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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 253 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 253 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-253
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2022-12-13-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance de l'Hôpital du Vésinet (3 pages) Page 3
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2022-12-07-00006 - 166- Sylvie MORETTO - Délégation de signature
signée (3 pages) Page 7
DDPP / Secrétariat
78-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques
relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des
maladies animales (10 pages) Page 11
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-12-13-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 19
078 0027 0 délivré à Monsieur Yehya ABDELMALEK pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DRIVER'S COOL
situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300) (4 pages) Page 22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2022-12-12-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure du
Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération
Parisienne (SIAAP) concernant l'usine de traitement Seine Aval à Achères et
Saint-Germain-en-Laye (6 pages) Page 27
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2022-12-13-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente
au détail de carburant dans des conteneurs individuels et leur
transport dans le département des Yvelines (2 pages) Page 34
78-2022-12-13-00002 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au
transport par des particuliers d’artifices de divertissement (2 pages) Page 37
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2022-12-13-00006 - Relatif aux mesures restrictives de circulation prises
dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF) (7 pages) Page 40
Sous-Préfecture de Rambouillet / Cabinet du Sous-Préfet de Rambouillet
78-2022-12-09-00006 - MHT complémentaire juillet 2022 (2 pages) Page 48
2 ARS
78-2022-12-13-00005
Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance de l'Hôpital du Vésinet
ARS - 78-2022-12-13-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital du Vésinet 3 Œ | RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Egalité
Fraternité nn
Arrêté n° £ à 7 78 ” 0 G 4 Û
modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital du Vésinet
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté N° 22-78-38 de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 15 septembre 2022 modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital du Vésinet ;
Vu l'arrêté N°DS 2022-088 du 21 octobre 2022 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines ;
Vu la demande de la communauté d'agglomération St Germain Boucles de Seine en date du 20 septembre 2022 de maintien de Mme Martine NANOUX en qualité de représentante de l'établissement public de coopération intercommunale, à fiscalité propre, Communauté d'Agglomération St Germain Boucles de Seine au conseil de surveillance de l'hôpital du Vésinet ; Mme DORO ne pouvant être membre à ce titre car n'étant pas membre du conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale
Vu la démission de Mme Caroline RAISON de son poste de membre du Conseil de surveillance de l'hôpital du Vésinet, désignée au titre des personnalités qualifiées, en date du 7 décembre 2022.
Vu la demande, en date du 8 décembre 2022, de Monsieur le Maire du Vésinet désignant Madame Virginie DORO, pour Siéger au conseil de surveillance de l'Hôpital du Vésinet en remplacement de Mme RAISON.
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’: L'arrêté, en date du 15 septembre 2022, modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital du Vésinet est annulé.
Article 2 : Compte tenu des présentes modifications, la composition du conseil surveillance de l'Hôpital du Vésinet est modifiée ainsi qu'il suit et rappelée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Représentant des collectivités territoriales
- Mme Martine NANOUX, représentante de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, dont la commune siège est membre, Communauté d'Agglomération St Germain
Boucles de Seine (en remplacement de Mme DORO)
143, Boulevard de la Reine
78007 — Versailles cedex
Tél : 01 30 97 73 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
ARS - 78-2022-12-13-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital du Vésinet 4 Personnalité qualifiée :
- Mme Virginie DORO, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé (en remplacement de Mme RAISON):
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur de la Délégation Départementale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. ,
Fait à Versailles, le 1 3 DEC. 2022
Agence Réglonale de Santé Ile-de-France
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines
Simon KIEFFER
ARS - 78-2022-12-13-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital du Vésinet 5 ANNEXE
Composition du conseil de surveillance de l'Hôpital du Vésinet
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Bruno CORADETTI, maire de la commune du Vésinet ;
- Corinne MARTINEZ et Martine NANOUX, représentants de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, dont la commune siège est membre, Communauté
d'Agglomération St Germain Boucles de Seine ;
- Éric DUMOULIN, représentant le Président du conseil départemental et Stéphanie THIEYRE,
représentant du conseil départemental ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
-__ Sylvie PHILIBERT, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques ;
- Dr Anne MEHEUST et Caroline PRADINES, représentants de la commission médicale
d'établissement ;
- Nathalie MILLET et Virginie PAIN, représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Alain GOURNAC et Virginie DORO, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé :
- Christine GHESTEM (UDAF) et Jean-Michel REITER (Avenir - APE) représentants des usagers
désignés par le Préfet des Yvelines ;
- Claude NEY, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines ;
ARS - 78-2022-12-13-00005 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital du Vésinet 6 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2022-12-07-00006
166- Sylvie MORETTO - Délégation de signature
signée
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-12-07-00006 - 166- Sylvie MORETTO - Délégation de signature signée 7 1 | cs Chivtnt
Poissy | ) Saint. Germain-en-Laye Ever AA Ryan NÉ
Bécadon Lex Htre a RS Centre Hospitalier Intercommunal
Décision n°1/2022/166
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE GENERALE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-
1 et D. 6143-33 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics
de santé ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en- Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du ler septembre 2022 ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant
n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu les fonctions exercées par Madame Sylvie MORETTO en tant qu'Adjoint des cadres au sein de la Direction des Fonctions Performance, Finances, Immobilier et Numérique au Centre Hospitalier
François Quesnay ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAŸE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 49 00 - Fax : 01.30 99 O5 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-12-07-00006 - 166- Sylvie MORETTO - Délégation de signature signée 8 MArcmre
1, «3 C in/n7
Poissy ( _ D Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommasnal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-lolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Madame Sylvie MORETTO, Adjoint des cadres au sein de la Direction des Fonctions Performance, Finances, Immobilier et Numérique au
Centre Hospitalier François Quesnay, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif
conformément aux dispositions définies à l’article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Pour le Centre Hospitalier François Quesnay, une délégation permanente de signature est
donnée à Madame Sylvie MORETTO pour :
e L'ensemble des bordereaux.
e Les journaux de mandats.
e Lestitres de recettes.
