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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 024
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Union Européenne,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 24 - MARS 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Décision N °2014062-0012 - du 03/03/2014 - Ouverture d'un concours interne sur épreuves d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, branche "Gestion administrative générale", en vue de pourvoir 9 postes au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux .................................... 1
Décision N °2014062-0013 - du 03/03/2014 - Ouverture d'un concours externe sur titres d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, branche "Gestion administrative
générale", en vue de pourvoir 17 postes (16 postes au sein du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux et 1 poste pour l'EHPAD de St Macaire) .................................... 4
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013340-0075 - du 06/12/2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 de l'INSTITUT BERGONIE .................................... 7
Arrêté N °2013340-0076 - du 06/12/2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du Centre de réadaptation fonctionnelle de la TOUR DE GASSIES .................................... 9
Arrêté N °2013340-0077 - du 06/12/2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX .................................... 11
Arrêté N °2013340-0078 - du 06/12/2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du Centre Hospitalier
d'ARCACHON .................................... 13
Arrêté N °2013340-0079 - du 06/12/2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 du Centre Hospitalier de la HAUTE GIRONDE .................................... 15
Arrêté N °2013340-0080 - du 06/12/2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 de la Résidence les
FONTAINES
DE MONJOUS .................................... 17
Arrêté N °2013340-0081 - du 06/12/2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 de la Clinique Mutualiste de MEDOC .................................... 19
Arrêté N °2013340-0082 - du 06/12/2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 de la Clinique Mutualiste de PESSAC .................................... 21 Arrêté N °2013340-0083 - du 06/12/2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 de la Maison de Santé MARIE GALENE .................................... 23
Arrêté N °2013340-0084 - du 06/12/2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 de l'Hopital Suburbain du BOUSCAT .................................... 25
Arrêté N °2013340-0085 - du 06/12/2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour l'année 2013 de la M.S.P.B. BAGATELLE .................................... 27
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2014071-0008 - du 12/03/2014 - attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elisabete QUINCOCES .................................... 29
Arrêté N °2014071-0009 - du 12/03/2014 - abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire Caroline HERCEK .................................... 31
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Arrêté N °2014062-0011 - du 03/03/2014 - Délégation de signature de Mme MOLIA,
Administratrice des Finances Publiques, Payeur départemental de la Gironde, aux agents de la paierie départementale. .................................... 32
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2014065-0011 - du 06/03/2014 - arrêté portant modification d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de AZUR Services, sous le n °SAP492887682 .................................... 34
Arrêté N °2014071-0007 - du 12/03/2014 - Portant retrait d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de 2B SP, sous le n °SAP517703757 .................................... 35
Autre N °2014015-0005 - du 15/01/2014 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Dorian MONGUILLE, sous le n °SAP799504659 .................................... 36
Autre N °2014057-0004 - du 26/02/2014 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de lfrédéric DOMINGUEZ, sous le n
°SAP798616405 .................................... 38
Autre N °2014065-0007 - du 06/03/2014 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Thierry GUISSARD, sous le n °SAP800111551 .................................... 39
Autre N °2014065-0008 - du 06/03/2014 - modification de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de AZUR SERVICES, sous le
n °SAP492887682 .................................... 41
Autre N °2014065-0009 - du 06/03/2014 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de SAFARI KIDS, sous le n °SAP800136764 .................................... 43
Autre N °2014065-0010 - du 06/03/2014 - retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Jonathan SPEZIALI, sous le
n °SAP510206634 .................................... 44
Autre N °2014071-0002 - du 12/03/2014 - retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Spas STOEV , sous le n
°SAP531847549 .................................... 46
Autre N °2014071-0003 - du 12/03/2014 - retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de ORGANISME INTENDANCE MAISONS
SECONDAIRES, sous le n °SAP753371780 .................................... 47 Autre N °2014071-0004 - du 12/03/2014 - retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de ALM SERVICES, sous le n
°SAP752389080 .................................... 48
Autre N °2014071-0005 - du 12/03/2014 - retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de KTL SERVICES, sous le n
°SAP538952946 .................................... 50
Autre N °2014071-0006 - du 12/03/2014 - retrait de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Samuel COUVRAT, sous le
n °SAP528995475 .................................... 52
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interrégionale des Douanes de Bordeaux (DIRDB)
Décision N °2014072-0001 - du 13/03/2014 - Fermeture d'un débit de tabac à BARSAC .................................... 53 & (| CHU Hôpitaux de
| Bordeaux
V
DECISION N° 2014-71
Le directeur général du Centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique : Hospitalière,
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière modifié par décret n°2012-248 du 22 février 2012,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de La Fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers
DECIDE
ARTICLE I
Un concours interne sur épreuves d’Adjoint des cadres hospitaliers, branche « gestion administrative générale » est organisé en vue de pourvoir 9 postes pour le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux à partir du 3 Mars 2014.
