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Arrêté - changement de limitationentre le PR6.335 etle PR25.842 2008 085
Document publié le Vendredi 3 octobre 2008 par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Arrêté - changement de limitationentre le PR6.335 etle PR25.842 2008 085)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT DE MURET
COMMUNE DE FONTENIT LES
EXTRAIT DI REGISTRE DES ARRÈTES DU MAIRE
Du 03 OCTOBRE 2008
KXXKXEXEXEEXX
Le Maire de la Commune de FONTENILLES Vu le Code Général der Collectivités Territoriales, notamment ses arlicles L.2131-1 ét L.2131-2,2° ;
L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu le Code de la Route, Vu l'arrêté interministéris
autoroutes ;
Considérant les projets d'urbanisme le long de la route départementule 37 et en particulier lu création d’un centre commercial et d’un lotissement
tamment son article R.411-8 :
lu 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes ct des
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la cireulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique.
ARRETE
Rx
Article 1 :
Ta vitesse maximale autorisée pour tous les véhicules à moteur circulant sur la route départementale 37 entre le PR 26.335 el le PR 25.842 ent fi à 50 km/h.
Article 2
Conformément à l’article R.411-25 du Code de ln Route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation prévue par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 précité.
Article 3 : Monsieur le Maire de Fontenilles, Monsieur le commandant de la Brigade de Saint-Lys, Monsieur le
Gardien de Police Municipale ainsi que Monsieur le Directeur des Services Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Article 4 : Te présent arrête fera l'objet d’une publication et d’un affichage selon les règles cn vigueur.
Les infractions aux dispositions du présent aurêlé seront constatées el poursbivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
uu du présent arrêté sera transmise à la Gendarmerie de Saint-Lys et au Gardien de Police Municipale.
Fontenilles, le 03 octobre 2008
Lar délégation Le 1 udjoi
R. IGLESIAS