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Arrêté - 65 2026 Arrete Occupation Temporaire Domaine Public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montaigu.
Lien du pdf (Arrêté - 65 2026 Arrete Occupation Temporaire Domaine Public)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Mairie de MONTAIGU Arrêté N°65-2026
4 Rue du Prieuré
02820 MONTAIGU
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR UNE VENTE PONCTUELLE AU DÉBALLAGE - PLACE DE L’EGLISE
Le Maire de MONTAIGU ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2122-1 et suivants relatifs à l’occupation temporaire du domaine public ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L 310-2 et R 310-8 régissant les ventes au déballage ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28/04/2026 fixant les tarifs en matière d’occupation du domaine public ;
Vu la demande d’autorisation d’occupation temporaire de (RGPD : données privées occultées), demeurant (RGPD : données privées occultées) ;
Considérant que la demande porte sur une vente ponctuelle et exclusive de fruits et légumes ; Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de veiller à la sécurité, à la salubrité publique et à la libre circulation sur les voies publiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation d’occupation
La Commune autorise (RGPD : données privées occultées) à occuper temporairement le domaine public, place de l’Eglise, afin d’installer un étalage destiné exclusivement à la vente de fruits et légumes afin de valoriser les circuits courts et locaux sur le domaine public communal.
Article 2 : Destination, durée et horaires
L’emplacement est exclusivement réservé à l’installation d’un étalage temporaire destiné à la vente ponctuelle de fruits et légumes selon le calendrier et les horaires suivants : Chaque vendredi de fin de mois de 15h00 à 19h00 pour la période d’octobre 2026 à décembre 2026.
Article 3 : Caractère précaire et révocable de l’occupation
Conformément au Code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation accordée est strictement personnelle, temporaire, précaire et révocable. Elle ne confère aucun droit réel, ni propriété commerciale aux bénéficiaires.
Article 4 : Redevance
En contrepartie de cette occupation, les bénéficiaires s’engagent à s’acquitter d’une redevance fixée à 10 € par jour conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28/04/2026. La vente de fruits et légumes ayant lieu une fois par mois, le règlement sera effectué trimestriellement auprès du Trésor Public dès réception de l'avis des sommes à payer.
Article 5 : Obligations
Les bénéficiaires s’engagent à maintenir l'emplacement en parfait état de propreté et évacuer l’ensemble des déchets à la fin de chaque journée de vente.
L’installation ne doit pas entraver la circulation des piétons, ni la sécurité des usagers de la voie publique.
Article 6 : Responsabilité et assurance
Les bénéficiaires demeurent seuls responsables des accidents ou dommages de toute nature qui pourraient résulter de leur installation ou de leur activité. Ils devront justifier d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité.2
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Madame le Maire de la Commune et Monsieur le Commandant de gendarmerie de Sissonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montaigu, le 29 octobre 2026
Le Maire,
Monique DE BROUWER