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Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Acte Administratif - annexe ndeg1 compte rendu conseil municipal du 24 09 2020 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
1
Compte rendu
Conseil municipal de Plouhinec
24 Septembre 2020 à 19h00
Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et constate, que sur les 27 membres en exercice :
-23 étaient présents : MOULLEC Yvan, JULIEN LE MAO Solène, AUFFRET Annie, LE COZ Rémy, LE BORGNE Sylvie, BIOLCHINI Marc-Ange, STREIFF LE BOZEC Armelle, DRUON Pascal, BOUVIER Claude, GUILLEMIN Jacques, FRENEY Françoise, HELIAS Marie- Pascale, PALUD Isabelle, GUILLOU Jean-Jacques, BOUER Yves-Marie, LUCAS Marie- Yvonne, COLIN Nathalie, GOMET Patricia, GONIDOU Isabelle, LAUTREDOU Marie-Cécile, THOMAS Yves, AUTRET Frédéric, JEZEQUEL Christine.
-4 absents ont donné procuration : Marc LE LAY a donné procuration à Pascal Druon, Alain ANSQUER a donné procuration à Armelle Streiff Le Bozec, David POQUET a donné procuration à Solène Julien Le Mao, Florian LE BARS a donné procuration à Christine Jézéquel.
Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal.
Monsieur le Maire précise que le point 22 présent à l’ordre jour est retiré du fait d’une demande d’information complémentaire. Par ailleurs, il propose un point supplémentaire du fait de la possibilité d’obtenir une subvention pour l’octroi du nouveau logiciel de la crèche. 2
1- Approbation du compte rendu de la séance du 25 juin 2020
Cf. annexe n°1 du CM du 24/09/2020.
Monsieur le Maire sollicite tout d’abord les conseillers pour approuver le compte rendu de la séance du 25 juin 2020.
Mme Marie-Cécile Lautredou, M. Yves Thomas et M. Frédéric Autret indiquent qu’ils ne comprennent pas l’attribution de certaines subventions, notamment pour L’association des amis de l’abri du marin et Cap sur l’osier.
Monsieur le Maire leur répond que ces dossiers ont été présentés au vote lors de la séance. Cependant, il prend note de la remarque des conseillers et indique qu’il opérera vérification.
Après vérification, il faut rappeler pour que, L’association des amis de l’abri du marin, il y avait un désaccord d’opinion sur le montant proposé par la majorité, l’opposition estimant notamment que le montant proposé par l’équipe majoritaire était trop bas (1500 €) par rapport à la demande de l’association (3500 €) d’une part ; et le fait que Monsieur le Maire ait demandé à rencontrer le Président de Cap sur l’Osier d’autre part pour qu’il s’explique sur sa demande de subvention de 800 €. Cependant, il y a bien eu mise au vote des subventions par les conseillers municipaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Approuve le procès-verbal de la séance du 25 juin 2020 tenant compte des remarques
suscitées ;
• Chaque conseiller présent le jour de la séance est invité à signer le registre.
2- Désignation du secrétaire de séance :
Monsieur le Maire propose la nomination de Monsieur Rémy Le Coz comme secrétaire de séance.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la nomination de Monsieur Rémy Le Coz comme secrétaire de séance du conseil municipal du 24 septembre 2020.
3- Installation d’un nouveau conseiller municipal et commissions communales
Cf. annexe n°2 du CM du 24/09/2020.
Monsieur le maire explique aux membres du conseil municipal que l’article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales impose aux communes de plus de 1000 habitants d’adopter un règlement intérieur dans les six mois suivant l’installation de l’Assemblée. Il en fait la lecture à l’ensemble des membres du conseil. 3
En conséquence, il est proposé au conseil municipal le règlement intérieur proposé en annexe n°2.
Monsieur Jacques Guillemin demande des précisions sur la compétence tourisme, car elle est précisée sur l’intitulé de la commission « Vie Associative/ Sport / Communication/ Tourisme/ Culture ».
Monsieur le Maire lui répond que « oui, le tourisme est visé dans cette commission. C’est une compétence qui m’est également dédiée au sein de la communauté de communes, car j’ai en charge la vice-présidence économie-tourisme. Au niveau communal, je me suis gardé également le tourisme. A chaque fois qu’il y aura des sujets qui touchent au tourisme, ces sujets seront évoqués au sein de la commission « Vie Associative/ Sport / Communication/ Tourisme/ Culture ».
Madame Christine Jézéquel questionne Monsieur le Maire sur la possibilité de poser des questions diverses et supplémentaires car selon le règlement intérieur, il faut les poser deux jours avant et que « ces questions orales portent sur des sujets d’intérêts généraux et ne peuvent comporter d’imputations personnelles et ne donnent pas lieu à débat… » Madame Jézéquel précise qu’elle est étonnée de cette posture qui pour elle est un problème de démocratie pure.
Monsieur le Maire lui répond : « il y a questions orales et questions orales. Il y a les questions que vous poserez en cours de débat et qui concernent les sujets évoqués. Je suis tout à fait disposé à répondre à ce type de questions, dans ce cadre. Maintenant, quand il s’agit de questions orales spécifiques, que vous pouvez poser en cours de mandat et qui concernent des sujets particuliers, il est nécessaire que l’équipe majoritaire dispose du temps utile pour apporter des réponses à ces questions concrètes et précises. En effet, ce sont des questions qui peuvent aborder tellement de domaines différents et qui nécessitent un travail préalable pour vous apporter des éléments concrets de réponses à vos interrogations. C’est le fonctionnement de l’ensemble des conseils municipaux. »
Madame Jézéquel précise qu’elle a constaté que chaque municipalité fait un peu ce qu’elle veut à ce niveau-là : « je suis un peu désappointée car j’estime que le débat est hyper important et j’ose ici un mot un peu fort, mais pour moi c’est un déni de démocratie. »
Monsieur le Maire lui répond : « vous vous apercevrez vite que je serai prêt à répondre aux questions que vous poserez en cours de débat et qui touchent au sujet des délibérations, comme je le fais depuis le début. Mais comprenez que, lorsqu’il s’agit de questions techniques, spécifiques, les deux jours francs sont faits pour pouvoir faire en sorte de vous donner des réponses concrètes à vos questions. Pour le reste, je suis à votre disposition. Ce sont deux choses différentes. »
Monsieur Yves Thomas indique qu’il aurait peut-être fallu le préciser qu’il s’agit « essentiellement de questions techniques qui nécessitent des recherches. »
Monsieur le Maire précise que « le texte doit être adopté ce soir. Mais si vous (l’opposition) souhaitez opérer une modification, vous pourrez en faire la proposition ultérieurement. Je pense que vous avez compris l’esprit du texte. »
Monsieur Thomas rétorque que cela aurait été bien de l’adopter avec la modification. 4
Monsieur le Maire reprend et indique qu’il le met au vote tel quel ce soir et qu’un travail sur autre libellé pourra intervenir plus tard, mais que la remarque de l’opposition sera mentionnée au compte rendu.
Monsieur Thomas demande à ce que les convocations soient transmises par papier en leur domicile (pour l’opposition) pour l’ensemble du mandat.
Monsieur le Maire rappelle que : « l’idée c’est de l’adresser d’office de manière dématérialisée à tous les conseillers. Si certains souhaitent obtenir copie papier avant le conseil en leur domicile, faites-nous en parts et nous vous l’adresserons en ce sens en complément. » En ce sens, il prend bonne note de la demande de M. Thomas.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- 0 abstentions ;
- 21 pour ;
- 6 contre ;
Approuve le règlement intérieur proposé figurant en annexe n°2.
4- Autorisation d’ester en justice accordée au maire : requête de l’association DéMEL
Monsieur le Maire présente la requête de l’association DéMEL déposée par devant le tribunal administratif de Rennes le 10/07/2020 et relative à une demande d’annulation de la déclaration préalable DP 029 197 20 00041, document autorisant l’installation d’une antenne Orange au lieudit Mez Nabet en la commune de Plouhinec 29780.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et suivants.
Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le maire à défendre les intérêts de la ville dans cette affaire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise M. Le Maire à ester en défense dans la requête de l’association DéMEL déposée par devant le tribunal administratif de Rennes le 10/07/2020 et relative à une demande d’annulation de la déclaration préalable DP 029 197 20 00041, document autorisant l’installation d’une antenne Orange au lieudit Mez Nabet en la commune de Plouhinec 29780 ;
- Donne mandat au cabinet d’avocat ARES, sis 26 rue de Lorient à RENNES (35000), pour représenter la commune dans cette instance.
5- Reprise de la concession n°1163 au cimetière
Madame Sylvie Le Borgne présente à l’Assemblée une demande de reprise de concession.
Considérant la demande présentée le 17 juin 2020 par Mme MILBEO Jacqueline née LE BARS, domiciliée 2 Place de la Gare à PLOZEVET exposant que par acte en date du 27 juin 1984, renouvelé le 26 juin 2014 à PLOUHINEC, il a été acquis dans le cimetière de la commune la concession n°1163. 5
Considérant que ladite concession est demeurée utilisée depuis le 26 juin 2014 et se retrouve aujourd’hui vide de toute sépulture suite à l’exhumation du corps de M. Jean Marie LE BARS, effectuée le 27 mai 2020, pour être réinhumé à PLOZEVET.
Considérant que la demanderesse déclare rétrocéder purement et simplement à la commune pour qu’elle en dispose comme bon lui semblera, à la date du 17 juin 2020.
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 15 septembre 2020.
En conséquence, il est proposé aux membres du conseil municipal de valider cette rétrocession contre remboursement par la commune à Mme MILBEO Jacqueline née LE BARS, concessionnaire actuel, d’un montant de 103,23 € représentant le prix des 9 années non usitées sur les 15 ans initialement prévues et d’autoriser M. Le Maire à signer les documents afférents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Valide la rétrocession contre remboursement par la commune à Mme MILBEO
Jacqueline née LE BARS, concessionnaire actuel, de 103,23 € représentant le prix des
9 années non usitées sur les 15 ans initialement prévus ;
➢ Autorise M. Le Maire à signer les documents afférents à la rétrocession.
6- Vente de petits matériels
Madame Sylvie Le Borgne explique aux membres du conseil municipal que la commune dispose de stock de petits matériels dont elle n’a plus l’usage du fait de la vente de l’équipement correspondant.
