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Procès Verbal - ilovepdf merged Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Grans. Lien du pdf (Procès Verbal - ilovepdf merged)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit, PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 juin 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.

Présents : F. ARNOULD - R-M. BREYSSE - D. BUSELLI - C. HUGUES -J-C. LAURENS - G. LETTIG -

M. LIAUZUN -T. MAZEL - C. MOYNAULT -C. PANDOLFI - M. PERONNET — G. RAILLON G. RAYNAUD-

BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO - 1. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE —

P. VARLOUD - E. VIARDOT - A. ZUILI

Procurations : F. CARBONELL à M. PERONNET - R. CARTA à G. RAYNAUD-BREMOND - A-C.

CHAFINO-BIERREN à P. REBOUL - L. D'ALES-BOSCAUD à F. ARNOULD — J-B. GILIBERTI à T. MAZEL — À. MUNICH à C. HUGUES - D. PETIT — R-M. BREYSSE

Date de la convocation : Mardi 11 juin 2024

1: Approbation des procès-verbaux des dernières séances du Conseil Municipal et désignation du secrétaire de séance

Rapporteur: Philippe LEANDRI

Approbation à l'unanimité des procès-verbaux des dernières séances et désignation de Monsieur Christophe PANDOLFI en tant que secrétaire de séance assisté de Monsieur Laurent GAMET, le Directeur Général des Services.

2. Actualisation de la délibération fixant l'emploi de gardien du Complexe sportif Mary-Rose justifiant l'attribution d'un logement de fonction - Délibération n°2024/94

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que, conformément aux articles L. 721-1 à L. 721-3 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient au Conseil Municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, en raison des contraintes liées à leur fonction.

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 stipule qu'un logement de fonction peut être attribué :

- Pour nécessité absolue de service : Ce dispositif de concession à titre gratuit est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité.

- Pour occupation précaire avec astreinte : Ce dispositif de concession à titre onéreux est réservé aux emplois tenus d'accomplir un service d'astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement pour nécessité absolue de service. Le logement est attribué moyennant redevance. Cette dernière est égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés. Eu égard au principe de parité, la redevance mise à la charge d'un agent territorial ne peut être réduite à un montant inférieur à celui résultant de l'application de ces dispositions.

Monsieur le Maire indique que toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation, ….) sont acquittées par l'agent.

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 721-1 à L. 721-3,

Vu les articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifié relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et notamment son article 21,

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime de concessions de logement,

Vu le décret n° 2013-6514 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°2007-78 du 25 juin 2007 et 2007-96 du 15 octobre 2007 relatives à la mise en place d'un régime d'astreinte,

Vu la délibération n° 2016/73 du 31 mai 2016 portant fixation de l'emploi de gardien du Complexe sportif Mary Rose justifiant l'attribution d'un logement de fonction,

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.frLe Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Ditque l'emploi de gardien du Complexe sportif « Mary Rose » justifie l'attribution d'un logement de fonction de type IV, d'une surface de 96 m? avec un garage attenant d'une surface de 16,50 m° et situé 871 chemin des arènes, à GRANS (13450), par convention d'occupation précaire avec astreinte,

% Dit que les obligations liées à l'octroi du logement seront les suivantes: présence obligatoire lors des

manifestations sportives se déroulant sur le site, surveillance et gardiennage de l'équipement sportif en dehors des horaires habituels de travail,

% Dit que la redevance due par l'agent est au moins égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés calculée sur la base des loyers du marché immobilier local,

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

3. Création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité pour la période été 2024 - Délibération n°2024/95

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activité conformément aux dispositions des articles L.332-21 à L.332-26 et L.332-28 du Code Générale de la Fonction Publique.

Sur une même période de douze mois consécutifs, l'agent peut être employé à ce titre pour une durée maximale de six mois, compte tenu de l'éventuel renouvellement du contrat.

Durant l'exercice en cours, il convient de prendre en compte les besoins de services pour des emplois non permanents, pourvus directement par des agents contractuels, et ce, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité, notamment au centre technique municipal,

Afin de répondre à ce besoin, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi saisonnier supplémentaire pour l'année 2024 tels que définis dans le tableau ci-dessous.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.332-21 à L.332-26 et L.332-28 du Code de la Fonction Publique,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Décide de créer un emploi non permanent à temps complet pour accroissement saisonnier d'activité dans les conditions fixées par les articles L.332-21 à L.332-26 et L.332-28 du Code Général de la Fonction Publique précitée et selon le tableau ci-dessous :

. Nombre Ari Service de postes Grade Période

Services Techniques 1 Adjoint Technique | Du 15 juillet au 4 août inclus

& Fixe la rémunération de l'agent recruté, sur le 1e" échelon du grade d'adjoint technique indice brut 367

% Ditque les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif, chapitre 012.

& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

4. Adhésion de la Commune de Grans à la convention Habitat subséquente bilatérale, signée avec la Métropole Aix-Marseille Provence, à la convention cadre Habitat à caractère multi-sites métropolitaine conclue

entre la Métropole Aix-Marseille Provence et l'Etablissement Public Foncier (EPF) PACA - Délibération n°2024/96

Rapporteur: Philippe LEANDRI

La Commune de Grans doit faire face à des objectifs de développement en matière d'habitat et de logements, dans un contexte de pression foncière, qui se caractérise notamment par :

- Des valeurs foncières et immobilières soutenues qui augmentent régulièrement - Un déficit de l'offre de logements sociaux

- Une production de logements très consommatrice de ressources

De plus, la Commune a fait l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L. 302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), en application de l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2023.

Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 {ou 71) Arrondissement d'Istres | Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans WWW grans.frLe Programme Local de l'Habitat (PLH) Métropolitain approuvé le 22 février 2024, fixe les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement pour une durée de six ans en favorisant le renouvellement urbain et la mixité sociale, décliné par commune.

Par ailleurs, au vu de la dynamique et des enjeux de développement, la Métropole Aix-Marseille-Provence a sollicité auprès de Monsieur le Préfet, l'opportunité d'une délégation des aides à la pierre. Celle-ci fait l'objet d'une convention qui couvre la période 2017-2024.

Par conséquent, dans la poursuite des dispositifs fonciers conclus, la Métropole Aix-Marseille-Provence a souhaité pouvoir accompagner les Communes dans la réalisation de la politique foncière et de logement en proposant un outil partenarial d'action foncière.

A ce titre, la Métropole Aix-Marseille-Provence a conclu un partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Provence- Alpes-Côte d'Azur (PACA) qui se décline dans la convention cadre Habitat à caractère multi-sites métropolitaine bilatérale couvrant la période 2024-2029 approuvée par délibération du Bureau de la Métropole en date du 7 décembre 2023.

Cette convention a pour objectif la réalisation de missions d'acquisition foncière et de portage foncier permettant de réaliser des programmes d'habitat sur le court terme, répondant à des critères de localisation, de mixité sociale et d'économie d'espace.

Elle se décline à l'échelle des Communes sous réserve de la signature d'une convention Habitat subséquente conclue entre la Commune et la Métropole.

Cette convention subséquente matérialise les modalités d'organisation fonctionnelle entre la Commune de Grans et la Métropole Aix-Marseille-Provence et notamment le processus décisionnel de validation des sites et des acquisitions stratégiques par l'Etablissement Public Foncier PACA.

C'est pourquoi, afin de bénéficier de ce dispositif, il y a lieu d'approuver la convention Habitat subséquente conclue avec la Métropole.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention cadre habitat à caractère multisites métropolitaine bilatérale couvrant la période 2024-2029 approuvée par délibération du bureau de la Métropole en date du 7 décembre 2023 ;

Vu le projet de convention habitat subséquente entre la Commune de Grans et la Métropole Aix-Marseille-Provence :

Discussion :

Monsieur Patrick REBOUL rappelle la question qu'il avait posé lors du Conseil Municipal du 25 mai 2024 : il demande pourquoi s'engager avec l'EPF alors que la Commune est déjà engagée avec Ouest Provence Habitat.

Monsieur Philippe LEANDRI répond que l'engagement avec l'EPF ne va pas se substituer à d’autres interventions des bailleurs sociaux sur la Commune. La puissance financière est plus importante pour financer des opérations. À ce jour, il est intéressant de s’autoriser à avoir d'autres solutions.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Approuve la convention Habitat subséquente bilatérale signée avec la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la convention cadre Habitat à caractère multi sites métropolitaine conclue entre la Métropole-Aix-Marseille- Provence et l'Etablissement Public Foncier PACA

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

5. Demande d'aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide à l'embellissement des façades et paysages de Provence» Répartition n°12/2024 - Délibération n°2024/97

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2019/143 du 12 novembre 2019 la Commune a décidé de mettre en place une opération façade, approuvé son adhésion au dispositif départemental d'aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d'attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d'intervention.

Dans ce cadre, depuis le 1e’ janvier 2019, le Département des Bouches-du-Rhône propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél: 0490559970 {ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.frd'accorder une aide à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d'une subvention de 70% du montant de l'aide accordée. Cette aide doit s'inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le

Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d'un coût plafond au m2 (200€/ m2? pouvant être

porté à 300€/ m? selon la complexité technique de la rénovation).

Pour le mois de mai 2024, Monsieur Le Maire a été saisi pour le ravalement d'un immeuble correspondant à une

demande de subvention pour un montant total de travaux de 66 039,62 € TTC.

Ce dossier a été jugé complet et recevable par le Comité Technique qui s'est réuni en Mairie le

22 avril 2024 et il a été décidé d'attribuer une subvention communale de 50 % du montant des travaux, dans la limite

du coup plafond de 300 €/m?, soit 17 100 € TTC.

Le détail du dossier et de la subvention est consultable au service urbanisme de la Commune.

Le versement des subventions par la Commune est subordonné au contrôle des travaux par l'équipe opérationnelle

compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.

Vu la délibération n°2019/143 du 12 novembre 2019 relative à l'adhésion au règlement départemental d'attribution de la subvention opération façades dans le cadre du nouveau dispositif d'aide à l'embellissement des façades et paysages de Provence du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

Vu les demandes d'aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide à l'embellissement des façades et paysages de Provence » - Répartitions n°1/2020, n°2/2020, n°3/2020, n°4/2021,

n°5/2021, n°6/2021, n°7/2021, n°8/2022, n°9/2022, n° 10/2022 et n°11/2023.

