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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 aout 2018 Document publié le Mardi 28 août 2018 par la commune de Fréjus. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 aout 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, PROCES-VERBAL

de la Séance du 28 août 2018

ANNEE 2018

CONSEIL MUNICIPAL1

N° THEME OBJET RAPPORTEUR

1 FINANCES, RESSOURCES, ADMINISTRATION GENERALE

Convention constitutive d’un groupement de

commande pour la maintenance des systèmes

d’alarme et de sécurité des bâtiments et

parkings de la ville de Fréjus.

Approbation de la convention et

autorisation de signature.

M. LONGO

2 FINANCES, RESSOURCES, ADMINISTRATION GENERALE Protection fonctionnelle d’un élu – Prise en charge des honoraires d’avocat. Mme LAUVARD

3 FINANCES, RESSOURCES, ADMINISTRATION GENERALE

Handiplage : approbation de la convention de

mécénat avec la société JOSEPH

COSTAMAGNA SA.

M. LAGUETTE

4 URBANISME, AMENAGEMENT ET LOGEMENT

Révision du Plan Local d’Urbanisme

Bilan de la concertation

Arrêt du projet.

M. SERT

5 URBANISME, AMENAGEMENT ET LOGEMENT

Acquisition d’un terrain bâti de 2500 m² cadastré

BM n°194 rue Georges BESSE

Relogement de Services municipaux.

M. SERT

6 URBANISME, AMENAGEMENT ET LOGEMENT

Cession d’un terrain de 2464 m² cadastré CD n°237

au profit de la SEM Fréjus Aménagement

Avenue Gustave FLAUBERT.

M. SERT

7 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Dénomination de la nouvelle crèche du quartier GALLIENI. Mme LECHANTEUX

8 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE

Avenant n°4 au traité d’affermage du service public

de la restauration scolaire et municipale

de la ville de Fréjus.

Mme LECHANTEUX

9 DIVERS

Délégations données au Maire

(Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales).

M. le Maire2

SOMMAIRE THEMATIQUE PAGE 21

Le vingt-huit août deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de FREJUS, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, M. David RACHLINE.

PRESENTS : M. SERT, M. LONGO, M. AUREILLE*, Mme LANCINE, M. CHIOCCA, Mme LECHANTEUX, Mme MEUNIER*, M. PIPITONE*, Mme LAUVARD, M. BEAUMONT*, M. RENARD, Mme MILIOTI, Mme RIGAILL, M. MARCHAND*, M. CURTI*, Mme MONTESI, M. LAGUETTE, M. JOLY, Mme VANDRA*, Mme SELVES, M. SIMON-CHAUTEMPS (sauf à la question 4), M. FIHIPALAI, Mme FERRERI, Mme AULOY, Mme SAUBIAC, Mme LE ROUX, Mme THOLLET-PAYSANT*, M. TOSELLO*, M. CHARLIER DE VRAINVILLE*, Mme DUBREUIL, Mme PLANTAVIN* (des questions 1 à 5) et Mme SOLER*.

REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :

Mme MONET à Mme VANDRA, M. BIANCUZZI à M. MARCHAND, M. LATOUCHE à M. BEAUMONT, Mme CROZET à M. AUREILLE, Mme MERLINO à M. CURTI, Mme DAUNAY à M. PIPITONE, M. INGRAND à Mme MEUNIER, M. MOUGIN à M. TOSELLO, M. HOUOT à M. CHARLIER DE VRAINVILLE, Mme CAUWEL à Mme PLANTAVIN (des questions 1 à 5), Mme THOLLET à Mme THOLLET-PAYSANT, Mme PLANTAVIN à Mme SOLER (des questions 6 à 9).

ABSENTS : Mme CAUWEL (des questions 6 à 9), Mme DE STEFANO.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MEUNIER

***

M. le Maire demande si les membres du Conseil municipal ont des observations concernant le procès-verbal et le registre de la séance du 26 juin 2018.

Le procès-verbal et le registre de la séance sont approuvés.

***

Question n° 1 Convention constitutive d’un groupement de commande pour la

maintenance des systèmes d’alarme et de sécurité des bâtiments

et parkings de la ville de Fréjus.

Approbation de la convention et autorisation de signature. Délibération n° 1481

Monsieur Gilles LONGO, Adjoint au Maire, expose :

La commune de Fréjus et la Régie « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement » ont décidé de faire appel, chacune pour ce qui la concerne, à un prestataire de services pour assurer les prestations de maintenance des systèmes d’alarme et de sécurité des bâtiments et parkings de la ville de Fréjus.

Afin de réaliser des économies d’échelle et mutualiser les compétences tant administratives que techniques, la commune de Fréjus et la Régie « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement » souhaitent constituer un groupement de commande qui leur permettra de lancer une procédure commune de consultation des opérateurs économiques.

Les modalités de fonctionnement de ce groupement de commande sont définies dans la convention de groupement de commande jointe au présent rapport.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 août 2018 ;3

APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR ;

APPROUVE les termes de la convention, jointe au rapport, constitutive d’un groupement de commande pour la maintenance des systèmes d’alarme et de sécurité des bâtiments et parkings de la ville de Fréjus entre la commune de Fréjus et la Régie « EPL Exploitation des Parcs de Stationnement ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.

***

Question n° 2

Protection fonctionnelle d’un élu – Prise en charge des honoraires

d’avocat.

Délibération n° 1482

Madame Sonia LAUVARD, Adjointe au Maire, expose :

L’article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu une délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions ».

Le Conseil d’Etat a également précisé dans un arrêt daté du 12 mars 2010 que la protection accordée aux élus par la Commune peut être attribuée pour toutes menaces ou attaques, violences, injures, diffamation ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions.

En l’espèce, à l’occasion de la publication de l’article « Ce qui va remplacer les services techniques » dans l’édition du mardi 05 décembre 2017 du journal Var Matin, Madame Françoise CAUWEL a tenu des propos pouvant être jugés diffamatoires à l’encontre de Monsieur David RACHLINE en sa qualité de Maire. Le Conseil municipal a donc accordé le 16 janvier 2018 l’octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur David RACHLINE en sa qualité de Maire.

Ce dernier a engagé le 1er février 2018 une procédure de citation directe devant le Tribunal de Grande Instance de Draguignan à l’encontre de Madame Françoise CAUWEL pour des faits de diffamation publique. Le jugement du Tribunal Correctionnel de Draguignan, rendu le 26 juin 2018, a déclaré Madame CAUWEL coupable des faits reprochés et l’a condamnée au paiement d’une amende de cinq cents euros, de mille euros au titre de dommages et intérêts et de huit cents euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale. Madame CAUWEL a fait appel de ce jugement et l’audience devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a été fixée au 25 septembre 2018.

Monsieur CHARLIER DE VRAINVILLE précise qu’il ne prendra pas part au vote, car des actes provenant de son étude figurent au dossier.

Madame SOLER dit ne pas vouloir revenir sur la décision rendue par le tribunal, mais indique qu’elle est défavorable à la prise en charge par la Ville, et donc les administrés, de ces frais de justice.

Elle indique que toute collectivité se doit de souscrire à une assurance relative à la protection fonctionnelle, et elle s’interroge sur un éventuel oubli de la Commune.

Monsieur SERT invite Madame SOLER à tenir ces propos à l’égard de Mme CAUWEL, qui est à l’initiative de cette procédure et des dépenses afférentes.

Il précise que Monsieur le Maire ne prendra pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 août 2018 ;4

APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 33 voix POUR et 8 voix CONTRE (Mme THOLLET-PAYSANT et son mandant Mme THOLLET, M. TOSELLO et son mandant M. MOUGIN, Mme DUBREUIL, Mme PLANTAVIN et son mandant Mme CAUWEL et Mme SOLER), Monsieur le Maire, Monsieur CHARLIER DE VRAINVILLE et son mandant M. HOUOT ne prenant pas part au vote.

APPROUVE l’octroi de la protection fonctionnelle pour Monsieur David RACHLINE en sa qualité de Maire, dans le contentieux en appel exposé ci-dessus.

AUTORISE la prise en charge par le budget communal des honoraires d’avocat et/ou frais supplémentaires non pris en charge par les assurances inhérents à ce dossier.

