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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 14 juin 2017 Document publié le Mercredi 14 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 14 juin 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DCT-BCI

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14 - JUIN 2017

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2017Sommaire

PREFECTURE AUDE

Arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-093 portant prescription de

mesures conservatoires pour le barrage de Cenne-Monestiès et situé sur le cours d'eau du

Lampy, sur les communes de Saissac et Villemagne (4 pages) Page 37!

C2 - Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUDE

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DCT-BCI-2017-093

portant prescription de mesures conservatoires pour le barrage de Cenne-Monestiés

exploité par la commune de Cenne-Monestiés

et situé sur le cours d’eau du Lampy, sur les communes de Saissac et Villemagne

Le Préfet de l’Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et, en particulier, les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R. 214-28,

R.214-41 à R. 214-56, R.214-112 et R.214-127 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et, en particulier, l’article L.2212 ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au

comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de

l’environnement ;

VU le décret du 28 juin 1880 déclarant d’utilité publique le projet de barrage sur la rivière du Lampy

dans la commune de Cenne-Monestiés ;

VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages

hydrauliques ;

VU Parrêté préfectoral du 28 avril 2017 portant prescription pour la mise en sécurité (confortement ou

démolition) du barrage de Cenne-Monestiés ;

VU l'arrêté préfectoral 2009-11-0154 du 4 février 2009 portant complément à l’autorisation reconnue au

titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement concernant le barrage de Cenne-Monestiés,

propriété de la commune de Cenne-Monestiés, sur les communes de Villemagne et Saissac ;

VU l’étude de stabilité du barrage de Cenne-Monestiés datant de septembre 2012 (version 1.2) ;

VU la révision des études hydrologiques et d’évacuation des crues du barrage de Cenne-Monestiés

(version 1.1) remise par la commune de Cenne-Monestiés au service de contrôle le 18 septembre 2014 ;

VU l'étude de l’onde de rupture du barrage de Cenne-Monestiés (version 1.0) déposée par la commune

de Cenne-Monestiés au service de contrôle le 18 septembre 2014 ;

VU l'étude de dangers du barrage de Cenne-Monestiés (version 1.1) déposée par la commune de Cenne-

Monestiés au service de contrôle le 18 septembre 2014 ;

VU les avis du 7 janvier 2015 et 16 janvier 2015 du pôle d’appui technique national IRSTEA (Institut

national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture) portant sur la

révision des études hydrologiques et d'évacuation des crues du barrage et sur l’étude de dangers du

barrage de Cenne-Monestiés ;VU l'étude de mise en sécurité du barrage avec estimation des travaux envisageables (version 1.0) transmis en mai 2016 par la commune de Cenne-Monestiés ;

VU le rapport de l'examen technique complet du barrage, version 1.0 d’avril 2016 ;

VU le rapport de la revue de sûreté du barrage, version 1.0 de mai 2016 ;

VU les courriers du 17 novembre 2016 et du 18 février 2017 de la mairie de Cenne-Monestiés ;

VU L'avis du 21 mars 2017 du pôle d’appui technique national IRSTEA (Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture) concernant la mise en sécurité du barrage de Cenne-Monestiés ;

VU Le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Logement Occitanie en date du 6 avril 2017 ;

VU la note technique sur l’optimisation de l’exploitation de la retenue avant sécurisation du barrage, version!.l de mai 2017 ;

VU les consignes de gestion du barrage de Cenne-Monestiés approuvées par l’arrêté préfectoral n° DREAL-SE-2015-013 du 7 septembre 2015 ;

VU le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Cenne-Monestiés, remis à la DREAL Occitanie le 30 mars 2017 ;

Considérant que la révision des études hydrologiques et d’évacuation des crues susvisées démontre une insuffisance de capacité du dispositif d'évacuation des crues du barrage de Cenne-Monestiés au regard des recommandations du Comité Français des Barrages et Réservoirs (CFBR) relatives aux dimensionnements des évacuateurs de crue ;

Considérant que la stabilité de l’ouvrage n’est pas garantie pour des niveaux de retenue avoisinant la cote de 279,50 m NGF qui est atteinte pour une crue dont la période de retour est estimée à environ 100 ans ;

Considérant que la cote de 279,50 m NGF doit être considérée comme la cote de danger du barrage de Cenne-Monestiés et que, d’après les recommandations du CFBR relatives à la stabilité des barrages poids, la cote de danger pour ce type de barrage ne doit pas être atteinte pour une crue dont la probabilité

d’occurrence annuelle est supérieure à 1.10° ;

