Déliberation - 18.11.1032 suppression de postes

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Déliberation - 18.11.1032 suppression de postes Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Déliberation - 18.11.1032 suppression de postes)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, vaukx-velin

MÉTROPOLE DE LYON

Nombre de membres

Art. 21212 Qui ont pris

En Exercice part à la du CGCT délibération

43 43 41

Objet

18.11.1032

Suppression de postes

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 novembre 2018

Compte rendu affiché le 22 novembre 2018

Date de convocation du Conseil municipal le 09 novembre 2018

Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire.

Secrétaire élu : Madame Christine JACOB

Membres présents à la séance :

Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Nadia LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis

DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam

MOSTEFAOUI, Saïd YAHIAOUI, Bernard GENIN, Philippe ZITTOUN, Nordine GASMI, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Batoul HACHANI, Mustafa USTA, Nadia NEZZAR.

Membres absents excusés ayant donné pouvoir :

Marie-Emmanuelle SYRE à Christine BERTIN, Nawelle CHHIB à

Nordine GASMI, Sacha FORCA à Charazede GAHROURI.

Membres absents excusés :

Membres absents : Morad AGGOUN, Christiane PERRET -

FEIBEL :

Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,

Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI, Patrick

MANDOLINO, Laurent PATRY.

|

Reçu le 2 Î NOV. 2018

| JOIE fenpts

j LTÉERAPPORT DE MADAME LA MAIRE

Mesdames, Messieurs,

Le Conseil municipal a approuvé le 28 juin dernier une délibération portant suppression et transformation de postes au sein des services municipaux. Cette délibération visait à maîtriser

l’augmentation de la masse salariale, et à contribuer au respect du contrat de maîtrise de la dépense publique passé avec l’Etat limitant à 1,46% l’évolution des dépenses de fonctionnement

de la ville, tout en permettant de faire face aux besoins, notamment le renforcement de la police

municipale et les dépenses de fonctionnement générées par les nouveaux équipements.

Saisi en référé par trois agents concernés, le tribunal administratif de Lyon a suspendu l'application des décisions de licenciement de ces agents qui avaient été prises en application de

cette délibération. Le tribunal a motivé sa décision par « un doute sérieux » quant au fait que le conseil municipal ait eu une information suffisante pour se prononcer. Cette décision, portant sur un moyen de légalité externe, ne préjuge en rien de la décision que prendrait le juge au fond.

Néanmoins, le jugement au fond ne devant intervenir qu'après plusieurs mois, il n’est pas

souhaitable de maintenir les agents concernés ni les services municipaux dans une telle situation d'incertitude.

Il a donc été décidé :

- d’une part, conformément à la décision du tribunal, de mettre fin au processus de

licenciement. Il a été proposé aux agents concernés des postes pérennes, et non pas

seulement de les réintégrer sur leurs anciens postes dans l’attente du jugement au fond ;

- d’autre part de réaffirmer les orientations posées par la délibération du 28 juin -qui n’a pas été suspendue — en les soumettant à nouveau au Conseil municipal, tout en corrigeant

les faiblesses formelles soulevées par le juge. C’est l’objet de la présente délibération, qui annule et remplace celle prise le 28 juin.

1 Le contexte financier

Le Débat d'orientation budgétaire présenté lors de cette même séance montre la réalité de la

situation. Les 1,46% d’évolution des dépenses de fonctionnement autorisés par la contractualisation Ville-Etat couvrent à peine l’évolution des dépenses de fonctionnement de la ville à périmètre constant. Ainsi, tout accroissement des dépenses de fonctionnement doit trouver

sa contrepartie dans des économies. Or les dépenses de personnel représentant les deux tiers des dépenses de fonctionnement, tout effort sérieux de maîtrise des dépense suppose nécessairement de s’y pencher.