+ Les décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie.
e Les transports de corps avant mise en bière des personnes décédées.
e Les autorisations d’autopsie.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble
des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des
articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision annule la décision 2022-116 et prend effet à compter du 1° décembre
2022.
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)
concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
P.2/3
Décision n°1/2022/116
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-12-07-00006 - 166- Sylvie MORETTO - Délégation de signature signée 9 4 OPITAI Chi apte mnmpbas er 1} M AN ES | M don Les ATEN
Exemplaire de signature autorisée,
Sylvie MORETTO
Destinataires :
- L'intéressée
- Monsieur Dupré — Trésorier principal
- Direction Générale
- Directeur de site
- Publication recueil
Poissy \ D Saint-Germain-en-Laye
Centre WHospitalier Intercommensl
Fait à Poissy, le 7 décembre 2022
La Directrice Générale,
Diane PETTER
Décision n°1/2022/166
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-12-07-00006 - 166- Sylvie MORETTO - Délégation de signature signée 10 DDPP
78-2022-12-13-00001
Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques
relatives aux opérations de prophylaxies
collectives obligatoires des maladies animales
DDPP - 78-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 11 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES YVELINES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Égalité Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales réglementées pour la campagne 2022-2023 dans le département des Yvelines
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural.et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1 à L.201-13, L.221-1, L.223-4, R.201-5, R.224-3,, D.201-1, D.221-1, D.221-2, D.227-3 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administrative d'exécution des mesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés;
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
l'arrêté ministériel du 1er décembre 2015 instituant une ion financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l‘infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés.
l'arrêté ministériel du 5 novémbre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine
le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
l'arrêté du Premier Ministre en date du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-23-004 du 23 décembre 2021 relatif à la délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la Broteetion des populations des Yvelines ;
l'avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) d'Ile de France en date du 15 juin 2016;
1
DDPP - 78-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 12 VU l'avis du Conseil Régional d'Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale | (CROPSAV) d'Ile de France en date du 12 août 2020;
| VU la situation sanitaire du cheptel des Yvelines ;
VU la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires habilités pour l'exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2020/2021 et 2022/2023;
CONSIDERANT les avis du CROPSAV du 12 décembre 2016 et 12 août 2020;
CONSIDERANT l'arrêt du dépistage selon les rythmes xennaux pour les cheptels bovins des
départements où il n'y a pas de zone à prophylaxie renforcée (ZPR), et de l'arrêt de l'obligation de
mettre en œuvre un contrôle intradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovins ayant
transité entre deux élevages pendant plus de six jours et sur ceux appartenant à des cheptels à fort
taux de rotation,
CONSIDERANT la situation sanitaire globale des cheptels bovin, ovin, caprin, et porcin dans le
département des Yvelines et l'absence de ZPR ;
CONSIDERANT l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-visé qui autorise le préfet à prendre toutes dispositions complémentaires afin de rendre plus efficiente la protection des
élevages et de la santé publique vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
CONSIDERANT l'article 22 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 permettant de continuer à mettre en œuvre les mesures de surveillance telles que prévues par l'arrêté modifié du 31 mai 2016 sur décision du préfet de département ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
ARRETE
Chapitre | : dispositions générales
Article 1°
Les vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire pour le département des Yvelines assurent l'exécution des mesures de prophylaxie collective définies au présent arrêté, conformément aux conditions techniques et administratives fixées par la réglementation sus-visée. Les vétérinaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire la déclaration écrite, auprès du directeur départemental de la protection des populations.
Article 2
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble des opérations de dépistage collectif des maladies faisant l’objet d'une prophylaxie réglementée, sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le préfet. /
Article 3
L'éleveur prend toute disposition nécessaire à la bonne réalisation des prescriptions du présent arrêté, notamment en assurant la contention des animaux.
Article 4
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie figurent dans la convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des opérations de prophylaxie pour la campagne 2020/2021 et 2022/2023. Chapitre Il: prophylaxies collectives concernant les bovinés d'élevage
DDPP - 78-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 13 Article 5
La campagne de prophylaxie collective 2022-2023 se déroule jusqu'au 30 avril 2023.
Article 6
Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, etc.) qui, de manière permanente ou non, et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de prophylaxie telle que définie à l'article 5 est tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie.
Section 1 : prophylaxie de la brucellose bovine
Article 7
Dans les cheptels laitiers officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel.
Les cheptels pour lesquels une réaction positive aura été mise en évidence sur le lait de mélange seront soumis dans les 6 semaines après réception du résultat positif, à Un nouveau contrôle sur prélèvement de lait de mélange. Si ce second s'avère toujours positif, Un examen sérologique de l'ensemble des bovins du cheptel de plus de 24 mois sera effectué dans un délai de 15 jours après notification du deuxième résultat d'analyse positif.
Article 8
Dans les cheptels allaitants officiellement indemnes de brucellose, le rythme de dépistage est annuel.
Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique concerne 20% des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l'exploitation avec Un minimum de dix bovins. Pour les cheptels comportant moins de 10 bovins, tous les bovins sont soumis à la prophylaxie.
La sélection des animaux devra se faire dans l'ordre de priorité suivant :
1) Bovins mâles de plus de 36 mois ;
2) Bovins de plus de 24 mois introduits dans l’année (depuis le précédent contrôle) ;
3) Autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre 20 %.
