Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 190 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 190 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 190 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2022-190

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022Sommaire

CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale

78-2022-09-09-00008 - 161 - DELEGATION DE SIGNATURE Paméla FAURE (3

pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2022-09-16-00005 - Arrêté permanent signé par M. le préfet des Yvelines

et portant limitation de la vitesse sur la Route Nationale 184, section située

hors agglomération sur le territoire des communes de

Saint-Germain-en-Laye, Achères et Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 7

78-2022-09-16-00003 - Arrêté portant sur la RN 12, sens Créteil – Dreux dans

le cadre des travaux d’entretien courant et de dépose de candélabres dans

la collectrice nord, du PR 32+680 au PR 33+340, hors agglomération de

Plaisir du 10 au 21 octobre 2022 (3 pages) Page 11

DDT / Service de l'environnement

78-2022-09-16-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce

sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelle

agricole sur la commune de Crespières (4 pages) Page 15

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /

78-2022-09-16-00004 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2021-08-27-00004

du 27 août 2021 modifié portant autorisation d'occupation du domaine

fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB à Maisons-Laffitte -

Sartrouville (3 pages) Page 20

78-2022-09-16-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2022-06-09-00003

du 9 juin 2022 autorisant la Société ROMOEUF à effectuer des opérations

de plongée en Seine (2 pages) Page 24

2CHI Poissy-Saint-Germain

78-2022-09-09-00008

161 - DELEGATION DE SIGNATURE Paméla FAURE

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-09-00008 - 161 - DELEGATION DE SIGNATURE Paméla FAURE 3d É- ‘ À bin? Poissy ( 7 www chi-poissy-81-genmain fr

H@PITAL TRE Tr Saint-Germain-en-Laye DE MANTES Meudon Len Mronne ÿ —. Centre Hospitalier Intercommunal

CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 – 78303 POISSY cedex – Tél. : 01.39.27.50.01 – fax : 01.39.27.43.75 Siège Social : 20 rue Armagis – 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

-

CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15

CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60

Décision n°1/2022/161

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA DIRECTRICE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21- 1 et D. 6143-33 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en- Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l’avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;

Vu les fonctions exercées par Madame Paméla FAURE, en tant que Responsable adjointe des finances du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes La Jolie;

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-09-00008 - 161 - DELEGATION DE SIGNATURE Paméla FAURE 4d É- ‘ À bin? Poissy ( 7 www chi-poissy-81-genmain fr HOPITAL more Saint-Germain-en-Laye DE MANTES D CUS Centre Hospitalier Intercommunal —.

P. 2 /3

Décision n°1/2022/161

DECIDE

Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy- Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux et en cas d’absence de Monsieur Jean Gabriel MASTRANGELO, Directeur Adjoint, et de Monsieur Marc CHAMPION, Adjoint au Directeur,délègue sa signature à Madame Paméla FAURE, Responsable adjointe des finances à la Direction de la Performance, des Finances, de l'Immobilier et du Numérique, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies à l’article 2 de la présente délégation de signature.

Article 2: Afin d’assurer la continuité de service de la Direction du Pôle Performance, Finances, Immobilier et Numérique, Madame Paméla FAURE est habilitée à signer les actes et documents suivants :

 Les opérations afférentes à l’utlisation de la ligne de trésorerie (tirage et remboursement).

Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

 De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein des établissements de la Direction commune.

Article 5 : Madame Paméla FAURE réfèrera à Monsieur Jean Gabriel MASTRANGELO, Directeur Adjoint, et/ou à Monsieur Marc CHAMPION, Adjoint au Directeur, et/ou à Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux par intérim, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.

Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2022.

La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-09-00008 - 161 - DELEGATION DE SIGNATURE Paméla FAURE 5{ ‘ # bin? Poissy ( D nt HO@PITAL Core agé cafe 8 Saint-Germain-en-Laye

DE MANTES D CUS Centre Hospitalier Intercommunal —

Décision n°1/2022/161

Fait à Poissy, le 9 septembre 2022

Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,

Paméla FAURE Diane PETTER

Destinataires :

- L’intéressée

- Monsieur Dupré – Trésorier principale

- Direction Générale

- Publication recueil

CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2022-09-09-00008 - 161 - DELEGATION DE SIGNATURE Paméla FAURE 6DDT