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, en application du 2°-I de l'article 4 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de La Fonction publique hospitalière :
Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, aux : fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986
Les candidats au concours doivent en outre :
* avoir la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, * jouir de leurs droits civiques, . * être en situation régulière au regard du code du service national, ou, pour les ressortissants, se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants, * être en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions,
* remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Décision N°2014062-0012 - 17/03/2014 Pd2u]0080 ARTICLE III
Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre hospitalier universitaire de
Bordeaux, sur le site Internet de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine sous la rubrique « concours »
Le programme de référence des épreuves peut être réclamé auprès de la Direction des ressources humaines,
secteur concours, 12 rue Dubernat, 33404 Talence ou par courriel rh-concours@chu-bordeaux.fr
ARTICLE III
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission
Les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune de 0 à 20:
1° Une épreuve de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis au
candidat, de dix à vingt pages, pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier
doit traiter d'une problématique relevant selon la branche pour laquelle le candidat concourt :
— du programme mentionné au 3 du programme pour la branche « gestion administrative générale ».
Ce dossier comportera plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury
destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
2° Une épreuve constituée d'une série de huit à dix questions à réponse courte portant selon la branche
pour laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures ; coefficient 2) :
— sur le programme mentionné aux 1 et 2 du programme pour la branche « gestion administrative générale ».
Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du
candidat.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions du
système de santé ou des établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi que sa motivation à exercer les
missions qui peuvent être confiées à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle il
concourt (durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus ; coefficient 4).
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est
disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Le dossier est transmis au jury par le
directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle n'est pas noté.
ARTICLE IV
Le Jury du concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont
situés les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont
au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
À défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonctions dans d'autres
départements ;
3° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant à la
branche ouverte au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours. Lorsqu'un
même concours est ouvert pour les deux branches, il peut être fait appel à un professeur pour chaque
branche.
4° Un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves du concours désigné
par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en fonction de la nature
particulière des épreuves. I! peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux
épreuves auxquelles il a participé
Page 2 Décision N°2014062-0012 - 17/03/2014 ARTICLE V
Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre.
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
7° Une enveloppe comportant très lisiblement le nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (4,46 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Les candidats doivent faire parvenir strictement par voie postale ou remis en mains propres pour le :
Vendredi 2Mai 2014, 17 heures (le cachet de la poste faisant foi) :
DIRECTION GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE CEDEX
ARTICLE VII
Le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est chargé de l'exécution
de la présente décision.
Décision N°2014062-0012 - 17/03/2014 Page 3 & (| CHU Hôpitaux de
| Bordeaux
h
DECISION N°2014-72
Le directeur général du Centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière modifié par décret n°2012-248 du 22 février 2012,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de La Fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers
DECIDE
ARTICLE |
Un concours externe sur titres d’Adjoint des cadres hospitaliers, branche « gestion administrative générale »
est organisé en vue de pourvoir 16 postes pour le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux et 1 poste
pour l'EPHAD de St Macaire à partir du 3 mars 2014.
ARTICLE II .
Peuvent faire acte de candidature, en application du 2°-I de l'article 4 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011
portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de La Fonction
publique hospitalière : |
Les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou
d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées
par le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
Les candidats au concours doivent en outre :
* avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
* jouir de leurs droits civiques,
* être en situation régulière au regard du code du service national, ou, pour les ressortissants, se
trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont
ressortissants,
* être en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne sont pas
incompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de condamnation
incompatible avec l'exercice des fonctions,
* remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Page 4 Décision N°2014062-0013 - 17/03/2014 CHU 0030 ARTICLE HI
Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre hospitalier universitaire de
Bordeaux, sur le site Internet de l’Agence régionale de santé d'Aquitaine sous la rubrique « concours »
Le programme de référence des épreuves peut être réclamé auprès de la Direction des ressources
humaines, secteur concours, 12 rue Dubernat, 33404 Talence ou par courriel rh-concours@chu-bordeaux.fr
ARTICLE I
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche
pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité
établie par ordre alphabétique.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel
avec le jury.
1° L'entretien à caractère professionnel se compose :
— d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un adjoint des cadres
hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;
— d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d'autre
part, d'une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidat
concourt et portant sur le programme mentionné pour la branche concernée au | ou au II de l'annexe | du
présent arrêté (durée : 25 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question
correspondant à la mise en situation ; cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).
ARTICLE IV
Le Jury du concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonctions dans le où les départements dans lesquels
sont situés les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du
concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
À défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonctions dans d'autres
départements ;
3° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant à la
branche ouverte au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Lorsqu'un même concours est ouvert pour les deux branches, il peut être fait appel à un professeur pour
chaque branche.