Aussi, il est proposé la liste suivante des prix du matériel à mettre en vente : 6
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 15 septembre 2020.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Approuve la mise en vente du matériel selon le détail et prix tels que présentés ci-dessus. 7
7- Vente d’une mini-pelle
Considérant l’article L2122-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Madame Sylvie Le Borgne explique aux membres du conseil municipal que la mini-pelle NEW HOLLAND E22.2SR des services techniques (mise en circulation en 2007 et disposant de plus de 5 000 heures d’usage) est usée et qu’il est nécessaire de la remplacer.
Le véhicule a été mis en circulation en 2007 et a été acquis d’occasion par la commune en 2012. Il dispose à ce jour de 5 000 heures d’usage, ce qui est élevé pour ce type de matériel.
Une offre de reprise a été réalisée par ARZEL SAS à Plouedern, à hauteur de 8 000 € HT pour la mini-pelle et ses trois godets.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Approuve la cession de la mini-pelle NEW HOLLAND E22.2SR acquise par la
municipalité en 2012 ;
➢ Approuve l’offre de reprise d’ARZEL SAS à Plouedern, à hauteur de 8 000 HT, soit
9 600 € TTC, pour la mini-pelle et ses trois godets ;
➢ Autorise Monsieur le Maire à opérer la vente et à signer tous les documents afférents à
la cession du véhicule et de réaliser toutes les démarches nécessaires auprès des autorités
administratives compétentes.
8- Frais de missions -Fêtes – cérémonies :
Madame Sylvie Le Borgne explique aux membres du conseil municipal qu’il convient de prendre une délibération de principe autorisant à engager des dépenses sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies » pour les dépenses suivantes :
- L’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que les décorations de Noël, illuminations et fêtes de fin d’année, les jouets et friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et les repas ;
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements lors de mariages, décès, naissances, récompenses sportives et culturelles ou lors de réceptions officielles ;
- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;
- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ; - Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et agents accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures). 8
Madame Christine Jézéquel demande : « ce n’est pas le 6532 (M14) pour les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux ? » Elle cite à cet égard sur la nomenclature M14 publiée sur le site du ministère.
Madame Sylvie Le Borgne lui indique : « non, il s’agit bien du 6232. Cette information a été confirmée à la commune par le trésorier de Pont-Croix par mail ».
Monsieur Thomas demande si les décorations de Noel ne relèvent pas de l’investissement ?
Madame Sylvie Le Borgne lui répond que oui, certains matériels importants peuvent servir à faire fonctionner les décorations, mais la plupart du temps il s’agit de petits matériels, comme les ampoules, qui relèvent eux du fonctionnement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- 5 abstentions ;
- 22 pour ;
- 0 contre ;
➢ Autorise l’engagement des dépenses définies ci-dessus, sur le budget « fêtes et
cérémonies », ce, dans la limite des sommes inscrites au budget. 9
9- Décision modificativen°1 – budget commune
Madame Sylvie Le Borgne propose à la présente assemblée la décision modificative budgétaire suivante : 10
En détail, Madame Sylvie le Borgne précise que cette modification budgétaire n°1 intervient pour :
→En fonctionnement :
- Diminution de 15 000 € au budget CCAS ; augmentation de 15 000 € au budget commune pour la prise en charge des masques (CODID 19), dont une grande majorité a été payée via la communauté de communes ;
- Augmentation de 1 000 euros pour la gestion du site Jean-Moulin (petit entretien) ; - Augmentation pour la prise de l’assurance dommages-ouvrages pour le bâtiment de la médiathèque : 13 000 € ;
- Frais d’actes de gestion de l’étude notariale pour le règlement de la gestion de la succession de M. Rota et du leg afférent : 15 000 € ;
- 500 € ajoutés pour la commission de frais du prêt bancaire de 1 500 000 € ; - Diminution de 8 000 € de charges financières (remboursement des intérêts d’emprunt) du fait du remboursement de la première échéance du prêt bancaire de 1 500 000 € au 1 er janvier 2021 ;
→En investissement :
- Augmentation de crédits pour la succession et Leg Rota pour 15 810 € (solde à la clôture de la succession) ;
- Augmentation pour assistance juridique : cabinet d’avocats : 7 500 € ;
- Augmentation pour la mise en place d’un nouveau logiciel de gestion à la crèche communale : 2 000 € ;
- Diminution de 40 000 € de charges financières (remboursement du capital d’emprunt) du fait du remboursement de la première échéance du prêt bancaire de 1 500 000 € au 1 er janvier 2021 ;
- Diminution de 27 500 € PICS, du fait de moins-value sur réalisation de la médiathèque (environ : - 12 000 € sur la charpente et – 15 500 € sur la menuiserie).
- Augmentation de 37 000 € pour le matériel roulant (achat de véhicules électriques en remplacement d’anciens véhicules thermiques).
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 15 septembre 2020.
Monsieur Yves Thomas demande : « Le budget CCAS est empiété ? »
Madame Sylvie Le Borgne lui précise que non : « En fait, le repas des aînés n’aura pas lieu cette année du fait du codiv 19. En revanche, s’il y a des besoins supplémentaires au niveau du CCAS qui s’avèrent urgents, il est bien entendu que la commune abondera en fonction des besoins réels qui y aura. Mais cela ne sert à rien de conserver des crédits inscrits au budget du CCAS pour l’instant ; au cas par cas que nous remettrons des crédits si nécessaires. Par contre, nous pouvons réaffecter ces crédits là pour acheter du matériel, entre autres des masques pour 11
le personnel, du gel hydroalcoolique pour les établissements communaux, l’école, les établissements qui reçoivent du public.
Madame Christine Jézéquel demande des précisions sur l’assurance dommages ouvrages de 13 000 € : « est-elle prise ? »
Madame Sylvie Le Borgne lui répond que oui, car elle n’avait pas été prévue et c’est pour cela qu’il fallait la prendre.
Madame Christine Jézéquel précise que dans le code de la construction, elle doit être en début des travaux.
Madame Sylvie Le Borgne indique que cela n’a pas été fait par la précédente équipe et que la nouvelle équipe majoritaire a préféré la prendre.
Madame Christine Jézéquel demande à quoi sont dus les - 12 000 euros sur la charpente et les -15 500 euros sur la menuiserie ?
Madame Le Borgne précise qu’il s’agit de moins-values, sans connaître la raison technique.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit ici d’une question technique nécessitant des recherches et qu’il posera la question à l’architecte.
Joint par mail, l’architecte précise le 19 octobre 2020 que les moins-values correspondent à la suppression du bardage pour la charpente et de la suppression de mobiliers pour la menuiserie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Approuve la décision modification budgétaire n°1 susvisée.
10- Décision modificative n°1 – budget SPANC
Madame Sylvie Le Borgne propose à la présente assemblée la décision modificative budgétaire suivante : 12
Elle indique que cette augmentation de crédit de 9 000 € est due au nombre plus important de contrôles de conformité des installations, réalisés en 2020, et aux sanctions afférentes appliquées.
Madame Christine Jézéquel demande le pourquoi des sanctions afférentes ?
Madame Sylvie Le Borgne indique que lorsque l’usager ne s’est pas mis en conformité malgré les demandes des services, il doit payer des pénalités. Aussi, cela peut engendrer un contrôle complémentaire lorsque les travaux n’ont pas été réalisés conformément à la réglementation.
Monsieur Frédéric Auffret précise que lorsque les personnes ne sont pas au RDV fixé par le technicien, une sanction est également appliquée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la décision modification budgétaire n°1 susvisée. 13
11- Subventions aux associations 2020 – examen de demandes complémentaires
Madame Sylvie Le Borgne présente les demandes de subvention selon le tableau suivant : 14
Madame Christine Jézéquel demande pourquoi l’association des parents d’élèves des Ajoncs passe d’une subvention de 750 € à 2 000 € ?
Madame Sylvie Le Borgne précise : « la somme de 750 € correspondait à certaines activités. Ici, nous versons les voyages scolaires encours, les sorties extrascolaires. Cela finance notamment la sortie qu’ils ont réalisée à Branferré fin 2019, car ils ont obtenu de meilleurs prix. Ace titre, bien leur en a pris, car le voyage était initialement prévu en avril 2020. »
Madame Christine Jézéquel dit : « c’est exceptionnel alors ? »
Madame Sylvie Le Borgne répond que oui, mais que tous les ans la commune versera des subventions pour les activités qui sont prévues en ce sens.
Monsieur Guillemin précise que les dossiers ont été présentés en commission. Cependant il note que les dossiers de demandes des associations étaient incomplets, imprécis et souvent flous. En 2021, cela ne devrait plus être comme cela.
Monsieur le Maire complète : « c’est le message que je fais passer depuis le début du mandat, à savoir des documents à fournir, des pièces justificatives à communiquer, des éléments de budget…avec deux volets, un qui tient compte du nombre de plouhinecois dans les associations et un volet dit « évènementiel » correspondant à un fonds d’action culture ou sport et qui sera abondé au budget tous les ans et déclenché en fonction des événements réalisés. »
Monsieur Thomas demande : « quand vous versez 420 euros pour 14 joueurs de Plouhinec vous commencez déjà à déroger car 22 euros par 14 cela fait 308 € »
Madame Sylvie Le Borgne précise : « ici, cela est particulier car il s’agit d’une association qui vient de se créer et il y a des frais de mise en route. »
Monsieur Thomas précise également qu’il regrette à nouveau que la ville n’aide pas les agriculteurs de la commune à travers l’association A vos papilles.
Monsieur le Maire lui indique : « je vous fais la même réponse que lors de la commission et du dernier conseil, à savoir qu’A vos papilles a fait une demande de subvention en prévision de la réalisation d’évènements mais ces derniers n’ont pas été réalisés, donc pas de versement de 1 000 euros. C’est de l’argent public et je ne peux pas verser de l’argent pour des évènements si ces derniers n’ont pas eu lieu. Cela parait légitime. Par ailleurs, ils rentrent (Cf. les producteurs d’A vos papilles) dans un milieu 15
concurrentiel et je suis très attaché au respect de la concurrence. Je les ai reçus à ce titre. »
Monsieur Yves Thomas indique que le club de vélo par exemple ne dispose pas de la trésorerie d’avance : « comment peut -il faire pour organiser un évènement par avance sans trésorerie ? »
Monsieur le Maire répond qu’un système d’avance pourra se faire, sur demande motivée de l’association.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Approuve l’attribution des subventions complémentaires aux associations telles que
présentées ci-dessus pour l’année 2020.
12- Subvention au lotissement sis rue René Quillivic
Considérant la délibération n°2020/06/25/15 du 25 juin 2020 visant le vote du budget prévisionnel communal pour l’année 2020.
