Procès Verbal - PV CM 07 04 2025 1

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Procès Verbal - PV CM 07 04 2025 1 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Lasséran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 04 2025 1)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, MAIRIE

de

LASSÉRAN 32550

PROVES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2025

Le Conseil Municipal de LASSERAN s’est réuni en séance ordinaire le 7 avril 2025 à

18h30, sous la présidence de Monsieur Arthur BENOIT, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 26 mars 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 11

PRESENTS : Arthur BENOIT, Jean-Claude ESCUBES, Serge JACQUART, Mathieu

ROUMAT, Caroline MOMBOISSE, Tonia SALAÜN, Christine BERGES, François SABATHE,

Joanne LACAZE, Michel SORIANO

Pouvoir : Mme Danièle SARLET donne pouvoir à Mr BENOIT Arthur

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MOMBOISSE Caroline

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 24 FEVRIER 2025

Approuvé à l'unanimité.

DELIBERATION : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se susbtitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes.

Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le CFU 2024. Le rapport de présentation du CFU est présenté à l’assemblée délibérante.

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents,

Considérant les dispositions de l’article L.121-14 du CGCT qui prévoit que « dans les séances

où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans c cas,

le Maire peut, même s vil n’est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au

moment du vote ».

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal

a siégé sous la présidence de Monsieur Jean-Claude ESCUBËÈS, 1° adjoint, pour le vote du compte

financier unique,Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le compte financier unique 2024

du budget principal défini comme suit :

DEPENSES | RECETTES

REALISATIONS DE L'EXER-

CIE Section de fonctionnement 224 754.24) 266 929.03

(mandats et titres) Section d'investissement 45016.63| 26 270.84

REPORTS DE L'EXERCICE | Report de la section de fonctionnement (002) 155 221.42

N-1 Report de la section d'investissement (001) 3 726.19

| TOTAL (réalisations + reports) | 273 213.53 | 447 894.85

RESULTAT Section de fonctionnement 224 470.71| 421 624.01

Section d'investissement 48 742.82| 26 270.84

CUMULE TOTAL CUMULE 273 213.53 | 447 894.85

- Du budget « assainissement » défini comme suit :

DEPENSES RECETTES SOLDE D'EXECUTION

REALISATIONS DE

L'EXERCICE Section d'exploitation 5 430.50 € 9 171.79 € 3 741.29 €

(mandats et titres) | Section d'investissement 1030.07 €| 29765.48€ 2873541€

REPORTS DE

L'EXERCICE Report en section d'exploitation

N-1 Report en section d'investissement | 104 368.32 €

| TOTAL (réalisations + reports) | 110828.89€| 38937.27€ - 71891.62€

RESULTAT Section d'exploitation 5 430.50 € 9 171.79 € 3 741.29 €

Section d'investissement 108 398.39€) 2976548 € - 7863291 €

CUMULE TOTAL CUMULE 113 828.89€) 38937.27€ - 74 891.62 €

-__ Du budget « lotissement » défini comme suit :

DEPENSES RECETTES

REALISATIONS DE L'EXERCICE | Section de fonctionnement 5 508.06 € 0 €

{mandats et titres) Section d'investissement 72 380.18 € 0 €

REPORTS DE L'EXERCICE Report en section de fonctionnement 6 859.53 €

N-1 Report en section d'investissement 97 643.06 €

| TOTAL (réalisations+reports) 84 747.77 € 97 643.06 €

RESULTAT Section de fonctionnement 12 367.59 € 0€

Section d'investissement 72 380.16 € 97 643.06 €

CUMULE TOTAL CUMULE 84 747.75 € 97 643.06 €Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, hors de la présence de Monsieur le Maire :

- ADOPTE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal, assainissement et lotissement.

) Adopté à l'unanimité

DELIBERATION : AFFECTATION DES RESULTATS 2024

BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu d’affecter les résultats figurant au

compte administratif de l'exercice 2024, soit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2024 : EXCEDENT 197 396.21 €

- Affectation complémentaire en réserve (Compte 1068) 33 733.98 € - Résultat reporté en fonctionnement (compte 002) 163 662.23 € - Résultat d'investissement reporté (001) DEFICIT 22 471.98 €

) Adopté à l'unanimité

BUDGET LOTISSEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu d’affecter les résultats figurant au

compte administratif de l'exercice 2024, soit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2024 : DEFICIT 12 367.59 €

- Affectation complémentaire en réserve (Compte 1068) 0.00 € - Résultat reporté en fonctionnement (compte 002) 12 367.59 €

- Résultat d'investissement reporté (001) EXCEDENT 25 262.88 €

) Adopté à l'unanimité

BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu d’affecter les résultats figurant au

compte administratif de l'exercice 2024, soit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2024 : EXCEDENT 3 741.29 €

- Affectation complémentaire en réserve (Compte 1068) 3 741.29 € - Résultat reporté en fonctionnement (compte 002) 0.00 € - Résultat d'investissement reporté (001) DEFICIT 75 632.91 €

D Adopté à l'unanimitéDELIBERATION : VOTE BUDGETS 2025

BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le budget unique de l’année 2025.

