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Conseil Municipal - 2022 06 02 Délibérations adoptées lors du CM du 31 Mai 2022
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Gignac-la-Nerthe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 06 02 Délibérations adoptées lors du CM du 31 Mai 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
31
mai
2022
Ia Nerie
n°
2022-60
/ Toi
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le TRENTE
ET
UN
du
mois
de
mai
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 25
Mai
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l’exception
de
:
Procuration(s)
: M.
GARCIA
Aurélien
à M.
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
Alexis
à Mme
PETIT
Joane
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Compte
rendu
des
décisions
municipales
prises
par
le Maire
(art
L.2122-22
et
L.2122-23
- C.G.C.T.)
RSP
N°etdate
| |Objet-
et date
jet -
montants
€
d'Istres
Signature
d’un
marché
public
de
prestations
de
services
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
- Etude
2022-04-45
géotechnique
dans
le cadre
de
la réhabilitation
de
la ferme
de
14/04/2022
la
Pousaraque
- sise
Avenue
de
la Pousaraque
— 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
- SOL
ESSAI
Montant
: 6199€
HT
19/04/2022
Signature
d’une
convention
relative
à une
mission
de
conseil,
d'assistance
et
de
représentation
dans
le cadre
du
recours
en
2022-04-46
annulation
de
l'arrêté
préfectoral
du
28
février
2022
déposé
26/04/2022
par
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Marseille
— S.C.P.
BOREL
& DEL
PRETE
Montant
honoraires
H.T
: 140,00
€
27/04/2022
Signature
d’un
marché
public
de
fournitures
courantes
et
services
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
—
2022-04-47
Assistance
au
Service
Informatique
de
la commune
- 13180
26/04/2022
GIGNAC-LA-NERTHE
- MICRO
& SERVICES
INFORMATIQUES
(M.S.I)
Montant
annuel
HT
: 2 500,00
€
27/04/2022
Autorisation
à la
S.C.P.
BOREL
& DEL
PRETE
d'ester
en
justice
auprès
de
la juridiction
compétente
pour
défendre
les
DNS
202
intérêts
de
la Commune
- Prélèvement
2022
(article
L.
302-7
| 04/05/2022
du
CCH)
au
titre
des
obligations
de
production
de
logements
locatifs
sociaux
2022-05-49
Autorisation
à la
S.C.P.
MARGALL
D'ALBENAS
d’ester
en
02/05/2022
justice
auprès
de
la
juridiction
compétente
pour
défendre
les
23/05/2022
intérêts
de
la Commune
-— Affaire
TAIEB
Myriam
- Appel
Autorisation
à la
S.C.P.
MARGALL
D'ALBENAS
d'’ester
en
2022-05-50
justice
auprès
de
la juridiction
compétente
pour
défendre
les
02/05/2022
intérêts
de
la
Commune
-— Affaire
DELYS
Sylvana
et
DELYS
André
- Appel
23/05/2022
2022-05-51 03/05/2022
Signature
d’un
marché
public
de
prestations
de
services
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
- Relevés
topographiques
des
bureaux
de
la Mairie
— 13180
GIGNAC-
LA-NERTHE
- CABA
TOPO
Montant
total
: 3 800
€ HT
04/05/2022
2022-05-52 03/05/2022
Signature
d’un
marché
public
de
prestations
de
services
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
- Mission
de
vérification
technique
de
l'Hôtel
de
Ville
- 13180
GIGNAC-
LA-NERTHE
- BTP
CONSULTANTS
Montant
total
: 2860,00
€ HT
04/05/2022
2022-05-53 03/05/2022
Signature
d’un
marché
public
de
prestations
de
services
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
- Mission
de
diagnostics
immobiliers
avant
travaux
: amiante,
plomb
et
termites
- 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
- BTP
CONSULTANTS Montant
total
: 1 640,00
€ HT
04/05/2022
2022-05-54 03/05/2022
Signature
d’une
convention
relative
à une
mission
de
conseil,
d'assistance
et de
représentation
dans
le cadre
du
contentieux
opposant
la commune
à la
société
ESQUIROL
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
- S.C.P.