4° Un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves du concours
désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en fonction de
la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des
notes aux épreuves auxquelles il a participé
Décision N°2014062-0013 - 17/03/2014 Page 5 ARTICLE V
Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre.
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies
et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
8° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un
des Etats membres de l'Union européenne
5° Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats
n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service
national ;
6° Pour les candidats occupant un poste dans la fonction publique, un état signalétique des services publics
accompagné de la fiche du poste occupé.
7° Une enveloppe comportant très lisiblement le nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour
permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (4,46 €
enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Les candidats doivent faire parvenir strictement par voie postale où remis en mains propres pour le :
Vendredi 2 Mai 2014, 17 heures (le cachet de la poste faisant foi) :
DIRECTION GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE CEDEX
ARTICLE VII
Le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Page 6 Décision N°2014062-0013 - 17/03/2014 Af ‘© Agence Régionale de Santé
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330000662 -FINESS USLD : +
Raison sociale : institut Bergonié
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionne Particle 174-114 du code de la sérenté socrole
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté du 23 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de l'institut Bergonié pour
l'année 2013
Vu l'Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations
régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 2 décembre 2013
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté N°201 3340-0075 - 17/03/2014 Page 7 Ÿ MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 615 092 euros et réparti
comme suit
+ Missions d'intérêt général : 12 795 634 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles et
11 128 446 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation: 819 458 euros (dont 129 490 euros de crédits non
reconductibles)
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à O euros et réparti comme suit :
* Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : O euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR: 0 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles)
Y _USiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit:
+ Pour le forfait annuel des urgences : 0 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interre
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur Général de l'Institut
Bergonié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pare tp éégan,
Drectnce adjointe 4 o Response ph Ernceman
Pacs Arrêté N°2013340-007 + 17/08/2014 Ar (© D Agence Régionale de Santé
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330781139 -FINESS USLD : -
Raison sociale : centre de réadaptation fonctionnelle la tour de Gassies
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
— mentionné à l'article.L.174-1-1 du code de la sécurité sociale — Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté du 23 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du centre de réadaptation
fonctionnelle la tour de Gassies pour l'année 2013
Vu l'Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations
régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 2 décembre 2013
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Atticle 1
L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit
Arrêté N°201 3340-0076 - 17/03/2014 Page 9 Ÿ MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 52 000 euros et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 52 000 euros (dont O euros de crédits non reconductibles et
52000 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 0 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Ÿ DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la séct
sociale est fixé à 23 588 039 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 2 775 354 euros (dont 0 euros de crédits
non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 20 812 685 euros (dont 45 000 euros de crédits non
reconductibles)
Y_UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit
+ Oeuros {dont O euros de crédits non reconductibles).
+ Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit :
+ Pour le forfait annuel des urgences : O euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : O euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président du CRF La Tour de
Gassies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Drecs +36 \@ +
Responsablo 4, ju i.rancement
Page 10 Arrété N°201 3340-0076 - 17/08/2014 Ar © D Agence Réponse de Santé
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330781196 -FINESS USLD : 330800319
Raison sociale : centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
—— mentionné à l'article-L.174-1-1 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté du 23 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier
universitaire de Bordeaux pour l'année 2013
Vu Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations
régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 2 décembre 2013
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit
Arrêté N°201 3340-0077 - 17/03/2014 Page 1 Y MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 136 402 294 euros et réparti
comme suit
+ Missions d'intérêt général: 125 996 218 euros (dont -35450 euros de crédits non
reconductibles et 106698230 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 10 406 076 euros (dont 535092 euros de crédits non
reconductibles)
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 12 834 376 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 1 375 645 euros (dont O euros de crédits
non reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR: 11 458 731 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
*_ustD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit
4144085 euros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit
+ Pour le forfait annuel des urgences : 5 244 084 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 652 171 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 3 219 012 euros.
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur Général du CHU de
Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pourle LE néral. et par délégation,
(our
Dre! Mons + Responsable
po inacement
Page 12 Arrété N°201 3340-0077 - 17/08/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 30781204 -FINESS USLD : -
Raison sociale : centre hospitalier d'Arcachon
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
— mentionné à l'article 1-174-1-1 du-code-de-la-sécurité-sociale— —
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté du 23 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier
d'Arcachon pour l'année 2013
Vu l'Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations
régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 2 décembre 2013
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Artide1 :
L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté N°201 3340-0078 - 17/03/2014 Page 13 Ÿ MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 518 049 euros et réparti
comme suit
+. Missions d'intérêt général : 1 630 739 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles et
351000 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 2 887 310 euros (dont Oeuros de crédits non reconductibles)
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 1 279 531 euros et réparti comme si
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE: euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SR: 1 279 531 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Y_UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont 0 euros de crédits non reconductibles).
* Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit
+ Pour le forfait annuel des urgences : 1 639 395 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CH d'Arcachon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le L etpar délégation,
2
Ladjonte financement
2
Page 14 Arrêté N°20 3340-0078 - 17/08/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé
nt l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330781220 -FINESS USLD : 330007980
Raison sociale : centre hospitalier de la Haute Gironde
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale — —
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté du 23 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie du centre hospitalier de la
Haute Gironde pour l'année 2013
Vu Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations
régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 2 décembre 2013
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Artide1 :
L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit
Arrêté N°201 3340.00 - 17/03/2014 Page15 Ÿ MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 408 417 euros et réparti
comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 1 408 417 euros (dont O euros de crédits non reconductibles et
168 210 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 0 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 1 175 859 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 175 859 euros (dont 0 euros de crédits non
reconductibles)
Ÿ _UsLD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ 1123 282 euros (dont O euros de crédits non reconductibles).
“Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit :
*_ Pour le forfait annuel des urgences : 966 177 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : O euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
fl
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Directeur du CH Haute Gironde
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour, et par délégation,
Lis er era Eco
Page 16 Arrété N°2013340-007 - 17/08/2014 Ar © D Agence Régionale de Santé
Arrêté modifiant l’arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330780370 -FINESS USLD : -
Raison sociale : résidence fontaines de Monjous
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vule Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
— mentionné à l'article L-174-1-1 du-code-de la sécurité sociale- — — Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté du 23 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de la résidence fontaines de
Monjous pour l'année 2013
Vu l'Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations
régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 2 décembre 2013
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article1
L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté N°201 3340-0080 - 17/03/2014 Page 17 Ÿ_ MIGA
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 0 euros et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général: O euros (dont O euros de crédits non reconductibles et O euros
de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : O euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
* DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 2 313 159 euros et réparti comme suit
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : O euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 313 159 euros (dont 33 333 euros de crédits non
reconductibles)
*_UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros {dont O euros de crédits non reconductibles)|
Y Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
+ Pour le forfait annuel des urgences : O euros
# Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : O euros.
Article 2 :
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d’un mois à compter de la ne
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de la Résidence
Fontaines de Monjous sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le di ral. et par délégation,
Catherine AÆGARY
Diroctrice adjoin
Responsable du pôle fiancement
Page 18 Arrêté N°201 3340-0080 - 17/08/2014 Ar © > Agence Régionale de Santé
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330780495 -FINESS USLD : -
Raison sociale : clinique mutualiste du Médoc
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
—— mentionné à l'article 1174121 dé cOde-de do-sÉCuité sociale —
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté du 23 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de la clinique mutualiste du
Médoc pour l'année 2013
Vu l'Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations
régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 2 décembre 2013
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit
Arrêté N°201 3340-0081 - 17/03/2014 Page 19 Ÿ_ MIGA
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article 1162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 730 758 euros et répar
comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 1 491 468 euros {dont 0 euros de crédits non reconductibles et
141 978 euros de crédits JPE)
* Aide à la contractualisation: 239 290 euros (dont 239 290 euros de crédits non
reconductibles)
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 1 013 626 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
* Dotation annuelle de financement SSR : 1 013 626 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
*_UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros {dont O euros de crédits non reconductibles).
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit :
+ Pour le forfait annuel des urgences : 1 131 134 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes: 0 euros.
Atticle 2
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d’un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de la Clinique
mutualiste du Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pourle néral. ot par délégation,
Cathennk ACCARY
Drecir me
Responabi du pA irancemert
Pase 20 Arrté N°20 83404081 1702014 Arf © D Agence Régionale de Santé
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 330780529 -FINESS USLD : -
Raison sociale : clinique mutualiste de Pessac
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et ©
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
— mentionné à l'article-1-174-1-1-du code-de-la-sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté du 23 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de la clinique mutualiste de
Pessac pour l'année 2013
Vu Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations
régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 2 décembre 2013
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article1
L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit
Arrêté N°201 3340-0082 - 17/03/2014 Page21 Y MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 184 750 euros et réparti comme
suit:
+ Missions d'intérêt général : O euros (dont O euros de crédits non reconductibles et 0 euros
de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation: 184 750 euros (dont 148 960 euros de crédits non
reconductibles)
Y DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 1 009 525 euros et réparti comme suit
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 1 009 525 euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
Y _UsiD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ Oeuros (dont O euros de crédits non reconductibles).
Y Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme sui
+ Pour le forfait annuel des urgences : 801 220 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : O euros.