Section 2 : prophylaxie de la leucose bovine enzootique (LBE)
Article 9
Le dépistage de la LBE dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes est pratiqué selon un rythme quinquennal.
. Les cantons concernés par ce dépistage pour la campagne 2021-2022 sont listés en annexe 1 du présent arrêté.
Article 10
Dans les cheptels laitiers, la recherche est réalisée par épreuve immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange.
Article 11
Dans les cheptels allaitants, le dépistage sérologique est effectué sur mélange de sérums portant sur les bovins prélevés dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine décrit à l'article 8.
DDPP - 78-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 14 Section 3 : prophylaxie de la tuberculose bovine
Article 12
I. Cas général
Compte tenu du faible taux de prévalence e la tuberculose bovine dans la région Ile de France, le dépistage collectif de cette maladie dans les élevages de bovinés des Yvelines n'est plus nécessaire.
I. Exploitations à risque ne bénéficiant pas de dispense et soumises au dépistage de la tuberculose bovine
Les troupeaux dit « à risque », comme définis ci-dessous, doivent faire l'objet d'un dépistage annuel de la tuberculose par intradermoréaction ou dosage de l’interféron gamma (IFG) sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois :
1. Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de 5 ans;
2. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou un animal infecté de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum ;
3. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un cas confirmé de tuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum ;
4. Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à l'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les obligations de
formation en matière de biosécurité prévues aux articles 29 et 30 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sus-mentionné n'ont pas été respectées. Ces troupeaux sont considérés à risque jusqu'à la mise en place des mesures correctives permettant de répondre à ces obligations.
Le classement en cheptel à risque est notifié par le directeur départemental de la protection des
populations aux éleveurs concernés. La liste est tenue à jour et mise à disposition du groupement régional de défense sanitaire.
Pour le dépistage renforcé par intradermotuberculination comparative et conformément à l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine, l'État prend en charge le coût du test par bovin à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 € HT par intradermotuberculination.
Les tuberculines bovine et aviaire sont fournies par l'État.
III. Réalisation des tests
Les intradermotuberculinations sont réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation selon la méthode intradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois. En cas de résultat non négatif, le compte rendu des tests est envoyé sans délai à la direction départementale de la protection des populations par le vétérinaire sanitaire.
Section 4 : prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Article 13
Dans les cheptels laitiers, des analyses semestrielles doivent être réalisées sur le lait de mélange
produit par le troupeau contrôlé. Elles sont obligatoirement complétées par des analyses sur sérum ‘en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
DDPP - 78-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 15 Dans les cheptels allaitants (et laitiers dépistés par le sang), des analyses sérologiques doivent être réalisées annuellement sur mélange de sérums, pratiquées sur les bovinés de l'élevage âgés de vingt-quatre mois ou plus, ou douze mois ou plus selon le statut de l'élevage tel que géré par le GRDS, et obligatoirement complétées par des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif.
Article 14
En cas de résultat non négatif aux analyses prévues à l’article 14, les dispositions du chapitre IV de l'arrêté du 5 novembre 2021 et/ou celles des articles 11 et 12 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 sus-visés s'appliquent.
Section 5 : dispositions relatives aux cheptels d'engraissement
Article 15
Conformément aux arrêtés du 15 septembre 2003, du 22 avril 2008, du 31 mai 2016, du 8 octobre
2021 et du 5 novembre 2021 sus-visés, sur demande de l'éleveur et par autorisation du préfet, les contrôles prévus aux sections 1, 2, 3 et 4 peuvent ne pas être appliqués aux animaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement sous réserve que soient respectées les conditions suivantes :
1. Faire une demande au directeur départemental de la protection des populations ;
2. Répondre à la définition d'un atelier d'engraissement: toute unité de production d'animaux destinée uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;
3. Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau de l'atelier bovin d’engraissement de toute autre unité de production d'espèces sensibles à la brucellose, tuberculose et leucose bovine ;
4. N'introduire dans l'atelier bovin d'engraissement que des bovinés identifiés et accompagnés de leur document sanitaire en cours de validité et certifiant que le cheptel dont ils proviennent directement est officiellement indemne de brucellose, de leucose bovine enzootique et de tuberculose. L'éleveur en informe systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
5. Faire l'objet d'une visite annuelle d'évaluation sanitaire permettant au vétérinaire sanitaire de l'exploitation concernée de vérifier le respect des conditions énoncées à la présente section.
Section 6: prophylaxie de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Article 16
Dans les cheptels laitiers, trois analyses par an doivent être réalisées sur le lait de mélange produit par le cheptel contrôlé. En cas de résultat non négatif, elles sont obligatoirement complétées par un dépistage sur boucle auriculaire.
Article 17
Dans les cheptels laitiers ne livrant pas à des laïteries et dans les petits cheptels allaïtants n'ayant pas de naissance , une surveillance annuelle par analyse sérologique doit être réalisée sur sang de mélange issu d'un échantillon représentatif de bovins âgés de vingt-quatre à quarante-huit mois et présents dans le cheptel depuis au moins trois mois. En cas de résultat non négatif, des analyses sur chacun des sérums composant les mélanges seront réalisées obligatoirement.
Les autres cheptels allaitants sont quant à eux dépistés sur boucle auriculaire sur tous les animaux naissants.
DDPP - 78-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 16 Chapitre Il: prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine
Article 18
La campagne de prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine 2021-2022 se déroule du 1° février 2023 au 30 novembre 2023.
Article 19
La prophylaxie est obligatoire à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins/caprins, à l'exception des petits détenteurs définis à l’article 23.
Article 20
Seuls les cheptels reconnus officiellement indemnes de brucellose peuvent céder directement du lait cru ou des produits à base de lait cru.
