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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 082
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 082)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Eau et assainissement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 82 - OCTOBRE 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis N °2014286-0013 - du 13/10/2014 - Avis de recrutement sans concours pour l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de la Fonction
publique hospitalière, en vue de pourvoir six postes au sein du Centre
Hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (soit un poste en crèche, un poste en MAS et quatre postes en unités de soins) .................................... 1
Avis N °2014293-0001 - du 20/10/2014 - Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien hospitalier domaine "Logistique et activités
hôtelières", spécialité "Logistique d'approvisionnement", en vue
de pourvoir un poste au sein du Centre Hospitalier de Libourne .................................... 4
Décision N °2014286-0015 - du 13/10/2014 - Délégation de signature de Mme Geneviève DARMON, attachée d'administration hospitalière - groupe hospitalier Saint- André du CHU de Bordeaux .................................... 6
Décision N °2014286-0016 - du 13/10/2014 - Délégation de signature de Mme Meryem
DEMIR, attachée d'administration hospitalière - groupe hospitalier Sud du CHU de Bordeaux .................................... 8
Décision N °2014286-0017 - du 13/10/2014 - Ouverture d'un concours externe sur titres de Technicien Hospitalier "Hygiène et bio- nettoyage", en vue de
pourvoir 4 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 9
Décision N °2014286-0018 - du 13/10/2014 - Ouverture d'un concours interne sur épreuves de Technicien Hospitalier "Hygiène et bio- nettoyage", en vue
de pourvoir 2 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 11
Décision N °2014286-0019 - du 13/10/2014 - Ouverture d'un concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier "Hygiène et bio- nettoyage",
en vue de pourvoir 1 poste au sein du Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux .................................... 13
Décision N °2014286-0020 - du 13/10/2014 - Délégation de signature donnée aux cadres de santé du groupe hospitalier Pellegrin du CHU de Bordeaux .................................... 15
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014289-0001 - du 16/10/2014 - Autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour Alzheimer de l'EHPAD "Pierre- Marc et Marie- José
Lalanne" sis à Vendays Montalivet géré par l'Association "Pierre- Marc
et Marie- José Lalanne" .................................... 20
Direction Départementale des Finances Publiques de la Gironde (DDFIP)
Arrêté N °2014244-0063 - du 01/09/2014 - Délégation de signature de M. Philippe BORRAS, comptable responsable du Centre des Finances Publiques de Talence, à ses
agents en matière de contentieux, gracieux fiscal et en matière de recouvrement .................................... 24
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2014286-0001 - du 13/10/2014 - Déclaration d'Utilité Publique des travaux d'aménagement de voirie entre la rue d'Ambarès à Bassens et la rue André Lignac à Ambarès- et- Lagrave .................................... 26 Arrêté N °2014290-0001 - du 17/10/2014 - Mise en demeure de la commune du Barp
d'équiper sa station d'assainissement d'un dispositif d'auto- surveillance au
niveau du déversoir d'orage et dérivation éventuelle (A1) "PR
Lucandrau", d'une capacité supérieure à 120kg/ j de DBO5 et inférieure à
600kg/ j de DBO5 .................................... 29
Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Décision N °2014283-0003 - du 02/10/2014 - Traitement de données à caractère personnel concernant les élections des délégués cantonaux en MSA .................................... 31
Service Départemental d'Incendie et de Secours 33 (SDIS 33)
Arrêté N °2014049-0011 - du 18/02/2014 - Tableau d'avancement au grade de colonel
de sapeurs- pompiers professionnels de la Gironde, au titre de l'année 2014 .................................... 33
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction régionale des Finances publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2014244-0061 - du 01/09/2014 - Délégation de signature de M. Jean- Denis
de VOYER d'ARGENSON, Directeur régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du
Département de la Gironde, aux agents exerçant leurs fonctions au sein de
l'échelon départemental de renfort et d'assistance, en matière de contentieux et de gracieux fiscal
.................................... 34
Arrêté N °2014244-0062 - du 01/09/2014 - Délégation de signature de M. Philippe BORRAS, comptable responsable du Centre des Finances Publiques de Talence, à ses
agents .................................... 36
Arrêté N °2014244-0064 - du 01/09/2014 - Délégation de signature de M. de VOYER
d'ARGENSON, Directeur régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, à M. FAURE, Responsable de la division des
professionnels en matière de contentieux, gracieux fiscal et en matière de
recouvrement .................................... 38 7 Centre Hospitalier Charles Perrens
BORDEAUX
Centre Hospitalier
Charles Perrens
Direction des Ressources Humaines
et des Relations Sociales ARRETE DU 13 octobre 2014
| AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
AU CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS POUR L'ACCES AU GRADE
D'AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
de la FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés est
organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir :
1 poste (Crèche)
1 poste (MAS)
4 postes (Unités de soins)
Les personnes intéressées devront adresser leur demande d'inscription auprès du Directeur du
Centre Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Béchade — CS 81285 - 33076 BORDEAUX
CEDEX au plus tard le 13 décembre 2014. (cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers comprendront :
e une lettre de candidature,
eo un curriculum vitae détaillé.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Seuls seront convoqués en entretien, les candidats préalablement retenus par la
commission de sélection.
Fait à Bordeaux, le 13 octobre 2014
P/Le Directeur et par délégation,
Le Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
EFI
Centre Hospitalier Charles Perrens — 121 rue de la Béchage,-\C$R12385 0080781Rersieeux Cedex - 05 56 56 34 34 — www.ch-perrens.fipage 1 REGLEMENT
du
RECRUTEMENT SANS CONCOURS pour l'accès au grade
D'AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
de la FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
| - TEXTES :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- Décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-
soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique
hospitalière.
