Procès Verbal - PV CM 24 04 19

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Procès Verbal - PV CM 24 04 19 Document publié le Mercredi 13 mars 2019 par la commune de Yvetot. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 04 19)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, VILLE D’YVETOT Page

Seine-Maritime 2019/

Conseil Municipal

Réunion du 24 AVRIL2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ L’an deux-mille dix-neuf, le dix-sept avril, convocation du Conseil Municipal pour le mercredi vingt-quatre avril pour aborder les points de l’ordre du jour suivant : 1 - Adoption du procès- verbal, 2 - Communications, 3 - Personnel communal : modification n° 3 du tableau des effectifs 2019, 4 - Création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité au service des Espaces Verts - Période estivale 2019, 5 - indemnisation d'un agent de la commune au titre de protection fonctionnelle, 6 - Convention Ville/Syndicat du Caux Central pour l'utilisation d'une salle, 7 - Prise en charge de frais incombant à Madame GAUDRAY suite à un accident, 8 - Création d'un trottoir et d'une piste cyclable rue Jean Moulin (RD5)/Boulevard du commandant Bichot (RD131E) - Demande de subvention au Département, 9 - Cession d'une parcelle cadastrée section AE n°300, sise 47 rue du Vieux Sainte Marie, 10 - Autorisation de signature de conventions d'occupation du Domaine Public Communal pour l'implantation d'armoires techniques pour le développement de la fibre optique sur le territoire de la commune, 11 - Service spectacles - Budget annexe prévisionnel 2020, 12 - Montant des attributions de compensation pour 2019, 13 - État des subventions de fonctionnement et d'investissement allouées par la Ville - Année 2019 - Rectificatif, 14 - Convention de partenariat avec l'Association Yvetotaise des Artistes Cauchois pour le 42e Salon de Peinture et Sculpture - édition d'octobre/novembre 2019, 15 - 75ème anniversaire de la Libération d'Yvetot - Demande de subvention au Département, 16 - Sport-Yvetot Athlétic Club - Convention pluriannuelle d'Objectifs 2019/2021, 17 - Distinction au rang de citoyenne d'honneur de la ville d'Yvetot de Mme Annie Ernaux, 18 - Système d'Information Multimodal - Protocole transactionnel entre le Département de la Seine Maritime et la Ville d'Yvetot, 19 - Vikibus - Lumières au Fay 2019 - extension du réseau et gratuité, 20 - Régie de transport urbain Vikibus - Présentation du rapport d'activité - Année 2018.

LE MAIRE

E.CANU

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre avril, le Conseil Municipal, s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Emile CANU. Maire.

Étaient présents :

Monsieur Emile CANU, Monsieur Francis ALABERT, Monsieur Gérard CHARASSIER (absent à la question 6 ) Madame Yvette DUBOC, Monsieur Alain CANAC, Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Françoise DENIAU, Monsieur Jean- François LE PERF, Madame Marie- Claude HÉRANVAL, Monsieur Roger RENAULT, Monsieur Roger LESUEUR, Madame Catherine DEROUARD, Monsieur Joël LESOIF, Madame Marie-José DELAFOSSE, Monsieur Serge BROCHET, Monsieur Thierry EGRAVE, Madame Marie-Christine COMMARE, Madame Elisabeth MAZARS, Madame Isabelle FILIN, Madame Sylvie CHEMINEL, Madame Annick HOLLEVILLE, Monsieur Olivier FE, Monsieur Jean-Michel RAS, Madame Françoise FOLLIN, Monsieur Philippe DECULTOT, Monsieur Ludovic NEEL, Madame Patricia ARNAULT (arrivée à 18 h 45, question 5) Madame Stéphanie LECERF (arrivée à 18 h 49 à la question 7 , Monsieur Charles D'ANJOU, Madame Emeline VIVES, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Patrick ROBERT

Monsieur Olivier FE a été désigné comme secrétaire.

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ADOPTION DU PROCES-VERBAL

Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 13 mars 2019. Le procès-verbal a été transmis aux Conseillers Municipaux avec le présent ordre du jour. Il a été adopté sans observation.20190424_2

COMMUNICATIONS

Les décisions municipales prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° 2019/30, le 26 février 2019 louant à un particulier, l’appartement n° 7, sis 5 rue Thiers pour une durée d’un an. Le loyer est fixé à 575 €

N° 2019/31 : annulée

N° 2019/32, le 5 mars 2019 acceptant la proposition du groupe Qualiconsult de Bihorel relative à la mission de contrôle technique et la coordination sécurité et protection de la santé dans le cadre du suivi des travaux d’aménagement des locaux de la police municipale. Les montants s’élèvent respectivement à 1872 € TTC et 1008 € TTC.

N° 2019/33, le 5 mars 2019 acceptant la proposition du bureau Véritas de Harfleur, relative à la mission de contrôle technique dans le cadre du suivi des travaux de construction d’un préau à l’école Cottard. Le montant s’élève à 2304 € TTC.

N° 2019/34, le 5 mars 2019 acceptant la proposition du groupe Qualiconsult de Bihorel relative à la mission de coordination sécurité et protection de la santé dans le cadre du suivi des travaux de construction d’un préau à l’école Cottard. Le montant s’élève à 1368 € TTC N°2019/35, le 8 mars 2019 acceptant la proposition de la société Nexity d’Yvetot relative à la création d’ASL accompagnement à la détermination de travaux à réaliser et montage de dossiers de subventions. Le montant de la prestation s’élève à 25 920 e TTC maximum. N°2019/36, e 11 mars 2019 acceptant la convention avec le Club Athlétique Cauchois relative à l’activité athlétisme durant la pause méridienne. La convention est signée pour une durée du 23 avril au 28 juin, pour un nombre de 34 heures. Le tarif horaire est fixé à 22 €. N° 2019/37, le 11 mars 2019 acceptant la convention avec le Hockey Club Cauchois relative à l’activité athlétisme durant la pause méridienne. La convention est signée pour une durée du 23 avril au 28 juin, pour un nombre de 38 heures. Le tarif horaire est fixé à 22 €. N°2019/38, le 12 mars 2019 acceptant la proposition de la société DELTA de Saint Etienne du Rouvray relative au contrat de maintenance et de télésurveillance du système intrusion dans le bâtiment des Vikings. Le montant des prestations s’élèvent respectivement à 849,96 e TTC et 443,57 € TTC.

N°2019/39, le 12 mars 2019 acceptant la proposition de la société Delta de Saint Etienne du Rouvray relative au contrat de maintenance et de télésurveillance du système intrusion dans le bâtiment de l’hôtel de ville. Le montant des prestations s’élèvent respectivement à 928,80 € TTC et 820 € TTC.

N° 2019/40, le 12 mars 2019 acceptant la proposition de la société Bayard de Meyzieu (69), relative à la maintenance de la borne de puisage monétique des services techniques. Le montant du contrat s’élève à 3228,23 €TTC.

N°2019/41, le 18 mars 2019 donnant mandat à Me Gillet, avocate à Mont Saint Aignan, aux fins de l’assister dans l’accompagnement de pourparlers dans le cadre du nouveau projet de permis de construire déposé le 5 décembre 2018 et relatif à la couverture de deux terrains de tennis municipaux. Les honoraires sont fixés au taux horaire de 180 € HT. N° 2019/42, le 19 mars 2019 acceptant la proposition de la société AD GENIE de Thury- Harcourt (14), relative à l’analyse de la potabilité de l’eau pour le centre de loisirs et les écoles Cottard, Léopoldine Hugo, Jean Prévost, Cahan-Lhermitte et Rodin. Le montant total de la prestation s’élève à 682,80 € TTC.

N°2019/43, le 19 mars 2019 acceptant la proposition de la société CEMIS de Saint Etienne du Rouvray, relative à la maintenance préventive incendie et désenfumage. Le montant de la prestation s’élève à 9084,55 € TTC.

N° 2019/44, le 20 mars 2019 pour prélèvement de dépenses imprévues de 700 € sur le budget salles afin de remplacer une partie du matériel de sonorisation de l’espace Claudie André Deshays suite à une panne.

N° 2019/45, le 21 mars 2019 acceptant la convention avec la Maison des Jeunes relative à l’activité gymnastique durant la pause méridienne. La convention est signée pour une durée du 23 avril au 28 juin, pour un nombre de 38 heures. Le tarif horaire est fixé à 22 €.VILLE D’YVETOT Page

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Conseil Municipal

Réunion du 24 AVRIL2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ N° 2019/46, le 21 mars 2019 acceptant la convention avec le Club Athlétique Cauchois relative à l’activité zumba durant la pause méridienne. La convention est signée pour une durée du 23 avril au 28 juin, pour un nombre de 18 heures. Le tarif horaire est fixé à 22 €. N° 2019/47, le21 mars 2019 acceptant la convention avec le Club Athlétique Cauchois relative à l’activité découverte et initiation à la langue des signes durant la pause méridienne. La convention est signée pour une durée du 23 avril au 28 juin, pour un nombre de 10 heures. Le tarif horaire est fixé à 22 €.