BOREL
& DEL
PRETE Taux
horaire
: 140,00
€ HT
04/05/2022
2022-05-55 16/05/2022
Accord-cadre
à bons
de
commande
pour
la fourniture
de
mobilier
scolaire
de
bureau,
n°2019-06
- SANOISE
DE
MOBILIERS
SAS
Modification
n°2
relative
à l'ajout
d'une
ligne
supplémentaire
au
Bordereau
des
prix
unitaires
20/05/2022
2022-05-56 16/05/2022
Signature
d’un
marché
public
de
prestations
de
services
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
- Etude
géotechnique
dans
le cadre
de
la réhabilitation
de
la ferme
de
la Pousaraque
— sise
Avenue
de
la Pousaraque
— 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
- SOL
ESSAIS
ABROGE
la décision
municipale
n°2022-04-45
20/05/2022
2022-05-58 19/05/2022
Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables de travaux relatif à l'aménagement de
l'accueil
des
Services
techniques
de
la commune
- BATTAC
Modification
n°1
(Montant
modification
n°1
: 4 242,00
€ HT)
20/05/2022
1
, RECEPHION
CERTIEI
XECU
roma
se
ST 0 2/AUN
1022
LoDj
Publiée
le :
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
ca)
Cieux
Général
des
Services
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
acte
de
ces
décisions
Le Maire, Christian
AMIRATY
Î
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouyoäuprès
dyÆribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
D
co \
du CONSEIL
MUNICIPAL
Gianac-
Séance
du 31
mai
2022
— laNerihe
n°
2022-61
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
TRENTE
ET
UN
du
mois
de
mai
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 25
Mai
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: M.
GARCIA
Aurélien
à M.
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
Alexis
à Mme
PETIT
Joane
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet
: Modification
n°2
du
Plan
Local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Territoire
Marseille
Provence
- Avis
du
Conseil
Municipal
avant
approbation
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Territoire
Marseïlle
Provence
applicable
à la
commune
de
Gignac-la-Nerthe
a été
approuvé
le 19
décembre
2019
et qu'il
constituait
le 1er
PLUi
réalisé
au
niveau
Métropolitain.
Le
PLUi
est
un
document
d'urbanisme
qui
fixe
les
règles
générales
d'utilisation
du
sol
sur
tout
le Territoire
Marseille
Provence,
permettant
ainsi
de
doter
le territoire
d'une
vision
cohérente
d'aménagement
sur
15 ans.
C'est
un
document
évolutif
pour
lequel
des
modifications
sont
apportées
au
fil
du
temps
en
fonçtion
des
usages
et de
la réglementation.
Une
première
procédure
de
modification
a été
engagée
en
2021
avec
une
approbation
le 19
novembre
de
la même
année.
Il était
question
de
reformuler,
préciser
ou
adapter
certains
articles
du
règlement
pour
optimiser
leur
appropriation
et améliorer
les
croquis
dans
le règlement.
Ces
adaptations
mineures
n'avaient
aucun
impact
sur
les
grandes
orientations
définies
dans
le Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD).
Une
2ère
procédure
de
modification
a été
engagée
le 17
décembre
2020
par
la Métropole
dont
le projet
est
consultable
à l'adresse
internet
suivante:
https://cumpmi-
my.sharepoint.com/:f:/g/personal/florence
pavia
ampmetropole
fr/EmMQWMLA4GwTI
DnLRPKHmpJ30BgeLILiGg4ydfRuzqovW5rlw,
les
modifications
portant
essentiellement
sur
le fond
(emplacements
réservés,
changements
de
zonage.......).
L'enquête
publique
s’est
déroulée
du
19 janvier
2022
au
21
février
2022
dans
les
locaux
du
service
urbanisme,
sis
1 avenue
des
Fortunés
avec
une
permanence
du
commissaire
enquêteur
le
4 février
2022.
‘
La
commission
d'enquête
a rendu
son
rapport
et ses
conclusions
le 31
mars
2022
avec
un
avis
favorable. Les
conseils
municipaux
sont
maintenant
invités
à exprimer
leur
avis
sur
le projet
de
la
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
avant
son
approbation
en
Conseil
de
Métropole
le 30
juin
2022, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
le Code
de
FUrbanisme
;
Vu
la
Délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
n°
URB
002-9291/20/CM
du
17
décembre
2020
engageant
la modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
;
Vu
l'arrêté
de
la Présidente
de
la Métropole
n°
21/011/CM
du
03
février
2021
engageant
la procédure
de
modification
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Territoire
Marseille-Provence
;
Vu
la Délibération
du
Conseil
de
la Métropole
n°
URB
002-9651/21/CM
du
18
février
2021
définissant
les
objectifs
poursuivis
et les
modalités
de
la concertation
du
projet
de
modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
;
Vu
la Délibération
du
Conseil
de
la Métropole
n°
URB
002-10691/21/CM
du
19
novembre
2021
arrêtant
le bilan
de
la concertation
de
la modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
;
Vu
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
de
Territoire
Marseille
- Provence
n°
21/187/CT
du
26
novembre
2021
portant
ouverture
et organisation
de
l'enquête
publique
relative
à la
modification
N°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Territoire
Marseille-
Provence
d'enquête
publique
;
Vu
le rapport
et les
conclusions
motivées
de
la commission
d'enquête
remis
le 31
Mars
2022
;
Considérant
que
la Métropole
Aix
—- Marseille
- Provence
a engagé
la modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
couvrant
l'intégralité
du
Territoire
Marseille
- Provence
par
délibération
du
Conseil
de
la Métropole
en
date
du
17
décembre
2020
;
Considérant
que
l'enquête
publique
s’est
déroulée
du
19
janvier
2022
au
21
février
2022
;
Considérant
l'avis
favorable,
sans
réserves
ni
recommandations
de
la
Commission
d'enquête
; Considérant
que
les
conseils
municipaux
sont
invités
à donner
leur
avis
sur
le projet
de
la modification
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
prêt
à être
approuvé
;
Vote
par
: 27
Pour
— 2
Abstention
(Mme
CHEVALIER
Laure
; M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
DECIDE
de
donner
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
n°
2 du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Territoire
Marseille
Provence.