Madame Sylvie Le Borgne indique aux membres du conseil municipal que lors du vote du budget le 25 juin 2020, il a été prévu le versement d’une subvention de fonctionnement pour le lotissement sis rue Réné Quillivic à hauteur de 190 000 euros afin de réaliser les opérations nécessaires à l’exécution des travaux de viabilisation.
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 15 septembre 2020. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Approuve l’attribution au budget lotissement d’une subvention d’un montant de
190 000 € tel que cela a été inscrit au budget principal de la commune ;
➢ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour assurer l’exécution de la présente
délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents afférents.
13- Redevance d’occupation du domaine public gaz 2020 :
Madame Sylvie Le Borgne expose la redevance d’occupation du domaine public gaz pour 2020. Conformément aux articles L2333-84 et L2333-86 du Code général de collectivités territoriales ainsi qu’aux décrets n°2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire (GRDF) est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.
En application des bases légales et réglementaires suscitées, le conseil municipal est sollicité sur l’émission d’un titre global de 733 € pour : 16
- La redevance d’occupation du domaine public (RODP) à hauteur de 721 € ; - La redevance d’occupation provisoire du domaine public gaz (ROPDP) pour 12 € :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la redevance d’occupation du domaine public (RODP) à hauteur de 721 € ; - Approuve la redevance d’occupation provisoire du domaine public gaz (ROPDP) pour 12 €.
- Approuve l’émission d’un titre global de 733 € pour les redevances susvisées.
14- Pénalité de retard – cas de force majeure – abattement unilatéral du fait de la crise sanitaire
Vu la loi n°2020-290 d’urgence du 23 mars 2020 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;
Madame Sylvie Le Borgne, adjointe en charge des finances, explique aux membres du conseil municipal que dans le cadre de la crise sanitaire, certains marchés conclus entre la collectivité et des partenaires extérieurs subissent des retards répétés d’exécution conduisant une complexité matérielle et des délais anormaux. Ces carences sont normalement proscrites et doivent être sanctionnées par la mise en œuvre de pénalités selon les règles des marchés publics.
En effet, la relation entre le pouvoir public et le titulaire d’un marché est déterminée par un contrat, dont chaque partie est tenue d’exécuter les dispositions, comme le délai d’exécution.
Le contrat prévoit toutefois des exceptions aux principes fixés, tel que le cas de force majeure.
Pour qu’une situation acquiert la qualification de force majeure, elle doit présenter trois conditions cumulatives (imprévisible, irrépressible et irrésistible). La première est l’imprévisibilité de son avènement, telle que la pandémie du Coronavirus. La situation impondérable doit causer au titulaire du marché une complexité matérielle, qu’il n’aurait pas pu envisager lors de la conclusion de la convention.
De plus, les conséquences de la circonstance en soi, doivent être impérieuses, d’une manière à entraver l’exécution de la prestation par l’opérateur en charge. Par ailleurs, l’empêchement doit être impossible en toute sa totalité, comme le cas du Covid-19 à l’heure actuelle.
Aussi, le phénomène doit constituer un frein véritable à l’accomplissement du contrat. L’amplitude de l’évènement ainsi que ses conséquences doivent contraindre le titulaire à ne pas exécuter l’accord, pour une durée indéterminée.
Le ministre de l’Économie et des Finances, par l’intermédiaire de sa correspondance au Président de l’Association des Maires de France le 20 juillet dernier a défini le Coronavirus comme un cas de force majeure, qui de facto, entraînerait l’exemption des pénalités. Il sollicite les responsables des collectivités à faire preuve d’indulgence envers les titulaires de marchés touchés. 17
En effet, selon les cahiers des clauses administratives générales, il existe un dispositif permettant de modifier la durée de la réalisation du marché et la franchise des charges y afférentes. C’est notamment le cas des situations remplissant la conjoncture de force majeure. Pour appliquer cette exemption, le titulaire doit demander le consentement du pouvoir adjudicateur, ou ce dernier peut le consentir unilatéralement. Bruno le Maire, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, a donc encouragé le 20 juillet dernier les collectivités locales à prendre de telles dispositions en faveur des entreprises.
C’est pourquoi, du fait de ce classement en cas de force majeur et pour soutenir les entreprises locales, il est demandé au conseil municipal la possibilité de ne pas appliquer les pénalités de retard généré par cette situation de crise sanitaire, comme le demande le Ministre de l’économie, qui perdure dans notre pays depuis le mois de mars dernier.
Cette disposition sera applicable pour tous les contrats conclus par la collectivité et dont l’exécution a été (ou sera) retardée, mise en difficulté ou annulée, à compter du début du confinement, soit au 17 mars 2020 et cela jusqu’à la fin du classement de l’épidémie par l’Etat comme cas de force majeure.
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 15 septembre 2020.
Monsieur le maire complète : « le but est d’accompagner au mieux les entreprises en proie à de fortes difficultés du fait de cette période de covid, tout en restant bien sûr vigilants sur les calendriers d’intervention. Il ne faut pas leur mettre la tête sous l’eau, la période actuelle étant complexe. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la prise d’un abattement unilatéral des pénalités de retard pour l’ensemble des marchés publics conclu par la collectivité et dont l’exécution a été (ou sera) retardée, mise en difficulté ou annulée, à compter du début du confinement, soit au 17 mars 2020 et cela jusqu’à la fin du classement de l’épidémie par l’Etat comme cas de force majeure ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette réalisation.
15- Aide aux familles au transport scolaire
Madame Sylvie Le Borgne expose la mise en œuvre du dispositif d’aide aux familles pour le transport scolaire, conformément à la délibération du 24 octobre 2018.
Jusqu’à la rentrée de septembre 2011, l’organisation des transports scolaires sur le territoire de la commune, à destination des écoles maternelles et primaires de la commune et Pont-Croix mais également vers les collèges de Plouhinec et Audierne, relevait de la compétence de la commune.
Puis, le conseil départemental, ayant mis fin à cette délégation aux communes, a exercé cette compétence jusqu’au 31 août 2017, qui relève du conseil régional depuis le 1er septembre 2017 (loi NOTRE). 18
Ainsi, chaque année, une aide au transport est versée aux familles afin de compenser la différence avec le prix pratiqué anciennement par la commune.
Pour information complémentaire, le coût de cette mesure s’est porté à hauteur de 2400 € pour 2019.
Pour la rentrée scolaire 2020-2021, BreizhGo a indiqué un léger changement dans sa tarification à savoir :
- Année 2020 : 1 er enfant : 120 €/ 2 ème enfant : 120 € / 3 ème enfant : 50 € / gratuit à partir du 4ème ;
(Rappel tarif Breizhgo 2019 : 1 er enfant : 120 € / 2 ème enfant : 93 € / 3 ème enfant : 54 € / gratuit à partir du 4ème )
Il est proposé aux membres du conseil municipal de revaloriser l’aide allouée au 2 ème enfant et de la positionner au même niveau que celle allouée au 1 er enfant (80 €), leurs tarifs BreizhGo étant identiques, soit la somme de 80 €.
La baisse du tarif de 4 euros pour le 3 ème enfant limitée et le tarif pour le premier enfant étant identique aux années précédentes, il est proposé au conseil municipal de renouveler la prise en charge de ces deux tarifications, soit 80 € pour le premier enfant et 20 € pour le 3 ème enfant.
Soit :
1 er enfant 2 eme enfant 3 eme enfant 4 eme enfant
BreizhGo 2019 120 € 93 € 54 € 0 € Participation Ville 2019 80 € 40 € 20 € 0 €
BreizhGo 2020 120 € 120 € 50 € 0 € Participation Ville 2020
proposée
80 € 80 € 20 € 0 €
Madame Jézéquel demande pourquoi pour le troisième enfant ce n’est que 40 % d’aide, alors que pour les deux premiers c’est de 67 % ?
Madame Sylvie Le Borgne lui répond qu’elle n’en connaît pas la raison exacte mais qu’il est vrai qu’il y moins de familles de trois enfants sur la commune.
Madame Christine Jézéquel précise : « dans le programme de mon équipe, cela a fait l’objet d’un travail important en visant notamment l’ouverture maximum de l’aide pour les jeunes. Or je m’aperçois que cela n’est que pour certaines catégories de jeunes jusqu’au collège. Mais pour les gens qui sont au CFA par exemple ou même les lycéens, qu’en est-il ? »
Madame Sylvie Le Borgne dit que la commune s’arrête uniquement à la partie collège. Par ailleurs, il est octroyé des aides pour les apprentis (Cf. par d’autres partenaires de la collectivité.) 19
Monsieur Yves Thomas indique que cela n’est pas pour le transport.
Madame Sylvie Le Borgne répond que oui, cela n’est pas forcément pour le transport, mais l’argent est routé en direction des établissements qui accueillent ces enfants, ils en bénéficient.
Monsieur Yves Thomas estime qu’en matière de politique de désenclavement il faut faire un geste pour ces personnes : « pourquoi ne pas étendre l’aide aux lycéens également ? »
Madame Sylvie Le Borgne précise que s’il y a besoin, cela peut être traduit via une action du CCAS au cas par cas.
Monsieur le Maire indique : « ce sont des choix des politiques et des arbitrages budgétaires. Il faut aussi se poser des questions, comme l’impact budgétaire. Cela pose la question des problématiques de mobilité des territoires comme les nôtres. Politiques de mobilité que nous allons devoir intégrer prochainement au niveau communautaire mais, problématiques qui se règlent a minima à l’échelle intercommunale. Par exemple, j’habite à Beuzec et je souhaite aller à la médiathèque de Plouhinec, médiathèque qui a vocation à rayonner au-delà de la commune de Plouhinec. Il va falloir travailler au niveau communautaire pour mettre en place un schéma de déplacement des jeunes, des moins jeunes, pour voir ce qui peut être mis en œuvre. Tout seul on va plus vite, mais ensemble on va plus loin. C’est à l’échelle communautaire que nous pèserons face à la Région en matière de politique de mobilités ».
Monsieur Thomas demande : « comme les tickets cinéma pour les 11 à 18 ans, peut-il être initié des tickets transport pour les jeunes ? »
Madame Sylvie Le Borgne indique à monsieur Thomas que la commune n’a pas la compétence transport. C’est la Région qui la détient. La commune peut juste donner des aides complémentaires.
Monsieur Yves Thomas dit que c’est possible via le CCAS de donner un ou deux tickets aux jeunes pendant les vacances de noël par exemple, pour pouvoir aller à Quimper par exemple.