***

Question n° 3 Handiplage : approbation de la convention de mécénat avec la

société JOSEPH

COSTAMAGNA SA. Délibération n° 1483

Monsieur Eric LAGUETTE, Adjoint au Maire, expose :

Dans le cadre de sa politique volontariste d’accessibilité pour tous, la ville de Fréjus propose notamment une structure Handiplage qui n’a cessé de se développer depuis sa création en 2011. Ce service gratuit est exclusivement dédié aux loisirs de la mer et bénéficie notamment des labels « Handiplage » ainsi que « Tourisme et Handicap ».

Ouvert à toutes les personnes en situation de handicap, le chalet « Joëlle COLIN », situé à la Base Nature, leur permet ainsi de profiter en toute sécurité des joies de la baignade.

Certaines entreprises ont souhaité s’associer à cette action dans le cadre d’opérations de mécénat.

L’article 28 de l’instruction fiscale 4 C 5-04 du 13 juillet 2004 dispose qu’une collectivité locale est éligible au mécénat. Les engagements de chaque partie doivent être précisés dans une convention de mécénat passée avec le mécène. Ces actions s’inscrivent pleinement dans la Charte du mécénat de l’ADMICAL, adoptée par la Ville par délibération n° 1262 du 07 septembre 2017.

Dans ce cadre, la société JOSEPH COSTAMAGNA SA, spécialisée dans les secteurs d’activité immobilier et viticole, a souhaité soutenir des projets visant à améliorer le quotidien des personnes souffrant de handicap, et aider financièrement, à hauteur de dix mille sept cent vingt euros (10720€), des travaux d’aménagement du chalet Handiplage « Joëlle COLIN », et plus particulièrement à la réalisation d’une douche aménagée pour les personnes à mobilité réduite

La Ville et la société JOSEPH COSTAMAGNA SA se sont rapprochées pour conclure une convention de mécénat.

Monsieur SERT souligne le succès d’handiplage, reconnu au-delà du territoire communal. Il indique que le nombre de mises à l’eau a doublé par rapport à l’année dernière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration générale et moyens généraux réunie le 23 août 2018 ;

APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 44 voix POUR.

APPROUVE les termes de la convention du mécénat à passer entre la ville de Fréjus et la société JOSEPH COSTAMAGNA SA, jointe au rapport.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.5

***

Question n° 4

Révision du Plan Local d’Urbanisme

Bilan de la concertation

Arrêt du projet.

Délibération n° 1484

M. Richard SERT, Premier Adjoint, expose :

1°) Rappel de la procédure de révision du PLU :

Par délibération du 18 janvier 2007 complétée le 28 septembre 2011, le Conseil municipal de Fréjus a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2005.

Face aux évolutions importantes des législations avec l’entrée en vigueur des lois Grenelle II et ALUR, le Conseil municipal de Fréjus a confirmé, par délibération du 7 avril 2016, les objectifs initiaux de la révision du PLU précisées dans les délibérations précitées, pris acte des quatre grandes orientations qui guideront l’élaboration du futur PLU, confirmé les modalités de concertation établies précédemment et décidé d’appliquer les nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme résultant de l’Ordonnance du 23 septembre 2015 et du Décret du 28 décembre 2015.

Les 4 objectifs principaux de la révision du Plan Local d'Urbanisme sont :

• Accompagner le développement économique fréjusien pour qu’il soit créateur de richesses et d’emplois. • Adapter Fréjus au changement climatique et en atténuer ses effets.

• Préserver un capital environnemental exceptionnel.

• Préparer le territoire aux évolutions démographiques attendues.

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en Conseil municipal le 24 novembre 2017.

Les orientations générales du PADD du futur PLU se déclinent à partir de 5 axes d’aménagement et d’urbanisme, à savoir :

Axe 1 : développer Fréjus à partir de ses atouts

Axe 2 : renforcer le centre urbain

Axe 3 : hausser les fonctions et le rayonnement de Fréjus

Axe 4 : rester une ville des proximités et des mixités

Axe 5 : s’engager pour la qualité de l’habitat

Le projet de révision du PLU a été présenté à la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysage du 27 juin 2018 qui a transmis son avis le 26 juillet 2018.

2°) Bilan de la Concertation :

La concertation publique permet d’associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la Commune, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées.

Les modalités de la concertation ont été définies par le Conseil municipal dans sa délibération du 18 janvier 2007 puis confirmées dans la délibération du 7 avril 2016, de la manière suivante :

• Mise à disposition du dossier et d’un registre destiné aux observations de toutes personnes intéressées durant toute la procédure au service urbanisme en mairie aux heures et jours ouvrables du service. • Au moins une réunion publique en Mairie annoncée dans les journaux locaux. • Des exposés ou des articles dans la presse locale ou dans « Fréjus le magazine ».

Ces modalités ont été mises en œuvre pendant toute la durée de la concertation.

La concertation a fait l’objet en effet de :

• La mise en place d’un registre d'observations en mairie dès janvier 2007. • La mise en place sur le site internet de la ville de Fréjus d’un onglet dédié au PLU dans la section "urbanisme" permettant la diffusion d’informations en lien avec la procédure de révision du PLU.6

• La mise en place d’un site dédié à la révision générale du PLU pour permettre l’information de la population au fur et à mesure de l’avancée du projet.

• La publication d’articles de presse dans le journal Var matin les 17 mai 2016, 24 novembre 2017, 5 décembre 2017, 16 juin 2018 et 29 juin 2018.

• La publication d’un article dans « Fréjus le Magazine » de février 2018.

• La mise en place au service de l'urbanisme de panneaux d’affichage de type roll-up afin notamment de présenter le diagnostic et le PADD.

• L’organisation de trois réunions publiques les 19 mai 2016 en mairie Centrale, 1er décembre 2017 à la salle Hyppolite Fabre et 4 juillet 2018 en mairie centrale.

• La mise à disposition en mairie des porter à connaissance de l’Etat et des pièces composant le PLU au fur et à mesure de leur avancée.

• La réalisation de publicités en vue de l’information sur les réunions publiques, par le biais notamment de publications dans le Var Matin, d’articles publiés sur le site internet de la ville et sur les panneaux lumineux de la ville.

La population a pu ainsi, de manière continue, prendre connaissance et suivre l’évolution des éléments du dossier, par la mise à disposition d’éléments d’information en mairie et sur le site internet.

Elle a également pu faire état de ses observations par la mise à disposition du public en mairie d’un registre de concertation.

L’ensemble de ces moyens de concertation est détaillé dans le bilan de la concertation joint en annexe de la présente délibération.

L’ensemble des observations émises par la population dans les registres de concertation est également synthétisé dans le bilan de la concertation.

Au vu de ce qui précède, il convient de tirer une conclusion positive de la concertation engagée depuis janvier 2007.

3°) Arrêt du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme :

A l'issue du constat et du diagnostic de l'existant, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été mis en forme.

Celui-ci a fait l'objet d'un débat au sein du Conseil municipal en date du 24 novembre 2017.

Le dossier du Plan Local d'Urbanisme a été élaboré après études et plusieurs séances de travail avec les personnes publiques consultées, en particulier les Services de l'Etat, associées à la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme.

Pour faire suite à la phase d’études, de concertation, d’élaboration associée, et au regard des documents composant le projet de PLU, le Conseil municipal doit désormais arrêter ce projet de révision.

Après l’approbation de cette délibération, le projet de révision du PLU arrêté sera transmis pour avis aux personnes publiques, qui disposeront d’un délai de trois mois pour faire valoir leurs observations.

Le projet de révision du PLU arrêté sera soumis ensuite à enquête publique, ce qui permettra aux habitants de s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l’approbation du PLU.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur remettra son rapport et ses observations.

Le Conseil municipal pourra approuver le PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications pour tenir compte des résultats de l’enquête et des avis des personnes publiques.

Les éventuelles modifications apportées après l’enquête publique ne pourront pas remettre en cause l’économie générale du projet de révision du PLU arrêté.

Madame SOLER qualifie ce PLU de décevant. Il manque, à ses yeux, de vision d’ensemble et d’ambition.

Concernant la situation du centre ancien, elle déplore, tout d’abord, le fait que la ville ne participe pas au plan gouvernemental « action cœur de ville », qui permettrait de bénéficier d’une subvention de 5 millions d’euros sur 5 ans. Elle regrette ensuite qu’aucun programme original, qui mette en valeur les vestiges en synergie avec le commerce de proximité et les artistes, ne soit développé.7

Elle considère, par ailleurs, que ce PLU ne s’inscrit pas dans une démarche de développement durable. Concernant les hameaux nouveaux, elle indique qu’au regard de l’éloignement du secteur pavillonnaire de St Jean de l’Estérel, il aurait fallu se poser la question des besoins des habitants de ce quartier et des coûts nécessaires pour y répondre.

