes et recettes du bureau Chorus ;
— Maréchale des logis-chef Lætitia TAUZIN, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint chef du
groupe loyers à la section dépenses courantes et recettes du bureau Chorus ;
— Maréchale des logis Nelly JANVIER, assurant les fonctions attachées à la qualité de gestionnaire de dépenses
au groupe loyers à la section dépenses courantes et recettes du bureau Chorus ;
— Maréchal des logis Sébastien BARTH, assurant les fonctions attachées à la qualité de gestionnaire de dépenses
à la section dépenses courantes et recettes du bureau Chorus ;
— ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Page 118 Arrêté N°2014244-0001 - 03/09/20 14 Mme Cathy COROMINAS M. Mathieu MINETTON M. Patrick PANCHOUT
Mme Anne-Sophie MANCHERON Mme Isabelle MORELL Mine Estelle POUGET
2-4-3 À l'effet de certifier le service faits aux gestionnaires de dépenses :
Mme Cécile CHAUNIER, attachée principale d'administration de PÉtat, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du bureau Chorus ;
Majore Marie-Hélène VASSALLO, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef de la section dépenses
courantes et recettes du bureau Chorus ;
Mme Gaëlle CARRIERE, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées à la
qualité de chef de la section projets complexes du bureau Chorus et formatrice interne occasionnelle ;
Mme Sylvie BECKER-BACINO, secrétaire administrative de classe normale, assurant les fonctions attachées
à la qualité de chef du groupe loyers à la section dépenses courantes et recettes du bureau Chorus ;
Adjudante-chef Sandrine LACROIX, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint au chef de la section dépenses courantes et recettes du bureau Chorus ;
Adjudante Murielle KAUP, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint au chef de la section projets
complexes du bureau Chorus ;
Adjudant Emmanuel BRUNET, assurant les fonctions attachées à la qualité de gestionnaire de dépenses à la
section dépenses courantes et recettes du bureau Chorus ;
Maréchale des logis-chef Lætitia TAUZIN, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint chef du groupe loyers à la section dépenses courantes et recettes du bureau Chorus ;
Et aux maréchaux des logis suivants :
MDL Sébastien BARTH MDE Nelly JANVIER MDL Émilie ORIENT
MDL Aurélie GALIERO MDE Cyprien LAMAISON
ainsi qu'aux adjoints administratifs suivants :
Mme Chantal ANTOINE Mme Audrey DEBOURGOGNE Mme Anne-Sophie MANCHERON
Mme Martine BENMOUSSA Mme Anne-Marie GALIA M. Mathieu MINETTON
Mme Marie-Thérèse CHEVALIER Mme Nathalie GAMBIN Mme Isabelle MORELL
Mme Cathy COFFINIER Mme Christina GAUTHERON M. Patrick PANCHOUT
Mme Cathy COROMINAS M. Jérémy GUEDE Mme Estelle POUGET
MME Céline CROUZIL Mme Béatrice HALGAND M. Charles SEBAUT
Mme Christine DE PAZ Mme Viviane LABRUNIE Mme Marlène SILLON-LOREDON
Mme Aurélie De Rosa M. Jean-Charles LESCAN Mme Christine TOUSSAINT
ARTICLE 3
3-1 : Délégation de signature est donnée à Mme Claudette JAY, conseillère d'administration de l'intérieur et l'outre-mer,
assurant les fonctions attachées à la qualité de directrice des ressources humaines, et en cas d'absence ou
d’empêchement, à Mme Voahangy JIMENEZ-RASOANAIVO), attachée principale d'administration de l'État, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjointe à la directrice des ressources humaines, chef du bureau des personnels, en ce qui concerne :
les actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels du Ministère de
lintérieur affectés dans le ressort de la Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, dans la limite des
délégations de pouvoirs du préfet SGAMI ;
tous les actes relatifs aux adjoints de sécurité de la Gironde à l’exclusion des sanctions disciplinaires de Pavertissement et du blâme.
Les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la direction dans la limite de 10 000€ AT.
Arrêté N°2014244-0001 - 03/09/2014 Page 119 3-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudette JAY et de Mme Voahangy JIMENEZ-RASOANAIVO, la
délégation de signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences en ce qui concerne :
e les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
e les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
e les congés des agents relevant de leur bureau ;
à BORDEAUX :
+ à M. Emmanuel DUQUEROIX, attaché d’administration de l'État, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint au chef du bureau des personnels ;
+ à Mme Isabelle BAC, attachée principale d'administration de l’État, assurant les fonctions attachées à la
qualité de chef du bureau du recrutement ;
+ à Mme Martine GARY, attachée d'administration de l’État, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du bureau de la protection sociale et des pensions.