Monsieur le Maire répond que cela fait partie d’une réflexion globale à avoir au niveau des jeunes.
Madame Sylvie le Borgne rappelle que les conseillers sont là pour se prononcer sur une aide en faveur des familles.
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 15 septembre 2020.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve l’octroi des aides suivantes, uniquement aux élèves domiciliés à Plouhinec et scolarisés à l’école maternelle, primaire et/ou au collège (public et privé) de Plouhinec, Pont-Croix ou Audierne :
• Aide pour le 1er enfant : 80 €
• Aide pour le 2nd enfant : 80 €
• Aide pour le 3ème enfant : 20 € 20
- Dit qu’aucune aide n’est accordée pour un enfant scolarisé au lycée étant donné que la commune n’a pas la charge du transport des lycéens ;
- Dit que l’aide sera calculée par la commune pour chaque famille au vu de l’état fourni par le transporteur. Elle sera versée directement aux familles.
16- Aide spécifique de Compte personnel de formation d’un agent communal
Monsieur le Maire présente aux conseillers une aide spécifique de compte personnel de formation pour un agent communal pour raison de santé. Il explique que pour cet agent, l’exercice de sa mission est devenu très difficile et que cela deviendra de plus en plus en difficile du fait de sa pathologie. Aussi, l’agent en question souhaite entamer une reconversion pour réaliser un métier adapté à son avenir.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu a loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiées portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ter ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
L’article 22 ter de la loi n°83-634 précitée a créé le Compte Personnel d’Activité (CPA) au bénéfice des agents publics (fonctionnaires et contractuels).
Ce Compte Personnel d’activité se compose de deux comptes distincts :
- Le Compte Personnel de Formation
- Le Compte d’engagement Citoyen
Vu la délibération du conseil municipal n°VP2019/12/05/16 du 5 décembre 2019 réglementant les conditions d’usage du compte Professionnel de Formation (CPF/CPA) des personnels communaux et limitant la prise en charge des frais se rattachant à la formation suivie au titre du CPA à 500€ par agent tous les ans.
Considérant que toute demande supérieure à ce plafond doit faire l’objet d’une délibération spécifique.
Considérant la libre administration des collectivités territoriales.
Considérant la demande de reconversion professionnelle, de l’agent communal du service urbanisme émise le 15/07/2020 pour raison de santé.
Considérant le devis de formation émis par l’Université de Bretagne Occidentale (UBO) en date du 23 juin 2020 à hauteur de 4000 € de frais de formation et de 243 € de frais d’inscription. 21
Madame Christine Jézéquel demande s’il a des aides complémentaires ?
Monsieur le Maire répond : « oui, il a des aides spécialisées. Mais je considère qu’en plus, il est nécessaire que la collectivité accompagne ce type de démarche pour le bien être des agents au travail ; je suis très attaché à cette idée, pour l’avoir vécu personnellement. Par ailleurs, cela, permettra à la commune de mettre en place une nouvelle organisation au sein du service concerné, service qui a besoin d’être restructuré. Ainsi, c’est un accord qui convient à l’agent et à la commune. »
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 15 septembre 2020.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Décide d’accorder, à titre exceptionnel, le financement de la formation demandée à
hauteur de 4 000 € avec prise en compte de l’intégralité des heures créditées au titre du
CPF/CPA/DIF pour 1665 € et une participation exceptionnelle de la collectivité à
hauteur de 2335 €.
➢ Décide de ne pas prendre en compte les frais de route, d’hébergement et de repas
engagés par les déplacements en formation ;
➢ Précise que l’agent devra justifier auprès de la collectivité du suivi de la formation
financée sous peine de demande de remboursement de l’intégralité de la somme
accordée ;
➢ Les crédits correspondants devront être inscrits au budget.
17- Tarifs de la médiathèque pour l’adhésion, les vols, pertes et dégradations d’ouvrages
Dans le cadre de l’ouverture prochaine de la médiathèque au public, Madame Armelle Streiff le Bozec explique aux membres du conseil municipal la nécessité de fixer les tarifs pour l’adhésion, les vols et les dégradations des ouvrages.
Pour rappel, les tarifs de l’ancienne bibliothèque municipale étaient les suivants (en euros) :
Romans adulte 20
Romans jeunesse 10
BD adulte 10 BD jeunesse 10
Mangas 10 Documentaires adulte 20
Documentaires jeunesse 20 Revues 6
Il faut noter que la médiathèque proposera des nouveaux services, notamment la location de DVD et d’albums dont il est nécessaire de fixer la tarification. 22
Documents Tarifs proposés pour la médiathèque
Romans adulte 18
Romans jeunesse 10
BD adulte 16
BD jeunesse 12
Mangas 8
Documentaires adulte 20
Documentaires jeunesse 15
Revues 6
Albums 12
DVD 40
Il est proposé de permettre également à l’usager le lecteur de remplacer le document (même titre, même format) en qualité neuve par un exemplaire identique.
Monsieur Frédéric Autret demande, au sujet de la gratuité, si elle concerna les habitants de Plouhinec, ou ceux du Cap-Sizun ?
Monsieur le Maire précise aux membres du conseil municipal : « je souhaite un rayonnement de ce nouvel équipement au-delà de la commune de Plouhinec, avec le Pics (Pôle intergénérationnel culturel et sportif) à côté, et proposer la gratuité aux plouhinecois et aux habitants de la communauté de communes Cap Sizun Pointe du Raz. En revanche, personne ne sait à ce jour qu’elle en sera l’affluence. J’ai exprimé en commission, un peu provocateur, que nous avions hérité de quatre murs et d’un toit, sans projet culturel à l’intérieur. Ce qui n’est pas faux. Nous ferons des points d’étape pour voir ce que cela génère comme flux, mais le but, je le répète, est de faire rayonner cet équipement à l’échelle intercommunale. »
Monsieur Yves Thomas indique qu’au départ du projet de médiathèque, ils (l’ancienne équipe majoritaire) ont travaillé avec Douarnenez. Cela serait bien d’étendre la gratuité jusqu’à là-bas, et Guilers aussi.
Monsieur le maire précise : « nous travaillerons avec Douarnenez et Pont-Croix en réseau et sur les documents, sur des évènements qui pourront être communs. Ce type d’investissement comme la médiathèque doit rayonner sur l’intercommunalité. A ce titre, j’avais posé la question à Monsieur Yves Goulm, élu en charge à l’époque de la médiathèque (Cf. projet) lors d’une réunion d’information il y a quatre ans ; à cette époque, j’avais indiqué que je ne comprenais pas pourquoi vous ne faisiez pas un bâtiment intercommunal. »
Monsieur Yves Thomas répond : « cela a été évoqué à la communauté de communes, mais il y avait un rejet des autres maires pour que la médiathèque soit intercommunale. Par contre, l’octroi de subventions par la Drac (Direction des affaires régionales culturelles) n’a été fait qu’à une seule condition, à savoir que les bibliothèques de Plouhinec et de Pont-Croix, travaillent ensemble. » 23
Monsieur le Maire indique « pour l’instant, je m’inscrits dans le territoire de la communauté de communes, à jauger sur ce territoire en termes de flux, avant de prévoir d’aller plus loin vers Plozévet ou autres. Mais je le répète, cet équipement doit rayonner au-delà de la commune de Plouhinec.
Monsieur Yves Thomas indique qu’il a été sollicité par des usagers pour savoir s’il était envisageable d’avoir des prêts d’ouvrage, car la bibliothèque est fermée depuis plusieurs mois.
Monsieur le Maire répond : « j’ai rendez-vous la semaine prochaine avec une personne à ce sujet, peut-être est-ce la même d’ailleurs qui vous a sollicité ? Mais c’est compliqué en l’état actuel de prêter des ouvrages, nous sommes en phase de travaux et les livres sont en cours de référencement. Il faut encore un peu de patience et attendre la fin des travaux. »
Monsieur Yves Thomas demande : « Où cela en est, le choix du nom de la médiathèque ? »
Monsieur le Maire lui répond : « c’est à l’ordre du jour du conseil municipal de la séance, le dernier point. »
Monsieur Frédéric Autret prend la parole et indique : « c’est bien de vouloir faire une médiathèque intercommunale, mais vous verrez au cours du mandat que faire un équipement intercommunal, car il n’y a pas les finances, et que chaque maire souhaiterait avoir un équipement à soi. Qu’en 10 ans, nous n’aurions pas obtenu de médiathèque si nous avions attendu. C’est un grand débat qui a déjà duré plusieurs années. »
Monsieur le Maire lui répond : « maintenant elle est là, et que nous ferons au mieux. »
Madame Armelle Streiff Le Bozec complète et précise : « il est bien prévu de travailler en réseau entre les médiathèques de Pont-Croix et de Plouhinec. Par exemple, Plouhinec disposera de DVD et Pont-Croix dispose d’ores et déjà de CD. Les deux équipements sont complémentaires. »
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 15 septembre 2020 pour la gratuité de l’adhésion à la médiathèque et sur la présente grille tarifaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Approuve la gratuité de l’adhésion à la médiathèque aux plouhinecois et aux membres
de la communauté de communes Cap Sizun Pointe du Raz ;
➢ Approuve la grille tarifaire telle que présentée ci-dessus ;
➢ Permet aux usagers de remplacer le document abîmé, volé ou perdu par un document
(même titre, même format) en qualité neuve par un exemplaire identique.
18- Règlement intérieur de la médiathèque
Cf. Annexe N°3.
Madame Armelle Streiff Le Bozec explique aux membres du conseil municipal que du fait de la prochaine ouverture de la médiathèque de la commune, il convient d’adopter son règlement intérieur.
A cet égard, Madame Armelle Streiff Le Bozec présente le règlement intérieur suivant, point par point, visé en annexe n°3. 24
Considérant l’avis favorable de la commission « vie-associative – sports – communication – tourisme – culture » du 14 septembre 2020.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Approuve le règlement intérieur de la médiathèque proposé et figurant en annexe n°3.
19- Cession d’un terrain à la commune pour alignement et délimitation
Cf. Annexe n°4.
Madame Solène Julien Le Mao présente aux membres du conseil municipal la cession de parcelles de terrain pour alignement et délimitation, au lieudit Kervennec, des consorts Gueguen-Mazé.
Le plan de délimitation fourni par le géomètre et présenté en annexe n°4 représente la section ZH et les parcelles concernées par la cession :
- ZH 126 pour 36 m2 ;
- ZH 127 pour 39 m2 ;
- ZH 128 pour 10 m2 ;
- ZH 129 pour 44 m2.