Article 21
Le dépistage de la brucellose ovine et caprine est effectué selon un rythme quinquennal sur les animaux suivants : :
- tous les animaux introduits depuis le précédent dépistage,
- tous les mâles non castrés de plus de 6 mois,
- 25% au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50 (toutes les femelles sont à tester si leur nombre est inférieur à 50 dans le troupeau)
Les cantons concernés. par ce dépistage pour la campagne 2021-2022 sont listés en annexe 2 du présent arrêté.
Article 22
Les détenteurs de 5 ou moins ovins et/ou caprins de plus de 6 mois (petits détenteurs) respectant l'ensemble des critères ci-après ne sont pas soumis à l'obligation de dépistage vis-a-vis de la brucellose :
e ne pas disposer d'un numéro SIRET associé à un code NAF « production animale » ;
+ ne pas détenir d’autres espèces sensibles à la brucellose;
e ne procéder à aucune vente, prêt ou mise en pension d'animaux dans d'autres
troupeaux ;
+ _n'envoyer aucun animal à l’abattoir sauf pour une consommation personnelle.
Article 23
La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins est basée sur la recherche post- mortem des animaux fondée sur l'observation puis l'analyse de lésions suspectes trouvées lors de l'abattage ou après autopsie.
Chapitre V: prophylaxie collective concernant les porcins
Article 24
Les opérations de prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky sont obligatoires dans les élevages porcins selon les conditions suivantes :
DDPP - 78-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 17 - dans les élevages naisseurs engraisseurs plein-air: 15 reproducteurs par an (ou tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) font l’objet d'un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie ;
- dans les élevages porcins plein-air post-sevreurs et engraisseurs : 20 porcs charcutiers (ou tous les porcins si l'élevage en détient moins de 20) font l'objet d’un dépistage sérologique durant la campagne de prophylaxie ;
- dans tous les élevages de porcs domestiques diffuseurs de reproducteurs ou de futurs reproducteurs : 15 reproducteurs ou futur reproducteurs ou.tous les porcs si l'élevage en détient moins de 15) font l'objet d’un dépistage sérologique selon un rythme trimestriel.
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoires dans les élevages diffuseurs de suidés reproducteurs. Elles comportent un dépistage annuel sur 15 reproducteurs ou sur tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.
Chapitre VI : contrôles sanitaires d'introduction
Article 25
Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis aux contrôles sanitaires d'introduction conformément aux règles précisées ci-dessous :
- Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel « indemne d'IBR »: - bovin indemne d'IBR et isolé à l’arrivée et soumis à un contrôle sérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;
OU
- bovin indemne d'IBR et isolé et soumisà un contrôle documentaire lorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.
- Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel «en cours de qualification indemne d'IBR » :
- bovin indemne d'IBR et isolé à l’arrivée et soumis à un contrôle sérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;
OU
- bovin indemne d'IBR et isolé et soumis à un contrôle documentaire lorsque les. conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.
- Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel «indemne d'IBR vacciné » :
- bovin indemne d’IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé à l’arrivée et soumis à un contrôle sérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;
ou
- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé et soumis à un contrôle
documentaire lorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.
- Condition d'introduction d'un bovin pour maintenir le statut du cheptel «en cours de qualification indemne d'IBR vacciné » :
- bovin indemne d'IBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé à l'arrivée et soumis à un contrôle
sérologique individuel réalisé 15 à 30 jours après introduction ;
ou
- bovin indemne d’iBR ou indemne d'IBR vacciné et isolé et soumis à un contrôle
documentaire lorsque les conditions de maîtrise de la biosécurité sont respectées durant le transport.
Article 26
Pour maintenir le statut sanitaire d'un troupeau de bovins « indemne d'infection par le complexe .
DDPP - 78-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 18 Mycobacterium tuberculosis », tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit :
1. provenir d'un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, hors filière d'engraissement ;
2. pour tous les bovins âgés de plus de six semaines en provenance d'une exploitation considérée à risque sanitaire au sens de l'article 12, obtenir au préalable à l'introduction un résultat négatif à Un test immunologique tel que défini à l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-visé. Ce test doit être pratiqué dans les 30 jours précédant l'introduction ou avoir été réalisé depuis moins de 4 mois si ce bovin provient d’un troupeau ayant fait l'objet d'un dépistage de la tuberculose organisé dans son département d'origine.
Pour obtenir le statut sanitaire du troupeau de bovins « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis », lors de la création d'un troupeau ou lors d'un renouvellement de troupeau après un assainissement en .abattage total, tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit à la fois :
1. provenir d’un troupeau indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis, hors filière d'engraissement ;
2. pour tous les bovins âgés de plus de six semaines présents dans le troupeau, soumis avec résultats négatifs à un test immunologique tel que défini à l’article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-visé au cours des 30 jours précédant leur introduction dans l'établissement où au cours des 30 jours suivant leur introduction pour autant qu'ils aient été maintenus en isolement pendant cette période ;
3. être exempt de manifestation clinique de tuberculose.
Article 27
Tout ovin ou caprin âgé de 6 mois et plus, nouvellement introduit dans une exploitation qualifiée officiellement indemne de brucellose doit provenir directement d'une exploitation ovine, caprine ou mixte qualifiée officiellement indemne de brucellose et être accompagné d'une attestation sanitaire officielle confirmant cette qualification. A défaut, il doit être obligatoirement isolé et soumis dans les 30 jours suivant son arrivée à un prélèvement sanguin pour la recherche sérologique de la brucellose.