Pour
expédition
conforme,
le 31
mai
2022
CERTIFIE
EXECUTOIRE
A
an
EN
SOUS-PREFECTURE
LE
:
Publiée le : M. le Maire certifie, sous sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
7.
us
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GIg
NOC-
Séance
du
31
mai
2022
la
Nerthe
n°
_ 2022-62
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le TRENTE
ET
UN
du
mois
de
mai
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
‘réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 25
Mai
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: M.
GARCIA
Aurélien
à M.
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
Alexis
à Mme
PETIT
Joane
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet
: Acquisition
d’un
local
commercial
- Bâtiment
B de
la Résidence
« Envi
» -
avenue
Fernandel
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
qu’un
permis
de
construire
a été
délivré
le 28
septembre
2016
à la
Société
Civile
de
Construction
Vente
(SCCV)
« Gignac
Mousseline»
pour
la réalisation
d’une
opération
immobilière
mixte
dénommée
« Envi
» comprenant
105
logements
et
1400
m°?
de
surfaces
commerciales.
La
commune
a déjà
acquis
en
Vente
en
l'Etat
Futur
d’Achèvement
(VEFA)
auprès
de
ladite
société
deux
locaux
commerciaux
situés
au
rez-de-chaussée
du
bâtiment
C.
Ainsi,
une
délibération
a été
prise
le 29
novembre
2016
pour
décider
de
l'acquisition
desdits
locaux
commerciaux
qui
ont
été
réceptionnés
par
la
commune
le
1er
mars
2022.
La
commune
a pour
projet
d'aménager
ces
locaux
pour
la création
d’une
Maison
du
Bel
Age
et pour
accueillir
Entraide
Solidarité
13,
dans
le cadre
d’une
convention
qui
sera
signée
avec
le
Département
des
Bouches
du
Rhône.
Par
ailleurs,
la
commune
a eu
connaissance
de
la mise
en
vente
du
local
commercial
‘situé
en
face
dans
le
bâtiment
B.
Il s’agit
d’un
local
commercial,
d’une
surface
de
1120
m2,
situé
en
rez-de-chaussée
et
accessible
par
le
sud.
Ledit
local
se compose
d’un
espace
de
vente,
d'espaces
dédiés
au
stock
et aux
livraisons
et
d’un
local
pour
les
poubelles.
Cet
espace
constitue
le lot
1 de
la copropriété
dite
« ENVI
2 » auquel
est
associé
le lot
162
correspondant
au
parking
extérieur
comprenant
quarante-deux
places
de
stationnement,
situé
à l’ouest
du
bâtiment
et
accessible
par
la
rue
de
l’ Ancienne
météo.
Le
bâtiment
B correspond
à la
parcelle
cadastrée
section
AX
n°
522
et le
parking
extérieur
à la
parcelle
cadastrée
section
AX
n°
525.
‘
La
commune
envisage
d’implanter
un
Pôle
Santé
qui
intègrerait
une
maison
médicale,
une
pharmacie,
un
laboratoire
et
d’autres
professionnels
de
santé.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L
2122-21
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
courrier,
en
date
du
19
mai
2022,
de
la
SCI
FRIENDS
représentée
par
Monsieur
RILL
donnant
un
accord
de
principe,
Vu
l'avis
n°
2022-13043-07257
DS
7562202
de
France
Domaine,
en
date
du
3 mars
2022,
Vote
par
: 23
Pour
- 4
Contre
(M.
GOUIRAN
Jérôme
;
Mme
KALFALLI
Christelle
; M.
