Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 081 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 081 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 081 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Armement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2019-081

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2019Sommaire

Préfecture du Calvados

14-2019-07-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Bruno BERTHET, chargé de mission auprès du préfet du Calvados (2 pages) Page 3

14-2019-06-27-009 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale -

promotion du 14 juillet 2019. (1 page) Page 6

2Préfecture du Calvados

14-2019-07-16-001

Arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant délégation de

signature à Monsieur Bruno BERTHET, chargé de mission

auprès du préfet du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, chargé de mission auprès du préfet du Calvados 3DE a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CALVADOS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature

à Monsieur Bruno BERTHET,

chargé de mission auprès du préfet du Calvados

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3213-1 à L 3213-11 et L 3214-1 à L 3214-$ ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de la route ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son titre II ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent

FISCUS, préfet du Calvados ;

VU la décision du ministre de l’Intérieur du 11 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Bruno

BERTHET, administrateur civil, en qualité de chargé de mission auprès du préfet du Calvados à compter du

15 juillet 2019 ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Bruno BERTHET, chargé de mission auprès du préfet du Calvados, reçoit délégation

de signature à l'effet de signer, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents

relevant des attributions du cabinet à l'exception :

1. des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré d'une

administration civile de l'Etat dans le département du Calvados ;

2. des réquisitions de la force armée ;

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, chargé de mission auprès du préfet du Calvados 43. des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi n°55-385 du 3 avril 1995 relative à l'état d'urgence ;

4. des arrêtés de conflit.

Article 2 : Monsieur Bruno BERTHET reçoit également délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et documents concernant les mesures d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles

mentaux nécessitent des soins ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public sur le fondement des

dispositions des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, d'une part, ainsi que des personnes détenues atteintes de troubles mentaux sur le fondement des articles L 3214-1 à L 3214-$ du code de la santé publique, d'autre part.

Article 3 : Permanences

Monsieur Bruno BERTHET reçoit délégation de signature pour tous les arrêtés, décisions, circulaires,

rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département pendant les permanences du corps préfectoral des samedis, dimanches et jours fériés :

+ les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213 à L 3213-10 et L 3211-

12-1 du code de la santé publique) ;

+ les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de

santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

* toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

+ la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2

et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+ toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2

du code de la route ;

+ toute décision nécessité par une situation d'urgence.

Article 4 : Le chargé de mission auprès du préfet du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le

Le Préfet,

Laurent FISCUS

Préfecture du Calvados - 14-2019-07-16-001 - Arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, chargé de mission auprès du préfet du Calvados 5Préfecture du Calvados

14-2019-06-27-009

Médaille d'honneur régionale, départementale et

communale - promotion du 14 juillet 2019.

Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-009 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 14 juillet 2019. 6MEDAILLE D’HONNEUR REGIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE

- promotion du 14 juillet 2019 -

L'arrêté du Préfet du 27 juin 2019 portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, au titre de la promotion du 14 juillet 2019 peut être consulté à la Préfecture du Calvados et dans les Sous-Préfectures.

Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-009 - Médaille d'honneur régionale, départementale et communale - promotion du 14 juillet 2019. 7