N° 2019/48, le 21 mars 2019 acceptant la convention avec le Club Les fines lames de Dieppe, relative à l’activité escrime durant la pause méridienne. La convention est signée pour une durée du 23 avril au 28 juin, pour un nombre de 6 heures. Le tarif horaire est fixé à 22 €. N° 2019/49, le 26 mars 2019 acceptant la proposition de la société KAZE de Petit Couronne relative à la MOE pour des travaux de réfection de toiture pour des bâtiments communaux. Le montant de la prestation s’élève à 43 065 € TTC.

M. LE MAIRE précise qu’afin de respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ne seront plus communiquées, il ne doit pas y avoir de fuites de données personnelles. M. DECULTOT fait remarquer qu’il y a déjà eu un débat sur ce sujet lors de précédents conseils municipaux. Il demande si les élus pourront au moins consulter le registre. M.LE MAIRE répond par la négative 20190424_3

PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 3 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2019 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’évolution régulière de la carrière des agents de la ville d’YVETOT dans leurs cadres d’emplois respectifs nécessite une modification du tableau des effectifs. Suite aux avis favorables de la Commission Administrative Paritaire émis au titre de la promotion interne 2019, les modifications proposées pourraient prendre effet au 1 er mai 2019. Elles sont les suivantes :

SUPPRESSION ADJONCTION

1 poste d’Adjoint Technique Principal 2 ème

classe

1 poste d’Agent de Maîtrise

1 poste d’Agent de Maîtrise Principal 1 poste de Technicien

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - modifier le tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions définies par la présente délibération. -Constater que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2019.M. Alabert présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité . 20190424_4

CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE AU SERVICE DES ESPACES VERTS - PERIODE ESTIVALE 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3, 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents non titulaires pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris. Direction des Services Techniques Il est exposé au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de recruter plusieurs agents pour le service des Espaces verts pendant la période de fleurissement de la ville, ainsi que pendant la période estivale. En effet, les agents titulaires exerçant habituellement leurs fonctions dans ce service seront en nombre insuffisant pour assurer les tâches nécessaires dans les meilleurs délais. Le ConseilMunicipal est par conséquent invité à : - créer, à compter du 13 mai 2019, 5 emplois non permanents sur le grade d’Adjoint Technique, dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures (temps complet) et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 5 agents non titulaires pour la période du 13 mai 2019 au 21 juin 2019, suite à un accroissement saisonnier d’activité lié au fleurissement de la Ville. - créer, à compter du 1 er juillet 2019, 3 emplois non permanents sur le grade d’Adjoint Technique, dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures (temps complet) et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 3 agents non titulaires pour la période du 1 er juillet 2019 au 31 août 2019, suite à un accroissement saisonnier d’activité lié notamment à la nécessité de l’arrosage du fleurissement mis en place, ainsi que pour l’entretien de l’ensemble des massifs et espaces verts de la ville pendant les congés annuels des agents titulaires. - fixer la rémunération de ces agents sur la base du 1er échelon du grade d'Adjoint Technique, indice brut : 348, indice majoré : 326, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ; - dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 64131/823/EVP du Budget Primitif 2019 ; - autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires au recrutement de ces agents, et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. M. Alabert présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

Arrivée de Mme Arnault

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INDEMNISATION D'UN AGENT DE LA COMMUNE AU TITRE DE PROTECTION FONCTIONNELLE

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 11 relatif à la protection fonctionnelle des agents des collectivités territoriales ; Vu la circulaire ministérielle B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des fonctionnaires soumis à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Vu la décision municipale n°2014/102 du 16 septembre 2014, mandatant Maître de Saint Remy, Avocat, pour représenter devant le juge correctionnel les intérêts d’un agent de police municipal au titre de la protection fonctionnelle due par la collectivité ; Vu la demande du 13 mars 2019 formulée et justifiée par Monsieur Burel, agent de police municipale, de se voir assurer la juste réparation fixée par le tribunal correctionnel dans la mesure où le prévenu se soustrait à la décision de justice ; Vu l’historique du compte CARPA transmis par le cabinet d’avocat, lequel atteste les sommes versées par l’auteur des faits et reversées à Monsieur Burel ; Considérant que la prescription quadriennale n’est pas opposable en l’espèce ; Monsieur le Maire expose que dans la nuit du 21 au 22 juin 2014, Monsieur BUREL, gardien de police municipale de la Ville d’Yvetot a été victime, dans le cadre de ses fonctions, de blessures causées par un individu en état d’ébriété au volant d’une voiture, lequel venait d’effectuer un refus d’obtempérer. Monsieur le Maire rappelle que Monsieur BUREL a porté plainte et s’est constitué partie civile, tout comme la Ville d’Yvetot a porté plainte et s’est constituée partie civile, Au titre de la protection fonctionnelle que la commune doit à ses agents, la ville a mandaté pour représenter ses intérêts et ceux de son agent victime, Maître de Saint Remy, Avocat. Pour mémoire, l’assurance protection juridique de la Ville, a assumé les frais engagés par la Ville pour assurer sa défense et celle de son agent en qualité de victime, à hauteur de 800 € TTC. Par un jugement correctionnel du 9 octobre 2014, le prévenu a été condamné à 2 mois d’emprisonnement délictuel, à une amende contraventionnelle de 300 € et d’une annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pour une durée de 6 mois. Monsieur le Maire précise que ce jugement ordonnait par ailleurs une expertise médicale pour fixer les préjudices corporels de l’agent de police municipale et à renvoyé à une audience ultérieure la liquidation du préjudice corporel. A l’issue de l’expertise médicale, l’affaire a été audiencée le 20 janvier 2016 un jugement n°785/16 a été rendu le 27 avril 2016. Aucun appel n’a été formé. A ce titre, le montant de l’indemnisation revenant à M. Burel s’est elevé à une somme totale de 4 117.20 € pour l’ensemble de ses préjudices. Le tribunal mentionnait alors que compte tenu de la somme à déduire de 400 € déjà versée par le prévenu, la somme totale pour l’ensemble des préjudices s’élevait à 3717.20 €. Par ailleurs, en sa qualité d’employeur ayant maintenu les rémunérations de la victime, la Mairie d’Yvetot s’est vu accorder le remboursement d’une somme de 1072.79 € à la charge de l’auteur des faits condamné. Un titre de recette seraVILLE D’YVETOT Page

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Conseil Municipal

Réunion du 24 AVRIL2019

DELIBERATION

__________________________________________________________________________ également émis de ce fait.Monsieur le Maire précise que l’historique du compte CARPA, à jour au 08 janvier 2019, transmis par notre Avocat, indique que les versements de l’auteur des faits condamné sont très aléatoires et de faible montant : Il en résulte qu’entre le jugement en avril 2016 et janvier 2017, seulement 350 € ont été versés. Ensuite, un versement de 50 € a été fait le 30 octobre 2017. Les suivants n’interviendront qu’en avril 2018 (50 €) et en décembre 2018 (50 €). Par un courrier 11 janvier 2019, notre cabinet d’avocat a remis un nouveau chèque de 400 € à Monsieur Burel, correspondant à ce qui a été réglé depuis par l’auteur des faits. Il en résulte que l’auteur des faits reste redevable d’une somme de 2967.20 € auprès de Monsieur Burel, agent de police municipale victime. Aucun versement n’est intervenu depuis le 21 décembre 2018 (dernière vérification du compte CARPA au 9 avril 2019). Monsieur le Maire indique que la collectivité à l’obligation d’indemniser l’agent lorsque l’auteur du préjudice ne règle pas le montant des dommages et intérêts auxquels il a été condamné, soit parce qu’il est insolvable, soit parce qu’il se soustrait à l’exécution de la décision de justice. Monsieur le Maire précise que la collectivité qui a réparé le préjudice subi par l’agent est en droit de réclamer à l’auteur du préjudice le remboursement des sommes versées. Enfin, il importe de préciser qu’une vérification sera effectuée le jour du mandatement afin d’actualiser les versements qui auraient été faits par l’auteur des faits depuis le dernier historique du compte CARPA. Si de nouveaux versements ont été effectués, ils seront pris en compte et déduits. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - Prendre acte que le prévenu, n’a procédé qu’au paiement de 1150 € sur le montant total de 4117.20 €, préjudice alloué à M. Sébastien Burel, agent de la ville d’Yvetot ayant qualité de victime dans l’exercice de ses missions, par jugement correctionnel du 27 avril 2016 ; - Accepter le principe d’indemniser M. Sébastien Burel, à hauteur du montant actualisable restant dû par l’auteur des faits condamné, à savoir 2967.20 € à ce jour, dans le cadre de la protection fonctionnelle ; - Dire qu’il sera procédé au mandatement de la somme actualisable de 2967.20 € au bénéfice de Monsieur Sébastien Burel, en exécution de la présente délibération et que la somme sera prélevée sur le Budget Principal Ville ; - Dire que la somme qui sera mandatée sera actualisée le jour du mandatement en fonction des éventuels versements qu’auraient pu faire l’auteur des faits sur le compte CARPA depuis le 21 décembre 2018, date du dernier versement connu ; - Demander le remboursement de cette somme de 2967.20 €, ou de la somme actualisée le cas échéant, par l’émission d’un titre de recette correspondant à Monsieur Christophe Bignon, auteur des faits condamné par le tribunal correctionnel. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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CONVENTION VILLE/SYNDICAT DU CAUX CENTRAL POUR L'UTILISATION D'UNE SALLE