En 2019, sont prévus l’ouverture d’un nouvel équipement (l'équipement intégré Beauverie, soit

six postes auxquels s’ajoutera le coût de la nouvelle crèche) et la poursuite de l’accroissement des effectifs de police municipale et de sécurité (dix postes de policiers, trois postes au centre de

surveillance urbain, un poste administratif à la DPSSU). Des économies sont donc indispensables, pour couvrir ces dépenses supplémentaires dont le montant est estimé à 890 000

€ (dont 460 000 € pour la police municipale et 430 000 € pour l’équipement intégré Beauverie).2 Une politique de maîtrise de la masse salariale

Pour faire face à cette difficulté, un dispositif de suivi de la masse salariale à été mis en œuvre,

comportant plusieurs volets :

- un suivi des tableaux de bords des dépenses de personnel, effectué mensuellement,

permet de s’assurer de la bonne trajectoire, de vérifier le respect du cadre budgétaire, et

de prendre des mesures correctives si des dépassements sont constatés. Cela permet

d'assurer un suivi infra annuel, de court terme ;

- une réunion mensuelle d’une commission des ressources humaines, entre la Maire

(directement en charge du personnel), la direction générale et la direction du personnel

examine chaque demande de recrutement ;

- enfin, au cours de cette réunion, des mesures structurelles sont examinées pour assurer la

pérennité de cette maîtrise de la masse salariale. Il peut s’agir de choix soit en termes de

niveau de service rendu, soit en termes d'organisation des services. C’est dans ce cadre

qu’a été mis au point le plan d'économies matérialisé par les suppressions de postes

objets de la présente délibération.

3 Un plan de suppressions portant sur 23 postes

Ce plan doit permettre de dégager une économie annuelle estimée à environ 500 000 €. Il

consiste en la suppression de 23 postes du tableau des effectifs. La portée de ces décisions diffère suivant que ces postes sont pourvus ou non. Il convient de distinguer trois cas.

A- les postes qui étaient pourvus au 28 juin

Cela concerne quatre postes, dont les trois mentionnés au début du rapport et qui ont fait l’objet du référé qui étaient occupés par des agents non titulaires, et un qui était pourvu par un agent titulaire :

- un poste d’attaché territorial au service jeunesse : les missions du poste( essentiellement

la gestion de la bourse au permis de conduire) ont été réparties entre les autres agents du

service jeunesse ;

- un poste d’attaché territorial auprès du DGA « Faire la ville »: ce poste, en plus de

missions ponctuelles, avait dans la période récente pour principale activité un appui au

service environnement sur le suivi des jardins familiaux. Cette mission sera poursuivie par le service environnement, et il sera proposé de conventionner avec une association

spécialiste du sujet ;

- un poste d’attaché territorial chargé de l’ESS : cette mission, en développement, est

répartie entre les agents du service économie.

La suppression des postes est maintenue ; en revanche, les agents se sont vu proposer à chacun une nouvelle mission, qu’ils ont acceptée :

- un poste de directeur territorial, chargé de mission sur la valorisation du patrimoine. Sa

mission a été répartie entre le DGA « Faire la Ville», pour la partie préservation dupatrimoine bâti, la Direction de la vie associative, pour l’animation de la commission du

patrimoine, et le service des archives municipales sur des missions de valorisation.

Le statut prévoit qu’un agent titulaire dont le poste a été supprimé soit placé en surnombre

pendant un an, avant d'être pris en charge par le centre de gestion. L'objectif est bien entendu que cet agent retrouve un poste ou un emploi avant la fin de ce délai. Pour cela, un

accompagnement par un cabinet spécialisé a été proposé à cet agent et mis en œuvre depuis le début de l’année 2018

A terme, la suppression de ces quatre postes doit générer une économie d’environ 240 000 € annuels.

B- Les postes récemment libérés

Il s’agit de postes qui sont devenus vacants au cours de l’année 2018, et qu’il a été décidé de supprimer :

- un poste d’attaché territorial - responsable de la GPEC et de la mobilité à la Direction des

Ressources Humaines

- un poste d’attaché territorial — journaliste à la Direction de la Communication,

- un poste d’attaché territorial chargé de communication au GPV

- un poste de rédacteur principal de 2°" classe — chargé de mission à la Direction des

Ressources Humaines

- un poste d’animateur territorial — médiateur culturel à la Direction de la Culture

Les missions correspondant à ces postes ont été soit organisées différemment, soit réparties

autrement entre les agents des services concernés. [ls représentent une économie d’environ 260 000 € en année pleine.