Elle note également l’autorisation de transformation d’une zone à vocation agricole en zone touristique hôtelière. Pour elle, cette zone est bien située et bénéficie d’un cadre privilégié, et ce projet est susceptible de concurrencer directement le projet d’hôtel de luxe à la Base Nature. Elle pense que cela accentuera le manque d’envie d’investir et de prise de risques de la part des promoteurs.

Concernant la Base Nature, elle dit qu’elle ne conteste pas la vétusté des locaux des Services Techniques, mais elle affirme que le choix entre réhabilitation ou démolition et reconstruction est discutable. Elle s’interroge à ce propos, sur le plan de redéploiement des Services Techniques. Elle salue par ailleurs les actions menées par les associations, qui ont conduit à ce que l’acte de cession de la Base Nature de 1995 soit inclus au dossier d’enquête. Elle considère que les projets développés sont aléatoires, raison pour laquelle les investisseurs sont craintifs. Elle cite le projet de boîte de nuit devenu aujourd’hui un complexe festif et rappelle l’échec du projet de la Surf Academy.

Elle rappelle que la Ville devra payer des pénalités en cas de changement de destination des terrains ou de dépassement de la surface constructible, comme l’indiquait Monsieur François LEOTARD, et s’interroge sur la prévision de cette somme dans le cahier des charges des appels d’offre.

Monsieur SERT rétorque que cette intervention n’est autre que le résumé de différents articles de presse et que Madame SOLER ne prend pas en compte les réponses apportées par la municipalité.

Concernant le « manque d’ambition » de ce PLU, il rappelle notamment que ce document marque le lancement du projet de la zone des Sables qui deviendra une ZAC de 35 000 m2. Il s’agit d’un projet phare dans le département, voire au plan national et s’étonne des propos tenus par Madame SOLER.

Il précise, ensuite, que ce PLU met l’accent sur l’agriculture. Il rappelle, à ce propos, qu’entre 2005 et 2018, 158 hectares de consommation foncière diminuent dans les zones urbaines et à urbaniser au profit des zones agricoles et naturelles.

S’agissant du quartier du Centre-ville, Monsieur SERT indique que c’est le Préfet qui choisit les communes éligibles au programme de revitalisation des centres anciens et que les collectivités ne peuvent donc pas faire de candidatures spontanées. Il confirme l’investissement de 3 millions d’euros déjà consacré à ce quartier et il indique que le PLU a pour vocation d’empêcher que les commerces deviennent des habitations, afin de les conserver dans le centre historique.

Concernant le patrimoine, Monsieur SERT rappelle les actions menées dans ce domaine et notamment la restauration du rempart et de la Tour du XVIème siècle, la rénovation des arches de l’aqueduc, la prévision dans le PLU du recul des digues du Port-Romain pour les mettre en valeur, l’acquisition de la Butte Saint Antoine et enfin, la réalisation de la coulée verte du stade Pourcin, annoncée en début de mandat, afin de permettre au public de découvrir la plate-forme romaine.

Au sujet de la mobilité, il invite la Madame SOLER à prendre connaissance du projet de l’Avenue De Lattre de Tassigny, qui doit être élargie pour permettre le développement des transports en communs.

Pour ce qui est de la Base Nature, il souligne que les associations qui ont formé des recours ont été déboutées par le Tribunal Administratif. S’agissant des propos tenus par M. LEOTARD, il invite ce dernier à relire l’acte de cession de la Base Nature au profit de la Ville, dont il est à l’initiativeDe fait, les projets souhaités par Monsieur le Maire sur ce site sont parfaitement réalisables.

Monsieur le Maire revient sur les contrats de revitalisation et rappelle que les villes ne peuvent pas candidater et que c’est le Préfet qui les choisit. Il rappelle que les villes du littoral sont exclues de ce dispositif, car l’Etat considère qu’elles sont moins impactées par la « fragilité » des centres villes, à tort à ses yeux.

Il souligne les efforts d’investissement réalisés dans le centre-ville, mais souligne que la politique gouvernementale est surtout responsable des difficultés rencontrées par les commerçants. Il cite par exemple l’augmentation du prix du carburant, du contrôle technique, des cartes grises … Cela a pour effet de ralentir l’économie et qu’il n’est pas convaincu que ce type de plan de redynamisation soit suffisant pour débloquer la situation des commerçants qui pâtissent en outre, de la concurrence de la grande distribution.8

Monsieur le Maire rappelle ensuite son souhait de développer l’attractivité de la Commune pour la jeunesse. Il indique rester fidèle à l’idée de développer des activités festives à Fréjus pour éviter aux jeunes de devoir se déplacer. Il explique, néanmoins, que le concept de boîte de nuit ne répond plus aux attentes des jeunes, ce qui explique l’évolution du nouveau projet, plus adapté.

Intervention de Madame Gisèle THOLLET-PAYSANT :

« Ce projet de révision générale du PLU est l’aboutissement d’un long processus initié en janvier 2007, complété par de nombreuses délibérations notamment celle d’octobre 2011, où le conseiller municipal David RACHLINE avait voté CONTRE, mais vous avez changé d’avis, celle d’avril 2016 et celle de novembre 2017. Ces objectifs sont un projet global d’aménagement posant les règles et l’utilisation du sol de notre commune, dans ses principes généraux, il vise à développer Fréjus à partir de ses atouts. Si l’on ne peut que souscrire à ces derniers, force est de constater que depuis votre arrivée aux affaires, cette vision noble a été quelque peu malmenée, au-delà d’une concertation réduite à sa plus simple expression qui n’a été qu’une simple présentation du projet que vous nous soumettez ce soir. Nous avons depuis 2014 assisté à une densification importante de l’habitat qui vous a permis de dégager, année après année, des recettes de ventes de terrain pour 39,5 M€ sans anticiper les conséquences en matière de réseaux et d’équipements collectifs, d’accroissement de la population que vous chiffrez à 60 000 habitants en 2030 et de leurs coûts induits.

Ensuite, on note votre grande volonté d’une privatisation de la Base Nature au travers d’équipements hôteliers et évènementiels, mais j’y viendrai plus loin.

On note aussi votre volonté d’urbaniser des espaces publics à Fréjus-Plage et à Saint-Aygulf où seule la mobilisation populaire vous a fait reculer, tout en régularisant dans le cadre d’un hameau intégré à l’environnement à Sainte Brigitte, une structure privée ayant fait l’objet d’infractions à l’urbanisme.

Malgré les aménagements, auxquels on ne peut que souscrire, de Caïs du quartier des Sables, de zone pavillonnaire à la Tour de Mare, de la comptabilité avec le SCOT, tout cela fait naître chez nous une suspicion dictée par vos actions : nous sommes loin aujourd’hui à Fréjus des paroles de Monsieur SERT « le 12 juillet 2012 appelant la majorité d’alors à défendre la proposition de David RACHLINE d’un moratoire sur les programmes immobiliers.

Notre opposition va rester très vigilante aux propositions que vous faites pour Fréjus comme nous avons été déjà vigilants en vous alertant par courrier recommandé début juin 2018 (d’ailleurs nous attendons toujours votre réponse) : en effet, à la suite de la commission de délégation de service pour le complexe hôtelier, nous avions attiré votre attention sur le manque de sérieux et la solidité des sociétés candidates : sur le plan technique aucunes n’étaient spécialisées dans l’hôtellerie de luxe aussi bien en construction qu’en gestion hôtelière ; et sur le plan financier, cerise sur le gâteau, nous avons découvert que la société holding était domiciliée au Luxembourg : les paradis fiscaux n’apportent pas une bonne image de marque à une collectivité. Pourtant, votre commission en juin dernier avait accepté leurs offres. Alors attention à l’amateurisme, cela peut nuire à Fréjus et à ses habitants. C’est pour toutes ces raisons que nous nous abstiendrons. »

Monsieur SERT rétorque au sujet de la densification, qu’il y a une obligation de se soumettre à la loi ALUR dont les objectifs sont l’urbanisation verticale et non horizontale.