Vu le projet de convention joint à l’ordre du jour ; M. le Maire explique que le siège social du Syndicat Mixte du Caux Central (SMEACC) est équipé en matière d’ informatique d’une salle installée avec des ordinateurs et des écrans aux fins d’améliorer les connaissances et performances des agents du syndicat et de la ville. Il s’agit d’une petite salle de formation située au 2ème étage du bâtiment et installée de façon permanente. Par ailleurs, le responsable informatique de cette structure est un agent de la Ville, exerçant la même fonction pour la Ville. De plus, certains logiciels sont communs entre le Syndicat et la Ville. (délibérations, courrier...) C’est pour ces raisons que les agents de la Ville pourraient bénéficier de l’utilisation de cette salle, pour améliorer leurs connaissances. Il s’agit d’une dizaine d’agents qui peuvent être accueillis en même temps dans cette pièce. C’est pourquoi M. le Président du SMEACC a proposé à ce que les agents de la Ville d’Yvetot utilisant l’informatique puissent venir au Syndicat en tant que de besoin pour y parfaire leurs connaissances. La convention jointe matérialise cette opportunité et est à titre gratuit. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - accepter les termes de la convention tels que présentés - autoriser M. le Maire à signer la convention. M.ALABERT ajoute qu’une collaboration étroite existe déjàentre la Ville et le SMEACC. Il s’agit aussi d’un partage de connaissances entre les agents des deux structures. M.CHARASSIER est absent au moment du vote. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. Arrivée de Mme Lecerf

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PRISE EN CHARGE DE FRAIS INCOMBANT A MADAME GAUDRAY SUITE A UN ACCIDENT

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que Madame GAUDRAY Brigitte a chuté sur le trottoir, Place de l’Hôtel de Ville, par maladresse, en butant sur le coffret électrique, resté ouvert, alimentant les commerçants ambulants du marché. La victime a été prise en charge par les Sapeurs-Pompiers et a été transportée au Centre Hospitalier de Lillebonne. Cette dernière présentait une plaie avec ulcère au niveau du tibia droit, nécessitant 14 points de suture. Monsieur le Maire indique que l’assurance de la Ville n’a pas donné une suite favorable à la déclaration de sinistre du 4 octobre 2018, dans la mesure où la responsabilité de la collectivité ne peut être engagée que pour un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Or la victime n’a pas fourni de témoignage faisant état de ce défaut. Par ailleurs, le juge administratif estime que la responsabilité des collectivités ne peut être engagée lorsque le danger est perceptible par l’usager. Enfin, la faute d’inattention de la victime quant aux obstacles entravant son itinéraire ne saurait être imputable à l’administration, la trappe étant parfaitement visible par un piéton attentif. Toutefois, étant donné que le désordre a été constaté par les services de la Ville suite à l’accident de Mme GAUDRAY et que ladite trappe aurait dû être fermée suite au branchement des commerçants ambulants ou faire l’objet d’une signalisation permettant de prévenir les usagers du danger, Monsieur le Maire précise qu’il a été décidé de donner une suite favorable à une demande d’indemnisation présentée par la victime. Le montant de cette indemnisation s’élève à 38,47 €, montant des frais restant à la charge de la victime après remboursement de la Sécurité Sociale et de sa mutuelle. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement de la victime à hauteur de 38,47 € ; - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ; - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. M. Alabert présente la délibération. M.BENARD demande si le nécessaire a été fait pour que cela ne se reproduise pas. M.LE MAIRE répond que les coffrets sont ouverts les jours de marché mais la personne ne l’avait pas vu. Effectivement, des dispositions ont été prises pour éviter tout nouvel incident. M.DECULTOT s’étonne qu’il n’y ait pas plus de réclamations pour chutes vu l’état des trottoirs ou des rues en ville. Peut-être que cela va inciter d’autres personnes à réclamer en cas de chute. M.LE MAIRE répond que les rues et les trottoirs sont parfaitement entretenus et que cette remarque n’est pas fondée. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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CREATION D'UN TROTTOIR ET D'UNE PISTE CYCLABLE RUE JEAN MOULIN (RD5)/BOULEVARD DU COMMANDANT BICHOT (RD131E) - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT

Vu le plan et le devis joints. Monsieur Le Maire explique que la Communauté de Communes Yvetot Normandie nous a demandé de prolonger la piste cyclable au niveau du croisement de la RD5 et RD131E (le rond point de l’hypermarché Leclerc) dans le cadre d’un balisage des itinéraires cyclo par le département. Son tracé serait celui en rouge sur le plan dont la superficie sera fixé définitivement après bornage. Cette implantation nécessite : Un accord avec le Département s’agissant d’un domaine public lui appartenant. Des travaux à hauteur de 12 008,00 € HT comme détaillé dans le devis joint à la présente. Ce type d’installation est susceptible d’être subventionné par le Département au titre de « l’aide pour le développement des circulations cyclables » sur la base d’une participation à hauteur de 25 % sur le Hors Taxe. Deux critères sont utilisés dans le cadre de l’examen de la demande : Le revêtement des aménagements avec un niveau de finition permettant un usage « par tous et en toute saison » de type enrobé ou béton. La largeur de l’infrastructure doit être d’au moins 3m, diminution ponctuelle envisageable à 2,5m minimum. Le plan de financement HT prévisionnel est le suivant :VILLE D’YVETOT Page

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Conseil Municipal

Réunion du 24 AVRIL2019

DELIBERATION

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Dépenses (Chap23) Recettes

Travaux 12 008,00 € Subvention Département 25 % : 3 002,00 €

Part Ville 75 % : 9 006,00 €

12 008,00 € 12 008,00 €

Monsieur Le Maire propose donc de déposer un dossier au Département sur cette base. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - demander une subvention au Département pour la création de la piste cyclable comme expliqué ci-dessus. - d’autoriser Monsieur Le Maire à signer les courriers en rapport avec la présente délibération. M. Alabert présente la délibération. M.CHARASSIER ajoute que cela concerne le circuit du Val au Cesne et servira également pour la future liaison Seine-Mer. Le 29 juin aura lieu l’inauguration de 8 nouveaux chemins de randonnées. Les invitations officielles vont être envoyées prochainement. M.LE MAIRE indique qu’il existe désormais en ville, deux circuits urbains balisés au moyen de clous dans la chaussée, pour aller vers le Manoir du Fay et la Fontaine Saint Louis. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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CESSION D'UNE PARCELLE CADASTREE SECTION AE N°300, SISE 47 RUE DU VIEUX SAINTE MARIE.

