Compte-Rendu - cms 725 cr 11 juillet 2016

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Compte-Rendu - cms 725 cr 11 juillet 2016 Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune de Murinais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 725 cr 11 juillet 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales, MAIRIE DE MURINAIS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 11 JUILLET 2016 A 20 H 00.

MEMBRES ABSENTS : Cédric Giroud (pouvoir à Fabrice Prunelle),

Loïc Frémont (pouvoir à Patrice Iserable), Raphaël Reynaud, Maryline Bonneton

Le compte-rendu de réunion du Conseil municipal du 24 mai 2016 est approuvé.

1/ Modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin en

conformité avec les dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République – loi NOTRE (délibération).

• Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-34, • Vu la loi 2015-991 en date du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment les articles 35, 66 et 68-I

• Vu la circulaire n° 2016-08 du Préfet de l’Isère en date du 24 juin 2016 relative à la mise en conformité des statuts des communautés de communes et d’agglomération avec les dispositions de la loi NOTRe relatives aux compétences

• Vu le conseil communautaire du 7 juin 2016 approuvant une modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin en conformité avec les dispositions de la loi NOTRE

• Vu la notification de modification statutaire en date du 13 juin 2016,

Le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre de la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), des modifications ont été apportées aux compétences qui doivent être exercées par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales au 1er janvier 2017, en-dehors de tout processus de fusion.

C’est pourquoi lors de sa séance du 7 juin 2016, le conseil communautaire du Pays de Saint-Marcellin a approuvé une modification des statuts de la communauté de communes pour tenir compte des nouvelles dispositions de la loi NOTRE, à la fois pour compléter ce qui doit l’être (maison de santé, politique de la ville, aire d’accueil des gens du voyage…) et faire évoluer les différentes compétences selon leur nature définie par la loi (obligatoire, optionnelle et facultative).

La modification statutaire est soumise à délibération des conseils municipaux des communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois pour approuver la modification, le défaut de délibération valant accord. La modification est ensuite approuvée par arrêté du préfet sous réserve d’une approbation à la majorité qualifiée des communes membres (1/3 de la population représentant 2/3 des communes ou inversement).

Le maire présente le projet de statuts modifiés aux conseillers municipaux joint à la présente délibération.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le projet de statuts modifiés de la communauté de communes du Pays de Saint-Marcellin.2/ Décision du Conseil municipal sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la

fusion (délibération).

• Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-43-1 ; • Vu le Schéma départemental de coopération intercommunal du département de l’Isère arrêté le 30 mars 2016 et modifié par un arrêté du 25 avril 2016 ;

• Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 mai 2016 portant projet de périmètre de la fusion des trois communautés de communes de la Bourne à l’Isère, du Pays de Saint-Marcellin et Chambaran Vinay Vercors ;

Il est rappelé au Conseil municipal que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de l’Isère arrêté le 30 mars 2016 et modifié le 25 avril 2016 prévoit la fusion des trois communautés de communes de la Bourne à l’Isère, du Pays de Saint-Marcellin et Chambaran Vinay Vercors.

Le Préfet, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 25 mai 2016 portant projet de périmètre de la fusion des trois communautés de communes de la Bourne à l’Isère, du Pays de Saint-Marcellin et Chambaran Vinay Vercors. Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 6 juin 2016. Dès lors la commune dispose d’un délai de 75 jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.

A ce titre, Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que le préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra éventuellement passer outre le désaccord des communes en prononçant au plus tard le 31 décembre 2016 par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du département de l’Isère.

Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet et pourra dans ce cas entendre les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d’éclairer sa délibération. Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.

L’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le siège et les compétences de la communauté issue de la fusion.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur le projet de périmètre issu de la fusion des trois communautés de communes de la Bourne à l’Isère, du Pays de Saint-Marcellin et Chambaran Vinay Vercors, tel qu’arrêté par le préfet du département de l’Isère le 25 mai 2016.Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve à la majorité le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des trois communautés de communes de la Bourne à l’Isère, du Pays de Saint- Marcellin et Chambaran Vinay Vercors, tel qu’arrêté par le préfet du département de l’Isère le 25 mai 2016.