à TOULOUSE :
+ à Mme Magali DUHARCOURT-BRESSOLLES, attachée principale d'administration de l'État, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du bureau des personnels et du recrutement. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Catherine FEUILLERAT, attachée d'administration de l’État, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du bureau de la protection sociale et des pensions, à Mme Carmen MARTINEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à Mme Sandra TARROUX, secrétaire administrative de classe normale ;
+ à Mme Catherine FEUILLERAT, attachée d'administration de l’État, assurant les fonctions attachées à la
qualité de chef du bureau de la protection sociale et des pensions. En cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, à Mme Magali DUHARCOURT, attachée d'administration de PÉtat, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du bureau des personnels et du recrutement et à Mme Sandrine ANDRIEU, secrétaire administrative de classe supérieure, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjointe au chef du Bureau de la protection sociale et des pensions.
ARTICLE 4
4-1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BREGIER, chef des services techniques, assurant les fonctions
attachées à la qualité de directeur de l'équipement et de la logistique et de directeur de l'immobilier, et en cas d'absence
ou d'empêchement, à Mme Myriam DEMOISSON, attachée principale d'administration de l’État, assurant les fonctions
attachées à la qualité d'adjointe au directeur de l'équipement et de la logistique ainsi qu'à M. Stéphane SANSIER,
assurant les fonctions attachées à la qualité de directeur adjoint en charge de l'immobilier en ce qui concerne :
e les actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs :
- à l'approbation des procès-verbaux de perte où de réforme des matériels autres que les matériels des
systèmes d'information et de communication et de la gendarmerie nationale;
à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
à la gestion administrative et financière des locaux de la Police Nationale ;
à la conduite des opérations immobilières et à l'assistance technique relatives aux sites de la Gendarmerie
Nationale :
e+ sauf pour la gendarmerie nationale, la destruction des armes et matériels d’armement affectés dans les services
du Ministère de l’intérieur ou provenant des abandons de propriété par des particuliers en application de
Parrêté du 31 juillet 2001 relatif à Ja destination de matériels de guerre, armes, éléments d’armes, munitions,
éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat et des textes d’application afférents ;
e les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des directions de l'équipement et de la
logistique et de l'immobilier dans la limite de 10 000€ HT,
+ les dépenses concernant l’activité de la direction au profit des services de police et des autres organismes en
convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 30 000 € TTC ;
Page 120 Arrêté N°2014244-0001 - 03/09/2014 4-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BREGIER, de Mme Myriam DEMOISSON et de Stéphane
SANSIER, la délégation de signature est consentie uniquement dans les domaines relevant de leurs compétences :
e les correspondances courantes relevant des attributions de leur bureau ;
e les ordres et frais de mission des agents relevant de leur bureau ;
e les congés des personnels relevant de leur bureau à l'exception des autorisation d'absence ;
+ les dépenses concernant l'activité de leur bureau au profit des services de police et des autres organismes en
convention dans la limite d'engagement juridique de dépenses de 3 000 € HT ;
+ à M. Gilles PERENNES, ingénieur, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du bureau de
l'armement et des équipements ;
+ à M. Patrick LAGACHE, ingénieur principal, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du bureau
des moyens mobiles. En cas d'absence où d'empêchement de ce dernier, à M. Lionel ARNAUD, Ingénieur,
assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint au chef du bureau des moyens mobiles ;
+ à Mme Michèle PERICAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assurant les fonctions attachées
à la qualité de chef du bureau de l'armement et des équipements à Toulouse;
+ à M. Thierry GUIGAND, ingénieur principal, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du bureau
des moyens mobiles, En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Thomas LAMADON, Ingénieur,
assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint au chef du bureau des moyens mobiles à Toulouse;
+ à M. Christian BEGARDS, ingénieur principal, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du bureau
des affaires immobilières de Bordeaux ;
+ à M. Alain FERRE, ingénieur, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du bureau des affaires
immobilières de Toulouse ;M. Yann KELKAL, ingénieur, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint au
chef de bureau des affaires immobilières de Toulouse et chef du service local immobilier Midi-Pyrénées sis à
Toulouse ;
+ à Mme Sandrine GUERIN, ingénieur, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du Service local
immobilier Aquitaine Nord, à M. Alexandre FLEURY, ingénieur STM, assurant les fonctions attachées à la quatité
d'adjoint au chef du service local immobilier aquitaine Nord.
+. M. Patrick GAILLOT, ingénieur principal, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du service local
immobilier Poitou-Charentes sis à La Rochelle ;
+ à M. Alain MUZYKA, ingénieur, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du service local
immobilier Aquitaine Sud sis à Pau ;
+. M. Pascal LABETOULLE, ingénieur principal, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du service
local immobilier Limousin sis à Limoges.