Vu le plan joint, Vu le projet d’acte joint, Vu la délibération du Conseil Municipal lors de sa réunion du 7 novembre 2018, concernant les modalités de cession du bien sis 47 rue du Vieux Sainte Marie, Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la Commune, Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil Municipal délibère en vue de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité, Considérant que l’immeuble sis 47 rue du Vieux Sainte Marie, parcelle cadastrée section AE n°300, d’une superficie totale de 1 862 m², appartient au domaine privé de la Commune, Considérant que ledit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation, Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien situé 47 rue du Vieux Sainte Marie, établie par le service des Domaines par courrier en date du 15 juin 2018, à hauteur de 110 000 €, Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers obligatoires avant toute vente (constat amiante, installation gaz, installation électrique, diagnostic énergétique, plomb) en date du 26 juin 2018 et le certificat de conformité de l’assainissement en date du 28 juin 2018, Considérant que les communes n’ont pas d’obligation de mise en concurrence préalablement à la cession amiable de biens relevant de leur domaine privé. A contrario, l'État est, quant à lui, soumis à une obligation de publicité et de mise en concurrence. Cependant, la ville d’Yvetot a souhaité ouvrir largement la vente de ce terrain comprenant une maison situé 47 rue du Vieux Sainte Marie à Yvetot en procédant à un appel ouvert à candidatures. L’appel à candidature pour le choix d’un acheteur du terrain comprenant une maison 47 rue du Vieux Sainte Marie à Yvetot est une procédure ad-hoc telle que décrite ci-après et n’est soumis ni à l’ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni à l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, ni à la Directive 2014/24 UE relative aux marchés publics. La base de cette consultation est constituée par le cahier des charges joint en annexe. L'objectif de cette cession étant, conformément aux règles d'urbanisme applicables, la réalisation sur le terrain d'un projet immobilier. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la procédure de mise en concurrence de la vente de ce bien a fait l’objet d’une publicitéles 16 et 17 novembre 2018. La date limite de dépôt des offres a été fixée au 7 janvier 2019, 16h00. Une commission s’est réunie le 8 janvier suivant pour l’ouverture des plis, cette dernière s’est à nouveau réunie le 11 janvier suivant pour retenir la meilleure offre financière et dont la qualité du projet et son intégration dans l’environnement local ont été pris en compte. Monsieur le Maire indique que l’offre retenue par la Commission s’élève à un montant de 120 000 €. Monsieur le Maire précise que le bien a été acquis au terme d’un acte établi entre l’Etablissement Public de la Basse Seine et la Ville d’Yvetot, reçu par Monsieur le Préfet de Seine-Maritime le 26 décembre 1985, cession consentie pour un montant de 912 501 Francs, soit 139 109,88 Euros, pour une superficie totale de 35 088 m² comprenant notamment le bien objet de la présente délibération. Il convient de noter que la cession de ce bien n’est pas soumise à la TVA sur marge étant donné que, suite à plusieurs réponses ministérielles de 2016 qui ont valeur de doctrine, ne sont plus taxables à la TVA sur marge que les reventes réalisées à compter du 30 août 2016, de terrains à bâtir ou d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans, qui satisfont à une parfaite identité de qualification du bien concerné entre l’opération d’acquisition et l’opération de revente. Ainsi, en cas de division parcellaire intervenue entre l’acquisition initiale et la cession ayant entraîné un changement de qualification ou un changement physique telle une modification des superficies vendues par rapport à l’acte d’acquisition, la taxation doit se faire sur le prix de vente total. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AE n°300, sise 47 rue du Vieux Sainte Marie, d’une superficie totale de 1 862 m² ; - dire que cette cession se fera au prix principal de 120 000 € ; - dire que l’acte notarié à intervenir sera rédigé par l’étude Maître BERNARD, notaire à YVETOT, aux frais des acquéreurs ;- autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence ; - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. M. Alabert présente la délibération. M.LE MAIRE précise que le nombre de mètres carrés est de 1362 et non 1862. Il s’agit d’une erreur de transcription. C’est un dossier qui a mis longtemps à être réglé car les héritiers refusaient la succession. M.BENARD avait bien relevé l’erreur par rapport à la délibération prise le 7 novembre 2018. Il souhaite connaître la destination prévue par l’acquéreur pour ce bien. S’agit- il d’une réhabilitation ou d’un projet de plusieurs logements ? Lors de la réunion d’ouverture des plis, il était prévu de statuer sur le prix mais aussi sur le projet. M.ALABERT répond que le projet porte sur la réhabilitation du logement et éventuellement la vente de parcelle, mais tout cela est à confirmer, car il n’a pas les documents sous les yeux. M.LE MAIRE précise que cette maison devrait être réhabilitée et agrandie. M.BENARD demande pourquoi la Ville n’a pas gardé ce bien et revendu des parcelles en terrain à bâtir. Cela aurait peut-être rapporté plus. M. ALABERT pense que le projet sera de grande qualité vu l’espace sur lequel il est situé. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 20190424_10

AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L'IMPLANTATION D'ARMOIRES TECHNIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE. Vu le plan joint, Vu le projet de convention joint, Vu la délibération n°14 du Conseil Municipal du 13 février 2019, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du développement de la Fibre Optique en Seine Maritime, la Ville a signé, en février 2019, une convention avec Seine Maritime Numérique/ENEDIS/CONNECT 76, relative à l’usage des supports des réseaux publics de distribution d’électricité basse tension et haute tension aériens pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques. Il est exposé au Conseil Municipal que le déploiement du réseau de la fibre optique, pour le compte de Seine Maritime Numérique, nécessite la mise en place des armoires techniques, Sous Répartiteur Optique (SRO), sur le Domaine Public Communal, comme suit : - Convention SRO 001 : à proximité du 36 Avenue Georges CLEMENCEAU, soit à l’angle de l’Avenue Georges CLEMENCEAU et de la rue Rétimare ;

- Convention SRO 002 : à proximité du 7 rue du Colonel TRUPEL, soit à l’angle de la rue du Colonel TRUPEL et de la rue de la Briqueterie ;VILLE D’YVETOT Page

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DELIBERATION

__________________________________________________________________________ - Convention SRO 003 : à proximité du 22 rue Edmond LABBE, soit à l’angle de l’Avenue du Général Leclerc et de la rue Edmond LABBE ;

- Convention SRO 004 : à proximité du 10 Avenue de Verdun ;

- Convention SRO 005 : à proximité du 2 rue du Docteur Roux, au niveau du Square Jacques PREVERT ;

- Convention SRO 007 : à proximité du 47 rue Rodin, à l’angle de la rue du Mont Asselin et de la rue Rodin ;

- Convention SRO 011 : à proximité du 47 rue Rodin, à l’angle de la rue du Mont Asselin et de la rue Rodin ;

- Convention SRO 013 : à proximité du 18 rue de la République, à l’angle de la rue de la République et de la rue Hédelin ;

- Convention SRO 016 : face au 1 rue du Manoir ;

- Convention SRO 017 : à proximité du 11 rue de l’Union, au carrefour des rues Ferdinand Lechevallier, rue Niatel, rue de Bailly, rue Félix Faure et rue de l’Union ; - Convention SRO 019 : à proximité du 14 rue Niatel, à l’angle de la rue Niatel et de la rue Jules Ferry ;

- Convention SRO 020 : à proximité du 97 rue de l’Etang, au carrefour des rues Rétimare, du Docteur Marcel Richard et de l’Etang ;

- Convention SRO 021 : à proximité du 9 rue Traversière, le long de la Rocade ; - Convention SRO 022 : à proximité du 25 rue Joseph Coddeville, devant le Gymnase Paul VATINE ;

- Convention SRO 023 : à proximité du 13 rue Pierre de Coubertin, à côté du Conservatoire de Musique.

Le réseau et sa réalisation, ainsi que la maintenance, nécessitent dans le futur, des interventions pour la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages, situés sur le Domaine Public Communal. De ce fait, il est indispensable de conclure des conventions instituant une servitude au profit des intéressés pour chaque SRO. Monsieur le Maire précise que d’autres implantations de SRO sont susceptibles d’être demandées dans le cadre du développement du réseau de la fibre optique. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - accepter le principe des conventions pour l’implantation d’armoires techniques sur le Domaine Public Communal pour le développement de la fibre optique; - autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à venir, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente décision ; - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. M.BENARD demande s’il y aura une emprise au sol pour les coffrets qui seront posés car dans certaines rues, par exemple celle du Colonel Trupel, les trottoirs sont très étroits, cela risque de gêner les piétons. D’autres solutions sont-elles prévues, enterrés, en hauteur… ? Rien n’est précisé dans la convention ou sur les plans. M.LE MAIRE précise que 15 coffrets seront implantés. Pour l’instant, la consigne est de laisser au maximum le passage libre sur les trottoirs. Les services techniques travaillent en concertation avec les entreprises concernées pour éviter ce type de problèmes, même rue du Colonel Trupel. M.BENARD demande s’il est possible de faire préciser dans la convention, où seront positionnés les coffrets et surtout quelle emprise au sol ils auront. Il est déjà très difficile de circuler sur certains trottoirs, ce n’est pas raisonnable d’ajouter des coffrets. Il doit y avoir d’autres solutions techniques. M.LE MAIRE précise qu’il s’agit d’une convention-type. Cependant, il va faire en sorte que soient clairement spécifiées les modalités d’installation des coffrets. Monsieur le Directeur Général des Services se chargera de suivre ce dossier et de prévoir un avenant en cas de besoin. Il remercie la presse qui a publié un article sur la fibre optique. M.BENARD pense que dans la rue du Colonel Trupel, il y a des possibilités d’aménagement, compte-tenu de la friche industrielle qui a été vendue. C’est un autre débat. M.CHARASSIER ajoute que la CCYN finance une partie du redéploiement à hauteur de 4 150 000 €. M. Martin, Président du Département viendra à laCCYN pour expliquer où en est l’installation de la fibre dans notre secteur. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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SERVICE SPECTACLES - BUDGET ANNEXE PREVISIONNEL 2020 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de statuer dès à présent sur le budget prévisionnel 2020 qui sera inscrit au budget annexe spectacles. Cette proposition de définition d’une enveloppe financière globale vise à fixer une limite au budget consacré annuellement par la Ville aux spectacles. Ainsi, il est proposé d’arrêter le budget prévisionnel total dédié au fonctionnement du service spectacles en 2020 comme il suit, sachant que les spectacles programmés sur la période allant de janvier à juin 2020 seront présentés au Conseil Municipal du 22 mai 2019 :