Considérant l'intérêt de ce dispositif pour l'embellissement du paysage urbain et la dynamisation du cœur de ville.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

& Attribue la subvention au propriétaire privé, pour un montant global de 17 100 €, tel que détaillé dans le tableau suivant :

Subvention Subvention Nom de la rie Nombre de | Nombres de accédé enr lal «Taux sollicitée au

façades | bénéficiaires sp DEPARTEMENT ville . (70%)

29 Cours Camille Pelletan à î 17 100€ 70% 11970 €

TOTAL 2 1 17 100 € - 11 970 €

% Sollicite la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 %, soit un montant de 11 970 € TTC au titre du dispositif d'aide à l'embellissement des façades et des paysages de

Provence,

& Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

6. Demande d’aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du

dispositif « Aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence» Répartition n°13/2024 - Délibération n°2024/98 Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2019/143 du 12 novembre 2019 la Commune a décidé de mettre

en place une opération façade, approuvé son adhésion au dispositif départemental d'aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d'attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d'intervention.

Dans ce cadre, depuis le e' janvier 2019, le Département des Bouches-du-Rhône propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d'accorder une aide à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d'une subvention de 70% du montant de l'aide accordée. Cette aide doit s'inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier

un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d'un coût plafond au m2(200€/ m2? pouvant être porté à 300€/ m?° selon la complexité technique de la rénovation).

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71)

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.frPour le mois de juin 2024, Monsieur Le Maire a été saisi pour le ravalement d'un immeuble correspondant à une

demande de subvention pour un montant total de travaux de 14 605.97 € TTC.

Ce dossier a été jugé complet et recevable par le Comité Technique qui s'est réuni en Mairie le 11/03/2024 et il a été décidé d'attribuer une subvention communale de 50 % du montant des travaux, dans la limite du coup plafond de 300 €, soit 12 000 € TTC.

Le détail du dossier et de la subvention est consultable au service urbanisme de la Commune.

Le versement des subventions par la Commune est subordonné au contrôle des travaux par l'équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au

respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.

Vu la délibération n°2019/143 du 12 novembre 2019 relative à l'adhésion au règlement départemental d'attribution de la subvention opération façades dans le cadre du nouveau dispositif d'aide à l'embellissement des façades et paysages de Provence du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

Vules demandes d'aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide à l'embellissement des façades et paysages de Provence » - Répartitions n°1/2020, n°2/2020, n°3/2020, n°4/2021, n°5/2021, n°6/2021, n°7/2021, n°8/2022, n°9/2022, n°10/2022, n°11/2023 et n° 12/2024.

Vu la délibération n° 2021/46 du 29 mars 2021 ayant attribué une subvention au titre du dispositif d'aide à

l'embellissement des façades et des paysages de Provence au 24 Rue Pasteur.

Considérant l'intérêt de ce dispositif pour l'embellissement du paysage urbain et la dynamisation du cœur de ville.

Considérant les difficultés d'approvisionnement en matériaux de construction entre le mois de mars 2021 (date d'octroi de la subvention) et le premier semestre 2024 qui ont impacté le coût du projet :

Considérant qu'il convient de délibérer sur le nouveau montant du projet, conformément au règlement d'attribution de la subvention opération façades, dans la limite du coup plafond de 300 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Attribue la subvention au propriétaire privé, pour un montant global de 6 000 €, tel que détaillé dans le tableau suivant :

: Subvention Subvention Re

Nombre de | Nombres de À sollicitée au

Nom delarue | &cdes | bénéficiaires |#cc0rdée parla| Taux | DEPARTEMENT ville (70%)

24 rue Pasteur 1 1 6 000 € 70% 4200 €

TOTAL 1 1 6 000 € - 4200 €

% Sollicite la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 %, soit un montant de 4 200 € TTC au titre du dispositif d'aide à l'embellissement des façades et des paysages de

Provence,

% Autorise Monsieur Le Maire où son représentant dûment habilité à signer la délibération, l'avenant correspondant ainsi que tous les documents s'y rapportant afin de mener à bien cette affaire.

1. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide à la

transition énergétique pour le remplacement du système de chauffage Ventilation et Climatisation (CVC) de la Maison des Associations - Délibération n°2024/99

Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Maison des Associations est un immeuble principalement dédié aux associations et aux administrés de la commune. Celui-ci est ouvert toute l'année sans interruption. De nombreuses associations utilisent ces espaces, avec notamment un espace dédié aux séniors. Il permet d'organiser des réunions pour les services de la ville, d'autres collectivités territoriales et il sert de lieu d'expositions temporaires.

Le système CVC (Chauffage, Ventilation et Climatisation) est vétuste, peu fiable et énergivore (utilisation de radiateurs électriques pour pallier les défaillances techniques).

La ville souhaite entreprendre une opération de rénovation d'envergure pour cet immeuble qui représente l'image de

la ville pour les nombreux adhérents des associations, mais aussi pour le public extérieur qui y est accueilli.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. 9rans.frConsidérant le souhait de mettre en œuvre ce projet, la Commune de Grans souhaite bénéficier de l'aide à la transition

énergétique du Conseil Départemental des Bouches du Rhône pour un taux de subvention de 30% du montant de l'opération hors taxes.

Une demande de subvention auprès de la région a été votée au Conseil Municipal du 14 mars 2024 « délibération n°2024/22 ». Elle est en attente de réponse à hauteur de 50% du montant des travaux HT soit: 44 747,62 € HT (quarante-quatre mille sept cent quarante-sept euros et soixante-deux cents hors taxes).

Discussion :

Monsieur Georges RAILLON demande l'année de construction de la MDA.

Monsieur Philippe LEANDRI répond une dizaine d'années.

