Arrêté - Arrete modification circulation RM 6202 RM 2210 COL

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Arrêté - Arrete modification circulation RM 6202 RM 2210 COL Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Gattières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete modification circulation RM 6202 RM 2210 COL)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ARRÊTÉ PERMANENT METROPOLITAIN

N°NCA 2022-02-00013-COL-SC

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Concernant l’affectation des voies de circulation sur la RM 2210 - Pont de la Manda et portant création d’un « CEDEZ LE PASSAGE » au niveau de l’intersection située entre la RM 2210 - Pont de la Manda et la RM 6202 - Route de Grenoble, sur le territoire de la commune de Colomars.

LE PRESIDENT DE LA METROPOLE NICE COTE D'AZUR

Vu l’article 71 de la Loi n ° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain qui confère la Police de la circulation et du stationnement au Président du Conseil de la Métropole sur les routes intercommunales, en dehors des agglomérations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 et les articles L5211-9 et L5217-3 alinéa 2 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-2 al 2, R411-2, R411-25, R413-1 et R417-9 à R417-13 ; Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur » et modifiant le décret du 17 octobre 2011 ;

Vu le décret 2010-578 du 31 mai 2010 conférant le statut de route à grande circulation à la RM 6202 ; Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier départemental à la « Métropole Nice Côte d’Azur » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier entre le département des Alpes-Maritimes et la « Métropole Nice Côte d’Azur »; Vu l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre I, 8ème partie « signalisation temporaire ») approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié (journal officiel du 30 janvier 1993) ; Vu l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – troisième partie - Intersections et régimes de priorité- article 42-2) ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière ; Vu l'arrêté municipal non numéroté en date du 24/01/2022 fixant les limites de l'agglomération de la commune de Colomars ;

Vu l’arrêté 2021-ADM-64-NCA du 5/07/2021 portant délégation de signature à M. José AVELINE, Directeur du Pôle Exploitation Littoral, Collines et Vallées ;

Vu l’avis favorable de la DDTM pour le Préfet du 08 février 2022 pris en application de l’article R 411.8 du Code de la route;

Vu l'avis conforme du Maire de Colomars du 07 février 2022 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier l’affectation des voies de circulation sur la RM 2210 - Pont de la Manda pour fluidifier le trafic et créer un « CEDEZ LE PASSAGE » afin de préserver la sécurité des usagers au niveau de l’intersection située entre la RM 2210 - Pont de la Manda et la RM 6202 - Route de Grenoble, hors agglomération, sur le territoire de la commune de Colomars.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Un « CEDEZ LE PASSAGE » est créé au niveau de l’intersection située entre la RM 2210 - Pont de la Manda et la RM 6202 - Route de Grenoble, sur le territoire de la commune de Colomars afin de gérer la priorité de la manière suivante :

Les usagers de la RM 6202 - Route de Grenoble devront céder le passage à tous les usagers circulant sur la RM2210 - Pont de la Manda dans le sens CARROS vers COLOMARS.

ARTICLE 2 : Les voies de circulation sur la RM 2210 - Pont de la Manda sont affectées de la manière suivante :

• 1 voie dans le sens COLOMARS vers CARROS

• 2 voies dans le sens CARROS vers COLOMARS

ARTICLE 3 : La signalisation de priorité afférente sera mise en place sur la RM 2210 - Pont de la Manda et la RM6202 - Route de Grenoble.ARRÊTÉ PERMANENT METROPOLITAIN

N°NCA 2022-02-00013-COL-SC

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ARTICLE 4 : Toute disposition antérieure et contraire à celle du présent arrêté en matière de réglementation de la circulation pouvant exister dans les arrêtés antérieurs, est abrogée.

ARTICLE 5 : Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire correspondante, soit une signalisation horizontale (marquage au sol) et une signalisation verticale (panneau AB3a).

ARTICLE 6 : Les véhicules d’intervention d’urgence des services de secours, peuvent déroger aux dispositions du présent arrêté à leurs risques et périls.

ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Métropole Nice Côte d'Azur et affiché conformément à la réglementation en vigueur au siège de la Métropole, 5 rue de l'Hôtel de Ville - 06364 NICE CEDEX 4

ARTICLE 9 : Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, tout recours devra être présenté devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Copie du présent arrêté sera transmise pour exécution dans son domaine de compétences à : Et Ampliation sera adressée à :

• Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes,

• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM06/SDRS/PSDC), • Monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur,

-DGAIE : Direction Territoriale Collines et Littoral Est, Subdivision Centre, -DGAIE : Pôle Exploitation Littoral, Collines et Vallées,

-DGAMADD : Direction Mobilité Durable,

Monsieur le Commandant de la brigade Territoriale de gendarmerie de Saint Martin du Var, • Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Colomars,

• Registre des arrêtés municipaux,

• Affichage,

• Dossier,

• SDIS, et CIGT.

ARTICLE 11 : Le Président de la Métropole ou son délégataire, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nice, le 08/02/2022

Pour le Directeur du Pôle Exploitation Littoral Collines

Vallées, absent,

L’Adjoint au Directeur

Audrey CUGGIA