+ Mme Sophie CARLIER, attachée d'administration de l’État, assurant les fonctions attachées à la qualité de
chef du pôle administratif et comptable et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Jacqueline
ARAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjointe
au chef du pôle administratif et comptable ;
+ Mme Françoise ALEZINE, ingénieur principal, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du pôle
patrimonial zonal. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Laurent BOUCHON, ingénieur
STM, assurant les fonctions attachées à la qualité d'adjoint au chef du pôle patrimonial zonal.
4-3: Pour le fonctionnement des affaires immobilières, et pour l’exécution des missions qui lui sont confiées, délégation
de signature est donnée à l’effet de signer les lettres de consultations, les actes de conduite d'opération (ordre de
service, réception de travaux, certification de service fait pour toute opération immobilière inférieure à 30.000 € TTC
dans le cadre du respect des instructions, à: Christian BEGARDS ,M. Alain FERRE,Sandrine GUERIN, Patrick
GAILLOT, Alain MUZYKA, Pascal LABETOULLE
4-4 : En ce qui concerne la destruction des armes et matériels d’armement et pour l'exécution des missions qui lui sont
confiées, délégation de signature pour tous les actes de conduite et de vérification des destructions est donnée à :
+ M. Gilles PERENNES, ingénieur, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du bureau de l'armement
et des équipements de Bordeaux; Arrêté N°2014244-0001 - 03/09/2014 Page 121 +. Mme Michèle PERICAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assurant les fonctions attachées à
la qualité de chef du bureau de l'armement et des équipements de Toulouse ;
ARTICLE 5
5-1: Délégation de signature est donnée à M. Serge RAVEZ, ingénieur général des Mines, assurant les fonctions
attachées à la qualité de directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et pour son service :
‘tous actes administratifs relatif à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses à l'exception
des marchés formalisés imputés sur les programmes :
- 161 - mission sécurité civile-programme CMS-Action 2
- 176- mission sécurité-programme PN-Action 6
-216- mission ACTE- programme CPPI-Action 3
- 307- mission administration territoriale pour la région Aquitaine ou dans le cadre des délégations de gestion
qui seront consenties.
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions du service de
zone des systèmes d'information et de communication ;
* les états liquidatifs des indemnités de personnel.
3-2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge RAVEZ, délégation de signature est donnée à :
# M. Jean-Michel HOCQUELET, assurant les fonctions attachées à la qualité de directeur adjoint SIC , pour
l'ensemble de l'activité de la DSIC dans la limite de 50 000 euros ;
+. M. Jean-Claude BAR, ingénieur principal des SIC, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef de la
cellule de coordination et pilotage, pour l'ensemble de l'activité du service dans la limite de 5 000 euros ;
+ M. Jean-Christian LAMAISON, ingénieur principal des SIC, assurant les fonctions attachées à la qualité de
chef du département système et développement pour toutes les activités liées au développement, au déploiement et
à l'exploitation des applications informatiques dans la limite de 5 000 euros ;
+ M. François DUBOIS, ingénieur principal des SIC, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du
département réseaux mobiles pour les activités liées à l'INPT dans la limite de 2 000 euros ;
+ M. Didier CABIOCH, ingénieur principal des SIC, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef du
département réseaux fixes pour toutes les activités liées au RGT et aux réseaux locaux dans la limites de 2 000
euros ;
% M.Jacques SARAMON, ingénieur principal des SIC, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef de la
cellule ingénierie et servitudes (CIS) pour toutes les activités liées à sa cellule.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel ACCORSI, assurant les fonctions attachées à la qualité de délégué
régional en ce qui concerne :
+ les actes relevant de l'activité générale de la Délégation Régionale ;
+ les actes des bureaux de la Délégation Régionale relevant de la direction des ressources humaines et de Ja
direction de la logistique en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudette JAY ou de M. Philippe
BREGIER ;
+ Les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre de la délégation dans la limite de
10000€ HT.
Page 122 Arrêté N°2014244-0001 - 03/09/2014 ARTICLE 7
7-1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabian PAGES, attaché principal d'administration de l’État, chef d’'État- major en ce qui concerne :
e tous les actes relevant de l’État-major et des services qui lui sont rattachés y compris ceux relatifs à l'engagement juridique des dépenses dans la limite de 10 000€.
e les actes relatifs à l'instruction, au règlement amiable ou au recours contentieux des personnels de la Police
Nationale, aux demandes d'assistance judiciaire présentées par les fonctionnaires de police ou leurs ayants
droit, à la gestion des accidents de la route, au recouvrement des recettes non fiscales ainsi qu’à l'exécution
financière des dossiers contentieux de la Gendarmerie Nationale, objets de la délégation de gestion susvisée.
e les actes et documents relevant de l’activité du SGAP y compris ceux relatifs à l’engagement juridique des
dépenses dans la limite de 10 000€.