Considérant ainsi que le barrage de Cenne-Monestiés ne remplit pas des conditions de sûreté suffisantes ;

Considérant qu’une population de plusieurs centaines de personnes résidant à laval de ce barrage

pourrait être atteinte en moins de 15 minutes en cas de rupture de l'ouvrage ;

Considérant que le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux pour la déconstruction ou la confortement du barrage a été prescrite par arrêté préfectoral du 28 avril2017 mais que les réalisations nécessitent plusieurs années ;

Considérant que le déclenchement de l’évacuation de la population lorsque la retenue atteint la côte de

danger (279,5mNGF) ne permet pas d’assurer la mise à l’abri des personnes potentiellement impactées avant que la stabilité du barrage ne soit plus assurée ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de lAude,ARRÊTE

ARTICLE 1 — Système d’alerte et d'évacuation des populations à l’aval

Dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Cenne-

Monestiés modifie les consignes de gestion du barrage de Cenne-Monestiés ainsi que le Plan communal

de Sauvegarde en fixant

@ Le déclenchement de l’alerte téléphonique de la population lorsque la retenue du barrage atteint

la cote de 278,5m NGF ;

@ Le déclenchement de l'évacuation lorsque la retenue du barrage atteint la cote de 279m NGF.

L’ensemble des autres articles des consignes et du Plan communal de sauvegarde qui seraient impactés

par ces modifications seront également mis à jour pour assurer la cohérence d’ensemble de ces

documents.

ARTICLE 2 - Abaissement de la cote de retenue

Dans un délai maximal de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Cenne-

Monestiés détermine le gain de sécurité obtenu par l’abaissement de la cote de retenue normale à 275,5m

NGF par l’ouverture permanente de la vanne VI. Pour cela, elle détermine s’il existe des crues pour

lesquelles la cote de danger serait atteinte avec un niveau de retenue avant la crue fixé à 276,86 m NGF

(retenue normale actuelle) et ne le serait pas si ce niveau est abaissé à 275,5 m NGF (cote correspondant

au seuil de la vanne de vidange V1), et il les caractérise.

Dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Cenne-Monestiés

remettra au préfet de l’Aude un projet de consignes modifiées en conséquence dans l’hypothèse de

l'ouverture permanente de la vanne V1 accompagné d’une note technique. Les modifications des

consignes seront opérées pour limiter le risque de rupture du barrage et améliorer l'efficacité de la

réponse de sécurité civile. Cet objectif pourra être atteint notamment par l’adaptation de la gestion des

séquences des manœuvres des autres vannes pendant la crue à la situation dans laquelle la retenue serait

abaïissée à 275,5mNGF.

La note technique s’attachera à analyser la vulnérabilité de la galerie de vidange V1 dans le cas ou celle-

ci serait soumise à un écoulement permanent, et à présenter, pour différentes crues de forte probabilité, la

crue centennale, et la crue de projet les courbes de remplissage du barrage dans la situation où la vanne

V1 serait maintenue ouverte en permanence.

ARTICLE 3 — Travaux d’amélioration de la surveïllance et du comportement du barrage

Dans un délai maximal de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Cenne-

Monestiés réalise les travaux suivants recommandés par l’examen technique complet et la revue de sûreté

de 2016:

e curage et réhabilitation des drains en pied de barrage,

© réhabilitation complète, entretien et réaménagement des caniveaux de collecte des débits de

fuites,

® fixation stable du support de la table de lecture du pendule inversé.ARTICLE 4 — Information préventive de la population exposée

Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Cenne-Monestié informera sa population ainsi que les communes situées à l’aval, par le moyen le plus approprié (réunion d’information, affiche communale), de l’état de sécurité du barrage ainsi que du dispositif d’évacuation.

ARTICLE 5 — Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :

© par l'exploitant de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,

© par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage.

ARTICLE 6 - Exécution et notification

La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aude, le directeur régional de l’environnement, de aménagement et du logement et le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lAude-et sera notifié à Pexploitant. Une copie du présent arrêté sera adressée à l’ensemble des services énumérés au présent article ainsi qu’aux maires des communes de Villemagne et de Saissac.

Carcassonne, le 2 3 JUIN 2017

Le Préfet,

À

un = 7

Alain THIRION

/ RE ———————