Procès Verbal - PV 29092017

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Procès Verbal - PV 29092017 Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Gundolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29092017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE

DE

GUNDOLSHEIM

68250

Téléphone : 03 89 49 61 59

Télécopie : 03 89 49 79 55

mairie.gundolsheim@wanadoo.fr

PROCES VERBAL

Séance du Conseil municipal du

29 septembre 2017PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUNDOLSHEIM

SEANCE ORDINAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-neuf septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal de Gundolsheim s’est réuni en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence du Maire, Didier VIOLETTE.

Présents :

Les Adjoints DALLER Jean-Pierre et HUEBER Dominique

Les Conseillers : BAUGENEZ Guy, FISCHER Philippe, FLIELLER Jean-Luc, GROSS Isabelle, HORN Renée-Marthe, KATZ Frédéric (arrivé à 19h50 point 4) LOMBARD Danielle, MORELLE Colombe

A donné procuration : ABT Stéphane à DALLER Jean-Pierre, DUPRAT Sylvie à HUEBER Dominique

Etaient excusés : PAGNACCO Annabelle et VOINSON Michel

Assiste à la séance : MURÉ Jean-Claude, Secrétaire de Mairie

SONT INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR :

Point 1 : Désignation d’un secrétaire de séance

Point 2 : Etude du PV de la séance du 30 juin 2017

Point 3 : Remplacement des fenêtres de la mairie

Point 4 : Dissolution du Syndicat de Production d’Eau Merxheim-Gundolsheim

Point 5 : Remembrement de Rouffach : modification des limites communales

Point 6 : Plan d’alignement de la rue de la Poterne : acquisition d’une parcelle

Point 7 : Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service eau et assainissement

Point 8 : Admissions en non-valeur

Point 9 : Organisation de la fête de Noël et de la réception de Nouvel An

Point 10 : Comptes rendus divers

- Chantier d’évacuation des eaux pluviales

- DiversPOINT 1 : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. le Maire propose, conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, de désigner M. Muré Jean-Claude, secrétaire de mairie, en qualité de secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil municipal désigne M. Muré Jean-Claude en qualité de secrétaire de séance du Conseil municipal.

POINT 2 : ETUDE DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JUIN 2017

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 30 juin 2017 est approuvé et signé par tous les membres présents.

POINT 3 : REMPLACEMENT DES FENETRES DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil que le PETR Rhin Vignoble Grand Ballon (Pole d’Equilibre Territorial et Rural – anciennement PAYS) a lancé un appel à projets pour une aide appelée « certificats d’économie d’énergie ». Il propose de déposer dans ce cadre pour le remplacement des fenêtres de la mairie. Afin de pouvoir bénéficier de cette aide substantielle, il conviendrait d’engager rapidement les travaux car seuls les premiers dossiers finalisés seront retenus. A cet effet il présente plusieurs propositions :

Fournisseur SERPLASTE SERPLASTE WEHR CONTACT

FERMETURES

CONTACT

FERMETURES

Type PVC ALUMINIUM PVC PVC intérieur

ALU extérieur

BOIS intérieur

ALU extérieur

avec stores

intégrés

Montants

TTC 32 190 60 607 28 637 61 500 79 069

Après étude et discussion, le Conseil à l’unanimité :

- Décide d’engager ces travaux en 2017

- Retient la proposition Contact Fermetures en bois intérieur et alu extérieur pour un montant de 79 069 € TTC.

- Sollicite l’inscription de ce projet au programme d’aide « Certificats d’Economies d’Energie via le Territoire à Energie Positive porté par le PETR Rhin Vignoble Grand Ballon

- Charge le Maire d’attribuer les travaux et de signer le marché et tout document y relatif

Arrivée de KATZ Frédéric à 19h50POINT 4 : DISSOLUTION DU SYNDICAT DE PRODUCTION D’EAU MERXHEIM- GUNDOLSHEIM

Monsieur le Maire rappelle que conformément au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, la dissolution du Syndicat de Production d’Eau Merxheim-Gundolsheim interviendra au 31 décembre 2017. L’ensemble des actifs seront donc transférés à la Communauté de Communes de Guebwiller via la Commune de Merxheim qui assurera la continuité du service. Il est prévu de répartir la trésorerie disponible (environ 150 000 €) entre les 2 communes à raison de 35% pour Gundolsheim et 65% pour Merxheim. Ces taux ont été fixés par rapport à la consommation et à la population de chaque commune. Monsieur le Maire indique que des discussions sont en cours actuellement concernant la fixation du prix de l’eau. Après étude et discussion, le Conseil par 7 voix pour, 1 voix contre (Fischer Philippe) et 5 abstentions (Baugenez Guy, Morelle Colombe, Flieller Jean-Luc, Horn Renée Marthe et Lombard Danielle) :