7-2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabian PAGES, délégation de signature est donnée uniquement dans
les domaines relevant de sa compétence :
+ à M. Jérôme VACHEZ, attaché d'administration de l’État, assurant les fonctions attachées à la qualité de chef
du bureau du contentieux ;
ARTICLE 8
Délégation de signature est, par ailleurs, accordée:
à BORDEAUX
+ à M. Patrick BONNET, chef du service médical statutaire et de contrôle, pour toutes correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions de chef de service et de secrétaire du comité médical et de la
commission de réforme. En cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation est accordée à M. Pierre
SARLANGUE, médecin adjoint au chef du service médical statutaire et de contrôle.
à TOULOUSE
+ à Mme Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle, pour toutes correspondances et
documents administratifs relevant de ses attributions de chef de service et de secrétaire du comité médical et de la
commission de réforme. En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, cette délégation est accordée à Mme
Marie-Claire BERNHARD), adjointe au chef du service médical statutaire et de contrôle.
ARTICLE 09
L'arrêté préfectoral du 30 avril 2014 portant délégation de signature à M. Stéphane AUBERT, secrétaire général adjoint
du SGAP Sud-Ouest est abrogé.
ARTICLE 10
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et le
secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Gironde.
Fait à Bordeaux, le = { SEP, 2014
Arrêté N°2014244-0001 - 03/09/2014 Page 123 Page 124
EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014245-0001
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 02 Septembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interdépartementale des routes Atlantique
Subdélégation de signature par Monsieur
Jacques LE MESTRE, Directeur
Interdépartemental des Routes Atlantique, en
matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
Arrêté N°2014245-0001 - 03/09/2014 aber + Epaé » Patent
RÉFUBUQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
arrété au © 2 SEP. 2014
Subdélégation de signature par Monsieur Jacques LE MESTRE,
Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique,
en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
Le directeur de la direction interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services do
l'État, dans les régions et les départements ;
[VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes.
Atlantique ;
(VU l'arêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
(VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 nommant M. Jacques LE MESTRE, ingénieur en chef des travaux
publics du 1er groupe, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2012 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l’arêté en date du 12 septembre 2012 portant délégation de signature pris par Monsieur le Préfet de la Gironde, au
profit de Monsieur Jacques LE MESTRE, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION du chef de Ia Mission Maîtrise d'Ouvrages de La direction interdépartementale des routes Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE ler
En cas d'absence où d'empêchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par monsieur Jacques LE
MESTRE, directeur imerdépartemental des routes Atlantique, au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont le
directeur interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué, les pièces énumérées dans
chacun des articles ci-dessous.
ARTICLE 2
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'uticle premier, à Monsieur Didier BUREAU, directeur adjoint chargé de
l'epioition et à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur oi chargé du développement à it de signer:
toutes les pièces relevant des attributions de l'odonnateur sccondaire délégué,
les marchés de travaux d'un montant inférieur à 5 270 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou
leur exécution par le code des marchés publics,
+ les marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur
passation ou leur exécution par le code des marchés publics.
Arrêté N°24) 485-0001 - 03920 Page 125 ARTICLE 3
Subélégion est donnée, déns les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs atributions, aux chefs de
rervis t d mimi, gs cs:
M. Fabrice MARIE — chef de la mision maîrises d'ouvrages,
«Mme Nancy PASCAL secrétaire générale,
» | M. Gilles LACASSY - chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et entretien de La route, et en cas d'absence où dempéchement de ce demier, à M. Aymeric AUDIGE — adjoint au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et entretien de a route,
+ M Jacques COUTIN - chef du service ingénierie Aquitaine,
à left de signer dans le cadre tit des dotations budgéaires allouées et dans le strict repent des procédures comptables et de
nt
Les marchés du montant ifieur à 50 000€ HT ainsi que tous es ace prévus pour leur pasaion ou ka excusion
parle code des marchés publics,
Les bons de commande dun montant inférieur à 50 000€ HT émis dns Le cadre dun marché à bons de commande,
Les propositions d'engagements et de liquidation, t les pièces justificatives qui es accompagnent.