Article 28
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie, les sous-préfets, les maires des communes du département et les: vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Versailles, le 1 3 DEC. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populations
2. 4 ne
— Jean-Bernafd BARIDON
DDPP - 78-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 19 ANNEXE1
Listes des cantons concernés par les opérations de prophylaxie
de la leucose bovine dans les Yvelines
Campagne 2022-2023
GUERVILLE
MANTES LA VILLE
SAINT ARNOULT EN YVELINES
MONTIGNY LE BRETONNEUX
LE PECQ
AUBERGENVILLE
SARTROUVILLE
DDPP - 78-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 20 ANNEXE 2
Listes des cantons concernés par les opérations de prophylaxie
de la brucellose ovine et caprine dans les Yvelines
Campagne 2022-2023
BONNIERES SUR SEINE
SAINT CYR L'ECOLE
LE VESINET
_ PLAISIR
VIROFLAY
MARLY LE ROI
HOUDAN
TRAPPES
10
DDPP - 78-2022-12-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant les mesures techniques relatives aux opérations de prophylaxies collectives obligatoires des maladies animales 21 DDT
78-2022-12-13-00004
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
19 078 0027 0 délivré à Monsieur Yehya
ABDELMALEK pour l'exploitation d'un
établissement d’enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé
DRIVER'S COOL situé 20 rue de la Gare à POISSY
(78300)
DDT - 78-2022-12-13-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0027 0 délivré à Monsieur Yehya ABDELMALEK pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 22 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
Fm . Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0027 O délivré à Monsieur Yehya ABDELMALEK pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
DRIVER'S COOL situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300)
Le Préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3,R. 211-54, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-10-14-00005 du 14 octobre 2022 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-12-23-003 du 23/12/2019 accordant l'agrément n° E 19 078 0027 O0 à Monsieur Yehya ABDELMALEK, président de la SAS DRIVER'S COOL pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DRIVER'S COOL situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300),
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-1117-00001 du 17 novembre 2021 portant extension de l'agrément référencé E 19 078 0027 0 pour les catégories d'enseignement A2 et À,
Vu le courriel du 28 novembre 2022 de la Préfecture des Hauts-de-Seine alertant de la production d'une fausse attestation de formation à la capacité de gestion présentée par Monsieur Yehya ABDELMALEK,
Vu l'attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite datée du 27 février 2015 fournie par Monsieur Yehya ABDELMALEK lors de sa demande d'agrément déposée le 23 août 2018,
Vu les informations recueillies auprès du Centre d'Education Routière Professionnelle (C.E.R.P.) situé 47 avenue du Général de Gaulle à ROSNY-SOUS-BOIS (93110),
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tel: 01.75 4/ 82 UU
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DDT - 78-2022-12-13-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0027 0 délivré à Monsieur Yehya ABDELMALEK pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 23 Vu la procédure contradictoire de retrait engagée à l'encontre de Monsieur Yehya ABDELMALEK le 29 novembre 2022 et notifiée à l'intéressé le 1° décembre 2022,
Vu les observations écrites formulées par Monsieur Yehya ABDELMALEK par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 décembre 2022 avec à l'appui la copie de son attestation de formation à la réactualisation des connaissances délivrée le 1° septembre 2021 par le centre de formation Davantages Formation situé à VILLEURANNE (69100),
Considérant l'arrêté de retrait d'agrément de la Préfecture des Hauts-de-Seine du 23 novembre 2022 pour l'établissement d'enseignement dénommé DRIVER'S COOL situé au 61boulevard Camelinat à GENNEVILLIERS (92230) dont le gérant est Monsieur Yehya ABDELMALEK en raison de la production d'une fausse attestation de formation à la capacité de gestion,
Considérant le courrier électronique du 29 novembre 2022 du Centre d'Education Routière Professionnellé (C.R.E.P.) situé à Rosny-sous-Bois (93110) confirmant la non-réalisation de ce stage à la période du 16 au 27 février 2015 mentionnée sur l'attestation de formation à la capacité de gestion et qu'aucun stagiaire au nom de Yehya ABDELMALEK ne ressort des archives de ce centre sur les années précédentes et suivantes,
Considérant que le document présenté par Monsieur Yehya ABDELMALEK est un faux document,
Considérant que l'article 12 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité prévoit que l'agrément peut être retiré lorsque l'une des conditions mises à la délivrance cesse d'être remplie,
Considérant qu'il s'agit d'une manœuvre frauduleuse délibérée pour se voir octroyer, par l'administration, un droit à exploiter,
Considérant que cette manœuvre frauduleuse a fait l’objet d'un signalement auprès de Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles,
Considérant que Monsieur Yehya ABDELMALEK ne remplit pas les conditions pour être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral 78-2019-12-23-003 du 23 décembre 2019 accordant l'agrément référencé E 19 078 0027 0 à Monsieur Yehya ABDELMALEK, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DRIVERS COOL situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300) est abrogé.
Article 2 : Monsieur Yehya ABDELMALEK est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
2
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0027 0 autorisant Monsieur Yehya ABDELMALEK à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DRIVER'S COOL situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300)
DDT - 78-2022-12-13-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0027 0 délivré à Monsieur Yehya ABDELMALEK pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 24 Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Yehya ABDELMALEK. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau. de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
1 3 HEC. 74/2
Le Préfet des Yvelines et par délégation
3
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0027 0 autorisant Monsieur Yehya ABDELMALEK à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DRIVER'S COOL situé 20 rue de la Gare à POISSY (78300)
DDT - 78-2022-12-13-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0027 0 délivré à Monsieur Yehya ABDELMALEK pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 25 DDT - 78-2022-12-13-00004 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 19 078 0027 0 délivré à Monsieur Yehya ABDELMALEK pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 26 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-12-12-00002
arrêté préfectoral portant mise en demeure du
Syndicat Interdépartemental pour
l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) concernant l'usine de traitement Seine
Aval à Achères et Saint-Germain-en-Laye
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-12-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) 27 PRÉFET | DES YVELINES Direction régionale et interdépartementale
Liberté de l'environnement de l'aménagement
ns et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
Syndicat Interdépartemental
pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP)
Usine de traitement Seine Aval, située sur le territoire des communes
d’Achères et de Saint Germain en Laye
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.