A noter, la cession est proposée à titre gratuit et les frais d’enregistrement seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Approuve la cession des terrains des consorts Gueguen -Mazé à titre gratuit à la
commune comme présenté ci-dessus en annexe n°4 ;
➢ Approuve la prise en charge des frais afférents à l’opération ;
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents.
20- Acquisition d’un terrain privé – Parcelle YC 14
Cf. Annexe n°5.
Madame Solène Julien Le Mao présente aux membres du conseil municipal l’acquisition de la parcelle YC 14.
Cette parcelle est une opportunité pour la commune car elle se situe à proximité directe de la sortie nord du futur lotissement de la commune.
La parcelle est cadastrée YC 14 et représente une superficie de 400 m2. Elle est proposée à la vente par Mme Arhan au prix de 30 euros HT, soit 36 euros TTC du m2.
Les frais d’acquisition seront à la charge de la commune.
Monsieur Thomas prend la parole : « nous, nous trouvons le tarif excessif. Le reste a été acheté
à 15 euros. »
Monsieur le Maire répond : « un mot sur cette parcelle et sur la raison particulière que nous 25
soyons acquéreur. Dans l’immédiat, nous n’avions pas besoin de cette parcelle, qui jouxte le
lotissement. Mais il s’avère que cette parcelle, nous allons en avoir besoin lorsque nous allons
entamer le projet de revitalisation du bourg. C’est dans cet esprit que j’ai contacté les vendeurs
pour pouvoir en faire l’acquisition. Aujourd’hui nous sommes en train de procéder aux travaux
du lotissement, du PICS, qui d’ici un an, voir un an et demi, seront terminés. J’entends dès la
fin de ces travaux-là, entamer les travaux de restructuration du bourg. Donc nous avons besoin
de cette parcelle. Quand au coût d’acquisition, nous nous sommes basés sur le prix de vente des
lots sur le lotissement à proximité. Je rappelle qu’il s’agit d’un terrain constructible. Nous avons
regardé les prix et consulter les notaires et il s’avère que ce prix là est justifié et tout à fait dans
les prix du marché. Mais, j’en parle, car quelque part c’est le coup d’envoi de cette
restructuration du bourg auquel j’attache beaucoup d’importance. Nous avons un projet assez
conséquent pour faire de ce bourg un lieu de vie, avec des commerces, qui se développent et
des services. Des discussions ont été lancées avec des personnes intéressées comme indiqué
durant la campagne (électorale) et j’espère que les travaux pourront être lancés à compter de
2022 et sur une faisabilité de quatre à cinq ans. »
Monsieur Thomas précise : « nous avions acheté à 15 euros pour également avoir une
cohérence. Par ailleurs, la revitalisation du bourg, ce n’est pas une nouveauté. D’ailleurs, il y
avait deux macro lots dans le projet. »
Monsieur le Maire répond : « Je sais que vous aviez fait une proposition à 15 euros que les
vendeurs avaient refusée à l’époque. Par ailleurs, je n’ai pas dit que c’était une nouveauté la
revitalisation du bourg. En effet, j’avais lu des aménagements paysagers et d’autres croquis sur
des planches. Et effectivement, votre projet comportait deux macro-lots, avec des commerces
au RDC, et au-dessus exclusivement des logements sociaux. Personnellement, je ne mettrai pas
de logements au-dessus des commerces. Quant aux logements sociaux, je vais rentrer
prochainement en contact avec des bailleurs sociaux pour voir la faisabilité pour intégrer dans
le lotissement qui est en cours, un certain pourcentage de lots réservés à ce que l’on appelle les
logements sociaux. Car je suis pour la mixité sociale mais contre la concentration de logements
sociaux au même endroit. C’est pour cela que j’ai revu ce projet qui comprenait initialement
des commerces mais uniquement des logements sociaux en étage, concentrés au même
endroit. »
Monsieur Yves Thomas précise : « il y avait effectivement des logements de prévus car lorsque
nous faisions le calcul, nous ne correspondions pas à la réglementation de densification
préconisée par le SCOT (Schéma de cohérence territoriale), à savoir 25 maisons à l’hectare,
d’où les macro-lots ».
Monsieur le Maire indique qu’il se fait fort de respecter la réglementation et demande s’il y a
d’autres questions. 26
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- 5 abstentions ;
- 22 pour ;
- 0 contre ;
➢ Approuve l’achat de la parcelle YC 14 de 400 m2 au prix de 30 euros HT, soit 36 TTC
du m2 à Mme Arhan ;
➢ Dit que les frais d’acquisition seront à la charge de la commune ;
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à l’opération.
21- Cession à la commune pour alignement et délimitation – section ZE 177
Cf. Annexe n°6.
Madame Solène Julien Le Mao présente aux membres du conseil municipal la cession d’une parcelle de terrain pour alignement et délimitation, au lieudit Trébeuzec, des consorts Lepretre.
Le plan de délimitation fourni et présenté en annexe représente la section ZE 177 et la parcelle concernée par la cession, d’une superficie de 523 m2.
A noter, la cession est proposée à titre gratuit et les frais d’enregistrement seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Approuve la cession des terrains des consorts Lepretre à titre gratuit à la commune
comme présentée ci-dessus en annexe n°6 ;
➢ Approuve la prise en charge des frais afférents à l’opération ;
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents.
22- Classement de parcelles du domaine privé de la commune : point retiré de l’ordre du
jour en début de conseil municipal
23- Déclassement d’une partie d’un chemin communal - section ZH – Kervennec
Cf. Annexe n°8.
Madame Solène Julien Le Mao présente aux membres du conseil municipal le déclassement d’une partie d’un chemin communal au lieudit Kervennec, section ZH, d’une surface de 92 m 2, comme présenté en annexe N°8.
La cession est opérée au profit des consorts Legrand-Kerguennec à l’euro symbolique.
La commune prend à sa charge les frais afférents à l’opération.
Monsieur Yves Thomas indique qu’il ne comprend pas pourquoi la prise en charge des frais est réalisée par la commune, car habituellement c’est celui qui récupère qui paye ? 27
Madame Solène Julien le Mao précise qu’il s’agit d’un projet global. Il y a une autre délibération à suivre sur le même lieu et c’est un accord qui a été visé par le maire sortant.
Monsieur Thomas indique que c’était le maire précédent qui a passé l’accord, pas lui.
Monsieur le Maire lui répond : « vous faisiez bien partie de l’équipe ? C’était vous l’adjoint à l’urbanisme ? »
Monsieur Yves Thomas lui répond que oui.
Monsieur le Maire met au vote la délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- 3 abstentions ;
- 24 pour ;
- 0 contre ;
➢ Approuve le déclassement de la parcelle de 92 m 2, cadastrée section ZH au lieudit de
Kervennec comme présenté en annexe n°8 ;
➢ Approuve la cession à l’euro symbolique de la parcelle de 92 m 2, cadastrée section ZH
au lieudit de Kervennec comme présentée en annexe n°8, au profit des consorts
Legrand-Kerguennec ;
➢ Approuve la prise en charge des frais afférents à l’opération ;
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents.
24- Alignement et délimitation – section YW 94-95-96
Cf. Annexe n°9.
Madame Solène Julien Le Mao présente aux membres du conseil municipal la cession de parcelles de terrain pour alignement et délimitation, rue des fusiliers marins, des consorts Aubin-Becker.
Le plan de délimitation fourni par le géomètre et présenté en annexe représente les sections YW 94p – 95p – 96p pour une surface totale de 19 m2.
A noter, la cession est proposée à titre gratuit et les frais d’enregistrement seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la cession des terrains YW 94p – 95p – 96p pour une surface totale de 19 m2 des consorts Aubin-Becker, à titre gratuit, à la commune, comme présentée ci-dessus en annexe n°9 ;
- Approuve la prise en charge des frais afférents à l’opération ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents. 28
25- Lancement d’une procédure de bien sans maître – Brenilour – YX37
Cf. Annexe n°10.
Madame Solène Julien Le Mao explique aux membres du conseil municipal que l’acquisition de biens immobiliers vacants sans maître, représente une procédure qui permet notamment aux communes, d’incorporer gratuitement des biens immobiliers qui se situent sur le territoire communal dans leur patrimoine.
Considérant les articles L1123-1 à 4 et L2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques et les articles 539 et 713 du code civil ;
Considérant l’arrêté du 8 avril 2019 du Préfet du Finistère informant la présence d’un bien cadastré YX 37 d’une surface de 180 m 2 en déshérence sur le territoire communal.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de lancer une procédure d’acquisition de ce bien vacant présent sur le territoire communal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Approuve le lancement de la procédure de bien sans maître pour le bien immobilier
cadastré YX 37 d’une surface de 180 m 2 en déshérence sur le territoire communal et
visé par l’arrêté du 8 avril 2019 du Préfet du Finistère ;
➢ Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette
opération, notamment à signer toutes pièces administratives, comptables et juridiques
s’y rapportant.
26- Cession à la commune pour alignement et délimitation – YM 221
Cf. Annexe n°11.
Madame Solène Julien Le Mao présente aux membres du conseil municipal la cession d’une parcelle de terrain pour alignement et délimitation, rue de Cornouaille, de M. Brigaud.
Le plan de délimitation fourni et présenté en annexe représente la section YM 221 et la parcelle concernée par la cession, d’une superficie de 8 m2.
A noter, la cession est proposée à l’euro symbolique et les frais d’enregistrement seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Approuve la cession du terrain de M. Brigaud, cadastré section YM221, à l’euro
symbolique à la commune, comme présentée ci-dessus en annexe n°11 ;
➢ Approuve la prise en charge des frais afférents à l’opération ;
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents. 29
27- Acquisition des parcelles YS 153 et YS 169
Cf. Annexe n°12.
Madame Solène Julien Le Mao présente aux membres du conseil municipal l’acquisition des parcelles YS 153 et YS 169.
Ces parcelles sont proposées par les consorts Pichon-Perron.
Les parcelles cadastrées YS 153 et YS 169 représentent respectivement des superficies de 490 m2 et 1670 m2. Elles sont proposées à la commune à l’euro symbolique.
Les frais d’acquisition seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Approuve l’achat des parcelles YS 153 et YS 169, respectivement de 490 m2 et de 1670
m2, des consorts Pichon-Perron, à l’euro symbolique ;
➢ Dit que les frais d’acquisition seront à la charge de la commune ;
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à l’opération.