ARTICLE 4
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de
disics désignés ckaprès ainsi qu'aux chefs d'unité et chargés de maties d'ouvrages désignés c-après en cas d'absence ou
d'empêchement de leur chef de service ou de mission :
M. Florian PERRON - chargé de maîtrises d'ouvrages
M. Frédéric DEWEZ — chef de l'unité assistance opérations
M. Pascal DUCHATEAU chef de unité ouvrages d'art
M. Francis LACOSTE — chef du centre d'ingénierie et de gestion de trafic
M. Jean-François MOULIN — chef d'équipe projet de Pau en charge des ouvrages d'arts
M. Emmanuel GATEAU — chef du district de Saintes
M. Cyril LAUQUIN — chef du district d'Angoulème
M. Cédric TAJCHNER — chef du district de Gironde
M. Patrick PRAT — chef du disrict d'Oloron
Mme Sylvie BONSON — chargée de communication
Mme Cécile HAYS — chef de l'unité contrôle financier et gestion budgétaire
Mme Virginie STORA — chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines
Mme Dominique REMAUT — chef de l'unité moyens généraux et informatique
Mme Chantal BYTCHKOWSKY —- chef de l'unité développement des compétences
N
et en cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation est donnée, sous le contrôle et Ia responsabilité de leur chef de district ou
Mie Béatrice SIERIES - unité des moyens généraux et informatique
M: Jocelyne LEBRETHON - district de Saintes
M. ÉricMOMPEIX- district d'Angoulême
M. Didier PARAT district de Gironde
M. Alain SOURBETS - district de Gironde
M. Christophe ALTHAPE - district dOloron
+ M. Didier FLUTRE - centre d'ingénierie et de gestion du trafic
à left de signer dans Le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de
into:
Les marchés dun montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les acts prévus pou leur passation ou leu exesion par le code des marchés publics.
+ les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un marché à bons de commande,
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Page 126 Arrêté N'2Qig#5:000! - 03/09/2014 ARTICLES
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents désignés ci-
après, en cas d'absence ou d'empéchement de leur chef de service ou de mission :
+ M. Yves SCHIANO — Chef de l'unité gestion du matériel, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M.
Patrick BONNIN, adjoint au chef de l'unité.
à l'fft de signer dans Le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de
poor bai:
les marchés d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution
par le code des marchés publics,
+ les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un marché à bons de commande,
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs atributions, aux
chefs de Centre d’Entrtien et d'Intervention (CET) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité des
‘chefs de district ou d'unité concemés, en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernier :
+ M. Jean-Luc MEYRAT, CEI de Lormont et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jean-Claude
DARROMAN,
+ M. Bruno BERTAZZO, CEI de Mios, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jérôme DAVID,
CEI de Mios
+ M. Chvistophe BERGER et M, Marc POMES, CEI de Villenave d'Omon
+ M. Éric GUEREVEN, District de Gironde
M. Laurent SAINT-MARC, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde
Mme Christelle DULOUT, CEI de Bedous
M. Guillaume BON, CEI d'Oloron
M. Didier GABARD, CEI de Couhé
M. Daniel BERTRAND, CEI de Mansle-Ruffec
M. Stéphane FRESLON, CEI d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce demier, M. Patrice
PREVOTEL
+ M. Patrick MONTIGAUD, CEI de Montlieu
+ M. Jean-Michel GEOFFROY, CEI de Cognac-Jamac
+ M. Olivier MASSON, CEI de Saintes
+ M. Pierre HYVES, CEI de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Raphaël BRIE
à left de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de
seins:
les marchés dun montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution
par le code des marchés publics,
+ les bons de commande dun montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un marché à bons de commande,
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et ls pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de ses attributions, à
M. Fabrice MARIE, chef de la Mission Maîtrises d'ouvrages, à l'effet de signer les protocoles d'accord amiable dans le
cadre des règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers et des dommages subis ou causés par l'État
du fait d'accidents de la circulation ainsi que les documents relatifs à la réalisation des opérations de recettes (formulaires
Chorus) d'un montant inférieur à 50 000€ HT.
Arrêté N°24g45-000! - 03/09/2014 Page 127 ARTICLES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE, subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de
l'article premier et dans le cadre de ses attributions, à Mme Françoise NICOT, responsable delunité jundique et
contentieux, à l'effet de signer les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements amisbles des dommages matériels causés à des particuliers et des règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fuit d'accidents
de la circulation, les commandes liées aux procédures juridiques sinsi que les documents relatifs à la réalisation des
opérations de recettes d'un montant inférieur à 15 000€ HT.
ARTICLE9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de La Préfecture de la Gironde.
Faità Bordea,le © 2 SEP. 2014
Le directeur rtemental des routes
Jacques LE
Page 128 Arrêté N°20g5-000! - 02/09/2014 EE = Libuwrre » Egalité « Fraternué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
Arrêté n °2014245-0002
signé par
Pour le Préfet de la Gironde
le 02 Septembre 2014
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interdépartementale des routes Atlantique
Subdélégation de signature pour
l'administration générale par Monsieur Jacques
LE MESTRE, Directeur Interdépartemental
des Routes Atlantique
Arrêté N°2014245-0002 - 03/09/2014 Page 129 bent» Été rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ du (2 SEP. 2014
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE PAR
MONSIEUR
JACQUES LE MESTRE, DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
ATLANTIQUE
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES ATLANTIQUE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action:
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
intérdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 nommant M. Jacques LE MESTRE, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2012 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
VU l'arrêté en date du 12 septembre 2012 portant délégation de signature pris par Monsieur le Préfet de la
Gironde, au profit de Monsieur Jacques Le MESTRE, en sa qualité de directeur interdépartemental des
routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION du chef de la Mission Maîtrises d'Ouvrages de la direction interdépartementale des routes
Atlantique,
1
Page 130 Arrêté N°2014245-0002 - 03/09/2014 ARRETE
ARTICLE 1%
En cas d'absence ou d'empéchement de sa part, subdélégation de signature est accordée par Monsieur
Jacques LE MESTRE, directeur interdépartemental des routes Atlantique, au profit des agents désignés à
l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concemant le préfet de
Gironde mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de la Gironde.