PROSPERO
Jean-Michel
: Mme
MANGIN
Isabelle)
—
2
Abstention
(Mme
CHEVALIER
Laure
; M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
DECIDE
d'acquérir
auprès
de
la SCI
FRIENDS
représentée
par
Monsieur
RILL,
un
local
commercial,
en
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
B,
résidence
ENVI
d’une
surface
totale
de
1120
m2,
au
prix
de
2 000
000
€ (deux
millions
d'euros).
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
et actes
inhérents
à
l'acquisition
dudit
bien.
PRECISE
que
les
frais
inhérents
à cette
acquisition
seront
à la
charge
de
la commune,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à cette
opération
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
et
article
correspondants.
Pour
expédition
conforme,
le 31
mai
2022:
Publiée
le :
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
uses
à
du
CONSEIL
MUNICIPAL
NQC-
Séance
du
31
mai
2022
la-Nerthe
n°_
2022-63
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le TRENTE
ET
UN
du
mois
de
mai
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
Ja
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
‘réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 25
Mai
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l’exception
de:
Procuration(s)
: M.
GARCIA
Aurélien
à M.
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
Alexis
à Mme
PETIT
Joane
Secrétaire
: Mmne
ROSSI
Chloé
Objet
: Cessign
du
centre
de
vacances
« La
Gréyère
» sis
Seyne
les
Alpes
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
est
propriétaire
d'un
centre
de
vacances
dénommé
« la
Gréyère
», sis
lieudit
Champflorin
sur
la
commune
de
Seyne
les
Alpes
(04140),
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence. L'ensemble
immobilier
est
constitué
de
quatre
bâtiments
en
R +2,
de
forme
octogonale,
représentant
une
surface
totale
d'environ
2154
m2.
L'achèvement
des
constructions
a
été
effectué
en
1985.
Lesdites
parcelles,
cadastrées
E 445,
446
et
785
représentent
une
superficie
totale
de
10
526
m°?
(1
hectare
5 ares
et
26
centiares).
Anciennement
classées
en
zone
agricole
NC
au
Plan
d’Occupation
du
Sol,
elles
sont
désormais
clqssées
en
zone
NHCD,
secteur
dans
lequel
les
colonies
de
vacances
existantes
peuvent
faire
l'objet
d'un
changement
de
destination
à
vocation
de
logement,
suite
à l'approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Seyne
les
Alpes,
le
18
décembre
2014.
Aujourd’hui,
la commune
souhaite
céder
l'immeuble,
le bâtiment
étant
désaffecté
et
libre
de
toute
occupation.
La
commune
a fait
plusieurs
tentatives
pour
céder
cet
ensemble
immobilier
mais
elles
ont
toutes
échoué.
Or,
des
dépôfs
sauvages
de
déchets
ont
été
effectués
sur
le terrain
et
se
multiplient
chaque
jour.
La
commune
ne
peut
pas
fermer
définitivement
le site
car
il existe
une
servitude
de
passage
au
bénéfice
d'un
éleveur
de
bovins
qui
doit
traverser
la parcelle
communale
pour
atteindre
sa
propriété.
Concernant
le projet
du
futur
acquéreur,
il s'agit
de
l'association
ALTITUDES
&
LOISIRS,
dont
le
siège
social
se situe
aux
PENNES-MIRABEAU,
qui
a pour
vocation
d'organiser
des
séjours
de
vacances
pour
les
enfants
et les
adolescents
notamment
ceux
qui
ont
peu
d'opportunités
de
partir
en
vacances
et résidents
dans
des
environnements
urbains. Pour
poursuivre
sa
mission,
cette
association
a décidé
de
réhabiliter
des
centres
de
vacances
désaffectés
afin
de
pouvoir
d’une
part
de
permettre
à des
enfants
des
villes
de
découvrir
des
environnements
naturels
riches
et
facilitant
l'éducation
écologique
et
d’autre
part,
de
favoriser
le
développement
économiques
des
villages
ruraux.
Monsieur
le Maire
précise
que
la propriété
a été
déclassée
du
Domaine
Public
par
délibération
municipale
n°
2006-110
du
19
décembre
2006.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
Les
articles
L
2122-21
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
municipale
n°
2006-110
du
19
décembre
2006,
VU
le
courrier,
en
date
du
18
mai
2022,
du
futur
acquéreur,
l'association
ALTITUDES
& LOISIRS, VU
l'avis
de
France
Domaine,
en
date
du
11
mai
2022,
confirmant
le
prix,
Considérant
que
le centre
de
vacances
est
désormais
libre
de
toute
occupation,
il est
ainsi
proposé
d'engager
la
procédure
de
cession,
Vote
par:
Pour
à l'unanimité
DELIBERE
DECIDE
l’aliénation
du
centre
de
vacances
« La
Gréyère
» cadastré
E 445,
E 446
et
E
785,
d'une
superficie
totale
de
10
526
m°?