Concernant les réseaux et équipements, il explique que les projets collectifs et notamment sur les secteurs de Caïs et Capitou sont soumis à un projet urbain partenarial. Ces contrats de partenariat passés avec les promoteurs permettent de percevoir des recettes supérieures à la taxe d’aménagement classique, et servent notamment pour la construction d’écoles, la modernisation de la voirie ou encore la création de pistes cyclables.

Pour ce qui est de la « privatisation de la Base Nature », il rappelle que les parcelles concernées par les trois projets de la Municipalité ne sont aujourd’hui pas accessibles au public et rentrent dans le domaine privé communal, et non son domaine public.

Monsieur le Maire dit ne pas comprendre pas les propos relatifs à la régularisation de la situation du « clos des roses ». Il rappelle aux membres de l’opposition que ces derniers ont décidé du déclassement du terrain en question, lorsqu’ils faisaient partie de la majorité municipale. Il s’étonne donc aujourd’hui des propos tenus.

Concernant la « privatisation de la Base Nature », Monsieur le Maire pense que les Fréjusiens savent faire la différence entre la partie bâtie, concernée par les projets, qui est en très mauvais état,, et la partie naturelle pour laquelle aucune modification ne sera faite. Il indique qu’il est ouvert au débat concernant le fond de ces projets, réalisables sur ce site, rappelant que son objectif est de lutter contre la saisonnalité.

Pour conclure, Monsieur le Maire félicite et salue le travail accompli par les services municipaux et son équipe sur ce PLU. Il rappelle l’utilité de ce document d’urbanisme pour accompagner le développement de la9

Commune en matière économique, d’emploi et d’habitat. Il dit qu’il permettra, malgré les craintes affichées de l’opposition, de faire rayonner la ville.

Monsieur CHARLIER DE VRAINVILLE approuve les propos de Monsieur le Maire concernant la nécessité de développer la Ville et notamment le point n°1 du PLU au sujet du développement économique. Il invite la Municipalité à s’intéresser au projet de loi en cours OSER, une opération de sauvegarde économique et de redynamisation des centres-villes, qui permet notamment la baisse de la fiscalité, le changement des baux commerciaux... Il souhaiterait que la Ville ose le mettre en place à Fréjus.

Monsieur le Maire approuve l’idée, ajoutant qu’il avait noté que ce projet de loi pourrait être bénéfique pour la Commune.

Monsieur SERT revient sur les propos tenus précédemment relatif au moratoire voté en 2012. Il explique qu’en 2010 et 2011 ont eu lieu de catastrophiques inondations et que depuis un travail a été mené en matière de lutte contre les inondations. Il rappelle à cet effet, l’inscription de 6 projets au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), dont les deux plus importants sont ceux de la Palud et du Reyran et que le PAPI sera financé, comme souhaité par Monsieur le Maire, à hauteur de 3 millions d’euros par la Ville, sur les années 2019 et 2020. Il évoque également le schéma pluvial ainsi que l’amélioration de la capacité de retenue d’eau prévue par le PLU.

Il dit que les projets de constructions rentrent dans les objectifs imposés par l’Etat et ont, in fine, pour conséquence de ne plus payer d’amende au titre de la loi SRU et donc d’investir dans d’autres projets.

Monsieur le Maire rappelle que dans les domaines du logement social ou des inondations notamment, aucune action n’avait été menée par la Municipalité précédente. Il dit subir cette situation et être surpris par les remarques de la part de l’opposition.

Madame SOLER dit avoir quitté la majorité municipale, car l’ancien maire n’était plus, et non pas, en capacité de gérer la Ville. Elle tient à rappeler les projets menés par l’ancienne Municipalité, comme la réalisation du casino de jeux, qui génère 1 million d’euros de recettes par an à la Ville ou encore l’ouverture du quartier de Caïs…

Monsieur le Maire ne remet pas en cause ces projets et il dit qu’il a déjà eu l’occasion de saluer certaines actions réalisées par Monsieur Elie BRUN. Il rappelle cependant qu’avec le projet de Port-Fréjus II, l’ancienne Municipalité a vendu pour 30 millions d’euros de terrains et a laissé une dette conséquente.

Madame THOLLET-PAYSANT répond que ces terrains ont été acquis par la Ville dans les années 1980 pour être vendus à des promoteurs pour la réalisation d’un lotissement, une ZAC, en deux temps, Port-Fréjus I et II.

Monsieur le Maire lui demande quelle est la différence par rapport à la situation actuelle.

Madame THOLLET-PAYSANT répond que ces terrains étaient destinés à la vente pour réaliser des programmes immobiliers, contrairement à ce que fait actuellement la Municipalité en cédant des terrains où se déroulent des activités sportives.

Monsieur le Maire rappelle que la loi impose que toute suppression d’un espace sportif soit remplacée. Il cite à ce propos la création d’un city stade, la rénovation des tennis.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.151-1 et suivant, L.153-1 et suivants et R.153-3,

Vu la délibération en date du 18 janvier 2007 complétée le 28 septembre 2011 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération du 7 avril 2016 confirmant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation de la révision du Plan Local d’Urbanisme et décidant d’appliquer les nouvelles dispositions du Code de l’urbanisme résultant du décret du 28 décembre 2015.

Vu le débat en Conseil municipal qui s’est tenu le 24 novembre 2017 concernant le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,10

Vu le Rapport et le Bilan de la Concertation Préalable,

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme mis à la disposition des conseillers municipaux, notamment le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement, les documents cartographiques associés et les annexes,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 août 2018,

Considérant que les orientations du PADD sont conformes aux objectifs énoncés en préalable à la révision du Plan Local d’Urbanisme et aux articles L. 101-1 et L.101-2 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration,

Après avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 33 voix POUR et 10 ABSTENTIONS,

APPROUVE le bilan de la Concertation Préalable, conformément aux articles L.103-3 à L.103-6 et L.153-14 du Code de l’Urbanisme.

MET à la disposition du Public le Rapport et le Bilan de la Concertation.

ARRETE le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, tel qu’il est annexé au rapport,

COMMUNIQUE pour avis le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, en application des dispositions de l’article L. 132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme, à :

- Monsieur le Préfet du Var,

- Monsieur le Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur, - Monsieur le Président du Conseil Départemental du Var,

- Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture du Var,

- Monsieur le Président de la Chambre des métiers du Var,

- Monsieur le Président de la Chambre du commerce et d’industrie du Var, - Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Var Esterel Méditerranée en charge de l’élaboration et de la gestion du Schéma de Cohérence Territoriale, en charge du Plan Local de l’habitat et en charge du Plan de Déplacements urbains,

- Aux autorités organisatrices des transports,

- La section régionale de la conchyliculture.

Le projet sera également communiqué pour avis :

- Aux associations agréées et aux communes voisines qui en ont fait la demande au titre de l’article L.132-12 et L.153- 17 du Code de l’Urbanisme,

- Aux EPCI voisins compétents et aux organismes d’habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, à leur demande, en vue de l’application de l’article L.132-13 du Code de l'Urbanisme,

- En application de l’article R.153-6 du Code de l'Urbanisme, à Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et à Monsieur le représentant de la section régionale de l’Institut National des Appellations d’origine contrôlée,

- En application de l’article L.112-1-1 du Code rural, à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers,

- A la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale,

AUTORISE M. le Maire à poursuivre la procédure,

DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfecture du Var, fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, conformément aux dispositions de l’article R. 153-3 du Code de l’urbanisme et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Monsieur SIMON CHAUTEMPS est absent lors du vote.

***11

Question n° 5 Acquisition d’un terrain bâti de 2500 m² cadastré BM n°194 rue

Georges BESSE

Relogement de Services municipaux. Délibération n° 1485

Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :

Le projet de valorisation de la Base Nature François Léotard nécessite au préalable de reloger les Services municipaux présents sur le site dans de nouveaux locaux répondant à leurs besoins.

C’est en ce sens que la municipalité s’est mise à la recherche de terrains à bâtir et de hangars, pouvant accueillir une partie de ces services et a visité, en mars 2018, le hangar de M. et Mme LOQUES qui correspondait aux besoins de la Collectivité.

Après échanges et négociation, la Ville a proposé à M. et Mme LOQUES, par courrier en date du 10 août 2018, l’acquisition de leur hangar de 1200 m² environ, libre de toute occupation, édifié sur un terrain cadastré section BM n°194 de 2500 m², situé dans la Zone d’Activités de la Palud, au prix de 800 000€ TTC.