5111 ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du Ne V du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 autorisant le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP). dont le siège social est situé 2 rue Jules César à Paris à poursuivre l'exploitation dans l'enceinte de la station d'épuration de Seine Aval située sur le territoire des communes d'Achères et de Saint Germain en Laye des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-0001 du 15 mars 2016 autorisant la refonte de la file biologique et l'exploitation de l’usine de traitement Seine-aval (SIAAP) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 modifiant les conditions d'exploitation de la station d'épuration Seine-aval ;
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 3 juillet 2020 relatif au . renforcement de la sécurité incendie sur le site de Seine-aval du SIAAP ;
VU la fiche de notification de l'accident du 10 agtabre 2022 transmise par courriel du 13 octobre 2022 ;
VU les documents issus de l'analyse de l'exploitant à l'issue de l'accident, transmis par courriel le 24 octobre 2022 ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 2 novembre 2022 notifié le 4 novembre suivant conformément à l'article
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-12-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) 28 L. 171-6 du code de l’environnement, suite à l'inspection du 21 octobre 2021, accom-
pagné d’un projet d'arrêté de mise en demeure ;
. VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date 24 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'une fuite de biogaz estimée par l'exploitant à 4,21 tonnes s'est produite dans la nuit du dimanche 9 au lundi 10 octobre 2022 ; que cette fuite a eu lieu au niveau du digesteur primaire DP 10 d'Achères 2;
CONSIDÉRANT que la quantité de biogaz émise dans l'environnement classe cet ac- cident comme majeur selon la directive 2012/18/UE dite directive Seveso et l'échelle européenne des accidents industriels;
CONSIDÉRANT que lors de son inspection du 21 octobre 2022, l'inspection a pu re- lever les manquements suivants :
° une mauvaise programmation de l’automate a bloqué la vanne de chasse du digesteur DP10 en position ouverte ;
*___ plusieurs alarmes de niveau 2 ont été acquittées par les opérateurs le jour de l'accident, sans qu'aucune mesure corrective ou de vérification ne soit prise ;
+ Les digesteurs d’Achères 2 ne sont pas équipés de dispositif de contrôle en continu du niveau des boues ;
+ les remontées d'information au PCC et au panneau de contrôle local sont « polluées » par plusieurs alarmes et informations non pertinentes, relatives à des installations arrêtées ou des défauts mineurs qui n'ont pas été traités ;
+ les personnels en place n'ont pas su identifier le phénomène en jeu dans des délais satisfaisants ;
+ la compréhension du fonctionnement des installations par les équipes en place a retardé la prise de mesures adaptées pour lutter contre l'accident ;
+ la conduite en situation dégradée ne fait pas l’objet de procédures ou autres documents d'aide à la décision ;
* les digesteurs d’Achères 2 disposent de trappes non étanches qui peuvent se remplir de biogaz en cas de baisse de la garde hydraulique mais ne sont pas équipés de mesure de niveau ou d'alarme de niveau bas;
° aucun détecteur de gaz n’est positionné à proximité des digesteurs ;
* le POI n'a pas été déclenché au cours de l'évènement;
+ les équipes d'intervention mises en place à l'issue de l'accident de juin 2019 (SPII), n'ont pas été sollicitées lors de la découverte de la fuite ;
« des mesures de gaz ont été effectuées à proximité du digesteur, sans envisa- ger la possibilité d'un nuage inflammable plus éloigné ;
CONSIDÉRANT que les non-conformités relevées lors de l'inspection du 21 octobre 2022 constituent des manquements aux articles 7.1, 7.4.2, 7.4.6, 7.5.1, 7.8.6.2, 8.3.1.3, 8.3.2.2 et 8.3.3.3 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 susvisé et les annexes 1.1. et 1.3. de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, face aux manquements constatés et qui n'ont pas été levés de- puis l'inspection, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure le Syndicat Interdépartemen-
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-12-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) 29 tal pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAF), pour l'usine de trai- tement Seine Aval d'Achères ;
CONSIDÉRANT la prise en compte des observations du SIAAP :
*__les articles 1 et 5 du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ne sont
pas modifiés ;
+ les échéances des articles 2 et 3 du projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure sont modifiées ;
*_ l'article 4 du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est modifié
pour préciser qu'il ne concerne que le service 3 (biogaz) et le service 5
(PCCU).
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°: Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Aggloméra- tion Parisienne (SIAAP) est mis en demeure de respecter, dans un délai de 2 mois, à
compter de la notification du présent arrêté, pour son usine située sur les com-
munes d’Achères et de Saint Germain-en-Laye, les dispositions des articles 7.1, 7.5.1 et 8.3.3.3 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010, en:
+ _ modifiant la programmation de l’automate afin que la mise en sécurité de
vannes de chasses de fond en cas d'ouvertures simultanées sur plusieurs di- :
gesteurs se fasse en position fermée ;
+ mettant en place une alarme en cas de maintien en position ouverte des
vannes de chasse de fond au-delà de leur durée normale d'utilisation ;
+ mettant en place une alarme de niveau sur le gazomètre et en y associant un
document précisant les niveaux d'alerte et les sécurités à enclencher lorsqu'ils
sont atteints ;
Article 2 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) est mis en demeure de respecter pour son usine située sur les communes d'Achères et de Saint Germain-en-Laye, les dispositions de l'article 8.3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010, en mettant en place une me-
sure du niveau des boues au sein des digesteurs de la tranche Achères 2:
* dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour
la passation de commande ;
* dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour
la mise en œuvre effective des équipements.