Article 2
ES TECOUrS contre te présent arrêté sont à former auprés du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de la Clinique
mutualiste de Pessac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour e directeur général, et par délégation,
Page22 Arrêté N°201 3340-0082 17/08/2014 Ar (© D Agence Régionale de Santé
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire: FINESS : 330000217 -FINESS USLD: -
Raison sociale : maison de santé Marie Galène
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 1746 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
__ mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté du 23 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de la maison de santé Marie
Galène pour l'année 2013
Vu l'Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations
régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté de délégation de signature du 2 décembre 2013
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit
Arrêté N°201 3340-0083 - 17/03/2014 Page23 * MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 110 euros et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général: O euros (dont O euros de crédits non reconductibles et O euros
de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 15 110 euros (dont 15 110 euros de crédits non reconductibles)
# DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurit
sociale est fixé à 3 669 605 euros et réparti comme si
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros {dont 0 euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR : 3 669 605 euros {dont 37 400 euros de crédits non
reconductibles)
Ÿ USD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit
+ Oeuros {dont O euros de crédits non reconductibles)|
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité so
comme suit.
+ Pour le forfait annuel des urgences : 0 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de la MS Marie
Galène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le dine£ érah et par délgati.
Cathernel
Drecvr
Response Que fnacoment
Page 24 Arrêté N°201 3340-0088 - 17/08/2014 Afr (© D Agence Régionale de Santé
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l'année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FINESS : 33000332 -FINESS USLD : -
Raison sociale : hôpital suburbain du Bouscat
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l'Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'article L174-1-1 du code de la sécurité saciale
Vu l'Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté du 23 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de l'hôpital suburbain du
Bouscat pour l'année 2013
Vu l’Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations
régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 2 décembre 2013
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté N°201 3340-0084 - 17/03/2014 Page25 Y MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 324 065 euros et réparti comme
suit :
+ Missions d'intérêt général : 260 965 euros {dont O euros de crédits non reconductibles et
144088 euros de crédits JPE)
+ Aide à la contractualisation : 63 100 euros (dont 63 100 euros de crédits non reconductibles)
#DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 0 euros et réparti comme suit
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
+. Dotation annuelle de financement SSR : 0 euros (dont O euros de crédits non reconductibles)
* usin
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
*_ Deuros (dont O euros de crédits non reconductibles)|
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit
+ Pour le forfait annuel des urgences : 0 euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d’un mois à compter de la
——notifieationu;selon-le-cas-dets-pubiication-du-présentarrété- —
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de l' Hopital
suburbain du Bouscat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour led letpardélée"-"
Cotherino ACCARY
Directrice
Responsable du pôle financement
Page 26 Arrêté N°201 3340-0084 - 17/08/2014 Ar {© > Agence Réponse de Santé
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2013 portant fixation des dotations MIGAC,
DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des Forfaits pour
l’année 2013
Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Bénéficiaire : FIVESS : 33000340 -FINESS USLD : -
Raison sociale : M.S.P.B. Bagatelle
Vu La Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment
son article 46,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le Code de la Santé publique,
Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment son
article 9,
Vu l'Arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article L.162-22-6 CSS par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L.174-1 CSS
Vu l’Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et
de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre
de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 CSS
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code
de la sécurité sociale
Vu l'Arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
—— mentionné à l'article 1 174-1-1 du cade-de la sécurité sociale-
Vu l’Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D.162-8 du code de la sécurité sociale
Vu l’Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article
L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l'Arrêté du 23 avril 2013 fixant le montant des ressources d'assurance maladie de la M.S.P.B. Bagatelle
pour l'année 2013
Vu l'Arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations
régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC
Vu l’Arrêté de délégation de signature du 2 décembre 2013
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2012
Vu le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
Article 1
L'article 1 de l'arrêté du 23 avril 2013 est modifié ainsi qu'il suit
Arrêté N°201 3340-0085 - 17/03/2014 Page27 Ÿ MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article 1162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 191 083 euros et réparti
comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 397 081 euros (dont 0 euros de crédits non reconductibles et
397 081 euros de crédits JPE)
* Aide à la contractualisation: 794 002 euros (dont 794 002 euros de crédits non
reconductibles)
#DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 743 710 euros et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0 euros {dont O euros de crédits non
reconductibles)
+ Dotation annuelle de financement SSR: 3 743 710 euros (dont O euros de crédits non
reconductibles)
Y_UsLD
Le montant des ressources d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours mentionnés à l'article L174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de
dotation globale de financement est fixé comme suit :
+ euros {dont O euros de crédits non reconductibles).
Forfaits
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du Code de la sécurité sociale est fixé
comme suit :
*_ Pour le forfait annuel des urgences : O euros
+ Pour le forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes à : 0 euros
+ Pour le forfait annuel greffes : 0 euros.
Article 2
e
Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, le Président de la M.S.P.B.
Bagatelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.