Les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement

s’équilibrent de la façon suivante :

SECTION DE SECTION

FONCTIONNEMENT D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 441 835.23 € 54 738.98 €

RECETTES 441 835.23 € 54 738.98 €

D Adopté à la majorité par :

BUDGET LOTISSEMENT

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, le budget unique de l’année 2025

dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et investissement sont en sur-

équilibrent de la façon suivante :

SECTION DE SECTION

FONCTIONNEMENT D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 111 711.33 € 76 129.50 €

RECETTES 137 166,00 € 110 842.88 €

E} Adopté à l'unanimité

BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, le budget unique de l’année 2025

dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement

s'équilibrent de la façon suivante :

SECTION DE SECTION

FONCTIONNEMENT | D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 6 407.50 € 76 662.98 €

RECETTES 6 407.50 € 76 662.98 €

D Adopté à l'unanimitéDELIBERATION : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES

LOCALES 2025

VU l'état 1259 de notification des taux d'imposition de 2025 de la taxe d'habitation et des taxes

foncières communiqué par les services fiscaux.

CONSIDERANT les bases 2025 aux montants suivants :

Bases effectives 2024 Bases prévisionnelles 2025

notifiés

Taxe sur le foncier bâti 200 756 208 000

Taxe sur le foncier non bâti 29 400 30 100

Taxe d'habitation 20 360 14 100

Compte tenu de ces informations, il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition

applicables en 2025. Le produit ainsi attendu des impôts locaux serait de 125 069 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCIDE de maintenir les taux

des taxes pour l'exercice 2025 ainsi :

Taxes Taux

Taxe foncier bâti 56,73%

Taxe foncier non bâti 72,36%

Taxe d'habitation 13,72%

) Adopté à l'unanimité

DELIBERATION : MONTANT DE LA REDEVANCE FRANCE TELECOM 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément au décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, le montant perçu par la commune concernant la redevance TELECOM 2025 s'élèvera à 689.31 €.

ms) Adopté à l'unanimitéDELIBERATION : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer des subventions ci-dessous, pour l’année

2025, aux associations.

ASSOCIATIONS MONTANTS

Amicale Lasséranaise des donneurs de sang 300 €

Amicale Sapeurs-Pompiers 100 €

Club des retraités retrouvailles d'Antan 200 €

Comité des fêtes de Lasséran 1 500 €

Coopérative scolaire St-Jean /Lasséran 1 300 €

Foyer rural de Lasséran 1 470 €

Secours populaire 50 €

Société de Chasse Lasséran 500 €

Association d'aide aux victimes 50 €

Les chevrons Lasséranais 100 €

Association Les Sansousis 100 €

Lou Rigaou et ses amis 100 €

Autres Reg'Arts 50 €

Les Restos du Coeur 50 €

TOTAL | 5870 €

D) Adopté à l'unanimité

DELIBERATION : FONGIBILITE DES CREDITS ZN M57 POUR L’ANNEE 2025 — BUDGET

PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que le référentiel M57 étend à toutes les

collectivités locales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre

et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongjibilité des crédits.

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°

2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion

des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des

comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable

aux collectivités territoriales ;Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n° 24/2022 du conseil municipal en

date du 8 avril 2022 à compter du 1° janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera au

budget communal ;

Vu l'article L.5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à

l'occasion du budget et ne pouvait dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,

l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas,

l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

1m) Adopté à l'unanimité

DELIBERATION : FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR DE LA REDEVANCE POUR LA

PERFORMANCE DEX SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF —- ANNEE 2025

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 57/2024

Monsieur le maire informe le conseil municipal que l’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29

décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des

agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs

établissements publics compétents en matière d'assainissement des eaux usées.

FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à

0,105 € TTC/m3;

C} Adopte à l'unanimité

QUESTIONS DIVERSES

1) Accompagnement avec villages d'avenir. Projet de création d’une épicerie.

2) Ecole avec 1 seule classe à Lasséran : Problème de sécurité. Le DASEN souhaite supprimer

ce type de configuration cela nécessite une étude de réorganisation des classes.

3) Projet d’une MAM ou crèche. Monsieur le Maire a rendez-vous avec la PMI

4) Toit familial : pas de réponse à ce jour concernant les constructions de logement dans le

lotissement.

Plus rien étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21 h 30.Signatures :

Michel SORIANO Jean-Claude ESCUBES Serge JACQUART

BERGES Christine SABATHE François Joanne LACAZE

BENOIT Arthur Caroline MONBOISSE SALAÜN Tonia

Mathieu ROUMAT Danièle SARLET

Pouvoir à Mr BENOIT Arthur