Monsieur Georges RAILLON s'étonne d'entendre le mot « vétusté » pour un bâtiment de datant de 10 ans. Il s'inquiète pour les bâtiments récemment construits et ceux à venir. Concernant la MDA, il s'étonne que la Commune ait autant attendu pour agir sachant que le chauffage et la climatisation ne fonctionnent pas depuis le début. |l s'agit d'un vice à la construction et il aurait fallu faire fonctionner les garanties décennales des entreprises.

Monsieur Philippe LEANDRI répond qu'au départ cela a été financé par Ouest Provence, transféré à la Métropole. Aujourd'hui, il est impossible de retrouver les plans. Il reconnaît qu'il y a eu des erreurs commises à l'époque. Cependant, il ne trouve pas anormal qu'au bout de 10 ans le système de climatisation soit revu. Il est convaincu qu'il y a eu des erreurs de conception.

Monsieur Georges RAILLON relève qu'il y a donc eu une carence précédemment.

Monsieur Philippe LEANDRI répond qu'il ne s'agit pas de carence. C'est plutôt un problème de suivi au moment du passage de Ouest Provence à la Métropole.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% _ Adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

"Coût du projet : 89 495,23 € HT, (quatre-vingt-neuf mille quatre cent quatre-vingt-quinze euros et vingt- trois cents hors taxes).

* Subvention du Conseil Départemental des Bouches du Rhône : 26 848,57 € HT (vingt-six mille huit cent quarante-huit euros et cinquante-sept cents hors taxes)

= Subvention demandée à la Région : 44 747,62 € (quarante-quatre mille sept cent quarante-sept euros

et soixante-deux cents hors taxes)

“ Autofinancement de la commune de Grans : 17 899,04 € TVA en sus (dix-sept mille huit cent quatre-

vingt-dix-neuf euros et zéro quatre cents hors taxes), TVA en sus

% Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l'octroi de la subvention correspondante,

S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes

pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

8. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l'aide aux équipements de sécurité publique (alarme anti-intrusion et contrôle d'accès dans les bâtiments communaux) - Délibération n°2024/100

Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que depuis 2005, la Commune s'efforce de sécuriser au maximum les bâtiments publics en poursuivant sa politique de sécurité publique, ce, notamment par l'équipement d'une alarme anti-intrusion et d'un contrôle d'accès sur chaque site.

Plusieurs bâtiments publics sont déjà pourvus de ce système qui a prouvé son efficacité. La Municipalité engage actuellement des travaux progressifs d'installation, ou de remplacement des alarmes et des contrôles d'accès qui deviennent obsolètes après 17 ans d'utilisation, et dont les pièces détachées pour les réparations restent introuvables.

L'uniformisation des alarmes sur les différents sites est également nécessaire afin de gérer les mises en ou hors service à distance.

Cet investissement a également pour objectif d'économiser sur le coût du télésurveilleur (marché de télésurveillance plus prix des appels téléphoniques) en se passant de ce service, par le rapatriement des donnés des différents sites

sur les téléphones de la police municipale qui gérera directement les erreurs ou les oublis de code, les défauts techniques, les mises en ou hors service sur les alarmes, etc.

Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres | Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 86 27 Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans WWW. grans.frL'estimation du coût de cette opération hors subventionnement s'élèverait à un montant de 25 925 € HT pour l'acquisition d'alarmes anti-intrusion nouvelle génération et de contrôles d'accès, installation et programmation sur les sites suivants :

e Restaurant municipal (cantine),

e Conservatoire de musique complément,

e Hangar Mary-Rose

e Locaux police municipale

e Tennis complément

e MDA

e CTM,

e Crèche

Ily a donc lieu ce jour de délibérer pour valider la programmation de ce projet d'investissement sur les alarmes et les contrôles d'accès, et pour solliciter du Conseil Départemental, une subvention au titre de l’aide aux communes en équipements de protection des bâtiments communaux, à hauteur de 60% soit 15 555,00 €.

Discussion :

Monsieur Georges RAILLON fait la même remarque que pour le point précédent concernant l'âge de certains bâtiments tels que la MDA, les locaux de la Police Municipale ou le Tennis.

Monsieur Philippe LEANDRI répond qu'il a été établi une liste des bâtiments pour pouvoir déposer la demande de subvention mais qu'ils préciseront mieux l'affectation de la subvention ultérieurement et modifieront le dossier si besoin.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

$& Adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

Coût prévisionnel du projet 25 926,00 € HT

Montant des travaux subventionnables 25 925,00 € HT

Subvention demandée au Conseil Départemental des

Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « Aide aux 15 555,00 € HT

Equipements de Sécurité Publique » (60% des travaux

subventionnables)

Autofinancement de la Commune 10 370,00 € HT TVA en sus % Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l'octroi de la subvention correspondante,

S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget correspondant

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes

pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

9. Approbation de la convention de mise à disposition de l’offre de service numérique pour l'application de gestion des droits du sol « Cart@DS mode hébergement » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de Grans - Délibération n°2024/101

Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Commune utilise actuellement le logiciel CART@DS, outil de gestion des droits du sol pour le service Urbanisme avec la société INETUM.

En 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a mis en place un programme visant le développement du numérique sur son territoire. Par délibération FAG 172-7820/19/CM du 19 décembre 2019, ce plan d'action dénommé « Agenda Numérique » a été adopté.