Total en dépenses 190 000 € HT

Charges à caractère générales …………………………………….... 155 00,00 € • Dépenses imprévues

• Fournitures et équipements

• Petit matériel

• Cachets des artistes

• Location de salle

• Location de son, lumières et instruments

• Maintenance billetterie

• Maintenance

• Primes d’assurances

• Rémunérations d’intermédiaires

• Annonces et insertions

• Catalogues et imprimés

• Défraiements

• Repas

• Services bancaires et assimilés

• Concours et cotisations

• Remboursements de frais à la collectivité

• Impôts et taxes

Frais de personnel ……………………………………………………… 35 000,00 € Total en recettes 190 000 € HT

Recettes prévisionnelles de billetterie ………………………………. 40 000,00 € Subventions diverses (ODIA, Département…) …………………… 12 000,00 € Subvention d’équilibre de la ville ……………………………………. 138 000,00 € Suite à la détermination de ce BP 2020, le service spectacles sera amené à travailler dès à présent sur la programmation de l’année 2020 afin que la répartition des spectacles puisse être réfléchie de manière équilibrée, tant en termes de calendrier que de genre des spectacles proposés (théâtre, musique, danse…). A l’issue de ce travail de programmation effectué par le service, le Conseil municipal sera invité à voter la programmation des spectacles comme habituellement, avec un regard détaillé sur les compagnies et les artistes invités ainsi que sur le budget prévisionnel de chaque projet. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : -arrêter le budget prévisionnel de fonctionnement 2020 du service spectacles aux sommes indiquées ci-dessus ; -s’engager à inscrire les crédits nécessaires dans le budget 2020. M. Le Perf présente la délibération. M.BENARD fait remarquer que les recettes prévisionnelles sont faibles pour une salle de 900 places. Cela représente environ 4000 entrées à 10 € par an. M.LE MAIRE répond que tous les spectacles ne rencontrent pas le même succès. Dans le cas des spectacles à destination des scolaires, il est évident que les entrées ne sont pas payantes. Il faut aussi tenir compte des animations qui ont lieu dans la cafétéria. La solution serait d’augmenter les tarifs d’entrée, ce que la municipalité ne souhaite pas. Si tous les élus assistaient aux spectacles avec 5 ou 6 personnes. Il suggère que chacun en effectue la promotion. M.LE PERF ajoute qu’en fonction du budget annuel, on ne peut accueillir que deux têtes d’affiches maximum. Par ailleurs, la Ville souhaite continuer de proposer des spectaclesVILLE D’YVETOT Page

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__________________________________________________________________________ pour les jeunes publics. Cela représente un coût à prendre en charge par la ville, c’est aussi le rôle de la Ville. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 20190424_12

MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR 2019 Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 7 mars 2019 jointe à la présente. Monsieur Le Maire informe le conseil municipal de l’adoption par la Communauté de Communes Yvetot Normandie de la délibération du 7 mars 2019 relative aux attributions de compensations 2019. Le rapport de cette délibération : - Rappelle qu’un EPCI ne doit pas délibérer chaque année pour fixer le montant de l’A.C. Une fois son montant fixé, il est reconduit d’office chaque année en l’absence de réunion ou de transfert de charges. -Présente page 4 les communes concernées par les calculs d’A.C. libres (A.C. dérogatoires sur 5 hypothèses dont l’aire d’accueil des gens du voyage pour Yvetot) et les A.C. de droit commun. La ville d’Yvetot apparaît dans le 1 er tableau pour la somme de 1 902 946,81 €. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - Accepter le montant de l’A.C. 2019 attribué à la ville d’Yvetot soit 1 902 946,81 € tel que décidé à l’article 3 de la délibération du 7 mars 2019 de la CCYN. M. Canac présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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ÉTAT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT ALLOUEES PAR LA VILLE - ANNEE 2019 - RECTIFICATIF

Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération n°12 du 13 mars 2019. Lors du dernier conseil municipal, l’attribution des subventions aux associations a été votée par délibération n°12. Monsieur le Maire expose que cette délibération contenait une erreur de rédaction. Le tableau annexé à la délibération du 13 mars 2019 indique une subvention exceptionnelle de 350 € pour l’amicale des anciens élèves du lycée Queneau alors qu’il s’agit d’une subvention exceptionnelle pour l’amicale des anciens élèves du lycée agricole. La subvention concerne l’organisation du centenaire du lycée agricole. Par ailleurs, une subvention exceptionnelle de 100 € a été accordée à l’association SEL du pays de Caux pour soutenir l’initiative du garage solidaire. Après des échanges avec les responsables, il s’avère que cette activité ne sera pas gérée par l’Association SEL mais par l’association la Bicyclerie. Aussi, il convient d’attribuer la subvention à cette dernière. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - dire qu’une subvention exceptionnelle de 350 € est versée à l’association des anciens élèves du lycée agricole en lieu et place de l’association des anciens élèves du lycée Queneau ; - dire que la subvention de 100 € attribuée pour la mise en place d’un garage solidaire sera versée à l’association la Bicyclerie et non à l’association SEL du Pays de Caux. M. Canac présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION YVETOTAISE DES ARTISTES CAUCHOIS POUR LE 42E SALON DE PEINTURE ET SCULPTURE - EDITION D'OCTOBRE/NOVEMBRE 2019

Vu l’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu le projet de convention joint à l’ordre du jour, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une convention de mise à disposition de locaux pourrait être signée avec l’AYAC pour l’organisation de la 42 e édition du Salon de Peinture et de Sculpture, qui se tient annuellement dans la cafétéria et la salle de l’Espace Les Vikings. Cette convention a pour objectif de concrétiser le partenariat existant entre l’AYAC et la Ville, et permettra de définir les apports et les obligations propres à chacune des deux parties pour l’organisation de la manifestation. Le concours apporté par la ville d’Yvetot à l’AYAC pour la manifestation prend différentes formes qui se matérialisent entre autre par :L’apport d’un concours financier: - Versement à l’association l’AYAC d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 700€ pour l’année 2019, - Distribution d’un prixde la Ville d’Yvetot, qui consiste en l’achat d’une œuvre sélectionnée par un jury constitué de représentants élus à la ville (500€ de crédits inscrits au budget investissement de la D.A.C.S sur la ligne 2161/020/684 – Acquisition d’œuvre d’art). - Décernement d’une médaille d’honneur de la ville aux deux invités d’honneur du salon. L’apport d’aides en nature selon la liste des prestations suivantes, prises en charge par la ville : - Prise en charge du transport aller et retour des œuvres des invités d’honneur du salon par les Services Techniques de la ville, (les dates seront définies ultérieurement avec les ST) - Mise à disposition gratuite des différents espaces du Centre Culturel les Vikings selon le planning établi ci-dessous et les devis joints :

OBJET DATES HORAIRES

ESPACES

MIS A DISPOSITION DEVIS SALLE

Dépôt des

œuvres

Vendredi 11 octobre 2019 9h-18h Cafétéria

Jury Samedi 12 octobre 2019 9h-18h Cafétéria 364,08 TTC

Accrochage 16 et 17 octobre 2019 9h-18h Cafétéria et hall 364,08 TTC

Vernissage Samedi 19 octobre 2019 18h à fin Grande salle, cafétéria et hall

1220,40 TTC

Exposition Du 19 octobre au 03

novembre 2019 (tous les

jours)