28- Vente de parcelles en zone humide – parcelle ZM 324
Cf. Annexe n°13.
Madame Solène Julien Le Mao présente aux membres du conseil municipal la vente de la parcelle YM 324.
Ces parcelles sont proposées à M. R. Le Bras.
La parcelle cadastrée YM 324 représente une superficie de 7 103 m. Elle est proposée à la vente à hauteur de 2500 euros, la parcelle étant située en zone humide.
Les frais d’acquisition seront à la charge de M. Le Bras.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Approuve la vente de la parcelle YM 324, d’une superficie de 7 103 m2 à M. R. le Bras
pour la somme de 2 500 euros ;
➢ Dit que les frais les frais d’acquisition seront à la charge de M. Le Bras ;
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à l’opération.
29- Préemption Vallée du Fautec – parcelle YP 236
Cf. Annexes n° 14.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1 et R211-1 et suivants.
Madame la première adjointe explique que suite à Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n°2020-00007 déposée par l’Etude Dagorn-Drezen, notaires à Audierne, la commune a décidé 30
de faire valoir son droit de préemption sur la parcelle YP 236 appartenant M. CABLLIC G. et Mme FICHER I., qui résident tous deux 5 rue de Cornouaille à Quimper (29000).
Considérant que cette préemption intervient en la Vallée du Fautec, espace naturel préservé inscrit au futur PLU de la commune comme emplacement réservé.
Considérant le prix d’achat de la parcelle YP 236, d’une surface cadastrale de 435 m2, à hauteur de 5 000 €.
Considérant les frais de commission du notaire à hauteur de 2500 €.
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 15 septembre 2020.
Monsieur Thomas demande : « n’aurait-il pas été judicieux de faire intervenir le conservatoire du littoral sur cette zone pour qu’il l’achète ? »
Monsieur le Maire indique : « Il y a eu des échanges avec eux mais il s’avère qu’à cet endroit- là, il n’y avait aucun intérêt de leur part. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Approuve la préemption de la parcelle YP 236, d’une surface cadastrale de 435 m2, sise
en la Vallée du Fautec ;
➢ Approuve le montant de l’acquisition à hauteur de 5 000 € au bénéfice de M. CABLLIC
G. et de Mme FICHER I., résidants tous deux 5 rue de Cornouaille à Quimper (29000).
➢ Approuve les frais de commission du notaire à hauteur de 2500 € ;
➢ Autorise M. le Maire à signer l’ensemble des actes afférents à l’acquisition.
30- Convention d’assistance juridique
Cf. Annexe n°15.
Madame la première-adjointe explique aux membres du conseil municipal que la commune souhaite être accompagnée juridiquement dans le cadre des dossiers contentieux en matière d’urbanisme de la commune.
Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire en ce sens. Cependant, du fait de la complexité d’application des règles actuelles en matière d’urbanisme, et notamment des fluctuations de la jurisprudence administrative en ce sens, il est nécessaire de se faire aider par des spécialistes tout au long de cette démarche.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention visée en annexe n°15 avec le cabinet d’avocats ARES (35000 Rennes).
Monsieur le Maire prend la parole : « au regard de la complexité croissante des règles en matière d’urbanisme et des nombreux recours que la commune gère et ne va pas tarder à gérer, je peux vous garantir qu’il ne se passe pas une semaine où je réceptionne des demandes d’entretiens pour des parcelles que les personnes croient toujours constructibles et qui malheureusement ne le sont plus. C’est une nécessité de se faire accompagner par un cabinet d’avocats car l’urbanisme, est par essence, sujet à interprétation qui peut varier d’une cour à une autre. Nous 31
nous dotons donc des moyens nécessaires afin de répondre et d’accompagner les habitants de la commune qui ont des questions par rapport au domaine de l’urbanisme. »
Monsieur Frédéric Autret indique que le futur PLU va accentuer ce phénomène.
Monsieur Guillemin demande s’il y a eu mise en concurrence des cabinets ?
Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’un renouvellement de la convention d’un an, car il souhaite évaluer leur travail.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention-cadre d’assistance juridique
visée en annexe n°15.
31- Convention de servitude -Megalis – Armoire technique
Cf. Annexe n°16.
Monsieur Rémy le Coz explique aux membres du conseil municipal la demande du syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne, pour une convention de servitude d’implantation d’une armoire technique de télécommunications.
Cette servitude d’implantation vise particulièrement les parcelles cadastrées YK section 58, au lieudit de Trébeuzec, pour une surface de 10 m2.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention visée en annexe n°16, avec le syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention visée en annexe n°16 avec le syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne ;
- Dit que l’objet de la convention porte sur l’implantation d’une armoire technique sur les parcelles cadastrées YK section 58, au lieudit de Trébeuzec, pour une surface de 10 m2.
Monsieur le Maire prend la parole : « un mot par rapport à la fibre, c’est important pour les territoires comme les nôtres qui sont enclavés et qui ne sont pas accessibles facilement par la route : la phase 1 concernait les grandes agglomérations ; la phase 2 est en cours et concerne des villes comme Plouhinec et une partie de la commune devrait être fibrée fin 2021. La phase 3, qui concerne le reste de la région Bretagne devrait se conclure au plus tôt en 2024, mais plutôt courant 2025. Un collègue élu au conseil départemental du centre Bretagne me confiait hier que la fibre peut être comparée aux autoroutes d’il y a 40 ans. C’est pourquoi il faut être vigilent, être moteur, et faire en sorte que les délais soient tenus. Aujourd’hui ils le sont et c’est une bonne nouvelle pour le territoire. » 32
32- Convention de servitude Enedis – Transformateur
Cf. Annexe n°17.
Monsieur Rémy le Coz explique aux membres du conseil municipal qu’un ouvrage technique d’Enedis (poste de transformation en ligne) doit être implanté sur une parcelle appartenant au domaine privé de la commune et que cette implantation doit donner lieu à l’établissement d’une convention.
Cette servitude d’implantation vise particulièrement les parcelles cadastrées YR section 120, pour une superficie de 320 m2.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention visée en annexe n°17 avec Enedis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention visée en annexe n°17 avec Enedis ;
- Dit que l’objet de la convention porte sur l’implantation d’un poste de transformation en ligne sur les parcelles cadastrées YR section 120, pour une superficie de 320 m2.
33- Convention de servitude – Enedis projet Apex – Raccordement électrique
Cf. Annexe n°18.
Monsieur Rémy le Coz explique aux membres du conseil municipal que des ouvrages techniques d’Enedis - projet APEX (canalisations souterraines) doivent être implantés sur une parcelle appartenant au domaine privé de la commune.
Que cette implantation doit donner lieu à l’établissement d’une convention.
Cette servitude d’implantation vise particulièrement les parcelles cadastrées ZM 42, en souterrain, pour notamment établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 130 mètres ainsi que ses accessoires…, notamment pour réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention visée en annexe n°18 avec Enedis pour le projet APEX.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention visée en annexe n°18 avec Enedis ;
- Dit que l’objet de la convention porte sur les parcelles cadastrées ZM 42 en souterrain, pour notamment établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 130 mètres ainsi que ses accessoires, notamment pour réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité. 33
34- Campagne de recensement 2021 :
Monsieur Pascal Druon explique aux membres du conseil municipal que le recensement de la population aura lieu du 21 janvier au 20 févier 2021.
Il convient dès à présent de désigner un coordinateur communal titulaire. Il sera chargé des opérations et pilotera des agents recenseurs. A cet égard, la commune va lancer une campagne d’information à l’attention des habitants de la commune pour connaître d’éventuelles personnes intéressées par cette action de recensement. Une délibération ultérieure viendra fixer la rémunération de ces agents.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Désigne Madame M-T. Stéphan, responsable de l’état-civil de la commune comme coordinatrice communale titulaire de la commune. Elle sera secondée dans cette tâche par le Directeur général des services, Monsieur J. Collin.
- Prend acte du lancement de la compagne de recensement 2021 et autorise Monsieur le Maire à communiquer auprès de la population en ce sens.
35- Adhésion à l’Association nationale des élus du littoral (ANEL)
Monsieur le maire explique aux membres du conseil municipal que la commune dispose de plusieurs kilomètres de côte et que la gestion de cet espace est primordiale pour l’avenir des habitants.
A cet égard, la commune a depuis plusieurs mois engagé diverses actions pour la gestion de son trait de côte, telle la dernière étude réalisée en mars dernier par trois étudiants de l’UBO – MASTER EGEL.
Pour aller plus loin dans la gestion de cette thématique, Monsieur le Maire propose que la commune adhère à l’Association nationale des élus du littoral (ANEL) dont les membres agissent de concert pour peser sur les décisions nationales concernant la gestion du trait de côte. Les membres bénéficient également de conseils spécifiques et juridiques, d’un partenariat avec le Céréma (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) et de tous autres outils spécifiquement réalisés pour combattre l’érosion et anticiper l’avenir.
Pour la commune de Plouhinec, le montant de la cotisation annuelle s’élève à 812 €.
Monsieur Yves Thomas demande : « Cela ne va faire un doublon avec le cabinet ARES (Cf. l’assistance juridique en matière d’urbanisme votée en point 30) ? »
Monsieur le Maire répond qu’: « ici, il ne s’agit pas de nous défendre dans des procédures via un cabinet d’avocats. Ici, il s’agit d’une association d’élus avec des champs de compétences étendus, telles la protection du littoral, la promotion des activités économiques et touristiques, la maîtrise du foncier littoral, la prévention de l’érosion côtière et la gestion du trait de côte, la gestion du risque d’inondation et de submersion marine, la valorisation du patrimoine maritime, la sécurité en mer, la qualité des eaux de baignade, la concession de plage et le domaine public maritime, la recherche d’une nouvelle gouvernance pour la mer et les littoraux. »
Monsieur Yves thomas indique que la commune n’est pas concernée par la submersion marine. 34
Monsieur le Maire précise que nous ne pouvons pas forcément être concernés par toutes les thématiques. C’est un lieu d’échanges entre élus concernés par les mêmes problématiques et une source de documents techniques et juridiques. Ce n’est pas un cabinet d’avocats qui a pour but de nous défendre au tribunal.
Monsieur Jacques Guillemin précise que l’Anel a été mise en place lorsque la loi littorale a été promulguée. Elle a pour but de réaliser du lobbying auprès de l’administration de l’Etat, chose qu’elle réalise avec un certain succès d’ailleurs.