C'est pour accompagner cette démarche, qu'en juin 2021, a été créé le réseau RéUNI « le réseau des Usages Numériques Innovants », qui permet de proposer aux communes de partager les pratiques, les opportunités d'innovations digitales et construire des offres de services numériques mutualisées. Le résultat de cette démarche a été de développer un catalogue de services numériques à destination des communes appelé « le Métrostore ».

Aujourd'hui, il est proposé aux communes qui le souhaitent de souscrire, moyennant mutualisation des coûts, à une nouvelle offre de service numérique intégrée au Métrostore dénommée « Cart@DS mode hébergement » éditée par la société INETUM.

La Métropole propose pour les communes volontaires, la prise en charge de l'ingénierie nécessaire et la mutualisation des coûts d'hébergement, d'évolution technique et réglementaire. Cette offre de service permet en outre un fonctionnement standardisé et homogène sur l'ensemble du territoire métropolitain en lien direct avec la répartition des

Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres | Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence | 13450 Grans WWW. grans.frcompétences métropoles/commune en matière d'urbanisme « DIA» Déclaration d'intention d'Aliéner/ « ADS » Application de Droit des Sols/ « PLUI » Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Vu que les bénéfices de cette mutualisation sont tout d'abord économiques, en effet, il incombera désormais à la Métropole de gérer les coûts de maintenance du logiciel et par conséquent de réduire pour la commune les coûts d'hébergement et de sauvegarde sur ses propres serveurs lors de leurs renouvellements,

Vu que le second bénéfice de cette opération est sécuritaire, en effet, le logiciel étant ouvert à l'extérieur de la mairie, Via internet, le risque en cas de cyberattaque est de toucher les autres logiciels utilisés par la mairie,

Vu que le mode de calcul se base sur le tarif d'initialisation par strate de ville pour l'année d'installation comprenant un cout de setup, un coût fixe par strate de ville, et un coût proportionnel à la population de la commune, Année 1 : Setup 30% de 4 500€ : 1 350 €

Coût fixe 2 000 €

Coût proportionnel 520 €

TOTAL 3 870 € TTC

Vu également qu'un tarif pour les années suivantes comprendra un coût fixe par strate de ville et un coût proportionnel à la population de la commune,

Années suivantes : Coût fixe 2 000 €

Coût proportionnel 520 €

TOTAL 2 520 € TTC

Considérant que les communes déjà utilisatrices de la solution Cart@DS en direct avec la société INETUM souhaitant rejoindre l'offre de la Métropole auront une facturation du montant de setup à 30% du montant initial,

Considérant que l'offre de la Métropole étant une offre tout incluse permettant également de bénéficier pour le même tarif à des options supplémentaires,

Considérant que la commune de Grans utilisant elle-même ce logiciel avec la société INETUM décide de migrer ses données et de signer la convention de mise à disposition de l'offre de service numérique pour l'application de gestion des droits du sol « Cart@DS mode hébergement » rentrant en vigueur au jour de sa notification pour se terminer à la fin de l'année civile, et reconduite par tacite reconduction pour une durée d'un an et prendra fin à l'issue d'une durée maximale de 8 ans,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Décide d'approuver la convention de mise à disposition de l'offre de service numérique pour l'application de gestion des droits du sol « Cart@DS mode hébergement »,

& Précise que la convention rentre en vigueur au jour de sa notification pour se terminer à la fin de l'année civile.

Elle est reconduite par tacite reconduction pour une durée d'un an et elle prendra fin à l'issue d'une durée maximale de 8 ans,

% Précise que la dépense sera imputée à l'article correspondant du Budget Primitif,

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

10. Approbation de la convention de mise à disposition de l'offre de service numérique pour la mise à disposition de matériels et moyens de communication informatiques au profit des communes en cas de crise cyber entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Grans - Délibération n°2024/102 Rapporteur: Philippe LEANDRI

Monsieur le Maire informe que dans la continuité du développement du réseau « RéUNI », le Réseau des Usages Numériques Innovants, regroupant les élus au numérique et les techniciens informatiques des 92 communes, la Métropole Aix-Marseille-Provence propose un partenariat conventionné de mise à disposition de matériels et moyens de communication informatiques au profit des communes afin de palier à une éventuelle cyberattaque que nous pourrions subir.

Vu la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique du 15 novembre 2021, loi REEN, qui définit une stratégie numérique responsable au 1' janvier 2025, la Métropole a le devoir de se conformer à cette exigence mais elle souhaite élargir les objectifs fixés par la loi sur quatre domaines :

- La sobriété des outils numériques et l'usage numérique au service de la transition environnementale -__ L'accessibilité et l'inclusivité des outils numériques

- L'éthique

- La confiance dans le numérique

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.frSur ce dernier domaine de la confiance, la Métropole souhaite s'engager dans l'accompagnement des communes dans la cadre d'une crise cyber.

Cette offre de service numérique permet la mise à disposition de matériel informatique et d'outils de communication sous la forme de téléphones mobiles et de boîtes emails dans l'éventualité où la commune subirait une cyberattaque.

Elle permet également à la commune de disposer dans un délai relativement court d'outils informatiques et de communication non contaminés par l'attaque et isolés du système d’information communal et métropolitain, et de faire face aux besoins en communication électronique.