pa Borteu e 0 2 SEP. 204
Le Directeur à des routes Atlantique,
Jacques LE MESTRE
2
Arrêté N°2014245-0002 - 03/09/2014 Page 131 ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
à l'exception des agents
Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret
A1 [N°84-959 du 25 octobre 1984, du décret N°82-624 du 20 juillet 1982, et du décret N°86-
83 du 17 janvier 1986 modifié.
A2 [Octroï aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de Ia loi 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée.
Octroi aux agents non titulaires de congés non rémunérés pour raisons familiales ou
A3 [personnelles en vertu des articles 19 à 21 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
(congé parental, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé de
[présence parentale...
A4
persomelles et du congé postnatal (articles 19 à 23) et des congés de longue maladie et|
de lorigue durée (article 24) attribués en application du décret 94-874 du 7 octobre 1994 |
modifié.
AS Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi 46-1085 du 18 mai 1948. D 86-351 du 06/03/1986 modifié
A6
lieu dans le service d'origine et dans les cas suivants
- au terme d'une période de travail à temps partiel ;
au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie;
L- pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de
longue durée ;
AT fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret N°82-447 du 28 mai
1982, modifié.
ID n°82447
du 28/05/1982 modifié
A8
- pour a participation aux travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels;
- pour les événements de famille ;
- en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse, prévues au
chapitre IL $1-1°, $1-2°, 62-19, $3 de l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pour
application du statut de La fonction publique ;
pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde.
Cir. FP 1475 etB2A/98
du 20/07/ 1982
Pase 132 arr 2014260002 020920 Octroi des congés suivants aux agents titulaires et stagiaires:
D n°84-972 du 26/10/1984
modifié et D n°2005-1237 du
28/09/2005
Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés suivants :
congés annuels et des jours RTT ;
congés de maladie "ordinaires" ;
congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle D n°86-83 du 17/01/1986 congés pour maternité, patemité ou adoption ; modifié et D n°2005-1237 du congés pour formation syndicale ; 28/09/2005 congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour a jeunesse ;
congés pour formation professionnelle ;
congés de représentation.
A10
Octroi des congés de maladie "ordinaires", étendus aux stagiaires par a Circulaire
Aï1 [n° FP4 n°71] du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires
et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service.
Affectation à un poste de tvail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-
après lorsque cette mesure r'entraîne ni changement de résidence, ni modification de La Situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
1) tous les fonctionnaires de catégories B et
A12 |2) les fonctionnaires suivants de catégorie À :
ingénieurs des trevaux publics de l'État ou assimilés. Est exclue toutefois la désignation es chefs de subdivision territorial qu'ils appartiennent à la catégorie À ou B ; 3) tous Les agents non titulaires de
Mise en disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 à 47 du décret N°
A3 |85.986 du 16 septemibre 1985.
Octroi des congés attribués en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 portant
ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927 au titre du budget général et des
budgets annexes traitant des congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux
fonctionnaires réformés de guerre et en application des 3° et 4° alinéa de l'article 34 de la
loi N° 84-16 du 11 janvier 1984, relatifs aux congés de longue maladie, ct aux congés de)
longue durée.
A4
Octroï aux agents non tiulaires de l'État des congés de grave maladie et des congés de A15 | maladie sans traitement, en application des articles 13, 16 et 17 paragraphe 2 du décret IN 86-83 du 17 janvier 1986, modifié.
A16 |Notation.
Pour tous les agents éligibles à la NBI :
- Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun |D n° 93-522 du 26/03/1993 et D
A17 |deux; n°91-1067 du 14/10/91 modifié
par l'arrêté ci-dessus.
A1 Pour les Personnels_appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Agents administratifs, adjoints administratifs, dessinateurs, agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux
publics de l'État, conducteurs des travaux publics de l'État (à l'exception, pour ce demier corps de la rubrique A19), ouvriers. des parcs et ateliers.
ÉNomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens D n°86-351 du 06/03/1986 ; D A18 | professionnels ou examen d'aptitude ; n°90-302 du 04/04/1990 et A du
4
Arrêté N°2014245-0002 - 03/09/2014 Page 133 Loi du 21/03/1928 ; D n°65-382
du 02/05/1965 et cire. DP/GB2 du
19/12/1991
Répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour |
A9 |favancement 'échelon à compter du ler juillet 1991.