En effet, sa localisation à proximité de la RDN 7, son bon état général et sa grande capacité d’aménagement intérieure permettra de pouvoir reloger une partie des Services concernés dans des délais raisonnables.

Intervention de Madame THOLLET-PAYSANT :

« Une fois de plus vous anticipez : vous voulez reloger une partie des Services Techniques pour libérer de l’espace foncier nécessaire à vos projets sur la Base Nature, alors que ces derniers font l’objet d’une procédure en cours administrative d’appel pour obtenir l’annulation du classement qui permet la privatisation des espaces. De plus, à l’heure actuelle vous n’avez aucun candidat prêt à prendre le risque de vous verser les redevances que vous exigez. Les 800 000 euros du prix de ce terrain seraient mieux utilisés à des actions d’investissement pour servir l’intérêt général des Fréjusiens. Nous votons contre. »

M. CHARLIER DE VRAINVILLE demande qui a estimé le prix de ce terrain qu’il croit valoir beaucoup plus cher.

M. le Maire répond que l’acquisition de ce terrain représente une opportunité pour la Ville.

Mme SOLER regrette qu’il n’y ait pas de plan donné par rapport au redéploiement des services. Elle fait ensuite référence à la décision municipale n°1368D concernant une prise à bail de locaux par la Ville, moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 69 120 € TTC, pour une durée de 9 ans. Elle indique qu’à l’issue de cette période, le montant total du loyer versé par la Ville s’élèvera à 675 000 € et qu’il aurait été plus judicieux d’acheter ces locaux.

M. le Maire rétorque que les locaux auxquels Mme SOLER fait référence accueilleront le service Archéologie et Patrimoine. Il ajoute que pour le moment, le propriétaire ne souhaite pas les vendre. Par ailleurs, il rappelle que pour tout ce qui relève de l’archéologie et le patrimoine, la Ville bénéficiera de subventions à hauteur de 30 à 50% des coûts.

Il se réjouit qu’une solution soit enfin trouvée concernant le relogement des Services Techniques pour que ces derniers puissent bénéficier de locaux décents. Il désapprouve les propos de Mme SOLER, lorsqu’elle dit que cet argent aurait mieux servi à autre chose. En effet, la Ville est garante des installations et du bien-vivre au travail de ses agents. Il rappelle que c’est pour lui une priorité. Il ajoute que les locaux acquis rentreront dans le patrimoine communal et que la Ville pourra un jour décider de les revendre à un prix plus intéressant.

Il rappelle, enfin, que cette année la Ville a fait l’économie de 650 000 euros nets, en raison de la sortie de l’état de carence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT que l’avis du Domaine est obligatoire pour les acquisitions supérieures au prix de 180 000€.

VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 août 2018 ;12

APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à la MAJORITE des membres présents et représentés par 35 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme PLANTAVIN et son mandant Mme CAUWEL) et 7 voix CONTRE (Mme THOLLET-PAYSANT et son mandant Mme THOLLET, M. TOSELLO et son mandant M. MOUGIN, M. CHARLIER DE VRAINVILLE et son mandant M. HOUOT, Mme DUBREUIL).

DECIDE l’acquisition pour la somme de 800 000 € TTC, d’un hangar libre de toute occupation, cadastré section BM n°194 appartenant à M. et Mme LOQUES, pour le relogement des services municipaux sous condition suspensive de l’obtention d’une nouvelle délibération qui sera prise au vu d’un avis du Domaine à obtenir.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la promesse d’acquisition, l’acte de vente ou leurs avenants ainsi que tout document nécessaire à la réalisation du projet.

DIT que les frais de notaire et de géomètre seront pris en charge par la Ville.

EXERCE une veille foncière sur l’ensemble des zones urbaines ou à urbaniser du territoire de la Commune, afin de rechercher des terrains bâtis ou non bâtis permettant la délocalisation complète des Services municipaux présents sur le site de la Base Nature, d’exercer le droit de préemption en cas de besoin, ou la procédure d’expropriation pour ce projet d’utilité publique.

***

Question n° 6 Cession d’un terrain de 2464 m² cadastré CD n°237 au profit de la SEM Fréjus Aménagement

Avenue Gustave FLAUBERT.

Délibération n° 1486

Monsieur Richard SERT, Premier Adjoint, expose :

Dans le cadre de sa politique de cession d’actifs immobiliers non stratégiques, la Commune souhaite procéder à la vente d’un terrain de 2 464 m² à détacher de la parcelle cadastrée CD n°237, sis 156 avenue Gustave Flaubert à Saint-Aygulf, conformément au plan figurant en annexe 1, à la SEM FREJUS AMENAGEMENT ( SEM ) afin d’y réaliser un programme immobilier de logements. Cette parcelle est classée en zone UCd du Plan local d’Urbanisme opposable ( PLU ), qui fixe la hauteur maximum des constructions à 7 m.

L’emprise à détacher est actuellement occupée par deux bâtiments :

- l’ancienne école « Gustave FLAUBERT » devenue en 2003 la maison des associations « Laurent

BARBERO », d’une surface de plancher ( SDP ) d’environ 635 m² ;

- un ancien logement annexe de gardien non habité depuis le 14 janvier 2016, d’une SDP d’environ 68 m².

Cette emprise de terrain fait partie du domaine privé communal depuis sa désaffectation en 2003 du domaine public scolaire et sa réaffectation aux associations. Conformément à l’article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette emprise n’est pas affectée à l’usage direct du public, et aucun aménagement indispensable à l’exécution d’un service public n’a été réalisé.

Au regard du caractère vétuste et mal adapté des locaux affectés aux associations, la Ville procèdera parallèlement à la réalisation d'une nouvelle maison des associations sur le site du gymnase Auzereau à Saint-Aygulf.

Il est convenu entre les parties que la vente devra avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2018. A cette date, les associations seront toujours présentes dans ladite maison, et libèreront les lieux dans le courant du 1er trimestre 2019, sauf prorogation acceptée par la SEM. Le terrain sera donc vendu avec prise de jouissance différée de la maison occupée par les associations.

Il appartiendra à la SEM de prendre en charge les coûts du désamiantage, de la démolition et de la réalisation d’un mur de soutènement.

Le programme immobilier envisagé par la SEM pourrait développer une SDP de 787 m² environ, comprenant un bâtiment surmonté d’un étage accueillant 8 logements et 3 maisons jumelées.13

L’avis du Service France Domaine en date du 10 août 2018 réceptionné le 16 août 2018, s’élève à 958 000€ HT soit 1217.28 € HT le m² de SDP. Avec une marge de négociation de 10% à la baisse, l’évaluation dite « plancher » du Domaine s’élève à 862 200€ HT soit 1095.55€ le m² de SDP.

Après négociation, la SEM accepte une acquisition au prix de 668 950€ HT soit 850€ HT le m² de SDP qui correspond à une baisse de 22.42% de la valeur « plancher » du Domaine.

L’avis du Domaine n’ayant qu’une valeur consultative, la Ville peut décider de céder son terrain au prix souhaité par délibération motivée.

Les raisons de la baisse du prix sont les suivantes :

- la SEM doit prendre à sa charge le coût de démolition et du désamiantage estimé à hauteur de 195 000 € HT et

le coût de réalisation d’un mur de soutènement d’une valeur de 100 000 €HT.

- la valeur « plancher » du Domaine de 862 200€ HT (1095.55€ le m² de SDP) est trop élevée. En rajoutant le

coût de la démolition, du désamiantage et du mur de soutènement, le coût du foncier s’élèverait à 1 157 200€

HT. Selon le bilan prévisionnel réalisé par la SEM dans cette hypothèse, le coût total du projet immobilier

représenterait 3 745 200€ HT. L’incidence de la charge foncière représenterait 30.89% du projet. Au-delà d’une

incidence de 25%, il y a un risque de déséquilibre financier du projet.

Le prix proposé à hauteur de 668 950€ HT (850€ HT le m² de SDP) augmenté du coût de la démolition, du désamiantage et du mur de soutènement, représenterait une dépense de 963 950€ HT par la SEM. Selon le bilan prévisionnel réalisé dans cette nouvelle hypothèse, le coût total du projet immobilier représenterait 3 551 950€ HT. L’incidence de la charge foncière représenterait donc 27.13% du projet, ce qui reste élevé.