Fait à Bordeaux, le 6 décembre 2013
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le di etpar dé
Catherine|
Direcrice! 2 Responsable du pôle fmancement
Page 28 Arrêté N°201 3340-0088 - 17/08/2014 EN ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale ,
de la Protection des Populations ARRÈTE DU 12.03.2014
N° HS-33-14-149
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT
Bruges CS 60074 ,
33070 Bordeaux cedex L’HABILITATION SANITAIRE AU
Tél. : 05 56 42 44 70 DOCTEUR VETERINAIRE ELISABETE QUINCOCES
Fax : 05 56 42 44 69
Réf, : MR/2014-1917 \
À LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE PRÉFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Elisabete QUINCOCES, née le 22 novembre 1976, et domiciliée
professionnellement : 30 cours de la République, 33470 GUJAN MESTRAS ;
Considérant que Madame Elisabete QUINCOCES remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE:
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Elisabete QUINCOCES, administrativement
domiciliée : 30 cours de la République, 33470 GUJAN MESTRAS
N° d'inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 18080.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article3 : Madame Elisabete QUINCOCES s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Arrêté N°2014071-0008 - 17/03/2014 Pgge 29 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Madame Elisabete QUINCOCES pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux: 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le douze mars 2014
Pour le Préfet
Page 30
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2014071-0008 - 17/03/2014 2/2 RE = à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction-Départementale —
de la Protection des Populations ARRETE DU 12.03.2014
N° MS-33-14-151
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU
Bruges CS 60074
3 3070 Bordeaux cedex DOCTEUR VETERINAIRE CAROLINE HERCEK
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/2014-1952 NN LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU te Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 1995 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire Caroline
HERCEK ;
VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire Caroline
HERCEK en date du 31 décembre 2013 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 1995 octroyant le mandat sanitaire dans le département de
la Gironde au docteur vétérinaire Caroline HERCEK, numéro d’inscription à l’Ordre des
Vétérinaires 11963, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le douze mars 2014
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2014071-0009 - 17/03/2014 Page 31 DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE
DEPARTEMENTALE
1 Terrasse Front du Médoc
ARRETE DU 03/03/2014
Petite Tour 2000
33076- BORDEAUX CEDEX
DELEGATIONS DE POUVOIRS
ET DE SIGNATURE
de Madame Danielle MOLIA, Administratrice des Finances Publiques, nommée Payeur Départemental de la Gironde
par arrêté du 2 janvier 2014
DELEGATIONS GENERALES
Nom, Prénom,
Grade,
Fonctions
Pouvoirs
M. COURSELLE Dominique
Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques,
Adjoint
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. M. COURSELLE est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de mal
part.
M. MARCADET Nicolas
Inspecteur des Finances Publiques,
Adjoint
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul oul
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. M. MARCADET est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de mal
part.
Mme FERNANDEZ Aurélie,
Inspectrice des Finances Publiques,
Adjointe
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul oul
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. Mme FERNANDEZ est autorisée à agir en justice en cas d'empêchement
de ma part.
DELEGATIONS SPECIALES
Mme MUR Dominique
Contrôleur Principal des Finances
Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion
courante du secteur comptabilité/recettes/recouvremen
Signature des actes de poursuites pour les dossiers inférieurs à 10 000 euros
Mme FAUGERE Katy
Agent d'Administration Principal des
Finances Publiques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestion
courante du secteur comptabilité/recettes/recouvrement
Signature des actes de poursuites pour les dossiers inférieurs à 10 000 euros
Mme BERNARD Isabelle
Agent d'Administration Principal des
Finances Publiques
Signature des délais et bordereaux pour les dossiers inférieurs à 10 000 euros
Page 32 Arrêté N°2014062-0011 - 17/03/2014 Mme BERNARD Rosa
Agent d'Administration Principal des
Finances Publiques
Signature des délais et bordereaux pour les dossiers inférieurs à 10 000 euros
M. DUBOURG François
Agent d'Administration Principal des
Finances Publiques
Signature des délais et bordereaux pour les dossiers inférieurs à 10 000 euros
Signature des mainlevées d'OTD
M. MARADENE Bruno
Agent d'Administration Principal des
Finances Publiques
Signature des délais et bordereaux pour les dossiers inférieurs à 10 000 euros
Signature des mainlevées d'OTD
Mme REISSE Isabelle
Agent d'Administration Principal des
Finances Publiques
Signature des délais et bordereaux pour les dossiers inférieurs à 10 000 euros
Signature des mainlevées d'OTD
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
L’Administratrice des Finances Publiques,
Danielle MOLIA
Arrêté N°2014062-0011 - 17/03/2014 Page 33 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant modification d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP492887682
Le Préfet de la Gironde
Vu l’arrêté N°SAP492887682 portant agrément au titre des services à la personne
délivré à MENAGE SERVICES -50 rue des treuils à BORDEAUX- en date du 19
décembre 2013
Vu la demande formulée par Monsieur Bertrand QUEYROI, Président de l'association
AZUR Services en date du 4 mars 2014, portant modification de la dénomination
sociale et d'adresse de l’association.