Article 3 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) est mis en demeure de respecter pour son usine située sur les communes d'Achères et de Saint Germain-en-Laye, les dispositions des articles 7.4.2 et 7.4.6 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 et de l'annexe 1.1. de l'arrêté du 26 mai 2014 : |
+ dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, en
identifiant les besoins de formation des personnels associés à la prévention
des accidents majeurs ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-12-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) 30 *__ dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, en ex- plicitant l'organisation de la formation ainsi que la définition et l'adéquation de son contenu ;
* _ dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, en mettant en place le dispositif de formation et de maintien des compétences garantissant la bonne interprétation des alarmes et dérives, en garantissant qu'au moins un agent des équipes d'exploitations dispose de ces connais- sances sur le site à tout moment ;
* dans un délai de 1 mois, à compter de la notification du présent arrêté, en mettant en place une sensibilisation de l'ensemble du personnel d’exploita- tion à la remontée des écarts, notamment les alarmes de niveau 2.
Article 4 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) est mis en demeure de respecter, dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour son usine située sur les com- munes d’Achères et de Saint Germain-en-Laye, les dispositions de l’annexe 1.3. de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 et de l'article 8.3.1.3 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010, en mettant en place des modes de gestion des situations dégradées pour le service 3 (biogaz) et le service 5 (PCCU).
Article 5 : Le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) est mis en. demeure de respecter, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour son usine située sur les com- munes d’Achères et de Saint Germain-en-Laye, les dispositions de l’article 7.8.6.2 de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010, en mettant à jour son Plan d'Opération In- terne (POI). Cette mise à jour intègre le retour d'expérience de l'accident du 10 oc- tobre 2021.
Article 6 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 5 dans les délais prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code de l’environnement.
Article 7: Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrê- té. . La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/). |
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Interdépartemental pour l'Assai- nissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP), publié au recueil des actes adminis- tratifs du département des Yvelines et conformément à l’article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée au :
+ Secrétaire Général de la Préfecture,
*__ Sous-Préfet de Saint Germain-en-Laye
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-12-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) 31 ° Maire de la commune d'Achères,
° Maire de Saint Germain-en-Laye,
+ _ Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména- gement et des Transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 11.2 DEC, 2022
Jenn.Jatques BROT
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-12-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) 32 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-12-12-00002 - arrêté préfectoral portant mise en demeure du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) 33 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-13-00003
Arrêté réglementant temporairement
la vente au détail de carburant dans des
conteneurs individuels
et leur transport dans le département des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-13-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de carburant dans des conteneurs individuels 34 É Cabinet
ELINES Direction des Sécurités
| Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant temporairement
la vente au détail de carburant dans des conteneurs individuels
et leur transport dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre du national Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4,
L. 2215-1, L. 2215-3, L, 221671;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-4 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14 novembre 2015 relatif à l'application de la loi n°55 - 385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 16 juin 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-27-00004 du 27 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier lors des matchs de coupe du monde de football 2022 ;
Considérant, durant cette période, le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-13-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de carburant dans des conteneurs individuels 35 Considérant le risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et la nécessité de prévenir ces désordres ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1°: La distribution de carburants dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du mercredi 14 décembre 2022 à partir de 12h00 jusqu'au jeudi 15 décembre 2022 à 8h00.
Article 2: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 2 du présent arrêté, après autorisation des services de la police où de la gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.
Article 3 : Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces de police et de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec celles-ci, conformément à l'article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département des Yvelines.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du
département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le}? 3 DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabi
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-13-00003 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail de carburant dans des conteneurs individuels 36 Préfecture des Yvelines
78-2022-12-13-00002
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au
transport
par des particuliers d’artifices de divertissement
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-13-00002 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 37 PRÉFET Cabinet DES YVELINES Direction des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport
par des particuliers d'artifices de divertissement
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre du national Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L'122-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4,
L. 2215-1, L. 2215-3, L. 2216-1 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret du 16juin 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-06-27-00004 du 27 juin 2022 donnant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le département ;
Considérant que l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées est de nature à troubler la tranquillité publique et à porter atteinte à la sécurité des personnes :
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics, ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre les biens, en particulier des véhicules et des biens publics ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-13-00002 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 38 Considérant l’usage détourné de certains artifices de divertissement constaté, par des jets de mortiers sur les fonctionnaires de police, les sapeurs-pompiers et des établissements publics lors des matchs de coupe du monde de football 2022, occasionnant des blessures et des dégradations ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le
cadre du plan vigipirate, toujours activé, les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale de la région Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire ;
Considérant dès lors la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1°: L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite dans toutes les communes du département des Yvelines à compter du mercredi 14 décembre 2022 à partir de 12h00 jusqu'au jeudi 15 décembre 2022 à 8h00 sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 2 : Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont également interdits du mercredi 14 décembre 2022 à partir de 12h00 jusqu’au jeudi 15 décembre 2022 à 8h00.
Article 3 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4,
ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du mercredi 14 décembre 2022 à partir de 12h00 jusqu'au jeudi 15 décembre 2022 à 8h00.