En conséquence, le prix de vente a été négocié avec la SEM à hauteur de 668 950€ HT, soit 850€ HT le m² de SDP.

Mme SOLER trouve qu’il est dommageable de construire des logements et trois petites villas sur ce site. Elle demande si les Aygulfois ont été consultés et s’il n’était pas plus judicieux, au vu du vieillissement de la population et du manque d’accueil de loisirs pour les jeunes enfants, de réaliser une maison de retraite avec un accueil de loisirs, puisque la surface le permet.

M. le Maire répond que nombre de petits Aygulfois fréquentent les accueils de loisirs sans difficulté partout dans la Commune. Il rappelle que l’objectif est de reconstruire à neuf la Maison des Associations. Il fait remarquer que le quartier de Saint-Aygulf a une vie associative très riche, notamment avec la SASEL qui propose de très nombreuses activités.

Il ajoute qu’il fallait à ce tissu associatif un endroit digne de ce nom, ce qui n’était plus le cas de la maison « Laurent Barbero », dont l’état s’est détérioré au fil du temps, à l’instar des locaux des services techniques. Il informe que des tennis et un city stade seront également construits.

Il indique que ce projet de Maison des Associations et d’équipements sportifs est une illustration de la stratégie d’investissement de la Ville, tout comme la réalisation de la base nautique, des tennis et les budgets importants consacrés aux travaux de voirie, notamment à Saint-Aygulf. Il affirme que la politique menée par la municipalité porte ses fruits, car aujourd’hui les investissements sont de retour et augmenteront dans le temps.

M. CHARLIER DE VRAINVILLE considère que les prix de l’immobilier sont en chute libre à Fréjus. Il estime que cela dessert la Commune.

M. le Maire trouve cela raisonnable, au contraire, car il faut ajouter au prix de cession les frais liés à la démolition et au désamiantage.

Mme SOLER estime qu’il aurait été préférable de garder ce terrain et de le proposer plutôt à un promoteur en vue de construire une maison de retraite. Elle ajoute que ce type de projet aurait permis de générer des emplois.

M. le Maire répond que différentes solutions ont été envisagées, mais que par manque de place, il était impossible de faire différemment. Il ajoute que cette solution est apparue comme la plus cohérente.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2111-1.14

VU l’avis du Service France Domaine n°2018-061V0963 figurant en annexe 2.

VU l’avis favorable de la commission urbanisme, logement, développement économique, travaux, environnement, voirie et transports réunie le 23 août 2018 ;

APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 41 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Mme SOLER et son mandant Mme PLANTAVIN).

DECIDE la cession d’une emprise de terrain de 2 464 m² à détacher de la parcelle cadastrée CD n° 237 conformément au plan figurant en annexe 1, au profit de la SEM FREJUS AMENAGEMENT ou toute société amenée à s’y substituer, au prix de 668 950€ HT et prise en charge par la SEM des coûts de désamiantage et de démolition du bâti et de la réalisation d’un mur de soutènement sous les conditions suspensives de droit commun et notamment : - l’obtention d’un permis de construire purgé du recours des tiers permettant la construction d’une SDP

d’environ 787 m² ;

- l’obtention d’un prêt bancaire par la SEM.

PRECISE que lors de l’obtention du permis de construire ou d’un modificatif de permis qui autoriserait une SDP supérieure à 787 m², dans un délai expirant à la date de la première vente authentique d’un premier lot, une indemnité sera due par l’acquéreur ou la société qui s’y serait substituée, calculée comme suit : - 850€ HT le m² de SDP supplémentaire.

JUSTIFIE que le prix négocié est inférieur au prix du Domaine au vu des motivations indiquées ci-avant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes authentiques à intervenir dont la promesse de vente, l’acte de vente ou leurs avenants ainsi que tout document nécessaire à la réalisation du projet.

AUTORISE la SEM FREJUS AMENAGEMENT ou toute autre société amenée à s’y substituer : -à pénétrer dans les lieux pour la réalisation des études préalables (dont les études de sols) ; -à déposer un permis de démolir, un permis de construire ainsi que toutes autres demandes d’urbanisme ou découlant d’autres législations nécessaires à la réalisation du projet.

DIT que les frais de notaire et de géomètre liés à la cession seront pris en charge par l’acquéreur. Les sommes déjà avancées par la Ville seront remboursées par l’acquéreur sur présentation de factures au moment de la régularisation de l’acte.

DESIGNE Maître Anna GIANNINI de l’office notarial de Fréjus pour la rédaction des actes authentiques à intervenir.

***

Question n° 7

Dénomination de la nouvelle crèche

du quartier GALLIENI.

Délibération n° 1487

Madame Julie LECHANTEUX, Adjointe au Maire, expose :

Implantée au cœur du quartier Gallieni dans les locaux de la nouvelle résidence « Golfe Horizon » à Fréjus (Bât. E – 249 rue du Maréchal Lyautey), la nouvelle structure municipale d’accueil de la petite enfance ouvrira ses portes le 24 septembre 2018.

Elle remplace la structure municipale de type halte-garderie dite « Ribambulle », qui a fermé définitivement durant l’été 2018, en augmentant la capacité d’accueil des tout- petits.

De type crèche, cette nouvelle structure dispose de 32 berceaux, et propose un accueil élargi assorti d’une prestation repas, en continu sur la base d’une amplitude horaire de 7h30 à 18h30.

Par ailleurs, les enfants y bénéficient du confort d’un équipement neuf et moderne d’une superficie de 400 m2, complétés par 200 m2 d’espaces extérieurs de jeux.15

Au regard de l’ensemble des éléments consacrant sa nouveauté et sa spécificité, il est proposé de dénommer cette nouvelle crèche « Arc-en-ciel » en référence aux contes et légendes qui lui sont dédiés et qui constituent l’apprentissage littéraire et imaginaire des tout-petits.

M. le Maire souligne que cette politique dynamique a permis d’offrir des locaux neufs et que depuis 2014 le nombre de berceaux pour les petits fréjusiens a augmenté de 17%.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 août 2018 ;

APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR.

DENOMME « Arc-en-ciel » la nouvelle crèche municipale située résidence “Golfe Horizon » Bât. E – 249, rue du Maréchal Lyautey.

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Question n° 8

Avenant n°4 au traité d’affermage du service public de la

restauration scolaire et municipale de la ville de Fréjus.

Délibération n° 1488

Madame Julie LECHANTEUX, Adjointe au Maire, expose :

Par délibération n° 2444 du 3 février 2012, le Conseil municipal a approuvé le contrat de délégation du service de la restauration scolaire et municipale de la ville de Fréjus, conclu en mode affermé avec la société ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT pour une durée de 7 ans et 5 mois à compter du 1er mars 2012.

Un premier avenant a fait l’objet d’une délibération en date du 20 décembre 2012 pour :

- la création d’un point de livraison supplémentaire « Ribambulle » ;

- la création d’une prestation spécifique halte-garderie ;

- la modification du nombre de repas extérieurs ;

- la modification des redevances dues par le délégataire ;

- la mise à jour de la liste des points de distribution ;

- la mise à jour de l’inventaire du matériel des satellites.

Un avenant n° 2 a fait l’objet d’une délibération en date du 28 octobre 2014 pour la modification du règlement de service et l’intégration des dispositions relatives à la gestion des impayés à l’article 13-5 du contrat.

Enfin, un avenant n° 3 a fait l’objet d’une délibération en date du 21 juillet 2015 pour :

la modification de la liste du personnel des restaurants scolaires et vacances scolaires ; la diminution du nombre de véhicules affectés au portage des repas à domicile.

A la rentrée 2018, la structure municipale d’accueil de la petite enfance dite « Ribambulle », aujourd’hui de type halte- garderie, sera installée dans des locaux neufs dédiés, Résidence « Golfe Horizon » - Bât. E - 249 avenue du Maréchal Lyautey, et transférée en crèche. A ce titre, les enfants y bénéficieront d’un accueil en continu du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30, incluant un repas sur place.