ARTICLE PREMIER:
L'article premier est modifié comme suit :
L’agrément de l’association AZUR Services, dont le siège social est situé 79 Bis cours
d’Albret à BORDEAUX, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17
décembre 2013
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l’article 7323269 du code du travail
ARTICLE 2
Le reste sans changement
Bordeaux, le 6 mars 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 34 Arrêté N°2014065-0011 - 17/03/2014 EX = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Arrêté portant retrait de l'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP517703757
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-I à KR. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la lettre du 13 février 2014 par laquelle l'organisme SARL 2B SP a été informé des
manquements aux dispositions du cahier des charges,
Vu Je retour de la lettre « non réclamée »
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les
informations statistiques demandées
Considérant que l'organisme SARL 2B SP a cessé de remplir les conditions et de respecter les
obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-10 du code du travail.
Décide :
Article 1
L'agrément accordé le 3 septembre 2010 à SARL 2B SP, est retiré à compter du 12 mars 2014
Article 2 En application de l'article R. 7232-16 du code du travail, l'organisme SARL 2B
SP en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de la Gironde publiera aux frais de l'organisme SARL 2B SP sa décision dans deux
Journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
Article 3 Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de 1 artisanat, du commerce et du tourisme - DGCIS -
Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de la notification auprès du Tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Article 4 Le directeur de l'Unité Territoriale de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
et en informe le président du conseil général de la Gironde, l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et la Mission Services à la Personne (MISAP)
de la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services (DGCIS).
Bordeaux, le 12 mars 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Arrêté N°2014071-0007 - 17/03/2014 Page 35 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SA P799504659
N° SIRET : 79950465900019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 15 janvier 2014 par Monsieur Dorian MONGUILLE en qualité de auto entrepreneur, 64 rue Paul
Louis Lande appartement 16 -33000 BORDEAUX -et enregistré sous le N° SAP799504659 pour les activités
suivantes :
+ _ Assistance informatique à domicile
+ _ Assistance administrative à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 36 Autre N°2014015-0005 - 17/03/2014 Sous cette réserve, le présent récémissé n'est pas Hnité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7239-27 à K.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admimistratifs de fa préfecture.
Bordeaux, le 15 janvier 2G14
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Aurre N°2014075-0005 - 17/05/2014 Page 37 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798616405
N° SIRET: 79861640500014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 26 février 2014 par Monsieur Frédéric DOMINGUEZ en qualité de auto
entrepreneur -19 rue des Eglantiers 33320 EYSINES- et enregistré sous le N° SAP798616405 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 26 février 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
PagGÂtherine FOURMY Autre N°2014057-0004 - 17/03/2014 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800111551
N° SIRET: 80011155100019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 27 février 2014 par Monsieur Thierry GUISSARD en qualité de auto-entrepreneur, - 8 rue cora
morton 33290 BLANQUEFORT- et enregistré sous le N° SAP800111551 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre N°2014065-0007 - 17/03/2014 Page 39 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.72392-22 à K.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Bordeaux, le 6 mars 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adiointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 40 Autre N°2014065-0007 - 17/03/2014 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SA P492887682
N° SIRET : 49288768200010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 4 mars 2014 par Monsieur Bertrand QUE YROI, Président de l'association AZUR Services, dont
le siège social est situé 79 bis cours d’Albret à BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP492887682 pour les
activités suivantes :
+. Garde enfant +3 ans à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ Assistance aux personnes âgées - Gironde (33)
+ _ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Gironde (33)
+ Garde-malade, sauf soins - Gironde (33)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Gironde (33)
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Gironde (33)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre N°2014065-0008 - 17/03/2014 Page 41 Sous cette réserve, le présent récémissé n'est pas Hnité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7239-27 à K.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admimistratifs de fa préfecture.