(1 hectare
5 ares
et
26
centiares),
à l'association
ALTITUDES
& LOISIRS
sise
8 lot
le Bois
Calas
- 13170
LES
PENNES-MIRABEAU,
pour
un
montant
de
43
700,00
euros,
PRECISE
que
la cession
sera
régularisée
par
un
acte
authentique
dressé
par
Maître
SERRES,
Notaire
- 50
Avenue
Denis
Padovani
- Les
Argonautes
- 13127
VITROLLES,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte
de
vente
et toutes
les
pièces
afférentes
à
son
établissement,
PRECISE
que
les
frais
inhérents
à cette
cession
seront
à la
charge
de
l'acquéreur.
re
.
Pour
expédition
conforme,
le 31
mai
2022
0 2AUÛN
20
Le
teur
Général
des
Services 27
Le
Maire,
Publiée
le :
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
fouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
$
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
V'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
/
, vb
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gignoc-
Séance
du
31
mai
2022
RNAIRE
n°
2022-64
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le TRENTE
ET
UN
du
mois
de
mai
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 25
Mai
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
‘
Procuration(s)
:
M.
GARCIA
Aurélien
à M.
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
Alexis
à Mme
PETIT
Joane
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet
: Convention
d'occupation
du
domaine
public
destinée
à l'installation
et à
l'exploitation
d'un
réseau
de
communications
électriques
- société
TDF
-
Résidence
du
stade
Monsieur
le
Maire
expose
à l'assemblée
que
la
société
TDF
a
contacté
la
commune
afin
de
présenter
le
projet
d'installation
d'un
site
radioélectrique
pour
une
nouvelle
antenne-relais
FREE
MOBILE
installée
sur
la
toiture
de
la
Résidence
du
Stade.
L'installation
de
cette
antenne
a pour
objectif
de
satisfaire
aux
exigences
de
qualité
du
réseau
de
téléphonie
mobile,
en
5G,
sur
le
territoire
communal,
en
termes
de
niveau
de
couverture,
de
capacité
du
réseau,
de
qualité
du
service
et
de
débit.
Ce
site
radiaélectrique
sera
composé
d'équipements
techniques
au
sol,
situés
sur
le
domaine
public
de
la
commune.
Les
antennes
seront
positionnées
sur
le toit
de
la Résidence
du
Stade
sise
parcelle
cadastrée
section
AX
n°
374.
Afin
d'autoriser
préalablement
toute
installation
privative
sur
le domaine
public,
il
convient
d'approuver
la convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
la mise
à
disposition
des
emplacements
nécessaires,
selon
les
principales
caractéristiques
suivantes. L'emplacement
mis
à disposition
se compose
d’une
surface
d'environ
7,5
m?
destinée
à
accueillir
les
baies
techniques,
une
antenne
GPS
sur
mat,
le tableau
électrique
et
les
modules
Frée
Mobile
et
l’ensemble
des
câbles,
branchements
et
raccordements,
nécessaires
à leur
fonctionnement.
Le
site
sera
entouré
d’un
grillage
en
végétaux
artificiels
avec
un
portillon.
La
durée
de
la convention
est
de
12 ans,
renouvelable
de
plein
droit
par
période
de
12
ans,
sauf
congé
donné
par
l’une
des
Parties.
La
redevance
annuelle
est
de
1500
€ nets,
révisable
annuellement
de
1%
au
1*
janvier
sur
la
base
de
la
redevance
de
l’année
précédente. L'opérateur
a déposé
une
déclaration
préalable
auprès
du
service
urbanisme
pour
l'implantation
de
la station
radioélectrique
avant
le commencement
des
travaux.
Un
dossier
d’information
est
consultable
au
Service
Urbanisme
— installé
temporairement
à l’ancienne
école
Jules
Ferry,
boulevard
Camille
Pelletan
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
au
public.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L 2121
— 29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la convention
d'occupation
du
domaine
public,
proposée
par
TDF,
Vote
par
: 25
Pour
— 4
Abstention
(M.
GOUIRAN
Jérôme
; Mme
KALFALLI
Christelle
;
M.
PROSPERO
Jean-Michel
; Mme
MANGIN
Isabelle)
DELIBERE
APPROUVE
la convention
d'occupation
du
domaine
public
ci-annexée,
proposée
par
TDF,
pour
l'implantation
d’un
site
radioélectrique.
AUTORISE
Monsieur
le Maire,
à signer
ladite
convention
et tout
acte/pièce
y
afférents.
CERTIRIE
nt
Pour
expédition
conforme,
le
31
mai
2022
0 2,
JUIN
2072
Le
Maire,
1.