3/ Discussion sur le projet d’aménagement de village.

Le maire a rencontré la personne en charge des subventions au Territoire, en compagnie du bureau d’études ECE pour savoir comment monter le dossier de subvention « aménagement de village », qui comprendra les travaux suivants :

- Secteur 1 : réfection bande la bande roulante de la rue principale et aménagement des trottoirs PMR (le Conseil départemental gèrera la réfection de route en tant que maître d’ouvrage),

- Secteur 2 : aménagement de l’accès sur l’OAP entrée sud du village ;

- Secteur 3 : création d’un trottoir route de Chevrières, face aux habitations existantes ; - Secteur 4 : réaménagement de l’entrée du lotissement Le Clos du Couvent ; - Secteur 5 : réaménagement de la place de la Bascule ;

- Secteur 6 : aménagement de l’entrée du Couvent pour accès et parking future mairie ; - Secteur 7 : réfection de la cour de l’Auberge et accessibilité PMR ;

- Secteur 8 : création d’une aire de camping-car ;

- Secteur 9 : création d’un accès sur la RD 71 C pour les logements au-dessus de la future mairie

Pour la demande de subvention, il faudra constituer 2 dossiers distincts :

Aménagement de village Aménagement de sécurité

250 000 € de travaux subventionnable

Taux de subvention : 45 %.

Subvention plafonnée à 40 000 €

Taux de subvention : 55 %

Concerne les travaux d’amélioration et de

requalification de l’espace public favorisant la

cohérence et l’identité du village :

o les entrées et traversées de village

o les places de village

o les aménagements paysagers

o les fontaines, les lavoirs, les anciennes

halles, …

o les jeux pour enfants

o le mobilier urbain (bancs, poubelles,…)

o l’installation d’un éclairage public pour la

mise en valeur du patrimoine communal

(monuments, bâtiments)

Cette aide est limitée à un projet par commune

tous les 3 ans et concerne :

o les places de stationnement,

o les cheminements piétons,

o les trottoirs,

o les passages piétons,

o les aménagements de carrefours (entre

voies communales uniquement),

o la signalisation routière,

o l’installation et mise en conformité de

feux tricolores,

o le plan de circulation routier.

A l’exception des travaux suivants :

aménagement de carrefours concernant une R.D,

élargissement de voirie, éclairage public,

ralentisseur isolé.

Le dossier doit être déposé avant le 31 août, pour un passage en conférence territoriale mi-octobre.Pièces à joindre : courrier de demande de subvention, formulaire simplifié, plan de financement, délibération, devis détaillé.

Le Conseil municipal se réunira lundi 29 août 2016 pour délibérer sur cette demande de subvention.

4/ Participation au projet de mise en place d’une « promenade de la Paix » sur la plage du Débarquement en Normandie.

La ville de Ouistreham Riva-Bella a accueilli la cérémonie du 70ème anniversaire du Débarquement et de la Bataille de Normandie le 6 juin 2014. Afin de marquer cet évènement exceptionnel dans le paysage de la commune, la ville de Ouistreham Riva-Bella va réaliser une « Promenade de la Paix », sur Sword Beach, lieu emblématique du Débarquement de 1944 et de rassemblement des nations autour des vétérans en 2014. Cette promenade aura pour vocation de perpétuer des messages de Paix et d’Unité.

Afin de donner une valeur internationale forte à ce projet mémoriel, estimé à 800 000 €, et destiné aux jeunes générations, la Ville de Ouistreham Riva-Bella a adressé une demande de participation aux nations étrangères et aux communes de France.

Chaque pays qui effectuera un don sera représenté sur la Promenade à travers un visuel. Les noms des communes de France donatrices seront inscrits sur un grand « Mur de la Paix », le long de la Promenade.

Pour les communes de 1 à 500 habitants, la participation sollicitée s’élève à 150 €. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette participation financière.

http://ouistreham-rivabella.fr/mairie/projets-de-ville/promenade-de-la-paix/

Fin de séance : 21 h 30.