Considérant le souhait de la commune de signer une convention de mise à disposition de l'offre de service numérique pour la mise à disposition de matériels et moyens de communication informatiques pour être protégé en cas de crise cyber,

Considérant que la ladite convention de mise à disposition de matériels et moyens de communication informatiques est proposée à titre gratuit,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Décide d'approuver la convention de mise à disposition de l'offre de service numérique pour mise à disposition de matériels et moyens de communication informatiques au profit des communes en cas de crise cyber,

% Précise que la convention rentre en vigueur au jour de sa notification pour se terminer à la fin de l'année civile, et

Elle est reconduite par tacite reconduction pour une durée d'un an et elle prendra fin à l'issue d'une durée maximale de 8 ans,

$ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

11. Approbation de l’avenant à la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service - Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants » entre la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et la Commune de Grans pour la Prestation de Service Unique (PSU) pour le « Multi-Accueil Collectif Les Feuillantines Carmen GIDEL » - Délibération n°2024/103

Rapporteur : Christine HUGUES

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le fonctionnement de la Crèche municipale « Multi Accueil Collectif Les Feuillantines Carmen GIDEL » nécessite le versement de prestations de services proposées par la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13).

Vu la délibération n° 2023/166 du 25 septembre 2023 approuvant la convention d'objectifs et de financement entre la Commune de Grans et la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches du Rhône pour les années 2023 à 2027, ayant pour objectif de définir et encadrer les modalités d'intervention et de versement de la Prestation de Service « Unique » (PSU) pour le Multi Accueil Collectif Les Feuillantines,

Vu la proposition d'un avenant à la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service — Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants » par la CAF 13 afin d'intégrer à celle-ci, toujours en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire, les mesures nouvelles issues de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 pour le Multi Accueil Collectif les Feuillantines jusqu'en 2027, reçue en mairie le 6 mai 2024 (GED 2024-1790)

Considérant la nécessité de permettre le versement à la Commune par la CAF de la Prestation de Service Unique (PSU), il convient d'approuver l'avenant à la convention en cours de validité,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

%& Approuve la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service - Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants » entre la Commune et la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône

Précise que cet avenant à la convention est valable jusqu'au 31 décembre 2027.

Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr12. Approbation du Règlement Intérieur du Service Municipal Enfance Jeunesse à compter du 1*' juillet 2024 - Délibération n°2024/104

Rapporteur : Catherine RUIZ

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que le Règlement Intérieur du Service Municipal Enfance Jeunesse a un caractère obligatoire et que l'inscription d'un enfant aux activités du Service Municipal Enfance Jeunesse vaut acceptation de celui-ci.

Ce règlement doit au préalable être approuvé par les membres du Conseil Municipal, et cela dès qu'une modification doit y être apportée.

Le rapporteur informe l'Assemblée que le Règlement Intérieur a été modifié dans sa présentation afin de le rendre plus succinct et plus lisible auprès des familles (modification du préambule, séparation des services, simplification du paragraphe sur les tarifs, modification du paragraphe relatif à la prise en charge des PAI...).

Par ailleurs, afin de répondre à différentes problématiques rencontrées au cours de l'année scolaire 2023-2024, certains paragraphes ont été détaillés : les recours en cas d'impayés clairement énoncés, les différentes étapes pour

sanctionner les manquements croissants des règles de politesse et de respect, l'interdiction des objets connectés dans l'enceinte de l'école.

Enfin, une amélioration sera apportée aux familles concernant les modalités d'annulation de leurs réservations périscolaire et cantine: Les familles pourront annuler les réservations périscolaire et cantine au maximum 5 jours ouvrés avant la date demandée sans être facturées.

Vu la délibération n°2023/202 du 23 octobre 2023 approuvant le Règlement Intérieur du Service Municipal Enfance Jeunesse à compter du 1e" novembre 2023.

Considérant la nécessité de valider les modifications apportées et d'approuver le nouveau Règlement Intérieur à compter du 1® juillet 2024,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

Abroge la délibération n°2023/202 du 23 octobre 2023,

% Approuve le Règlement Intérieur du Service Enfance Jeunesse

% Précise que le Règlement Intérieur sera effectif au 1er juillet 2024,

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

13. Renouvellement de l’adhésion à la Fédération des Villes Françaises Oléicoles (FEVIFO) et désignation d’un représentant de la Commune - Délibération n°2024/105

Rapporteur : Jean Christophe LAURENS

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Fédération des Villes Françaises Oléicoles (FEVIFO), constituée en 1998, se donne pour mission de rendre actives les relations entre les communes françaises oléicoles, de regrouper les initiatives pour soutenir, promouvoir et valoriser l'image de la production, la transformation des olives et des huiles d'olive du Midi de la France ainsi que des territoires oléicoles.

Vu la proposition de renouvellement de cette adhésion, GED n° 2024-2083 du 29 mai 2024,

Vu l'augmentation de la population de la Commune, et le montant de l'adhésion proportionnel au nombre d'habitants,

Considérant que la Commune fait partie des communes concernées par l'oléiculture,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Décide de renouveler l'adhésion à la Fédération des Villes Françaises Oléicoles.

% Désigne Monsieur Jean-Christophe LAURENS pour représenter la Commune auprès de la FEVIFO.

& Précise que le coût annuel de cotisation pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants est de 300 € (trois cents euros).

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits à l'article correspondant du Budget Primitif.

Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.fr14. Octroi d’un mandat spécial au Maire pour un déplacement dans le cadre du Congrès des Maires et Présidents d'Intercommunalité de France 2024 - Délibération n°2024/106 Rapporteur : Frédérick ARNOULD

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que chaque année l'Association des Maires de France organise le Congrès des Maires et Présidents d'Intercommunalités de France à Paris et que pour 2024 le 106ème Congrès se tiendra du 19 au 21 novembre 2024.

Le fil rouge de ce congrès portera notamment sur la sécurité et les conditions d'exercice du mandat en raison du contexte actuel.

Sécurité, finances locales, fonds européens, zéro artificialisation nette (ZAN), alimentation, transition écologique, numérique, éducation, logement, emploi, fonction publique territoriale, services publics feront l'objet de débats, de forums et/ou de points-infos.

Vu que le Conseil d'Etat a défini le mandat spécial comme étant « toutes les missions accomplies par l'élu avec l'autorisation du Conseil Municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse »,

Vu que la loi n° 2019-1461 engagement et proximité du 27 décembre 2019 a modifié l'article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et qui prévoit désormais que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement des missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du Conseil Municipal, et non plus uniquement sur présentation d'un état de frais,

Vu l'article R2123-22-1 du CGCT qui définit les frais liés à l'exercice d'un mandat spécial,

Vu que ce congrès est un moment d'échanges essentiels avec les collègues de région ou de régions différentes qui permet de défendre ses intérêts mais également les intérêts de la commune,

Considérant la volonté de défendre les intérêts de la Commune, il convient de mandater Monsieur Le Maire pour participer au 106ème Congrès des Maires et Présidents d'Intercommunalités de France et de prendre en charge les frais liés à ce déplacement,

Discussion :

Monsieur Georges RAILLON souhaiterait avoir un retour sur ce qui sera dit lors du Congrès.

Monsieur Philippe LEANDRI répond que ce sera avec plaisir s'il s'y rend.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu,

% Octroi un mandat spécial à Monsieur Le Maire pour un déplacement à Paris dans le cadre du Congrès des Maires et Présidents d'Intercommunalités de France qui se tiendra du 19 au 21 novembre 2024

% Décide de prendre en charge les frais d'inscription, les frais de transport, les frais d'hébergement ainsi que les frais de missions conformément à l'article R2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

% Précise que les frais seront remboursés par mandat administratif sur présentation d'un état de frais accompagné des pièces justificatives.

Dit que les dépenses seront imputées aux articles correspondants du Budget Primitif.

% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

15: Approbation de l'offre de l'accord-cadre n°2024-S-03 AC « Mise à disposition d'une navette électrique avec conducteur »

Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE

Point retiré

Discussion :

Monsieur Laurent GAMET, Directeur Général des Services, autorisé à prendre la parole, remercie Messieurs Patrick REBOUL et Georges RAILLON pour leur remarque qui permet aujourd'hui le retrait de ce point.

Monsieur Patrick REBOUL demande à nouveau l'obtention du bilan de la navette qu'il n'a toujours pas reçu. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le coût pour les Gransois en 2023. || demande à obtenir ces éléments pour le Conseil Municipal du 4 juillet.

Madame Gabriella VALVASON-SERODINE répond qu'elle leur présentera cela.

Monsieur Georges RAILLON précise que les seules informations en leur possession sont celles parues dans l'article du Mois à Grans. Il a calculé que 16 personnes 2 fois par jour, cela représente 20€ le voyage.

Bouches-du-Rhône | Hôtel de ville Tél. : 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 04905586 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW, grans.frMonsieur Philippe LEANDRI demande si le calcul tient compte des dotations pour la navette car pour connaître le coût, il faut tenir compte aussi des recettes.

Monsieur Georges RAILLON ajoute que cela fait 4 ans qu'ils attendent le bilan.

Monsieur Philippe LEANDRI répond qu'ils auront le bilan lors du prochain Conseil Municipal.

Monsieur Georges RAILLON suggère de revoir le fonctionnement pour améliorer le service aux Gransois.

Monsieur Philippe LEANDRI répond que Madame Gabriella VALVASON-SERODINE est en train de l'étudier.

Monsieur Georges RAILLON fait remarquer que dans le projet de délibération, concernant le prestataire choisi, il existe des différences avec ce qui a été accepté en CAO.

Monsieur Laurent GAMET répond que ce qui est annoncé est le montant maximum. |l ajoute que le projet de délibération étant reporté au prochain Conseil Municipal, des bons d'engagement ont été préparés afin d'assurer la continuité du service.

16. Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité dans divers sites de la ville de Grans - Délibération n°2024/107 Rapporteur : Gabriella VALVASON-SERODINE

Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Commune s'est engagée dans une démarche d'optimisation de fonctionnement de ses installations et s'est fixé un objectif d'être exemplaire en termes de sécurité incendie, d'accès à ses installations, d'accueil des enfants à la crèche et de fonctionnement des ses installations techniques de ventilation et chauffage.

Le projet consiste à installer quatre nouveaux poteaux d'incendie, à rénover et mettre aux normes le portail de la Mairie, à réaménager une partie de la cour de la crèche en jardin sensoriel et d'y installer des arbres et végétaux ainsi que des jeux, à fiabiliser nos équipements techniques de ventilation et à rénover la bâche de récupération des eaux de pluie du site du complexe sportif Barugola.

Considérant le souhait de mettre en œuvre ce projet, la Commune de Grans souhaite bénéficier de l'Aide du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « des travaux de proximité » pour 70% de la dépense H.T. de 85 000 € (Quatre-vingt-cinq mille euros hors taxes).