78-2022-09-16-00005

Arrêté permanent signé par M. le préfet des

Yvelines et portant limitation de la vitesse sur la

Route Nationale 184, section située hors

agglomération sur le territoire des communes de

Saint-Germain-en-Laye, Achères et

Conflans-Sainte-Honorine

DDT - 78-2022-09-16-00005 - Arrêté permanent signé par M. le préfet des Yvelines et portant limitation de la vitesse sur la Route Nationale 184, section située hors agglomération sur le territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye, Achères et 7E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires des Yvelines

DES YVELINES Service éducation et sécurité routières

pu Bureau de la sécurité routière galité

Fraternité

Arrêté permanent

portant limitation de la vitesse sur la Route Nationale 184, section située hors agglomération

sur le territoire des communes de. Saint-Germain-en-Laye, Achères et Conflans-Sainte-

Honorine du PR 12+616 au PR 24+1182

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre Nationale du Mérite

Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et auto- routes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départemen- tale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Premier ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur en date du 28 février 2022, portant nomination de M. Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines

portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des ter- ritoires des Yvelines ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1/3

DDT - 78-2022-09-16-00005 - Arrêté permanent signé par M. le préfet des Yvelines et portant limitation de la vitesse sur la Route Nationale 184, section située hors agglomération sur le territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye, Achères et 8Vu l'arrêté 78-2022-07-07-00011 en date du 7 juillet 2022, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des Territoires des Yvelines de M. Sylvain REVERCHON directeur départe- mental des territoires des Yvelines au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 03 août 2022;

Vu l'avis de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 03 août 2022 ;

Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité des usagers de réglementer de façon permar- nente la vitesse sur la RN184 du PR 12+616 au PR 24+1182, section située hors agglomération sur le terri- toire des communes de Saint-Germain-en-Laye, Achères et Conflans-Sainte-Honorine.

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

Article 1: À compter de la date de signature du présent arrêté la circulation sur la RN184 sera régle- mentée comme suit du PR 12+616 au PR 24+1182 :

Sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine :

- 50 km/h du PR 12+616 (sortie d'agglomération de Saint-Germain-en-Laye) au PR 12+970 - 90 km/h du PR 12+970 au PR 13+970

- 70 km/h du PR 13+970 au PR 14+506

- 90 km/h du PR 14+506 au PR 16+247

- 70 km/h du PR 16+247 au PR 16+769

- 80 km/h du PR 16+769 au PR17+737

- 70 km/h du PR 17+737 au PR 18+990

- 80 km/h du PR 18+990 au PR 20+612

- 90 km/h du PR 20+612 au PR 21+769

- 70 km/h du PR 21+769 au PR 22+795

- 90 km/h du PR 22+795 au PR 24+973

- 70 km/h du PR 24+973 au PR 24+1182 (fin du département des Yvelines).

Sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Layÿe :

- 70 km/h du PR 24+1182 (début du département des Yvelines) au PR 24+1092

- 90 km/h du PR 24+1092 au PR 23+963

- 70 km/h du PR 23+963 au PR 21+740

- 90 km/h du PR 21+470 au PR 19+958

- 80 km/h du PR 19+958 au PR 18+995

- 70 km/h du PR 18+995 au PR 17+729

- 90 km/h du PR 17+729 au PR 16+858

- 70 km/h du PR 16+858 au PR 16+309

- 90 km/h du PR 16+309 au PR 14+502

- 70 km/h du PR 14+502 au PR 14+283

- 80 km/h du PR 14+283 au PR 13+069

- 70 km/h du PR 13+069 au PR 12+616 (début d'agglomération de Saint-Germain-en-Laye).

Article 2 : Sur toutes les bretelles de sorties de la RN184, la vitesse des véhicules sera limitée dégressive- ment à 70km/h puis 50 km/h.

Article 3: Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers, par une si- gnalisation réglementaire qui sera mise en place par l’'UER de Boulogne-Billancourt ou toute autre entre- prise désignée par celle-ci.

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no- vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Arrêté permanent portant limitation de la vitesse sur la RN184, du PR 12+616 au PR 24+1182 section située hors agglomération sur le territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye, Achères et de Conflans-Sainte-Honorine 2/3

DDT - 78-2022-09-16-00005 - Arrêté permanent signé par M. le préfet des Yvelines et portant limitation de la vitesse sur la Route Nationale 184, section située hors agglomération sur le territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye, Achères et 9Article 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées

Article 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglemen- tation en vigueur.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux au- près du tribunal administratif compétent.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle- ment en vigueur.