Le remplacement de la structure municipale de type halte-garderie « Ribambulle » au profit d’une nouvelle structure de type crèche implique de passer un nouvel avenant pour acter les modifications suivantes : - la mise à jour de l’annexe 3 du traité d’affermage avec la suppression du point de distribution « Ribambulle » et la création d’un nouveau point de distribution sur le site de la crèche nouvellement créée ; - la création pour ce nouveau point de distribution, d’une prestation repas telle que définie dans l’article 10 du traité d’affermage précité ;16

- la suppression de la prestation spécifique halte-garderie telle que créée par l’avenant n° 1 au traité d’affermage ;

- la mise à jour de l’annexe 2 du traité d’affermage : inventaire matériel satellite ; - la création d’un poste supplémentaire d’un employé de restauration à temps partiel.

Par ailleurs, les prix des repas restent inchangés.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’avis favorable de la commission culture, tourisme, enfance, affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et sports réunie le 23 août 2018 ;

APRES avoir entendu l’exposé qui précède et délibéré à l’UNANIMITE des membres présents et représentés par 43 voix POUR ;

APPROUVE les termes de l’avenant n° 4, joint au rapport, au traité d’affermage du service public de la restauration scolaire municipale de la ville de Fréjus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ledit avenant.

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Question n° 9 Délégations données au Maire

(Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales). Délibération n° 1489

POLE URBANISME ET AMENAGEMENT

Service des Affaires foncières et immobilières

ALINEA 5 (Contrats de location)

DECISION MUNICIPALE N° 1388 D

Résiliation de la convention pour la mise à disposition au profit de l’Association Prévention Spécialisée (A.P.S.) de locaux communaux situés dans le bâtiment A, l’Ensoleïado, 495 avenue Andrei Sakharov du quartier de Sainte-Croix et dans le centre social du quartier de la Gabelle, bâtiment les Bosquets, 16 Rue de la Gabelle à Fréjus A compter du : 31/08/2018

DECISION MUNICIPALE N° 1422 D

Mise à disposition du local communal LOT 226 situé au 2ème étage du bâtiment dit « Maison pour l'emploi », Au bénéfice de l’association « Mission locale Est Var »

A compter du : 1er avril 2018 jusqu’au 31 décembre 2018

Redevance annuelle : 2 300,00 € + provision 800,00 € par an

DECISION MUNICIPALE N° 1454 D

Résiliation de la mise à disposition par contrat administratif du local communal sis au rez-de-chaussée du 22 rue du Bourguet à FREJUS,

Au bénéfice de : Monsieur FERRERI Aurelio

A compter du : 31 mai 2018

DECISION MUNICIPALE N° 1455 D

Résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du logement communal de type studio sis au 2ème étage porte droite, « Le Saint Joseph », 124 rue Joseph Aubenas à FREJUS, Au bénéfice de : Monsieur NAVARRO Gilbert lucien

A compter du : 31 mai 2018

DECISION MUNICIPALE N° 1473 D

Avenant n°1 à la convention d’hébergement à titre précaire et révocable, de Monsieur LEBRET Jean-Baptiste dans la chambre C9 sise bâtiment 33, bloc C, sur le site de la Base Nature François Léotard à FREJUS Ajout de l’article « CONDITION PARTICULIERE »17

DECISION MUNICIPALE N° 1474 D

Avenant n°1 à la convention d’hébergement à titre précaire et révocable, de Monsieur DEBRUYNE Cyril dans la chambre C8 sise bâtiment 33, bloc C, sur le site de la Base Nature François Léotard à FREJUS Ajout de l’article « CONDITION PARTICULIERE »

DECISION MUNICIPALE N° 1475 D

Hébergement à titre précaire et révocable dans la chambre meublée B2 sise « Bâtiment 33 », au 1er étage du bloc B, Base Nature - 83600 FREJUS

Au bénéfice de Madame Mélissa PELAZZA

A compter du : 1er juin 2018 jusqu’au 31 août 2018

Redevance mensuelle : 50,00 €

DECISION MUNICIPALE N° 1486 D

Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 36 m² de surface utile, sis au rez-de-chaussée du 22 rue du Bourguet à FREJUS

Au bénéfice de : Monsieur MOREAU Michel

Du 10 juillet 2018 au 31 août 2020, renouvelable par accord express

Redevance mensuelle : 90,00 €

DECISION MUNICIPALE N° 1487 D

Hébergement à titre précaire et révocable dans la chambre meublée B3 sise « Bâtiment 33 », au 1er étage du bloc B, Base Nature - 83600 FREJUS

Au bénéfice de Madame Marie PAWLOWICZ

A compter du : 2 juillet jusqu’au 3 août 2018

Redevance mensuelle : 100,00 €

DECISION MUNICIPALE N° 1488 D

Hébergement à titre précaire et révocable dans la chambre meublée C7 sise « Bâtiment 33 », au 1er étage du bloc C, Base Nature - 83600 FREJUS

Au bénéfice de Monsieur Cédric TOMATIS

A compter du : 2 juillet 2018 jusqu’au 3 août 2018

Redevance mensuelle : 100,00 €

DECISION MUNICIPALE N° 1489 D

Mise à disposition par contrat administratif du local communal de 81 m² de surface utile, sis 107 rue Saint François de Paule à FREJUS

Au bénéfice de : Monsieur LAURENT Jean

Du 17 juillet 2018 au 31 août 2020, renouvelable par accord express

Redevance mensuelle : 202,50 €

DECISION MUNICIPALE N° 1511 D

Résiliation de la mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable concernant le logement communal T4 transformé en T3, plus une cave et une place de parking (P1), sis groupe scolaire Les Eucalyptus, 63 avenue de Villeneuve à FREJUS

Au bénéfice de : Madame RANAIVO Sophie

A compter du : 24 juillet 2018

DECISION MUNICIPALE N° 1514 D

Mise à disposition par convention d’occupation précaire et révocable du logement communal de type studio de 28 m² plus un cellier-cave de 4,30 m², cadastrés BC 22, sis « le Saint Joseph », 124 rue Joseph Aubenas - 83600 FREJUS Au bénéfice de : Monsieur CHARRON Yvon

A compter du : 20 juillet 2018

Terme de la convention : 19 juillet 2019, tacitement renouvelable pour une période de six mois Redevance mensuelle brute : 180,90 €

Forfait mensuel pour charges : 32,20 €

ALINEA 15 (Droit de préemption)

DECISION MUNICIPALE N° 1246 D

Exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien suivant :

Maison à usage d’habitation sur un terrain de 2051 m²

Cadastré AR 221, sis lieu-dit « l’Hôpital Jean Louis », 326 avenue Jean Lachenaud, secteur CAPITOU SUD 83600 Fréjus18

Appartenant à :

Monsieur Joseph, Michel CASAGRANDE

Madame Marie, Gabrielle BERTHE épouse CASAGRANDE

Occupation : sans occupant

DECISION MUNICIPALE N° 1278 D

Exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien suivant :

Maison à usage d’habitation sur un terrain de 1592 m²

Cadastré AR 218, sis 190 avenue Jean Lachenaud, secteur CAPITOU SUD 83600 Fréjus

Appartenant à :

Madame Marcelline, Andrée ALEXANDRE-ALEXIS

Madame Andrée, Mariane ALEXANDRE-ALEXIS

Madame Louise, Mathilde CHUYEN

Madame Agnès, Renée ALEXANDRE-ALEXIS épouse SECK

Monsieur Eric, Edouard ALEXANDRE-ALEXIS

Occupation : sans occupant

ALINEA 26 (Nouvel alinea – Demandes d’urbanisme)

DECISION MUNICIPALE N° 1472 D

Dépôt d’une demande d’urbanisme nécessaire à la mise en œuvre du projet visant à déplacer 3 groupes de climatisation en pied d’immeuble du bâtiment dit « Maison pour l'emploi »

DECISION MUNICIPALE N° 1479 D

Dépôt d’une demande de permis de construire sur la parcelle communale cadastrée section BE n°204 pour le remplacement à l’identique des fenêtres vétustes du 1er et 2ème étage de la façade sud du bâtiment dit « la Maison Maria », sise 153 rue Jean Jaurès, immeuble inscrit aux « Bâtiments de France » depuis le 18 juin

POLE ADMINISTRATION GENERALE / Affaires Générales

DECISION MUNICIPALE N° 1373D DU 16 AVRIL 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 4951 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur GUIAUD Jean-Pierre et Madame GARNIER Michèle, domicilié à Fréjus 168, rue Savournin, Référence de la concession : concession n° 4951, section 8, travée E, Emplacement 21 A compter du : 23 décembre 2015 pour une durée de 30 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1389D DU 11 MAI 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 709 au columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame COUDRET Maria, domiciliée à Fréjus (Var) 22, Place, Paul Albert Février Référence de la concession : concession n° 709 Case 526,

