Compte-Rendu - CR SIS 20181119

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Compte-Rendu - CR SIS 20181119 Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SIS 20181119)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi, COMPTE RENDU de la Séance du 19 NOVEMBRE 2018

Procès-verbal des délibérations du COMITE du

SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE de la BOUCLE de la MOSELLE

Le Conseil d’administration du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de la Moselle s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Emmanuel PAYEUR, à la mairie de Chaudeney-sur-Moselle, le lundi dix-neuf novembre deux mille dix-huit à dix-huit heures et trente minutes.

La convocation a été adressée le 09/11/2018 avec l’ordre du jour suivant :

- Désignation d’un Vice-président en remplacement de Madame D. PERRIN de Villey-le-Sec - Suppression d’un poste d’adjoint territorial d’animation contractuel à temps non complet d’une durée hebdo de 15h00 - Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation contractuel à temps non complet d’une durée hebdo de 17h00 - Avenant à la délibération n°2018/13 du 29/08/2018 créant un poste d’Adjoint territorial d’animation Principal de 2ème classe contractuel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 20h00 – Renouvellement du contrat-groupe « garantie Maintien de salaire » avec le CDG54 et la MNT à partir du 1/01/2019 - CDG54 : adhésion à la Société Publique Locale (SPL) créée pour l’externalisation des missions facultatives et optionnelles à partir du 1er janvier 2019

– Adhésion à la convention relative à la médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion 54 - Décision modificative n°2 : crédits insuffisants au chapitre 20 (article 2051) pour le règlement du certificat électronique

Etaient présents Messieurs et Mesdames : MM Xavier COLIN, Nathalie GERMAIN, Elisabeth GILLET, Serge LEDROIT, Alexia MAIRE, Nadine MOREL et Emmanuel PAYEUR. Absentes excusées : Mesdames Francine KLEIN et Kristell JUVEN.

M. Xavier COLIN a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Président propose l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour : - Décision modificative n°03 : crédits insuffisants au chapitre 26 pour le paiement du montant de la souscription à la SPL pour l’adhésion de la commune pour la gestion des missions facultatives et optionnelles Le Conseil d’administration du SIS approuve à l’unanimité l’ajout de ce point supplémentaire à l’ordre du jour.

- Désignation d’un Vice-président en remplacement de Madame Dominique PERRIN de Villey-le-Sec Le Président informe le Conseil d’administration du SIS que suite à la démission de Madame Dominique PERRIN de Villey-le-Sec, il convient de désigner un nouveau Vice-président du Syndicat. Le Conseil d’administration du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de la Moselle désigne -avec une abstention- comme :

1er Vice-président : Mme Alexia MAIRE en remplacement de Mme Dominique PERRIN.

- Suppression d’un poste d’adjoint territorial d’animation contractuel à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 15h

Le Président rappelle aux membres du Conseil d’administration du SIS que suite à la démission de Mme Marie-Hélène THOMANN au 05 novembre 2018, Adjoint territorial d’animation contractuel à temps non complet d’une durée hebdomadaire de travail de 15h00, il convient de procéder à la suppression de ce poste. Le Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de supprimer le poste d’Adjoint territorial d’Animation contractuel à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 15h00 à compter du 01/12/2018.

- Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation contractuel à temps non complet d’une durée Hebdomadaire de 17h00

Le Président rappelle aux membres du Conseil d’administration du SIS que suite à la démission de Mme Marie-Hélène THOMANN au 05/11/2018, il est nécessaire de procéder au recrutement d’une autre personne pour le poste d’accompagnateur de transport scolaire.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’administration du SIS décident à l’unanimité : - de créer un poste d’adjoint territorial d’animation contractuel à temps non complet à compter du 1/12/2018, avec rémunération à l’échelon 01,

- de fixer la durée hebdomadaire de travail à 17h00,

- de charger le Président de procéder au recrutement correspondant,

- de préciser que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2018,

- d’autoriser le Président à signer tous documents concernant ce dossier.- Avenant à la délibération n°2018/13 du 29/08/2018 créant un poste d’Adjoint territorial d’animation Principal de 2ème classe contractuel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 20h00 Le Président rappelle aux membres du Conseil d’administration du SIS la délibération du 29/08/2018 recrutant un agent en Contrat à durée déterminée contractuel d’une durée hebdomadaire de travail de 20h00 du 02/10/2018 au 01/10/2019. Afin de compléter la délibération n° 2018/13 du 29/08/2018, il convient de confirmer la création du poste d’Adjoint territorial d’animation Principal de 2ème classe contractuel à temps non complet d’une durée hebdomadaire de travail de 20h00 à compter du 02 octobre 2018.