Article 7 : Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le directeur départe- mental des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le direc-

teur départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le maire d'Achères, Monsieur le maire de Conflans-Sainte-Honorine ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Pa- ris, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente des Yvelines.

Versailles, le >

F5 SEP, 2022 Pour le préfet des Yvelines

Pour le directeur départemental

des territoires des Yvelines

et par subdélégation,

Bruno Santos

Chef du bureau de la sécurité routière

Adjoint à la cheffe du

Service éducation et sécurité routières

Arrêté permanent portant limitation de la vitesse sur la RN184, du PR 124616 au PR 24+1182 section située hors agglomération sur le territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye, Achères et de Conflans-Sainte-Honorine 3/3

DDT - 78-2022-09-16-00005 - Arrêté permanent signé par M. le préfet des Yvelines et portant limitation de la vitesse sur la Route Nationale 184, section située hors agglomération sur le territoire des communes de Saint-Germain-en-Laye, Achères et 10DDT

78-2022-09-16-00003

Arrêté portant sur la RN 12, sens Créteil – Dreux

dans le cadre des travaux d’entretien courant et

de dépose de candélabres dans la collectrice

nord, du PR 32+680 au PR 33+340, hors

agglomération de Plaisir du 10 au 21 octobre

2022

DDT - 78-2022-09-16-00003 - Arrêté portant sur la RN 12, sens Créteil – Dreux dans le cadre des travaux d’entretien courant et de dépose de candélabres dans la collectrice nord, du PR 32+680 au PR 33+340, hors agglomération de Plaisir du 10 au 21 octobre 2022 11E Direction départementale

PRÉFET des territoires des Yvelines

DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières

Liberté Bureau de la Sécurité Routière Égalité

Fraternité

Arrêté

portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 12 sens Créteil — Dreux dans le cadre des travaux d'entretien courant et de dépose de candélabres dans la collectrice nord, du. PR 32+680 au PR 33+340 hors agglomération sur le territoire de la com- mune de Plaisir du 10 au 21 octobre 2022

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière, Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur Sylvain REVERCHON, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 21 mars 2022, Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 Mars 2022 de M Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines por- tant délégation de signature à M Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté 78-2022-07-07-00011 en date du 7 juillet 2022, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Monsieur. Sylvain REVERCHON directeur départemental des territoires des Yvelines.

Vu la note du 15 décembre 2021 de Madame la ministre de la Transition Écologique et Solidaire relative au calendrier des jours « Hors Chantiers » 2022, ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maxi- male du réseau routier national les jours les plus chargés ;

Vu l'avis de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 31 aout 2022;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 31 aout 2022 ;

Vu l'avis de Monsieur Le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Ile-de-France en date du 1° septembre 2022;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 9 aout 2022 ;

Vu l'avis favorable de Madame le Maire de la commune de Plaisir en date du 31 aout 2022;

EF 7 1 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr | 1/3

DDT - 78-2022-09-16-00003 - Arrêté portant sur la RN 12, sens Créteil – Dreux dans le cadre des travaux d’entretien courant et de dépose de candélabres dans la collectrice nord, du PR 32+680 au PR 33+340, hors agglomération de Plaisir du 10 au 21 octobre 2022 12Considérant la nécessité de fermer la collectrice nord comportant les bretelles 11D et 11E sur la RN12 sens Dreux du PR 32+680 au 33+340 afin d'assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux de dépose de candélabres.

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Pour les travaux d'entretien courant et de dépose de candélabres, la circulation est interdite sur la col- lectrice Nord comportant les bretelles 11D et 11E sur la RN12 sens Dreux du PR 32+680 au PR 33+340 sauf nécessité du service ou besoins du chantier chaque nuit de 22h00 à 5h00.

Semaine n°41 :

-Nuit du 10 au 11 octobre 2022

-Nuit du 711 au 12 octobre 2022

-Nuit du 12 au 13 octobre 2022

-Nuit du 13 au 14 octobre 2022

Semaine n°42 en réserve :

-Nuit du 17 au 18 octobre 2022

-Nuit du 18 au 19 octobre 2022

-Nuit du 19 au 20 octobre 2022

-Nuit du 20 au 21 octobre 2022

Déviation :

Usagers N12 venant de Créteil et allant vers N12 Dreux

Fermeture de la collectrice nord et des bretelles 11D et 11E, les usagers continueront sur la RN12 sens Dreux et emprunteront la bretelle de sortie « Plaisir Sainte Apolline ». Ils continueront di- rection « Plaisir La chaine » en empruntant la voie dite du « Chemin Blanc » puis la direction de « Plaisir, Versailles » en empruntant l‘Avenue du Pressoir, ils arriveront au giratoire du RD30 et pourront retrouver la direction de Plaisir ou Elancourt, fin de déviation.

