Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - A2024 229 Delegation officier etat civil Azzedine
Arrêté - A2026 85 Delegation etat civil Mme Soulier
Arrêté - A2026 84 Delegation etat civil Mme Danthon
Arrêté - 2022.854 Delegation de signature officier d etat c
Arrêté - 2022.855 Delegation de signature officier d etat c
Arrêté - 2022.858 Delegation de signature officier d etat c
Arrêté - 2022.856 Delegation de sginature officier d etat c
Arrêté - Arrete delegation officier etat civil watermark
Arrêté - afgles 58.2024 delegation fonctions officier etat
Arrêté - A2026 1545 M. Assouane Delegation off. etat civil
Arrêté - A2026 86 Delegation officier Etat Civil Azzedine HAMET
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 14h34 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2026 86 Delegation officier Etat Civil Azzedine HAMET)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20260330-A2026-86-AR
Date de réception préfecture : 30/03/2026
%BUFEFNJTFFOMJHOFMFNBST ~PECO
A2026-86
ARRÊTÉ
Anne-Laure de BROSSES, Maire de la Ville du PECQ,
Vu les articles L. 2122-32 et R. 2122- l O du code général des collectivités territoriales,
ARRÊTE
Article l : Monsieur Azzedine HAMET, agent titulaire du service population est délégué à
remp lir la fonction d'officier de l'état civil pour les fonctions et signatures suivantes :
- Recevoir les déclarations d'états civil : reconnaissance d'enfants, naissance, décès,
changement de noms ...
- Délivrer toutes copies et extraits d'actes d'état civil, quel que soit l'acte,
- Signer des divers avis de mentions,
- Légaliser les signatures et les copies certifiées conformes de documents administratifs,
- Tenir les auditions effectuées dans le cadre des mariages, cartes de séjour et
reconnaissances de paternité.
Article 2 : Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
Article 3 : Cette délégation est donnée pour la durée du mandat actuel de Madame le Maire.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis conformément à la loi à l'intéres sé, à Monsieur le
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Monsieur le Procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Versailles.