IL - CONDITIONS D'ACCES AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS :
Aucune condition de titres ni de diplômes n'est requise
Jouir des droits civiques ;
Etre de nationalité française ou être ressortissant des autres Etats membres de la
Communauté ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
Ne pas avoir de mention portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec
l'exercice de ces fonctions. À noter que seule l'administration est habilitée à demander ce bulletin
au casier judiciaire central ;
Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée (pour les
candidats de sexe masculin).
Il_- PUBLICITE :
Les avis de recrutement sont affichés, deux mois au moins avant la date limite de dépôt
des candidatures, dans les locaux de l'établissement, dans les locaux de l'agence régionale de
santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve
situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de
l'agence régionale de santé concernée.
Ces avis précisent le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des
candidatures et mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien les candidats préalablement
retenus par la commission.
Page 2 Avis N°2014286-0013 - 21/10/2014 IV_- CONSTITUTION ET DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Les dossiers de candidature doivent être adressés à Direction des Ressources Humaines et
des Relations Sociales du Centre Hospitalier Charles PERRENS avant le 13 décembre
2014.
Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé
comportant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée.
V_- NOMBRE DE POSTES :
1 poste : Crèche du CH Perrens
1 poste : MAS de St Médard en Jalles
4 postes : Services de soins
VI -_ LISTE DES CANDIDATS :
La liste des candidats admis à se présenter est arrêtée par le Directeur du Centre
Hospitalier Charles PERRENS.
VIL_- COMPOSITION DE LA COMMISSION :
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois
membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à
pourvoir. Les membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de
nomination.
VIIL_- EXAMEN DES DOSSIERS ET AUDITION DES CANDIDATS PAR LA COMMISSION:
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont
elle a retenu la candidature.
Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant, notamment, en
compte des critères professionnels. A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre
d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
Les candidats sont nommés dans l’ordre de la liste. En cas de renoncement d’un candidat, il est
fait appel au premier candidat restant sur la liste.
Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au
recrutement deviennent vacants, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux
candidats figurant sur la liste dans l’ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes
demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Bordeaux, le 13 Octobre 2014
P/Le Directeur et par délégation,
Le Directeur A gpint chargé
des Rensouro Humaines et des Relgtions Sociales
Avis N°2014286-0013 - 21/10/2014 Page 3 Direction des Ressources Humaines
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Libourne, le 20 octobre 2014
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN TECHNICIEN HOSPITALIER
DOMAINE « LOGISTIQUE ET ACTIVITES HÔTELIERES »
SPECIALITE « LOGISTIQUE D'APPROVISIONNEMENT »
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, dans les conditions
fixées par le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié, portant statut particulier du corps des
techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir un poste de technicien
hospitalier du domaine « Logistique et activités hôtelières », Spécialité « Logistique d'approvisionnement
» vacant dans l'établissement.
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel où d'un diplôme homologué au niveau
IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle où d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes
dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l'une des spécialités
mentionnées à la rubrique « fonctions ». Ce concours
externe comporte une admissibilité sur titres
et un entretien avec le jury.
À l'appui de sa demande, le candidat doit joindre
les pièces suivantes :
- Une demande d'admission à concourir établie
Sur papier libre ;
= Un curriculum vitae détaillé établi sur papier
libre mentionnant notamment les actions de
formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi : - Les titres
de formation, certifications et équivalences dont
il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents :
- Une photocopie du livret de famille où
de la carte nationale d'identité française où de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union européenne :
- Le cas échéant, un état Signalétique des services militaires où une photocopie de ce document, ou pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce
attestant leur situation au regard du code
du Service national :
- Éventuellement, un état Signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste
occupé :
- Une demande d'extrait de casier judiciaire
(bulletin n°2) qui sera directement demandé
par l'établissement organisateur.
Le concours externe sur titres est constitué
d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le
jury, des dossiers des candidats qui ont été
autorisés à prendre part à ce concours.
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux
— BP 199 33505 Libourne Cedex 3350 LiboynoGedes - 21/10/2014 33505 Libourne Cedex Page standard : 05 57 55 34 34 & standard
: 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34 Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers seront inscrits sur une liste
d'admissibilité établie par ordre alphabétique et par spécialité.
Cette liste fera l'objet d'un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel
permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions
dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt
(durée de l'exposé du candidat : 5 minutes au plus) :
- En un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des
candidats définitivement admis.
Date du concours : 10 février 2015
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard le 23 novembre 2014, le cachet de
la poste faisant foi à :
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines, Centre Hospitalier de
Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources
Humaines :
Madame Hélène POURTAU - Tél. : 05 57 55 26 72 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)
Pour Le Directeur ef par délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines,
Stéphanie CAZAMAJOUR
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose
112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199
33505 Libourne Cedex 33505 Libourne C! 33505 Libourne Cedex Fi É L. Page 5
& standard : 05 57 55 34 34 a a 0e prono & standard : 05 57 55 34 34 “se CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2014/072/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 13 octobre 2014
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Cécile
DELCASSO-VIGUIER, directeur adjoint ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Geneviève
DARMON, attachée d'administration hospitalière ;
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Geneviève DARMON, attachée d'administration hospitalière, pour
signer en lieu et place du directeur général et en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur
du groupe hospitalier Saint-André :
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
-_ les autorisations des prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
-_ les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
- les états des vacations médicales effectuées,
- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la
continuité du service public,
- la transmission de leur dossier médical aux patients ou à leurs ayants-droit.