Le
Dirgétéur
Général
des
Services
Publiée
le :
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
7,
ie
du
CONSEIL
MUNICIPAL
; Gignac-
Séance
du
31
mai
2022
l-Nerhe
n°
2022-65
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le TRENTE
ET
UN
du
mois
de
mai
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
25
Mai
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: M.
GARCIA
Aurélien
à M.
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
Alexis
à Mme
PETIT
Joane
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet
: Fixation
du
nombre
de
représentants
du
personnel
au
Comité
Social
Territorial,
maintien
du
paritarisme
numérique
et
décision
du
recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
élections
professionnelles
auront
lieu
le 08
décembre
2022
et qu’à
compter
du
01/01/2023,
les
instances
actuelles
que
sont
le
Comité
Technique
et
le CHSCT
seront
fusionnées
en
une
seule
instance,
le Comité
Social
Territorial.
Monsieur
le Maire
précise
que
les
organisations
syndicales
doivent
être
consultées
pour
la fixation
du
nombre
de
représentants
du
personnel
au
Comité
Social
Territorial,
sur
le maintien
du
paritarisme
numérique
et sur
la décision
du
recueil
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
au
sein
du
Comité
Social
Territorial.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.
251-5
à L.
251-
10; Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
la
délibération
2022-55
du
28
avril
2022
créant
un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
les
agents
de
la
collectivité
et
du
CCAS,
placé
auprès
de
la
commune
de
Gignac-la-Nerthe,
à compter
du
1er
janvier
2023
;
Vu
l'avis
des
organisations
syndicales,
consultées
le
19
mai
2022
;
Considérant
que
l'effectif
apprécié
au
1er
janvier
2022
servant
à déterminer
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est
de
156
agents
(Commune
+ CCAS)
et que
pour
un
effectif
compris
entre
50
et 200
agents,
le nombre
de
représentants
du
personnel
au
Comité
Social
Territorial
est
compris
entre
3 et5
;
Vote
par:
Pour
à l'unanimité DELIBERE
FIXE
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à 5
(et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants)
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
commun
local. DECIDE
:
- le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants.
- le
recueil,
par
le
Comité
Social
Territorial,
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
en
complément
de
l'expression
de
l'avis
des
représentants
du
personnel.
Pour
expédition
conforme,
le 31
mai
2022
/)
s
RE
PAR
RECEPTION
CERTEX
Sous
BFECTURE
LE:
F
Le
Maire,
DL JUN
2022
Leitecteur
Général
des
Services
Publiée
le :
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
TT nc
du CONSEIL
MUNICIPAL
Gignac-
Séance
du
31 mai
2022
I-Nerthe
n°
2022-66
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le TRENTE
ET
UN
du
mois
de
mai
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 25
Mai
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: M.
GARCIA
Aurélien
à M.
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
Alexis
à Mme
PETIT
Joane
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet
: Fixation
des
conditions
générales
de
la mise
à disposition
de
l'Espace
Pagnol
Monsieur
le Maire
expose
que
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
à son
article
L.2144-3,
l'assemblée
délibérante
doit
se
prononcer
sur
les
conditions
générales
de
la
mise
à disposition
des
salles
communales.
Ces
conditions
avaient
été
fixées
en
séance
du
28
mars
2012
par
la
délibération
n°2012-42
puis,
modifiées
par
la
délibération
n°2018-43
en
date
du
08
juin
2018.
Compte
tenu
des
demandes
de
mise
à disposition
de
cette
salle,
effectuées
par
des
associations/partis
politiques,
il est
aujourd’hui
nécessaire
de
prévoir
les
modalités
de
cette
mise
à disposition
et
ainsi,
de
modifier
la
convention
de
mise
à disposition
de
l'Espace
Pagnol.
Monsieur
le Maire
rappelle
en
effet
que
la commune
met
aujourd’hui
à disposition
des
associations
communales
l'Espace
Pagnol,
appartenant
au
domaine
public
communal,
à
titre
gracieux.
S'agissant
des
associations
extérieures
à
la
commune,
celles-ci
peuvent
louer
l'Espace
Pagnol
pour
un
montant
de
2 000,00
€.
Concernant
les
associations/partis
politiques,
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
conformément
à l'article
L.244-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
« des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés
par
les
associations
ou
partis
politiques
qui
en
font
la
demande. Le
maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ces
locaux
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l'ordre
public.