ARTICLE 2 :

La signalisation sera mise en place conformément au schéma de principe de la fiche CF129b du manuel du chef de chantier. | Les services de la Direction des Routes d'Ile-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'ar- rêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction inter- ministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.

ARTICLE 3 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. |

Arrêté sur la RN 12 sens Créteuil - Dreux dans le cadre des travaux d'entretien courant et de dépose de candélabres dans la collectrice Nord, du PR 32+680 au PR 33+340 hors agglomération de Plaisir du 10 au 21 octobre 2022 213

DDT - 78-2022-09-16-00003 - Arrêté portant sur la RN 12, sens Créteil – Dreux dans le cadre des travaux d’entretien courant et de dépose de candélabres dans la collectrice nord, du PR 32+680 au PR 33+340, hors agglomération de Plaisir du 10 au 21 octobre 2022 13ARTICLE 5:

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, |

Monsieur le Monsieur Le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Ile-de-France, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,

Madame le Maire de Plaisir

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ainsi qu'à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.

Versailles, le 4 6 SEP. 202?

Pour le Préfet

et par délégation

Pour le Directeur Départemental des

Territoires des Yvelines

et par subdélégation

Bruno Santos

Chef du bureau de la sécurité routière

adjoint à la cheffe du

Service éducation et sécurité routières

Arrêté sur la-RN 12 sens Créteuil - Dreux dans le cadre des travaux d'entretien courant et de dépose de candélabres dans la collectrice Nord, du PR 32+680 au PR 33+340 hors agglomération de la commune de Plaisir du 10 au 21 octobre 2022 3/3

DDT - 78-2022-09-16-00003 - Arrêté portant sur la RN 12, sens Créteil – Dreux dans le cadre des travaux d’entretien courant et de dépose de candélabres dans la collectrice nord, du PR 32+680 au PR 33+340, hors agglomération de Plaisir du 10 au 21 octobre 2022 14DDT

78-2022-09-16-00001

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction par tir de nuit des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en

prévention de dommages importants sur

parcelle agricole sur la commune de Crespières

DDT - 78-2022-09-16-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelle agricole sur la commune de Crespières 15PRÉFET Direction départ ea DES YVELINES irection départementale

Liberté des Territoires

Égalité Service environnement Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

38

Tel.

Arrêté n°78-2022-09-

portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelle agricole sur la commune de Crespières

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national de Mérite

le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,

le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,

l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

l'arrêté n° 78-2022-07-07-00011 du 7 juillet 2022 portant subdélégation de la signature de

monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des Territoires des Yvelines,

l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 mai 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des Yvelines,

L'arrêté n°78-2022-06-22-00006 du 22 juin 2022 fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023,

l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des

circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024,

de Noaules BF 1115 78011 VER'AILLES ©

2 OC

Ventes ft 1

DDT - 78-2022-09-16-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelle agricole sur la commune de Crespières 16VU la déclaration en date du 9 septembre 2022 de monsieur GROT, exploitant agricole à Crespières, faisant état de dommages importants du sanglier sur cultures de salades de la parcelle agricole cadastrée section ZA, n° 95 sise commune de Crespières.

VU l'avis en date du 15 septembre 2022 de monsieur pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1%° circonscription, recommandant d'engager une opération administrative de destruction par par tirs de nuit de sangliers en protection de la parcelle de cultures de salades,

VU l'avis favorable en date du 16 septembre 2022 du président de la fédération

interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,

Considérant ce qui suit :

Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.

La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.

Les dommages avérés, causés par le sanglier, sur la parcelle agricole de salades, objet de la déclaration de monsieur GROT.

Le classement de la commune de Crespières comme commune « point noir » pour le sanglier.

La nécessité, dans l'intérêt général, de prendre des mesures proportionnées pour limiter les dommages importants sur les parcelles à rendement agricole.

L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.

