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Déliberation - 26 04 080 DELIB DECI groupement de commande Visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 26 04 080 DELIB DECI groupement de commande Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 30-04-2026 S'LC
ID : 085-200096832-20260423-DELIB26 080-DE
L'AIGUILLON
LA-PRESQU'ILE
1
MAIRIE DE
L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE
26-04-080
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU JEUDI 23 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 23 avril, le Conseil Municipal de la Commune de L’Aiguillon-la-
Presqu'île (Vendée), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19 heures 00 à la Salle
Polyvalente Maurice MILCENT de L’Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent
HUGER, Maire de la Commune de L’Aiguillon-la-Presqu'ile.
Date de convocation : 16 avril 2026
Membres en exercice : 27
Quorum : 14
Membres présents : HUGER Laurent : PACTAT-LAFAYE josiane: BOISSEAU Nicolas ; GOUIN
Jackie; DUPUY Emmanuel; GIRARD Jean-François; OUVRARD Bruno ; SURY Fabien; ROY
Véronique; GAUCHER-LOTH Catherine ; BENOIT Pascaline ; ROBLET Laurent; ROSSIGNOL-
VOSSART Séverine ; ROULOIS-RIVERON Charlotte ; FISSON Séverine ; LARCHER Valentin ; LEBEAU
Pierre ; BAUDILLON Luc ; BANACH Marc ; VALLS Maryline ; TRAINEAU Silvia ;
Membres absents : BOUTEFEUX Aline (donne pouvoir à Jean-François GIRARD); GARNIER-
CRUCHON Nathalie (donne pouvoir à Laurent HUGER) ; ROCHER Eric (donne pouvoir à Fabien
SURY) ; BLANCHARD Christophe (donne pouvoir à Emmanuel DUPUY); MOURAT Charlotte (donne
pouvoir à Valentin LARCHER) ; PLAIRE Jules-Théo (donne pouvoir à Josiane PACTAT-LAFAYE) ;
Monsieur Nicolas BOISSEAU est désigné secrétaire de séance (article L2121-15 du C.G.CT).
QUESTION 26-04-0800 : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR
L'ENTRETIEN ET LA REPARATION DU MATERIEL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE
L'INCENDIE- Autorisation de signature.
Rapporteur : Laurent HUGER
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; et particulièrement son article L5211-
4-2
Vu le Code de la Commande Publique ; et particulièrement ses articles L2113-6 et L2113-
7; Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 30-04-2026 ne
ID : 085-200096832-20260423-DELIB26 080-DE
Considérant que le code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs
d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont pour vocation
de rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité
en mutualisant les procédures de passation des contrats ;
Considérant qu’il apparaît qu’un groupement de commande pour l'entretien et la
réparation du matériel de défense extérieure contre l'incendie permet de réaliser des
économies et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre
collectivité que pour ceux des communes membres du groupement ;
Considérant qu’afin de répondre à leurs obligations, la Communauté de Communes Sud
Vendée Littoral et les communes intéressées, souhaitent lancer un marché public pour la
réalisation de l'entretien et la réparation du matériel de défense extérieure contre
l'incendie ;
Rappel des faits :
Monsieur le Maire rappelle que suite à la restitution aux communes de la compétence
« entretien et réparation du matériel de défense extérieure contre l’incendie » au 1°
juillet 2022, la Communauté de communes Sud Vendée Littoral qui a encore à sa charge
l'entretien et la réparation du matériel de défense extérieure contre l'incendie situé dans
les zones d'activités économiques, souhaite constituer un groupement de commandes
dédié à l'entretien et la réparation de ce matériel en continuité du groupement de
commandes précédent qui trouvera son terme au 31 décembre 2026.
Monsieur le Maire poursuit en précisant en précisant que ce groupement de commandes
permettrait de mutualiser les procédures, d’uniformiser l’entretien et de rationaliser les
coûts.
Monsieur le Maire indique que ce groupement est constitué de sa date de signature par
l’ensemble des parties jusqu’à l'extinction des obligations contractuelles nées de
l'exécution du marché public passé par le groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et
la notification des marché et/ou accord-cadre en ce qui concerne l'entretien et la
réparation du matériel de défense extérieure contre l’incendie ;
A cet effet, une convention constitutive de groupement de commandes définissant le
mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les
membres. Cette convention identifie la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
comme le coordonnateur du groupement. En cas de procédure formalisée, la Commission
d’appel d'offres sera donc celle de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.
A ce titre, la Communauté de Communes procédera à l’ensemble des opérations
d'élaboration des documents de marchés à la sélection du contractant ainsi qu’à la
signature et à la notification du marché. En revanche, chaque membre demeure
responsable de l'exécution des marchés conclus pour ses besoins propres.
Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont
formalisées dans la convention constitutive de groupement dont le projet est joint en
annexe de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le 30-04-2026
ID : 085-200096832-20260423-DELIB26 080-DE
De
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide
NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
27
> D’ADHERER au groupement de commande pour l'entretien et la réparation du
matériel de défense extérieure contre l'incendie ;
> D’APPROUVERles termes de la convention constitutive de groupement de commande
« Entretien et réparation du matériel de défense extérieure contre l'incendie » ;
> D’APPROUVER le rôle de coordonnateur du groupement de la Communauté de
Communes Sud Vendée Littoral dans le cadre de cette procédure ;
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement
de commandes et à prendre toute mesure nécessaire à son exécution.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Nicolas BOISSEAU Laurent HUGER