Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D04 12 CM072022 SECOURS EXCEPTIONNEL
Déliberation - D04 11 CM072022 SECOURS EXCEPTIONNEL
Déliberation - delib modalites de publicite
Déliberation - D04 05 CM072022 ADHESION SIVU PISCINE DE LA LANDE
Acte - modalites de publicite des actes
Déliberation - D04 04 CM072022 RODP TELECOM
Déliberation - D04 07 CM072022 CLASSES CHANTANTES
Déliberation - D04 08 CM072022 CONVENTION BASE ELEVES
Déliberation - D04 10 CM072022 RENOUVELLEMENT CONVENTION FOURRIER
Déliberation - D04 02 CM072022 VENTE TERRAIN POUR CABINET MÉDICAL
Acte - D04 09 CM072022 Modalites Publicite DES Actes
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Nieulle-sur-Seudre.
Lien du pdf (Acte - D04 09 CM072022 Modalites Publicite DES Actes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Consommateurs,
M A I R I E
DE
NIEULLE -SUR- SEUDRE D É L I B É R A T I O N séance du 12 juillet 2022
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni le mardi 12 juillet 2022 à 19 h 30 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François SERVENT, Maire de Nieulle-sur-Seudre.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14 - Présents : 13 - Votants : 13 - Pouvoirs : 00
Date de Convocation : 07/07/2022
Présents : M. SERVENT François, Maire, Mme CHEVALIER Ingrid, M. BOITEL Dominique, Mme CHALONY Emmanuelle, M. ANGER Gérard, Adjoints, Mme BILLAUD Vanessa, Mme CHAUVET Maguy, M. MANCEAU Michel, Mme MORICE Elodie, M. OCTEAU Stéphane, M. RENOULEAUD Bruno, Mme TOBI Karine et M. VIOLLET Geoffroy.
Absent excusé : M. GACHINAT Patrick qui n'a pas donné de pouvoir.
Secrétaire de séance : Mme TOBI Karine.
Délibération n° 09 CM072022
Objet AFFAIRES GÉNÉRALES - ACTES PRIS PAR LES COLLECTIVITÉS Modalités de publicité des actes
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
L’Assemblée Municipale est invitée à se prononcer sur ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Considérant que la commune de Nieulle-sur-Seudre a la possibilité de publier sous format électronique les actes de la commune (délibérations et arrêtés) sur son site internet et pour faciliter l’accès à l’information de tous les administrés, M. le maire propose au conseil municipal de retenir cette modalité de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel.
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
de procéder à la publicité des actes de la commune par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune ;
d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document administratif et comptable corroborant cette décision.
Vote du Conseil Municipal : FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus. Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : 0 Au registre sont les signatures, Certifié exécutoire : Pour extrait conforme, Télétransmis au contrôle de légalité, le 25/07/2022. Karine TOBI François SERVENT Publié sur le site internet de Nieulle-S/Seudre, le 25/07/2022. Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702659-20220712-D04_09_CM072022-DE
Reçu le 25/07/2022
Publié le 25/07/2022