Décisions d'avancement :
- avancement d'échelon;
- nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national;
- promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur .
- qui 'entrainent pas un changement de résidence ;
- qui entraînent un changement de résidence ;
- qui modifient Ia situation de l'agent.
- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la oi
N° 83-34 du 13 juillet 1983;
toutes les sanctions prévues à l'article 66 de La loi N° 84-16 du 11 janvier 1984.
A2
- les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres:
me en dipl dans Les ca prévs ar Le décret N° 85.986 da 16 sgtenbre
1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'État, sauf|
ceux nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur.
A24 |Les décisions plaçant les fonctionnaires en position de congé parental.
A25 [Décisions de réintégration.
Cessation définitive de fonctions :
- amision à la reaite (sauf pour invalidité) ;
A26
[Décisions d'octroi de congés :
- congé annuel, jours RTT et congé exceptionnel ;
- congé de maladie « ordinaire » ;
A27 |- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical
supérieur ;
- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical
supérieur.
[Décisions d'octroi d'autorisations :
autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées
électves et organismes professionnels ;
autorisation spéciale d'absence pour événements de famille et en cas de cohabitation
A28 avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
-pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément La garde ;
- octroï et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel;
-octroi d'autorisation de travail à mi-temps, pour raison thérapeutique, sauf dans les cas|
nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
-mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions du décret N°82-
579 du 5 juillet 1982 modifié et de l'ordonnance N°82-297 du 31 mars 1982 modifiée.
JUIL - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
A29 | Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai
1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
IV — Pour les agents appartenant au corps des contrôleurs des travaux publics de l'État
A30 | Mutations pour les agents du Ier niveau de grade de ce corps.
Pose 14 Arrté '20142690002- GH920I4 A31_ [Notation et avancement de l'échelon. A du 18/10/1988
IV = Autres acts de gestion (tous les agents)
A32 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Cire: n°31 du 19/08/1947
33 |Détivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant |Cire. Du 07/06/1971
A34 [Convention de sages.
ee
436. |Concession de logement.
A37 | Décision sur les compte-épargne-temps
FNoticatons individuelles de maimien dans l'emploi adressées notamment aux
a38 fonctionnaires et agents chargés de exploitation et de l'entretien des routes et des
ouvrages, inscrits sur la lite des personnels susceptibles de devoir assurer un service
continu en ces de grève.
A39 | Détivrance des ordres de mission.
ation él D du 14/11/1988
A40 | Habilation électrique des agents. À interministériel du 17/01/1989
B/ Responsabilité civile
B1__ [Règlement amiable des dommages matériels causés à des particulier. ire. n° 68-28 du 10/10/68
2 [Règlements amiabes des dommages subis au causés par l'tat du fi d'accidents dela] À 30/05/52
C/ Gestion du domaine privé de l'État
Ga [Décision en tant que service affecte d'acquérir ou de céder des biens immobiliers
[privés de l’État par voie amiable.
C2. | Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles ou service. | Code générale des propriétés des personnes publiques R2122-4
a a remie des mat et mobiliers au service des doai Code du domine de l'État art
c4 Conventions de locations. Code du domaine de l’État art R3
6
Arrêté N°2014245.0002 - 03/09/2014 Page 135 Pase 136
ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délégations
1 / Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier à M. Didier BUREAU, directeur
adjoint chargé de l'exploitation et à M. Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé du développement,
pour tous les domaines de l'annexe n°1.