PAGE TT DéCiSion N°2014286"00I5"""ZI7T0ZUI4 :
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2014/072/DS -2-
Article 2
La présente délégation prend effet au 15 octobre 2014 et annule les précédentes référencées
2013/101/DS et 2014/021/DS.
irecteur général,
D I IP
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2014/072/DS CH U DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux
N° 2014/73/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 13 octobre 2014
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
VU l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Michel BARON,
directeur adjoint ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
Mme Meryem DEMIR, attachée d'administration hospitalière ;
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Meryem DEMIR attachée d'administration hospitalière, pour signer
en lieu et place du directeur général et en l'absence ou en cas d'empêchement du directeur du
groupe hospitalier Sud :
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
-__les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
-__les autorisations des prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes,
- les états des vacations effectuées,
- la transmission de leur dossier médical aux patients ou à leurs ayants-droit.
Article 2
La présente délégation prend effet au 15/10/2014 et annule et remplace la précédente référencée
2014/021/DS.
Le Dirécteur général,
Pas de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat 55184 FRA 2e 6 - 21/10/2014 N° 2014/073/DS ù
LE €] CHU
Hôpitaux de
Bordeaux
DECISION N° 2014-235
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs
de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe
et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers
DECIDE
ARTICLE I Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 4 postes de Technicien Hospitalier domaine « Hygiène et bio- nettoyage
».
ARTICLE 1 Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à
la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien Hospitalier domaine « Hygiène et Sécurité : Hygiène et bio-nettoyage ».
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d’un baccalauréat
professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau IV Sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des Spécialités mentionnées à l’article fer
de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit « Hygiène et bio-nettoyage »
# Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours
devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du centre hospitalier
universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours,
12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014, cachet de La Poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire
de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et
sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site
internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d’une
épreuve d'admission.
Décision N°2014286-0017 - 21/10/2014 HNgoGB0 La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers
des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le
candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d’admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier
notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l’épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans lesquels sont
situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement où aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les départements
voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au concours désigné
par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 13 octobre 2014
Pour le Directeur Général,
par délégation,
Le Dirdteur du Département
des h humaines,
Vannessa FAGE-MOREEL
Page 10 Décision N°2014286-0017 - 21/10/2014 Bordeaux
DECISION N° 2014-236
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs
de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE | Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 2 postes de Technicien hospitalier, domaine « Hygiène et Bio-nettoyage »
ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la
fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
- h'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
Technicien hospitalier, domaine « Hygiène et Bio-Nettoyage »,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur
le recrutement de l'Armée.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi
du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une
organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins
quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 29 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
ARTICLE lil Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du centre hospitalier universitaire
de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat,
33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014, cachet de La Poste faisant foi
ARTICLEIV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-
préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine. 1! est également publié par voie électronique sur le site internet de
l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
Décision N°2014286-0018 - 21/10/2014 Pagñy 6030 ARTICLE V Le concours interne sur épreuves est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une épreuve
d'admission. |
Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d’une durée de deux heures et de coefficient 2 :
1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à
constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante ;
2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d’un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d’être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l’une des épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut,
en aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l’ouverture du candidat aux
évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier (durée : vingt-cinq minutes, dont 5 minutes de présentation ; coefficient 4).
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ; 2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ; 4 Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours. 5° Pour le concours interne, un correcteur spécialisé, ou des correcteurs exerçant ou enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 13 octobre 2014
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Diredkeur du Département
des Relsources Humaines
Li Vannessa FAGE-MORE
Page 12 Décision N°2014286-0018 - 21/10/2014 LE À] CHU
Ÿ Hôpitaux de Bordeaux DECISION N° 2014-237
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU le décret n° 2011-744 du 27 juin 2014 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités des concours externe
sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien
supérieur hospitalier de 2e classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
DECIDE
ARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien supérieur hospitalier, de 2°"° classe domaine « Hygiène et Bio-Nettoyage ».
ARTICLE I Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à
la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la
Communauté européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien supérieur hospitalier, domaine « Hygiène et Bio-Nettoyage »,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation
technico-professionnelle homologué au niveau III ou d'une qualification reconnue comme
équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à l’une
des spécialités mentionnées à l’article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines
correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieur hospitaliers, soit
« Hygiène et Bio-Nettoyage »
ARTICLE I! Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la Direction Générale du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, Direction des Ressources Humaines, Service du Recrutement et des
Concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : VENDREDI 14 NOVEMBRE 2014, cachet de La Poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et
sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la région Aquitaine. || est également publié par voie électronique sur le site
internet de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine.
Décision N°2014286-0019 - 21/10/2014 Pagét16030 ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une
épreuve d'admission.
- La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
- L'épreuve d’admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
- en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel
permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un
technicien supérieur hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt
ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
- en un échange avec le jury à partir d’un texte court comportant plusieurs questions
techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son
potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est
notée de 0 à 20 (coefficient 4).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 40 sur 80
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours extérieur à l'établissement.
À défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans d’autres
départements.
3°Un ingénieur hospitalier ou, le cas échéant, une personne au moins de même niveau de
qualification en fonctions dans la région concernée ou dans les régions voisines, désigné par le
directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur à l'établissement .
4° Un technicien supérieur hospitalier de îre classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours, extérieur
à l'établissement où le poste est ouvert ;
5° Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un établissement
d'enseignement délivrant l’un des titres requis pour le recrutement par voie de concours sur titres
des techniciens supérieurs de 2e classe, désigné par le directeur de l’établissement organisateur du
concours
ARTICLE VII D Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence le 13 octobre 2014
Pour leDirecteur Général,
EtBar délégation,
Le Dire r du Département d
Vannessa FAGE-MOREEL
Page 14 Décision N°2014286-0019 - 21/10/2014 CHU DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux
N° 2014/071/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 13 octobre 2014
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre
hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 1° février 2013 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation est donnée aux cadres de santé nommément désignés à l'article 2 pour signer tous les
documents relatifs au transport de corps sans mise en bière lorsque ces agents assurent une
permanence de cadre de santé sur le groupe hospitalier Pellegrin du CHU de Bordeaux.