A compter du : 26 avril 2018 pour une durée de 30 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1432D DU 25 MAI 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1262 au columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame GODER Delphine, domiciliée à Puget Sur Argens (Var) 369 A rue Général de Gaulle Bâtiment 1,

Référence de la concession : concession n° 1262, case 163,

A compter du : 15 mai 2018 pour une durée de 15 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1433D DU 28 MAI 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1266 au cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame BENMESSAOUD Karima, domiciliée à Fréjus (Var) 151, rue Jean Giono Référence de la concession : concession n° 1266, section 4, travée N, emplacement 50, A compter du : 24 mai 2018 pour une durée de 15 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1449D DU 8 JUIN 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1846 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame VEZZANI Fadéla domiciliée à Fréjus (Var), 24 impasse Louis Turcan Référence de la concession : concession n° 18446, section 8, travée K, emplacement 15 A compter du : 7 juillet 2018 pour une durée de 15 ans19

DECISION MUNICIPALE N° 1450D DU 8 JUIN 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1267 au cimetière de la Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame Daniel Virginie, domiciliée à Fréjus (Var), 123, rue des Batteries, résidence la Mer, Référence de la concession : concession n° 1267, emplacement 7, Allée des Alouettes, A compter du : 6 juin 2018 pour une durée de 15 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1451D DU 8 JUIN 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1808 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur LOVINFOSSE Claude, domicilié Montségur-sur-Lauzon (Drôme), 21, impasse des cigales, Référence de la concession : concession n° 1808 section 3, travée C, emplacement 43 A compter du : 20 mars 2018 pour une durée de 15 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1452D DU 8 JUIN 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1452 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur LECOEUR Gilles, domiciliée Fréjus (Var) 665, 72, allée des Jais le Couinillier Référence de la concession : concession n° 37 section 2, travée K, emplacement 14 A compter du : 04 juin 2021 pour une durée de 15 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1459D DU 15 JUIN 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1270 au Columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame FERREIRA BORGES Muriel et Monsieur BORGES Antonio, domiciliée à Fréjus (Var), Résidence les Sables, Rue de Triberg,

Référence de la concession : concession n° 1270, case 166,

A compter du : 8 juin 2018 pour une durée de 15 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1470D DU 19 JUIN 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 201 au cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame TECHER Dominique, domiciliée à Orléans (Loiret) Villa Bagatelle, 11, avenue Saint-Fiacre, Référence de la concession : concession n° 1470 section 3, travée B, emplacement 13, A compter du : 02 mars 2017 pour une durée de 30 ans.

DECISION MUNICIPALE N° 1476D DU 22 JUIN 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1356 au columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur RADLOWSKI René, domiciliée à Chandon (Loire) 127, impasse de la Prairie, Référence de la concession : concession n° 1356, Case 184,

A compter du : 29 juin 2015 pour une durée de 15 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1477D DU 26 JUIN 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1894 au cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame RAFFOUX Josette, domiciliée à Carcans (Gironde), 10, route de Bordeaux, résidence les Jardins du Bourg appartement n°14

Référence de la concession : concession n° 1894 section 3, travée H, emplacement 45, A compter du : 07 avril 2018 pour une durée de 15 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1478D DU 26 JUIN 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 886 au cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur BANTIGNIES Fernand, domicilié à Breuillet (Essonne), 18, La Tuilerie Référence de la concession : concession n° 886, section 6, travée D, emplacement 12 A compter du : 15 Janvier 2012 pour une durée de 30 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1482D DU 02 JUILLET 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5440 au cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Madame SIBRA Sylvette, domiciliée à Fréjus (Var) 41, Promenade René Coty Référence de la concession : concession n° 5440 section A, emplacement 191, A compter du : 09 novembre 2018 pour une durée de 15 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1484D DU 03 JUILLET 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1730 au cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame DUPONT Jacqueline, domiciliée à Fréjus (Var), 44, impasse Aragonite, Les Pierres D’Azur, Référence de la concession : concession n° 1730, section 10, travée C, emplacement 12, A compter du : 16 septembre 2017 pour une durée de 15 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1485D DU 05 JUILLET 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1273 au cimetière Saint-Etienne,20

Bénéficiaire : Monsieur CHARPENTIER Hubert, domiciliée à Fréjus (Var), Parc Valérie, 187, Allée des Demoiselles Référence de la concession : concession n° 1273, section 7, travée F, emplacement 03, A compter du : 03 juillet 2018 pour une durée de 30 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1490 DU 09 JUILLET 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1276 au columbarium Colle de Grune, Bénéficiaire : Madame CORNILLON Françoise, domiciliée à Fréjus (Var) 1, Allée Leïs Lentiscles, Référence de la concession : concession n° 1276, Case 29

A compter du : 06 juillet 2018 pour une durée de 30 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1491D DU 09 JUILLET 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1854 au columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame HENRY Stéphane, domicilié à Fréjus (Var) 107, impasse de Lucanie, le Mas du Soleil, Référence de la concession : concession n° 1854, Case 256

A compter du : 30 avril 2018 pour une durée de 15 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1494D DU 11 JUILLET 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1272 au Columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame GOUVENEAUX Denise, Fréjus (Var), 627, rue de la tourrache, Les Aiguière Référence de la concession : concession n° 1272, case 170

A compter du : 03 juillet 2018 pour une durée de 30 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1496D DU 11 JUILLET 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 5175 au cimetière Saint-Léonce, Bénéficiaire : Madame ROCHE Lucie, domiciliée à Fréjus (Var), 537, rue d’Ambon Référence de la concession : concession n° 5175, section A, emplacement 206, A compter du : 04 mai 2017 pour une durée de 15 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1497D DU 11 JUILET 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1274 au Columbarium Saint-Etienne, Bénéficiaire : Monsieur GIORDANELLA André, domicilié à Fréjus (Var), 87, rue des Pêchers, le Verger des Arènes Référence de la concession : concession n° 1274, case 167

A compter du : 04 juillet 2018 pour une durée de 15 ans

DECISION MUNICIPALE N° 1483D DU 03 JUILLET 2018

Délivrance d’une concession funéraire temporaire n° 1483 au Cimetière Saint-Etienne, Bénéficiaire : Madame LAGNEL Nelly, domicilié à Fréjus (Var), 44, rue du Bel Aire, Moulin des Oliviers, Référence de la concession : concession n° 1893, section 3, travée I, Emplacement 13 A compter du : 10 juillet 2018 pour une durée de 15 ans

Fin de la séance à 20h15.21

N°

DELIBERATION THEME OBJET PAGE

1481

FINANCES, RESSOURCES,

ADMINISTRATION

GENERALE

Convention constitutive d’un groupement de commande pour

la maintenance des systèmes d’alarme et de sécurité des

bâtiments et parkings de la ville de Fréjus.

Approbation de la convention et

autorisation de signature.

2

1482

FINANCES, RESSOURCES,

ADMINISTRATION

GENERALE

Protection fonctionnelle d’un élu – Prise en charge des

honoraires d’avocat. 3

1483 FINANCES, RESSOURCES, ADMINISTRATION

GENERALE

Handiplage : approbation de la convention de mécénat avec la

société JOSEPH

COSTAMAGNA SA.

4

1484

URBANISME,

AMENAGEMENT ET

LOGEMENT

Révision du Plan Local d’Urbanisme

Bilan de la concertation

Arrêt du projet.

5

1485

URBANISME,

AMENAGEMENT ET

LOGEMENT

Acquisition d’un terrain bâti de 2500 m² cadastré BM n°194

rue Georges BESSE

Relogement de Services municipaux.

11

1486

URBANISME,

AMENAGEMENT ET

LOGEMENT

Cession d’un terrain de 2464 m² cadastré CD n°237 au profit

de la SEM Fréjus Aménagement

Avenue Gustave FLAUBERT.

12

1487 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Dénomination de la nouvelle crèche du quartier GALLIENI. 14

1488 CULTURE, SPORTS, ENFANCE ET JEUNESSE Avenant n°4 au traité d’affermage du service public de la restauration scolaire et municipale de la ville de Fréjus. 15

1489 DIVERS

Délégations données au Maire

(Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales).

16