Le
conseil
municipal
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
la
contribution
due
à raison
de
cette
utilisation
€)" À ce
titre,
et
conformément
à une
décision
du
Conseil
constitutionnel
en
date
du
13
février
1998
(AN
Val
D'oise),
le
prêt
de
locaux
communaux
peut
être
consenti
à
titre
gratuit
pour
les
associations/partis
politiques
qui
en
font
la
demande,
sans
que
cela
ne
contrevienne
aux
règles
de
financement
des
campagnes
électorales
et en
particulier
à
l'article
L. 5?-8
du
code
électoral
à condition
que
cette
mise
à disposition
"respecte
strictement
le
principe
d'égalité
entre
les
candidats
en
offrant
à chacun
les
mêmes
possibilités
aux
mêmes
conditions"
(Réponse
du
Ministère
de
l'intérieur
publiée
dans
le JO
Sénat
du
13/03/2014). En
ce
sens,
l'Espace
Pagnol
pourra
être
prêté,
sous
réserve
de
sa
disponibilité
et à
condition
que
le
demandeur
ait
formulé
sa
demande
par
écrit. ERTIPIE
EXECUTOIÉTAR
RECEPTION
CERIEN
SOUS-PREMECTURE Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
principales
dispositions
contenues
dans
le projet
de
convention
de
mise
à disposition
de
l'Espace
Pagnol
préalablement
transmis
à chaque
conseiller
municipal
et
joint
à la
présente
délibération.
Cette
convention
fixe
notamment
:
1. le
rappel
de
la désignation
et adresse
de
la salle
à utiliser
2.
la
date,
les
horaires
et
l’objet
précis
de
l'occupation
3.
les
conditions
d’utilisation
de
l'Espace
Pagnol
pour
les
associations
communales,
les
associations
extérieures
à
la
commune
ou
autres
organismes
extérieurs
ainsi
que
pour
Les
associations/partis
politiques
4.
les
mesures
de
sécurité
5.
l'assurance
et
responsabilité
6.
la
caution
de
garantie
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L.2122-21,
L.2144-3
et L.2212-2,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2012-42
en
date
du
28
mars
2012,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2018-43
en
date
du
08
juin
2018,
Considérant
la nécessité
d’actualiser
la convention
de
mise
à disposition
de
l'Espace
Pagnol, Vote
par:
Pour
à l'unanimité
DELIBERE
APPROUVE
les
conditions
générales
de
la mise
à disposition
de
l'Espace
Pagnol
contenues
dans
le
projet
de
convention
ci-joint,
APPROUVE
la mise
à disposition
à titre
gracieux
de
l'Espace
Pagnol
aux
associations/partis
politiques
qui
en
font
la
demande,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à engager
tous
actes
et procédures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
des
conditions
générales
de
la mise
à disposition
de
l'Espace
Pagnol,
Pour
expédition
conforme,
le 31
mai
2022
LE:
Publiée
le :
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
respensabilité,
le
caractèfe
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
aupfés
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
D
me
du CONSEIL
MUNICIPAL
GIgNOc-
Séance
du 31
mai
2022
lcHNerihe
n°
2022-67
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le TRENTE
ET
UN
du
mois
de
mai
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 25
Mai
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de :
Procuration(s)
: M.
GARCIA
Aurélien
à M.
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
Alexis
à Mme
PETIT
Joane
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet
: Direction
Enfance
Jeunesse
Education
Sport
Seniors
(DEJES)
— Instauration
d’une
tarification
de
séjour
découverte
itinérant
à vélo
pour
les
jeunes
de
11
à 15
ans
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
dans
la continuité
de
l'expérimentation
des
ateliers
« découverte
», permettant
aux
jeunes
de
pratiquer
des
activités
sportives,
culturelles,
environnementales,
culinaires
et
créatives
et
dans
le
but
de
recréer
du
lien
social
entre
les
jeunes,
la collectivité
propose
d'organiser
un
séjour
découverte
itinérant
durant
l’été
2022.
Le
séjour
proposé
aux
jeunes
âgés
de
11 à
15
ans,
est
un
séjour
itinérant
en
vélo
en
Ardèche
d’une
durée
de
5 jours
(du
1er
août
2022
au
vendredi
05
août
2022),
répondant
à plusieurs
objectifs
pédagogiques
:
- mobiliser
les
jeunes
vers
des
activités
sportives
de
pleine
nature
;
-
sensibiliser
les
jeunes
à
une
démarche
éco-citoyenne,
en
favorisant
les
déplacements
non
polluants
au
cœur
d'un
environnement
naturel
protégé
;
- favoriser
au
maximum
la
mixité
garçons-filles
;
- permettre
aux
jeunes
de
vivre
en
collectivité
sur
plusieurs
jours,
en
favorisant
l'autonomie
et la
responsabilisation
(en
vélo,
mais
aussi
en
camping
pour
l'organisation
de
tous
les
temps
de
la
vie
quotidienne).