Article 2
Les cadres de santé du groupe hospitalier Pellegrin du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
concernés par la présente décision sont listés dans le document annexé à la présente décision.
Article 3
La présente délégation est donnée et prend effet à compter du 15 octobre 2014.
Le Diredteur général,
Décision N°2014286-0020 - 21/10/2014 Page 15
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N°2014/071/DS Dernière mise à jour : 09/10/2014
Pellegrin capes Stephanie
Pellegrin cambot-vergnes [rolande
Pellegrin dupon marielle
Pellegrin germain-dartois lisabelle
Pellegrin parage thierry
Pellegrin vignes chrystelie
Pellegrin laine cecile
Pellegrin gautier caroline
Pellegrin peltier christine
Petlegrin barlatier Jacqueline
Pellegrin zZag0 muriel
Pellegrin chansel celine
Pellegrin dreydemy emmanuelle
Pellegrin hoibian ariane
Pellegrin chevet benoit
Pellegrin noui-capmas sabrina
Pellegrin touchard Virginie
Pellegrin Cfeppy marie-jose
Pellegrin wuilliet isabelle
Pellegrin guibert felida
Pellegrin guilmet-vidor vanessa
Pellegrin lepic chantal
Pellegrin jamet juliette
Pellegrin dubourg anne-laure
Pellegrin polesello marie-christine
Pellegrin jaurendeau franck
Pellegrin gadrat corinne
Pellegrin guerin frederic
Pellegrin bonpunt brigitte
Pellegrin guyonneau anne
Pellegrin boulonne noelle
Pellegrin seniuta aurelie
Pellegrin vansteene benoit
Pellegrin castaing patricia
Peliegrin dejeans patricia
Pellegrin blanchereau carine
Pellegrin benchekroun fatima
Pellegrin reimel christine
Pellegrin julien jean-philippe
Pellegrin balix marie-michele
Pellegrin martin caroline-annie
Pellegrin benyaich corinne
Pellegrin del-vallo laure
Pellegrin dumas-laussinotte [anne
Pellegrin griolot veronique
Pellegrin barthelemy marie
Pellegrin martineau isabelle
Pellegrin roux caroline
Pellegrin ressiot-pautier edwige
Pellegrin rodriguez marie-pierre
Page 16 Décision N°2014286-0020 - 21/10/2014 Dernière mise à jour : 09/10/2014
Pellegrin sangare sylvie
Pellegrin thireau annick
Pellegrin vally-fernandes marie-agnes
Pellegrin poirier sophie
PELLEGRIN : Pôle pédiatrique [boudeau laure
Pellegrin verdier cécile
Pellegrin lignau beatrice
Pellegrin millet isabelle
Pellegrin pegurier cecile
Peliegrin biganeau nadège
Pellegrin mercier monique
Pellegrin campagne annie
Pellegrin distriquin mare-ange
Pellegrin jego veronique
Pellegrin guerra marie-helene
Pellegrin metairie edwige
Pellegrin chatin bernadette
Pellegrin bugan martine
Pellegrin martin caroline
Pellegrin biasini catherine
Pellegrin corrado pierre-elie
Pellegrin chauvet laurence
Pellegrin brousse martine
Pellegrin da-cunha maria
Pellegrin haïdar rhizlaine
Pellegrin maury wihelmine
Pellegrin gaury-feret beatrice
Pellegrin zambello laurence
Pellegrin roumanet patrick
Pellegrin stoll Christiane
Peliegrin szeliga dominique
Pellegrin tubiana-dussin francoise
Pellegrin hidoux nathalie
Peliegrin gaillard catherine
Pellegrin fillol christelle
Pellegrin ramage cecile
Pellegrin graveleau marie-christine
Pellegrin dumontier nicolas
Pellegrin gillet stephane
Pellegrin segot-chica sandrine
Pellegrin abat sandrine
Décision N°2014286-0020 - 21/10/2014 Page 17 Dernière mise à jour : 09/10/2014
Pellegrin dupouy solange
Pellegrin costes myriam
Pellegrin couralet catherine
Pellegrin pastor laurent
Pellegrin ilanes paul
Pellegrin loiseau-audirac marie-pierre
Pellegrin rasp nicolas
Pellegrin lahens sylvie
Pellegrin blanchy veronique
Pellegrin rodriguez celine
Pellegrin coianiz vincent
Pellegrin garoste jean-christophe
Pellegrin lemieux catherine
Pellegrin deconzanet sabine
Pellegrin dusseau laurent
Pellegrin vanicatte pierre
Pellegrin plessis kevin
Pellegrin durand-delacre beatrice
Pellegrin moisset virginie
Pellegrin nunes josiane
Pellegrin franck veronique
Pellegrin goetz elisabeth
Pellegrin goeler alain
Pellegrin bernard decouard |marie-claude
Pellegrin blottiere laurence
Pellegrin caruel evelyne
Pellegrin berteau emmanuelle
Pellegrin bonnet-rigaud florence
Pellegrin fourcade isabelle
Pellegrin micoulas sophie
Pellegrin arino pascale
Page 18 Décision N°2014286-0020 - 21/10/2014 Dernière mise à jour : 09/10/2014
Pellegrin moreaud florence
Pellegrin riss noelle
Pellegrin barbouteau sylvie
Pellegrin
ee
Pellegrin boudeau christiane
Pellegrin leonardon joelle
Pellegrin valakou guilaine
Pellegrin dumange thierry
Décision N°2014286-0020 - 21/10/2014 Page 19 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉRDELA SOUDANTÉ DE LA GIRONDE
ARRETE du 1 Ô OCT. A4
portant autorisation d'extension de 2 places d'Accueil de Jour
Alzheimer de l'EHPAD « Pierre-Marc et Marie-José Lalanne »
sis à Vendays Montalivet géré par l'Association « Pierre-Marc
et Marie-José Lalanne »
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général,
Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.312-5.1 relatif au Programme
Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, les
articles L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU le Schéma Départemental d'Organisation Sociale et Médico-sociale de la Gironde 2012-2016 ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 23 janvier
2014, modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant adoption du Projet Régional de Santé d'Aquitaine ;
VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) pour la période 2012-2016 de la région Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
Tél.05 57 01 4400 Tél.05 56 99 3333
Page 20 Arrèté N°2014289-0001 -21/102014 VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde du 27 juillet 2009
portant autorisation partielle de création de l'EHPAD « Pierre-Marc et Marie-José Lalanne » sis 11 rue
de Soulac à Vendays Montalivet (33930) d'une capacité globale de 59 lis et places (sur les 74 lits et
places demandés) comportant 55 lits d'hébergement permanent (dont 22 Alzheimer) et 4 places