14h30-

18h00

Cafétéria et hall 2.635,20 TTC

Retrait des

œuvres

Lundi 04 novembre 2019 14h30-

17h30

Cafétéria et hall

TOTAL DES JOURNEES DE MISE A DISPOSITION PRISES EN CHARGE PAR LA VILLE

4.583,76TTC

- Le montage et le démontage des panneaux d’exposition appartenant à l’AYAC devra être réalisé par les bénévoles de l’association, en veillant à ne pas obturer les détecteurs d’alarme de la salle. Le plan de l’installation devra avoir été préalablement validé par le Régisseur de la salle. -Envoi d’environ 200 invitations à l’exposition par le service de la DACS. - Fourniture des boissons et des denrées du vin d’honneur pour 300 personnes En contrepartie l’AYAC s’engage à : - Organiser dans le hall de l’Espace les Vikings son exposition annuelle de peinture et de sculpture, dont l’accès sera gratuit pour le public, - Prendre en charge tous les autres frais liés à l’organisation de la manifestation et non cités à l’article précédent, et notamment les frais d’assurance des œuvres, -A contracter les assurances nécessaires pour les œuvres exposées, - A assurer la surveillance de l’exposition aux horaires d’ouverture de l’Espace les Vikings, - Assurer la médiatisation de sa manifestation dans la presse locale en mentionnant le partenariat existant avec la ville pour l’organisation de son salon, - Contacter le service communication de la ville pour définir en partenariat les modalités pratiques de la communication à mettre en place autour de l’évènement, - A apposer le logo de la ville d’Yvetot sur tous les imprimés de communication liés à la manifestation. Il est également demandé à l’association de produire un bilan moral et financier de l’action engagée. Ce bilan devra être transmis par écrit à la ville, au plus tard 6 mois après la fin de l’action et fera apparaître la valorisation des moyens mis à disposition de l’association gratuitement par la Ville. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - Accepter que la 42 ème édition du salon de sculpture et de peinture se tienne aux Vikings du 19 octobre au 03 novembre 2019. - Accepter les termes de la convention de partenariat jointe en annexe à la présente délibération,- A autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre document pouvant être la suite ou la conséquence de celle-ci. M. Le Perf présente la délibération. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.VILLE D’YVETOT Page

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75EME ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION D'YVETOT - DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la municipalité a souhaité fêté le 75e anniversaire de la libération d’Yvetot, le dimanche 01 septembre prochain. Ces animations s’inscrivent dans une dynamique de devoir de mémoire. Ces commémorations débuteront le vendredi 30 août par une conférence présentée en soirée par Mme Françoise Blondel, membre du conseil d’administration du C.E.P.C., ayant pour thème la vie quotidienne sous l’occupation et la libération d’Yvetot. Des témoignages d’époque illustreront sa présentation. Le projet de déroulé de la journée du dimanche 01 septembre s’établit à ce jour comme suit : - 9 h 00 : Arrivée des Véhicules Militaires Anciens sur la place des Belges - 10 h 50 : Départ en défilé depuis la place des Belges des fanfares, des porte-drapeaux, des officiels et des véhicules civils et militaires d’époque vers la place de l’Hôtel de Ville (Parcours : place des Belges – rue Guy de Maupassant – rue des Victoires – le Mail – place de l’Hôtel de Ville) - 11 h 15 : Cérémonie patriotique au Monument de la Victoire - 12 h 00 : Vin d’Honneur en Mairie - 13 h 00 : Retour des véhicules anciens vers la place des Belges - 15 h 00 à 16 h 00 : 1ère partie du concert de jazz - 16 h 00 à 17 h 00 : Concours d’élégance « Miss Rétro » - 17 h 00 à 18 h 00 : 2e partie du concert de jazz - A partir de 18 heures : Vin d’honneur - En continu sur la place des Belges : Exposition de la ville d’Yvetot - Exposition de maquettes - Exposition de véhicules civils et militaires d’époque - Buvette associative. Le budget de cette manifestation est fixé à 5000 €. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - autoriser le principe de l’organisation de cette manifestation ; - fixer le montant des dépenses directes à la charge de la Ville à 5000 euros ; - autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé auprès du Département de Seine-Maritime. Mme Deniau présente la délibération . Mme DENIAU ajoute que Mme Françoise Blondel tiendra une conférence le 30 août, ici même, sur les conditions de vie à cette époque, sous l’occupation et au moment de la libération. Elle a effectué un travail remarquable en consultant 4 années de procès-verbaux de conseils municipaux qui donnent une idée des conditions de vie des concitoyens de l’époque. Un concours d’élégance sera organisé.Tous les habitantes et les habitants sont invités à y participer. Certains Yvetotais se sont déjà manifestés auprès de Mme Fanny Fauvel qui est à l’initiative de ce concours. C’est avant tout une manifestation qui se veut festive. Il faut espérer une bonne météo. M..LE MAIRE précise que si des élus ont d’autres idées, ils peuvent les proposer à Mme Deniau. Il pense que la manifestation sera réussie si beaucoup de personnes sont costumées. M. DECULTOT s’étonne qu’avec un budget de 5000 € on puisse réaliser tout ce qui est annoncé. Mme DENIAU répond qu’effectivement, il faut de l’argent, mais aussi un cadre amical. Une bonne musique, une bonne météo et l’envie de faire la fête ensemble peuvent faire le succès d’une manifestation. La venue des véhicules militaires coûte moins de 2000 €. La Ville participe aux frais de carburants, car ces véhicules consomment beaucoup. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 20190424_16

SPORT-YVETOT ATHLETIC CLUB - CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2019/2021

Vu les articles L. 1611-4, L. 2311-7 et L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 ; Vu les statuts de l’association ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 et les textes la réglementant ; Vu le projet de convention triennale d’objectifs et ses annexes entre la Ville d’Yvetot et le Yvetot Athlétic Club pour la période 2019/2021, joints en annexe ; La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature d’uneconvention entre la collectivité territoriale et l’organisme de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que cette convention a pour but de définir les objectifs que l’association s’engage à poursuivre dans le cadre de son objet social ainsi que la contribution que la Ville s’engage à apporter pour en permettre la réalisation. Elle précise également la nature des installations et locaux mis à la disposition de l’association, leur destination, les conditions d’utilisation, les modalités concernant leur entretien. Ainsi, dans le cadre de ces dispositions, il convient de conclure une convention d’objectifs. Créé en 1953, l’Yvetot Athlétic Club a pour projet de développer, soutenir la pratique du football avec une dimension sociale soutenue. Parmi les objectifs de l’association, on trouve des actions d’ordre social comme par exemple favoriser l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de handicap, lutter contre les discriminations, proposer une politique tarifaire juste et adaptée à la situation de chacun. Il convient d’ajouter que le projet mis en place par l’Yvetot Athlétic Club comprend également une dimension culturelle, environnementale, civique, et partenariale. Parmi les bénéficiaires ciblés, l’on trouve en premier les jeunes de moins de 25 ans, les femmes, les familles en situation de précarité, ainsi que celles en situation de handicap. Ces objectifs se traduisent concrètement par la mise en place d’actions détaillées dans le projet associatif annexé à la convention 2019- 2021. Par ailleurs, le club a pour volonté de se concentrer sur la formation en s’appuyant sur une école de foot de 250 jeunes. L’objectif sportif étant d’accéder en Division Supérieure Régionale (DSR). La Ville d’Yvetot soutient l’association pour ses activités telles que définies dans la convention et son annexe. Pour ce faire la Ville lui verse une subvention de fonctionnement dont elle inscrit le montant chaque année, à l’occasion du vote du Budget Primitif de la Ville. Le montant de la subvention est fixé forfaitairement pour l’année 2019 à 24000 euros. L’association fera à la Ville, à la fin de chaque saison sportive, le compte rendu annuel du développement de son projet sportif, éducatif et d’animation. Par ailleurs, une subvention exceptionnelle pourra être accordée pour tout évènement spécifique et non récurrent, sur présentation d’un dossier. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - donner son accord pour l’attribution annuelle de la subvention de fonctionnement de 24000 euros dans les conditions prévues par la convention d’objectifs 2019-2021 ; - dire que les crédits ont été prévus au budget primitif 2019, au compte 6574/40/SUBV ; et seront inscrits aux BP 2020 et 2021 ; - approuver les termes de la convention triennale d’objectifs à intervenir pour les années 2019-2021 ; - autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale d’objectifs 2019-2021 et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, avenants compris. M.LE MAIRE remercie l’ensemble des membres du club pour le travail effectué avec toutes les catégories de population (handicapés, jeunes, féminins…). M.ALABERT rappelle tous les travaux qui ont été réalisés, notamment le terrain synthétique, les futurs vestiaires dans le but de faire face à l’accueil du nombre important de licenciés et l’arrivée d’équipes féminines. Il indique que la coupe de France féminine aura lieu en France cette année avec une base de matches au Havre M.BROCHET ajoute que le club est en niveau 4 pour pouvoir jouer en régionale 1. Après avoir connu une période très tendue il y a 4 ans, suite à un déficit cumulé de 44000 € le club a décidé d’emprunter 30 000 € sur trois ans en septembre 2015. Avec une gestion rigoureuse du comité directeur, le club aujourd’hui a retrouvé une situation financière saine. Au niveau du projet associatif, le club a signé une convention avec le centre ARCAUX pour développer le sport handicap. Il a vu les équipes jouer, elles sont très heureuses et dynamiques. Le recrutement d’une éducatrice pour encadrer les féminines a été effectué. Elle sera en binôme avec Sébastien Gruel. Sur le plan sportif, les équipes sont d’un très bon niveau régional. Les séniors A sont en bonne position pour se maintenir en R1. Les séniors B en première division du district sont en tête de leur poule et visent la montée en régionale 3. La réalisation du terrain synthétique a permis de réintégrer toutes les équipes au club. Elles étaient parties sur Auzebosc, Touffreville, Ecretteville. Cela a été une année difficile, il a fallu réorganiser l’utilisation des terrains. Les déplacements et la location des terrains ont représenté un coût pour la ville durant la saison dernière. Le terrain synthétique offre un confort et permet une qualité d’entraînement et des matches officiels. C’est reconnu par tous les acteurs du club mais aussi par les clubs visiteurs. Il n’y a que des bons retours concernant cet équipement neuf. Le District et la Ligue saluentVILLE D’YVETOT Page