Discussion :

Monsieur Georges RAILLON demande quel est le problème avec la bâche de Barugola.

Madame Gabriella VALVASON-SERODINE répond que la bâche ne remplit plus sa fonction.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

% Adopte le projet de financement prévisionnel suivant :

Coût prévisionnel du projet 91 300,00€ HT

Montant des travaux subventionnables 85 000,00€ HT

Subvention demandée au Conseil Départemental des

Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « Travaux de 59 500,00€ HT

proximité » (70% des travaux subventionnables)

Autofinancement de la Commune 31 800,00€ HT TVA ensus

% Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône l'octroi de la subvention correspondante,

% S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif,

% Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.

17. Autorisation de dépassement du contingent mensuel d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires suite des élections législatives de 2024 - Délibération n°2024/108 Rapporteur : Philippe LEANDRI

Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée qu'après l'annonce des résultats des élections européennes, le président de la République a décidé de dissoudre l'Assemblée nationale en vertu de l'article 12 de la Constitution. De ce fait, les élections législatives se tiendront les 30 juin et 7 juillet 2024.

L'organisation de ces élections législatives va engendrer le dépassement, pour certains agents municipaux, du contingent mensuel individuel maximum fixé à vingt-cinq heures supplémentaires par la règlementation.

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04905599 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret | Fax: 0490558627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW, QIans.fr7 En outre, l'article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dispose que, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, ce contingent mensuel individuel maximum peut être dépassé sur décision de l'organe délibérant de la collectivité. Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu l'information transmise par mail aux membres du Comité Social Territorial en date du 11 juin 2024, Considérant les contraintes liées à l'organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, % Approuve le dépassement, en paiement ou en récupération, du contingent mensuel individuel au-delà de vingt-cinq heures supplémentaires pour les agents municipaux participant à l'organisation des élections susvisées. % Ditque les crédits nécessaires ont êté prévus au Budget Primitif de la commune au chapitre 012. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 18. Questions diverses Aucune question diverse. 19. Décisions municipales Rapporteur : Philippe LEANDRI 07/05/2024 | 2024/25 | Approbation de l'offre de la société SYMBIOSE pour une mission d'étude « Loi sur l'eau » sur le site du futur Pôle Socio-Culturel 29/05/2024 | 2024/26 | Approbation de l'offre de la société GRAITEC concernant un contrat de renouvellement des licences AUTOCAD LT pour les Services Techniques de la ville de Grans Fin de séance : 20h07 Le secrétaire de séance, ° Christophe PANDOLFI Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél.: 0490559970 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret Fax: 049055 8627 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW. grans.frG villeoe rans

LISTE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2024

2024/94 Actualisation de la délibération fixant l'emploi de gardien du Complexe sportif Mary-Rose justifiant l'attribution d'un logement de fonction Approuvée

2024/95 Création d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activité pour la période été 2024 Approuvée

2024/96

Adhésion de la Commune de Grans à la convention Habitat subséquente bilatérale, signée

avec la Métropole Aix-Marseille Provence, à la convention cadre Habitat à caractère multi-sites

métropolitaine conclue entre la Métropole Aix-Marseille Provence et l'Etablissement Public

Foncier (EPF) PACA

Approuvée

2024/97

Demande d'aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide à l'embellissement des façades et paysages de Provence » Répartition n°12/2024

Approuvée

2024/98

Demande d'aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du

dispositif « Aide à l'embellissement des façades et paysages de Provence » Répartition

n°13/2024

Approuvée

2024/99

Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l'aide à la transition énergétique pour le remplacement du système de Chauffage Ventilation et Climatisation (CVC) de la Maison des Associations

Approuvée

2024/100

Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre de l’aide

aux équipements de sécurité publique (alarme anti-intrusion et contrôle d'accès dans les

bâtiments communaux)

Approuvée

2024/101

Approbation de la convention de mise à disposition de l'offre de service numérique pour

l'application de gestion des droits du sol « Cart@DS mode hébergement » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de Grans

Approuvée

2024/102

Approbation de la convention de mise à disposition de l'offre de service numérique pour la mise

à disposition de matériels et moyens de communication informatiques au profit des communes en cas de crise cyber entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Grans Approuvée

2024/103

Approbation de l'avenant à la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service

Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants » entre la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône et la Commune de Grans pour la Prestation de Service Unique (PSU) pour le « Multi-Accueil Collectif Les Feuillantines Carmen GIDEL »

Approuvée

2024/104 Approbation du Règlement Intérieur du Service Municipal Enfance Jeunesse à compter du 1° juillet 2024 Approuvée

2024/105 Renouvellement de l'adhésion à la Fédération des Villes Françaises Oléicoles (FEVIFO) et désignation d'un représentant de la Commune Approuvée

2024/106 Octroi d'un mandat spécial au Maire pour un déplacement dans le cadre du Congrès des Maires et Présidents d'Intercommunalité de France 2024 Approuvée

2024/107 Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au titre des travaux de proximité dans divers sites de la ville de Grans Approuvée

2024/108 Autorisation de dépassement du contingent mensuel d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires suite aux élections législatives de 2024 Approuvée

Bouches-du-Rhône | Hôtel de

Arrondissement d'Istres Boulevard Victor-Jauffret

Le Maire,

Philippe Ll

Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans | WWw.grans.fr

;2490559970 (ou 71)

: 049055 8627