La nécessité de mobiliser la louveterie en protection des parcelles de production agricole.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrêle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des Chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèce non domestique pour différents motifs, dont la prévention de dommages importants, notamment aux cultures, à divers formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique.

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Arrêté n°78-2022-09-

portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelle agricole sur la commune de Crespières

DDT - 78-2022-09-16-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelle agricole sur la commune de Crespières 17Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : En prévention de dommages importants à la parcelle à rendement agricole de salades, objet de la déclaration de monsieur GROT, monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenent de louveterie de la 1e circonscription et monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4°" circonscription, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier, sur le territoire de la commune de Crespières dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L'opération est placée sous la direction et la coordination de monsieur Pascal CORDEBOEUF.

Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie, - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,

- Le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil,

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux,

- l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé, - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

- En cas d'absence ou d’empêchement des lieutenants de louveterie en charge de l'opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.

Article 4 : Jusqu'à trois personnes désignées par chacun des lieutenants de louveterie mobilisés peuvent les assister pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.

Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention, le lieutenant. de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le sérvice interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se- femn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.

Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l'opération à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui

Arrêté n°78-2022-09-

portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelle agricole sur la commune de Crespières

DDT - 78-2022-09-16-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelle agricole sur la commune de Crespières 18n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.

Article 8: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au receuil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 9 : Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux lieutenants de louveterie pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune de Crespières, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 1 G'SEP. 2022

Pour le directeur départemental des Territoires

La cheffe du service de l'environnement

ET

Emilie PLEYBER -LE FOLL

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un | recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d‘un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Arrêté n°78-2022-09-

portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelle agricole sur la commune de Crespières

DDT - 78-2022-09-16-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelle agricole sur la commune de Crespières 19Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

78-2022-09-16-00004

Arrêté modificatif de l'arrêté

n°78-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 modifié

portant autorisation d'occupation du domaine

fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème

DB à Maisons-Laffitte - Sartrouville

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-09-16-00004 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 modifié portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB à Maisons-Laffitte - 20PREÈFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

DES YVELINES Bureau des Relations avec les Collectivités Locales

Liberté et de la Réglementation

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ MODIFICATIF

de l'arrêté n° 78-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 modifié

portant autorisation d'occupation du domaine fluvial

pour la remise en état du pont de la 2° DB à Maisons-Laffitte - Sartrouville

Le Préfet des Yvelines

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.

2124-8 relatif à l’utilisation du domaine public fluvial ;

Vu les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des

dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;

Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en

application de l’article L. 4241-1 du code des transports ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment son article 41 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-04-13-00001 du 7 septembre 2021 portant

délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint Germain en Laye ;

Vu l'arrêté n° 78-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 modifié portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB à

Maisons-Laffitte — Sartrouville.

Vu la demande de prolongation du 28 juillet 2022, présentée par la société NGE :

Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 18 août 2022 ;

TEL: 01.30.61.34.64

01, rue du Panorama - 78 100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-09-16-00004 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 modifié portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB à Maisons-Laffitte - 21Arrête

Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 78-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 modifié, est modifié ainsi qu'il suit.

La passe n°2 est fermée jusqu'au 30 septembre 2022, les bateaux avalants

emprunteront la passe n°4 et les montants la passe n°3.

La passe n°4 est fermée du 3 octobre 2022 au 28 avril 2023, les bateaux avalants

emprunteront la passe n°3 et les montants la passe n°2.

La passe n°3 est fermée du 2 mai 2023 au 28 octobre 2023, les bateaux avalants

emprunteront la passe n°4 et les montants la passe n°2.

Avant toute mise en place d'installations venant engager la hauteur libre du pont sur une des trois passes, la fermeture de la passe à la navigation sera mise en œuvre via :

- des panneaux d'interdiction sur la passe fermée, des panneaux de circulation (sens

montant, sens avalant sur les passes restant circulées), conformément

à l’organisation prévue

(bateaux avalants côté rive droite) :

- deux bouées, situées respectivement à plusieurs dizaines de mètres à l'aval et à

l'amont de la passe fermée, équipées de réflecteurs radars et de voyants lumineux.

La présence et la stabilité de ces bouées seront vérifiées quotidiennement par le

pétitionnaire, avec une vigilance particulière lorsque les débits de la Seine dépassent

les 400m3/s à la station Vigicrue de Paris Austerlitz.