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__________________________________________________________________________ la qualité du travail effectué. En conclusion, il assure les élus, en accord avec l’équipe dirigeante, de la bonne dynamique sportive et financière du YAC. Etant membre du comité directeur, il ne prendra pas part au vote. M.LE MAIRE ajoute que le classement 4, et la présence d’équipes féminines en particulier, apportent des subventions complémentaires. Mais il nécessite des vestiaires hommes et femmes et des vestiaires arbitres répondant à certaines normes. Pour l’instant, on n’a pas le cas d’arbitre féminine à ce niveau, mais cela pourrait arriver à l’avenir. La première arbitre féminine va officier ce week-end en ligue 1. Yvetot n’en est pas encore là. M.DECULTOT espère que les bons résultats vont continuer pour ce club. Cela apporte une bonne image pour la ville d’avoir un club dynamique. Il existe des petites villes qui se retrouvent en haut de l’échelle. A Yvetot cela coûterait cher. M.BROCHET ne prend pas part au vote Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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DISTINCTION AU RANG DE CITOYENNE D'HONNEUR DE LA VILLE D'YVETOT DE MME ANNIE ERNAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’auteure Annie Ernaux, reconnue et étudiée internationalement qui a reçu plusieurs grands prix littéraires dont , le Prix Renaudot en 1984, le Prix François Mauriac, le Prix Marguerite Duras et le Prix de la Langue Française en 2008, le Prix Strega Européen en 2016, le Prix Marguerite Yourcenar en 2017 et le Prix Premio Hemmingway en 2018 pour l’ensemble de son œuvre, a passé son enfance et sa jeunesse à Yvetot. Son œuvre est inspirée par une démarche sociologique forte liée à ses souvenirs d’enfance passée dans le bar épicerie de ses parents et retraçant sa trajectoire mêlant expérience individuelle et expérience historique. On peut citer notamment comme ses principales œuvres, « Les Armoires Vides » en 1974, « La Place » en 1983, « Les Années » en 2008, « Retour à Yvetot » en 2013, « Mémoires de Fille » en 2016, etc … M. le Maire explique qu’il a invité Mme Annie Ernaux le samedi 11 mai prochain et qu’il souhaite à cette occasion lui remettre la médaille d’Honneur de la Ville d’Yvetot et l’élever au rang de « Citoyenne d’Honneur de la Ville » en raison des liens forts qui l’unissent à la ville d’Yvetot et qu’elle a retracé à travers son œuvre. Il rappelle enfin que s’est déroulée, le mardi 02 avril dernier aux Vikings dans le cadre de la saison culturelle municipale, la représentation théâtrale « L’autre Fille » interprétée par la compagnie « Nutritive » et inspirée de son œuvre éponyme. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - accepter la distinction au rang de « Citoyenne d’Honneur » de la Ville d’Yvetot de Mme Annie Ernaux. M. LE MAIRE ajoute que lors du mandat de M. Decultot, Ingrid Bettencourt avait été désignée citoyenne d’honneur, mais pour des raisons qui n’étaient pas en rapport direct avec la Ville. M.DECULTOT rejoint M. le Maire sur ce point. Il connaît Mme Ernaux, elle est à peu près de son âge et en a même entendu parler lorsqu’il se rendait à Kyjov, où elle est très connue. Il émet un bémol cependant. Il rappelle que lors de la création des journées littéraires par M. Tougard, Président du CEPC à l’époque, celui-ci l’avait invitée à venir à Yvetot. Mme Ernaux a refusé l’invitation car la ville était dirigée par des élus de droite. Lorsque la Municipalité a changé en 2008, Mme Ernaux a bien voulu revenir à Yvetot. Cependant, les élus, de droite ou du centre ne vont pas s’opposer à la distinction qui lui sera remise. M.LE MAIRE précise qu’à l’époque il était proviseur du lycée Queneau et que lui aussi a souhaité l’inviter, elle a également refusé. Elle est également connue en Allemagne et traduite en 34 langues. Des surprises lui seront faites le 11 mai. Elle pourra dédicacer des ouvrages. Elle ne reconnaît plus géographiquement les quartiers de son enfance, ils ont changé. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 20190424_18

SYSTEME D'INFORMATION MULTIMODAL - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME ET LA VILLE D'YVETOT Vu le protocole transactionnel joint en annexe à l’ordre du jour. Vu l’avis favorable à l’unanimité du Conseil d’Exploitation de la régie Vikibus en date du 4 mars 2019. Monsieur CANAC exposeque dans le cadre du projet Atoumod déployé sur Yvetot depuis janvier 2013, le Département de Seine Maritime était chef de file pour le Système d’Information Multimodal (SIM). Il s’agissait du site internet avec le calculateur d’itinéraire notamment. Conformément au protocole de gouvernance, le Département passait le marché public dont le coût était ensuite réparti entre les membres dont Yvetot. En mai 2014, le Département s’est engagé à garantir la pérennisation du SIM, au moins jusqu’à la création du syndicat mixte Atoumod qui devait intervenir au cours du 1er trimestre 2015. Le syndicat aurait ensuite repris le marché à sa charge. Ceci étant, la création du syndicat mixte a pris un peu de retard et le marché de la maintenance du SIM arrivait à échéance en mars 2015. C’est la raison pour laquelle le Département a conclu avec le titulaire en place un nouveau marché pour une durée d’un an reconductible 3 fois. Ce marché a donné lieu à l’exécution de prestations de mars 2015 à juin 2016. L’article 17 de la convention de partenariat et de financement stipulait qu’elle a été conclue pour la durée du marché de fourniture du SIM. Cette convention est donc arrivée à expiration en mars 2015 avec la fin du premier marché et aucun conventionnement entre le Département et les AOT n’a organisé la prolongation d’un an. Pour autant, le coût pour le département a été de 152 198,59 € dont il demande aujourd’hui remboursement à la ville d’Yvetot à hauteur de 244 €. Depuis, le syndicat mixte Atoumod a pris la charge de la maintenance du SIM et l’a fait évoluer. La participation financière de la ville d’Yvetot est désormais intégrée dans la cotisation au syndicat Atoumod. Il convient de noter que le renouvellement de ce marché n’avait pas été à connaissance des partenaires Atoumod. Ceci étant, le montant pour la Ville d’Yvetot est négligeable et la prestation a bien été réalisée au bénéfice de la Ville d’Yvetot, et des autres partenaires. Monsieur CANAC précise enfin que le Conseil d’Exploitation Vikibus a émis un avis favorable à l’unanimité sur cette question lors de sa séance du 4 mars 2019. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - accepter le principe du protocole transactionnel sollicité par le Département de Seine Maritime - - autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel tel que joint en annexe de la présente délibération et à en assurer l’exécution. - dire que les crédits seront prélevés au budget annexe Transport 2019. M. Canac présente la délibération. M.CANAC ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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VIKIBUS - LUMIERES AU FAY 2019 - EXTENSION DU RESEAU ET GRATUITE Monsieur CANAC rappelle que la manifestation municipale Lumières au Fay sera renouvelée en 2019 et se déroulera comme d’habitude le 13 juillet. Monsieur CANAC rappelle que le Vikibus ne fonctionne pas les samedi après-midi, dimanches et jours fériés et que dès lors, il conviendra d’y déroger de façon exceptionnelle et ponctuelle pour l’occasion. Monsieur CANAC expose que pour « Lumières au Fay », qui se déroulera dans le parc du Manoir du Fay le samedi 13 juillet 2019, il convient de faciliter l’accès au site au plus grand nombre des habitants de la commune, notamment les personnes sans moyens de transports. Pour mémoire, il s’agit d’offrir au public en plus de la mise en valeur du patrimoine yvetotais, des jeux anciens, des démonstrations assurées par des comédiens, des animations musicales en soirée suivies de l’illumination du Manoir et d’un feu d’artifice. Monsieur CANAC propose donc de mobiliser le réseau de transport urbain, en mettant en circulation quatre Vikibus surbaissés, sur des circuits et horaires spécifiquement adaptés pour la manifestation, sur la base des années précédentes. Ceci permettra de réduire les temps de trajets et de multiplier les rotations dans les quartiers. C’est pourquoi, le samedi 13 juillet 2019 il est proposé d’adapter le service pour les besoins de la manifestation dans l’après-midi et d’étendre le service Vikibus sur le territoire de la Ville d’Yvetot de 16h15 à 02h30 maximum le dimanche 14 juillet 2019, en fonction des besoins. Monsieur CANAC précise que les quatre circuits spécifiques mis en place depuis six ans seront repris. L’ensemble des circuits n°1, n°2, n°3 et n°4 seront desservis par les Vikibus du service Transport. Le coût de cette conduite événementielle, de l’ordre de 40 heures à 36 € HT soit 1440 € HT, est prévu, et sera imputé sur le budget Transport. Cette manifestation est l’occasion de proposer de mettre en place la gratuité du réseau de transport en commun dès le samedi matin et après-midi 13 juillet à partir de 16h15, pour permettre à chacun de se déplacer en toute liberté dans Yvetot et de découvrir les avantages du réseau de transport VIKIBUS pour se rendre à la manifestation « Lumières au Fay ». Concrètement,VILLE D’YVETOT Page

