Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - SKM C224e18020214420
Compte-Rendu - SKM C224e19031211100
Compte-Rendu - SKM C224e19103011290
Compte-Rendu - SKM C224e18030111520
Conseil Municipal - SKM C224e18101609150
Compte-Rendu - SKM C224e19052907430
Compte-Rendu - SKM C224e19050708190
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°165 sp du 10 juin 20
Arrêté - 1585547
Arrêté - 5949?key=MyiiNVo9e8wAFmSRcWvc8g%3D%3D
Arrêté - SKM C224e18020214421
Document publié le Lundi 23 octobre 2017 par la commune d'Artres.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C224e18020214421)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE Reçu en Mairie Je
ET DE L'ALIMENTATION
2017.12.13_59.RC - Î FEV, 208
59269 ARTRES
ARRETE
portant reconnaissance complémentaire du caractère de calamité
agricole aux dommages subis par
les agriculteurs du Nord
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime :
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2017 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages Subis par les agriculteurs du Nord suite au gel du 19 au 20 avril 2017 :
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 13 décembre 2017,
ARRETE
ARTICLE er : L'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2017 susvisé est complété par les dispositions Suivantes :
‘
Biens sinistrés : pertes de récolte sur fruits (pomme, poire).
ARTICLE 2: La Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Faitle 09 JAN. 2018
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Pour le ministre et par délégation