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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
MAIRIE
DE
DAVRON
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
78810
DAVRON
Publié
le
ID
: 078-217801968-20231016-2023
12-DE
N°
2023/12
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
16
OCTOBRE
2023
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
A
VOCATIONS
MULTIPLES
(SIVOM)
DE
SAINT
GERMAIN
EN
LAYE
-
MODIFICATION
DES
STATUTS
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
seize
octobre,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
onze
octobre,
se
sont
réunis
à
vingt
heures
trente
minutes
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents
:
Damien
GUIBOUT,
Jean-Marc
PROVOST,
Michel
RICHARD,
Valérie
DURAND,
Evelyne
PETIT,
Maurice
PERRAULT,
Martine
ETARD,
Marc
SIMONNEAUX
Etaient
absents
: Éric
CUENOT,
Frédéric
LHERM
et
Alexis
HONGRE
Pouvoirs
: Frédéric
LHERM
donne
pouvoir
à
Damien
GUIBOUT
Éric
CUENOT
donne
pouvoir
à Jean-Marc
PROVOST
Le
Conseil
Municipal
a choisi
comme
secrétaire
de
séance
: Evelyne
PETIT
EN
EXERCICE
: 11
PRÉSENTS :
8
VOTANTS
:
10
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-4-1,
L5212-16
et
L5212-17 ;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L211-11
à
L211-28
;
VU
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocations
Multiples
de
Saint-Germain-en-Laye
(SIVOM)
dans
leur
dernière
version
signée
le
9
mai
2022 ;
VU
la délibération
n°
230629-3
du
29
juin
2023
du
SIVOM ;
VU
le courrier
du
SIVOM
n°
23SV23
du
20
juillet
2023
notifiant
ladite
délibération
aux
membres
de
la
section
«
Fourrière
intercommunale
»
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
DAVRON
est
membre
du
SIVOM
;
CONSIDERANT
que
le
Maire
de
chaque
commune
dispose
du
pouvoir
de
police
spéciale
en
matière
de
capture
des
animaux
errants
ou
dangereux
ainsi
que
du
pouvoir
de
police
administrative
générale
dans
les
situations
n’entrant
pas
spécifiquement
dans
le
cadre
du
pouvoir
de
police
spéciale
;
CONSIDERANT
que
plusieurs
membres
du
SIVOM
présentent
des
difficultés
d'accès
aux
ressources
matérielles,
humaines
et
financières
suffisantes
pour
procéder
efficacement
aux
missions
relevant
de
la
compétence
capture
des
animaux ;
CONSIDERANT
que
parallèlement
le
SIVOM
permet
de
mutualiser
des
moyens
afin
de
réaliser
des
obligations
communes
;
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 23/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié
le
ID:
078-217801968-20251016-2023
12-DE
CONSIDERANT
que
les
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
peuvent
à
tout
moment
transférer,
en
tout
ou
partie,
à
ce
dernier,
certaines
de
leurs
compétences
;
CONSIDERANT
que
ces
transferts
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
et
des
organes
délibérants
des
collectivités
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'EPCI,
à
savoir
deux
tiers
au
moins
des
organes
délibérants
des
collectivités
membres
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
organes
délibérants
des
collectivités
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale
de
celles-ci ;
CONSIDERANT
que
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
membre
du
SIVOM
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable,
le transfert
de
compétences
étant
ensuite
prononcé
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
des
votants
APPROUVE
la
modification
des
statuts
du
SIVOM
issue
de
la
délibération
du
Syndicat
du
29
juin
2023
opérant
le transfert
partiel
de
la
compétence
capture
des
animaux
par
les
collectivités
membres
en
actualisant
le
périmètre
de
la
section
«
Fourrière
intercommunale
»
comme
suit :
«
gestion
partielle
des
activités
de
capture
des
animaux
en
cas
de
besoin,
gestion
des
activités
de
fourrière
animale
et
gestion
des
activités
de
fourrière
automobile
pour
le
compte
des
collectivités
membres
»,
la
contribution
de
chaque
membre
étant
définie
par
le
coût
réel
et
exclusif
supporté
par
le
Syndicat
en
matière
de
missions
de
capture
des
animaux
effectuées
pour
ledit
membre
sur
demande
expresse
de
celui-ci.
DIT
que
la
modification
des
statuts
du
SIVOM
ne
sera
effective
qu'après
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
des
collectivités
membres
de
la
section
fourrière
intercommunale,
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée,
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivités
membres
disposant
d'un
délai
de
trois
mois,
sa
décision
étant
réputée
favorable,
le
transfert
de
compétences
étant
ensuite
prononcé
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
entérinant
la
modification
des
statuts.
Le
Maire,
Copie
transmise
au
:
- Représentant
de
l'État,
- SIVOM
Page
2
sur
2