les de distric
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à
A37, A39, B2 et CI à CA intéressant la gestion du domaine privé de l’État, à Mme Nancy: PASCAL, secrétaire générale ;
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 et
A28 liraitées aux autorisations spéciales d'absence pour événements de famille, en cas de cohabitation avec
une personne atteinte de maladie contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde, A9 et A10, et A27 limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT, A39
puis BI et B2 relatifs à la responsabilité civile et C1 à CA intéressant la gestion du domaine privé de l’État, à
M. Fabrice MARIE, responsable de la Mission Maîtrises d'ouvrages (MIMO) ;
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 et
A28 limitées aux autorisations spéciales d'absence pour événements de famille, en cas de cohabitation avec
une personne atteinte de maladie contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde, A9 et A10 et A27, limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT et A39
à:
- M. Gilles LACASSY, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route
(SIEER) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Aymeric AUDIGE, adjoint au
responsable du SIEER ;
- M, Jacques COUTIN, chef du service d'ingénierie routière Aquitaine (SIR Aquitaine) ;
- M: Leurent KEISER, chef du service d'ingénierie routière Poitou-Charentes (SIR Poitou-Charentes) ;
- M. Cédrie TAJCHNER, responsable du district de Gironde et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à M. Didier PARAT et Monsieur Alain SOURBETS, adjoints au responsable du district de Gironde ;
- M. Patrick PRAT, responsable du district d'Oloron et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à
M. Christophe ALTHAPE, adjoint au responsable du district d'Oloron ;
- M. Cyril LAUQUIN, responsable du district d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
demier, à M. Éric MOMPEIX adjoint au responsable du district d'Angoulême. -M. Emmanuel GATEAU, responsable du district de Saintes, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Jocelyne LEBRETHON, adjointe au responsable du district de Saintes.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice MARIE, pour les matières codifiées sous les
numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 et A28 limitées aux autorisations spéciales
d'absence pour événements de famille, en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie
contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, A9 et A10 et A27,
limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT, A39 puis B1 et B2 intéressant les règlements
amiables des dommages matériels causés à des particuliers et ceux subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation à Mme Françoise NICOT, responsable de l'unité juridique et contentieux.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice MARIE, pour les matières codifiées sous les
numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 et A28 limitées aux autorisations spéciales
d'absence pour événements de famille, en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie
contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, A9 et A10 et A27,
ane e20164 70002 -onor0is limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT, A39 puis C1 à C4 portant sur la gestion du domaine
privé de l’État à M. Frédérie DEWEZ, responsable de l'unité assistance opérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nancy PASCAL, pour les matières codifiées sous les
numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Al à A37 et A39 intéressant les actes de
ressources humaines à Mme Virginie STORA, responsable de lunité management et pilotage des
ressources humaines.
Pour les matières codifiées sous les muméros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A8 ct
A28 limitées aux autorisations spéciales d'absence pour événements de famille, en cas de cohabitation avec
une personne atieinte de maladie contagieuse et pour soigner un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde, A9 et A10 et A27, limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT et A39
à:
Uni Direction:
- Mme Syivie BONSON, chargée de communication et des relations avec les usagers ;
Secrétariat Général :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nancy PASCAL :
- Mme Marie-Christine PALLAS, responsable de l'unité sécurité et prévention ;
- Mme Dominique REMAUT, responsable de l'unité moyens généraux et informatique ;
- Mme Cécile HAYS, responsable de l'unité contrôle financier et gestion budgétaire ;
- Mme Chantal BYTCHKOWSKY, responsable de l'unité développement des compétences ;
Mission Maitrise d' .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARIE :
-Mme Anne LAMBERT, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;
Service d' crie l'entretien de la route :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LACASSY et de son adjoint M. Aymeric AUDIGE :
- M. Pascal DUCHATEAU, responsable de l'unité ouvrages d'art ;
= M. Jean FAUQUÉ, responsable de l'unité entretien du patrimoine routier ; - M. Christophe LASSALLE, responsable de l'unité exploitation et sécurité routière ; - M. Yves SCHIANO, responsable de l'unité gestion du matériel ;
- M. Francis LACOSTE, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Didier FLUTRE, adjoint au responsable du CIGT ;
IR Aquitiine:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques COUTIN :
- M. Jean-Marc COUDESFEYTES, chef de l'équipe projet 1 ;
- Mme Eve MACHELART, cheffe de l'équipe projet 2 ;
- M. Jean-François MOULIN, chef de l'équipe projet 3.
- M. Thomas MOMBER, chef de l'équipe projet 4
8
Arrêté N°2014245-0002 - 03/09/2014 Page 137 Page 138
SIR Poitou-Charentes
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent KEISER :
- Mme Anne SALVAN, responsable du bureau administratif
- Mme Christine CERVERA-NERIN, cheffe d'équipe projet ;
- M.Gilles PETIT, chef d'équipe projet ;
- M. Jean-Louis MATHIEU, chef d'équipe projet ;
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du district et de son (ses) adjoint(s), pour les
matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A9 et A10 et A27,
limitées à l'octroi des congés annuels et des jours RTT :
- M. Jean Lue MEYRAT, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce demier, à M: Jean-Claude DARROMAN ;
- M. Christophe BERGER, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave
d'Omon ;
- M. Marc POMES, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave d'Ornon ;
- M. Jean-Michel GEOFFROY, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Cognac
Jamac ;
= M. Olivier MASSON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes ;
- M. Pierre HYVES, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CE) de La Rochelle, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Raphaël BRIE ;
- M. Bruno BERTAZZO, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas
d'absence ou d'empéchement de ce demier, à M. Jérôme DAVID ;
- M. Didier GABARD, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Couhé ;
- M. Daniel BERTRAND, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mansle Ruffec ;
- M. Stéphane FRESLON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CED) d'Angoulême, et en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à M. Patrice PREVOTEL;
- M. Patrick MONTIGAUD, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu ;
- M. Guillaume BON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CE) d' Oloron - Mme Christelle DULOUT, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Bedous.
9
Arrêté N°2014245-0002 - 03/09/2014 Arrêté N°2014245-0002 - 03/09/2014 Page 139