Déliberation - 15 acquisition licence IV fonds commerce droit bail restaurant bar ORobins

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Déliberation - 15 acquisition licence IV fonds commerce droit bail restaurant bar ORobins Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Livron-sur-Drôme. Lien du pdf (Déliberation - 15 acquisition licence IV fonds commerce droit bail restaurant bar ORobins)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le 31/01/2023 1

Publié le 3 1 JAN. 20277

| ID : 026-212601652-20230130-DELIB20230115-DE

REGISTRE

DES DELIBERATIONS | DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIE LE: 31 JAN 202

OBJET : Nombre de conssillers :

Acquisition du fonds de - en exercice : 29

commerce, de la licence 4 et - votants : 29

du droit au bail du restaurant-

bar O'Robin N° 2023.01.15

L'an deux mille vingt-trois, le 30 janvier, le Conseil Municipal de la commune de

Livron-sur-Drôme, dûment convoqué le 24 janvier 2023, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Francis FAYARD, Maire.

Monsieur José MUNOZ ALVAREZ est désigné secrétaire de séance.

PRESENTS : Francis FAYARD, Nathalie MANTONNIER, Evelyne BERNARD, Jean-François FAURE, Anne-Lise VIALLON,

Christian CHABERT, Evelyne BILBOT, Sébastien AMBLARD, Christiane LAMBERT, Annick BAROTEAUX

Georges CASANOVA, Marie-Christine GEAY, Elisabeth LUQUES, Laurent MANTONNIER, Nathalie SORIA,

Sébastien CHEYNEL, Emmanuel DELPONT, Dan VILLIOT, Fabien PLANET, Thierry SANCHEZ,

Alain COURTHIAL, Emmanuelle GIELLY, José MUNOZ ALVAREZ

REPRESENTES : Philippe CHAVE (pouvoir à C. CHABERT), Thierry JAVELAS {pouvoir à S. CHEYNEL), Duillo NOVARO {pouvoir à J.F FAURE), Francine DAMBRINE (pouvoir à E. DELPONT}, Matthieu NIVOT (pouvoir à D. VILLIOT), Nicolas COLOMB (pouvoir à F. PLANET)

ABSENTS :

Monsieur le Maire explique que la municipalité s’est fixée comme un de ses grands axes de son projet

municipal de soutenir l’activité économique, l'emploi et l'insertion sur la commune, notamment en

maintenant sur son territoire la présence d’une offre commerciale de proximité diversifiée et en assurant un

lien social avec les habitants.

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le fonds de commerce multi-services, le restaurant-bar

« O ‘Robin », situé Place de la Fraternité - Les petits Robins, a fait l’objet, le 13 janvier 2023, d’une vente aux

enchères publiques. Ce fonds est constitué d’un droit au bail, de la clientèle, de l'achalandage, du matériel et

de la licence IV.

A l'issue de cette adjudication, aucun repreneur ne s’est positionné. Dans le souci de maintenir cette activité

économique qui constitue une offre de service de proximité essentielle pour les habitants du hameau des

Petits Robins, un positionnement de principe a été émis par la commune pour un montant de 18 305.27 €,

décomposé comme suit :

- 15 000 € au titre de l’adjudication, complétés par les frais de gestion pour un montant de 2 142 € soit 17 142

€ au titre de l'achat du fonds de commerce précité

- 778.27 € au titre des frais préalables (frais de procédure)

- 385 € au titre des frais postérieurs {frais de publicité et d'enregistrement)

Ilest proposé au Conseil Municipal de confirmer cet avis de principe et d'acquérir le fonds de commerce, selon

les conditions évoquées, ci-dessus, afin d’assurer la continuité du maintien d’une activité commerciale de

proximité et de service, par la revente ou la mise en gérance ultérieure du fonds.Envoyé en préfecture le 31/01/2023

Reçu en préfecture le NU

Pubs le à À JAN, 14 S LOF

ID : 026-212601652-20230130-DELIB20230115-DE

La valeur du fonds de commerce se décompose comme suit :

— Eléments incorporels : 6 750 euros.

— Eléments corporels : 8 250 euros.

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'acquérir le fonds de commerce au prix de 15 000 euros (hors frais annexes).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'Unanimité :

- _ APPROUVE l'acquisition, dans le cadre d’une vente aux enchères publiques, du fonds de commerce,

situé Place de la Fraternité - Les Petits Robins, constitué d’un droit au bail, de la clientèle, de

l'achalandage, du matériel et de la licence IV au prix 15 000 € (hors frais annexes).

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à cet effet

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

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31 JAN 07 Acte exécutoire en vertu de sa transmission en Préfecture le