- Donne un accord de principe pour la répartition de la trésorerie à raison de 65% pour Merxheim et 35% pour Gundolsheim

- Valide le transfert de l’intégralité des actifs à la ComCom de Guebwiller via la Commune de Merxheim pour la continuité du service

POINT 5 : REMEMBREMENT DE ROUFFACH : MODIFICATION DES LIMITES COMMUNALES

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions du Livre 1er du code rural et de la pêche maritime, la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Rouffach propose à l’approbation du conseil municipal le projet de modification des limites territoriales de la commune de Gundolsheim avec la commune de Rouffach, tel qu’il figure sur le plan d’ensemble présenté. Cette modification concerne une partie de la zone concernée par le remembrement, au Nord-Est de la forêt du Jungwald, elle permettrait de créer une limite rectiligne et de faciliter l’accès aux parcelles. La commune de Gundolsheim cèderait à la commune de Rouffach une surface de 0ha20a25ca et reçoit de la commune de Rouffach une surface de 0ha20a25ca, conformément au plan ci-joint.

Après avoir pris connaissance des points énoncés ci-dessus, proposés par la CCAF de ROUFFACH, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve les modifications apportées aux limites territoriales avec Rouffach telles qu’elles figurent sur le plan d’ensemble annexé à la présente délibération ;

- demande au Préfet du Haut-Rhin, qu’en application de l’article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime, ces limites soient modifiées conformément au plan d’ensemble annexé à la présente délibération.

POINT 6 : PLAN D’ALIGNEMENT DE LA RUE DE LA POTERNE : ACQUISITION D’UNE PARCELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil que la famille BRACH a vendu une maison rue de la Poterne dont le terrain est frappé d’alignement. Il propose d’engager la procédure d’acquisition à l’euro symbolique avec le nouveau propriétaire.

Après étude et discussion, le Conseil, à l’unanimité :

- décide d’acquérir l’alignement de la parcelle section 1 n° 229 conformément au plan d’alignement de la rue de la Poterne

- décide de prendre en charge les frais relatifs à cette acquisition

- autorise M. le Maire à signer l’acte notarial et tout document y relatifPOINT 7 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable et du service d’assainissement collectif.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, les rapports et leur délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Les rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ces rapports, le conseil municipal à l’unanimité :

 ADOPTE les rapports 2016 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et du service d’assainissement collectif

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

POINT 8 : ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Trésorier sollicite l’admission en non-valeur de factures d’eau et assainissement devenues irrécouvrables. Il indique que l’admission en non-valeur ne supprime pas la dette du redevable, elle ne représente qu’une mesure administrative dégageant la responsabilité du comptable. Ces créances concernent :

- Le garage GIOVINAZZO pour 35.82 € pour l’année 2014

- M. SOMMEREISEN Thierry pour 301.21 € pour la période 2012 à 2014.

Après étude et discussion, le Conseil décide par 12 voix pour une 1 abstention (Lombard Danielle) d’approuver l’admission en non –valeur des créances irrécouvrables de 337.03 € au titre du budget eau et assainissement, comme proposé.

POINT 9 : ORGANISATION DE LA FETE DE NOEL ET DE LA RECEPTION DE NOUVEL AN

Monsieur le Maire indique que la fête de Noël des personnes âgées de plus de 65 ans aura lieu dimanche 10 décembre prochain à la salle des fêtes. L’animation sera assurée par un musicien. Les Conseillers sont invités à participer à l’organisation de cette journée en assurant le service à partir de 11h et pour la préparation de la salle la veille.

La réception de Nouvel An sera fixée en concertation avec les autres communes de la Comcom Parovic. Elle sera suivie d’un repas pour les conseillers et le personnel communal au restaurant La Clef des champs, pris en charge par le budget communal.POINT 10 : COMPTES-RENDUS DIVERS

- Chantier d’évacuation des eaux pluviales

Le chantier d’évacuation des eaux pluviales au bas de la rue du Ballon va démarrer début octobre. Une réunion a été organisée avec les riverains afin de leur présenter le projet.

- Divers

o Jean-Luc Flieller propose l’installation d’une boite à livres qui pourrait être placée près du distributeur de pain

o Les 2 pins situés à l’entrée du cimetière seront coupés dans les prochains jours.

o La mise en place de bancs à différents endroits de la commune sera étudiée

o A la demande de Frédéric Katz, M. le Maire fait le point sur la procédure d’acquisition de bien sans maître engagée pour la maison Biehler

La séance est levée à 21h15