d'accueil de jour Alzheimer ;
VU l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Conseil Général de Gironde du
28 décembre 2010 portant autorisation de création dans l'EHPAD « Pierre-Marc et Marie-José
Lalanne » sis 11 rue de Soulac à Vendays Montalivet (33930) des 15 lits restant à financer, portant la
capacité globale à 74 lits et places comportant 68 lits d'hébergement permanent dont 22 Alzheimer, 2
lits d'hébergement temporaire et 4 places d'accueil de jour Alzheimer ;
VU le résultat favorable de la visite de conformité du 4 juillet 2014 relative à l'installation des 2 places
d'accueil de jour supplémentaires dans l'EHPAD « Pierre-Marc et Marie-José Lalanne » sis 11 rue de
Soulac à Vendays Montalivet (33930) :
CONSIDERANT les saisines de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine auprès des Accuells de
Jour adossés à un EHPAD d'une capacité inférieure à 6 places autorisées de se positionner sur l'une
des options proposées, à savoir : demande d'extension pour atteindre le seuil minimal des 6 places, demande de retrait d'autorisation ou demande de dérogation au seuil minimal des 6 places ;
CONSIDERANT la demande d'extension de 2 places d'accueil de jour de l'Association « Pierre-Marc
et Marie-José Lalanne » en date du 11 juin 2014 au profit de l'EHPAD « Pierre-Marc et Marie-José
Lalanne » sis 11 rue de Soulac à Vendays Montalivet (33930) ;
CONSIDERANT les avis favorables émis par l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Conseil
Général de Gironde le 12 juin 2014 pour une extension de 2 places d'accueil de jour Alzheimer au
regard du seuil minimal de 6 places prévu par le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 ;
CONSIDERANT les crédits de création de places notifiées par la CNSA à l'ARS d'Aquitaine, à savoir
- l'enveloppe 2011 permet la création de 2 places d'AJ :
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services Départementaux ;
-ARRETENT-
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles est accordée à l'Association « Pierre-Marc et Marie-José Lalanne » en vue de l'extension de
2 places d'accueil de jour Alzheimer de l'EHPAD « Pierre-Marc et Marie-José Lalanne » sis 11 rue de
Soulac à Vendays Montalivet (33930).
La capacité globale est en conséquence portée à 76 lits et places répartis comme suit
Personnes âgées Alheimer TOTAL des places dépendantes
Hébergement 46 2 68 permanent Hébergement z Q 2
temporaire =
Accueil de jour 0 G 5
TOTAL 48 28 76
ARTICLE 2 - L'habiltation à l'aide sociale du Département est accordée pour la totalité des lits et
places.
Arrété N°20 4289-0001 - 21/10/2014 Page21 ARTICLE 3 - Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 27 juillet 2009.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats des deux évaluations externes mentionnées à
l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions fixées par l'article
D.312-205 du CASF, la première au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation et la deuxième au
plus tard deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation est caduque, en application de l'article L. 313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans suivant sa notification.
ARTICLE 5 -Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes.
ARTICLE 6 - Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : Association Pierre-Marc et Marie-José Lalanne
N° FINESS : 33 002 651 9
N° SIREN : 525 183 570
Code statut juridique : 60 Association loi 1901 Non Reconnue d'Utiité Publique
Entité établissement : EHPAD Pierre Marc et Marie José Lalanne
N° FINESS : 33 002 656 8
Code catégorie : 200 Maison de retraite capacité : 76
Discipline Activité / Fonctionnement _ | Clientèle Capacité autorisée
Code | Libelé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil en 11 Hébergement 711 Personnes âgées | 46 maison de complet internat dépendantes retraite
924 Accueil en 1 Hébergement 436 Personnes 22 maison de complet internat Alzheimer ou
retraite maladies apparentées
657 ‘Accueil 11 | Hébergement 7 Personnes âgées | 2 temporaire pour complet internat dépendantes
personnes âgées
924 Accueil en 21 Accueil de jour 436 Personnes 6 maison de Alzheimer ou retraite maladies apparentées
Page22 Arrèté N°2014289-0001 -21/102014 ARTICLE 7- Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde et du recueil des actes du département, le présent arrêté
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
ARTICLE 8 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur
de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services Départementaux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du Département.
Fait à Bordeaux, le 1 6 CT. 2014
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Le Président du Conseil Général
gnérat
Laurent CARRIÉ
Arrété N°20 4289-0001 - 21/10/2014
8 Départemontau,
Page23 7!
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Talence
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée :
- à Mme SICILIA Nathalie, Inspectrice des finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie
de Talence,
- pour la durée de sa mission à M. ROLLAND Frédéric, Inspecteur des finances publiques, chargé de
mission auprès du comptable responsable de la trésorerie de Talence,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
PE ee
MINISTÈRE DES FINANCES
Page 24 ETAPES FOMETESOBOB LEG) 2014 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des (Durée maximaleSomme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
MONANGE Sylvie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MIL AGRE Odile Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
À Talence, le 01 septembre 2014
Le Comptable public,
Philippe/BORRAS
Arrêté N°2014244-0063 - 21/10/2014 Page 25 nr re DURECTION DÉBARTEMENTALI-DES TERRLLOIRES nine
ETDE La MER DE LA GIRONDE.