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__________________________________________________________________________ les Vikibus en circuits classiques termineront leurs services à 13h00 et ne reprendront les circuits spéciaux Lumières aux Fay qu’à partir de 16h15. Au cours de cette journée, un ticket exonéré sera délivré à chaque utilisateur. La ville d’Yvetot percevant la recette du réseau VIKIBUS, il convient de prendre acte que celle-ci sera nulle le samedi 13 juillet 2019 et le dimanche 14 juillet 2019 entre 00h00 et 02h30 du matin maximum. Monsieur CANAC précise enfin que le Conseil d’Exploitation Vikibus a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 4 mars 2019. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - accepter et valider la modification des circuits et l’extension du réseau VIKIBUS sur le territoire de la Ville d’Yvetot du samedi 13 juillet 2019 à 16h15 au dimanche 14 juillet 2019 à 02h30 du matin maximum en fonction des besoins ;- accepter la gratuité sur l’ensemble du réseau de transport Vikibus sur la période strictement définie le samedi 13 juillet 2019 et le dimanche 14 juillet 2019 ; - accepter et prendre acte que la recette du réseau sera nulle du samedi 13 juillet 2019 à 07h20 au dimanche 14 juillet 2019 à 02h30 du matin. M. Canac présente la délibération. M.DECULTOT rappelle son vœu, la gratuité du Vikibus et l’extension du réseau. La population le demande également M.CANAC répond que l’extension du réseau peut être étudiée. M.LE MAIRE précise que la Préfecture a répondu par la négative à cette demande, sauf dérogation pour Sainte Marie des Champs. En ce qui concerne la gratuité un courrier d’explications a été adressé à M. Decultot, pour expliquer combien, avec les données actuelles, il est difficile de le mettre en place. M.CANAC ajoute que la loi LOM qui sera votée en principe en juillet ou août, modifiera les choses et envisagera de transférer la compétence « transport » aux intercommunalités. M.CHARASSIER précise que cela sera obligatoire à partir de 2022. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.

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REGIE DE TRANSPORT URBAIN VIKIBUS - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE - ANNEE 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1413-3 ; Vu l’avis du Conseil d’Exploitation de la régie Vikibus en date du 4 mars 2019 ; Vu le rapport d’activité de la régie Vikibus pour l’année 2018, joint en annexe. Il est rappelé au Conseil Municipal que, par délibération du 26 mars 2007, une régie de transport urbain a été créée avec autonomie financière et sans personnalité morale. Un rapport d’activité est présenté annuellement au Conseil d’Exploitation Vikibus et au Conseil Municipal. Conformément à l’article L. 1413-1 3° du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport sera soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux en juin 2019. La commission pourra entendre le directeur de la régie aux fins de précisions ou explications, et demander à celui-ci toute pièce justificative. Monsieur CANAC précise que le rapport annuel d’activité 2018 a été présenté au Conseil d’Exploitation Vikibus, qui en a pris acte à l’unanimité et sans réserve lors de sa séance du 4 mars 2019. Ce rapport détaille les éléments techniques et juridiques de la régie, notamment concernant la billettique Atoumod, ainsi que des éléments financiers qui montrent notamment une sensible augmentation de la fréquentation et des recettes sur titres vendus. Ceci traduit le fait que l’offre de transport est adaptée aux besoins des usagers. Néanmoins, force est de constater qu’elle connaît des limites et peine à trouver de nouveaux utilisateurs. Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - prendre connaissance du rapport d’activité de la Régie Vikibus au titre de l’année 2018 tel que présenté, qui est annexé à la présente délibération, et à prendre acte de celui-ci. M. Canac présente la délibération. M.BENARD demande des précisions sur les propos de M. le Maire concernant la TVA. M.LE MAIRE répète qu’un courrier explicatif a été adressé à M. Decultot. La gratuité n’est pas simple à mettre en place et ne serait pas sans conséquences sur le budget de la Ville.M.CANAC précise que si l’on instaurait la gratuité en place, la Ville serait obligée d’abonder le budget transport d’au moins 62 000 €. Pour l’instant ce n’est pas nécessaire. Les contribuables n’apprécieraient pas beaucoup. D’ailleurs les usagers ne réclament pas la gratuité, compte-tenu du faible coût du ticket. Le budget transport s’auto-équilibre et ne fait pas appel à l’emprunt. M.LE MAIRE ajoutequ’il existe des tarifs adaptés aux tranches d’âge et des abonnements. L’essentiel est de pouvoir remplacer les bus régulièrement car ils s’usent rapidement puisqu’ils ne circulent qu’en ville. Il n’est pas opposé par principe à une mise en place de la gratuité. M.DECULTOT fait remarquer que la gratuité s’inscrit dans une réflexion nationale. Plusieurs villes le font. De plus en plus de villes s’interrogent. M.LE MAIRE répond qu’il s’agit pour la plupart des grandes villes, que ce n’est pas pour les mêmes raisons et que les contextes sont différents. M.CANAC indique que c’est une fausse gratuité, car quelque part, il faut payer, même si les financeurs ne sont pas les mêmes, et que ce sont les impôts des contribuables qui sont sollicités. M.BENARD revient sur la fréquentation. La ligne 3 est dix fois moins utilisée. Sait-on pourquoi ? M.CANAC répond qu’il s’agit tout simplement de la ligne gratuite mise en place pour la desserte des marchés hebdomadaires. Il aurait espéré voir les Vikibus pleins, mais pour l’instant ce n’est pas encore le cas. Le but était que les personnes qui viennent au marché se garent sur les parkings rue de l’Etang ou rue du Mont Joly et empruntent les bus. On ne peut pas les obliger, mais c’est dommage. M.BENARD revient à la réflexion et aux propositions faites à plusieurs reprises concernant le transport et les employeurs du cœur de ville. Ne serait-il pas plus judicieux de laisser les places du centre-ville disponibles pour les clients des commerçants et proposer aux employeurs des navettes pour emmener leurs employés. M .LE MAIRE répond que tous les employés ne partent pas à la même heure. Il a déjà écrit à deux reprises aux commerçants pour inciter les employés à se garer sur les parkings périphériques. Peu le font, environ 3 sur 100, c’est un problème de discipline, de citoyenneté et de bon sens. M.BENARD n’a jamais pu assister à une réunion, si elle a eu lieu, avec les employeurs du centre-ville M.LE MAIRE répond qu’il n’a pas organisé de réunion, mais écrit à l’UCAY dont le rôle est de répercuter l’information. Le Conseil Municipal, a pris acte du rapport.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à VINGT HEURES CINQ MINUTES ;

LE MAIRE LE SECRETAIRE

Emile CANU Olivier FE

F.ALABERT G.CHARASSIER A.CANAC

F.DENIAU J.F LE PERF M.C. HERANVAL

R.RENAULT R.LESUEUR C.DEROUARD

J.LESOIF S.BROCHET M.C.COMMAREVILLE D’YVETOT Page

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__________________________________________________________________________ E.MAZARS I.FILIN A.HOLLEVILLE

J.M. RAS F.FOLLIN Ph.DECULTOT

P.ARNAULT S.LECERF L BENARD

P.ROBERT

Renvoi 1 : Dans le projet d’acte de vente il est toujours indiqué 1862 m².