Monsieur Jacques Guillemin demande par ailleurs, ce que représente le « Céréma » ?
Monsieur le maire explique que c’est un organisme qui accompagne les collectivités au niveau technique, et qui travaille en lien avec l’Anel sur les problématiques citées.
Madame Christine Jézéquel indique que le Céréma a notamment généré un logiciel spécial de gestion du trait de côte et que maintenant il fait du lobbying pour amortir ce dispositif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- 5 abstentions ;
- 22 pour ;
- 0 contre ;
➢ Approuve l’adhésion de la commune à l’Association nationale des élus du littoral
(ANEL) ;
➢ Autorise Monsieur le Maire à représenter la commune au sein de l’ANEL.
36- Mise à jour des représentants de la commune au conseil portuaire
Monsieur Marc-Ange Biolchini présente aux membres de l’assemblée la nécessité de mettre à jour les membres de la commune au conseil portuaire.
Considérant la délibération VP 2020/06/11/04 du 11 juin 2020, le conseil de la commune de Plouhinec a désigné ses représentants aux diverses instances et organismes. A cet égard, pour le conseil portuaire de Poulgozaec, ont été désigné Monsieur Marc-Ange Biolchini, adjoint au maire en qualité de représentant titulaire et Monsieur Yves -Marie Bouer, en qualité de suppléant.
Cependant, Monsieur le Maire étant le représentant d’office de la commune il convient de modifier en conséquence la délibération du 11 juin 2020.
A cet égard, il est proposé au conseil municipal de proposer d’office Monsieur Le Maire, Yvan Moullec comme membre titulaire du conseil portuaire et Monsieur Marc-Ange Biolchini, adjoint au maire en charge des affaires relatives au domaine maritime, à la pêche et à la plaisance, en qualité de suppléant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
o Approuve la modification de la délibération VP 2020/06/11/04 du 11 juin 2020 ;
o Désigne Monsieur Le Maire, Yvan Moullec comme membre titulaire du conseil portuaire et Monsieur Marc-Ange Biolchini, adjoint au maire en charge des affaires relatives au domaine maritime, à la pêche et à la plaisance, en qualité de suppléant. 35
37- Point complémentaire ajouté en début de séance – acquisition d’un nouveau logiciel de gestion – crèche
Monsieur le maire explique aux membres du conseil municipal que, pour assurer la gestion des activités et la gestion financière du multi-accueil « Les petits Korrigans », l’utilisation d’un logiciel spécifique est nécessaire, notamment pour le suivi et le traitement des données ainsi que leur transmission aux partenaires financiers tels que la Caisse d’allocations familiales (CAF). Ce logiciel permet également de réaliser, chaque mois, la facturation du service aux familles.
L’actuel logiciel étant devenu obsolète, il doit être remplacé pour maintenir une bonne gestion de la structure.
Suite à devis, le coût total, du logiciel et de la formation afférente, représente la somme de 2160 € TTC.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser l’achat du nouveau logiciel de gestion et les frais de la formation ad hoc et ainsi, de pouvoir bénéficier d’une prise en charge partielle de la CAF pouvant se porter à hauteur de 80 % maximum du coût du logiciel et de la formation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Autorise l’achat du nouveau logiciel de gestion et les frais de la formation ad hoc et
ainsi, de pouvoir bénéficier d’une prise en charge partielle de la CAF pouvant se porter
à hauteur de 80 % maximum du coût du logiciel et de la formation, comme présentée
ci-dessus ;
➢ Autorise M. Le Maire à prendre et signer les actes afférents à cette souscription et à la
demande de subvention CAF.
38- Marchés – autres informations
Cf. Annexe n°19.
Monsieur le Maire présente au conseil municipal quelques éléments d’informations relatifs à :
- La signature d’un prêt de 1 500 000 € auprès du Crédit Mutuel de Bretagne – Caisse du Cap-Sizun, pour 180 mois au taux d’intérêt fixe trimestriel de 0,63 % ;
- Le protocole sanitaire mis en œuvre à l’école des Ajoncs pour l’accueil des enfants pour la rentrée scolaire 2020-2021 du fait de la crise sanitaire du covid-19 ;
- L’information du choix du nom de la médiathèque suite à consultation locale :
Monsieur le Maire indique que le nom de « René Quillivic », avec 60 réponses sur 203 (29,56 %), emporte la majorité des suffrages des habitants qui ont répondu à la consultation locale :
- « Nous vous remettons à l’instant sur table les résultats et vous demandons d’en prendre connaissance » : 36
PROPOSITION DE NOMS NOMBRE DE RÉPONSES POURCENTAGES
René Quillivic 60 29.56 La vague / Ar waguenn 47 23.15 Kultur Glaz 40 19.7 Le dolmen 25 12.32 La vague et le sillon 18 8.87 Le miroir / Melezour 5 2.46 An tarz 2 0.98 René Marie Quillivic 2 0.98 Hortensias 1 0.49 Les bruyères 1 0.49 Jean Moulin 1 0.49 Avel Mor 1 0.49 TOTAL 203 100%
Monsieur Frédéric Autret prend la parole : « ce sondage n’est pas une réussite ».
Madame Marie-Cécile Lautrédou indique que le choix retenu de « René Quillivic n’est pas une surprise.
Monsieur le Maire précise : « au moins, on a eu le mérite de proposer des choix à la population. J’espère que vous avez voté ? »
Madame Marie-Cécile Lautrédou répond que non.
Monsieur le Maire répond : « alors, quand on ne consulte pas ce n’est pas bien. Quand on consulte, on ne consulte pas bien … »
Monsieur Yves Thomas indique : « on ne pouvait pas mettre d’autres propositions ».
Monsieur le Maire précise : « la difficulté, quand on laisse ouvert une consultation sur un nom pour équipement communal, si ce n’est pas cadré, s’il n’y a pas un pré-travail en proposant quelques noms, on se retrouve avec 50, 60, 100 noms et aucun qui sort du lot. Ici, c’est le mérite de la consultation. Après les gens se déplacent ou ne se déplacent pas. De toute manière, quel que soit le sujet, les gens ont de plus en plus de mal à se déplacer. Il suffit de voir les taux de participation aux dernières élections. »
Madame Chrisitine Jézéquel indique : « un cadre de discussion avait été donné durant la commission Vie Associative – Sport – Communication- Tourisme – Culture et que cela était fort intéressant. A cet égard, ce cadre de réflexion s’articulait autour de quelqu’un qui représente notre culture notamment. »
Monsieur Guillemin indique que certains ont été frustrés de ne pas pouvoir aller au-delà du cadre proposé par la commission.
Monsieur le Maire répond : « au moins, nous avons donné la parole aux plouhinecois, ce qui n’a pas toujours été le cas ; ils ont pu s’exprimer dans un cadre défini certes, mais sinon on se retrouve avec une palanquée de noms et au final rien n’est trancher. Maintenant, c’est fait, le résultat est clair et net. » 37
Questions diverses et interventions de fin de conseil :
Madame Christine Jézéquel fait un état d’une problématique avec une habitante âgée de 80 ans, de son quartier et qui a réceptionné fin août un courrier signé du maire de la commune, à savoir une mise en demeure pour un bâtiment qui se construisait sans autorisation déclarée.
Après recherches, elle a constaté que le bâtiment concernait une parcelle contiguë de la propriété de la personne. Mais si elle a bien fait rectifier l’erreur matérielle par les services communaux, elle indique que les modalités d’envoi lui apparaissent non adaptée à la situation, sans première demande en lettre simple. Par ailleurs, madame Jézéquel indique que cette personne attend une réponse d’excuse de la commune en cens.
Monsieur le Maire lui répond : « ce courrier n’était pas signé de ma part mais d’un adjoint car j’étais en vacances à cette période. A mon retour, dès connaissance, j’ai appelé la personne et son fils, pour leur expliquer qu’il y avait eu une inversion effectivement. Je suis resté une demi- heure avec elle pour m’excuser, lui expliquer. Je lui ai également indiqué qu’un courrier d’excuse lui serait prochainement adressé. Vous savez, j’ai l’habitude d’aller voir les gens pour les bonnes nouvelles comme les mauvaises. Je suis un élu de terrain. Je tiens à le préciser car je vous ai bien écoutée. J’était triste pour cette dame car elle est âgée. J’ai ici dans mon portable, un message de son fils qui me remercie d’avoir fait la démarche d’aller la voir. J’irai à chaque fois voir les gens lorsque ce type de situation arrive, pour personnellement m’excuser, car j‘entends que cela peut choquer, même si ce n’est pas moi qui ai signé le courrier et que cela arrive dans une administration. C’est comme cela que j’entends d’exercer mon mandat, dans la proximité vis-à-vis des gens. »
Madame Christine Jézéquel lui répond : « je dis, 6 ans pour voir ».
Monsieur le maire lui répond : « exactement ».
Monsieur Yves Thomas prend la parole et lit un texte à l’assemblée :
« En 2015, M. Le Pape et le cabinet Inovadia sont intervenus pour nous présenter le projet de vente de matériaux en plus de l’exploitation de la carrière. Cette présentation devant le conseil municipal a suscité des questions et notamment celle de la route. D’un avis unanime, il a été salué le projet d’investissement au sein de la commune. Des bas-côtés de la route ont été depuis renforcés par l’entreprise Colas à la demande de la commune. Le 15 janvier 2019, suite à des rencontres avec le Président de la communauté de communes, le projet a évolué, ajoutant la déchetterie professionnelle à la carrière et vente de matériaux, en effet, face à l’augmentation exponentielle de déchets livrés sur les points de collecte de la CCCS, a été répondu par l’augmentation de la taxe sur les déchets.
Le 13 mars 2019, l’entreprise a présenté sa déchetterie à destination des professionnels, devant les entreprises locales, ainsi que de nombreux élus et de techniciens des collectivités de votre territoire. Lors de cette réunion, l’entreprise ATP d’Armor a évoqué un projet identique et fait l’objet de réunions, par la suite, notamment avec les riverains de la zone artisanale de Lesnevez. Ces réunions ont conduit l’ancien maire à rejeter le projet d’ATP d’Armor et a conforté celui de la société Le Pape environnement.
Un courrier annonçant aux professionnels du territoire l’ouverture en avril 2020 de cette déchetterie a été envoyé par la CCCS, signé par son Président. Le syndicat d’eau a effectué un raccordement de la carrière pour 37 000 euros. La collectivité a investi dans le but de trouver 38
une solution à l’augmentation de la taxe sur les déchets. Aujourd’hui, les professionnels se mobilisent et font circuler une pétition demandant la réouverture de la déchetterie.
