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Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A PM 009 16JANV24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Portant réglementation permanente de la circulation rue Boiledieu - Création d'un sens unique de circulation »
2024-a-PM009
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.2213-1 et L.2213-2,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.417.10,
VU la loi n° 82- 623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre I —
quatrième partie — signalisation et prescriptions,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de règlementer la circulation des véhicules de toutes
natures sur la rue Boiledieu afin de pérenniser et faciliter la libre circulation des véhicules.
ARRÊTE
Article 1er : A compter de la date exécutoire de présent arrêté, un sens unique de circulation
est instauré dans la rue Boiledieu, de manière permanente, dans le sens avenue Carnot vers
la rue Jules Guesde.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 3 : Sont abrogés toutes dispositions antérieures qui seraient contraires au présent
arrêté.
Article 4 : Tout contrevenant aux dispositions ci-dessus constitue une infraction passible d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Melun, 43 avenue Charles de Gaulle 77000 MELUN dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. VILLENEUVE SAINT-GEORGES
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Madame la Préfète du Val-de-Marne
à Madame la Commissaire de Police de Villeneuve-Saint-Georges, pour exécution, - Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Chef du service de la police Municipale.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le A6) 04 [ to
Monsieur le Maire