Service des Procédures
Environnementales
ARRETE DU 4
3 OCT, 2014
. COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE. VOIRIE
ENTRE LA RUE D'AMBARÈS À BASSENS ET LA RUE ANDRÉ LIGNAC À AMBARÈS ET
LAGRAVE.
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE |
PRÉFET DE LA GIRONDE |
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
© VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et-notamment ses articles L. 11-2, L. 11- SetL.11-7,
VU le code de la voirie routière,
VÜ la délibération du Conseil Communautaire 1°2013/070 en date du ler mars 2013 Hrant le bilan de la
concertation publique organisée, du 27 juin au 19
décembre 2012, sur le projet d'aménagement
de voirie ëntre la rus d’Ambarès à Bassens et la rue André
Lignac à Ambarès et. . Lagrave,
VU ja délibération n°2013/0408 en date du 12 juillet 2013 par
laquelle le Conseil dé Communauté de la Communauté
Urbaine de Bordeaux a attËté définitivement le dossier concernant les travaux * d’amésagement de voie entre
la rue Armbarès à Bassens et la rue André Lignac à Ambarès ei L:agrave,
VU la décision d'examen au cas par Cas prise par arrêté du Préfet dela Région Aquitaine du 22
août 2013 indiquant que l’opération d'aménagement précités n’est pas sountise à étude d'impact,
Page 26 Arrêté N°2014286-0001 - 21/10/2014 age 2 ae VU. Ja détihération.n°2013/0761en.date.du
25 netabre2043-parlaquellete-Gonseit-d Commenté de la. Comimmauté Urbaine de Bordeaux a
pris. en considération le projet et a autorisé son Président à
solliciter Le lancement de la procédure d’enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique de l'opération,
. | L
VU Ia décision en date du 16 mai 2014 de M, le Président du Tribunal
Administratif de Bordeaux désignant le commissaire enquêteur et le suppléant,
-
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2014 prescrivant
l’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de voirie
entre la rue d’Ambarès à Baësens et la rue André Lignac
à Ambarès et Lagrave,
VU les pièces du dossier qui ont été soumises à l'enquête
susvisée dans les Communes d'Ambarès et Lagrave et de Bassens du lundi 23 Juin au vendredi 11 Juillet 2014 inclus,
Ut
VU l'avis émis le 11 août 2014 per le commissaire
enquêteur et favorable avec une réserve à La : déclaration
d'utilité publique de l'opération envisagée,
VU la lettre de M. le président de ia Communauté
Urbaine de‘ Bordeaux nu date du 8 septembre 2014, en
réponse aux observations formulées lors de l'enquête
apportant les éléments permettant de lever la'réserve formulée par lé Commissairé-enquêteur et sollicitant l'intervention
de . l’arêté portant déclaration d'utilité publique,
VU le plan général des travaux qui restera annexé
au présent atrêté,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture
dé la Gironde,
ARRÊTE
: ARTICLE PREMIER - Sont déclarés d'utilité
publique au profit de.la COMMUNAUTE URBAINE
DE BORDEAUX, les travaux d'aménagement
dé voirie etre la rue d'Ambarès à Bassèns et là
rue André Lignac à Ambarès et Lagrave, conformément
au plan au 1/1000 annexé à. l'arrêté original,
ARTICLE 2-—1La COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX est autorisée
à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, däns un délai de Cinq
ans à compter de la publicätion du présent arrêté, les
immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération
envisagée,
Le cas échéant, les emprises expropriées nécessaires à la réalisation
du projet et appartenant à des : copropriétés séront retirées de la propriété
initiale conformément à l’article L 11-5-1 du code
de l'expropriation,
‘
Arrêté N°2014286-0001 - 21/10/2014 ARTICLE 3 - Le présent arrêté sèra publié. au. recneil. des.actes administre tifs.des.senvices. del tat en Gironde et affiché au siège de la Commuriauté Uïbaine de Bordeaux et dans
les mairies de Bassens et d’Atmbarès
et Lagrave pendant un mois. Cétte formalité sera justifiée par un certificat du: | Président de la Communauté
Urbaine de Bordeaux et des Maires de Bassens et d'Ambarès et -Lagrave.
.