Nous, élus, notre rôle est d’accompagner et de trouver des solutions face à la multiplication de dépôts sauvages de déchets qui dégradent notre environnement. Face à l’augmentation récurrente de la taxe, il est de notre devoir de réagir. Nous avons été élus pour le développement de notre commune et notre territoire. Nous ne pouvons cautionner une fermeture arbitraire de la déchetterie professionnelle Le Pape environnement. Une entreprise qui investit autant, qui crée de l’emploi, ce n’est pas anodin. Il faut réagir, notre population attend des solutions. Le contexte est suffisamment dur. »
Monsieur Le Maire demande à Monsieur Thomas : « quelle est votre question ? »
Monsieur Yves Thomas précise : « en fait, il y a beaucoup de monde qui ne comprend pas le pourquoi du blocage. »
Monsieur le Maire indique : « Vous direz à beaucoup de monde de venir nous voir en mairie. Simplement, c’est exactement le type de questions qui doit être posée deux jours avant (Cf. avant la séance du conseil municipal). C’est une question spécifique, un argumentaire technique, qui nécessite de notre part une réponse détaillée. Aussi, je vais être très bref, mais ce que je peux vous dire, c’est que, si nous en sommes là aujourd’hui, c’est parce que l’entreprise n’a pas respecté certaines conditions d’urbanisme. Je ne rentre pas dans les détails, mais c’est comme cela. Vous pouvez interroger la DDTM (Direction départementales des territoires et de la mer), vous verrez. Aujourd’hui, il y a des conditions réglementaires qui n’ont pas été respectées et qui font qu’elle ne peut normalement pas exercer. Ceci-dit, les artisans ne sont pas dans l’embarras puisque la déchetterie de Pont-croix assure ce service. Donc, il est faux de dire qu’il y a des problèmes d’évacuation de déchets puisque Pont-Croix assure et assurera l’ouverture aux artisans autant que de besoins et jusque soit trouver une solution pour eux ici. C’est clair et net. Il n’y a absolument aucun service qui ne serait pas assuré car le service public est maintenu. Maintenant, il y a des discutions en cours, je ne vais pas revenir là-dessus en fin de conseil municipal, mais je vous le redis, ce que vous présentez ce soir, aurait nécessité une question écrite. »
Monsieur Thomas demande : « tout à l’heure vous avez dit que vous étiez là pour accompagner les entreprises et ne pas leur mettre la tête sous l’eau (Cf. Point 14 du Conseil municipal), je vous cite. Or, c’est ce que vous faites ici. »
Monsieur le Maire répond : « je viens de vous dire qu’il y avait des éléments juridiques et techniques qui n’ont pas été respectés. Je suis désolé, mais ils ne sont pas dans les clous. Nous les avons reçus en mairie il y a dix jours, cela leur a été expliqué et indiqué qu’ils avaient réalisé des choses en dépit du bon sens. »
Monsieur Yves Thomas indique : « pourquoi, avant, le Président de la CCCS, qui était le maire de Plouhinec, a annoncé et envoyé un courrier à tous les professionnels ? »
Monsieur le maire précise : « mais c’est ce que j’aurai pu faire aussi. Cependant après cette autorisation intercommunale, il faut respecter le code de l’urbanisme au niveau local, sinon on n’ouvre pas. Nous ne sommes pas dans un cadre où chacun fait ce qu’il veut et où on régularisera après. S’il y a besoin de cette déchetterie-là, je signe aussi puis je dis, allez-y ! Mais par contre, faites les choses dans les règles. On ne peut pas faire les choses contre la loi et ne 39
pas, à un moment donné, en supporter les conséquences. Là, ce que vous me demandez de faire Monsieur Thomas, c’est de dire à quelqu’un : vas-y, roule, tu n’as pas respecté le code de l’urbanisme, t’as pas respecté cela, mais vas-y roule. Je vais dire quoi aux autres après ?
Monsieur Yves Thomas répond : « je ne comprends pas pourquoi le code de l’urbanisme était bien du temps de l’ancien maire, et qu’il n’est pas bien du temps du nouveau maire. »
Madame Solène Julien Le Mao prend la parole : « Stop. A un moment, on n’ouvre pas une déchetterie sans demander un permis d’aménager, ce qu’ils (Cf. l’entreprise Le Pape environnement) n’ont pas fait. Ils ont ouvert au mois d’avril si je ne me trompe pas, le permis d’aménager a été déposé au mois de juillet. Par ailleurs, premièrement, le permis d’aménager, a été déposé pour une déchetterie sur une zone agricole, ce qui est formellement interdit ; deuxièmement, il a été déposé avec des constructions en dur, ce qui est contraire à la loi littorale. Nous les avons reçus en mairie pour leur expliquer cela, et nous leur avons demandé à ce qu’ils nous fournissent d’autres solutions. Après notre échange, les services de la DDTM de Brest se sont déplacés pour leur expliquer qu’ils n’étaient pas dans les clous, ni pour la zone agricole, ni pour la loi littorale. Et que même si nous (la mairie), de notre fait nous essayons de demander un changement de la zone agricole, de toute manière, ils (l’entreprise Le Pape environnement) ne seraient pas dans les clous à cause de la loi littorale et des constructions en durs qu’ils ont réalisées. Et pour vous en parler, malgré le refus de leur permis d’aménager, ils ont continué ensuite à monter des constructions sur leur terrain. Alors si cela ce n’est pas de la mauvaise foi. Et pour répondre à votre affirmation Monsieur Thomas, il n’y a pas de créations d’emplois. »
Monsieur Yves Thomas répond : « si, il y en a ».
Madame Solène Julien Le Mao précise : « non, certainement pas. Monsieur Le Pape lui-même nous a dit qu’il n’y avait une personne (Cf. sur le site) et que c’était cette personne qui gérait déjà la carrière qui était en mi-temps et qui a pris le complément de temps sur la déchetterie ».
Monsieur Yves Thomas indique « sur le PLU (Plan local d’urbanisme) c’est marqué qu’un terrain agricole peut accueillir également des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ».
Madame Solène Julien Le Mao répond : « ce n’est pas intérêt collectif. C’est une déchetterie privée. »
Monsieur Yves Thomas dit : « non, c’est une déchetterie professionnelle, cela correspond à un besoin collectif. ».
Madame Solène Julien le Mao précise : « aux yeux de la DDTM, c’est une déchetterie privée et cela ne se justifie pas ».
Monsieur Yves Thomas indique : « après, les constructions elles sont démontables. »
Madame Solène Julien le Mao répond : « pas toutes. Aux yeux de la DDTM, vu la loi littorale, ce ne sont pas des constructions démontables. »
Monsieur Yves Thomas précise : « la majorité sont des algécos, ce ne sont pas des constructions en durs ».
Madame Solène Julien Le Mao rappelle : « vous verrez cela avec la DTTM à Brest. » 40
Monsieur Yves Thomas répond : « pourquoi la commune peut-elle mettre des algécos sur les plages l’été (Cf. pour les sauveteurs SNSM) et eux ne pourraient pas ? Ce sont deux poids deux mesures. »
Monsieur Thomas indique : « l’objectif est de les accompagner, de ne pas leur mettre la tête sous l’eau ».
Madame Solène Julien Le Mao répond : « c’est pour cela que nous leur avons proposer de nous rejustifier leur dossier. »
Monsieur le Maire complète : « et c’est pour cela que nous leur avons laissé la porte ouverte, pour se remettre dans les clous. Mais à un moment donné nous ne pouvons pas passer outre. »
Monsieur Yves Thomas dit : « le permis d’aménager, allez-y, laissez-le passer. »
Madame Solène Julien Le Mao rappelle : « le permis d’aménager, sur les zones déposées, pour l’instant, n’est pas valide. On ne va pas passer au-dessus des lois parce que c’est monsieur Le Pape qui vient s’installer sur Plouhinec, c’est tout ».
Monsieur Yves Thomas précise : « c’est un dossier qui dure depuis plusieurs années, c’était un souhait des élus qui se sont engagés pour l’accompagner ».
Solène Julien Le Mao précise : « on ne dit pas le contraire. C’est juste qu’il faut rentrer dans les clous, du point de vue de la loi ».
Monsieur Yves Thomas : « après on peut l’accompagner, c’est ce qu’à répondu la DDTM ».
Monsieur le maire précise : « mais on l’accompagne, à condition qu’il reste dans les clous. »
Madame Solène Julien Le Mao rappelle : « on attend un second dossier de sa part, à Monsieur Le Pape ».
Monsieur Yves Thomas dit : « suite à ce défaut de permis d’aménager c’est vous qui avez fermé la déchetterie. Je ne comprends pas. »
Madame Solène Julien Le Mao répond : « On a fermé la déchetterie ? Non, nous n’avons jamais fermé la déchetterie. »
Monsieur Yves Thomas : précise : « vous avez pris un arrêté municipal ? »
Madame Solène Julien le Mao dit : « de fermer la déchetterie ? Non, nous avons refusé le permis d’aménager. Ce n’est pas pareil. »
Monsieur Yves Thomas dit : « de fait, vous avez exigé que la déchetterie soit fermée et reste fermée. »
Madame Solène Julien Le Mao répond : « trouvez-moi l’arrêté alors. »
Monsieur Yves Thomas dit : « c’est ce que vous avez dit à Monsieur Le Pape ».
Madame Solène Julien Le Mao précise : « non, on lui a dit que tant que son projet n’était pas dans les clous, en commun accord avec monsieur Sergent (Cf. Le Président de la CCCS), la déchetterie de Pont-Croix restait ouverte pour accueillir les professionnels pour qu’il n’y ait pas de soucis. C’est tout. La déchetterie de M. Le Pape n’est pas fermée. » 41
Monsieur Yves Thomas dit : « notre engagement c’est quand même d’accompagner »
Monsieur le Maire prend la parole : « écoutez Monsieur Thomas, vous avez bien compris notre position, j’entends également, mais à un moment donné, on va clore le débat. On s’arrête là, je n’ai plus rien à rajouter à ce que je viens de vous dire. On fait les choses dans les règles, point final. »
Monsieur Jacques Guillemin prend la parole : « est-ce qu’une définition du calendrier de l’élaboration du budget 2021 est-elle prête ? Je dis cela car le mois d’octobre arrive et adopter un budget avant fin décembre cela serait pas mal. »
Monsieur le Maire lui répond que non, pas pour l’instant.
La séance est levée à 21H32.