Bordeaux. le 6 mars 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 42 Autre N°2014065-000$ - 17/05/2014 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800136764
N° SIRET: 80013676400019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 3 mars 2014 par Mademoiselle Virginie BOUREAUD en qualité de Gérante, pour
l'organisme SAFARI KIDS dont le siège social est situé 42 cours de Verdun 33000 BORDEAUX et enregistré
sous le N° SAP800136764 pour les activités suivantes :
*_ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 3 mars 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre N°2014065-0009 - 17/03/2014 Page 43 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510206634
Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SPEZIALI JONATHAN en date du 23 février 2012 enregistré
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N° Retiré pour effectuer les activités suivantes
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ Livraison de repas à domicile
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 18 février 2014
Vu la réponse du 20 février 2014
Constate que l'organisme n'a pas respecté la condition d'activité exclusive
En conséquence, en application des articles L.7232-1-1 du code du travail,décide de retirer le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme SPEZIALI Jonathan en date du 23 février 2012 à compter du 6
mars 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
Page 44 Autre N°2014065-0010 - 17/03/2014 À défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans on journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Uruté Territoriale de la Gironde où d'un recours fuérarchique adressé au munistre de 1 artisanat, du
commerce et du tourisme - DGCTS - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris ccdex
13. ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délar de deux mois à compter de la notification en saisissant
le tribunal adrmanistratif de Tribunal admumistratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX,
Bordeaux. le 6 mars 2614
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Aurre N°2014065-0010 - 17/05/2014 Page 45 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531847549
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Conseil en systèmes et logiciels informatiques en date du 20
décembre 2011 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N° Retiré pour
effectuer les activités suivantes :
+ _ Assistance informatique à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 février 2014
Vu l'absence de réponse
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l'administration les informations statistiques
demandées
En conséquence, en application des articlesR.7232-4 Ar.7232610 du code du travail], décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur Spas STOEV en date du 20 décembre 2011 à
compter du 12 mars 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de 1 artisanat,
du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13. ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Bordeaux, le 12 mars 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Pastherine FOURMY Autre N°2014071-0002 - 17/03/2014 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753371780
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Intendance maisons secondaires en date du 27 août 2012
enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N° Retiré pour effectuer les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance et vigilance de résidence
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 février 2014
Vu le retour de la lettre « destinataire inconnu à l'adresse »
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l'administration les informations statistiques
demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de Madame Audrey NICOLAS pour l'organisme Intendance
Maisons Secondaires en date du 27 août 2012 à compter du 12 mars 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en
informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de
cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de 1 artisanat,
du commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13. ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en
saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Bordeaux, le 12 mars 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre N°2014071-0003 - 17/03/2014 Page 47 Direction Régionale
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de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752389080
Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SARL ALM SERVICES en date du 2 juillet 2012 enregistré auprès
de la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N° Retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 13 février 2014
Vu le retour de la lettre « non réclamée »
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l'administration les informations statistiques
demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de Monsieur Laurent RUFAT pour l'organisme SARL ALM
SERVICES en date du 2 juillet 2012 à compter du 12 mars 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 48 Autre N°2014071-0004 - 17/03/2014 La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'obiet d'un recours gracieux auprès de la
CHRECCTE - Unité Territoriale de fa Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de | artisanat, du
commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la sersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
15. ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant
le tribunal adnanistratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Bordeaux, le 12 mars 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
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Catherine FOURMY
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des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538952946
Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme KTL SERVICES en date du 7 mars 2012 enregistré auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N° Retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ Collecte et livraison de linge repassé
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 12 février 2014
Vu le retour de la lettre « non réclamée »
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l’administration les informations statistiques
demandées
En conséquence, en application des articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail ,, décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de Madame Sonia GARCIA pour l'organisme KTL SERVICES en
date du 7 mars 2012 à compter du 12 mars 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 50 Autre N°2014071-0005 - 17/03/2014 La décision de retratt peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'an recours gracieux auprès de a
DHRECCTE - Unité Territoriale de fa Gironde ou d'un recours Mérarchique adressé au ministre de 1 artisanat, du
commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13. ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant
le tribunal adranistratif de Tribunal adaunistratif de Bordeaux, ÿ rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Bordeaux, le 12 mars 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Dhreccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Aurre N°2014071-0005 - 17/03/2014 Page 5} Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528995475
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Samuel COUVRAT en date du 21 avril 2012 enregistré auprès de
la DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde sous le N° Retiré pour effectuer les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 février 2014
Vu le retour de courrier « destinataire inconnu à l'adresse »
Constate que l'organisme n'a pas respecté l'obligation de fournir à l'administration les informations statistiques
demandées.
En conséquence, en application des articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail , décide de retirer le
récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Monsieur Samuel COUVRAT, en date du 21 avril
2012 à compter du 12 mars 2014.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe
sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette
obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme,
dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités
concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre del artisanat, du
commerce et du tourisme - DGCIS - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
13. ou faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant
le tribunal administratif de Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Bordeaux, le 12 mars 2014
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 52 Autre N°2014071-0006 - 17/03/2014 3
Er
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
Bordeaux, le 13 mars 2014 ET DROITS INDIRECTS DE BORDEAUX
1, Quai de ls Douane
CS 31472
33064 BORDEAUX Cedex
M. l'Administrateur Supérieur des Douanes, Directeur régional à Bordeaux a décidé la
fermeture définitive du débit de tabac n°3300028), sis 10 Hallet sud à BARSAC (33720)
p/ l'Administrateur supérieur des Douanes
Directeur régional à Bordeaux
Décision N°2014072-0001 - 17/03/2014 Page 53