Article 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement à des fins professionnelles et en particulier les personnes titulaires d'un certificat de qualification ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaire d’un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le | 3 DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :
Conformément à f'articie R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2022-12-13-00002 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 39 Préfecture de Police de Paris
78-2022-12-13-00006
Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-13-00006 - Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 40 Ex PRÉFECTURE /aP)
PEFQEIÇEs Ne ÉRAL (7
Dé ZONE DE DÉFENSE
EF4DE8£ CURITÉ
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2022 - 01446
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L. 742-3, R. 122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment l’article R. 411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-13-00006 - Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 41 Vu l’arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n°2022-01173 du 4 octobre 2022 accordant délégation de la signature pré- fectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période d’intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour l’exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 13 décembre 2022 ;
Vu l’audioconférence en date du 13 décembre 2022 associant Météo France et le Comité des experts ;
Considérant, conformément à l’article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et, d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;
Considérant, en application des dispositions de l’article R. 122-8 du même code, que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d’une part, de prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur les axes routiers identifiés et, d’autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-lourds afin d’éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant l’intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d’Île-de-France font l’objet d’une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de fortes précipitations de neige et de pluies verglaçantes avec des températures négatives prolongées sur l’ensemble de l’Île-de-France et qu’ainsi, les conditions de circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu’à ce titre, les risques d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris du niveau 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 13 décembre 2022 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-13-00006 - Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 42 Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d’assurer la sécurité routière des usagers en Île-de-France d’une part, et de répondre aux objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d’épisodes météorologiques hivernaux d’autre part ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes du réseau routier du
périmètre d’application territorial du PNVIF mentionnés à l’annexe 1 de l’arrêté, à
compter du 13 décembre 2022 à 22H00 et jusqu’au 14 décembre 2022 à 22H00 :
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
- les véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 2 :
La circulation routière est interdite sur la RN 118 du 13 décembre 2022 à 22H00 et
jusqu’au 14 décembre 2022 à 22H00.
Article 3 :
Sont autorisés à circuler, par dérogation aux mesures prévues à l’article 1 du présent arrêté, les déplacements des véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge PTAC est supérieur à 7.5 tonnes, qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des évènements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement.
Article 4 :
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l’article 3 du présent arrêté doivent pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation et doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un panneau indiquant M VEHICULES BENEFICIANT D’UNE DEROGATION DE CIRCULATION PAR ARRETE PREFECTORAL N.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé.
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-13-00006 - Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 43 Article 5 :
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise ; la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports ; le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris, à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police, ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; - Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ; - Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ; - Conseils départementaux d’Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 13 décembre 2022
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité de Paris
P/O Laurent NUÑEZ
La Préfète,
Directrice de Cabinet
Magali CHARBONNEAU
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.tele- recours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche inter- rompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impli- cite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision impli- cite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-13-00006 - Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 44 ANNEXE 1 DE L’ARRÊTE n° 2022-01446
Axes routiers publics sur lesquels s’appliquent les restrictions de circulation prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d’autoroutes suivantes :
Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SA- NEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16 ;
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5, A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI- ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au- toroutes A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de- Gaulle (95) ;
Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de- Gaulle (95) ;
Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ; Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ; Autoroute A6 des portes d’Italie (A6b) ou d’Orléans (A6a) à Cély-en-Bière (77) ;
Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction RD933 ;
RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
Autoroute A13 de la porte d’Auteuil à Orgeval (78) ;
Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ; Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à San- nois (95), jonction A15 ;
RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa- dour (Créteil-94), jonction A86 ;
RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;
A106 de l’aéroport d’Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction A6a/A6b ;
RN12 de Bois-d’Arcy à Houdan (78) ;
N184 entre N104 et A16 ;
RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
RN3 entre l’A 104 (77) à l’A3 (93) ;
D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
RN 6 entre la N 104 (77) et l’A86 (94) ;
RN 7 entre la N 104 (91) et l’A106 (91) ;
RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l’A10 (91) ;
Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-13-00006 - Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 45 - Réseau non concédé suivant (rocades) :
Boulevard périphérique ;
Autoroute A86 ;
RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d’Arcy (78), jonction A12 ; RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
Autoroute A12 de Bois-d’Arcy (78) au triangle de Rocquen- court (78), jonction A13 ;
Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc- tion A10 (Francilienne) ;
RN104 d’Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam (95), jonction N184 (Francilienne) ;
RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise (RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l’auto- route A1 (95) desservant l’accès Est de l’aéroport CDG ;
RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles- tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92), jonction A14 ;
RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ; RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 – Puiseux-Pontoise (PR24) ;
RD7 de l’aéroport d’Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ; Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) ;
RN10 de Bois-d’Arcy à Ablis (78) ;
RN1 entre N104 et A16 ;
RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
Préfecture de Police de Paris - 78-2022-12-13-00006 - Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 46 A Ÿ Ga E K x où
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78-2022-12-09-00006
MHT complémentaire juillet 2022
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-12-09-00006 - MHT complémentaire juillet 2022 48 Sous-préfecture de Rambouillet
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ COMPLEMENTAIRE
Accordant la médaille d'honneur du travail
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2022
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du
travail :
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre
2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 :
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de Préfet des Yvelines :
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux Préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail :
VU l'arrêté n°78-2022-03-14-00004 portant délégation à Mme Florence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet,
Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Rambouillet,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté du 11/07/2022 n° 78-2022-07-11-00007 portant attribution de la médaille d'honneur du travail est complété comme suit: :
Mél : pref-ramb-medailles@yvelines.gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-12-09-00006 - MHT complémentaire juillet 2022 49 Article 2 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame MAHFOUFI Nadia née NECHAT
Assistante commerciale, SAFRAN Aérotechnics à Plaisir
demeurant à MAUREPAS.
Article 3: Madame la Sous-préfète de Rambouillet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rambouillet, le 0 9 DEC. 2022
Le Préfet,
et par délégation
La Sous-préfèt Rambouillet
Flérence GHILBERT
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification
Mél : pref-ramb-medailles@yvelines. gouv.fr
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouitlet cedex
Lo F5
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2022-12-09-00006 - MHT complémentaire juillet 2022 50