C- Les postes libérés antérieurement

Ï s’agit de postes qui n’avaient pas été pourvus depuis un certain temps, (avant 2018) du fait de réorganisations passées, mais qui restaient inscrits au tableau des effectifs. Leur suppression ne

génère pas de nouvelle économie, mais permet de s'assurer qu’ils ne seront pas à nouveau pourvus sans autorisation du conseil municipal. Cela concerne 14 postes :

- un poste de Conseiller territorial des Activités Physiques et Sportives — directeur de la

piscine en disponibilité

- un poste de rédacteur territorial

- un poste d’agent de maîtrise principal territorial — électricien

-__ quatre postes d’adjoint d'animation territoriaux

- un poste d’adjoint administratif territorial

-__ trois postes d’adjoint technique territorial

-_ deux postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- un poste d’adjoint technique territorial principal de lère classe

Conformément au décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le comité technique avait été informé en date du 19 juin 2018 et reconvoqué le 26 juin 2018 ; il a émis un avis défavorable. Sur la base du présent rapport, dont la portée est modifiée en ce qu’il n’entraîne plus delicenciement, le comité technique a été à nouveau convoqué le 6 novembre mais n’a pas pu se réunir faute de quorum. Il a été reconvoqué en date du 13 novembre 2018.

En conséquence, je vous propose :

> d’annuler la délibération n°18-06-0956 ;

> de décider de la suppression des 23 postes du tableau des effectifs.LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L2121-29 du CGCT lequel dispose que «le Conseil municipal règle par ses

délibérations les affaires de la commune » ;

Vu les articles L2121-1 à L2121-23 du CGCT qui concernent le Conseil municipal et ses

modalités de fonctionnement ;

Vu les articles R2121-9 et R2121-10 du CGCT relatifs au registre et à la publication des

délibérations ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoyant que les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Vu le rapport relatif à la suppression et à la transformation de certains postes, ainsi que ses

annexes ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis rendu par le Comité technique du 13 novembre 2018 ;

Considérant que l'organe délibérant, seul compétent pour créer les emplois, l'est également pour

les supprimer ;

Considérant que le contrat financier passé avec l'Etat, ainsi que les nouveaux besoins du

territoire rendent nécessaires la recherche d’économies de fonctionnement, notamment dans les

dépenses de personnel ;

Considérant que les suppressions de postes en question permettront à terme de générer une

économie d'environ 500 000 € annuels ;

Considérant que l’ensemble des agents concernés ont retrouvé un poste dans les services de la

collectivité, ou bénéficient d’un accompagnement à la recherche d’un nouveau poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

> annule la délibération n°18-06-0956 ;

> approuve la suppression des postes suivants :

- un poste de Directeur territorial

- six postes d’attaché territorial

- un poste de rédacteur principal de 2ème classe

- un poste d’animateur territorial

- un poste de Conseiller territorial des Activités Physiques et Sportives

- un poste de rédacteur territorial

- un poste d’agent de maîtrise principal territorial

- quatre postes d’adjoint d’animation territoriaux

- un poste d’adjoint administratif territorial

- trois postes d’adjoint technique territorial

- deux postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe.Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à la majorité,

Nombre de suffrages exprimés : 41

Votes Pour : 24

Votes Contre : 12

Abstention : 5

> annule la délibération n°18-06-0956 ;

> approuve la suppression des postes suivants :

- un poste de Directeur territorial

- six postes d’attaché territorial

- un poste de rédacteur principal de 2ème classe

- un poste d’animateur territorial

- un poste de Conseiller territorial des Activités Physiques et Sportives

- un poste de rédacteur territorial

- un poste d’agent de maîtrise principal territorial

- quatre postes d’adjoint d’animation territoriaux

- un poste d’adjoint administratif territorial

- trois postes d’adjoint technique territorial

- deux postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe

- un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les

membres présents.

Pour extrait conforme