Le
départ
se fera
de
GIGNAC-LA-NERTHE
en
mini-bus
jusqu’à
SAINT
AGREVE
puis
le
séjour
en
vélo
s'effectuera
sur
3 jours,
à raison
d'environ
26
kilomètres
par
jour,
et
les
nuitées
se
feront
en
campings
sur
les
communes
de
LE
CHEYLARD,
LES
OLLIERES
SUR
EYRIEUX
et
LA
VOULTE
SUR
RHONE.
Le
parcours
en
vélo
s'effectue
sur
une
ancienne
voie
de
chemin
de
fer
réhabilitée
pour
être
accessible
en
vélo.
Il s'agit
d'une
voie
douce,
à l'ombre
des
forêts
centenaires
ardéchoises,
élue
Vélo
Route
Européenne
en
2020
et
nommée
la
"Dolce
Via".
Le
retour
s'effectuera
également
en
mini-bus
de
la VOULTE
SUR
RHONE
à GIGNAC-
LA-NERTHE. A l'issue
du
séjour,
une
évaluation
sera
réalisée
par
les
animateurs
et par
les
jeunes
eux-mêmes. Ainsi,
dans
le cadre
de
l’organisation
de
ce
séjour
itinérant
en
vélo,
il convient
de
prévoir
un
tarif
de
séjour
itinérant
à vélo
pour
les
jeunes
de
11
à 15
ans
tel
que
ci-
dessous
:
VALEUR
DU
QUOTIENT
FAMILIAL
PRIX
DU
SEJOUR
Quotient
familial
inférieur
ou
égal
à 799,00
€
68,00
€
Quotient
familial
compris
entre
800,00
€
et
1
499,00
€
102,00
€
Quotient
familial
compris
entre
1 500,00
€ et
2 299,00
€
137,00
€
Quotient
familial
supérieur
à 2
300,00
€
171,00
€
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'éducation
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°2014-015
en
date
du
17
avril
2014,
Vote
par:
Pour
à l'unanimité
DELIBERE
APPROUVE
la
modification
de
la
tarification
de
la
régie
recettes
de
la
DEJES
instaurant
une
tarification
pour
un
séjour
découverte
itinérant
à vélo
pour
les
jeunes
de
11
à
15
ans,
telle
que
définie
dans
le
tableau
ci-dessous
:
VALEUR
DU
QUOTIENT
FAMILIAL
PRIX
DU
SEJOUR
Quotient
familial
inférieur
ou
égal
à 799,00
€
68,00
€
Quotient
familial
compris
entre
800,00
€
et
1 499,00
€
102,00
€
Quotient
familial
compris
entre
1 500,00
€
et
2 299,00
€
137,00
€
|
Quotient
familial
supérieur
à 2
300,00
€
171,00
€
MODIFIE
la
délibération
n°2014-015
en
date
du
17
avril
2014
en
instaurant
la
tarification
telle
que
définie
ci-dessus.
DIT
que
les
recettes
en
résultant
seront
perçues
sur
le budget
de
l'exercice
concerné.
4
CERTIFIE
EXECUTOIRÉ)
AR
RECEPTION
EN
ELE:
SOUS-PRÉFÉTURI
Pour
expédition
conforme,
le
31
mai
2022
0 2 AUN
2022
se
Le
Diregfeur
Général
des
Services
Christia
AMIRATŸ/
Publiée
le :
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
D
wc
du
CONSEIL
MUNICIPAL
/ GignGc-
Séance
du
31
mai
2022
lcNerire
n°
2022-68
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le TRENTE
ET
UN
du
mois
de
mai
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
‘réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
25
Mai
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: M.
GARCIA
Aurélien
à M.
PERNIN
Gabriel
; Mme
DJERALFIA
Samira
à Mme
GRASSI
Jeanne
; M.
NIVON
Alexis
à Mme
PETIT
Joane
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet
: Budget
Primitif
2022
« Commune
» - Décision
Modificative
n°
1
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
qu’il
y a
lieu
de
procéder
à
ajustements
budgétaires
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessous
:
Chapitre
| Article
Libellé
Dépenses
Recettes
.
FONCTIONNEMENT
|
|
TOTAL
0,00
0,00
INVESTISSEMENT
27
275
|
Dépôts
et
cautionnements
versés
+3
000,00
+3
000,00
TOTAL
+3
000,00
+3
000,00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
“Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
du
BP
2022
en
votant
les
ajustements
budgétaires
ci-dessus.
Pour
expédition
conforme,
le 31
mai
2022
ERTIRIE
EXECUTOIRE,
GERTEN
SOUS-PREF
Le
Maire,
ha
LAN
2
LA
A)
Publiée
le :
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa4Æponsabilitéfe
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
povoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État