Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ehhvkes5jom09m6
Déliberation - 2c10zxwy04oe4m
Déliberation - ct9k6fel0m0sudr
Déliberation - yqcfpep6ksdjb5d
Déliberation - uql328umqa0idp0
Déliberation - whysy24uvutgi47
Déliberation - zarwc16b448m0ul
Déliberation - em437s8mrlh2a2
Déliberation - nyhpei4rlyghij
Déliberation - 74fyrgcsmxithdm
Déliberation - nq4igc4rwx1il8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yzeron.
Lien du pdf (Déliberation - nq4igc4rwx1il8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République
française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU
RHONE
DE
LA
COMMUNE
D'YZERON
Séance
du
15
Mai
2024
NOMBRE
D
MBRES
M
ÊME
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
quainze
mai, à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
AFFERENTS
|ENEXERCICE
|
QUI
ONTPRIS
nn
re
loi,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
AU
CONSEIL
PART
A
LA
.
°
HNECEPAL
13
Hs
ne
Etaient
présents
:Agnès
NELTAS
- Valérie
DEJOUR
- Olivier
AIGLON
-
Christian
RULLIAT
-
Fabien
CAFFIER
-
Fabrice
FOURDIN
- Jocelyne
DAVIRON
RADIX
- Fanny
CHABRAN
-
Guy
LHOPITAL
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
Etaient
absents
:Yves
BELTRAN
(pouvoir
à
Agnès
NELTAS)
-
10
mai
2024
Frédérique
BARNOUD
(pouvoir
à
Olivier
AIGLON)
-
Pierre
DURAND
(pouvoir
à
Fabrice
FOURDIN)
-
Virginie
BLUM
(pouvoir
à Fabien
CAFFIER)
Secrétaire
de
séance
:Guy
LHOPITAL
D/2024-052 Objet
de
la
délibération
: Mise
en
place
de
la
prime
exceptionnelle
pour
le
pouvoir
d'achat
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
:
Vu
la loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la protection
du
pouvoir
d'achat :
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
:
Sous
réserve
de
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
27
mai
2024,
Considérant
que
le
montant
de
ceïte
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
publics
dans
le respect
des
plafonds
définis
réglementairement
:
Madame
la
Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
afin
d'amortir
le
choc
de
l'inflation
et
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics,
d'instaurer
la prime
forfaitaire
de
pouvoir
d'achat,
selon
les
modalités
suivantes
:
La
présente
prime
est
attribuée
aux
agents
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
cumulatives
ci-dessous
:
°
avoir
été
nommés
ou
recrutés
à une
date
d'effet
antérieure
au
ler janvier
2023,
°
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
où
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la période
courant
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023,
e
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023.
La
rémunération
brute
prise
en
compte
est
celle
perçue
au
titre
de
la période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
prime
de
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la rémunération
de
l'agent
sur
la période
de
référence.
Dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
déterminer
le montant
de
la prime
: Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
ler
juillet.
Montant
maximum
de
la
prime
de
2022
au
30
juin
2023
pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
850€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Le
montant
de
la
prime,
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du
ter
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
du
er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
eï
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la période
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
l'employeur
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
si besoin
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Cette
prime
est
versée
par
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023
la
prime
est
versée
par
chacun
d'entre
eux.
Cette
prime
est
versée
en
un
versement
unique
avant
le
30
juin
2024.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
n'est
pas
reconductible.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à l'exception
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
L'attribution
de
la prime
exceptionnelle
à chaque
agent
fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d'attribution
définies
par
la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION :
DECIDE
que
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
remplissant
les
conditions
réglementaires,
et
selon
les
modalités
ci-dessous
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
ler
juillet
Montant
maximum
de
la
prime
de
2022
au
30
juin
2023
pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€ Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
DIT
que
les
crédits
afférents
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
CHARGE
Madame
la Maire
des
suites
à donner
à la présente
décision.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus
Guy
LHOPITAL
À
T
/ LS
| Agnès
NELIAS
)
Secrétaire
CEST
Madame
la Maire
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en
Préfecture
le :
23
MAI207
Publication
ou
notification
du
:
23
MAI
202
Publication
site
internet
le :
23 MAI
2024
Affichage
liste des délibérations
le :
MAI
2024