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Déliberation - 22 04 054 licences de debits de boissons autorisation de signature de contrats de locations de debits de boissons licences iv
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 04 054 licences de debits de boissons autorisation de signature de contrats de locations de debits de boissons licences iv)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022 Lx 4
Affiché le 15/04/2022
ID : 073-217303064-20220407-22_04_054-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VAL loire
. CU 2 GALIBIE DÉPARTEMENT
DE LA SAVOIE iG R
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 7 AVRIL 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 3
Absents : o
Date de convocation : 1% avril 2022
Date d'affichage : 1° avril 2022
L'an deux mil vingt-deux, le sept avril à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - FALCOZ Corine - GRANGE Guy -RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean- Marie - FEUTRIER Stéphanie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel Étaient représentés : MAGNIN Carine (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie) - POIROT Marie (donne
procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)
Monsieur André RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 22-04-054
Objet: Licences de débits de boissons - Autorisation de signature de contrats de
locations de débits de boissons (licences IV)
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Je vous informe que la Commune est propriétaire de 3 licences IV de débits de boissons
qu’elle loue :
> celle récupérée de l’Hôtel de la Sétaz louée à l'hiver pour l'établissement le Chalet de Montissot (595 €) et l’été pour l'établissement la Maison d’Angeline (351 €) (total année
946 €);
> celle récupérée de la Godille louée à l’année à établissement la Pulka Neaclub (1348
€), > celle récupérée
du Bar du Soleil louée à l’année à l'établissement l'Alp de Zélie (1331€).
l'est vous est proposé de mettre ce dossier à jour, car il n'existe pas délibération pour
toutes les licences et aucun contrat de location de débits de boissons afférent.
Ilvous est également proposé de réactualiser ces tarifs de location avec les tarifs moyens
pratiques dans les zones touristiques.
Ainsi, je vous propose de passer des contrats de location à compter du 1° juillet 2022 avec
chacun des établissements pour les montants suivants : Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le 15/04/2022
1D : 073-217303064-20220407-22_04_054-DE
7 avec l'établissement le Chalet de Montissot du 1° décembre au 30 avril pour 1000 € et
avec l'établissement la Maison d’Angeline du 1% mai au 30 novembre pour 1000 €,
> avec l'établissement la Pulka Neaclub à l’année (2 000 €),
> avec l'établissement l’Alp de Zélie à l’année (2000 €).
Le loyer sera payable d'avance par mois et divisé par le nombre de mois de location. ÿ P P P
Chacun des contrats de location de débits de boissons, se renouvellera tacitement chaque
année pour la durée de la période de location à défaut de demande de résiliation faite par
l’une ou l’autre des parties.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 29 mars 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 29 mars 2022,
Ouf l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer des contrats de location à compter du 1*
juillet 2022 avec chacun des établissements pour les périodes et les montants suivants :
# avec l'établissement le Chalet de Montissot du 1° décembre au 30 avril pour 1000 € et
avec l'établissement la Maison d’Angeline du 1% mai au 30 novembre pour 1 000 €,
“ avec l'établissement la Pulka Neaclub à l'année (2000 €),
+ avec l'établissement l'Alp de Zélie à l'année (2000€).
> que loyer sera payable d'avance par mois et divisé par le nombre de mois de
location, et que chacun des contrats de location de débits de boissons, se renouvellera
tacitement chaque année pour la durée de la période de location à défaut de demande de résiliation faite par l’une ou l'autre des parties.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire |
CR atons P Transmission en Préfecture: LS [Où (2or2
Le Maire, Affichage: AS [au (TT
Jean-Pierre ROUGEAUX Vañloirele AS / Où (où
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.