La signalisation masquée par les échafaudages devra être reportée. Les parties

basses de l’échafaudage devront être soulignées par une guirlande lumineuse dont

l'intensité sera réglable pour obtenir une visibilité sans éblouissement.

Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté pré-cité demeurent inchangées.

Article 3 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet

d’un recours gracieux devant l'autorité ayant signé la présente décision, où d'un

recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.

TEL 01.30.61.34.64

01, rue du Panorama - 78 100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-09-16-00004 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 modifié portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB à Maisons-Laffitte - 22Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain- en-Laye, Monsieur le Directeur Territorial du Bassin de la Seine, Madame

le Commandant de la Brigade Fluviale de

Gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, ainsi que

le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs

de la préfecture des Yvelines, et dont Copie sera

adressée pour information à Messieurs les Maires de

Maisons-Laffitte et de Sartrouville.

Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 4

g SEP. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

me

——

-Eric WINCKLER

TEL : 01.30.61.34.64

01, rue du Panorama - 78 100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-09-16-00004 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 modifié portant autorisation d'occupation du domaine fluvial pour la remise en état du pont de la 2ème DB à Maisons-Laffitte - 23Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

78-2022-09-16-00002

Arrêté modificatif de l'arrêté

n°78-2022-06-09-00003 du 9 juin 2022 autorisant

la Société ROMOEUF à effectuer des opérations

de plongée en Seine

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-09-16-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2022-06-09-00003 du 9 juin 2022 autorisant la Société ROMOEUF à effectuer des opérations de plongée en Seine 24E Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye

PREFET Bureau des Relations avec les Collectivités Locales

DES YVELINES et de la Réglementation

Liberté Ékalité

Fraternité

ARRÊTÉ MODIFICATIF

de l’arrêté n°78-2022-06-09-00003 du 9 juin 2022

autorisant la Société ROMOEUF

à effectuer des opérations de plongée en Seine

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial :

VU le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l’article L.4241-1 du code des transports ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment son article 41;

Vu les prescriptions du gouvernement concernant le Covid 19 et notamment les gestes barrières, conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-04-13-00001 portant délégation de signature à Monsieur jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint Germain en Laye,

Vu l'arrêté n°78-2022-06-09-00003 du 9 juin 2022 autorisant la société ROMOEUF à effectuer des opérations de plongée en Seine concernant les inspections subaquatiques des traversées sous-fluviales des ouvrages GRT-GAZ sur les communes d'Achères, Carrières-sur-Seine et Chatou, prévues les 27, 28 et 29 juin 2022 :

Vu la demande de la société ROMOEUF du 16 juin 2022 de report de ces travaux, aux 3, 4et 5

octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable émis par Voies Navigables de France le 4 juillet 2022 ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en- Laye,

Arrête :

ARTICLE 1°": L'article 1 de l'arrêté n°78-2022-06-09-00003 du 9 juin 2022 est modifié ainsi qu'il suit.

L'intervention se déroulera du 3 au 5 octobre 2022 inclus, de 22h00 à 6h00 impérativement,

au niveau des traversées sous-fluviales des ouvrages GRT-GAZ sur les communes d'Achères, de

Carrières-sur-Seine, et de Chatou.

Tel : 01-30-61-34-64

1 rue du Panorama

78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-09-16-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2022-06-09-00003 du 9 juin 2022 autorisant la Société ROMOEUF à effectuer des opérations de plongée en Seine 25Les opérations sont programmées comme suit :

- commune d'Achères, PK 66.600 le 3 octobre 2022

- commune de Carrières-sur-Seine, PK 42.200, le 4 octobre 2022

- commune de Chatou, PK 44100, le 5 octobre 2022.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté pré-cité demeurent inchangées.

ARTICLE 3: Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux après du Sous-Préfet de Saint-Germain-en- Laye ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

ARTICLE 4: La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le Directeur Territorial du Bassin de la Seine ainsi que le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs des Yvelines, et dont copie sera adressée pour information à Messieurs les Maires d'Achères, de Carrières-sur-Seine et Chatou.

Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 1 6 SEP. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le 1

= £ ns NE 1

“Teñan-Eric CKLER

Tel : 01-30-61-34-64

1 rue du Panorama

78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2022-09-16-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté n°78-2022-06-09-00003 du 9 juin 2022 autorisant la Société ROMOEUF à effectuer des opérations de plongée en Seine 26