Arrêté - Arrete 2022 534 du 21 juin 2022 1

Documents similaires

Arrêté - ARRETE 2022 868 BPA

Arrêté - AP carburants acides et pyrotechnie juin 2022

Arrêté - AP 2022 104 periode rouge mobile

Arrêté - 2022 020 06 Arre te Municipal interdisant la conso

Arrêté - 102 CH PROVENCE 8 OCT HAIE 1

Arrêté - ap 2022 845 interdiction vente carburant reci 2049

Arrêté - Arrete modification circulation RM 6202 RM 2210 CO

Arrêté - Arrete Municipal n° 2022.020.01 interdisant la con

Arrêté - 2021 020 08 ARRETE interdiction consommation nargu

Arrêté - arrete caves

Arrêté - Arrete 2022 534 du 21 juin 2022 1 Document publié le Mardi 21 juin 2022 par la commune de Gattières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 534 du 21 juin 2022 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, PRÉFET DES

ALPES- Cabinet du Préfet MARITIMES Direction des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public galité ñ 7 . | Frateraité Pôle sécurité, ordre public

et prévention de la délinquance

N° 2022 - 534 Nice, le 21 juin 2022

ARRÊTÉ

Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20)

dans le département des Alpes-Maritimes

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code pénal, notamment ses articles R.633-6 et R.610-5 :

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article 122-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 et L.2215;

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du

protoxyde d'azote ;

VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 avril 2019 nommant M. Bernard Gonzalez, Préfet du département

des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté n° 2021-1284 du 30 décembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-

Maritimes a reglementé la vente, la détention et la consommation de protoxyde

d'azote (N20) dans le département des Alpes-Maritimes, jusqu'au 30 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à Usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols | d'air sec ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui sont depuis quelques temps détournés de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département des Alpes-Maritimes ;

CADAM

06286 NICE Cedex 3CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux types de risques :

- des risques immédiats: asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de

fausse route), désorientation, vertiges, risque de chute ;

- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques ;

CONSIDÉRANT que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection

contre les risques provoqués par son usage récréatif ;

CONSIDÉRANT que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités

de certaines personnes et les risques associés des troubles à l'ordre public tels que

nuisances sonores, trouble à la tranquillité publique, rixes ;

CONSIDÉRANT. que cet usage détourné du produit est générateur d’une pollution environnementale récurrente qui peut s'avérer dangereuse pour les piétons, au vu des

dépôts sauvages de ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de

cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : plages, littoral, parcs et jardins, et aux abords des établissements scolaires ;

CONSIDÉRANT ainsi qu'il existe un risque fort de trouble à l'ordre public ;

SUR proposition du sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :

ARRÊTE

Article 1: Il est interdit aux personnes mineures de posséder sur elles dans l'espace public du territoire du département des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz protoxyde d'azote.

Article 2 : Il est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins récréatives sur l’espace public.

Article 3: Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des

cartouches ou tout autre récipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes.

Article 5 : Les présentes exigences et interdictions s'appliqueront à compter du

1° juillet 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

CADAM

06286 NICE Cedex 3Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et

réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Les présentes interdictions peuvent faire l'objet d'une communication par tout autre moyen opportun et notamment, par les forces de l'ordre par hauts parleurs.

Article 8: Le Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, la Contrôleure

générale, Directrice départementale de la sécurité publique des Alpes-Maritimes, le Colonel, commandant du groupement départemental de gendarmerie et les maires du ‘département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 9 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des fleurs 06000 Nice ou via le site wwwitelerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de

deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article

R.421-1 du code de justice administrative.

Le Pré des Alpes-Maritimes

CAB 4352

CADAM

66266 NICE Cedex 3