Le Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de créer un poste d’Adjoint territorial d’Animation Principal de 2ème Classe contractuel à temps non complet à compter du 02 octobre 2018, avec rémunération à l’échelon 01,

- de fixer la durée hebdomadaire de travail à 20h00,

- de charger le Président de procéder au recrutement correspondant,

- de préciser que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2018,

- d’autoriser le Président à signer tous documents concernant ce dossier.

– Renouvellement du contrat-groupe « garantie Maintien de salaire » avec le CDG54 et la MNT à partir du 1er/01/2019

Le Président informe le Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle de la nouvelle consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG54).

Le Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l’avis du comité technique en date du 19/03/18 émettant un avis favorable à l’unanimité pour conclure après une mise en concurrence une convention de participation avec un opérateur unique, ainsi que le mode de participation des collectivités adhérentes à la cotisation de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 22 mars 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis du comité technique en date du 11/06/2018 émettant un avis favorable à l’unanimité sur les garanties proposées dans le cahier des charges techniques et le choix de l’opérateur ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 12/07/2018 délibérant sur l’opérateur choisi (groupe MNT/VYV) ;

VU l’exposé du Président du SIS de la Boucle de la Moselle ;

VU les documents transmis (courrier et convention de participation) ;

Après en avoir délibéré,

- DECIDE à l’unanimité de fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la collectivité en référence à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 1er janvier 2019. Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :

 Garantie 1 : Risque « incapacité temporaire de travail » : (0.70%)

 Garantie 2 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » : (1.31%)  Garantie 3 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » + « capital perte de retraite » : (1,57%)

Le choix des garanties retenues se fait au sein de chaque collectivité. Pour adhérer à la convention de participation du CDG54, il est obligatoire de retenir au minimum la garantie « incapacité temporaire de travail ».

Montant de la participation de la collectivité :

- Le principe de la participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :  Risque « incapacité temporaire de travail » : 100% du taux de cotisation supporté par la collectivité pour les agents dont le traitement (TBI + NBI) est inférieur ou égal au salaire moyen dans la collectivité calculé sur la base du calcul suivant :

Somme des traitements bruts perçus par les agents de la collectivité / nombre d’agents en Equivalent Temps Plein (ETP)

ETP = Somme des heures annuellement travaillées par les agents de la collectivité / 1820Choix de la collectivité :

Couverture du risque

prévoyance

La collectivité souhaite

prendre en charge un

montant supérieur au

minimum obligatoire

Garantie 1 : ..…12.83 euros

Garantie 2 : ..12.83 euros

Garantie 3 : ..12.83 euros

- AUTORISE le Président à signer la convention ci-annexée.

- CDG54 : adhésion à la Société Publique Locale (SPL) créée pour l’externalisation des missions facultatives et optionnelles à partir du 1er janvier 2019

Le Président expose aux membres du Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle : OBJET : CONSTITUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « GESTION LOCALE », APPROBATION DES STATUTS, ENTREE AU CAPITAL, DESIGNATION DES REPRESENTANTS VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ; VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; VU l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d’une société publique locale,

VU les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération, Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML). Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général. Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.

Motivation et opportunité de la décision

Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le recrutement…

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SIS DE LA BOUCLE DE LA MOSELLE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

*APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées, *PRECISE qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

*SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion du SIS de la Boucle de la MOSELLE à la SPL Gestion Locale,*APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 100 € correspondant à une action de 100 € chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 100 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.

*DESIGNE :

- M. Emmanuel PAYEUR, titulaire

- Mme Nathalie GERMAIN, suppléant

aux fins de représenter le SIS de la Boucle de la MOSELLE dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.

*AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

*APPROUVE que le SIS de la Boucle de la MOSELLE soit représenté au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.

*APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société. *AUTORISE Monsieur le Président à recourir dans l’intérêt du SIS de la Boucle de la MOSELLE aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre le SIS de la Boucle de la MOSELLE et la SPL

*AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Impacts financiers :

La dépense correspondante à la souscription de la ville à la SPL est inscrite au budget primitif 2018, chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de participation". – Adhésion à la convention relative à la médiation préalable obligatoire avec le Centre de Gestion 54 Le Président expose aux membres du Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle : Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle s’est porté volontaire pour expérimenter le nouveau dispositif de médiation préalable obligatoire régi par le décret n°2018-101 du 16 février 2018. L’expérimentation débutera au 1er avril 2018 et prendra fin au 18 novembre 2020. Les collectivités intéressées ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour adhérer à ce nouveau service.

L’intérêt de la médiation préalable est de permettre de trouver une solution amiable aux litiges de la fonction publique opposant les agents à leur collectivité, avec pour finalité d’éviter au possible les recours contentieux, qui requièrent un traitement long auprès des tribunaux administratifs et qui bien souvent entraînent la détérioration des rapports entre agent et employeur.

Les médiateurs du centre de gestion exerceront leurs missions en toute impartialité et respecteront la charte définie par le centre de gestion.

Le Président rappelle aux membres du Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle : Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ; Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°17/49 du 29 novembre 2017 – Médiation Préalable Obligatoire et la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n° 18/21 du 29 janvier 2018 – Mise en place de la mission Médiation Préalable Obligatoire

Le Président propose aux membres du Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle :

 D’autoriser l’adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire, dont le tarif est fixé à cinquante (50) euros par heure de médiation, selon les termes de la convention établie par le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.

DECISION

Le Comité du SIS de la Boucle de la Moselle, après en avoir délibéré, par 6 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention, *DECIDE

 D’adhérer au dispositif de médiation préalable obligatoire,

 D’autoriser le Président à signer la convention et à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette dernière- Décision modificative n°2 : crédits insuffisants au chapitre 20 (article 2051) pour le règlement du certificat électronique

Le Président informe le Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle que suite à l’adhésion à la SPL-XDEMAT pour la télétransmission des actes le SIS a dû acheter un certificat électronique pour la signature des actes télétransmis. Le coût de cet achat de 216 € devant être mandaté à l’article 2051 d’où le besoin de crédits au chapitre 20 (« concessions et droits similaires » dépenses d’investissement), aucun crédit n’ayant été prévu au budget primitif 2018 du SIS. Il convient d’établir une décision modificative pour transférer les crédits nécessaires au chapitre 20 en ouvrant les crédits budgétaires suivants sur la décision modificative n°02 :

Imputation Article Désignation Montant Dépense

d’investissement

21312

(21)

Bâtiments scolaires - 216.00 €

Dépense

d’investissement

2051

(20)

Concessions et droits

similaires

+ 216.00 €

Après délibération, les modifications budgétaires sont approuvées à l’unanimité par les membres du Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle

- Décision modificative n°3 : crédits insuffisants au chapitre 26 (article 261) pour le règlement de l’adhésion à la SPL

Le Président informe le Conseil d’administration du SIS que les crédits à l’article 261 du chapitre 26 « participations et créances rattachées aux participations) étant insuffisants pour régler la souscription à la Société Publique Locale de 100 € en 2018 -aucun crédit sur ce chapitre n’ayant été prévu au budget primitif 2018 de SIS- il convient donc d’établir une décision modificative pour transférer les crédits nécessaires au chapitre 26 en ouvrant les crédits budgétaires suivants sur la décision modificative n°03 :

Imputation Article Désignation Montant Dépense

investissement

21312

(21)

Bâtiments scolaires - 100.00 €

Dépense

investissement

261 (26) Titres de participation + 100.00 €

Après délibération, les modifications budgétaires sont approuvées à l’unanimité par les membres du Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle.

Le Président certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 20/11/2018 et transmis au contrôle de légalité le 20/11/2018.

Le Président, E. PAYEUR