Compte-Rendu - CR SIS 20171220

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Compte-Rendu - CR SIS 20171220 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SIS 20171220)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit, COMPTE RENDU de la Séance du 20 DECEMBRE 2017

Procès-verbal des délibérations du COMITE du

SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE de la BOUCLE de la MOSELLE

Le Conseil d’administration du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de la Moselle s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Emmanuel PAYEUR, à la mairie de Chaudeney-sur-Moselle, le mercredi vingt décembre deux mille dix-sept à dix-huit heures.

La convocation a été adressée le 13/12/2017 avec l’ordre du jour suivant :

- Autorisations spéciales d’absences accordées aux agents du SIS

– Adhésion à la Société Publique Locale « SPL-XDEMAT » pour la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité

- Avenant à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité – Validation du règlement et du plan de formation des agents du SIS

– Renouvellement de la souscription au contrat mutualisé garantie maintien de salaire réalisée par le Centre de Gestion 54 – Règlement à l’Association Familles Rurales du coût des repas à la cantine pour la fille de M. et Mme KASTRIOTI inscrite à l’école primaire du Mont-Hachey

Etaient présents Messieurs et Mesdames : MM Xavier COLIN, Joëlle DREUX, Elisabeth GILLET, Kristell JUVEN, Serge LEDROIT, Nadine MOREL, Emmanuel PAYEUR et PERRIN Dominique. Absent excusé : M. Frédéric REPPERT. Mme Joëlle DREUX a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire. – Autorisations spéciales d’absences accordées aux agents du SIS Conformément à l’article 59 (notamment alinéa 5) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux collectivités territoriales de définir, après avis du Comité Technique Paritaire, la liste des événements ouvrant droit à autorisation d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels ainsi que les modalités d’application correspondantes.

L’octroi des autorisations spéciales d’absence est lié à une nécessité de s’absenter du service : ainsi un agent absent pour congés annuels, RTT, maladie… au moment de l’événement ne peut y prétendre. Elles ne sont donc pas récupérables. L’article 59 de la Loi du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations spéciales d’absence à l’occasion d’événements familiaux mais il n’en fixe pas la durée. Les durées sont déterminées localement. Le Président propose aux membres du Conseil d’administration du SIS d’adopter les autorisations spéciales d’absence suivantes :

Mariage

Du salarié 5 jours

D’un enfant 1 jour

Des ascendants 1 jour

D’un frère ou d’une sœur 1 jour

Naissance D’un enfant 3 jours

Maladie très grave

Du conjoint 3 jours

Du père, de la mère 3 jours

D’un enfant 5 jours

Décès

Du conjoint 3 jours

D’un enfant 3 jours

Du père ou de la mère 3 jours

Des ascendants 1 jour

D’un frère ou d’une sœur 2 jours

Les autorisations spéciales d'absences pour événements familiaux ne dispensent pas les agents d’accomplir leur obligation de durée annuelle de travail effectif conformément à l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (1607 h pour un agent à temps complet).

Les autorisations spéciales d'absences pour événements familiaux sont accordées par l’autorité territorial sur présentation d’un justificatif en fonction des nécessités de service (ex : acte de naissance). Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’administration du SIS décident –avec une abstention- de valider le régime d’autorisations spéciales d’absence tel que présenté ci-dessus.

– Adhésion à la Société Publique Locale « SPL-XDEMAT » pour la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ; Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ; Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ; Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges, de la Meurthe-et-Moselle et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ; Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ; Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ; Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ; Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;]

Considérant, dans ce contexte, que le Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS) de la Boucle de la Moselle souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

Après avoir délibéré,

ARTICLE 1– Les membres du Conseil d’administration du SIS décident d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation. ARTICLE 2 – Ils décident d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Meurthe et Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.

En attendant d’acquérir une action au capital social, les membres du Conseil d’administration du SIS décident d’emprunter une action au Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat. ARTICLE 3–La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : M. Emmanuel PAYEUR.