ARTICLE 4 — Conformémént aux. dispositions de Particle R 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, :
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de le Préfecture de la Gironde, |
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux, :
Messieurs les Maires de Bassens et d'Ambarès et Lagrave,
. - Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires et de 1a Mer de la
Gironde, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bordeaux, le
_Le Préfet, | 1 S.D0T, 204
Jeun-Mict 10 BEDECARRAX
Page 28 Arrêté N°2014286-0001 - 21/10/2014 . : age 2 EE Liberté + fgatité » Frotrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Eau et Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Arrêté de mise en demeure n°SEN/2014/10/13-90
(article L'216.1 du code de l'environnement)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre. 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive européenne n°91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 maï 1991- relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
VU le code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d'Aménagement et de. Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé le 1% décembre
2009 ;
VU l’artêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux
dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBO:;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état
chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18
du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°SNER/201 1/12/02-108 du 2 décembre 2011 autorisant le système d'assainissement du Barp pour une capacité de 12000 EH pour le compte de la Cotnmune du Barp ;
VU l'existence d'un déversoir d'orage (DO) et dérivations éventuelles (« PR Le Bourg ») situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec inférieure à 120 kg/j de DBOS ;
VU l'existence d'un déversoir d'orage (DO) et dérivations éventuelles (PR Lucandrau »)} situés sur un tronçon destiné
à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBOS et inférieure ou égale à
600 kg/j de DBOS, non équipés de dispositifs d'autosurveillance :
VU le rapport de manquement administratif ayant fait l’objet d’une procédure contradictoire transmis à la Commune du
Barp en date du ler août 2014 ;
VU l'accord apportée par la Commune du Barp ;
CONSIDERANT que l'autosurveillance de déversoirs d'orage destinés à ‘collecter une charge brute de pollution
organique par temps sec inférieure à 120 kg/j de DBOS, n'est pas obligatoire conformément aux articles 18 et 19 de
l'arrêté du 22 juin 2007 ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.GIRONDE. PRÈE GOUV.FR
\
Arrêté N°2014290-0001 - 21/10/2014 Page 29 CONSIDERANT que l’autosurveillance des points de déversoir d'orage et dérivations éventuelles (A1), d’une capacité
supérieure à 120 kg/j de DBOS et inférieure à 600 kg/j de DBOS, est obligatoire conformément aux articles 18 et 19 de
Parrêté du 22 juin 2007 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières, visant à garantir la protection des
intérêts mentionnées à Particle L211-1 du Code de l’Envifonnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER — La Commune du Barp est mise en demeure d’équiper d'un dispositif d'auto-surveillance le
dévérsoir dorage et dérivation éventuelle (A1) « PR Lucandrau », d’une capacité supérieure à 120 kg/j de DBOS et
inférieure à 600 kg/j de DBOS.
‘ARTICLE 2- La Commune du Barp a jusqu’au 31 décembre 2015 pour équiper le point A1 déversoir d'orage « PR
Lucandrau ».
ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera notifié à la mairie du Barp. En vue de l’information des tiers, il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie du Barp
pendant un délai minimum d’un mois, Un certificat attestant de l'information au public sera transmis par la mairie à la
direction départementale des Territoires et de la Mer, Service Eau et Nature, Unité de la Police de l’Eau et des Milieux
Aquatiques, Cité Administrative, BP 90, 33090 Bordeaux cedex.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée
de six mois.
ARTICLE 4 — Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même
code. ’
ARTICLE 5 — Exécution :
* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde;
*__ Monsieur le maire du Barp, .
+ Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le A+ lo | Æo1ÿ
Poffflle Préfet,
Le Sefrétaire Général
ChEI BEDECARRAX
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW:GIRONDE.PREE GOUV FR
Page 30 Arrêté N°2014290-0001 - 21/10/2014 MUTUALITE SOCIALE Décision du 2 octobre 2014
AGRICOLE
CAISSE CENTRALE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE PREMIER - Il est créé au sein des organismes de la Mutualité Sociale Agricole un traitement
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF À UN TRAITEMENT DE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNANT LES
ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS CANTONAUX EN MSA
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu
par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel,
les articles L.723-15 à L.723-26 du Code rural,
les articles R.723-25 à R.723-85 du Code rural,
le décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par interet pour les
élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole,
les articles L 5 à L 7, articles L10, L25, L27, L34, L59 à L62, L62-1, L63 à L67, L86, L88, L88-1, L92
à L95, L106 à L110, L113 à L114, L116 du Code électoral,
le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions,
DECIDE
automatisé d'informations à caractère personnel destiné à organiser et gérer les élections des délégués
cantonaux en MSA.
ARTICLE 2- Les informations concernées par ce traitement sont relatives à :
- l'identification de l’électeur (nom, prénom, date de naissance, NIR, NIL, code à barres),
- l’adresse (commune de résidence, adresse de résidence et code postal),
- la vie professionnelle (secteur d’appartenance professionnelle),
- l'identification du candidat (nom, prénom, date de naissance, code à barres, appartenance à une liste du
second collège, qualité de mandataire du troisième collège),
- les résultats des élections (circonscription, collège, élus, résultats par candidat),
- Certaines informations relatives à l’inscription sur les listes électorales, aux candidats et aux résultats
feront l’objet d’une publication sur les sites Internet des caisses de MSA selon la réglementation en
vigueur.
Ces informations sont conservées jusqu'à l'expiration des délais de recours contre le résultat des élections.
Décision N°2014283-0003 - 21/10/2014
WT
Page 31 ARTICLE 3- Les informations nécessaires à l'établissement des statistiques nationales sur les élections
seront transmises à la CCMSA.
Les informations nécessaires au processus de vote seront transmises aux prestataires extérieurs à la Caisse de
MSA gérant tout ou partie du processus de vote.
ARTICLE 4- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés, les assurés, peuvent obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations les concernant, en s’adressant auprès de la caisse dont ils
relèvent,
ARTICLE 5- Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole ainsi que les
Directeurs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Bagnolet, le 2 octobre 2014
Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse Centrale de
des données à caractère personnel la Mutualité Sociale Agricole
Agnès CADIOU Michel BRAULT
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux
dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse
pour ce qui le concerne,
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à
toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de
l'organisme de MSA. ».
Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2014
Le Directeur de la MSA Gironde
Madeleine TALAVERA
Page 32 Décision N°2014283-0003 - 21/10/2014 2 L LL Ebeu » galeh » Prarare
Iépuastau FRANÇART
Muagré Ce L'REREUS,
ARRETE N° 2014 « 247
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCEHDIE ET DE SÉCOURS DE LA Gironne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 18 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administralives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1980 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers proféssionnels ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutonants-colonels et colonels do sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrativé paritaire compétente en date du 28 novembre 2013 ;
ARRÉÊTENT
Article 1% - Le tableau d'avancement au grade de colonel de sapeurs-pompiers professionnels de la Gironde est établi, au titre de l'année 2014, dans l'ordre suivant :
n° 1 — Philippe PIQUER
n° 2 - Christophe GIRAULT
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mais à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours do la Gironde sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administralifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 1 & FEV, 20
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie :
et de secours de la Gironde
| :
Le Hous-DIUGLUNL ea Dtentirees
des Coripétenées
sudo la Péetino d'Emploi à #
( VLHNIN Mais DAVID Far DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Mission Cabinet Communication
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Décision collective
L'administrateur général des finances publiques, directeur Régional des finances publiques de
l'Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques exerçant leurs fonctions au
sein de l'échelon départemental de renfort et d'assistance et dont les noms figurent ci-dessous à l'effet
de signer, au nom du Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la
Gironde
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
dans la limite de 15 000 euros, aux agents des finances publiques ayant le grade d'inspecteur
suivants :
BLANCO Nathalie Soudan Alerkmdre
COSTE Anthony
CHAILLE Syivie
GENTEUR Stéphanie
LALANNE Anne Lise
NOBILLOT Magalie
SECK Cheikh
Dans la limite de 10 000 euros aux agents des finances publiques ayant le grade de contrôleur
suivants :
AHOURRI Dalila
ALVES DE SOUZA Karine
CALONGE Myriam
DEBACKER Reynalde
GUILLAUMAUD Agnès
GUINOT Cyrielle
PAPAIL Lydia
RENARD Florent
SOULARD Franck
TARIS Lionel
ALEJO Catherine
Page 34 Arrêté N°2014244-0061 - 21/10/2014 BOURGOIS Arlette
CASTAING-THEOLEYRE Marie-Line
COLLADO J Paul
DELAHAYE Joëlle
DOLEU Myriam
EYGUEPERSE Sandrine
FARNIERE Chantal
FORTUNATOJ Paul
LACAZE M.Hélène
LACOSTE Christine
LAGARDE Elisabeth
MARTINOT Alain
MIREMONT Myriam
PIN Muriel
RAYNAUD Josiane
RENARD Michel
TOUMI Bernard
TRINQUIER Cécile
Dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques ayant le grade d'agent suivants :
BETRY Xavier
BONDU Adèle
MONTAGNE Myriam
ROCHEREAU Yannick
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
A Bordeaux, le 1°’ septembre 2014
Le Directeur régional des finances publiques
d'Aquitaine et du département de |
Jean-Denis de VOYEB-d'ARGENSON
Arrêté N°2014244-0061 - 21/10/2014 Page 35 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE DU 01/09/2014
TRESORERIE DE TALENCE
lAvenue Espeléta — BP 42
(83401 TALENCE CEDEX
IRéception du lundi au vendredi
\de 8h30 à 12h et de 13h à 16h
IMèl : 033054@dgfñp.finances.qouv.fr
Tél : 05 56 80 64 65
Monsieur Philippe BORRAS, nommé Comptable public du Centre des finances publiques de TALENCE, par arrêté du 05 décembre
2013, déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR à compter du 01/09/2014.
- constituer pour mandataire spécial et général Madame SICILIA Nathalie, Inspectrice des Finances Publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Talence,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
- d’exercer toutes poursuites,
-d’agir en justice, et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon
déroulement desdites procédures,
- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toues autres pièces demandées par l'administration,
- de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la
gestion de la Trésorerie de Talence et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE à compter du 01/09/2014.
En cas d’absence des 2 cadres A, délégation générale de signature est donnée à :
- Monsieur ROLLAND Frédéric, inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission,
- Madame DAGAULT Marie Véronique, contrôleur principal des Finances Publiques,
- Madame LUCBERT Marie Christine, contrôleur principal des Finances Publiques,
- Madame MONANGE Sylvie, contrôleur de 1° classe des Finances Publiques, - Madame SECEH Elisabeth, contrôleur des Finances Publiques,
ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 02/01/2014)
Délégation spéciale de signature est donnée.en matière de liaison courrier avec la Poste
- Monsieur ROLLAND Frédéric, inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission,
- Monsieur MARTIN Rémy, agent d’administration des Finances Publiques,
- Madame MILAGRE Odile (*),contrôleur des Finances Publiques,
- Madame SECEH Elisabeth (*),contrôleur des Finances Publiques,
- Madame VIDEAU Marie- Hélène, agent d’administration des Finances Publiques.
Délégation spéciale de signature est donnée à Monsieur MARTIN Rémy et remplaçants (*), en matière de caisse (liaison avec le
transport de fonds) sous réserve d’un double comptage des fonds (approvisionnement et dégagement) par l’un des cadres A
présent ou l’une des personnes déléguées.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
Le Comptable public «7
Philippe BORRAS
Page 36 Arrêté N°2014244-0062 - 21/10/2014 ———— Le(s) mandataire(s)
Le Trésorier N. SICILIA
Bon pour pouvoir Bon pour acceptation de pouvoir >
Bon pour acceptation de délégation de signature
F. ROLLAND
cauDl M.V DAGAULT
M-C LUCBERT
O. MILAGRE
S. MONANGE ÀAXXI =
E. SECEH A
M-H VIDEAU Juke
R. MARTIN. Bab
Signature(s) du (ou des) mandataire(s)
Arrêté N°2014244-0062 - 21/10/2014 Page 37 Liberté + Liber » Égeli + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D’AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Décision individuelle
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du
département de la Gironde: ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur FAURE, Administrateur Adjoint des Finances Publiques,
responsable de la division des professionnels, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
7° de statuer sur les demandes d'admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans la limite de 150 000€
ds à =
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 38 Arrêté N°2014244-0064 - 21/10/2014 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux
du service où exerce l'agent délégataire.
A Bordeaux, le 1°’ septembre 2014
Le Directeur régional des finances publiques
d'Aquitaine et du département de la Gironde
Jean-Denis de VO d'ARGENSON
Arrêté N°2014244-0064 - 21/10/2014 Page 39