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale. ARTICLE 4 – Les membres du Conseil d’administration du SIS approuvent que le SIS de la Boucle de la Moselle soit représenté au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Meurthe-et-Moselle.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités Meurthe et Mosellanes actionnaires (autres que le Département) qu’il représentera. ARTICLE 5 – Les membres du Conseil d’administration du SIS approuvent pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.Par cette approbation, ils acceptent de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

ARTICLE 6 – Ils autorisent l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

Ils l’autorisent d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat. - Avenant à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1, Vu la délibération du Comité Syndical du SIS en date du 19/07/2016, le SIS de la Boucle de la Moselle a autorisé la transmission des actes administratifs et budgétaires soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée à la sous-préfecture ou à la préfecture et la signature de la convention afférente, Vu la convention entre le représentant de l’État et le SIS de la Boucle de la Moselle pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité en date du 09/12/2016,

Considérant que les membres du Conseil d’administration du SIS souhaitent modifier la convention existante par voie d’avenant afin de changer d’opérateur de transmission,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’administration du SIS décident à l’unanimité : - d'autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 à la convention relative au contrôle de légalité dématérialisé du 09/12/2016 afin de changer d’opérateur de transmission,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents concernant ce dossier. – Validation du règlement et du plan de formation des agents du SIS

Le Président soumet aux membres du Conseil d’administration du SIS la procédure de mise en place d’un règlement de formation et du plan de formation établis pour les agents du SIS en lien avec les entretiens professionnels. Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion 54 du 4 décembre 2017, les membres du Conseil d’administration du SIS après en avoir délibéré, décident à l’unanimité :

-de valider le règlement de formation et le plan de formation établis pour les agents du SIS, -d’autoriser le Président à signer tous documents concernant ce dossier.

– Renouvellement de la souscription au contrat mutualisé garantie maintien de salaire réalisée par le CDG54 Le Président informe les membres du Conseil d’administration du SIS de l’augmentation des taux de cotisations à compter du 1er janvier 2018 de la Mutuelle Nationale Territoriale ; contrat de prévoyance collective « maintien de salaire » avec le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG54).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 25 novembre 2011 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire; VU l’avis du comité technique en date du 06/09/2012

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 20/09/2012 portant sur le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’exposé du Président du SIS ;

VU les documents transmis (courrier et convention de participation) ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’administration du SIS : -DECIDENT à l’unanimité de fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la collectivité en référence à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 1er janvier 2018 Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :

 Garantie 1 : Risque « incapacité temporaire de travail » : (0.82%)

 Garantie 2 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » : (1.58%)  Garantie 3 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » + « perte de retraite » : (2.06%) Le choix des garanties retenues se fait au sein de chaque collectivité. Pour adhérer à la convention de participation du CDG54, il est obligatoire de retenir au minimum la garantie « incapacité temporaire de travail ». Montant de la participation de la collectivité :

- Le principe de la participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 : Risque « incapacité temporaire de travail » : 100% du taux de cotisation supporté par la collectivité pour les agents dont le traitement (TBI + NBI) est inférieur ou égal au salaire moyen dans la collectivité calculé sur la base du calcul suivant :

Somme des traitements bruts perçus par les agents de la collectivité / nombre d’agents en Equivalent Temps Plein (ETP) ETP = Somme des heures annuellement travaillées par les agents de la collectivité / 1820 Choix de la collectivité :

Couverture du risque

prévoyance

La collectivité participe

au minimum

obligatoire selon le

risque, à hauteur du

salaire moyen

La collectivité souhaite

prendre en charge un

montant supérieur au

minimum obligatoire

Garantie 1 : 12.83 euros ..…/. euros

Garantie 2 : ..12.83 euros ..…/. euros

Garantie 3 : ..12.83 euros ..…/. euros

-AUTORISE le Président à signer la convention ci-annexée.

– Règlement à l’Association Familles Rurales du coût des repas à la cantine pour la fille de M. et Mme KASTRIOTI inscrite à l’école primaire du Mont-Hachey

Le Président informe les membres du Conseil d’administration du SIS de la demande de Monsieur et Madame KASTRIOTI relative à une prise en charge du coût des repas servis à la cantine par l’association Familles Rurales (périscolaire) pour leur fille qui est inscrite à l’école primaire du Mont-Hachey par le SIS. Cette famille étant sans ressource, elle ne peut faire face à cette dépense.

Les membres du Conseil d’administration du SIS n’ayant pas assez d’éléments pour statuer sur cette demande, ils décident à l’unanimité de reporter cette délibération.

Le Président certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 21/12/2017 et transmis au contrôle de légalité le 22/12/2017.

Le Président, E. PAYEUR